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Déliberation - 6 Avenants aux marches publics dexploitation de 1 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 6 Avenants aux marches publics dexploitation de 1 1)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU RHÔNE

Arrondissement

de Lyon

Métropole de Lyon

Nombre de membres

art. 16 Code Municipal : 35

en exercice 35

qui ont pris part à la

délibération 35

République Française

COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

OÉLIeÉnRrIoNS DU coNSEIL MUNIcIPAL

Séance du 3 avril2024

Liste des délibérations publiée le 11 avril2024

Date de convocation du Conseil Municipal :28 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour

de la séance : 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE

Directeur général des services

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,

NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,

BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE

(pouvoir à Mme BAZAILLE jusqu'au rapport n' 2), ESCOFFIER,

DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,

MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-

ROCHAS, LATHUILIÈRE, MIHOUBI, KOWALSKI,

MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

OBJET

6

Avenants aux marchés

publics d'exploitation

des installations de génie

climatique de la Ville

Membres absents excusés: MM. REPLUMAZ (pouvoir à

Mme LATHUILIÈRE), cILLET (pouvoir à M. SCHMtDi.

Monsieur BARRELLON, Adjoint au Maire, explique que pour ses besoins en chauffage et eau chaude sanitaire, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a un marché public < d'exploitation des installations de génie climatique de la Ville > décomposé en deux lots et attribués à deux opérateurs distincts :

' pour le lot no1 << bâtiments communaux (hors piscine) > . le marché n'2020-01301 a été conclu avec la société ENGIE Solutions ;

' pour le lot n"2 < piscine du Kubdo > : le marché n"2020-01302 a été conclu avec la société DALKIA SA.

Ces marchés ont été notifiés le 31 juillet 2020 pour une durée de cinq ans, reconductible une fois pour une période de 3 ans.

Le décret n'2021-1662 du 16 décembre2021 a prévu de nouvelles obligations réglementaires au titre des Certificats d'Économies d'Exergie (CEE), lesquelles doivent êtrJprises entompte dans le cadre du contrat de fourniture et de gestion d'énergie.

ll est nécessaire de conclure pour chaque marché un avenant ayant pour objet d'intégrer le coût des CEE en €/MWH dans le prix de la prestation de fourniture et gestion de l'énergie (prestation P1), à compter du 0110112024.

Pour chacun des marchés, la nouvelle composante du P1( CEE > ainsi ajoutée est révisée selon la formule précisée dans les projets d'avenant (en pièces-jointes).

Les avenants prennent effet au 1"' janvier 2024.

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20240403-DCM-20240403-6-DE

Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024La commission d'appel d'offres pour avis a été réunie pour avis le 11 mars 2024, conformément à

l'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Ladite commission d'appel d'offres

a émis un avis favorable (6 voix pour).

Sur le fondement de I'article R2194-2 du code de la commande publique, le conseil municipal est

appelé à délibérer et à :

- APPROUVER l'intégration de la composante CEE au P1 et la précision de la formule de révision

portant sur le coût de cette composante, pour les marchés < d'exploitation des installations de génie climatique de la Ville >> n"2Q20-1301 ( bâtiments communaux (hors piscine) > et n"2020- 1302 K piscine du Kubdo >,

- AUTORISER madame le Maire à signer l'avenant correspondant avec la société ENGIE ENERGIE SERVICE, titulaire du marché n"2020-1301,

- AUTORISER madame le Maire à signer l'avenant correspondant avec la société DALKIA SA, titulaire du marché n'2O20-1302.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité,

(4 abstentions: Y LATHUILIÈRE, pouvoir à Y. LATHUILIÈRE pour S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, C KOWALSKI),

- APPROUVE l'intégration de la composante CEE au P1 et la précision de la formule de révision portant sur le coût de cette composante, pour les marchés < d'exploitation des installations de génie climatique de la Ville >> n'2020-1301 ( bâtiments communaux (hors piscine) > et n"2O2O-1302 ( piscine du Kubdo >,

- AUTORISE madame le Maire à signer l'avenant correspondant avec la société ENGIE ENERGIE SERVICE, titulaire du marché n'2020-1301,

- AUTORISE madame le Maire à signer I'avenant correspondant avec la société DALKIA SA, titulaire du marché n"2Q2O-1302.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents

P. J. : projets d'avenants pour chacun des deux marchés

Vé

Po

Le

copie confo

ELLI

rre,^ EN(3iC

Solutions

EXpLotrATtoN DEs tNsrALLATtoNs or cÉrulr cLtMATteuE DE LA vtLLE

Ville de SAINTE FOY LES LYON

ENGIE solutions - Lyon Métropole - 127 avenue Barthélémy Buyer - BP 5066 69246 Lyon Cedex 05 - France - T +33 (o)4 72 72 23 23

ENGIE ENERGIE SERVICES: SA âu capital de 698 555 072 euros, RCS Nanterre 552 046 955 Siège Social : Faubourg de l'Arche, 1 place Samuel de Champlain - 92930 Paris La Défense cedex. France

,l

AVENANT N'3

-^ EN(5iE

Snlutions

Et

Concernant

VILLE DE SAINTE FOY LES LYON

'10 rue Deshay

691 1 0 Sainte-Foy-lès-Lyon

Représenté(e) par: Madame Véronique SARSELLI, agissant en qualité de Maire

Ci-après désignée par < LE CLIENT )

D'une part,

ENGIE ENERGIE SERVIGES, Société Anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est situé 1 place des Degrés 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n'552 046 955, ou toute société qui se substituerait et détiendrait une participation égale ou supérieure à 50% du capital social de ENGIE ENERGIE SERVICES SA,

Représentée par Jean Michel PLANES Directeur régional Lyon Métropole d'ENGIE Solutions, sise 127, avenue Barthélémy Buyer 69246 LYON CEDEX 05

Ci-après désignée par < LE PRESTATAIRE ll

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

2

DESIGNATION DES PARTIES^ CNGiE

Solutions

PREAMBULE:

Considérant d'une part, qu'il est de son devoir de conseil de préciser au CLIENT que de nouvelles

obligations au titre des Certificats d'Economie d'Energies (CEE) à travers le décret no 2021-1662 du

16 décembre 2021 doivent être prises en compte dans le cadre du contrat et considérant d'autre part

que la clause de Hardship (article 9 des conditions générales) permet la révision du contrat en cas de

changement économique, LE PRESTATAIRE a sollicité auprès du CLIENT, la révision des dispositions

contractuelles afin d'y intégrer les nouvelles exigences réglementaires relatives au CEE.

Article 1 . OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet d'ajouter une composante Obligation CEE en lien avec le décret no

2021-1662 du 16 décembre2021

Une nouvelle redevance Obligation CEE sera facturée mensuellement. Elle sera le produit de la

composante unitaire CEE par la quantité de gazconsommé.

Article 2 - REVISION DE PRIX

Le terme CEE sera révisé à chaque facture

Avec CEE=(CGN . CEECL) + (CGN * Cprécarité. CEEPR)

Et

CGN : valeur du coefficient réglementaire d'obligation d'économie d'énergie, exprimée en MWh cumac

par MWh d'énergie finale pour le gaz naturel à la date de facturation

en juillet 2023, CGN : 0,485

CEECL : valeur moyenne mensuelle du marché publié sur le site C2EMarket des certificats

d'économies d'énergie classiques à la date de facturation

en juillet 2023 : CEECL =7 ,76

Cprécarité : valeurdu coefficient réglementaire d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au

bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique à la date de facturation

En juillet 2023 : Cprécarité = 0.62

CEEPR : valeur moyenne mensuelle du marché publié sur le site C2EMarket des certificats

d'économies d'énergie précarités à la date de facturation

En juillet 2023: CEEPR = 7.96

A titre d'information, le terme cEE du mois de juillet 2023 est de 6,16 €/MWh pcs

3^ ENGiE

Solutions

Article 3 - PRISE D'EFFET

La prise d'effet du présent avenant est fixée au 0110112024. Sa durée est celle du Contrat de base

auquel il se rapporte.

Article 4 - CLAUSES DIVERSES

Toutes les clauses du contrat de base s'y rapportant, non contraires au présent avenant sont réputées

valables.

POUR LE CLIENT

Nom:

Date:

Signature :

POUR LE PRESTATAIRE

Nom : M. Jean Michel PLANES

Date :

Signature

4IL JI dalkia GROUPE EDF

COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON

1O RUE DESHAY

691 10 SAINTE FOY LES LYON

Exploitation des installations de génie climatique de la Ville Lot n'2

Piscine du Kubdo

Avenant 4 - Composante CEEIL JI dalkia 6ROUPE EDF

ENTRE LES SOUSSIGNES

COMMUNE DE SAINTE FOY LES LYON

1O RUE DESHAY

69110 SAINTE FOY LES LYON

Représentée par: Madame Le MAIRE

Ci-après désigné par < LE CLIENT )

D'une part,

LA SOCIETE DALKIA:

Anciennement situé à Saint-André-Lez-Lille (59350), 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, le siège social de Dalkia est établi depuis le 25 septembre 2023 à l'adresse suivante : PANORAM A, 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-André-Lez-Lille. Et l'adresse du siège régional est la suivante :

Agence Commerciale Rhône-Alpes Habitat et collectivités

lmmeuble Le Kaly

15A avenue Albert EINSTEIN

69100 VILLEURBANNE

Représentée par Rémy BRUNETTI agissant en qualité de Directeur de I'agence commerciale Rhône- Alpes dûment habilité(e) à l'effet des présentes,

Ci-après désignée par < DALKIA >

D'autre part,

et

Avenant 4 -Commune de Saint Foy les Lyon 2t'f- J\ dalkia 6ROUPE EDF

Une nouvelle réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est mise en place postérieurement à la conclusion de votre contrat d'exploitation de base, en y incluant une composante Certificats d'Economies d'Energie (CEE) définie par des coefficients réglementaires. Cette composante CEE sera facturée au 1"' janvier 2024 en complément des factures contractuelles en lien avec votre consommation de gaz naturel (chauffage et ECS le cas échéant). La composante PlCEE sera révisée conformément à la formule suivante :

En conséquence. Ies Parties sont convenues de ce oui suit.

Article I - Factu on de la comoosante CEE selon la formule de révision

L'article < Prix > du contrat de base est complété par l'intégration d'une ligne supplémentaire nouvelle composante PlCEE comme suit et révisée selon la formule suivante :

1- Formule de révision

€. HT

PICÊE (en on ) - Q'f Qn MWh PCS) x Prix CEE (en €. HT MWh PCS

PCEE=PCEEox CEE Gaz x (CTEna,rltet Ckzssique * CEE Précaritê x CzËmarket Préærité) CEE Gazu x (C'z|market CLussi.que\t + CEE Précaritéu x CZEmarket Précaritéç)

La quantité de gaz naturel consommée en MWh PCS

Prix en € HT/ MWh PCS du Pl CEE valeur à date de facturation du mois

Prix en € HT/ MWh PCS valeur au 01 octobre 2023: 5,80 € HT/MWh PCS

Coefficient d'obligation CEE Classique du gaz naturel en vigueur, exprimé en MWh cumac classique / MWh PCS en vigueur pour le mois de facturation

Coefficient d'obligation CEE Précarité du gaz naturel en vigueur, exprimé en MWh cumac précarité / MWh cumac classique, en vigueur pour le mois de facturation

Précarité Terme variable exprimé en € HT / MWh cumac précarité, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en vigueur pour le mois de facturation

Avenant 4 -Commune de Saint Foy les Lyon 3

Avec :

QT

PrixCEE

PrixCEEo

CEEGaz

CEEPrécarité

C2Emarket5f- {\ dalkia GROUPT EDF

CEEGazO Coefficient d'obligation CEE Classique du gaz naturel en vigueur, exprimé en MWhcumac classique / MWh PCS en date de valeur au 01 octobre 2023, soit 0,485 Mwhcumac classique / MWh PCS

CEE PrécaritéO Coefficient d'obligation CEE Précarité du gaz naturel en vigueur, exprimé en MWhcumac précarité / MWhcumac classique, en date de valeur au 01 octobre 2023, soit 0,620 Mwhcumac précarité / MWhcumac classique

C2Emarket ClassiqueO Terme variable exprimé en € HT / MWhcumac classique, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en date de valeur au 01 octobre2023, soit 8,18 € HT/ MWhcumac classique

C2Emarket PrécaritéO Terme variable exprimé en € HT / MWhcumac précarité, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en date de valeur au 01 octobre 2023, soit 8,43 € HT / MWhcumac précarité

Article 2 - Entrée en viqueur. prise d'effet et durée de I'avenant

Le présent Avenant prend effet à compter du 1"'Janvier 2024 et ce jusqu'à la fin de contrat actuel.

Article 3 - Stipulations qénérales

Toutes les clauses et conditions du Contrat non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Fait à Villeurbanne, le 1711012023 ,te

LE PRESTATAIRE LE CLIENT

Rémy BRUNETTI

Directeu r d'Agence Commerciale H abitat-Collectivités

A

Avenant 4 -Commune de Saint Foy les Lyon 4