Conseil Municipal - DE 05.06.2025 14

Documents similaires

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 18

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 05

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 20

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 12

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 03

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 01

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 19

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 06

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 21

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 09

Conseil Municipal - DE 05.06.2025 14 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 05.06.2025 14)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, REÇU EN PREFECTURE Î

Applx

le 19/86/2825

Mon agréée E-legalte com " N° DE/31/8.5/05.06.2025-14

99_DE-084-218400885-20250619-DE_05062025

PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 JUIN 2025

(Date de convocation : 30 Mai 2025)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 |. L’An deux mille vingt us, et le cinq Juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Présènits : 23 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absents excusés ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 5 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : 1 | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : / | Monsieur Didier CARLE, Maire.

Votants : 28

Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Madame Anne CUNTY), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Demande de classement de la Commune en « Commune Touristique »

Madame DEVEZE expose à l’Assemblée que le Code du Tourisme prévoit que les communes qui mettent en œuvre une politique active de développement de l’accueil et de la fréquentation touristique peuvent prétendre au classement en tant que « Commune touristique ». Ce classement est une reconnaissance officielle de l’attractivité touristique d’un territoire.

Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères :

e détenir un office de tourisme classé,

e organiser des animations touristiques,

e et disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente. |

La Commune avait obtenu ce classement en 2016, mais n’avait pas pu le renouveler en 2021 à cause d’un critère lié au logement des travailleurs saisonniers se basant sur la loi montagne. La modification de ce critère, dans le cadre d’un arrêté en date du 16 juin 2023, permet à nouveau à la Commune d’être éligible.

—_l REÇU EN PREFECTURE Î

le 19/86/2825

L Application agrée E-kqalte com 1

99_DE-084-218400885-20250619-DE_05062025

Les intérêts pour Pernes-les-Fontaines d’obtenir à nouveau ce label national sont :

1. renforcement de la visibilité et de l’attractivité de la commune. L’obtention du label permet à la commune de se positionner plus fortement comme destination touristique auprès des visiteurs, agences de voyages et partenaires institutionnels. Elle valorise l’image de Pernes-les-Fontaines, notamment en mettant en avant son patrimoine, son cadre de vie et son identité.

2. bénéfices réglementaires et fiscaux. Le classement permet certaines dérogations utiles pour les activités touristiques (ex. : horaires d’ouverture élargis pour les commerces ou débits de boissons à l'occasion de manifestations culturelles). 3. reconnaissance de la fréquentation saisonnière dans la gestion des services publics. Le statut de commune touristique autorise à prendre en compte la population non permanente (touristes) dans la planification des services et équipements publics (sécurité, propreté, signalétique, animations).

4. préambule à une éventuelle demande de classement en station classée de tourisme. L’obtention de ce premier niveau de classement constitue une étape obligatoire pour prétendre à un classement en « station classée de tourisme », ouvrant la voie à des dotations financières supplémentaires et à un rayonnement touristique renforcé.

Au regard des atouts patrimoniaux et de l’offre touristique de Pernes-les-Fontaines, la demande de classement en « commune touristique » s’inscrit dans une logique cohérente de valorisation, de développement économique local et d’optimisation des ressources.

Madame DEVEZE invite le Conseil Municipal à solliciter le classement de la Commune en « Commune Tourisque ».

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l'exposé de Madame DEVEZE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme,

CONSIDERANT que cette demande de classement en « commune touristique » s’inscrit dans une logique cohérente de valorisation, de développement économique local et d'optimisation des ressources,

Après en avoir délibéré,

A.l'unanimité,

SOLLICITE le classement de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES en « Commune Touristique ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance re Pour extrait conforme, LES es le Maire,

Q, De.

Gérôme VIAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 19 Juin 2025

Publiée le : 19 Juin 2025