Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 27 02 17 Arrete Centre de Formation Blanchard

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 27 02 17 Arrete Centre de Formation Blanchard Document publié le Vendredi 18 juin 1999 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 27 02 17 Arrete Centre de Formation Blanchard)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, 2!

RDS L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

SERBAT/BRRT

Affaire suivie par :

Catherine COQUAN

& 02 37 20 41 22

02 37 20 41 99

Courriel : ddt-serba-brrt@eure-et-loir.gouv.fr

Arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-08

Arrêté portant extension de l’agrément de l’établissement dénommé «CENTRE DE

FORMATION BLANCHARD » chargé d’organiser la formation des candidats aux titres ou

diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité

routière

LE PREFET D'EURE-et-LOIR

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code de la Route ;

Vu le code du travail et notamment son article L 920.4 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Routière ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules

terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la Route ;

Vu l'arrêté NOR-INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre

onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession

d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 23 janvier 2017 donnant subdélégation de

signature ;

Considérant le dossier présenté par M. Romain BLANCHARD), président de la SAS Centre de Formation

Blanchard en vue d’être autorisé à dispenser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, groupe lourd ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Le libellé de l'article 1 de l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 2015-DDT28-BRRT-151105 est

modifié comme suit :

Monsieur Romain BLANCHARD est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément F 15 028 0001 0

l'établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes

exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et de certificats

complémentaires de spécialisation des “deux roues”’et du "groupe lourd".

L'établissement est situé ZAC de la Rabette - 10, rue Jean-Louis Chanoine 28100 - DREUX et dénommé

“CENTRE DE FORMATION BLANCHARD”.

ARTICLE 2 : Le Directeur Pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer les formations dispensées dans

l'établissement est M. Romain LEGER.

ARTICLE3 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Centre de formation BLANCHARD

- DIRECCTE

- DDFIP

- DDCSPP -— Service Protection du Consommateur

- Mairie de DREUX

Fait à CHARTRES, le 27 février 2016

le Préfet

Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires

Par délégation, la Chef du Service SERBAT

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent

être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois