unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 15 AVRIL 2021

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 15 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 15 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Procès-verbal

de la séance du conseil communautaire

du jeudi 15 avril 2021 à 20h30 à PROJAN

Convoqués en date du 9 avril 2021, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le 15 avril 2021 à 20h30 à PROJAN, sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES, Président de l’EPCI.

Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU

Corinne, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI Philippe, BARRAUD

Danielle, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN

Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN

Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie

Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE

Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal,

GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN

Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, CAMPAGNE

Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel,

LABORDE Benoit.

Excusés : DUBOSC Sonia,

Pouvoirs : BARRAILH-LAFARGUE Vincent donne pouvoir à LAFFITTAU Corinne, BARON Chrystelle donne pouvoir à DARRIEUMERLOU Nathalie,

MALHERBE Bernard donne pouvoir à PELLARINI Philippe

MARTIN Didier donne pouvoir à MECHIN Isabelle,

DUCONGE Joëlle, donne pouvoir à BERDOULET Cédric,

LALANNE Jean Michel donne pouvoir à SAINT GERMAIN Dominique,

Nombre de conseillers en exercice : 47

Présents : … 40

Excusés : 1

Pouvoirs : … 6

Votants : … 46

- dont « pour »: … 46

- dont « contre »: … 0

- dont abstention : 02

M. Jacques Pargade, Maire, de Projan accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction ainsi que celle de son équipe municipale à recevoir l’assemblée dans leur petite commune gersoise de 180 habitants. Il précise que l’installation de la fibre est fort appréciée. Il remercie le Département des Landes et la Communauté de Communes mais plus particulièrement son ancien Président qui a beaucoup œuvré pour que ce projet aboutisse.

M. le Président remercie M. le Maire pour son accueil.

COMMUNICATIONS

➢ Fermeture des urgence H 24 de la polyclinique de l’Adour :

Le Président informe l’assemblée qu’une réunion a eu lieu à 18h30 ce jour à la polyclinique de l’Adour où une présentation de la fermeture des urgences a été faite. Les soins d’urgence sont passés de H24 à H12 au 1ier avril. Cette décision a été soudaine et sans communication aucune. Les textes en vigueur précisent que le service des urgences doit être assuré 24 heures sur 24. Didier Couteau, Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé a précisé qu’un projet de modification de ces textes de loi est programmé d’ici un an apportant plus de souplesse en validant le H12. La polyclinique est confrontée à un manque de personnel (3 infirmières diplômées d’Etat) et à un problème avec le centre de radiologie puisque le radiologue (qui est un privé) ne met plus à disposition un manipulateur radio la nuit. Même s’il y a une volonté de mettre tout en œuvre avec les professionnels de santé, les propos tenus laissent Monsieur le Président perplexe pour la suite qui va être donnée. Aussi, compte-tenu de l’importance et de l’urgence d’agir, il propose d’adopter une motion contre la fermeture des urgences. Il pense qu’il est primordial que les élus du territoire manifestent leurs inquiétudes et leur détermination. Il précise que si les urgences ferment à la polyclinique d’Aire sur l’Adour, beaucoup de communes du territoire seront à plus de 45 minutes d’un centre de soins d’urgence.

Xavier Lagrave soutient cette démarche et en partage l’analyse. Les représentants des territoires voisins sont unanimes pour le maintien des activités de la polyclinique de l’Adour. Il est pour une mobilisation rapide, avant un éventuel changement de la législation. Par contre, il veut prendre connaissance de la motion avant de délibérer et pense qu’il faudrait peut-être faire cette motion en concertation avec les autres collectivités des territoires voisins concernés.

Philippe Brethes rappelle qu’il sort de cette réunion et qu’il n’a donc pas eu le temps matériel de faire le texte. Il va le transmettre aux 22 communes du territoire pour approbation avant de le signer tout prochainement. Cette motion pourra être co-signée avec les collectivités des territoires voisins. Elle sera transmise à l’ARS, aux Conseils départementaux des Landes et du Gers. Il rappelle que lorsqu’il a rencontré des problèmes en fin d’année 2020 à l’Ehpad par manque de personnel (40 agents), il n’a pas pour autant renvoyé les résidents chez eux. Il faut donc que les élus réagissent très vite et fermement afin de manifester leur détermination sur ce projet qui est fort pénalisant pour la population de notre territoire.

L’assemblée vote à l’unanimité le principe d’adopter une motion sur la base d’un texte qui sera communiqué aux maires.3

➢ Lecture du PV de la séance du 29 mars 2021 :

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 mars 2021 ne fait pas l’objet d’observations.

➢ Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil communautaire : le prochain conseil communautaire se tiendra à Latrille.

****

ORDRE DU JOUR

FISCALITE - FINANCES

1) Fiscalité : vote du taux des taxes directes locales

Conformément au débat des orientations budgétaires, il vous est proposé de ne pas augmenter la fiscalité pour l’exercice 2021.

Tenant compte de la réforme de la taxe d’habitation, il convient de fixer les taux de la contribution foncière des entreprises (CFE), des taxes foncières bâti et non bâti.

Ces taux resteraient en conséquence à :

- Taxe foncière bâti 2.50%

- Taxe foncière non bâti 2.98%

- Contribution foncière économique 25.83%

***

DELIBERATION N°150421/01

Parallèlement au vote du budget primitif 2021 du budget principal, le Président propose au conseil communautaire :

• De maintenir le taux de la taxe foncière bâti à 2.50% pour atteindre un produit de la fiscalité attendu de 357 600€.

• De maintenir le taux de la taxe foncière non bâti à 2.98% pour atteindre un produit de la fiscalité attendu de 18 962€.

• De maintenir le taux de la contribution foncière des entreprises à 25.83% pour atteindre un produit de la fiscalité attendu de 1 477 218€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• FIXE le taux de taxe foncière bâti pour 2021 à 2.50%.

• FIXE le taux de taxe foncière non bâti pour 2021 à 2.98%.

• FIXE le taux de la contribution foncière des entreprises 2021 à 25.83%.

2) Vote du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

En cohérence avec la décision du conseil d’administration du SICTOM Ouest du Gers qui augmente la participation de la communauté de communes à 1 759 637€.

Il est proposé d’augmenter le taux de la TEOM de 12.44%.4

Jérémy Marti rappelle que lors de la dernière séance du conseil communautaire, Philippe Pellarini s’interrogeait sur les modalités et le coût d’un éventuel retrait du SICTOM en se rapprochant du Syndicat du Marsan sachant que le centre d’enfouissement du Houga ferme en 2022.

Comme convenu, le Président et lui-même ont donc rencontré le Président du Sictom du Marsan. Le coût actuel du SICTOM du Marsan est de 92€ par habitant. Il est de 109 €/habitant pour le SICTOM Chalosse et de 97.60€/habitant au Sictom du Houga.

A ce coût de 92 €/habitant, il faut ajouter le coût du génie civil d’enfouissement des conteneurs (travaux, entretien, renouvellement tous les 10 ans) évalué à 13€/habitant. Le calcul de la cotisation se fait à l’habitant.

Il a été confirmé que le SICTOM du Marsan dispose de la capacité suffisante pour intégrer la Communauté de Communes.

Philippe Brethes ajoute que la taxe est appelée à la commune est non pas à l’intercommunalité. Il précise que le coût d’installation d’un conteneur enterré est de 6 000 €. Cette charge financière est élevée pour des petites communes rurales. Pour information, le coût supporté par l’intercommunalité du Pays Grenadois est de 700 000 €.

Il précise qu’actuellement, ¼ du Marsan a des conteneurs enterrés (centre bourg) et les ¾ restants ont des bacs individuels ; il y a un enlèvement par semaine. A l’heure actuelle, nous sommes à 3 enlèvements semaine sur notre territoire (en milieu urbain).

De plus, un projet de décret, applicable en juillet 2022 indique notamment que le compost ne serait plus règlementaire. Cela va augmenter considérablement le coût de traitement qui se ferait sur Bordeaux (coût d’incinération (140€/tonne) + frais de transport). Cela pénaliserait le SICTOM du Marsan car l’incinération des déchets s’imposerait.

Dans cette hypothèse, le coût au Marsan exploserait.

Il faut donc être dans la réflexion et vigilant quant à ces changements à venir.

Le Sictom du Marsan a un centre de traitement et de tri des déchets. Le coût est de 11€ la tonne car il en assure le recyclage. Le coût de la tonne recyclée revient à 37€ (UGAP) et il est recyclé 9000 tonnes par an.

Si on quitte le syndicat de Nogaro maintenant, on ne sera pas gagnant.

Toutefois, si l’on intègre le Marsan, des portes restent ouvertes. La différence se fait sur le coût du traitement.

Il préconise de voir l’évolution quant à la demande faite au Sictom de Nogaro ; à savoir que le coût d’enfouissement et de traitement des déchets soit appelé à l’habitant comme le pratiquent le Sictom du Marsan et de Chalosse.

Xavier Lagrave pense qu’il conviendrait d’inciter le SICTOM 32 à s’inscrire dans un mode de calcul de la cotisation similaire aux autres syndicats plutôt que de changer de syndicat.

Philippe Brethes est d’accord sur ce principe. Il ajoute que le Sictom de Nogaro s’est inscrit dans une démarche de mise en place de conteneurs enterrés. De plus, le Sictom de Nogaro mène 2 réflexions : prévoir des bacs individuels dans les lotissements urbains et mettre en place un contrôle d’accès à la déchetterie afin de ne traiter que les déchets des administrés du territoire.

***5

DELIBERATION N°150421/02

Parallèlement au vote du budget primitif 2021 du budget principal,

En cohérence avec la décision du conseil d’administration du SICTOM Ouest du Gers qui augmente la participation de la Communauté de Communes à 1 759 637 €

Le Président propose au conseil communautaire d’augmenter le taux de TEOM de 12.44% . LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2021 à 12.44% pour un produit attendu de 1 759 637€.

3) Vote du produit de la taxe GEMAPI

Etat des dépenses GEMAPI connues pour la période 2019/2021 :

Dépenses CA 2019 CA 2020 BP 2021 Total sur 3 ans

SLGB 24 418,63 € 24 418,63 € 27 418,63 € 76 255,89 €

SMAA 14 057,11 € 12 016,31 € 13 563,74 € 39 637,16 €

SIMAL 13 890,18 € 13 700,12 € 18 116,31 € 45 706,61 €

IA adhésion 250,00 € 250,00 € 250,00 € 750,00 €

IA étude 344,97 € 9 484,35 € 9 484,35 € 19 313,67 €

IA travaux 5 933,00 € 5 933,00 €

IA total 594,97 € 9 734,35 € 15 667,35 € 25 996,67 €

Etude Vergoignan 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 52 960,89 € 59 869,41 € 94 766,03 € 207 596,33 €

Taxe 84 889,00 € 63 943,00 € 61 048,33 € 209 880,33 €

Dégrèvement - € 1 019,00 € 1 265,00 € 2 284,00 €

TOTAL 84 889,00 € 62 924,00 € 59 783,33 € 207 596,33 €

Concernant la cotisation du SIMAL, il est envisagé de confier l’étude hydraulique du bassin

versant du Vergoignan au syndicat et de prendre également en compte le Baillié. Coût

prévisionnel 40 000€ HT subventionnable à 50% donc la charge résiduelle pour la communauté

de communes est estimée à 20 000€ ;

Récapitulatif pour l’Institution Adour pour 2021 :

• 250€ de cotisation ;

• 9 484.35€ de solde de l'étude du système d’endiguement ;

• 1 795€ de travaux dans le cadre de l'avenant 5 (non appelés à ce jour) ; • 4 138€ de travaux dans le cadre de l'avenant 6 .6

La taxe GEMAPI 2021 a été calculée afin que dépenses et recettes s’équilibrent sur les 3

exercices 2019, 2020 et 2021.

***

DELIBERATION N°150421/03

Le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Considérant que le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant le montant des charges inhérentes à l’exercice de la compétence GEMAPI pour 2021, Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d’arrêter le produit 2021 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 61 048,00 €.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4) Dissolution du budget annexe ZAC de Peyres

Comme cela a été évoqué lors du vote du CA 2020, considérant qu’il n’y a plus de dette sur le budget annexe de la ZAC de Peyres, qu’il ne reste plus qu’un terrain à vendre et que le résultat reste inchangé depuis plusieurs exercices (reprise de résultats) et après avis conforme de Mme la Trésorière, il vous est proposé de dissoudre ce budget annexe et d’intégrer son résultat positif au sein du budget principal.

Pour mémoire, ce budget dégage un résultat de fonctionnement négatif de 30 601,47€ et un résultat d’investissement positif de 94 768,11€. Le tout dégage un excédent global de 64 166.64€.

En conséquence, les affectations des résultats votées le 29 mars dernier devront être modifiées.

***

DELIBERATION N°150421/04

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Considérant que les opérations de viabilisation sont terminées et qu’il n’y a plus qu’un seul terrain à vendre, Considérant que le résultat reste inchangé depuis plusieurs exercices,

Il est proposé de procéder à la dissolution de ce budget au 31 décembre 2020. Cette dissolution et ce transfert à compter du 1ier janvier 2021 ont pour conséquence : - La suppression du budget annexe « ZAC de Peyres »,

- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la Communauté de Communes au terme des opérations de liquidation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

D’APPROUVER la suppression du budget annexe au 31 décembre 2020 ; D’ACCEPTER la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans le budget principal au 1ier janvier 2021 ;

D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe aux fins d’intégrer ce dernier au budget principal.

5) Modification de l’affectation des résultats du budget principal7

Prenant en compte la dissolution du budget annexe ZAC de Peyres et l’intégration de son excédent global, il est donc proposé d’approuver une nouvelle affectation des résultats pour le budget principal.

- Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : excédent 1 493 454.91€

- Affectation couverture besoin de financement (1068) 1 177 969.87€

- Excédent de Fonctionnement reporté (002) 284 883.57€

(dont déficit 2020 du budget annexe ZAC Peyres de 30 601.47€)

- Déficit d’Investissement reporté (001) 964 011.84€

(dont excédent 2020 du budget annexe ZAC Peyres de 94 768.11€)

***

DELIBERATION N°150421/05R

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Philippe BRETHES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 le 29 mars 2021, et après avoir approuvé la dissolution du budget annexe de la ZAC de Peyres le 15 avril 2021,

Considérant que cette dissolution du budget annexe emporte la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la communauté de communes au terme des opérations de liquidation. Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1 462 853.44€

- un déficit d’investissement de 1 058 779.95€

- un déficit des restes à réaliser de 119 189.92€

Soit un Besoin de Financement de 1 177 969.87€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité

DECIDE de modifier l’affectation le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : excédent 1 462 843.44€ (dont déficit 2020 du budget annexe ZAC Peyres de 30 601.47€)

- Affectation couverture besoin de financement (1068) 1 177 969.87€ - Excédent de Fonctionnement reporté (002) 284 883.57€ - Déficit d’Investissement reporté (001) 964 011.84€ (dont excédent 2020 du budget annexe ZAC Peyres de 94 768.11€)

6) Vote du budget primitif 2021 du budget principal

Sur la base de documents transmis aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le budget primitif 2021 du budget principal par articles.

En section de fonctionnement, le budget s’équilibre à 10 042 685.00€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont quasiment identiques au CA 2020 et en baisse par rapport aux prévisions du BP 2020 (baisse de 273 757€).

Cela s’explique par l’évolution des chapitres suivants :

011 Charges à caractère général :8

La légère baisse constatée (- 4 718.39€) traduit des situations différentes selon les chapitres. En effet, si le chapitre 62 baisse nettement (prise en charge du contentieux OGEC en 2020), le chapitre 61 augmente fortement du fait des dépenses liées à l’entretien de la voirie (+78 621 €, rattrapage des dépenses non réalisées en 2020) et de la réalisation d’une étude préalable au dispositif Petites villes de demain et ORT ( + 72 000 €).

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :

Ce chapitre baisse de 139 790.70€. Cela provient d’une diminution du besoin de financement des trois budgets annexes administratifs d’un montant global de 175 192€. Ainsi, le budget annexe de l’école de musique baisse de 15 500€, celui des affaires scolaires de 93 000€ et celui des cuisines centrales de 66 692€.

Autre baisse notable : conséquence de la crise sanitaire, le reversement du produit de la taxe de séjour à la commune d’Eugénie baisse de 74 699€

Le besoin de financement du CIAS baisse de 15 595€.

Face à ces baisses, on constate une augmentation de la contribution aux organismes de regroupement, notamment de la cotisation au SICTOM Ouest du Gers de 55 987€

Chapitre 012 Charges de personnel :

Les charges de personnel augmentent de 66 167€, notamment du fait du recrutement d’un poste de chef de projet petites villes de demain pour un montant de 27.094€ sur 7,5 mois.

Chapitre 022 : il est proposé de constituer une provision de 100 000€. Le virement à la section d’investissement augmente légèrement de 31 270.80€ passant de 1 180 469,20€ en 2020 à 1 211 740€ en 2021.

Analyse détaillée des chapitres

Chapitre 60 Achats et variation des stocks :

Article 6068 : l’augmentation par rapport au CA 2020 provient de l’inscription de 20 000€ de travaux voirie en régie pour 13 639€ réalisés l’année dernière.

Chapitre 61 Services extérieurs :

Comme expliqué plus haut, les dépenses du chapitre 61 augmentent de 163 161€ par rapport au CA 2020. Cette augmentation s’explique par l’évolution de deux articles :

Article 615231 : Cet article augmente de 78 621€ par rapport à l’exercice 2020 où tous les travaux prévus en curage, point à temps et d’élagage n’ont pas été réalisés. L’augmentation provient donc du rattrapage des dépenses non réalisées en 2020.

Article 617 : Cet article prévoit la réalisation d’un plan de référence, étude préalable à la mise en œuvre du dispositif « Petites villes de demain ». Cette étude est financée à 80% (conseil départemental et Banque des territoires).

Chapitre 62 autres services extérieurs9

Les dépenses de ce chapitre baissent significativement par rapport à l’exercice 2020 marqué par les conséquences financières du contentieux OGEC.

L’article 6232 prévoit un retour mesuré des animations du réseau de lecture publique.

On relève par ailleurs l’augmentation des articles 6281 et 6288 :

-le financement de la mission locale n’a pas été appelé pour 2020, il y a donc un rattrapage en 2021.

-les dépenses à de cet article augmentent du fait de l’adhésion à l’observatoire économique de l’ADACL et d’une prévision à la hausse des dépenses de chenil après une année calme.

Chapitre 65 autres charges de gestion courante :

Comme précisé plus haut, ce chapitre est marqué par la baisse significative du besoin de financement des budgets annexes et par l’augmentation de l’article 65548 : La contribution aux organismes de regroupement augmente de 103 981€. C’est principalement imputable à l’augmentation de la cotisation au SICTOM Ouest du Gers (augmentation de la TGAP) et de la prise en charge des dépenses inhérentes à la compétence GEMAPI.

La taxe GEMAPI 2021 a été calculée afin que dépenses et recettes s’équilibrent sur les 3 exercices 2019, 2020 et 2021.

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement baissent de 197 655€ (-1.9%) par rapport au CA 2020. Cela s’explique essentiellement par une diminution des impôts et taxes de 262 053.09€, compensée en partie par l’augmentation des dotations et subventions de 192 482€. Cela s’explique également par la mobilisation d’une reprise sur provision de 150 000€, recette exceptionnelle en 2020, afin de financer le solde du contentieux avec l’OGEC (chapitre 75).

Chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté

Lors du vote du compte administratif, le résultat de fonctionnement à reporter était de 315 485.04€. Toutefois, la dissolution du budget annexe de la ZA de Peyres nécessite une reprise des résultats du budget annexe. Le déficit de fonctionnement de 30 601.47€ est donc repris sur le résultat reporté, le ramenant à 314 469,57€.

L’excédent d’investissement du budget annexe, 94 768,11€ est reporté en recette d’investissement.

Le solde positif de l’opération, 64 166€, sera consacré à financer des travaux d’espaces publics et de voirie sur la zone d’activités.

Chapitre 70 produit des services

Les recettes augmentent du fait du remboursement du CIAS dans le cadre de la mutualisation des services.

Chapitre 73 impôts et taxes :

Outre l’évolution des contributions directes analysée plus bas, on relève une baisse conséquente de la taxe de séjour une année encore ainsi qu’une baisse régulière de la TASCOM dont il conviendra de déterminer les causes.

Evolution du produit des contributions directes10

On constate que la réforme de la taxe d’habitation n’a pas provoqué une baisse globale du produit des contributions directes. En effet, si le produit des taxes foncières et d’habitation baisse drastiquement (-1 532 752€), cette perte de produits fiscaux est compensée partiellement par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale (1 411 493€) ainsi que par une compensation conséquente des exonérations au titre de la CFE (340 179€).

En effet, la Loi de finances pour 2021 prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. Ainsi, sur notre territoire, les bases de foncier bâti ont baissé de 588 341€, passant de 14 892 341€ à 14 304 000€ de 2020 à 2021. Pour la même période, les bases de CFE sont passées de 6 558 353€ à 5 719 000€, soit une baisse de 160 647€.

Cette baisse d’imposition est prise en charge par l’État : la compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, le montant de perte de bases fiscales par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020 dans l’EPCI.

En conclusion, si la réforme n’a pas généré une baisse des recettes, elle a néanmoins neutralisé un éventuel dynamisme des bases.

Article 7331 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Il est proposé d’augmenter le taux de TEOM de 12.1% à 12.44% afin de prendre en charge l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : le produit passe de 1 703 128€ à 1 759 079€.

Cette augmentation a été calculée par le SICTOM non plus sur les bases fiscales mais sur un coût par habitant. Cela va dans le sens de plus d’équité entre les EPCI membres du syndicat.

Chapitre 74 : Dotations et subventions

Les dotations et subventions augmentent de 189 772€ du fait de la compensation de la baisse des bases foncières des établissements industriels. Toutefois, celle-ci est amoindrie par la disparition de la compensation des exonérations au titre de la taxe d’habitation.

Comme l’année dernière, on constate une légère baisse de la DGF totale, du fait de la baisse de la dotation de compensation.

De nouvelles recettes viennent aider la communauté de communes pour son engagement dans le dispositif « petites villes de demain » et ORT : le financement du poste de chef de projet (25% de la Banque des territoires et 50% de l’ANAH (article 7478) et le financement du plan de référence (50% de la Banque des territoires (article 7478) et 30% de Conseil départemental des Landes (article 7473)

Article 74718 : Subventions de l’Etat : il s’agit du financement des DRAC Occitanie et Nouvelle Aquitaine dans le cadre du contrat territoire lecture (15 000€) et de la participation de l’Etat au fonctionnement de la MSAP (15 000€).

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4 617 040€ dont 802 611,62€ en reste à réaliser 2020.

Vue par programme

Voirie :11

CA 2020 Rar 2020 BP 2021 Rar+BP

Voirie 2019 revêtements 125 887,45 0,00

Voirie 2019 assainissement pluvial 94 556,02 0,00

Voirie 2020 revêtements 256 006,80 225 801,84 225 801,84

Voirie 2020 assainissement pluvial 181 958,58 157 711,20 157 711,20

Voirie 2021 revêtements 562 100,00 562 100,00

Voirie 2021 assainissement pluvial 375 000,00 375 000,00

658 408.85 383 513.04 937 100.00 1 320 613.04

Un effort important est proposé en investissement voirie avec un programme supérieur aux années précédentes, de façon à répondre à un niveau de dégradation du réseau accéléré par des conditions climatiques de plus en plus violentes.

En reste à réaliser sont en attente les fonds de concours suivants pour un montant de 49140,50€ :

• Barcelonne pour l’aménagement du chemin de la Croze

• Aire pour l’aménagement de la rue de Garaulet

• Bahus pour l’aménagement du chemin de Hartet

Au titre de 2021, 2323,38€ sont prévus pour la régularisation du fonds de concours versé en 2020 par Aurensan pour l'aménagement du centre bourg (fonds de concours supérieur au montant inscrit au budget)

Opérations à caractère économique :

Libellé CA 2020 RAR 2020 BP 2021 BP 2021 + RAR

Signalétique écloserie et zones 1 668,00 2 000.00 2 000.00

Financement projets entreprises 18 247,71 22 981,38 50 000,00 72 981,38

Ecloserie Bassia 51 994,27 3 483,90 3 483,90

Local commercial Barcelonne 162 000,00 162 000,00

Local commercial Aire achat 200 000.00

Espaces publics voirie Peyres 64 166,00 64 166,00

Avance du budget principal zae Bassia 185 576,83 168 563,80 168 563,80

Avance du budget principal za Arrats 46 435,90 39 860,80 39 860,80

Le système d’attribution d’aides aux investissements d’entreprises est effectivement entré en application en 2020 : l’enveloppe de 50 000€ prévue sur l’exercice a été consommée à 82%12

(dépenses réalisées et engagées en reste à réaliser = 41 229.09€). Il est proposé de reconduire un montant de 50 000€ en 2021.

L’acquisition du local commercial à Barcelonne du Gers est désormais programmée pour octobre 2021. Il est financé par une DETR de 63 600€ et une DSIL de 15 900€.

Un programme de rafraîchissement de la ZAC de Peyres est proposé (voirie, espaces publics) sur la base du montant du solde positif récupéré par le budget principal après dissolution du budget annexe : 64 166€.

Il est également prévu l’acquisition d’un local commercial à Aire sur l’Adour pour un montant prévisionnel de 200 000€. Des subventions seront sollicitées dans le cadre du dispositif petites villes de demain.

L’équilibre des budgets annexes de zones d’activités économiques est assuré par un financement du budget principal sur sa section d’investissement. Le montant de ces avances est variable selon les recettes des budgets annexes, ventes de terrain notamment.

Ces avances sont récupérables à la clôture des budgets de zones si le bilan de l’opération est positif. Dans le cas inverse, on constate un déficit et ces avances sont converties en subventions d’équilibre.

Tourisme :

Libellé CA 2020 RAR 2020 BP 2021 BP 2021 + RAR

Signalétique touristique 6 951,60 186,05 10 000,00 10 186,05

Locaux office de tourisme 15 000,00 15 000,00

Un montant de 10 000€ est proposé pour le renouvellement de la signalétique touristique. Un nouveau règlement est en cours d’élaboration, il sera proposé à la délibération de l’assemblée en 2021.

Une provision de 15 000€ est prévue pour la réalisation de travaux sur les locaux des offices de tourisme.

Réfection du réfectoire du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour

Avant consultation des entreprises, l’opération est estimée comme suit :

Travaux 546 815

Honoraires 62 350

Total HT 609165

Total TTC 730 998

Cette opération sera financée par les aides suivantes :13

Etat DSIL 209 610

Département 106 000

CAF des Landes 112 549

Total 428 159

Le reste à charge sera financé par emprunt.

Autres investissements :

CA 2020 RaR 2020 BP 2021 RaR+ BP

Refonte site internet +intranet 30 000,00 30 000,00

Matériel informatique médiathèque 10 637,00 9 050,00 9 050,00

Collections médiathèques 32 230,01 1 200,00 32 000,00 33 200,00

Participation travaux OPAH 5 131,75 32 254,09 32 254,09

La refonte du site internet ainsi que la création d’un extranet à destination des élus et du personnel est proposée pour un montant global de 30 000€.

Médiathèque : un renouvellement d’une partie du parc informatique est proposé ainsi que le maintien du niveau habituel pour le renouvellement des collections.

OPAH : les derniers dossiers en instance devraient être soldés en 2021.

Recettes d’investissement

1°) Recettes internes au budget

La section d’investissement est financée par un report de 1 177 969,87€ d’excédent de fonctionnement 2020 qui finance le déficit d’investissement de la même année et le besoin de financement des dépenses en reste à réaliser.

Comme précisé plus haut, le virement à la section d’investissement augmente légèrement de 31 270.80€ passant de 1 180 469,20€ en 2020 à 1 211 740€ en 2021.

2°) Subventions

Le montant des subventions finançant la section d’investissement est important. Il reprend pour moitié des recettes en reste à réaliser sur les programmes entamés en 2020.

Les subventions nouvelles attendues pour 2021 représentent un peu plus de 550 182€ et portent principalement sur le projet de réfection du réfectoire centre de loisirs.

3°) Besoin d’emprunt :

Il est proposé d’emprunter un montant de 289784€ couvrant le reste à charge pour l’achat du commerce à Barcelonne et la rénovation du réfectoire du centre de loisirs. Xavier Lagrave demande quel est le local commercial situé à Aire que le Président envisage d’acquérir pour 200 000 €.14

Philippe Brethes l’informe qu’il a identifié 2 locaux vides. Il a rencontré un propriétaire et doit se mettre en relation avec le second. Une inscription budgétaire est proposée afin de pouvoir avancer sur ce projet naissant.

Xavier Lagrave rappelle qu’il avait été évoqué le projet d’aider les commerçants pour leur site Internet. Ce projet se concrétise puisqu’il sera en service fin avril avec une entreprise aturine. Il rappelle au Président qu’il s’était engagé lors de l’assemblée générale de l’association des commerçants pour la prise en charge des frais de livraison. Il ne voit pas cette enveloppe inscrite au budget.

Philippe Brethes l’informe qu’il a rencontré le président de l’association à ce sujet. Le montant des frais n’est pas encore déterminé. Toutefois, une enveloppe est prévue en dépenses imprévues.

***

DELIBERATION N°150421/06

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit : Investissement :

Dépenses 4 617 040.00

Recettes 4 617 040.00

Fonctionnement :

Dépenses 10 042 685.00

Recettes 10 042 685.00

7) Vote du budget primitif 2021 du budget annexe des affaires scolaires

Lambert Gisjbers, Vice-Président en charge des affaires scolaires présente le budget 2021. L’exercice budgétaire 2021, ne pouvant pas être comparé à celui de 2020, se rapproche de celui de 2019.

En 2020, la crise sanitaire, qui a obligé la fermeture des écoles pendant 3 mois, avait permis une réduction importante des dépenses du budget « Affaires Scolaires ». En 2021, ces dépenses vont retrouver le niveau de 2019.

Pour la section de fonctionnement en 2021 :

- Les dépenses de fonctionnement connaissent une faible hausse de 34 219.58 €, soit + 1.26% de plus qu’en 2019.

- Grace à une réorganisation sans passer par le renouvellement systématique des agents partis en retraite, les charges de personnel diminuent de - 2.90 %

- La maitrise des dépenses de fonctionnement permet la baisse de la subvention d’équilibre du budget principal de - 4.31%, passant de 2 253 000.00 € en 2020 à 2 160 000.00 € en 2021

Pour 2021, il est donc proposé :15

- que le montant des fournitures scolaires reste à 42,00 € par enfant (stabilisé depuis 2012).

- que le montant du prix des repas pour les familles reste à 2,90 € par repas (pas d’augmentation depuis 2015).

Pour la section d’investissement, les nombreuses subventions acquises et un nouvel emprunt de 430 000.00 € permettent de réaliser les derniers gros travaux du programme pluriannuel entamés en 2012.

Le montant des travaux 2021 (immobilisations corporelles et incorporelles) s’élèverait à 831 113.27 €

Dépenses de fonctionnement

I) Les charges à caractère général

Les charges à caractère général 2021 représentent 714 050.00 €, soit 25.41 % du budget de fonctionnement, avec une faible augmentation de + 0.13 % par rapport au Compte Administratif 2019.

Article 6042 : Alimentation

Il est proposé que le budget « Affaires Scolaires » achète de nouveau pour cette année les repas 4,50 € par repas à la Cuisine Centrale pour les enfants des écoles et des Centres de Loisirs (pas d’augmentation par rapport à 2019).

Depuis la prise de compétence en 2012, le budget « Affaires Scolaires » compense le delta entre le prix d’achat à la Cuisine Centrale (4,50 € le repas en 2021)e prix de vente aux enfants des écoles et des Centres de Loisirs du territoire (2,90 € le repas en 2021), soit une compensation de 1,60 € par repas.

II) Les charges de personnel

Les charges de personnel 2021 représentent 1 427 000,00 € soit 50,33 % du budget de fonctionnement, avec une baisse de - 1.65% par rapport au C.A. 2020.

A noter : Même avec une masse salariale qui diminue - 1.65% en 2021, le Budget Prévisionnel « Affaires Scolaires » prévoit :

- De pérenniser des heures complémentaires de 4 agents,

- De nommer deux agents qui exercent sur des postes pérennes : un agent comme ATSEM à l’école de Lannux / un agent comme agent de ménage et de service à l’école de Barcelonne.

III) Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion courante 2021 représentent 608 850,00 € soit 21.67 % du budget de fonctionnement, avec une baisse de - 0.61 % par rapport au Compte Administratif 2020.

Article 6558 : Autres contributions obligatoires (- 9.49% % par rapport au C.A. 2020) Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, l’école est obligatoire dès 3 ans ce qui rend

obligatoire la contribution obligatoire annuelle à l’école privée pour les maternelles alors

que jusqu’à 2019, cette contribution n’était obligatoire que pour les élémentaires.

En 2020, la crise sanitaire, qui a obligé la fermeture des écoles pendant 3 mois, a permis

une réduction importante des dépenses du budget « Affaires Scolaires ». Cette baisse

impacte le coût par élève en 2020 sur lequel se calcule la participation à l’école privée 2021.16

Ainsi, la participation obligatoire à l’école privée d’Aire sur l’Adour baisse de - 21.89 % en

2021 par rapport à 2020.

Article 6574 : Subventions (+ 6.85 % par rapport au C.A. 2020)

Recettes de fonctionnement

Article 7067 : Redevances cantines scolaires

Depuis le 1er septembre 2015, le prix de vente des repas aux enfants des écoles et des Centres de Loisirs est de 2,90 € par repas. Il n’a pas été augmenté depuis 6 ans. Il est proposé que ces tarifs n’augmentent pas et restent en 2021 à 2,90€ -

Pour les enseignants qui déjeunent avec des repas livrés par la Cuisine Centrale, le prix du repas restera aussi à 5,00 € par repas. Prix identique depuis 2012.

Article 74712 : Participation ETAT

Toutes les communes ou EPCI compétents ont droit à une compensation de l'État au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation des enfants à partir de trois ans dans des classes maternelles privées sous contrat à condition de justifier d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires.

Cette mesure est l'une des dispositions du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Le DASEN des Landes a donné son accord pour que cette compensation versée par la Communauté de Communes en 2020 à l’Organisme de Gestion de l’Ecole Privée (OGEC) d’Aire sur l’Adour soit remboursée dès 2021.

Subvention d'équilibre 2021

La subvention d'équilibre versée par le budget principal de la Communauté de Communes au budget annexe « Affaires Scolaires » sera en 2021, en baisse de - 4.31 % par rapport à celle de 2020 et d’un montant de 2 160 000 €

Cette diminution de - 4.31 % de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la Communauté de Communes pour combler le déficit du budget annexe « Affaires Scolaires » démontre que le coût de la compétence scolaire est maitrisé.

Dépenses d'investissement

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

1) Article 21728 : Agencement et aménagement de terrains (2 734.47 €) Article lié à l’achat de matériaux pour réaliser des travaux dans les cours des écoles (espaces vert / marquage au sol des jeux, etc.).

2) Article 21731 : Bâtiments publics (675 748.40 €)

Article lié aux travaux à réaliser dans les bâtiments scolaires. Pour 2021, il est prévu : - 2018-01 : Réfection de la cour de récréation de la maternelle Claude NOUGARO d’Aire sur l’Adour et de l’entrée du parking des écoles (43 550.00 €)

- 2018-02 : Réfection Victor LOURTIES (82 110.00 €)

- 2018-04 : Divers écoles du Leez (Lannux/Ségos/Corneillan) (1 659.40 €)17

- 2019-01 : Réfection Ecole du Mas (237 400.00 €)

- 2019-02 : Réfection et isolation de la toiture du bâtiment de l’école maternelle Claude Nougaro en hauteur (24 500.00 €)

- 2020-01 : Réfection bâtiment périscolaire des écoles GIROUD/NOUGARO (18 365.00 €)

- 2020-02 : Réfection école de Ségos (5 708.00 €)

- 2020-03 : Divers travaux envisagés et subventionnés en 2020 (76 243.00 €) - 2021-01 : Travaux sur clôture et portail de l’école de Duhort-Bachen (6 590.00 €) - 2021-02 : Réfection et isolation toiture de l’école de Lannux avec fonds de concours de la Mairie de Lannux car ce bâtiment abrite aussi, à l’étage, des appartements du parc locatif privé de la commune (95 500.00 €)

- 2021-02 : Réfection énergétique et acoustique du réfectoire de l’école d’Eugénie-les- Bains (49 200.00 €)

- 2021-03 : Fourniture et pose de films teintés sur les fenêtres – VIGIPIRATE (24 500.00 €)

Recettes d'investissement

Tous les travaux, pour lesquels des demandes de subventions (DETR ou Conseils Départementaux Landes ou Gers) ou fonds de concours ont été faites, ne débuteront que lorsque ces subventions ou ces fonds de concours seront accordés par les organismes sollicités.

1) Article 1311 : Appel à projet « Socle Numérique pour les écoles » Versement de la subvention de 70% de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet 2021 « Socle Numérique pour les écoles ».

2) Article 13241 : Fonds de Concours

- Mairie d’Aire sur l’Adour (9 225.42 €)

o Fonds de concours de la Mairie d’Aire sur l’Adour pour les réfections des toitures du centre médico-scolaire et du bâtiment en hauteur de l’école maternelle NOUGARO car ces bâtiments abritent, à l’étage, des appartements du parc locatif privé de la commune.

- Mairie de Lannux (19 068.05 €)

o Fonds de concours de la Mairie de Lannux pour la réfection de la toiture en ardoise et l’isolation des combles du bâtiment scolaire de Lannux car ce bâtiment abrite, à l’étage, des appartements du parc locatif privé de la commune.

- Mairie de Ségos (1 049.79 €)

o Fonds de concours de la Mairie Ségos pour la réfection de la toiture et de la zinguerie du bâtiment de l’école car le bâtiment abrite, à l’étage, des appartements du parc locatif privé de la commune.

3) Article 1341 : DETR

Depuis 2019, toutes les demandes de subvention DETR faites pour les travaux dans les écoles de notre territoire sont accordées à 40%.

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 : Emprunts

Pour présenter un budget annexe des affaires scolaires équilibré en 2021, il est proposé de recourir à l’emprunt. Le montant emprunté serait de 430 000 €18

Philippe Brethes précise que des fonds de concours sont appelés aux 3 communes concernées pour les travaux programmés sur les écoles d’Aire, de Lannux et de Ségos.

Xavier Lagrave rappelle que la part obligatoire des SIVU scolaires est calculée sur les dépenses réelles de l’école. Celle de l’école privée a baissé puisqu’elle est basée sur celle de l’école publique d’Aire. Or il constate que cette part n’a pas diminué pour les autres syndicats. Il ne comprend pas.

Benoit Laborde explique que les budgets des syndicats de petites écoles ne sont pas comparables avec ceux des groupes scolaires ; ils sont plus modestes. Les dépenses sont quasi stables car il y a eu moins de repas fournis mais aussi moins de recettes et que les charges de personnel sont incompressibles

Philippe Brethes précise qu’une recette (financement de l’Etat) de 71 920 € (qui correspond à la dépense obligatoire de l’école maternelle) est inscrite au budget. Ce reversement se fera en octobre 2021, après négociation avec le DASEN et non pas en 2022 comme initialement prévu.

Cédric Berdoulet souhaite rappeler qu’en 2009, la commune de Barcelonne a investi afin d’assurer une liaison chaude. Il demande pourquoi on prévoit la mise en place d’une liaison froide alors que la Communauté de Communes a récupéré, lors du transfert de la compétence scolaire une cantine scolaire qui fonctionnait parfaitement. Si c’est une question de coût du repas, il demande combien coûte un repas à la cantine de Barcelonne.

Philippe Brethes répond qu’en matière de restauration scolaire, il est important qu’il y ait un service unique et uniforme sur l’ensemble du territoire de notre collectivité. Actuellement, le coût du repas en liaison froide est supérieur au coût de production en liaison chaude. Ce changement assure un service rendu identique sur tout le territoire et de qualité bien supérieure.

***

DELIBERATION N°150421/07

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit : Investissement :

Dépenses 1 067 000.00

Recettes 1 067 000.00

Fonctionnement :

Dépenses 2 810 000.00

Recettes 2 810 000.00

8) Vote du budget primitif 2021 du budget annexe des cuisines centrales19

Le Président informe l’assemblée que depuis le 1ier février dernier, il y a eu un changement quant au fonctionnement des cuisines centrales. Jusqu’alors, la société ANSAMBLE livrait les denrées alimentaires aux cuisines centrales qui confectionnaient les repas. Le choix de favoriser de la fourniture de denrées en circuit court a été validé.

Le coût du repas était de 2€ avec ANSAMBLE, alors qu’il est maintenant de 1.74 € avec des repas fabriqués avec des produits frais (non surgelés). Il y a un bon retour des consommateurs quant à la qualité des repas.

Le budget proposé est fait avec un coût de revient du repas à 1.90 €. Les cuisines centrales font les achats et la conception des repas. Les gelées printanières vont très certainement avoir un impact sur les prix des fruits de saison. Aussi, nous avons opté pour une marge de sécurité car nous ne maitrisons pas encore bien ce nouveau processus.

Dépenses de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 1 215 884.82€ en dépenses et recettes. Les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport au compte administratif 2020 qui fut une année atypique, marquée par la fermeture de la restauration scolaire pendant plusieurs mois.

Le budget primitif 2021 est établi sur un retour à la normale, donc sur un nombre de repas produits plus important qu’en 2020.

L’augmentation des dépenses porte essentiellement sur l’achat de denrées alimentaires dont le montant revient au niveau de 2020 (390 000€). Les deux premiers mois du nouveau système d’achat permettent de penser qu’en plus d’une augmentation de la qualité, le coût matière des repas produits sera maîtrisé.

L’augmentation des charges de personnel est entièrement imputable au recrutement d’un cuisinier mis à la disposition de l’EHPAD et remboursé par l’établissement. Sans ce recrutement, les dépenses de personnel auraient été en baisse.

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont également marquées par un retour à la normale puisque la vente de repas (produits de service) augmente de 114 100€, du fait de l’augmentation des repas livrés à la restauration scolaire (on passe de 46 666 repas scolaires en 2020 à 72 175 repas en 2021).

Cette augmentation des recettes de vente des repas associée à une maîtrise du coût de production (charges de personnel et coût matière) permet de baisser significativement la subvention du budget principal de 250 000€ à 183 308€.

Le remboursement de l’EHPAD pour le poste de cuisinier est retracé au chapitre 012 (article 64198) pour un montant de 36 380€.

Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 212 464.30€ en dépenses et recettes. Les investissements prévus consistent en l’acquisition d’échelles pour la manutention des contenants (3 360€) prévue en reste à réaliser et le renouvellement de deux ordinateurs. Investissement plus conséquent : il est également prévu de changer une sauteuse défectueuse depuis plusieurs années.20

Malgré un report de l’excédent 2020 et un volume conséquent d’amortissement des immobilisations, le financement du remboursement du capital de la dette ainsi que les dépenses programmées nécessitent un virement de la section d’investissement.

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DELIBERATION N°150421/08

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit : Investissement :

Dépenses 212 464.30

Recettes 212 464.30

Fonctionnement :

Dépenses 1 215 884.82

Recettes 1 215 884.82

9) Vote du budget primitif 2021 du budget annexe de l’école de musique

Béatrice Vacher, Vice-Présidente en charge de l’action culturelle présente le budget 2021.

Elle souhaite tout d’abord apporter quelques précisions quant à la remarque de Xavier Lagrave lors de la dernière séance du conseil au sujet de l’augmentation du montant de la subvention d’équilibre qui passe de 79 000 € en 2013 à 212 000€ aujourd’hui.

En fait, il faut tenir compte du montant du transfert de charges de la commune d’Aire sur l’Adour défini par la CLECT du 17 mai 2013 qui était de 109 000 €.

Par rapport à ce transfert de charges, il faut y ajouter :

- l’harmonisation des tarifs sur tout le territoire (1 749€),

- la baisse des tarifs de 15% (17 627€),

- la subvention versée à l’association Diapason,

- la titularisation de 2 enseignants.

De 2008 à 2013 il y avait une baisse de la fréquentation, depuis 2013, il y a une augmentation de la fréquentation avec un pic en 2018.

70% des adhérents étaient aturins en 2013, Maintenant, cette proportion est passée à 55%. On constate que la baisse du coût pour les adhérents extérieurs à la commune d’Aire a favorisé leur fréquentation à l’école de musique.

La section de fonctionnement s’équilibre à 276 125€ en dépenses et recettes. On constate une légère augmentation des dépenses pour 2021 ainsi qu’une stabilité des dépenses de personnel.

Concernant les recettes de fonctionnement, conséquence de la crise sanitaire, on constate que le produit des redevances n’a pas retrouvé le niveau de 2019 :

-Tenant compte de la période de confinement où les cours n’ont pu être assurés, un avoir a été proposé sur les inscriptions 2020/2021 aux adhérents qui le souhaitaient -Le nombre d’élèves a baissé passant de 228 en 2020 à 212 en 2021.21

De fait, la subvention du budget principal est en baisse par rapport à 2020 mais supérieure à celle décidée en 2019.

La section d’investissement s’équilibre à 11 234€ en dépenses et recettes. Les achats d’instruments de musique (3 800€ TTC) bénéficieront d’une subvention du Département des Landes non connue à ce jour. L’acquisition d’un logiciel pour les redevances (2 licences) est estimée à 800 € TTC.

La section d’investissement est principalement financée par les dotations aux amortissements (recette provenant de la section de fonctionnement).

Les subventions du Conseil départemental n’ont pas encore été sollicitées. ***

DELIBERATION N°150421/09

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses 11 234.00

Recettes 11 234.00

Fonctionnement :

Dépenses 276 125.00

Recettes 276 125.00

❖ Benoit Laborde, Vice-Président en charge de l’action économique présente les budgets 2021 des deux zones d’activités économiques.

10) Vote du budget primitif 2021 de la ZAE de Bassia

La section de fonctionnement s’équilibre à 3 496 607.99€ en dépenses et recettes. Pas de travaux sur la zone de Bassia en 2021. Les plots qui seront mis en place pour limiter l’accès aux parties inoccupées de la zone sont pris en charge par le budget principal. La seule dépense réelle est le remboursement des intérêts de la dette.

Le reste des dépenses de fonctionnement est constitué par des opérations d’ordre qui retracent le stock des terrains à vendre.

Il n’y a pas de vente de terrain prévue à ce jour pour 2021.

De fait, les recettes de fonctionnement sont constituées d’écritures de stock.

La section d’investissement s’équilibre à 3 575 926.57€ en dépenses et recettes. L’avance du budget principal couvre les frais d’annuités de la dette.

***

DELIBERATION N°150421/10

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,22

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit : Investissement :

Dépenses 3 575 926.57

Recettes 3 575 926.57

Fonctionnement :

Dépenses 3 496 607.99

Recettes 3 496 607.99

11) Vote du budget primitif 2021 de la Réserve Foncière des Arrats

La section de fonctionnement s’équilibre à 1 497 389.39€ en dépenses et recettes. L’exercice 2021 sera consacré à la réalisation des travaux de viabilisation pour un montant estimé avant consultation des entreprises à 733 653€.

La totalité des recettes est constituée par des écritures d’ordre (production stockée et transfert de charges financières).

On ne prévoit pas de vente de terrain car même si des candidats ont confirmé leur projet d’installation, on ne sait pas encore si les terrains seront livrés pour une vente sur l’exercice 2021.

La section d’investissement s’équilibre à 1 528 608.11€ en dépenses et recettes. Les dépenses réelles sont constituées par le remboursement du capital de la dette. L’avance du budget principal couvre le remboursement de la dette (intérêts + capital). En recettes, un emprunt court terme sera mobilisé pour financer les travaux.

Xavier Lagrave demande quel est le prix au m2 pour la vente de 32 000m2.

Philippe Brethes répond qu’il y a 7 porteurs intéressés. La base de négociation est sur 2 tarifs ; un tarif à 35 € le M2 en façade et un à 30 € le M2 en retrait de la route de Bordeaux. Ces tarifs ont été validés en Conférence des Maires lors de la précédente mandature.

Xavier Lagrave remarque que par rapport au tarif initial de 46€, il y a un manque à gagner.

Philippe Brethes précise que cette décision de proposer de 35 et 30€ a été prise lors du mandat précédent. Une délibération sera prise afin de fixer le tarif définitif.

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DELIBERATION N°150421/11

Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Philippe BRETHES, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit : Investissement :

Dépenses 1 528 608.11

Recettes 1 528 608.11

Fonctionnement :23

Dépenses 1 497 389.39

Recettes 1 497 389.39

ACTION ECONOMIQUE

12 et 13) Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

Dans le cadre de l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), il est proposé d’attribuer des aides dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un logement moyennement dégradé à deux propriétaires bailleurs :

- GOURDON Marie Eve – 22, route de Duhort à Aire sur l’Adour pour 2 168 €, - GAVARRET Yvette - Au Village à Corneillan pour 12 000 €.

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DELIBERATION N°150421/12

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à la mise en œuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu le programme local de l’habitat approuvé le 19 juin 2014 prévoyant la réalisation d’une OPAH. M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes en date du 7 décembre 2015, la demande de financement établie par Madame GOURDON Marie Eve, propriétaire-bailleur d’un logement situé au 22, route de Duhort à Aire sur l’Adour a été déclarée éligible dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour. Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des primes accordées par la communauté de communes sur ce dossier est de

2 168.00 € pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement, d’un montant total HT de 21 667.89 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

AUTORISE le versement d’une aide totale de 2 168.00 € à Madame GOURDON Marie Eve, propriétaire- bailleur d’un logement situé au 22, route de Duhort à Aire sur l’Adour pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement.

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DELIBERATION N°150421/13

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à la mise en œuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu le programme local de l’habitat approuvé le 19 juin 2014 prévoyant la réalisation d’une OPAH. M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes en date du 7 décembre 2015, la demande de financement établie par Madame GAVARRET Yvette, propriétaire-bailleur d’un logement situé au Village à Corneillan a été déclarée éligible dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour.24

Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des primes accordées par la communauté de communes sur ce dossier est de

12 000.00 € pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé, d’un montant total HT de 205 463.61 €. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

AUTORISE le versement d’une aide totale de 12 000.00 € à Madame GAVARRET Yvette, propriétaire- bailleur d’un logement situé au Village à Corneillan pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé.

14) Approbation de la motion contre la fermeture H24 des urgences de la polyclinique de l’Adour

Comme détaillé en point 1 des communications :

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DELIBERATION N° 150421/15

Le Président informe l’assemblée qu’une réunion s’est tenue le 15 avril 2021 à la polyclinique de l’Adour où une présentation de la fermeture des urgences a été faite. Les soins d’urgence sont passés de H24 à H12 au 1ier avril. Cette décision a été soudaine et sans communication aucune.

Considérant qu’à ce jour les décrets applicables obligent l’ouverture des urgences H24, Considérant que ce territoire a un manque de médecins pratiquant une médecine de garde, Considérant que ce choix provoque un éloignement des infrastructures et donc un risque sanitaire accru au regard de l’augmentation des distances à parcourir pour une population de près de 30 000 habitants se retrouvant à plus de 45 minutes d’un service de soins d’urgence,

Considérant l’attachement des Communautés de Communes d’Aire sur l’Adour, Armagnac-Adour et Bas-Armagnac au service de soins d’urgence de proximité garant de la solidarité et de l’équilibre du territoire, A cette fin, il propose à l’assemblée délibérante d’adopter la motion ci-annexée,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

APPROUVE la motion ci-annexée contre la fermeture H24 des urgences de la polyclinique de l’Adour.

MOTION CONTRE LA FERMETURE H24 DES URGENCES

DE LA POLYCLINIQUE DE L’ADOUR

Le 31 mars 2021, nous apprenons la fermeture des urgences H24 pour passer en H12 dès le 1ier avril 2021. -Considérant qu’à ce jour les décrets applicables obligent l’ouverture des urgences H24, -Considérant que ce territoire a un manque de médecins pratiquant une médecine de garde, -Considérant que ce choix provoque un éloignement des infrastructures et donc un risque sanitaire accru au regard de l’augmentation des distances à parcourir pour une population de près de 30 000 habitants se retrouvant à plus de 45 minutes d’un service de soins d’urgence,

-Considérant l’attachement des Communautés de Communes d’Aire sur l’Adour, Armagnac-Adour et Bas- Armagnac au service de soins d’urgence de proximité garant de la solidarité et de l’équilibre du territoire, Nous les élus de ce territoire, nous sommes opposés à la fermeture des urgences de la Polyclinique de l’Adour H24. Néanmoins, nous souhaitons nous inscrire dans un dialogue constructif afin de trouver une solution pérenne, c’est pourquoi nous vous proposons d’échanger en intégrant à la réflexion la Communauté professionnelle territoriale de santé. Dans cette attente….

Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour d’Armagnac Adour du Bas-Armagnac Le Président Le Président Le Président Philippe BRETHES Michel PETIT Vincent GOUANELLE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 41.

Le Président

Philippe Brethes