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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A120423 04.1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h39
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A120423 04.1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
Budget Primitif 2023
Présentation brève et synthétique
L’article 107 de la loi NOTRe complète les dispositions de l’article L2313-1 du CGCT en
précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux. »
I Priorités du budget primitif 2023
La proposition de budget est établie sur les bases suivantes :
• pas d’augmentation des taux de la fiscalité locale. Il n’y a pas eu d’augmentation depuis
2018.
• baisse du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• pas de recours à l’emprunt pour financer l’investissement
La progression des bases fiscales et les compensations de l’Etat pour la suppression de la CVAE
assurée par l’attribution d’une fraction de la TVA, recette pour l’instant dynamique, permet
en effet d’assumer des charges en augmentation dans un contexte d’inflation, notamment
pour ce qui concerne les coûts de l’énergie.
Les enjeux du territoire ne sont pas pour autant oubliés.
Ainsi, des crédits sont ouverts pour permettre de s’engager dans une politique de lutte contre
la désertification médicale. Par ailleurs, des études sont proposées pour initier une démarche
de transition énergétique sur les bâtiments communautaires (réseau de chaleur,
photovoltaïque en auto consommation, application du décret tertiaire). Il est également
proposé de candidater pour une OPAH sur l’ensemble du territoire communautaire.
Par ailleurs, il est proposé que la communauté de communes poursuive son engagement en
matière de lutte contre les inondations, notamment au quartier de Biroy à Aire sur l’Adour où
l’écrêtement des crues du Vergoignan permettrait de limiter le volume des crues. 2
II Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement
Le budget primitif 2023 du budget principal s’équilibre en section de fonctionnement à
12 768 000€.
A) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 888 410,02€ (+9%).
Près de la moitié de cette augmentation concerne particulièrement les charges à caractère
général qui augmentent de 424 847,09€ (+24%). Cela concerne particulièrement les achats
(2 183 542€) qui augmentent de 34% (+263 645.24€) en 2023 par rapport à l’exercice 2022,
notamment du fait :
• des dépenses d’énergie qui augmentent de 189 574€ (+130% pour l’électricité,
+150% pour le gaz) ;
• des achats de denrées alimentaires pour lesquelles une inflation de 10% a été
prévue : +42 375€.
Par contre, les charges de personnel, 3 746 985€, sont maîtrisées et augmentent
modérément de 2.6% (94 180€) en 2023 par rapport au CA 2022.
B) Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement progressent de 574 305€ (+4.7%) grâce à une augmentation
du produit des impôts et taxes (+329 964€ ; +4.2%), du résultat de fonctionnement reporté
(+51 446€).
La progression significative des recettes de fiscalité et des allocations compensatrices (+337
757€) est essentiellement due à la majoration forfaitaire des bases de fiscalité directe +7% et
au dynamisme de la TVA+ 5%. Elle est diminuée par la probable disparition du versement du
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en
2023 (recette de 111 845€ en 2022). Elle permet toutefois de dégager une marge de 225 912€
pour faire face aux dépenses 2023.
Les attributions de compensation des communes
Pas de modification du montant des charges transférées, les attributions de compensation
versées par les communes sont maintenues à 809 292,01€. 3
C) Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à 3 855 206€.
En matière d’investissement, 2023 sera une année de transition. Une pause sera marquée en
2023 après des années d’investissements conséquents sur les locaux scolaires.
Toutefois, l’effort est maintenu pour la voirie. Le volume des travaux est maintenu avec la
réalisation d’une intervention importante sur la côte de Larriou à Aire sur l’Adour.
Le programme d’investissement 2023 est proposé à un montant de 1 000 000€. Il intègre les
travaux de la côte de Larriou à Aire pour un montant de 306 927€ TTC.
Avec les travaux en reste à réaliser, l’investissement total est de 1 446 179.70€.
Compte tenu de leur montant prévisionnel (502 337€ sur un total de 939 712€ de réseau
pluvial), les travaux de réseau pluvial au lotissement de Biroy à Aire sur l’Adour feront l’objet,
si un démarrage du chantier était possible en 2023, d’une décision modificative budgétaire
fixant le montant des travaux en dépense et un emprunt correspondant en recette. En effet,
il convient de s’interroger sur le bien-fondé d’un autofinancement pour un réseau qui durera
plusieurs décennies, surtout si le montant de l’investissement est conséquent. S’il n’y a pas de
financement par emprunt, les marges sont amputées pour financer les besoins habituels du
programme Voirie.
Par ailleurs, la création d’un pôle culturel avec une école de musique constitue une opération
d’investissement significative qui sera amorcée en 2023 : réalisation de la mission de maîtrise
d’œuvre jusqu’au dossier de consultation des entreprises. Cela représente un montant de
256 000€.
Pour rappel, la décision de création d’une salle de spectacle sera prise par le conseil communautaire d’ici le mois de juin 2023 sur la base des financements mobilisables et d’une étude d’impact budgétaire. La consultation des entreprises sera menée début 2024 pour une ouverture des plis avant le budget primitif.
Les recettes d’investissement 2023 sont constituées par :
Recettes d’investissement Montant
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 013 659.24
Virement de la section de fonctionnement 1 608 986.00
Amortissements 570 492.00
Subventions d’investissement 336 808.00
FCTVA 324 260.76
Cautions locations 1 000.00
Propositions 2023 3 626 774.00
Reste à réaliser 2022 228 432.00
Total BP 2023 3 855 206.00
Il n’y a pas nécessité de recourir à l’emprunt en 2023. 4
III Montant du budget consolidé :
Le montant cumulé des budgets primitifs du budget principal et des deux budgets annexes de
zones d’activités (ZA des Arrats et ZA de Bassia) atteint 17 783 341.71 € de dépenses de
fonctionnement.
IV Fiscalité
Conformément au débat des orientations budgétaires, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’exercice 2023.
Ces taux resteraient en conséquence à :
-taxe foncière bâti 2.50%
-taxe foncière non bâti 2.98%
-contribution foncière économique 25.83%
Par ailleurs, il convient de voter le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires dont le taux de référence est fixé à 10% pour 2023. Il est proposé de retenir ce taux de référence pour 2023, soit 10%.
Baisse du taux de TEOM : en cohérence avec la décision du conseil d’administration du SICTOM Ouest du Gers qui augmente la participation de la communauté de communes à 1 906 289.88€. Considérant que les basses TEOM pour 2023 sont fixées à 15 709 991€, il est proposé de baisser le taux de la TEOM de 12.17% à 12.13%, générant un produit de 1 905 622€.
Le produit attendu de la taxe GEMAPI augmente à 64 393€ : il prend en compte les
cotisations annuelles aux trois syndicats et l’adhésion à l’institution Adour ainsi que la
participation à l’étude hydraulique réalisée sur les bassins versants du Ballié et du
Vergoignan.
V Les principaux ratios financiers
Ratios financiers en euros par habitant –
Population 13 614 habitants CA 2022 BP 2023 1) dépenses réelles de fonctionnement/population 712.51 776.26 2) produit des impositions directes/population 247.12 191.25 3) recettes réelles de fonctionnement/population 827.42 863.41 4) dépenses d’équipement brut/population 191.89 124.36 5) Encours dette/population 404.86 404.86 6) DGF/population 83.84 83.62 Ratios financiers en pourcentage CA 2022 7) Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 37.66 % 35.46 % 8) Dépenses réelles de fonctionnement + Remb capital dette/recettes réelles de fonctionnement
91.98 % 95.78 %
9) Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 23.19 % 14.40 %
10) Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 48.93 % 46.89 % 5
VI Crédits d’investissements pluriannuels
Il n’y a aucun crédit d’investissement pluriannuel inscrit au budget primitif 2023.
VII les budgets annexes de zones d’activités économiques
• Zone d’activités de Bassia
La section de fonctionnement s’équilibre à 3 597 030.92€.
L’essentiel des recettes et des dépenses de fonctionnement est constitué par des opérations d’ordre qui retracent le stock des terrains à vendre, soit 3 556 045.74€.
La seule dépense réelle est le remboursement des intérêts de la dette.
Il n’y a pas de vente de terrain prévue dans le cadre du 2023, l’avance du budget principal (170 480€) est établie sur cette hypothèse
La section d’investissement s’équilibre à 3 575 926€. En dehors des écritures d’ordre de
variation des stocks, la section d’investissement retrace en dépense le remboursement du
capital de la dette (129 494.82€).
• ZAE des Arrats
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 418 310.79€.
L’essentiel des recettes et des dépenses de fonctionnement est constitué par des opérations d’ordre qui retracent le stock des terrains à vendre, soit 1 409 085.14€.
Il est néanmoins prévu la pose du réseau fibre optique pour un montant de 5 200€ Pas de vente de terrain budgétée, néanmoins contacts avancés avec plusieurs entreprises Pas de nécessité d’une avance du budget principal.
La section d’investissement s’équilibre à 1 452 385.29€.
En dehors des écritures d’ordre de variation des stocks, la section d’investissement retrace en
dépense le remboursement du capital de la dette (38 100.15€).