Procès Verbal - 1 Procès verbal CM du 19 janvier

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Procès Verbal - 1 Procès verbal CM du 19 janvier Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Procès verbal CM du 19 janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Janvier 2022

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MAYNADIER Eric, MERELO

Géraldine, PELISSIER Sébastien, POIRIER Élise, TERRIER Véronique, VALDERRAMA Alain

et VIDONI Joëlle.

Conseillers absents : VISENTIN Franck(procuration donnée à PEIRO Marielle).

Le Conseil Municipal a été convoqué le 17/01/2022 pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h47.

VIDONI Joëlle a été nommée secrétaire de séance.

Madame la Maire demande en début de séance de rajouter à l’ordre du jour, le point suivant :

« Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 ».

L’ensemble du conseil municipal accepte à l’unanimité.

1. Validation du PV du 23 Novembre 2021,

Les conseillers municipaux ont reçu la rédaction du procès-verbal et ont pu en prendre

connaissance.

Madame la Maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité

2. DM n°3 Communale sur BP 2021 (Transfert du Résultat au SMEA),

(Délibération n°01-2022)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’après son vote, un budget est toujours sus-

ceptible d’être modifié.

Les opérations 2021 peuvent être passées sur le budget 2022 avant l’adoption du budget 2022 (dépenses de fonctionnement 2022 payables à hauteur des dépenses de fonctionnement 2021 votées).

A ce jour, deux raisons conduisent à avoir recours à cette décision modificative :

1) Crédits budgétaires insuffisants pour honorer la régularisation du transfert de résul - tat d’exploitation au SMEA 31 (Syndicat Mixte Eau et Assainissement 31) par suite de la clôture du budget assainissement en 2018.

2) Crédit insuffisant pour régulariser le paiement FNGIR 12/2020.

1/4PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Janvier 2022

Dépenses de Fonctionnement

Article 6718 : + 1.754,00 €

Article 678 : + 46.889,34 €

Article 739221 : - 1.754,00 €

Ligne 023 : - 46.889,34 €

Recette Fonctionnement

Dépenses d’Investissement

Article21311-Opération121 : 27.138,51€

Recettes d’Investissement

Article 1068 : + 19.750,83 €

Ligne 021 : - 46.889,34 €

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

PROCEDE au vote de virement de crédits ci-dessus exposé sur le budget 2022.

3. Migration de la gamme HOL vers la gamme HORIZON CLOUD.

(Délibération n°02-2022)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal, qu’en l’état actuel de la pandémie de nouvelles mesures doivent être prises.

Le télétravail étant rendu obligatoire, dans la mesure du possible, Madame la Maire propose la migration de la gamme HOL vers la gamme HORIZON CLOUD afin de fa - ciliter sa mise en place.

Madame la Maire présente donc le devis de la société INDYSYSTEM dont le montant s’élève à 4508.88€ TTC,

Madame la Maire demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 2 voix

POUR, 7 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, DECIDE :

DE NE PAS ADOPTER la proposition de Madame la Maire.

4. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 ,

(Délibération n°03-2022)

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code géné - ral des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'année précédente.

2/4PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Janvier 2022

Montants budgétisés - dépenses d'investissement 2021 : 569 000 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire ap- plication de cet article à hauteur de 33 900 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Réseaux voiries 4.500,00 €(article 2152 - Opération 102) - Cuisine salle des fêtes 2.400,00 €(article 2158 - Opération 104) - Matériel de bureau informatique 5.000.00 € (article 2183 - Opération 107) - Sécurité civile 20.000,00 € (article 21568 - Opération 150) - Agencement et aménagement de terrains 2.000,00 €(article 21721 - Opération 101)

Total : 33.900,00 €

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité DECIDE :

D’ACCEPTER les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5. Vote de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Lagarde en 2022,

(Délibération n°05-2021)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut prendre une nouvelle délibé - ration confirmant l’instauration de la taxe pour Lagarde en 2022.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal DECIDE :

- D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

- D’exonérer en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bé- néficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+),

La présente délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Sans nou - velle délibération de cet ordre, la présente délibération est tacitement reconductible.

6. Présentation du rapport quinquennal de la communauté de commune « Terres du

Lauragais »

Madame la Maire porte à la connaissance de son Conseil Municipal le rapport quinquennal de

« Terres du Lauragais »

3/4PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Janvier 2022

7. Débat sur la « Protection sociale complémentaire dans la fonction publique »

Suite à la loi de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales » doivent organiser un débat sur « la protection sociale complémentaire » avant le 18 février 2022.

Les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement avant 2025 : -au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents ;

-ET au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complé-

mentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.

8. Questions et informations diverses

Suite à la demande des enseignantes lors du dernier conseil d’école, un devis a été fait auprès de l’entreprise Sud Paysage, pour l’élagage des deux marronniers dans la cour de l’école, d’un montant de 960€. Les travaux seront réalisés pendant les vacances d’hiver.

Madame la Maire lève la séance à 21H53.

Fait à Lagarde, le 25 Mars 2022

Marielle PEIRO, Joëlle VIDONI, Présidente Secrétaire de séance

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