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Conseil Municipal - DE 05.06.2025 05
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 05.06.2025 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
r RECU ENPREFECTURE 1
le 24/67/2025
Apphcation sgréde E-bg N° DE/31/3.1/05.06.2025-05 99_DE- 064-216 0068S 202 N724-DE IS NEZU2S
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU S JUIN 2025
(Date de convocation : 30 Mai 2025)
Conseillers Municipaux en exercice: | 29 | | L An deux mille vingt-cinq et le cinq Juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Présents : 23 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absents excusés ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 5 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : 1 | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : / | Monsieur Didier CARLE, Maire.
Votants : 28
Etaient_ présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame
Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Madame Anne CUNTY), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Acquisition foncière
Monsieur BERNAL expose à l’Assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement du parc de la Gare et suite à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, il est prévu la démolition du hangar « Colus » dans lequel sont stockés notamment des jeux surdimensionnés de la médiathèque, de vieux outils et matériels agricoles.
Après avoir étudié différentes options pour leur déménagement et pour le stockage de divers matériels, il s’est avéré que le hangar appartenant à
situé en zone agricole, Route d’Althen, était à la vente et correspondait aux besoins de la Collectivité.
Le propriétaire est d’accord pour céder son bien moyennant le prix de 340 000 euros, conformément à l’avis des Domaines, pour une superficie d’environ 2 704 m° à prendre sur les parcelles CP n° 98, 99 et 100, sauf à parfaire ou à diminuer.
Monsieur BERNAL invite le Conseil Municipal à approuver l’acquisition de ce bien et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
slise r RECU EN PREFECTURE 1
le 24/67/2025
Application agréie E-begabte com
S9_DE-Nbd-2164 0U6SE-20260724-DE OEM ZN2S
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Monsieur BERNAL,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 1111-1, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L.1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l’avis du Service des Domaines du 26 Mai 2025,
VU l'accord du propriétaire,
CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l'amiable de ce bien conformément au 2" alinéa de l’article L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES),
DECIDE d’acquérir le bien appartenant En | situé Route d’Althen, sur les parcelles CP n° 98, 99 et 100, sauf à parfaire ou à diminuer pour une superficie d’environ 2 704 m?, pour le stockage de matériels et vieux outils agricoles.
FIXE le montant de cette acquisition à la somme de 340 000 € conformément à l’avis du Service des Domaines.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition devant être reçu en l'Etude de Maître BRULE-GADIOUX, Notaire à PERNES-LES-FONTAINES ainsi que tout document relatif à ce dossier.
RAPPELLE que cet achat sera fait dans le cadre des dispositions de l’article 1042 du C.G:I.
DIT que les crédits sont prévus au Budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Gérôme VIAU Didier CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 24 Juillet 2025
Publiée le : 24 Juillet 2025