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Compte-Rendu - note de presentation synthetique BP 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - note de presentation synthetique BP 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 1
Budget : note de présentation brève et synthétique
COMMUNE DE CHAUSSAN
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2026
Sommaire :
Mot du Maire ............................................................................................................................. 2
I. Le cadre du budget .................................................................................................................. 2
II. La section de fonctionnement................................................................................................ 3
a. Généralités ...................................................................................................................... 3
b. Les principales dépenses et recettes de la section ......................................................... 4
c. La fiscalité ........................................................................................................................ 5
d. Les dotations de l’Etat. .................................................................................................... 6
e. Prestations fournies à la population ............................................................................... 6
III. La section d’investissement .................................................................................................. 7
a. Généralités ...................................................................................................................... 7
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement ...................................................... 7
c. Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants ............................................... 8
d. Les subventions Notifiées sur les projets ........................................................................ 8
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ...................................................... 10
a. Graphiques .................................................................................................................... 11
b. Principaux ratios ............................................................................................................ 15
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 .................... 17 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 2
Mot du Maire
L’année 2026 est une année de transition, les élections municipales et l’arrivée d’une nouvelle équipe donneront une nouvelle orientation pour les années futures.
Cependant, notre équipe tient à présenter une proposition de budget de transition pour 2026. Un budget qui sur la partie investissement nous permet de concrétiser les projets engagés comme OSMOSE et le cheminement piétons du bas du village.
Un budget simple qui permet également de répondre aux urgences en matière de bâtiment et de voirie.
Cette année et comme annoncé, un emprunt sera contracté pour la fin de la réalisation d’OSMOSE. Ce nouvel emprunt va quelques peu dégradé notre taux d’endettement, mais celui-ci reste très maitrisé et raisonnable.
Coté fonctionnement, la création d’un nouveau poste de coordinateur d’OSMOSE va nous faire légèrement augmenter le taux de charge de personnel, mais celui-ci reste tout à fait acceptable si nous nous comparons aux autres communes de notre taille.
En contrepartie, la rénovation énergétique de l’école va nous permettre de diminuer notre cout de l’énergie.
En résumé, à l’image des dernières années, notre budget communal reste volontaire, engagé mais maitrisé et ce malgré les incertitudes liées aux contextes économiques et politiques de notre pays.
Les élus restent mobilisés pour pérenniser la situation financière de CHAUSSAN.
I. Le cadre du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 02 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux et sur le site internet.
Ce budget a été réalisé sur les bases de réunions de la commission finances. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 3
Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- De mobiliser des subventions auprès de tous les financeurs
Continuation des autorisations de programmes et des crédits de paiement, mis en place en 2022. L’utilisation des autorisations de programme par la commune s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière.
Cette technique doit permettre d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l’exercice. La mise en place d’une politique pluriannuelle d’investissement est un préalable indispensable au vote des Autorisations de Paiement.
L’ouverture des Crédits de Paiement au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des Autorisations de Paiement sur l’exercice. L’efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun des acteurs dans le cadre d’une démarche commune.
II. La section de fonctionnement
a. Généralités
Le budget de fonctionnement reprend les affaires courantes de la commune.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Le budget de fonctionnement doit être équilibré en dépense et en recette.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, location diverses etc), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 889 550 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les dépenses de personnel (salaire et charges), l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières première et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les fournitures scolaires et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires et les charges du personnel représentent 424 729€ soit 47.75% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 889 550 €. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 4
Attribution de Compensation (AC) :
La commune verse à La COPAMO 39 115€ au titre de l’Attribution de Compensation.
L'attribution de compensation (AC) est un mécanisme financier essentiel entre les EPCI et les communes membres, garantissant la neutralité financière lors du passage au régime de fiscalité professionnelle unique.
Elle compense les charges transférées et est déterminée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect).
Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l’AC est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit de l’EPCI. La commune de Chaussan se trouve dans ce cas.
b. Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Recettes
Virement à la section
investissement 37 753€ Produits financier €
Dépenses courantes 221 995€ Recettes des services 57 650€
Dépenses de
personnel 424 729€ Fiscalité locale 517 000€
Autres dépenses de
gestion courante 132 608€ Impôts et taxes 49 000€
Dépenses
financières 11 150€
Dotations et
participations 228 400€
Dotation
amortissement 12 000€
Autres recettes de
gestion courante 31 000€
Autres dépenses –
atténuation de
produits
49 315€ Atténuations de charges 6 500€
Total général 889 550€ Total général 889 550€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 5
c. La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2026
=> concernant les ménages
Taxe foncière sur le bâti : 31.58 % (20.55% de taux communal et 11.03% de taux départemental)
Taxe foncière sur le non bâti : 77.66%
Il y aura aucune hausse des taux pour l’année 2026 comme ce fut le cas en 2025.
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Coefficient
correcteur
151 601€ 207 798€ 219 379€ 221 761 €
Taxe foncière bâti 216 444€ 234 168€ 259 547€ 262 365€
Taxe foncière non
bâti
20 903€ 22 404€ 24 446€ 21 724€
Base taxe foncière 719 667 778 575 821 928 830 824
Base Taxe
Foncière Non Bâti
28 257 30 266 31 478 27 973
Etant donné que les bases sont non connues au moment de la préparation du budget il a été décidé de partir sur les même montant de recette de fiscalité locale pour l’année 2026.
Depuis la réforme de la Taxe d’Habitation l’Etat compense la taxe d’habitation via le Coefficient correcteur. Pour cela le coefficient correcteur cherche à équilibrer les compensations en faisant en sorte que le produit des nouveaux impôts, c'est à dire du foncier bâti récupéré par la commune, corresponde à ce qu'elle avait avant, c'est-à-dire la taxe d'habitation et sa part de foncier bâti. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 6
d. Les dotations de l’Etat.
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Dotation
forfaitaire (DGF) 156 182€ 158 412€ 159 156€ 159 677€ 155 000 €
Dotation de
solidarité rurale 30 007€ 34 975€ 39 245€ 40 447€ 40 000€
Dotation
nationale de
péréquation
31 420€ 30 529€ 29 711€ 28 032€ 28 000€
e. Prestations fournies à la population
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Remboursement
services périscolaire 62 838,10€ 60 772.80€ 57 171€ 55 074.50€ 55 000€
Redevance à
caractère de loisirs 815,50€ 1 343€ 673.09€ 402.96€ €
Revenus des
immeubles 27 722,87€ 30 154.87€ 27 535.68€ 29 371.58€ 28 000€
Concessions dans le
cimetière 0€ 0€ 200€ 1 523.33€ 500€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 7
III. La section d’investissement
a. Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d’investissement d’une commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et le FCTVA (Le fonds de compensation de la TVA permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales. Le taux de remboursement est de 16,404%)
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Remboursement
d’emprunts 52 307€ €
Virement de la
section de
fonctionnement
37 753€
Travaux de
bâtiments 1 054 338.45€
FCTVA 167 255€
Travaux de voirie 85 712.99€ Excédent de fonctionnement 124 801.42 €
Autres Travaux 13 543.28€ Subvention 846 718.87€
Emprunt Equilibre 349 948.71€
Solde investissement
reporté 312 575.28€
Opération ordre 12 000€
Total Général 1 538 477 € Total 1 538 477 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 8
c. Les principaux projets de l’année 202 6 sont les suivants
➔ Bâtiments
Projets Montants
Travaux divers bâtiments 5 000€
Rénovation énergétique Ecole – Solde 38 338.45€ Osmose 986 000€
Salle des fêtes – étude pompe à chaleur 25 000€
Total 1 054 338.45€
➔ Voirie
Projet Montant
Aménagement cheminement piéton entrée
du village Sud Est
77 275.62€
Sentier Botanique 8 437.37€
Achat mini pelle 20 000€
Total 85 712.99€
➔ Autres
Projets Montants
Aide aux particuliers 6 000€
Modification PLU 7 543.28€ Total 13 543.28€
➔ Les travaux en reste à réaliser
C'est-à-dire les travaux engagés et signés en 2025 mais qui n’ont pas été payés en totalité sur l’année 2025
- Modification PLU
- Aide au particulier : 2000 €
- Aménagement cheminement piéton entrée du village
- Sentier botanique
d. Les subventions Notifiées sur les projets
Ecole – rénovation énergétique :
- Fond vert : 499 549€ - versé 399 639.20€ // reste à verser 99 909.80€
- Région Auvergne Rhone Alpes : 100 000€
- Copamo : 25 000€
- Ademe : 31 007.37€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 9
- Agence de l’eau : 89 306€ - versé 85 501€ // reste à verser 3 805€
Osmose
- Fond vert : 490 002€ - versé 73 500.30€ // reste à verser 416 501.70€
- Département : 50 000€ - versé 25 000€ // reste à verser 25 000€
- Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) : 290 160€ - versé en totalité en 2024
Aménagement voirie
- Demande de subvention à la COPAMO à hauteur de 40 000€
- Amende de police – 15 000€ versé en 2025 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 10
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
Recettes et dépenses de fonctionnement : 889 550 €
Recettes et dépenses d’investissement : 1 538 477 €
Réparties comme suit :
Dépenses : crédits reportés 2024 : 97 256.27 €
Nouveaux crédits : 1 441 220.73 €
Recettes : crédits reportés 2024 : 786 718.87 €
Nouveaux crédits : 751 758.13 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 11
a. Graphiques
48%
25%
15%
4%
6% 1% 1% 0%
Dépenses de Fonctionnement
Charges de personnel Charges de gestion courantes Autres charges de gestion courante
Virement à la section d'investissement Atténuation de produits opération ordre
Charges financières Charges exeptionnelles Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 12
6%
6%
58%
26%
3% 1% 0%
Recettes de Fonctionnement
Produits des services Impots et taxes Fiscalité locale Dotations et participations Autres produits Atténuation de charges Produits de participation Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 13
3%
69%
20%
7% 1%
Dépenses d'investissement
Remboursement d'emprunt Travaux de bâtiments Solde investissement reporté Travaux de voirie Autres travaux Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 14
11%
55%
8%
23%
2% 1%
Recettes d'investissement
FCTVA Subventions Excédent de fonctionnement Emprunt équilibre Virement de la section de fonctionnement Opération Ordre Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 15
b. Principaux ratios
Les chiffres sont présentés sont en euros par habitants.
Chaussan
BP 2026
Chaussan
2024
National communes de
mêmes strates
2024
Commune de la COPAMO
2024
Total des produits de
fonctionnement
711 690 946 880
Impôts et taxes 453 422 543 574
Concours de l’état 182 187 226 160
Subvention 0 1 27 23
Vente de biens et services 46 52 78 83
Autres recettes 30 27 72 41
Total des charges de fonctionnement 670 550 756 682
Frais de personnel 339 295 334 364
Achats et charges externes 177 135 262 215
Dépenses d’intervention 39 43 81 70
Charges Financières 9 6 15 21
Autres dépenses de fonctionnement 106 64 64 41
Encours de la dette 253 169 571 873
Epargne nette 115 114 95
Dépôt au trésor 126 628 369 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 16
Délai de désendettement (en années) 1.2 années 3 ans 5.2 années Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 17
Fait à Chaussan le 02 mars 2026
Le Maire,
Chavassieux Luc
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313 -1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 18
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.