Arrêté - 17 2024

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Arrêté - 17 2024 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Arrêté - 17 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Aie. RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ontreuil hé lee.

16, Place Gambetta — 62 170 MONTREUIL-SUR-MER

Tél. : 03 21 06 OI 33

Fax : 03 21 81 95 15

PAS-DE-CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS DU MAIRE

Arrêté municipal n° ‘1+ /2024

Objet : Réglementation de l’occupation du domaine public face sur deux places de stationnement face

au 38 Place du Général de Gaulle du vendredi 19 avril 2024 au samedi 19 octobre 2024 tous les jours.

Le Maire de la Commune de MONTREUIL-SUR-MER

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2213.1 à L 2213.6,

Vu le Code de La Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.28, R 417-10 8 ll et R 4211-25 al 3,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-26, R 571-26 à R 5714-97,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1 et 2, L 1421-4, L 1422-1, R 1334-30 à R 1334-37 et R1337-6

à R1337-10-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 et suivants,

Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée

par l'Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée le 25 juin 2009,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs

réglementant l’occupation du domaine public et sa tarification.

Vu la demande de Madame Clémentine MORTREUX représentant la Brasserie « Le Caveau » demeurant 40 Place du Général de

Gaulle — 62 170 Montreuil sur Mer,

Vu la délibération du Conseil Municipal accordant le pouvoir de signature aux Adjoints au Maire.

Considérant la demande de la Brasserie « Le Caveau » représentée par Madame Clémentine MORTREUX.

Considérant que pour permettre l'installation de l’extension de la terrasse, il est nécessaire d'instaurer une restriction de

stationnement, des règles d'occupation du domaine public ainsi que des mesures de sécurité,

ARRETE

Article 1%: Monsieur te Maire de Montreuil sur Mer autorise l’occupation du domaine public à titre précaire et dans les conditions de la

délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2010 publiée et déclarée exécutoire le 06 avril 2010 et de ses additifs pour l'installation de

l'extension d’une terrasse jointive à celle existante d’une surface de 26 m? par la Brasserie « Le Caveau » sur deux emplacements de

stationnement face au 38 Place du Général de Gaulle du vendredi 19 avril 2024 au samedi 19 octobre 2024 tous les jours.

Cette autorisation ne préjuge pas des mesures de restrictions nationales ou locales ainsi que des protocoles sanitaires fiées à la COVID

19.

Article 2 : Le bénéficiaire appliquera les prescriptions suivantes :

. Que le trottoir soit maintenu libre d'accès pour les piétons sur une largeur de 1,5 m à partir du fil d’eau.

1/2- La fixation d'éléments au sol n’est pas autorisée.

- Le bénéficiaire contractera une assurance.

article 3: L'occupation du domaine public donnera lieu à la perception d'une redevance établie conformément aux tarifs des droits approuvés par le Conseil Municipal. Le bénéficiaire s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public due suivant les tarifs

de l'année en cours. Ces droits seront ensuite adressés au Trésor Public sous forme d'un titre de recette établi par la Ville de Montreuil sur Mer et recouvré par la Trésorerie. Toute surface inférieure au m? sera facturée au m? supérieur.

En cas d'abandon ou de cessation d'activité, les droits de voirie seront dus pour la période mentionnée.

Tout défaut d'acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigibilité portés sur la facture conduira au

retrait immédiat de l'autorisation.

Article 4: Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. La

responsabilité de la Ville de Montreuil sur Mer ne pourra être recherchée à l'occasion de litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.

L'occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit avoir

souscrit une assurance en lien à cette occupation.

Il sera également responsable envers la Ville de Montreuil sur Mer et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois

pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.

Article 5 : Entretien des installations et délimitation

L'établissement ainsi que la terrasse et le trottoir doivent être maintenus en parfait état de propreté.

Le mobilier doit être parfaitement entretenu ainsi que les végétaux, plantes et arbustes. Le mobilier endommagé devra être enlevé, ou

remplacé immédiatement. De même, les graffitis, tags ou autres marquages devront être enlevés par le bénéficiaire sans délai.

La fixation d'éléments au sol n'est pas autorisée.

Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation aïînsi que les

caniveaux au droit de son établissement et de la terrasse. Aucun produit corrosif ou nocif pour la santé et l'environnement ne devra

être utilisé. L'utilisation de l'eau courante est fortement recommandée.

Un cendrier extérieur doit être installé sur chaque table et vidé et nettoyé après chaque client.

Les accès aux immeubles riverains, aux ruelles, aux bouches d'incendie, aux poubelles, aux distributeurs bancaires, aux sorties de

secours devront être constamment dégagés. Les terrasses sur trottoir sont autorisées sous réserve d'un passage libre de tout obstacle

de 1,50 mètre, réservé à l'usage des piétons, sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer sous réserve que les conditions

relatives à la sécurité soient respectées.

Article 6 : Nuisances sonores

Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à informer leur clientèle et à l'inciter à respecter l'environnement et la tranquillité des abords

de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture

d'une manière silencieuse. De même l'installation de systèmes de sonorisation des terrasses ou l'organisation de spectacles sur terrasse

devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les riverains et d'une autorisation complémentaire auprès de la Ville de Montreuil

sur Mer,

Article 7 : Rangement et stockage

En dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les mobiliers constituant la terrasse et autres accessoires seront ra ngés dans

l'établissement ou remisés dans un local sauf dérogation accordée par la Ville de Montreuil sur Mer. Le stockage de mobilier sur le

domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation sauf accord de la Ville de Montreuil sur Mer.

Article 8 : Sanctions et infractions

Le retrait de l'autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- Sous-location d'un emplacement

- Occupation abusive et illégale

- Inobservation des conditions imposées à l'occupant

- Refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire, son personnel ou encore ses clients

Toute installation ou travail effectué sans autorisation ou en non-conformité d'une autorisation fera l'objet d'un procès-verbal transmis

au procureur. Les installations devront alors être enlevées immédiatement et, dans tous les cas, dès la première mise en demeure de la

Ville de Montreuil sur Mer,

Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d'hygiène et de sécurité générale, aux obligations en matière de

propreté et d'entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose et toutes exploitations provoquant des nuisances

sonores ou des troubles à l'ordre public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.

2Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlement en

vigueur.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous les Agents de la Force

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.

Article 11 : Il sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs. Il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Montreuil-sur-Mer

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- _ Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie Montreuil - Ecuires

- _ Monsieur le Commandant du Centre de Secours d’Ecuires

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Madame Clémentine MORTREUX demeurant au 40 Place du Général de Gaulle - 62 170 Montreuil sur Mer représentant la Brasserie « Le Caveau »

- Au responsable du Service Communication

- Mesdames, Messieurs les agents chargés de l’application du présent arrêté

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

Commune de Montreuil sur Mer, le lundi 11 mars 2024

Publié et déclaré exécutoire

Le 411 HMARS 202

Monsieur Pierre DUCROCQ

ou un Adjoint par délégation

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

N° 7772024