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Procès Verbal - p v du 02.09.15
Document publié le Mercredi 2 septembre 2015 par la commune d'Hermillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - p v du 02.09.15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
PROCES VERBAL
de la réunion du Conseil municipal
en date du 02 septembre 2015
L’an deux mil quinze et le deux du mois de septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
commune de Pontamafrey-Montpascal, convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe FALQUET, Maire.
Présents : FALQUET P., STASIA J.M., AVANZI L., BOIS C., CHAVANON C., DUPRAT J., JOULINS L.,
ROUSSEAU P.
Absents excusés : CHENE A. (procuration ROUSSEAU P.)
TRUCHET K. (procuration STASIA J.M.)
PAUCHARD X. (procuration AVANZI L.)
Secrétaire : DUPRAT J.
Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.
GESTION DU PERSONNEL
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient à celui-ci de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la réussite à l’examen professionnel de Mme MORIS Céline et de son accès au grade d’Adjoint administratif de 1ère classe, par voie d’avancement de grade, il convient de supprimer l’emploi existant d’Adjoint administratif de 2ème classe, et de créer un nouvel emploi d’Adjoint administratif de 1ère classe.
Le Conseil municipal décide de supprimer l’emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet et de créer un emploi d’Adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet, à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil municipal décide de modifier comme suit le tableau des emplois :
CADRE OU EMPLOI CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Filière technique
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 35 Adjoint technique 2ème classe C 1 35 Filière administrative
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 28 Adjoint administratif 1ère classe C 1 21
et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Régie électrique
Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 17 juin 2015, le Conseil d’exploitation de la Régie électrique de Pontamafrey a approuvé la refonte de ses statuts.
Le décret n°2001-184 du 24 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public, avait profondément modifié les dispositions applicables aux régies. De plus, les statuts de la Régie électrique n’avaient pas été actualisés depuis 1935.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la refonte des statuts telle que présentée.
Urbanisme
INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
SERVICE COMMUN ADS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », qui met fin
au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes appartenant à des communautés de
communes de plus de 10 000 habitants ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-4-2 qui
dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se doter de services communs,
notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;
- l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI
d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de
droit des sols. Cette disposition combinée avec l’article L.5211-4-2 du CGCT permet d’envisager la
création par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (C.C.C.M.) d’un service commun
ADS (Application du Droit des Sols).
Par délibération du 20 juillet 2015, reçue en Sous-préfecture le 22 juillet 2015, le Conseil
communautaire a accepté la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des actes
d’urbanisme ; étant précisé que ce service commun n’emporte pas transfert de compétence, le Maire
demeurant toujours seul compétent pour délivrer ou refuser une autorisation d’urbanisme. L’adhésion à ce service par chaque commune intéressée nécessite l’approbation et la signature d’une
convention précisant le champ d’application, les missions respectives des signataires, et les modalités
logistiques, financières et juridiques de la mise à disposition.
La signature de la convention est assortie d’un droit d’accès au logiciel d’instruction. En fonction du
niveau de service choisi par la commune, le droit d’accès est adapté pour lui permettre l’instruction
des actes qui n’est pas confiée au service commun ADS.
Monsieur le Maire propose de confier au service commun ADS, à compter du 1er octobre 2015,
l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ci-dessous, enregistrées sur le territoire de la
commune :
- permis de construire
- permis d’aménager
Ce qui signifie que la commune conserve la charge de l’instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme ci-dessous, enregistrées sur le territoire de la commune :
- certificats d’urbanisme a et b
- déclarations préalables
- permis de démolir
Une participation financière au coût de fonctionnement du service commun est demandée à la
commune.
La facture comporte une partie fixe égale à 1€ par habitant et par an calculée sur la base de la
population DGF 2015 et une partie proportionnelle au nombre d’actes instruits par le service
commun ADS pour la commune. Les tarifs sont indexés annuellement, au 1er janvier.
Le paiement s'effectue tous les ans au 31 décembre. Il est procédé à un arrêt des comptes du nombre
d'actes au 30 novembre. Entre le 1er et le 15 décembre, le service commun ADS présente un
décompte précisant la nature et le nombre d'actes d'urbanisme instruits dans l'année par ce service.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve l’adhésion de la commune au service commun
ADS de la C.C.C.M., les termes de la convention à intervenir avec la C.C.C.M. pour l’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme ci-dessus précisées ; et autorise Monsieur le Maire à signer
cette convention et tout éventuel avenant ultérieur à intervenir.
Accessibilité aux infrastructures et bâtiments publics
L’assemblée municipale prend connaissance de l’étude diagnostic réalisée par l’APAVE, pour
l’ensemble des bâtiments et infrastructures publics.
Elle charge la Commission des travaux de reprendre les éléments de l’étude point par point, afin de
présenter une liste exhaustive des travaux restants à être planifiés, en vue de leur réalisation future. Salle des Associations
Le Conseil municipal accepte, sur le principe, la vente de la salle dite des Associations, située 462 rue
du Pont levant, puisque les travaux du Centre culturel sont terminés et que ce dernier peut
désormais accueillir l’ensemble des associations communales.
Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de rencontrer les acheteurs potentiels afin de trouver
un terrain d’entente quant au prix d’acquisition du bien immobilier.
Forêt indivise avec la commune de Montvernier
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l’Office National des Forêts,
concernant les coupes à asseoir en 2016, en forêt communale indivise relevant du Régime Forestier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir
surseoir au martelage des coupes, dans les parcelles K (480 m3 estimés), N (280 m3 estimés) et I (680
m3 estimés).
La séance est levée. Il est 23 h 00.
Pour diffusion
Le Maire