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Conseil Municipal - DE 05.06.2025 20
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 05.06.2025 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 19/86/2825
Application agréée E-leqalte com " N° DE/31/3.5/05.06.2025-20
99_DE-084-218400885-20250619-DE_05 062025
= £PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de |
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL HR mm
SEANCE DU 5 JUIN 2025
(Date de convocation : 30 Mai 2025)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 |. L An deux mille vingt “en et le cinq Juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Présents : 23 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absents excusés ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : ; 5 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : 1 | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : / | Monsieur Didier CARLE, Maire.
Votants : 28
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Madame Anne CUNTY), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Nancy GONTIER (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conventions d’occupation et de servitude de tréfond au profit d’'ENEDIS — Parcelle cadastrée section AC numéro 370
Monsieur BERNAL expose à l’ Assemblée que dans le cadre de l’implantation d’un nouveau poste transformateur sur la parcelle communale cadastrée section AC numéro 370, la société ENEDIS sollicite l’autorisation d’occupation d’une emprise 25 m? pour les besoins nécessaires d’installation dudit transformateur pour la durée de vie de l’équipement et la constitution de servitude en tréfonds d’une canalisation d’alimentation nécessaire au raccordement dudit équipement.
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement de deux conventions :
e une d’occupation pour l'installation à demeure du poste transformateur sur 25 m°,
e une de servitude en tréfonds pour la canalisation d’alimentation nécessaire au raccordement dudit équipement.
Il est précisé que :
e la convention de mise à disposition est consentie par la Commune de Pernes-les-Fontaines contre une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150€). Cette dernière est conclue pour la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,
e la convention de servitude est établie à titre gratuit. lee t REÇU EN PREFECTURE
le 19/06/2025
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99_DE-084-218400885
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20250619-DE_05062025S
Le libre accès à cet équipement et aux canalisations est également accordé à la société ENDEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Monsieur BERNAL propose au Conseil Municipal :
e _ d’approuver la conclusion d’une convention d’occupation pour une surface de 25 n° pour l’implantation d’un poste transformateur et la conclusion d’une convention de servitude en tréfonds d’une canalisation d’alimentation nécessaire au raccordement dudit équipement sur le tènement foncier de la parcelle communale cadastrée section AC numéro 370,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions se rapportant à cette installation avec la société ENEDIS,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à l’autorisation d’occupation et à la servitude de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section AC numéro 370,
e de dire que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur BERNAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la cn d’une convention d’occupation pour une surface de 25 n° pour l’implantation d’un poste transformateur et la conclusion d’une convention de servitude en tréfonds d’une canalisation d’alimentation nécessaire au raccordement dudit équipement sur le tènement foncier de la parcelle communale cadastrée section AC numéro 370, telles qu’annexées à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte et tout document se rapportant à l’autorisation d’occupation sur les parcelles communales cadastrées section AE numéros 369 et 357.
DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
le Maire,
Le Secrétaire de Séance
Gérôme VIAU Driher. CARLE
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 19 Juin 2025
Publiée le : 19 Juin 2025