Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 109 du 15 septembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N 87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 109 du 15 septembre 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 109 du 15 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-109

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2021-09-15-00001 - arrêté portant obligation du port du masque dans les

lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne

(2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-09-15-00001

arrêté portant obligation du port du masque

dans les lieux de rassemblement du public dans

le département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-15-00001 - arrêté portant obligation du port du masque dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne 3VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU les arrêtés préfectoraux du 23 et du 30 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements recevant du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

VU les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2020, du 15 décembre 2020, du 19 janvier et du 16 février 2021 portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2021, du 30 avril 2021, du 28 mai 2021, du 2, du 9, du 17 juin 2021, du 30 juin 2021, du 15 juillet 2021, du 11 août 2021 portant obligation du port du masque du 28 mars au 15 septembre 2021 dans les communes de plus de 3500 habitants et dans des lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne ;

CONSIDERANT que l’analyse de la situation épidémiologique par Santé Publique France témoigne d’une continuité de la circulation du Covid-19, le taux d’incidence s’établissant à 52,9/100 000 en Haute Vienne, et le taux de positivité à 1,6 % pour la période du 4 au 10 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que si l’épidémie de Covid-19 semble ralentir, elle reste à un niveau élevé, au dessus du seuil d’alerte, et reste susceptible de repartir à la hausse compte tenu des rassemblements liés notamment à la rentrée scolaire, et de la généralisation du variant dit delta dont la contagiosité reste supérieure aux premières souches ayant circulé en France ;

CONSIDERANT que la période de rentrée scolaire génère des déplacements et des rassemblements propices à la circulation du virus, que dans le département, depuis le 2 septembre 2021, date de cette rentrée, 23 classes du premier degré ont été amenées à fermer en raison de cas de Covid-19 ;

CONSIDERANT qu’il est donc justifié de maintenir une vigilance sur ce risque de regain du virus en s’appuyant sur des mesures de freinage telles que le port du masque dans les lieux de rassemblement qui sont propices à sa circulation ;

CONSIDERANT qu’au 13 septembre 2021, 73,6 % de la population du département de la Haute- Vienne a bénéficié d’un schéma vaccinal complet contre le Covid-19 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1er du décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, le préfet est habilité, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population et qu’il appartient au préfet de prendre ces mesures, complémentaires à celles du décret susvisé ;

VU l’avis de Mme la directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-15-00001 - arrêté portant obligation du port du masque dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne 4ARRÊTE

Article 1 : Sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne, le port du masque de protection est obligatoire dans les espaces suivants pour toute personne de plus de onze ans :

- dans tous les commerces, services, marchés, brocantes, braderies, vide-greniers, et dans toutes manifestations revendicatives, culturelles ou festives ;

- dans les files d’attente et sur les parcs de stationnement des commerces à leurs jours et heures d’ouverture ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels, artistiques et sportifs (ERP de types S, T, L, X et Y).

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, publics et privés, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ainsi que le samedi de 7 h 00 à 13 h 00.

Article 2 : L’obligation de port du masque ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

- au sein des espaces dont l’accès est soumis au passe sanitaire, pour les personnes pouvant s’en prévaloir.

Article 3 : La limite d’âge fixée à l’article 1er du présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 36 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié qui porte ce seuil à l’âge de 6 ans dans les structures d’accueil de l’enfance.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 16 septembre au 15 octobre 2021.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires et présidents d’EPCI du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Date de la signature du document : 15 septembre 2021

Signataire : Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-09-15-00001 - arrêté portant obligation du port du masque dans les lieux de rassemblement du public dans le département de la Haute-Vienne 5