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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV du 29 MARS 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV du 29 MARS 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Fiscalité,
1
Procès-verbal
de la séance du conseil communautaire
du lundi 29 mars 2021 à 20h30 à SAINT AGNET
Convoqués en date du 23 mars 2021, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le 29 mars 2021 à 20h30 à SAINT AGNET, sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES, Président de l’EPCI.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, , DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, BAQUIE Pascal,
Pouvoirs : BARRAILH-LAFARGUE Vincent donne pouvoir à LAFFITTAU Corinne, MALHERBE Bernard donne pouvoir à BARRAUD Danielle,
MARTIN Didier donne pouvoir à POMIES Claude,
GACHIE Florence donne pouvoir à SAINT GERMAIN Paulette
CAZABAN Yves donne pouvoir à MARTI Jérémy,
CARREAU Pascal donne pouvoir à LAGRAVE Xavier,
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 38
Excusés : 3
Pouvoirs : … 6
Votants : … 44
- dont « pour »: … 44
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0 2
M. Jean Paul Doreilh, Maire de Saint Agnet, accueille l’assemblée au sein de la salle des fêtes. Après avoir exprimé sa satisfaction de recevoir les membres du conseil communautaire sur sa commune. Il en fait une présentation succincte. Il tient à souligner sa fierté d’avoir au sein de son conseil municipal 6 femmes , ce qui renforce le principe de parité qui est dans l’air du temps.
M. le président remercie le maire et son conseil municipal pour leur accueil.
COMMUNICATIONS
✓ Le Président informe l’assemblée que le vendredi 19 mars dernier, une alerte a été déclarée au groupe scolaire de Barcelonne du Gers nous annonçant que 27 cas positifs à la Covid étaient détectés par des tests salivaires. Il s’avère que suite à une erreur du laboratoire, ces 27 cas s’avéraient être négatifs dès le samedi matin. Environ 400 personnes considérées « cas contact » se sont retrouvées confinées dès le vendredi à tort.
✓ Le Président informe l’assemblée que la semaine passée, le réseau « Orange » , par mesure de sécurité, a considéré l’adresse électronique de la Communauté de Communes comme « indésirable » suite a un envoi en masse de mails de la médiathèque effectué le mercredi 17 mars. De ce fait, le jeudi 18 mars, l’envoi dématérialisé de la convocation pour le conseil communautaire initialement programmé le 24 mars n’a pas été transmis à l’ensemble des élus. Ainsi 23 élus n’ont pas reçu la convocation électronique. Le Président a donc décidé de reporter la séance au 29 mars. Il présente ses excuses pour ce désagrément.
✓ Adoption du PV de la séance du 2 février 2021 :
Xavier Lagrave revient sur sa remarque concernant le journal communautaire et le fait qu’il n’ait pas été sollicité pour produire une tribune d’expression alors même qu’il avait informé le Président de son souhait de former un groupe d’opposition. Il précise que contrairement à ce que le Président lui a répondu, il ne figure pas dans le CGCT d’article indiquant que le groupe d’opposition doit faire connaître sa constitution par écrit pour des communes de moins de 100 000 habitants.
Il pense que lorsque le président a constaté qu’il n’avait pas reçu de demande écrite de sa part, il aurait pu, dans le cadre d’un travail en étroite collaboration, l’appeler pour le questionner à ce sujet. Il précise qu’il est Xavier Lagrave et non pas François Pignon.
Philippe Brèthes répond que dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes, voté en séance le 14 décembre 2020, il est bien mentionné à l’article 29 « expression des conseillers minoritaires » qu’un espace est réservé dans le journal intercommunal aux conseillers n’appartenant pas à la majorité et qui se seront officiellement fait connaître auprès du président. Cet article du règlement intérieur fait référence à l’article L.2121-27-1 du CGCT.
➢ Le PV est adopté à l’unanimité.
✓ Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil communautaire prévue le 13 avril 2021 : une commune gersoise : Projan 3
ORDRE DU JOUR
FINANCES
Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes
administratifs et des comptes de gestion 2020
BUDGET PRINCIPAL
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2020 du budget principal de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour. La section de fonctionnement se solde par un excédent de 1 493 454.91€ (10 240 340.22€ de recettes pour 8 745 885.31€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 1 058 779.95€ (4 242 036.15€ de dépenses pour 3 183 256.20€ de recettes).
L’excédent global 2019 est donc de 434 674.96€.
Le besoin de financement en reste à réaliser est de 119 189.92€.
Le résultat disponible au 31 décembre 2020 est donc de 315 485.04€.
Section de fonctionnement
A/ Les dépenses de fonctionnement : 8 746 885.31€
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 376 228.65€ (+4.49%) par rapport à l’exercice 2019. Les dépenses réalisées sont inférieures de 275 481.12€ aux prévisions budgétaires hors virement à la section d’investissement.
On observe des variations significatives sur les chapitres suivants :
- 61 et 012 : il s’agit d’un transfert de la dépense inhérente aux prestations voirie des communes des services extérieurs vers les charges de personnel ;
- 62 : remboursement des frais du contentieux avec l’école privée ;
- 65 : financement des budgets annexes, du CIAS et du SICTOM ;
- 14 : évolution du FPIC dont la répartition relève désormais du droit commun entre EPCI et communes.
Les autres chapitres sont relativement stables.
Chapitre 61 : services extérieurs :
Les dépenses de ce chapitre sont nettement en baisse par rapport au CA 2019 et aux prévisions budgétaires (- 71 775.66€). Cette sous-consommation se vérifie sur deux articles :
- Article 61523 voies et réseaux : cet article connaît un ajustement comptable technique La baisse constatée sur cet article est artificielle puisque la dépense inhérente au remboursement des communes pour les prestations de fauchage et balayage (168 456.66€) est désormais retracée sur les dépenses de personnel à la demande des finances publiques. 4
L’augmentation constatée par ailleurs au chapitre 012 (charges de personnel) est principalement due à ce transfert de dépense et ne reflète pas la réalité de la gestion des ressources humaines. Cette année les travaux d’élagage sur les ouvrages d’art sont individualisés.
Chapitre 62 : autres services extérieurs :
Les dépenses de ce chapitre (343 076.52€) sont en forte augmentation impacté par l’article 6227 qui retrace le remboursement à l’OGEC des frais du contentieux actés par le Tribunal administratif le 27 février 2020.
Article 6232 : cet article affiche une baisse significative car il n’y a pas d’organisation de festival de bandes dessinées en 2020.
Chapitre 012 : Personnel
Les dépenses réalisées (1 356 044.68€) sont légèrement inférieures aux prévisions (1 364 520.79€). L’augmentation de ce chapitre est artificielle et se concentre dans l’article 6217 qui retrace le montant versé aux communes pour les prestations d’entretien de la voirie (balayage et fauchage). En effet, il s’agit de conventions de mise à disposition de services : on considère non seulement les dépenses relatives au personnel mais également aux moyens techniques mobilisés et les dépenses afférentes. Le montant de 168 456.66 € comprend certes la rémunération d’agents mais aussi l’amortissement des machines, le carburant, les réparations, les assurances, etc… De fait, on alourdit à tort les charges de personnel qui sont un indicateur de gestion sur lequel les différents contrôles focalisent. Si on ne tient pas compte de cette contrainte comptable, les dépenses réelles de personnel augmentent de 27 114.58€.
Par ailleurs, on constate un basculement des dépenses du personnel non titulaire (art 64131) vers le personnel titulaire (art 64111) : les titularisations du technicien-voirie-urbanisme en janvier 2020 et de la chargée de communication en mars 2020.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante :
L’augmentation de 150 608,88€ sur le chapitre s’explique par :
• L’augmentation du financement des budgets annexes école de musique et cuisines centrales (article 6521)
• Des organismes de regroupement (article 65548) qui augmente de 50 695,04€. Cela s’explique principalement par l’augmentation de la contribution au SICTOM Ouest du Gers de 44 929.90€. Il s’agit d’une augmentation des bases car le syndicat a décidé de calculer la contribution de ses membres sur la base d’un taux de TEOM qui est maintenu à 12.10%.
• Augmentation de financement du CIAS de 28 336€ (hors reversements de subventions ; voir détail ci-dessous)
• Augmentation des indemnités aux élus : augmentation du nombre de vice-présidents, revalorisation des indemnités qui restent en dessous des montants autorisés pour la strate de population à laquelle appartient la communauté de communes.
• La subvention versée à l’office de tourisme baisse de 20 000€.
Le financement des budgets annexes école de musique et cuisines centrales a été augmenté afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire qui génère une baisse des produits (rabais sur les droits d’inscription des élèves, baisse conséquente des repas scolaires).
Détail de l’article 65548 :
L’étude sur les endiguements portée par l’Institution Adour n’a pas été réglée en en totalité en 2020 (acompte de 50%).
La réalisation d’une étude de danger préalable au classement de la digue de la plaine à Aire sur l’Adour (montant de 25 000€) n’a pas été réalisée. 5
Article 657362 :
Le besoin de financement du CIAS augmente de 5.8% (28 336€). La reprise du déficit du service d’aide à domicile supérieur à 2019 et l’augmentation du coût de fonctionnement de la MSAP (+10 000€) expliquent cette évolution. On constate également sur cet article le reversement au CIAS de subventions perçues par la communauté de communes (105 239,46€).
Chapitre 014 : atténuations de produit
Les dépenses sur ce chapitre (794 442.12€) sont sensiblement inférieures aux prévisions (849 561.12€),
La part communale du FPIC a été restituée aux communes (prélèvement et versement) : de fait, les montants de prélèvement (dépenses), de versement (recettes) et de solde positif baissent pour la communauté de communes.
Chapitre 022 : une provision de 55 000€ a été constituée en dépense imprévue afin de prendre en compte la possibilité du versement d’une prime spéciale à verser aux agents du service de soins à domicile, du portage de repas et des affaires scolaires qui ont travaillé à l’EHPAD et aux cuisines centrales pendant la période de confinement. Cette provision n’a pas été utilisée : une aide départementale a financé la prime à verser aux agents du SAD et les budgets annexes affaires scolaires et cuisines centrales ont disposé de crédits suffisants pour assumer cette dépense exceptionnelle.
B/Les recettes de fonctionnement, 10 240 340.22€ :
Pas d’évolution significative de 2019 à 2020 au niveau des chapitres, à l’exception du chapitre 042 où une reprise sur provision de 150 000€ a été mobilisée pour financer le contentieux avec l’OGEC.
Chapitre 70 Produit des services
Une nouvelle recette apparaît à l’article 70875 : il s’agit du remboursement de l’annuité d’emprunt relatif à la maison de santé d’Eugénie par la commune dans le cadre de la convention de gestion signée avec l’EPCI.
Chapitre 73 impôts et taxes :
Quasi stabilité des impôts et taxes. Ce constat doit être nuancé : si le produit des contributions directes augmente de 185 330€, la taxe de séjour a bien évidemment été impactée par la crise sanitaire (diminution de 106 354,84€ par rapport à 2019).
On relève que le versement du FPIC est nettement inférieur à 2019 : le PLUi étant soldé, le solde positif de ce fonds de péréquation revenant de droit commun aux communes leur a été restitué. Si on ne tient pas compte du produit de la TEOM dont le montant est intégralement reversé au SICTOM, on constate que les recettes finançant réellement le budget communautaire baissent de 28 747.84€. 6
Article 73111
CA 2019 BP 2020 CA 2020 Évolution
TH 1 406 679,00 1 427 000,00 1 426 848,00 +20 169,00
TFB 362 037,00 372 000,00 371 623,00 +9 586,00
TFNB 18 767,00 18 914,00 18 904,00 +137,00
Taxe additionnelle FNB 19 215,00 18 730,00 18 396,00 -819,00
CFE 1 574 229,00 1 693 931,00 1 693 244,00 +119 015,00
Rôles complémentaires 3 837,00 0,00 3 250,00 -587,00
Rôles supplémentaires 6 758,00 0,00 44 587,00 +37 829,00
Contributions directes 3 391 522,00 3 530 575,00 3 576 852,00 +185 330,00
L’augmentation du produit de la fiscalité provient de l’augmentation de la CFE et des rôles supplémentaires.
Chapitre 042
Comme précisé plus haut, le chapitre 042 est alimenté en 2020 par une reprise sur provision de 150 000€ permettant le financement du contentieux OGEC.
Section d’investissement
A/Les dépenses d’investissement : 4 242 036.15€
Les dépenses d’investissement sont inférieures de 1 033 259.51€ par rapport au budget primitif. Cela explique le volume important des dépenses en reste à réaliser (802 611.62€).
B/Les recettes d’investissement : 3 183 256.20€
Hors virement de la section de fonctionnement, les recettes réalisées sont inférieures de 720 865.63 € aux recettes prévues dans le cadre du budget primitif. Ce montant est à mettre en corrélation avec un montant de 683 421.70€ de recettes en reste à réaliser.
Le compte administratif 2020 se caractérise par un recours à l’emprunt plus important que les années précédentes :
• 447 000 € pour le pôle de santé (reprise d’un reste à réaliser 2019) plus 35 000€ de financement complémentaire ;
• 179 000€ pour la création de l’unité d’accueil de jour.
L’emprunt pour le local commercial de Barcelonne du Gers n’a pas été mobilisé car l’opération a été différée et un financement complémentaire a été sollicité auprès du Conseil régional d’Occitanie. 7
Vue par programme
➢ Voirie :
Le montant total d’investissement voirie réalisé par la communauté de communes en 2019 s’élève à 658 408,85€, auquel s’ajoutent 383 513,04€ de reste à réaliser :
Le programme 2019 a été soldé pour un total de 220 443.47€ (revêtements + pluvial). Il atteint un total de 869 550.06€ auquel s’ajoutent 179 074,10€ de fonds de concours (quai des graverots à Aire et place de la Garlande à Barcelonne).
Concernant le programme 2020, le montant des dépenses en reste à réaliser s’élève à 383 513,04€ : il s’agit essentiel de la rue de Garaulet à Aire et chemin de Croze à Barcelonne en pluvial et revêtement. Tenant compte des dépenses en reste à réaliser, le programme 2020 devrait atteindre un montant de 821 478.42€.
Des fonds de concours ont été versés par les communes suivantes :
• Aire sur l’Adour pour l’aménagement de la rue de la Châtaigneraie
• Aurensan pour l’aménagement du centre bourg
En reste à réaliser sont en attente les fonds de concours suivants :
• Barcelonne pour l’aménagement du chemin de la Croze
• Aire pour l’aménagement de la rue de Garaulet
• Bahus pour l’aménagement du chemin de Hartet
➢ Urbanisme :
Le PLU a été approuvé le 20 janvier 2020. Par conséquent, les dernières dépenses inhérentes à l’opération ont été soldées sur l’exercice 2020 pour un montant de 75 201,70€
➢ Pôle de santé :
Tenant compte des restes à réaliser, les dépenses réalisées et engagées (1 109 335.34€) sont légèrement inférieures aux prévisions (1 121 846,77€) que ce soit sur le site d’Aire sur l’Adour comme sur le site d’Eugénie les Bains.
En recettes, l’opération bénéficie des subventions suivantes :
Recettes CA 2019 Budget 2020 CA 2020 R à réaliser
Etat FNADT 30 000,00 70 000,00 34 257,55 35 742,45
Région 9 143,55 200 000,00 120 000,00 80 000,00
Département 95 468,80 143 203,20 143 203,20
DETR 67 500,00 157 500,00 80 118,70 77 381,30
202 112,35 570 703,20 234 376,25 336 326,95
Tenant compte de l’attribution d’une aide européenne FEADER d’un montant de 83 702.09€ qui sera perçue en 2021, du FCTVA, l’opération est financée par un recours à l’emprunt total de 482 000€. L’annuité de cette dette est intégralement compensée par les loyers acquittés par la SISA à Aire sur l’Adour et par le remboursement de la commune à Eugénie les Bains dans le cadre d’une convention de gestion. 8
➢ Multi-accueil petite enfance à Barcelonne
CA 2019 Budget 2020 CA 2020 R à réaliser
70 453,58 242 381,19 235 648,28 3 091,46
L’opération d’agrandissement des locaux est achevée depuis le mois de septembre 2021.
➢ Aménagement d’une unité de jour.
Ce projet est aujourd’hui achevé, il sera mis en service en avril.
Les dépenses sont conformes aux prévisions budgétaires : 245 613,95€ ont été réalisés et 54 386,05€ sont prévus en reste à réaliser. Après prise en compte de travaux de peinture réalisés en régie, l’opération devrait se solder à peu moins de 300 000€ TTC.
• 161 549.06€ de frais d’acquisition
• 103 024.90€HT de travaux et 11 791€HT d’honoraires
Il convient de souligner que cette opération qui a bénéficié d’une DETR de 98 116€ sera également financée par le Conseil départemental des Landes pour un montant de 40 200€. Cette nouvelle recette sera intégrée dans le cadre du BP 2021.
Le total des subventions accordées atteindra 138 316€, soit 50% du montant hors taxes de l’opération.
Pas d’opération significative sur l’exercice 2020. L’acquisition du local commercial à Barcelonne du Gers est désormais programmée pour octobre 2021.
Deux nouveautés toutefois :
- Le système d’attribution d’aides aux investissements d’entreprises est effectivement entré en application en 2020 : l’enveloppe de 50 000€ prévue sur l’exercice a été consommée à 82% (dépenses réalisées et engagées en reste à réaliser = 41 229.09€).
- Le financement des fonds régionaux de soutien aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire a été appelé pour la Région Nouvelle Aquitaine. La Région Occitanie sollicite le versement du fonds au fur et à mesure de l’attribution effective des aides aux entreprises : pas de versement en 2020, il y en aura en 2021.
L’équilibre des budgets annexes de zones d’activités économiques est assuré par un financement du budget principal sur sa section d’investissement. Le montant de ces avances est variable selon les recettes des budgets annexes, ventes de terrain notamment.
Ces avances sont récupérables à la clôture des budgets de zones si le bilan de l’opération est positif. Dans le cas inverse, on constate un déficit et ces avances sont converties en subventions d’équilibre.
➢ Médiathèques :
La mise en place d’un système de climatisation à Aire sur l’Adour, pendant la fermeture du mois d’août, a permis de résoudre les problèmes de surchauffe du bâtiment. Cela représente un investissement de 50 799€, inférieur à la prévision budgétaire.
➢ Espace France services Saint Louis :
Pour ce bâtiment également, la mise en place d’un système de climatisation a été nécessaire et réalisé en 2020 pour un montant de 81 510,72€, conforme aux prévisions budgétaires.
➢ Aménagement numérique :
Conformément à la convention pour le redéploiement du très haut débit signée avec le SYDEC début 2018, un montant de 144 000€ a été versé au syndicat en 2020. 9
Consécutivement à la mise en œuvre du dispositif d’Appels à Manifestation d’Engagements Locaux (AMEL) auprès des opérateurs, la communauté de communes n’aura plus de participation à verser à compter de 2021.
Au total, la participation de la communauté de communes s’élève à 602 172 € depuis 2014.
Etudes :
Un diagnostic thermique (4 290€) a été réalisé pour la médiathèque d’Aire sur l’Adour avant les travaux de climatisation.
Dans l’optique de lancer une opération petite ville de demain sur le centre-ville d’Aire sur l’Adour, prolongée d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) étendue à Barcelonne du Gers, une étude diagnostic et de faisabilité a été programmée. Cette dépense sera à nouveau proposée dans le cadre du BP 2021.
Le renouvellement du parc informatique des services administratifs, de la médiathèque engendre des dépenses en matériel (16 952,17€) et licences logiciel (3 272.50€)
Deux véhicules ont été renouvelés : achat d’une 2008 et d’une Zoé pour remplacer des véhicules largement amortis (Clio et Punto GNV).
L’achat de terrain pour la réalisation d’aménagements pour limiter les risques d’inondation sur le chemin de Pourroute à Aire sur l’Adour a été prévu pour un montant de 30 000€. Cette acquisition a été réalisée pour un montant de 29 650€, honoraires compris.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Le remboursement de capital passe de 168 747,11€ en 2019 à 225 932.11€ en 2020 (+ 57 185€), notamment du fait de la mobilisation des prêts finançant le pôle de santé et l’écloserie de Bassia en 2019.
Pour mémoire, ces dettes spécifiques sont intégralement financées :
• Par les loyers acquittés par la SISA à Aire sur l’Adour et par le remboursement de la commune à Eugénie les Bains dans le cadre d’une convention de gestion ;
• Par les loyers des entreprises accueillies en écloserie d’entreprises.
Une vue analytique de l’activité médiathèque est présentée.
Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses inhérentes au réseau des médiathèques communautaires ont baissé de 72 580€ par rapport à 2019 :
- Article 615221 : le remplacement de vitrages détruits par un sinistre a été facturé sur l’exercice 2021. - Article 6232 : Du fait de la crise sanitaire, le programme d’animation est suspendu depuis mars 2020. De plus, le festival BD étant organisé tous les deux ans, il n’était pas programmé en 2020. - Chapitre 012 charges de personnel. La baisse de 34 624.59€ sur ce chapitre s’explique par le remplacement d’un agent titulaire par un agent en début de carrière moins coûteux et par un recours moindre au personnel contractuel du fait des fermetures sanitaires.
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions. Il s’agit notamment du financement de la DRAC qui reste au niveau de 2019, malgré l’arrêt des animations qui sont fortement soutenues par la direction régionale. Le coût résiduel du service est de 357 776.14 € en diminution par rapport à 2019. 10
Xavier Lagrave précise que la TASCOM est une recette de 2020 qui correspond à l’activité de 2019. Il espère donc que la TASCOM en 2021 et 2022 va augmenter significativement car en 2020, les restaurants étant fermés, il y a forcément eu une consommation plus élevée dans les grandes surfaces en raison de la crise sanitaire traversée durant laquelle les restaurants, les bars et les cantines d’entreprises étaient fermées. Il en sera sûrement de même pour 2021. .
Le président ne dispose pas des informations sur les bases fiscales qui ne sont pas notifiées à ce jour mais il espère que le montant sera effectivement supérieur pour 2021.
***
DELIBERATION N° 290321/01
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité:
Investissement :
Dépenses
Prévu 5 275 295.66
Réalisé 4 242 036.15
Reste à réaliser 802 611.62
Recettes
Prévu 5 275 295 .66
Réalisé 3 183 256.20
Reste à réaliser 683 421.70
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 10 196 347.14 Réalisé 8 746 885.31
Recettes Prévu 10 196 347.14 Réalisé 10 240 340.22
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement - 1 058 779.95
Fonctionnement + 1 493 454.91
Résultat global + 434 674.96
DELIBERATION N° 290321/08
- Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget principal est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier. 11
BUDGET ANNEXE AFFAIRES SCOLAIRES
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2020 du budget annexe des affaires scolaires.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 109 658.09€ (2 676 633.61€ de recettes pour 2 566 975.52€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 26 423.45€ (802 103.98€ de dépenses pour 775 680.53€ de recettes).
Le résultat global 2020 est donc de -83 234.64€.
L’excédent en reste à réaliser est de 26 575.47€.
Le résultat disponible au 31 décembre 2020 est donc de 109 810.11 €.
La particularité de l’exercice budgétaire 2020 a été la crise sanitaire qu'a connu la France et le fait que les écoles maternelles et élémentaires du territoire ont été fermées pendant 2 mois (mars et avril 2020), qu'elles ont partiellement été rouvertes du 11 mai au 19 juin 2020 (seulement 18% des enfants accueillis dans les écoles entre mai et juin) et que leur fonctionnement normal n'a pu reprendre qu'au 1er septembre 2020.
Ces mois de fermeture des écoles ont permis une réduction importante des dépenses de fonctionnement.
En effet, le Budget Primitif annexe "Affaires Scolaires" 2020 prévoyait une baisse des dépenses liées au fonctionnement de 97 524,48 € par rapport au Compte Administratif 2019. A la clôture de l'année budgétaire 2020, cette baisse des dépenses a été encore plus importante avec une économie réalisée de 153 404,90 €, soit une baisse de -5,64% en 2020 par rapport au C.A. 2019.
Depuis 2012, le budget « Affaires Scolaires » compense le delta entre le prix d’achat à la Cuisine Centrale (4,50 € en 2020), et entre le prix de vente aux enfants des écoles et des Centres de Loisirs du territoire, à 2,90 € le repas (tarif inchangé depuis 2015), soit une compensation de 1,60 € par repas.
Les dépenses d'investissement 2020 se sont élevées réellement à 802 103,98 € avec un reste à réaliser en dépenses de 54 575,53 €, soit 856 679,51 € pour une prévision de 877 000,00 €. Les dépenses totales (avec R.A.R.) d'investissement 2020 ont été inférieures aux prévisions (- 2,32 %).
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DELIBERATION N° 290321/02
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 877 000.00
Réalisé 802 103.98
Reste à réaliser 54 575.53
Recettes
Prévu 877 000.00
Réalisé 775 680.53
Reste à réaliser 81 151.00
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 2 680 000.00 Réalisé 2 566 975.52
Recettes Prévu 2 680 000.00 Réalisé 2 676 633.61 12
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement -26 423.45
Fonctionnement 109 658.09
Résultat global 26 575.47
DELIBERATION N° 290321/09
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe des affaires scolaires est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier.
BUDGET ANNEXE CUISINES CENTRALES
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2020 du budget annexe Cuisines Centrales.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 40 004.82€ (1 143 868.34€ de recettes pour 1 103 863.52€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un excédent de 37 214.13€ (187 953.46€ de dépenses pour 150 739.33€ de recettes).
Le résultat disponible au 31 décembre 2020 est de 73 858.95€, il correspond à l’excédent global 2020 (77 218.95€) moins les restes à réaliser (-3 360.00€).
Section de fonctionnement
A/Les dépenses de fonctionnement : 1 103 863.52€.
Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 89 778.50€ par rapport au CA 2019. Cela s’explique essentiellement par une baisse de commande des denrées alimentaires en 2020, conséquence de la fermeture de la restauration scolaire pendant la période de confinement (baisse de 83 567.40€). Ainsi, les repas scolaires produits sont passés de 79 583 unités en 2019 à 46 666 en 2020, soit une baisse de 32 917 unités.
On observe que les autres chapitres sont restés stables, à l’exception des charges de personnel (baisse de 4 689.56€) et du remboursement de l’intérêt de la dette (- 5 024.65€).
B/Les recettes de fonctionnement : 1 143 868,34 €
Vue par chapitres
La baisse des recettes des recettes de fonctionnement est une conséquence de la fermeture de la restauration scolaire de mars à juin 2020. Cette baisse de recettes est pondérée par une augmentation de la subvention d’équilibre de 22 000€ et un report du résultat de l’année précédente qui a augmenté de 26 945.32€.
En conclusion, l’année 2020, du fait de la crise sanitaire, n’a pas favorisé un bon résultat d’exploitation puisqu’avec le même volume de charges fixes et de frais de personnel, près de 33 000 repas de moins ont été produits et vendus. L’économie réalisée sur l’achat des denrées (-83 567€), ne suffit pas à couvrir la perte de recettes (- 147 000€). 13
Section d’investissement
La principale recette d’investissement est constituée par le remboursement du capital de la dette d’un montant de 145 807.68€. La dépense la plus conséquente consiste en l’achat d’un photocopieur. La somme de 30 782.25€ pour la réfection des sols est une écriture théorique qui permet d’équilibrer la section.
On observe en effet que du fait du report de l’excédent N-1 et d’une dotation aux amortissements conséquente, la section d’investissement est sur-dotée tant que des investissements significatifs ne sont pas entrepris.
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DELIBERATION N° 290321/03
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 187 875.93
Réalisé 150 739.33
Reste à réaliser -3 360.00
Recettes
Prévu 187 875.93
Réalisé 187 953.46
Reste à réaliser 0
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 1 130 999.21 Réalisé 1 103 863.52
Recettes Prévu 1 130 999.21 Réalisé 1 143 868.34
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement +37 214.13
Fonctionnement 40 004.82
Résultat global 77 218.95
DELIBERATION N° 290321/10
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe des affaires scolaires est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier. 14
BUDGET ANNEXE ECOLE DE MUSIQUE
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2020 du budget annexe de l’école de musique.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 7 850.41€ (278 773.81€ de recettes pour 270 923.40€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un excédent de 667.37€ (11 637.00€ de dépenses pour 10 969.63€ de recettes).
Le résultat global 2020 est donc de 8 517.78€ qui constitue le résultat disponible au 31 décembre 2020 car il n’y a pas de reste à réaliser.
L’activité de l’école de musique a été fortement impactée par la crise sanitaire puisque l’école a fermé le 16 mars en raison du premier confinement du au covid 19. La réouverture des locaux a pu avoir lieu le 9 juin, uniquement pour les cours d'instrument en respectant un protocole strict. Tenant compte de cette fermeture, le choix a été fait de ne pas facturer les redevances d’avril et mai (18 033€). L’augmentation du financement du budget principal a compensé la diminution de la cotisation des élèves.
Sitôt le premier confinement prononcé, un enseignement à distance s'est progressivement mis en place avec une période de recherche sur la méthode la plus appropriée pour maintenir un enseignement à distance.
Le deuxième confinement a été prononcé le 29 octobre, date à laquelle l'école de musique a dû refermer ses portes jusqu'au 4 janvier 2021 (date de reprise des cours en présentiel uniquement pour les élèves mineurs. Les cours pour adultes étant à ce jour toujours assurés en distanciel depuis l'école de musique). Durant cette période, l'intégralité des cours a été donnée en distanciel par visioconférence.
A/Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées à 92% par les charges de personnel. De fait, elles n’ont pas été impactées par la fermeture de l’école puisque l’équipe a été évidemment rémunérée normalement pendant le confinement.
B/Les recettes de fonctionnement :
Même si le total des recettes est stable voire légèrement supérieur à celles de 2019, leur répartition a été modifiée pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire. :
o Les frais d’inscription ont diminué du fait du rabais consentis aux élèves à la suite de la fermeture de l’école ;
o Cette baisse a été compensée par une augmentation du financement par le budget principal (+ 29 500€).
C/Les dépenses d’investissement:
Les dépenses d’investissement sont inférieures à celles de l’exercice 2019 qui avait pris en charge une prestation de programmiste pour étudier une hypothèse de relocalisation de l’école (9 450€). Outre l’achat d’instruments de musique, les investissements 2020 ont été consacrés au renouvellement des moyens informatiques (ordinateur, logiciel de recouvrement) et bureautique (photocopieur).
D/Les recettes d’investissement:
La section d’investissement est principalement financée par des subventions du conseil départemental des Landes pour l’achat d’instruments de musique ainsi que par les dotations aux amortissements (recette provenant de la section de fonctionnement).
Xavier Lagrave remarque que lorsque la commune gérait ce budget, la subvention d’équilibre versée était en 2013 de 79 000 €. Aujourd’hui elle est de 212 000 € pour le même nombre d’adhérents. Il constate que le transfert de compétence n’a pas que du bon. 15
Le président informe qu’il n’est pas en possession des chiffres de 2013 et qu’il lui répondra ultérieurement.
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DELIBERATION N° 290321/04
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 12 446.70
Réalisé 10 969.63
Reste à réaliser 0
Recettes
Prévu 12 446.70
Réalisé 11 637.00
Reste à réaliser 0
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 280 025.00 Réalisé 270 923.40
Recettes Prévu 280 025.00 Réalisé 278 773.81
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 667.37
Fonctionnement 7 850.41
Résultat global 8 517.78
DELIBERATION N° 290321/11
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe des affaires scolaires est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier. 16
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE DE PEYRES
Pour rappel, le budget annexe de Peyres, mis en place en 1994, n’a pas toujours été exécuté selon les règles des budgets de lotissement. Il a notamment retracé des dépenses qui ne relevaient pas de la constitution de stocks (entretien des espaces verts de la zone, dépenses et recettes réelles retracées en section d’investissement).
Si au fil des années, des mesures ont été prises pour régulariser l’imputation de certaines écritures, la structure du budget reste atypique.
En effet, une section d’investissement excédentaire (94 768,11€ de recettes pas de dépenses) compense largement le déficit de la section de fonctionnement (30 601,47€ de dépenses, pas de recettes). Le tout dégage un excédent global de 64 166.64€.
Considérant qu’il n’y a plus de dette sur ce budget, qu’il ne reste plus qu’un terrain à vendre et que le résultat reste inchangé depuis plusieurs exercices (reprise de résultats), Mme la Trésorière propose de dissoudre ce budget annexe et d’intégrer son résultat positif au sein du budget principal. Xavier Lagrave demande si les 64 166.64 € seront réinjectés par le biais du budget principal sur la réfection de la voirie qui en a bien besoin.
M. le Président lui confirme cette disposition qui sera actée dans le BP 2021.
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DELIBERATION N° 290321/05
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 0
Réalisé 0
Reste à réaliser
Recettes
Prévu 94 768.11
Réalisé 94 768.11
Reste à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 30 601.47 Réalisé 30 601.47
Recettes Prévu 0 Réalisé 0
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 94 768.11
Fonctionnement - 30 601.47
Résultat global 64 166.64
DELIBERATION N° 290321/12
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe de la ZA de Peyres est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier. 17
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE DE BASSIA
Conformément aux règles de comptabilité de lotissement, le budget annexe est exécuté en équilibre. La section de fonctionnement s’équilibre à 3 481 595.25€ en dépenses et recettes. La section d’investissement s’équilibre à 3 551 870.60€ en dépenses et recettes.
A/Les dépenses de fonctionnement :
L’essentiel des dépenses de fonctionnement est constitué par des opérations d’ordre qui retracent le stock des terrains à vendre. Il s’agit d’annuler le stock établi en 2019 (article 042-71355) et de constater les recettes réalisées en 2020 (article 042-71355). Ces dépenses de fonctionnement sont neutralisées par une recette d’investissement équivalente.
Les dépenses réelles consistent au remplacement des câbles d’éclairage qui furent dérobés à peine posés (12 081.01€) et le solde de travaux d’espaces verts.
B/Les recettes de fonctionnement :
Les opérations d’ordre (articles 796 et 71355, pour un montant global de 3 475 226.95€) constituent la quasi-totalité des recettes de fonctionnement.
La recette réelle est une participation du SDEG au frais de remboursement des câbles volés (art 74758 : 3 624,30€).
C/La section d’investissement :
L’avance du budget principal est supérieure à celle de 2019 car il n’y a pas eu de ventes de terrains en 2020.
Le volume des recettes est principalement constitué par des écritures de stocks (article 040-3555), le remboursement du capital de la dette et les travaux réalisés, déduction faite de la participation du SDEG.
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DELIBERATION N° 290321/06
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 3 551 871.29
Réalisé 3 551 870.60
Reste à réaliser
Recettes
Prévu 3 551 871.29
Réalisé 3 551 870.60
Reste à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 3 481 595.64 Réalisé 3 481 595.25
Recettes Prévu 3 481 595.64 Réalisé 3 481 595.25
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 0
Fonctionnement 0
Résultat global 0 18
DELIBERATION N° 290321/13
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe de ZA de Bassia est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier.
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE DES ARRATS
Conformément aux règles de comptabilité de lotissement, le budget annexe est exécuté en équilibre. La section de fonctionnement s’équilibre à 798 057.23€ en dépenses et recettes. La section d’investissement s’équilibre à 833 541.91€ en dépenses et recettes.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Dans ce budget également, les écritures d’ordre retraçant le stock des terrains prennent une part prépondérante des dépenses et des recettes.
Les dépenses préalables à la viabilisation de lots à vendre ont été réalisées sur l’exercice pour un montant de 38 487,31€.
Les recettes réelles de fonctionnement
La totalité des recettes est constituée par des écritures d’ordre (production stockée et transfert de charges financières).
La section Investissement :
Les dépenses réelles sont constituées par le remboursement du capital de la dette et par un emprunt finançant les dépenses réalisées en section de fonctionnement en 2020 pour la viabilisation de la zone. L’avance du budget principal couvre le montant nécessaire pour l’équilibre du budget. En 2020, il s’agit du remboursement de la dette (intérêts + capital) déduction faite de la différence entre l’emprunt réalisé et les dépenses de viabilisation (12.69€).
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DELIBERATION N° 290321/07
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
Prévu 833 542.60
Réalisé 833 541.91
Reste à réaliser
Recettes
Prévu 833 542.60
Réalisé 833 541.91
Reste à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses Prévu 798 057.92 Réalisé 798 057.23
Recettes Prévu 798 057.92 Réalisé 798 057.23
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 0
Fonctionnement 0
Résultat global 0 19
DELIBERATION N° 290321/14
-Vote du compte de gestion 2020
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion du budget annexe de la ZA des Arrats est établi par le Trésorier, Sylvie LABEYRIE à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2020 du trésorier.
BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DE RESULTATS
M. Le Président informe que le budget principal est concerné par l’affectation de résultats car il
nécessite un besoin de financement en investissement.
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DELIBERATION N° 290321/15
Après avoir approuvé les comptes administratifs afférents, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
Budget principal :
Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : excédent 1 493 454.91€ Affectation couverture besoin de financement (1068) 1 177 969.87€ Excédent de Fonctionnement reporté (002) 315 485.04€ Déficit d’Investissement reporté (001) 1 058 779.95 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRES 2021
Après une présentation du contexte économique général ainsi que des principales mesures relatives aux collectivités locales, M. le Président propose les orientations budgétaires suivantes dans le contexte supposé du prolongement du maintien des recettes constaté en 2020 (fiscalité, dotations) :
A) Le contexte budgétaire local
1) Fiscalité :
Les taux d’imposition des taxes directes locales votés en 2019 ont été maintenus en 2020 :
• Maintien du taux de CFE à 25.83%
• Maintien du taux de taxe d’habitation à 10%
• Maintien du taux de foncier bâti à 2.50%
• Maintien du taux de foncier non bâti à 2.98%
Il est précisé que l’assemblée délibérante n’a plus le pouvoir de modifier le taux de taxe d’habitation dans le cadre de sa réforme.
Nous n’avons pas reçu à ce jour notification des bases fiscales 2021.
Selon une estimation des services fiscaux, le produit de la CVAE devrait progresser légèrement, passant de 873 705€ en 2020 à 885 325€ en 2021.
Il n’est pas envisagé de modifier les taux d’imposition dans le cadre du BP 2021. 20
✓ Taxe de séjour
Conséquence directe de la crise sanitaire, le produit de la taxe de séjour a baissé de près de 45%, passant de 236 743.37€ en 2019 à 106 354.84€ en 2020.
En 2021, ce produit sera encore inférieur au produit d’une année « normale » puisque la date d’ouverture des stations thermales n’est pas connue à ce jour.
✓ Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le taux de le TEOM a été maintenu à 12.10% en 2020. Il est prévu une augmentation en 2021 afin de prendre en compte l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
A la différence des années précédentes, le SICTOM prévoit de calculer l’augmentation du montant des participations des EPCI lié à la Taxe Générale sur Activités Polluantes (TGAP)., non plus sur les bases fiscales mais sur l’augmentation du coût du service par habitant. Selon ce nouveau mode de calcul, la TEOM passera à 12.31% au lieu de 12.52% selon l’ancien calcul.
Sur proposition du Président de la Communauté de Communes, une réflexion sur une réforme du calcul des cotisations des EPCI au SICTOM est en cours. Il s’avère, en effet, que le calcul à partir des bases fiscales désavantage particulièrement deux EPCI : la communauté de communes du Grand Armagnac (Barbotan les Thermes) et notre communauté de communes.
Ces deux EPCI se voient en effet facturer un coût par habitant nettement supérieur aux autres EPCI.
Philippe Pellarini demande quel est le montant que paient les communes du Marsan.
Le Président répond qu’il ne sait pas mais qu’il va se renseigner. Par contre, il sait que sur le Sictom de Caupenne (Chalosse) le coût par habitant est de 110€.
Philippe Pellarini demande s’il est envisageable de changer ce système.
Le Président répond que l’on doit pouvoir changer mais que cela aura des conséquences financières car un droit de sortie s’applique aux collectivités qui quittent un syndicat intercommunal.
Lambert Gisjbers pense qu’il n’est pas si simple que cela de quitter un syndicat. La procédure repose sur un accord à la majorité qualifiée des collectivités membres.
Xavier Lagrave pense que le choix de quitter un syndicat a certainement un coût mais que c’est à calculer.
Benoit Laborde précise qu’il avait soulevé ce problème car les bases fiscales landaises sont supérieures aux gersoises. Pour autant, il ne faut pas tout remettre en question et rester prudents et solidaires.
✓ Taxe GEMAPI
Cette taxe instituée en septembre 2018. Son montant évolue chaque année selon les dépenses réellement consacrées à l’exercice de la compétence (financement des 3 syndicats intervenant sur le territoire).
En 2019 pour un montant de 84 889 € qui a été réparti sur les quatre taxes locales. Le produit perçu en 2020 est de 63 943€.
Le produit 2021 sera déterminé en fonction des investissements retenus dans le cadre de la compétence GEMAPI. 21
2) Evolution de la DGF :
Depuis 2018, la DGF a baissé de manière très limitée :
• Baisse de 14 152€ de 2017 à 2018
• Baisse de 8 726€ de 2018 à 2019
• Baisse de 8 434€ de 2019 à 2020
B) Les orientations budgétaires 2021
1) Dépenses de fonctionnement proposées :
o Administration générale :
Le renforcement de la mutualisation avec les services du CIAS est en cours. Il se traduit notamment par la mutualisation du poste de direction générale des services, la mutualisation complète des opérations de comptabilité et la supervision de la mise en œuvre des repas à l’EHPAD par les cuisines centrales. Cela supposera une participation financière plus importante de l’EHPAD et du CIAS au fonctionnement des services mutualisés.
o Dispositif petites villes de demain :
La convention d’adhésion associant l’Etat, la commune d’Aire sur l’Adour et la communauté de communes devrait être signée le 30 mars prochain.
La signature de la convention d’adhésion permet de bénéficier des premières aides et d’engager l’élaboration du projet de territoire, à travers :
- le déclenchement des co-financements du poste de chef de projet.
- la mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic et le plan d’actions.
En parallèle, la commune et son EPCI pourront solliciter l’appui en ingénierie et les financements des partenaires pour lancer les actions matures identifiées dans la convention d’adhésion. L’issue d’un délai de 18 mois maximum, une convention-cadre pluriannuelle devra être établie. Elle prend la forme d’une convention d’ORT et permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires. La mise en œuvre du dispositif petites villes de demain supposera d’engager sur l’exercice 2021 :
- Le recrutement d’un chef de projet Petites villes de demain/ORT à prévoir à compter du mois d’avril 2021. Ce poste peut être financé à hauteur de 75% par la Banque des territoires et l’ANAH ; - L’élaboration d’un projet de territoire permettant de définir les stratégies sur la base d’un diagnostic partagé et d’aboutir à la définition de fiches actions précises. Cette étude peut être financée à hauteur de 80 %, réparti entre 50% de la banque des territoires et 30 % du conseil départemental.
o Adhésion à l’observatoire de l’économie territoriale de l’ADACL 1. L’Observatoire territorial de l’Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) a été présenté devant la conférence des Maires du 18 février 2021.
2. Cet outil vise à mieux appréhender les acteurs économiques, notamment à partir des bases fiscales des entreprises, et à mieux cerner leurs conditions d’accueil ainsi que les impacts des décisions fiscales des collectivités. Pour ce faire, différents indicateurs sont disponibles pour les adhérents à l'observatoire de l'économie : socio-démographique, économiques, agricoles, touristiques, en matière d’équipement et de services.
Les adhérents signataires de la convention d’adhésion à l’Observatoire Economique de l’ADACL sont les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Par conséquent, ce sont elles les interlocutrices principales de l’ADACL dans ce cadre-là. Pour autant, les communes 22
peuvent bénéficier de ce service. L’extraction des informations qu’il contient pourra être réalisée à n’importe quel moment soit par l’ADACL, soit par la communauté de communes directement et être transmis à une commune pour les éléments qui la concerne.
L’adhésion à ce service se fait sur la base d’une convention de trois ans à raison d’une participation financière de 9 000€ par an.
La conférence des Maires a majoritairement donné un avis favorable à l’adhésion à ce service de l’ADACL, jugeant de l’appui qu’il pouvait apporter pour des analyses fiscales (EPCI et communes) ainsi que pour l’élaboration de diagnostics de territoires.
2) Perspectives pour l’investissement :
o Affaires scolaires :
Poursuite des travaux sur les différents groupes scolaires (notamment travaux de toiture à Aire sur l’Adour et Lannux ; équipement et mise aux normes de locaux de restauration scolaire). Le programme précis sera arrêté en fonction du niveau de subvention accordé. La charge résiduelle de cette opération est intégralement financée par emprunt.
o Rénovation des locaux de restauration et des sanitaires du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour Il s’agit de la réfection du bâtiment dédié à la restauration du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour (accueil périscolaire et extrascolaire) géré par l’association ALALE.
Les demandes de subvention ont été instruites, le projet pourra bénéficier des aides suivantes : - 108 563€ de la CAF des Landes (accordé)
- 209 610€ de la part de l’Etat (DSIL ; accordé)
- 100 000€ du Conseil départemental des Landes (en cours d’instruction).
Un avant-projet définitif a été réalisée, il estime les travaux à 546 815€ HT hors honoraires. La conférence des Maires réunie le 20 janvier dernier a approuvé ce projet qui sera proposé dans le cadre du BP 2021.
o Voirie :
Le programme 2021 est en cours d’estimation. Un montant de reste à réaliser au titre du programme 2020 (383 513,04€) sera réalisé sur l’exercice 2021.
Pour rappel, l’investissement en matière de voirie est entièrement auto-financé par la communauté de communes.
Il conviendra de s’interroger sur l’éventualité d’un recours à l’emprunt pour le financement du réseau pluvial enterré qui a une durée de vie de plusieurs dizaines d’années. Cette alternative permettrait de dégager des marges supplémentaires pour l’auto-financement des travaux de revêtement.
o Communication :
Les actions suivantes sont proposées afin d’améliorer la communication numérique de l’EPCI :
1. Création d’une nouvelle identité graphique pour l’EPCI
Cette refonte comprend la création d’un nouveau logo (ou modernisation du logo actuel) et de la charte graphique associée (inexistante à ce jour).
2. Refonte totale du site internet
Création d’un nouveau site internet institutionnel basée sur la nouvelle charte graphique. 3. Création d’un Intranet pour les élus territoriaux
Création d’un Intranet pour tous les élus municipaux et communautaires du territoire. 4. Création d’un Intranet pour les agents de la CCDC et du CIAS 23
o Tourisme :
Il convient de prévoir des travaux d’entretien sur les locaux des offices de tourisme.
o Economie
a) Aides aux entreprises :
L’enveloppe de 50 000€ fixée dans le cadre du budget 2020 pour le financement de projets de développement de petites entreprises a été consommée à hauteur de 41 229€ (restes à réaliser compris). Il conviendra de décider si on reste sur le même montant en 2021.
b) Installation d’un commerce à Barcelonne du Gers
La date de livraison du local commercial est prévue le 15 octobre 2021. Un compromis de vente sera signé avant fin juin (avec engagement sur la date de livraison), l'acte définitif sera signé début octobre. L’objectif est d’installer en location le commerçant qui a confirmé son projet (bureau de tabac- presse).
Pour rappel, le prix de vente est fixé à 159 000€ H.T. Cet investissement bénéficie d’une DETR à hauteur de 63 600€. Une demande de financement complémentaire a été adressé à la Région Occitanie : elle est en cours d’instruction.
c) Achat de locaux commerciaux à Aire sur l’Adour
Des contacts ont été pris avec différents propriétaires de locaux vacants ou en passe de l’être en centre-ville d’Aire sur l’Adour. Selon les attentes financières des propriétaires et l’évaluation de l’intérêt économique de l’opération, l’achat des locaux et leur rénovation pourront être programmés au cours de l’exercice 2021.
d) Aménagement de la zone artisanale des Arrats
Les études et les dossiers administratifs préalables à la viabilisation ont été réalisés. Il convient désormais de lancer une consultation pour les travaux. L’objectif est de démarrer le chantier en juin/juillet 2021.
Ces travaux seront entièrement financés par emprunt.
e) ZAE de Peyres
La zone de Peyres nécessite un rafraîchissement général : voirie, espaces verts, mobilier signalétique. Il est proposé d’entreprendre ces travaux sur l’exercice 2021.
o GEMAPI :
Gestion des crues du Vergoignan :
Selon l’évolution des négociations avec les propriétaires, il conviendra de prévoir : 1. l’acquisition du foncier correspondant à l’ancienne carrière d’extraction de granulats qui pourrait faire office de tampon des crues du ruisseau
2. la réalisation d’une étude du bassin versant du Vergoignan et des investigations sur le site envisagé (estimée à 20 000€HT).
Par ailleurs, il conviendra d’arbitrer sur le classement de la digue de Aire en système d'endiguement ou en remblai en lit majeur, de façon à permettre son entretien. Il sera possible de solliciter une dérogation pour un délai de 18 mois supplémentaires pour déposer les dossiers de demande de classement et bénéficier d’une procédure simplifiée.
Xavier Lagrave remarque qu’il n’y a pas de projet concernant l’implantation de l’école de musique dans ces orientations budgétaires. Il précise que la commune d’Aire est toujours à la recherche d’une solution pour ce projet. 24
Le Président précise que le projet de l’école de musique est toujours d’actualité pour lui. Si une opportunité se présente afin d’implanter ce bâtiment en centre-ville, il proposera ce dossier sous forme d’une modification budgétaire.
Xavier Lagrave constate pour le volet voirie que les dégradations liées aux conditions climatiques sont récurrentes depuis 2-3 ans. Il préconise de réfléchir à une éventuelle augmentation de l’enveloppe voirie mais sans solliciter les communes (transfert de charges).
Il remet en question le fonctionnement en place qui consiste à passer systématiquement par appels d’offres et qui souvent, ne donne pas satisfaction car les prestations sont trop souvent faites au rabais.
Dominique Saint Germain explique que la question se pose concernant le curage de fossés et les prestations de fauchage (épareuse). Un seul passage en fin d’année génère des dépôts importants de débris qui encombrent les fossés. Techniquement, 2 passages seraient judicieux mais la question est de savoir qui paiera ?
Il rappelle que le point à temps a été transféré par les communes à la Communauté de Communes sans transfert de charges. Ceci est un choix politique.
De même, l’enrobé projeté dont le coût a été de 40 000 € en 2020 est entièrement financé par la collectivité sans transfert de charges. Que fait-on ? On continue ainsi ou on établit un transfert de charges ?
Pour répondre à la remarque de Xavier Lagrave concernant les appels d’offres, il tient à préciser que les marchés publics supposent de prendre l’entreprise la mieux disante. On n’est pas toujours satisfait mais ce n’est pas systématique.
L’éventuelle récupération de la compétence par les communes obligerait à gérer des équipes, du matériel et cela engendrerait un coût financier important.
Xavier Lagrave précise qu’il propose uniquement que les communes récupèrent la compétence et la gèrent en se regroupant par 2 ou 3 sans pour autant revenir à une gestion en régie.
Dominique Saint Germain tient à préciser que l’agent en charge de la voirie passe 3 semaines par an à effectuer les déclarations de travaux pour les 400 kms de voirie du territoire afin de traiter le curage de fossés. Cela représente une charge de travail importante. Il n’imagine pas les secrétaires de mairies assurer cette mission supplémentaire.
Enfin il précise que 25 000 €de travaux vont être utilisés pour les travaux urgents.
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DELIBERATION N°290321/16
Monsieur le Président fait état des orientations budgétaires pour l’année 2021 Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
PREND ACTE que, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat a eu lieu lors de la séance du 29 mars 2021 portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. 25
BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CREDITS
Le Président informe qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour la réalisation des travaux urgents de voirie suite aux évènements climatiques de décembre 2020 pour un montant de 20 000€, le remplacement d’un ordinateur obsolète pour un montant de 1000 €.
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DELIBERATION N° 290321/17
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement suivants sur le budget principal : Article Fonction Opération Objet Montant 21538 822 2021-01 Travaux voirie 20 000 2183 020 Acquisition ordinateur 1 000 Total 21 000
BUDGET ANNEXE AFFAIRES SCOLAIRES : OUVERTURE DE CREDITS
Le Président informe qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour l’achat d’un réfrigérateur pour l’école de Lannux pour un montant de 5100 € avant le vote du budget primitif.
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DELIBERATION N°290321/18
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement suivants sur le budget annexe Affaires scolaires : Article Fonction Opération Objet Montant 2188 213 Acquisition d’un réfrigérateur 5 100 Total 5 100
BUDGET ANNEXE CUISINES CENTRALES : OUVERTURE DE CREDITS
Le Président informe qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour l’acquisition d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable pour un montant total de 1550 € rendus nécessaires pour la gestion du portage de repas et du logiciel de commandes des denrées alimentaires.
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DELIBERATION N°290321/19
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement suivants sur le budget principal : Article Fonction Opération Objet Montant 2183 251 Acquisition ordinateurs fixe et portable 1 550 Total 1 550 26
SUPPRESSION DE LA REGIE DU BUDGET ANNEXE CUISINES CENTRALES
Le Président informe qu’il est demandé par Madame la perceptrice de prendre une délibération afin d’acter la clôture de la régie de recettes du « restaurant d’entreprises ».
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DELIBERATION N°290321/20
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 et 18 ; VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; et notamment l’article 22 ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération n° 270912/24R du 27 septembre 2012 portant création de la régie de recettes des cuisines centrales ; VU l’arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination d’un régisseur titulaire pour l’encaissement des droits liés aux repas servis par le restaurant d’entreprises des cuisines centrales d’Aire sur l’Adour ;
VU l’avis du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2012 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes du restaurant d’entreprises des cuisines centrales qui prendra effet au 29 mars 2021,
CHARGE le directeur général des services et le comptable public auprès de la collectivité chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION DE REPARTITION DE CHARGES DANS LE CADRE
D’UN SERVICE COMMUN AVEC LE CIAS
Le Président rappelle qu’il a été validé le principe de mutualisation des services communes entre la Communauté de Communes et le CIAS. Il indique qu’il est nécessaire d’approuver la convention de répartition des charges détaillant les modalités de cette mutualisation de services communs approuvé par le Comité Technique du 24 mars dernier.
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DELIBERATION N°290321/21
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et le CIAS ont décidé de créer un service commun mutualisant les agents assurant les missions relatives aux services de ressources humaines, de comptabilité et supervision budgétaire, de maintenance informatique, de communication et de supervision du service restauration de l’EHPAD.
Cette mutualisation fait l’objet d’une convention qui en règle les modalités. Ce document a été soumis pour avis au comité technique réuni le 24 mars 2021 et a eu un avis favorable à l’unanimité.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
APPROUVE la mutualisation des services entre la Communauté de Communes et le CIAS, AUTORISE M. le Président à signer cette convention jointe en annexe. 27
ACTION ECONOMIQUE
ATTRIBUTION D’AIDES ECONOMIQUES
Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder une aide de 2305€ à l’entreprise HAIR DE PLAIRE pour des travaux de modernisation du local situé 11 rue Gambetta à Aire sur l'Adour (nouvel agencement de la vitrine) d’un montant de 11 529.00 € HT.
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DELIBERATION N°290321/22
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,
Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.
Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :
Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.
Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €
Après production des factures acquittées, une aide est versée à l’entreprise HAIR DE PLAIRE pour des travaux de modernisation du local situé 11 rue Gambetta à Aire sur l'Adour (nouvel agencement de la vitrine, installation d'une climatisation réversible) d’un montant de 2305.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 11 529.00 € HT. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,
AUTORISE le Président à verser une subvention de 2305.00 € à l’entreprise HAIR DE PLAIRE.
AVENANT A LA CONVENTION L’OCCAL AVEC LA REGION OCCITANIE
La Région Occitanie propose aux EPCI de prolonger le dispositif L’OCCAL (fonds régional d’aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire).
Cette prolongation est proposée pour les mois de février et mars, compte-tenu du maintien des mesures de restriction qui affectent à des degrés divers de nombreuses entreprises. Considérant que cette décision ne modifiera pas l’enveloppe prévue en reste à réaliser pour le financement du soutien régional Occitanie aux entreprises (L’OCCAL), il vous est proposé de prolonger ce dispositif sur les mois de février et mars 2021.
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DELIBERATION N°290321/23
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que par délibération du 18 juin 2020, la Communauté de Communes :
- participe au financement du fonds L’OCCAL institué et mis en œuvre en partenariat entre la Région Occitanie, les Départements, les EPCI et la Banque des Territoires ;
- fixe le montant de cette participation à 6 012 €, soit une participation indicative de 2€/habitant ; - autorise M. le Président à signer la convention de partenariat réglant les modalités administratives et financières de cette participation avec la Région, le Département du Gers et les EPCI concernés. 28
La Région Occitanie propose aux EPCI de prolonger le dispositif L’OCCAL (fonds régional d’aides aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire).
Cette prolongation est proposée pour les mois de février et mars, compte-tenu du maintien des mesures de restriction qui affectent à des degrés divers de nombreuses entreprises.
Considérant que cette décision ne modifiera pas l’enveloppe prévue en reste à réaliser pour le financement du soutien régional Occitanie aux entreprises (L’OCCAL), il vous est proposé de prolonger ce dispositif sur les mois de février et mars 2021. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE M. le président à signer l’avenant à la convention partenariale initiale formalisant ce prolongement de durée du dispositif.
GEMAPI
AVENANT N° 6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE GEMAPI AVEC L’INSTITUTION ADOUR
Le Président rappelle que dans le cadre des crues de décembre 2020, des dégâts ont été occasionnés sur l’ouvrage de la protection de la plaine à Aire. Le montant des travaux assurés par l’Institution Adour est estimé à 20 260 €. 30% sont financés par l’Etat et par le Département des Landes, 20% par la Région Nouvelle Aquitaine. Le reste à charge pour la Communauté de Communes est de 3 426€ (20%). Il est nécessaire de signer l’avenant n° 6 validant ce plan de financement afin que les travaux soient réalisés.
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DELIBERATION N°290321/24
Monsieur le président rappelle à l’assemblée les termes de la convention établie avec l’Institution Adour pour la délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales Signée le 23 janvier 2018, elle a fait l’objet des 4 avenants suivants:
• Avenant n°1 en date du 7 mai 2018. Objet : arrêt de la participation des 9 EPCI-FP à l’étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour au regard de l’évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs d’expansion des crues.
• Avenant n°2 en date du 5 octobre 2018. Objet : réalisation de travaux d’urgence de réparation et confortement de la digue de la Plaine à Aire-sur-l’Adour suite à la crue de juin 2018.
• Avenant n°3 en date du 9 juillet 2019. Objet : poursuite des investigations sur le potentiel système d’endiguement d’Aire sur l’Adour (digue de la Plaine) – Modélisation hydraulique, choix du scénario et étude avant-projet. • Avenant n°4 en date du 29 juillet 2020. Objet principal : prolongation de la durée de la convention et fixant une échéance à la convention de délégation au 31 décembre 2021.
• Avenant n° 5 en date du 14 décembre 2020 : Objet principal déléguer à l’Institution Adour la réalisation des travaux de confortement de l’ouvrage de protection de la Plaine à Aire-sur-l’Adour suite aux désordres consécutifs de la crue de mai 2020.
Il est proposé la signature d’un avenant n°6 qui a pour objet de déléguer à l’Institution Adour la réalisation des travaux de confortement de l’ouvrage de protection de la Plaine à Aire-sur-l’Adour suite aux désordres consécutifs de la crue de décembre 2020 d’un montant de 17 130,00 € HT.
Ces travaux sont financés à hauteur de 30% par l’Etat, de 30% par le Département des Landes, de 20% par la Région Nouvelle Aquitaine, la charge résiduelle pour la Communauté de Communes est de 20%, soit 3 426€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE M. le président à signer l’avenant n°6 ci-annexé à la convention établie avec l’Institution Adour pour la délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au titre des articles L. 1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales. 29
VOIRIE
DOTATION DE SOLIDARITE INTEMPERIE : VALIDATION
DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Monsieur le président informe l’assemblée qu’un recensement des dégâts susceptibles de bénéficier de la dotation de solidarité a été fait et adressé à la préfecture.
Les travaux de remise en état ont été quantifiés et chiffrés (voir tableaux en annexe). Ces travaux pourront se faire dans le cadre du marché à bon de commande en cours pour le programme voirie 2021. ***
DELIBERATION N°290321/25
Monsieur le Président informe l’assemblée que suite aux intempéries du mois de décembre 2020, le recensement des dégâts susceptibles de bénéficier de la dotation de solidarité a été fait et adressé à la préfecture. Les travaux de remise en état ont été quantifiés et chiffrés (voir tableaux en annexe). Ces travaux pourront se faire dans le cadre du marché à bon de commande en cours pour le programme voirie 2021. A la demande de la préfecture, il convient donc de délibérer afin d’approuver le plan de financement de cette opération et de donner mandat au Président pour signer tout document afférent à cette opération. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement de cette opération,
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette opération.
APPEL D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES
DE LA COMMUNE DE BAHUS SOUBIRAN
Conformément à la convention approuvée le 15 septembre 2020 et réglant les modalités techniques et financières de l’aménagement du carrefour du chemin de Hartet, classé dans la voirie communautaire, avec une voie départementale, il est proposé d’appeler un fonds de concours à la commune d’un montant de 2 213,33€ (= à 50% des travaux sur pluvial)
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DELIBERATION N°290321/26
Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Vu le budget primitif 2020 approuvé par le conseil communautaire du 18 juin 2020 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie par la commune de Bahus Soubiran, Vu la convention approuvée le 15 septembre 2020 réglant les modalités techniques et financières de l’aménagement du carrefour du chemin de Hartet,
Le fonds de concours de la commune à cette opération d’un montant de 6 778.50€ TTC consiste au financement de l’agrandissement de l’accès du chemin de Hartet.
Le plan de financement se présente donc comme suit :
Financement Montant %
Fonds de concours de la commune 2 213.33 32.65 FCTVA 1 111.95 16.40 Communauté de communes 3 453.22 50.95 Total TTC 6 778.50 100
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 2 213.33 € par la commune de Bahus Soubiran pour l’agrandissement de l’accès du chemin de Hartet. 30
TOURISME
RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION « COMMUNE TOURISTIQUE » POUR LA COMMUNE D’AIRE SUR L’ADOUR
La commune d'Aire sur l'Adour est classée commune touristique par arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 (DAECL n°2016-53). Cette disposition est valable cinq ans. Il convient donc de renouveler ce classement.
Il revient à la Communauté de Communes, compétente en matière de tourisme, de demander le renouvellement de la dénomination « commune touristique », conformément à l’article R.133-36 du code de tourisme.
L’Office de tourisme ayant renouvelé son classement en catégorie 1 le 6 février 2019, pour une durée de 5 ans, il est possible de procéder à la demande de dénomination de commune touristique pour Aire sur l’Adour.
De son côté, la commune d’Eugénie les Bains est classée station de tourisme par décret du 17 décembre 2019. La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu le maintien de la dénomination de commune touristique aux communes classées en station de tourisme pendant toute la durée de ce classement (12 ans).
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DELIBERATION N°290321/27
Monsieur le Président rappelle que la commune d'Aire sur l'Adour est classée commune touristique par arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 (DAECL n°2016-53). Cette disposition est valable cinq ans. Il convient donc de renouveler ce classement. Il revient à la Communauté de Communes, compétente en matière de tourisme, de demander le renouvellement de la dénomination « commune touristique », conformément à l’article R.133-36 du code de tourisme. L’Office de tourisme ayant renouvelé son classement en catégorie 1 le 6 février 2019, pour une durée de 5 ans, il est possible de procéder à la demande de dénomination de commune touristique pour Aire sur l’Adour. De son côté, la commune d’Eugénie les Bains est classée station de tourisme par décret du 17 décembre 2019. La loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu le maintien de la dénomination de commune touristique aux communes classées en station de tourisme pendant toute la durée de ce classement (12 ans).
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
AUTORISE M. le Président à solliciter une demande de renouvellement pour la dénomination de commune touristique pour la commune d’Aire sur l’Adour.
DEVELOPPEMENT LOCAL
PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA
CONVENTION D’ADHESION
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune et son EPCI ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme par délibération du conseil communautaire du 9/11/2020 et du conseil municipal du 18/11/2020.
Le territoire a été labellisé au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture, le 11 décembre 2020.
Un projet de convention d’adhésion au dispositif « petites villes de demain » a été élaboré par l’EPCI et la commune et a été transmis aux services de l’Etat pour validation.
Mme la préfète prévoit une signature dans le courant du mois d’avril.
Il convient de m’autoriser à signer cette convention d’adhésion. 31
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DELIBERATION N°290321/28
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune et son EPCI ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme par délibération du conseil communautaire du 9/11/2020 et du conseil municipal du 18/11/2020. Le territoire a été labellisé au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture, le 11 décembre 2020. Un projet de convention d’adhésion au dispositif « petites villes de demain » a été élaboré par l’EPCI et la commune et a été transmis aux services de l’Etat pour validation.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
AUTORISE M. le Président à signer cette convention ci-annexée.
PERSONNEL
SUPPRESSIONS DE POSTES POUR ACTUALISATION DES TABLEAUX DES EFFECTIFS
Le President informe qu’il est necessaire de supprimer les postes qui ont beneficie d’un avancement de grade afin de mettre a jour le tableau des effectifs.
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DELIBERATION N°290321/29
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 mars 2021,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de supprimer les postes suivants au 1er mai 2021:
Budget Postes à supprimer
CDC 1 poste d’attaché territorial à temps complet
CDC 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
CDC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 29h30 hebdomadaires
CDC 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 16h hebdomadaires
CDC 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 16h hebdomadaires
CDC 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
CDC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 10h hebdomadaires
Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 9h hebdomadaires
Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 7h hebdomadaires
Ecole de musique 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 8h hebdomadaires
Cuisine Centrale 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
Cuisine Centrale 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Cuisine Centrale 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29h30 hebdomadaires
Cuisine Centrale 1 poste d’adjoint technique à temps complet
Affaires scolaires 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 8 h hebdomadaires 32
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 26 h hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps complet
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 32h30 hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30h45 hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30h hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29h hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28h hebdomadaires
Affaires Scolaires 1 poste d’animateur à temps complet
Affaires Scolaires 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe (1 à temps complet / 1 à temps non complet 31h)
PRECISE que les tableaux des effectifs de la Communauté de Communes sont actualisés à la date précitée et sont annexés
à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Gérard Dehez souhaite revenir sur la remarque de Xavier Lagrave concernant la mutualisation communautaire de l’école de musique.
Il précise qu’en 2013 la subvention d’équilibre versée par la Commune d’Aire ne concernait que les enfants aturins. Le coût d’inscription des élèves des autres communes du territoire était bien plus élevé. Aujourd’hui, grâce au transfert de compétence, l’ensemble des enfants du territoire bénéficient d’un même niveau de coût d’inscription. Ainsi, le coût réel de fonctionnement pour les enfants hors Aire sur Adour est moindre grâce à la subvention d’équilibre versée par la Communauté de Communes.
Xavier Lagrave répond que le montant de 79 000 € concernait également le financement de l’ensemble des élèves de l’école de musique même si les aturins avaient un tarif préférentiel.
Gérard Dehez rétorque que grâce à la mutualisation, les enfants hors Aire bénéficient du même tarif que les aturins ; le but étant l’harmonisation des conditions d’accès au service.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 12.
Le Président
Philippe BRETHES