Procès Verbal - p v du 15.02.2016 1

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Déliberation - 20 du 01 decembre 1

Déliberation - bulletin010 150629

Compte-Rendu - 21 du 13 mars

Procès Verbal - p v du 15.02.2016 1 Document publié le Lundi 15 février 2016 par la commune d'Hermillon. Lien du pdf (Procès Verbal - p v du 15.02.2016 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil municipal

en date du 15 février 2016

L’an deux mil seize et le quinze du mois de février à vingt heures, le Conseil municipal de la commune

de Pontamafrey-Montpascal, convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie sous la présidence

de Monsieur Philippe FALQUET, Maire.

Présents : FALQUET P., STASIA J.M., CHENE A., AVANZI L., CHAVANON C., DUPRAT J., ROUSSEAU P.,

PAUCHARD X., BOIS C.

Absente : TRUCHET K.

Absent excusé : JOULINS L. (procuration à AVANZI L.)

Secrétaire : AVANZI L.

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la caducité du Plan d’Occupation des Sols, la commune est soumise depuis le 1er janvier 2016 au Règlement National d’Urbanisme.

Dans ce cadre, la commune reste uniquement compétente pour instruire et délivrer les certificats d’urbanisme.

En revanche, les Déclarations Préalables (DP), les Permis de Démolir (PD), les Permis de Construire (PC), et les Permis d’Aménager (PA) seront enregistrés en mairie, avant leur instruction (confiée par la loi) auprès des services de l’Etat (DDT), qui délivreront un avis devant être suivi obligatoirement avant signature.

Dès lors, comme l’instruction des DP, PD, PC, PA peut être confiée aux services de l’Etat par le biais la nouvelle loi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à l’opportunité de poursuivre la double instruction des services de l’Etat (prépondérante et due à la commune) et du service commun ADS de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (non prépondérante et tarifée).

Le Conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,Estime que la double instruction des documents d’urbanisme n’est pas nécessaire et rendrait le travail d’instruction plus compliqué à l’avenir,

Décide par conséquent de résilier à compter du 1er janvier 2016, la convention passée avec le service commun ADS de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne,

Précise que cette résiliation sans préavis devra être acceptée par les deux parties.

Demande à Monsieur le Maire de transmettre dès à présent l’ensemble des documents d’urbanisme aux services de l’Etat exclusivement,

Réaffirme sa préférence pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal au lieu d’un (simple) Plan local d’Urbanisme, dès que le nouveau périmètre de la communauté de communes sera défini, conformément aux exigences de la loi NOTRe.

AFFAIRES FONCIERES

Le Conseil municipal décide de vendre l’ancienne salle des associations située dans le corps de

bâtiment implanté sur la parcelle H 994, au numéro 462 Rue du Pont Levant.

Le Conseil municipal fixe le prix de vente à 26 000 € et charge Monsieur Le Maire de régulariser cette

affaire avec M. et Mme LEITE Eurico, acheteurs.

MONTPASCAL – INSTALLATION DES CONTENEURS SEMI-ENTERRES

Sur proposition de la Commission des travaux, le Conseil municipal décide de faire installer, dès le

printemps 2016, des conteneurs semi-enterrés dans le village de Montpascal et au col du Chaussy.

Village de Montpascal : Implantation de 2 conteneurs Ordures Ménagères, 2 conteneurs Tri Sélectif

et 1 conteneur Verres à l’entrée du village, sur un délaissé de terrain situé à gauche de la RD 77 dans

le sens montant.

Col du Chaussy : Implantation de 2 conteneurs Ordures Ménagères 1 conteneurs Tri Sélectif et 1

conteneur Verres, en bordure gauche de la voie communale dans le sens montant.

Le Conseil municipal charge Monsieur Le Maire de transmettre ces informations au SIRTOMM

Maurienne.

CENTRE CULTUREL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport final de contrôle technique établi par le

bureau ALPES CONTROLES le 7 janvier 2016.

Après avoir pris connaissance du rapport final, le Conseil municipal charge la Commission des travaux

et l’architecte maître d’œuvre de procéder à la levée des avis suspendus ou défavorables non suivis

d’effets, pour les lots 4,11 et 15, dans les meilleurs délais.ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Le Conseil municipal prend connaissance de l’arrêté préfectoral DDT/SHC-RUA n° 2016-0068, ce

dernier approuvant l’Agenda D’Accessibilité Programmé n° 073 203 15 D 0986.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des travaux d’investissement nécessaires seront réalisés

sur une période échelonnée de 5 ans à partir de cette année.

AFFAIRES FINANCIERES / ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales : Jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la

collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les comptes de liaison -

chapitres 16 et 18).

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2015  1 701 654.95 €.

(Hors chapitres 16 et 18)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 425 413.74 €, soit 25 % de 1 701 654.95 €.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser

Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite

des crédits suivants :

Article Libellé Objet Montant

2131 - 125 Bâtiments publics Centre culturel 6 000 €

2151 - 107 Voirie Aménagement aire de jeux 38 200 €

44 200 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans les conditions définies ci-dessus.AUBERGE DU COL DU CHAUSSY / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Conseil municipal charge les élus de la Commission Montpascal, de se mettre en rapport avec

l’aubergiste, afin de préparer une réunion de présentation des activités de l’auberge pour la période

allant de novembre 2014 à décembre 2015, ceci conformément aux termes de la DSP signée entre les

parties.

La séance est levée. Il est 23 h 30.

Pour diffusion, le Maire