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Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 14 12 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ORAISON Une Ville. la Campagne
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
14 DECEMBRE 2023
A 19 heures
Procès Verbal 1
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion + M. le Maire Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique + V. Allevard Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Pennica Sauveur +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa +
Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence + C. Bouclier Bouclier Carole +
Benessy Yves +
24 5 3
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno Chesnel Oraison, le Alu JS
Nom Prénom : Marion Marchal
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le jeudi 14 décembre 2023 L
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. APM de me représenter et de
voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM 74/2023 Approbation du contrat de mixité sociale
(CMS) pour la période 2023-2025
M. le Maire P. 7
DCM 75/2023 Approbation de la convention
intercommunale d’attribution (CIA) de
DLVAgglo
M. Sedneff P. 37
DCM 76/2023 Avenant à la convention-cadre « Opération
de Revitalisation du Territoire » (ORT)
M. le Maire P. 39
DCM 77/2023 Constitution d’une servitude de passage sur
la parcelle communale cadastrée G 820
M. Sedneff P. 41
DCM 78/2023 Echange foncier amiable entre les parcelles
cadastrées E1634 appartenant à la commune
et E1981 appartenant à M. et Mme Bourg
M. Sedneff P. 43
DCM 79/2023 Autorisation donnée à M. le Maire de
déposer la demande de permis de construire
pour la construction d’un local sur le site du
Pôle Urbain Sportif
M. Amaral P. 57
DCM 80/2023 Aménagements et équipements connexes au
Pôle Urbain Sportif
Demande de subvention au titre de la DETR
M. le Maire P. 59
DCM 81/2023 Approbation du programme annuel de
prévention des risques professionnels 2024
Mme Bolea P. 62
DCM 82/2023 Tableau des effectifs des emplois
permanents 2024
Mme Bolea P. 64
DCM 83/2023 Multi-accueil : convention entre la SAS ADS
(cabinet spécialisé en référents santé et
accueil inclusif) et la commune
Mme Bonnafoux P. 65
DCM 84/2023 Ouverture de crédits budgétaires. Exercice
2024. Budget principal
M. Allevard P. 77
DCM 85/2023 Tarifs 2024 Mme Bolea P. 78
DCM 86/2023 Désignation du référent déontologue des élus M. le Maire P. 92 6
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 NOVEMBRE 2023
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations
concernant le procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2023.
VOTE A L’UNANIMITE 7
DCM 74/2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE (CMS) POUR LA
PERIODE 2023-2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-5 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application
des obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique,
notamment en adaptant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU ;
Vu la délibération N° CC 7-02-23 en date du 28 février 2023 du conseil communautaire de
DLVAgglo ayant approuvé le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 ;
Vu le contrat de mixité sociale d’Oraison approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 27 février 2020 et signé par le Préfet et l’ANAH le 17 mars 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°12/2021 du 10 mars 2021 modifiant les viviers
d’opérations identifiés au contrat de mixité sociale ;
Vu la délibération du conseil municipal n°42/2022 du 19 mai 2022 modifiant les viviers
d’opérations identifiés au contrat de mixité sociale ;
Vu la délibération N°CC-46-12-23 en date du 12 décembre 2023 du conseil communautaire
de DLVAgglo approuvant le contrat de mixité sociale de la Commune d’Oraison pour la
période 2023-2025 ;
Considérant qu’au regard des évolutions apportées par la loi 3DS et des enjeux présents sur
le territoire communal, il convient de contractualiser de nouveau un contrat de mixité sociale
avec les services de l’Etat pour la période 2023-2025.
Monsieur le Maire rappelle que bien que la commune d’Oraison ne fasse pas l’objet d’un
arrêté de carence, un contrat de mixité sociale a été approuvé par le conseil municipal le 27
février 2020. Celui-ci a été signé par le Préfet et le Délégué territorial de l’ANAH en mars
2020.
Depuis, la loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique dite
« 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un 8
mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements
sociaux.
Conformément aux articles L. 302-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la
commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante. La
commune a ainsi l’obligation d’atteindre un taux de 25% de logements locatifs sociaux parmi
les résidences principales. Pour atteindre ce taux, la loi fixe un objectif de réalisation de 33%
par période triennale. La commune ayant décidé de s’engager dans le présent contrat de
mixité sociale avec l’Etat, elle bénéficie d’un objectif réduit à 25%, conformément à la
loi 3DS, soit 93 logements locatifs sociaux (LLS) à réaliser sur la période 2023-2025 au
lieu de 123.
L’objectif de ce contrat est de permettre une production de logements sociaux maitrisée et
organisée, tout en continuant de tendre vers les objectifs triennaux. Il précise également les
engagements de la commune vis-à-vis de ces objectifs de production ainsi que les moyens mis
en œuvre pour y parvenir, en collaboration avec les services de l’État, DLVAgglo,
l’établissement public foncier (EPF) PACA et les bailleurs sociaux.
Afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi, des viviers d’opérations (présentés dans le présent
contrat de mixité sociale) ont de nouveau été identifiés en prenant notamment en compte la
volonté de la municipalité de recentrer et de prioriser l’urbanisation sur le secteur du centre-
ville et alentours.
Les opérations identifiées sur la période 2023-2025 sont les suivantes :
- Sites Ferrages : 23 LLS.
- Site Claousse : 10 LLS.
- Site Opalines : 15 LLS.
- Site Cigare : 13 LLS.
- Site Lacroix : 30 LLS.
- Site centre-ville en réhabilitation : 10 LLS.
Ce tableau de viviers d’opérations permettra ainsi de prioriser les programmes de logements
sociaux sur les sites identifiés. A noter que les objectifs chiffrés sont des objectifs théoriques
qu’il conviendra d’ajuster dans le cadre des phases pré-opérationnelles liées à la mise en
œuvre des projets.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER les termes du contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 tel qu’annexé, entre la commune d’Oraison, l’Etat et DLVAgglo.
AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et à effectuer toutes les démarches et formalités utiles, et à signer toutes les pièces nécessaires pour l’avancement et la finalisation de cette démarche. 9
DISCUSSION :
Mme Gamba : « oui alors effectivement ce contrat de mixité sociale, c’est une possibilité pour la commune d’assouplir ces règles imposées par la loi et de nous permettre peut-être de ne pas payer la pénalité de la loi SRU qui incombe aux communes qui n’ont pas fait d’effort pour rattraper »
M. le Maire : « je vous arrête, ce n’est même pas faire d’effort, c’est si elles ne peuvent pas faire d’effort si vous ne pouvez pas faire 25 % vous payez l’amende »
Mme Gamba : « oui mais on sait très bien que si la commune ne participe à des actions
d’engagement des subventions attribuées aux bailleurs sociaux, cela vient en déduction du
coup chaque année on peut avoir un abattement spécifique sur cette pénalité.
Alors j’avais 2 questions :
Pourquoi ne serait-il pas possible d’établir un contrat de mixité sociale intercommunal c’est-à-
dire avec la DLVA puisqu’il existe ce plan de logement social intercommunal ?
Quelles sont les raisons qui empêchent qu’on puisse le faire, est-ce que c’est technique,
administratif ou alors c’est une question qui n’a pas été évoquée au sein de la DLVA ? »
M. le Maire : « pour la simple et bonne raison qu’en fait la loi SRU, elle s’applique à la
commune et non pas à l’agglomération, tout simplement, donc en fait aujourd’hui elle
s’applique aux communes de plus de 3500 habitants et donc on ne fait pas le calcul de la
totalité des communes, c’est chaque commune qui a son quota fasse , tout simplement. »
Mme Gamba :« alors la loi 3DS, je crois prévoit un contrat de mixité sociale intercommunal,
justement pour les communes qui dépendent d’une communauté d’agglomération. »
M. le Maire : « le contrat de mixité est signé en partenariat avec l’agglo mais chacun doit par
commune répondre à son quota. Il n’est pas dilué dans l’agglo ».
Mme Gamba : « j’avais lu çà, j’avais même compris que dans ce cas-là on pouvait baisser
notre taux par rapport à l’ensemble de toutes les communes sur la DLVA. On pouvait passer
par exemple de 25 % à 15 %. »
M. le Maire : « alors çà non, c’est ce que l’on appelle le taux de tension. C’est-à-dire que
dans l’agglomération, il est calculé un taux de tension par rapport au nombre de demandes de
logement, aux logements qui sont réellement produits et au nombre de personnes qui
bénéficie de logements sociaux. Ce taux de tension aujourd’hui de mémoire est de 4 et en fait
on a un problème avec son calcul et c’est là ou l’agglo intervient et c’est là où l’on se réunit
de manière régulière avec l’agglo parce qu’on a un problème avec ce calcul. Pour nous le
chiffre du taux de tension est faux.
Je vous explique pourquoi, la 1ère raison c’est que l’on a parfois des couples non mariés qui
font des demandes pour le même foyer dans plusieurs communes différentes donc à chaque
fois ils comptent pour 1 et la 2ème chose c’est que tant pis je le dis mais les opérateurs HLM
ont parfois tendance à oublier de supprimer certaines personnes qui ont eu un logement social
ce qui fait gonfler ce taux. On pourrait se poser la question de savoir si ce n’est pas aussi pour
faire en sorte que l’on continue à construire voilà c’est la question qu’on peut se poser.
Donc on travaille avec l’agglomération depuis pas mal de temps pour essayer de faire en sorte
d’avoir un calcul juste de ce taux de tension, ce n’est pas toujours facile, surtout que sur
l’agglo on a aussi des gens qui sont sur 2 départements. Vous avez Vinon qui est dans le 83, 10
donc une demande dans le 83, elle n’est pas cumulée avec celle du 04 mais c’est surtout sur ce
taux de tension que l’on va pouvoir agir avec l’agglo. Mais par contre je le répète chaque
commune porte elle-même le nombre de logements sociaux qu’elle doit faire par rapport à la
loi SRU. »
Mme Gamba : « j’ai peut-être pas bien lu sur l’article 68 de la loi donc peut-être à revoir, je
ne sais pas »
M. Sedneff : « effectivement il y a des questions qui se posent au sein de l’agglomération
quant à une éventuelle répartition des besoins en logement au sein de l’agglomération avec les
5 communes qui sont assujetties à la loi SRU. C’est une discussion, cela demande des coûts
supplémentaires aussi, il faut le savoir puisque après derrière il y a des besoins matériels, il y
a des besoins humains, tout un travail derrière à réaliser. Pour l’instant effectivement il y a
cette question de faire baisser ce taux de tension qui ferait passer de 25 % à moins de 20 % la
réalisation de logements, c’est un sujet, c’est en discussion. Vous l’avez vu on a déjà passé la
délibération pour la gestion en flux, voilà le travail est lancé au sein de l’agglomération. On
va prendre une autre délibération sur la CIA aussi, tout est lié tout est en route, cela demande
un peu du temps et du résultat par rapport à ce qui est déjà engagé ».
Mme Gamba : « d’accord, alors deuxièmement sur la période 2023-2025 on devrait
construire 93 logements en sachant qu’on aura quand même un déficit de 300 logements, c’est
ce que vous venez de dire tout à l’heure par rapport à ces 25 %.
Je trouve qu’on n’en a pas suffisamment discuté en commission, je le regrette parce que c’est
vrai que je n’avais pas les documents sous les yeux, là j’ai relu le contrat comme il faut et
justement par rapport à la loi zéro artificialisation des sols, je trouve que sur les 5 ou 6 sites
qui sont proposés par rapport à la surface des terrains, je trouve qu’il y a trop peu de
logements sociaux qui sont prévus.
Je prends l’exemple du Mistral où il y a quand même 72 logements sociaux ce sont des T1 et
des T2, c’est bien là-dessus qu’on cible le projet, sur la parcelle où est construite le Mistral il
n’y a que 6 000 m² ou 7 000 m² y compris la place des parkings et par exemple je trouve que
sur le site Cigare ou Lacroix qui sont quand même des terrains qui font 5 000 m², on se
retrouve qu’avec 13 logements sociaux ou 30 bref je trouve que c’est très peu par rapport à ce
qui nous reste encore à atteindre et c’est dommage de ne pas utiliser ces surfaces qui sont
constructibles aujourd’hui et qui nous permettraient de faire plus de logements aujourd’hui en
faisant un rez-de-chaussée + R+2 par exemple avec 2 petits logements plutôt que de faire des
maisons individuelles ou jumelles. Je ne sais pas ce que vous avez comme projet, je ne le
connais pas mais je trouve dommage qu’on ait que 90 logements sur une surface équivalente à
plus de 2 ou 3 hectares en tout. En plus ce sont des sites, vous prenez les Ferrages qui est un
site on va dire en périphérie de la ville, il y a 9 000 m², on ne fait que 23 logements, je trouve
que c’est dommage, cela nous permettrait quand même de rattraper un peu plus vite le déficit
en logements sociaux et en même temps, cela nous permettrait de ne pas ensuite sur le PLU,
libérer ou acter des surfaces constructibles pour faire du logement social.
Je pense qu’on pourrait aller au-delà des 50 % des logements sociaux sur la mixité. Pour moi
c’est dommage on a presque 2 hectares et on ne fait que 90 logements, par rapport au Mistral
il y a quand même une différence ».
M. Sedneff : « il y a une différence, on l’a brossé à la réunion dans le cadre du contrat de
mixité sociale, il y a quand même un PLU qui est en vigueur avec des opérations 11
d’aménagement et des programmations et les sites Cigare et Lacroix font parties de 2 OAP à
l’intérieur desquelles est conditionné un certain nombre de logements et un pourcentage de
logements sociaux. Cela on ne peut pas y déroger ».
Mme Gamba : « un PLU cela peut se modifier entre temps »
M. Sedneff : « il est en court »
Mme Gamba : « précisément sur une OAP ou sur une autre vous pouvez modifier »
M. Sedneff : « là on est sur une révision générale du PLU, on ne fait pas une révision
simplifiée »
Mme Gamba : « en fait on se tire une balle dans le pied là quand même, on a 2 hectares de
terrain, on pourrait construire plus de logements sociaux et finalement on fait du résidentiel
dans le logement social, pour moi c’est quand même une aberration, soyez logique »
M. le Maire : « est-ce qu’on peut en placer une pour vous répondre, cela fait ¼ heure que
vous répétez la même chose, je vais vous dire déjà je ne sais pas où vous avez vu des maisons
individuelles dans tout ce que l’on a prévu dans l’Ecoquartier c’est du logement collectif donc
il n’y a pas de petites villas »
Mme Gamba : « je parle de ce qui c’est déjà fait en logements sociaux, vous prenez les
Marronniers, vous prenez la Grande Bastide ou ailleurs »
M. le Maire : « mais les Marronniers sur la superficie il y a 34 logements, je ne vois pas
comment on peut en faire plus et c’est que du petit et là vous avez participé à toutes les
réunions qu’on a faites notamment avec le promoteur, ne nous dites pas que vous n’êtes pas
au courant de comment c’est fait. Dernière chose laissez-moi finir il y a un terme qui moi
politiquement me tient à cœur cela s’appelle la mixité sociale et aujourd’hui on ne va pas
remplir 2 hectares de logements sociaux. Cela ne se fera pas tant que je suis là, je suis désolé
c’est comme cela. Je pense que le passé nous le montre. »
Mme Gamba : « ce n’est pas ce que j’ai dit »
M. le Maire : « et bien si vous ne voulez faire que des logements sociaux sur 2 hectares, on
ne peut pas faire de mixité sociale »
Mme Gamba : « vous prenez le Mistral, il y a aussi de la mixité »
M. le Maire : « et bien non c’est que du logement social »
Mme Gamba : « oui mais il y a des personnes vous disiez tout à l’heure que sur Oraison les
couples ou les ménages avec peu de revenus, je suppose que quand même des gens qui
peuvent poser des problèmes dans un quartier. »
M. le Maire : « contrairement à vous, je ne dis pas logement social égal problème, après c’est
chacun sa façon de voir les choses »
Mme Gamba : « je n’ai pas dit qu’on ne trouvait pas de mixité sociale, j’ai dit qu’on devrait
faire plus de logements »
M. le Maire : « écoutez faire plus de logements sociaux c’est ce que vous m’avez dit, moi je
vous réponds mixité sociale, je vous réponds ensuite du collectif et je vous réponds ensuite
prise en compte de la ZAN justement parce que çà ce ne sont que des dents creuses et ce n’est
pas de l’étalage »
Mme Gamba : « justement pourquoi ne pas en profiter si ce sont des dents creuses »
M. le Maire : « parce qu’on veut faire aussi de la mixité »
Mme Gamba : « il existe sur Oraison d’autres bâtiments R+2. »
M. le Maire : « ce sont des bâtiments R+2 qui sont prévus quand même » 12
Mme Gamba : « par rapport à la surface qui est notée sur le contrat de mixité sociale, je
trouve que c’est peu de logements »
M. le Maire : « et bien écoutez je n’ai pas la même appréciation que vous parce que derrière
il n’y aura pas que du logement social, parce que notamment sur Lacroix et Cigare, il y a du
commerce, il y a du bâtiment avec de l’accession à la propriété parce qu’il y a du logement
social mais il y a aussi la possibilité de permettre à des jeunes couples de pouvoir acheter pas
trop cher. Cela s’appelle l’accession à la propriété.
Il y a aussi dans ces programmes-là, des appartements un peu plus qualitatifs pour aussi attirer
une population un peu plus aisée et qui fera tourner le commerce local qui sera là. Donc nous
on appelle cela de la mixité sociale. »
Mme Gamba : « mais il n’y a aucun problème »
M. le Maire : « et je vous le redis faire 2 hectares de logements sociaux, je ne le ferais pas, ça
c’est clair et si c’est une position politique, c’est une position politique.»
Mme Gamba : « j’ai jamais dit 2 hectares de logements sociaux, je vous dis qu’on pourrait
en faire plus également en mixité sociale, çà ce n’est pas un souci. Moi je pense quand même
à plus tard, cela veut dire que sur le PLU vous allez de nouveau identifier les zones où l’on va
de nouveau intégrer du logement social en mixité sociale évidemment mais à partir du
moment où on ne peut plus artificialiser les sols cela veut dire que les jeunes qui ont envie eux
de construire leur maison aujourd’hui, il n’y aura pratiquement plus rien à disposition. »
M. le Maire : « sauf que les sites Ferrages, Lacroix et Cigare, c’est raser la ville pour
reconstruire la ville dessus donc cela ne rentre pas dans les coûts du zéro artificialisation net,
on est bien d’accord, donc cela veut dire que les autres quotas ne sont pas touchés ».
Mme Gamba : « justement profitons-en »
M. Sedneff : « réglementairement on ne peut pas »
Mme Gamba : « cela se modifie le règlement, vous savez que vous pouvez le modifier, moi
de toute façon je pense quand même aussi aux jeunes qui ont envie de construire, je pense au
prix du foncier qui va exploser et qui du coup va limiter la possibilité à certains jeunes de
construire sur la commune aussi. Ils vont avoir des logements de type que l’on vient de dire
T1, T2 accession à la propriété ou mixité sociale, on le verra au PLU de toute manière ».
M. le Maire : « oui c’est ça vous le verrez au PLU, je pense que c’est cela qu’il faut retenir,
en tout cas je sais le travail qui a été fait sur le fond et je sais où l’on veut aller et je le répète
si l’on fait ces sites-là c’est parce que c’est sur de la friche industrielle et parce que cela ne
rentre pas dans le quota de la loi ZAN et du coup c’est parce qu’on veut rapprocher le
logement social du centre-ville parce que lorsque vous mettez quelqu’un en direction du lac
sans voiture, je donne un exemple une personne en fauteuil roulant qui se retrouve à la Grande
Bastide et bien c’est compliqué »
Mme Gamba : « je suis d’accord avec vous, c’est très bien le centre-ville mais il faut
concentrer voilà pour justement ne pas utiliser les véhicules parce que si on part plus loin que
la première périphérie forcément les gens vont utiliser leur voiture, on a peu de places de
stationnement en centre-ville, tout cela vous l’avez dit comme les écoles. Il y a aussi le
stationnement en centre-ville qui posera un problème, 300 logements de plus. »
M. le Maire : « comme cela posera problème si en plus on continue à étaler comme vous me
le proposer en donnant à construire des terrains pour les jeunes. Je pense que vous dites à la
fois une chose et son contraire dans votre discours. » 13
Mm Gamba : « vous ne voulez pas comprendre ce que je veux dire, voilà c’est tout ».
M. le Maire : « peut-être ! »
M. Sedneff : « après on vous l’a prouvé lors des réunions du PLU et des réunions concernant
le contrat de mixité sociale qu’on avait quand même une idée du développement de la ville
raisonnée. Il faut certes répondre aux besoins de logements mais pas à n’importe quel prix. Il
faut construire oui mais pas n’importe où, n’importe comment. C’est pour cela qu’on fait des
projets en concertation avec les habitants. On a fait une concertation dernièrement encore
concernant le site de Lacroix, on ne peut pas faire n’importe quoi non plus. On répond aux
règles, aux lois mais de manière raisonnée ».
VOTE
PAR 26 POUR et 1 ABSTENTION (I. Gamba) PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 se Paliles-n,
Ô t
SON
GREC LMAGGLO DURANCE LUBERON VERDON
d'Oraison
14
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur la commune d’Oraison
Entre 15
La commune d’Oraison, représentée par Benoît GAUVAN, maire en exercice, vu la
délibération du conseil municipal du [date], approuvant les termes du présent contrat de
mixité sociale,
La communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
(DLVAgglo), dont la commune est membre, représentée par Camille GALTIER, son
président, vu la délibération du conseil communautaire en date du [date], approuvant les
termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Marc CHAPPUIS, Préfet du département des Alpes-de-Haute-
Provence,
PREAMBULE
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune d’Oraison est soumise aux obligations SRU depuis 2013. Avec 11,46 % de
logements sociaux au sein de ses résidences principales, au 1er janvier 2022, pour un objectif
de 25 %, la dynamique de rattrapage sur cette commune doit être soutenue.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter
le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage
soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant
une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement
social, que la commune d’Oraison a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la
période 2023-2025.
Conformément aux articles L. 302-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la
commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante. La
commune a ainsi l’obligation d’atteindre un taux de 25% de logements locatifs sociaux parmi
les résidences principales. Pour atteindre ce taux, la loi fixe un objectif de réalisation de 33%
par période triennale. La commune ayant décidé de s’engager dans le présent contrat de
mixité sociale avec l’Etat, la commune bénéficie d’objectif réduit à 25%, conformément
à la loi 3DS.
Le contrat de mixité sociale se veut à la fois un document permettant de comprendre les
principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens 16
déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa
mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre
les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
Volet 1 - Points de repères sur le logement social sur la commune
Volet 2 - Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
Volet 3 - Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Présentation de la commune d’Oraison
La commune d’Oraison se situe le long de la Durance, dans le bassin d’emploi de Manosque,
qui est la ville-centre. Elle fait partie des 25 communes de Durance Luberon Verdon
Agglomération (DLVAgglo).
La commune d’Oraison compte plus de 6000 habitants en 2023 et se situe sur un axe
stratégique de communication, à proximité de l’autoroute A51, et de pôles urbains locaux
(Manosque, Digne-les-Bains et l’agglomération d’Aix-Marseille).
Selon l’armature urbaine définie dans le SRADDET et le SCOT de DLVAgglo, la ville
d’Oraison est un pôle relais qui joue un rôle important d’attraction des communes
environnantes pour les besoins intermédiaires (collèges, supermarchés...), les services et
équipements publics (proximité de la gare SNCF et de l’autoroute A51), mais aussi les
services marchands. En effet, Oraison est la 4ème commune du département des Alpes-de-
Haute-Provence et la 2ème commune de l’agglomération Durance Luberon Verdon, à laquelle
elle appartient. Son bassin de vie est évalué à environ 12 000 habitants, avec les communes de
Brunet, Entrevennes, La Brillanne, le Castellet, Puimichel et Villeneuve. C’est donc une ville
structurante dans le cadre du développement du bassin d’emploi et de vie de DLVAgglo.
La commune d’Oraison s’inscrit dans un contexte paysager de qualité, en vallée de la
Durance, entre le massif du Lubéron et le plateau de Valensole. La commune s’est
développée, notamment sur sa partie sud, avec la réalisation de nombreux lotissements en
direction du lac des Buissonnades. L’urbanisation s’est également étendue sur le secteur nord-
est en direction de la commune du Castellet et possède également une urbanisation diffuse le
long de la vallée de l’Asse.La commune d’Oraison est assujettie à l’article 55 de la loi SRU et
soumise aux objectifs du SCOT de la Région de Manosque et du Programme Local de
l’Habitat. Pour rappel, la commune a été exemptée pour les années 2018 et 2019 des
obligations de la loi SRU au titre de la mauvaise desserte en transports en commun, en
application du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017. Cela n’a pas empêché la commune
de poursuivre ses efforts pour soutenir la réalisation de logements sociaux.
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé en mars 2017, a été mis en révision générale fin 2022 et
dont les objectifs principaux sont : maîtriser la croissance démographique en lien avec la 17
capacité des équipements publics, favoriser un développement urbain maîtrisé en donnant une
priorité au renouvellement urbain dans le centre-ville et en repensant la répartition territoriale
des projets de logements sociaux, pérenniser et développer les activités et commerces dans le
centre du village, préserver l’environnement et les ressources du territoire.
En parallèle, la commune a intégré le dispositif Petites Villes de Demain dont l’objectif
principal est la requalification du centre-ville et la création d’un écoquartier. A ce titre, un axe
du projet sur Oraison est consacré au logement : d’une part à la requalification de deux friches
industrielles en entrée de ville afin de pouvoir y réaliser du logement et notamment du
logement social, et d’autre part la poursuite du dispositif OPAH-RU.
VOLET 1 – POINTS DE REPERES SUR LE LOGEMENT SOCIAL SUR LA COMMUNE
Sources utilisées : Inventaires SRU – Données numéro unique SNE – Galion
Evolution du taux de logement social
- À la date d’entrée
dans le dispositif SRU - Au 01/01/2022
- Taux LS/RP - RP 2022 - LS 2022 - Déficit LS - Taux de LS/RP*
- 9,97 % - 2757 - 316 - 373 - 11,46 %
* pour information : moyenne départementale (communes article 55) : 15,16%
Evolution en graphique depuis 2014
Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
Caractéristiques du parc social actuel (inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2022)
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
Résidences
principales 18
316 logements sociaux dont :
96,20 % des logements du parc public.
3,86 % des logements du parc privé – Anah (lien avec l’OPAH également).
0 % des logements en accession sociale.
Part du parc social antérieure à 2014
77.85% du parc social date d’avant 2014.
Etat de la demande en logements sociaux et taux de tension
Indicateur de tension au niveau de la commune sur la période 2019-2021 : 8,77 (ratio entre le nombre de demandes et le nombre d’emménagements annuel). Ce ratio élevé est notamment lié au manque de petits logements sur la commune. Toutefois, un travail est actuellement en cours sur ce taux de tension car ces chiffres peuvent être faussés par une non actualisation de la demande en logements sociaux.
En effet, des demandeurs sont recensés plusieurs fois et certains demandeurs apparaissent toujours dans les listes alors qu’ils ne sont plus en demande de logement social.
Indicateur de tension de l’EPCI sur la période 2019-2021 : 4,65
Dynamique de rattrapage SRU
Objectifs triennaux et réalisations au cours des 3 dernières périodes triennales
La baisse sur la période 2017-2019 peut notamment s’expliquer par l’exemption dont a
bénéficié la commune sur cette période triennale.
0
50
100
150
200
250
2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs triennaux
Réalisation NN À
19
Evolution du nombre de logements sociaux manquants depuis 2014
Rappel du bilan SRU 2020-2022
Objectif SRU 2020-2022 : 205 logements sociaux
Agréments PLAI 2020-2022 : 25 (annulations PLAI 2020-2022 : 0)
Agréments PLUS 2020-2022 : 39 (annulations PLUS 2020-2022 : 0)
Agréments PLS 2020-2022 : 10 (annulations PLS 2020-2022 : 0)
Agréments PSLA 2020-2022 : 0 (annulations PSLA 2020-2022 : 0)
Bilan Anah social 2020-2022 : 0
Bilan Anah très social 2020-2022 : 4
Bilan IML 2020-2022 : 0
Entrée/sortie inventaire parc public 2020-2022 : +25
Total : 99 LS comptabilisés soit un taux d’atteinte de 48,29 % de l’objectif
triennal 2020-2022
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Loi SRU
Parc LLS
LLS à rattraper 20
Les modes de production du logement social
Mode de réalisation des logements agréés sur la période 2020-2022
Construction propre : 0 %.
VEFA : 100 %.
Mode de construction des logements agréés sur la période 2020-2022
Acquisition-Amélioration : 0 %.
Construction neuve : 100 %
VOLET 2 – OUTILS ET LEVIERS D’ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT SOCIAL
Action foncière
Difficultés observées
Oraison est une ville attractive ou la rareté pèse sur la cherté du foncier. Dans ce contexte, le
prix du foncier compromet l’équilibre économique de toute opération de construction.
Toutefois, la ville est particulièrement attentive aux mutations foncières. En lien avec
l'établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF) et dans le cadre de la
convention habitat à caractère multisites, la commune a sollicité l’EPF pour l’acquisition et le
portage foncier de biens permettant la réalisation de programmes d’habitat en lien également
avec la réalisation de l’écoquartier. C’est notamment le cas pour les deux friches industrielles
d’entrée de ville Cigare et Lacroix que l’EPF maîtrise actuellement en partie. L’EPF rencontre
aujourd’hui sur ces deux sites des difficultés pour aboutir à une maîtrise foncière totale :
Problème de succession sur le site Cigare retardant le délai d’acquisition le temps de sécuriser juridiquement un protocole d’accord avec les successeurs.
Difficulté pour aboutir à un accord commun amiable sur le site Lacroix. 21
En parallèle, la municipalité examine avec attention toutes les déclarations d’intention
d’aliéner qui permet de détecter les opportunités foncières et, le cas échéant, usera du Droit de
Préemption Urbain.
Urbanisme et aménagement
Difficultés observées et défis à relever
Depuis ces dernières années, les principales difficultés observées en termes d’urbanisme et
d’aménagement concernent le manque d’équipements en réseaux de certains secteurs qui
peuvent bloquer ou ralentir les programmes. S’ajoute à ce constat, la crise internationale qui a
pour conséquence l’augmentation du coût des matériaux, des VRD et de la main d’œuvre qui
remettent en cause l’économie des projets de construction. La commune doit faire des efforts
supplémentaires pour permettre la sortie des projets en diminuant le prix de vente de son
foncier ou en apportant des subventions d’équilibre au bailleur. Mais tout cela a un impact sur
le budget communal qui n’est pas négligeable quand bien même cela est inscrit dans les
dépenses déductibles, la trésorerie, elle, sort immédiatement.
D’autres difficultés que nous rencontrons sur les sites Cigare et Lacroix, portés par l’EPF, à
savoir des négociations compliquées avec les propriétaires de Lacroix et une succession
complexe sur le site Cigare qui allongent les délais d’acquisition.
Pour finir, nous devons tenir compte également, dans nos objectifs, de la loi climat et
résilience et du ZAN. Dans l’ancien PLU était inscrit des secteurs tels que les Près Claux
(OAP n°5) et Sainte Anne (OAP n°7). Nous avons fait le choix fort de les retirer du CMS car
les conséquences auraient été désastreuses sur les équipements publics (réseaux, dessertes,
écoles) mais également sur notre consommation d’espaces dans le cadre de cette loi et
l’élaboration du nouveau PLU.
Nous avons également des zones aujourd’hui constructibles et encadrées par des orientations
d’aménagement dans le PLU mais où un propriétaire bloque l’opération privée.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
La commune se concentre actuellement sur son projet d’EcoQuartier qui correspond au
périmètre du cœur de ville. Des sites stratégiques ont ainsi été identifiés pour du logement,
notamment en entrée de ville. Le fait de recentraliser nos efforts communaux dans l’ancien
implique un délai de réalisation plus long et plus contraint que dans le neuf.
La révision générale du PLU permettra également de mettre en place des servitudes de mixité
sociale sur des sites stratégiques identifiés en centre-ville ou à proximité immédiate.
En effet, des poches à urbaniser en centre-ville permettront de mettre en place des servitudes
de mixités sociales allant de 50 à 100%, secteur à confirmer dans le futur PADD. 22
Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever
Compte tenu de l’augmentation du coût du foncier, des matériaux de construction ainsi que
des évolutions techniques (RE 2020) les bailleurs ont dû mal à équilibrer leurs opérations. De
plus, le département des Alpes-de-Haute-Provence étant situé en zone 3, les loyers maximums
applicables sous conventionnement APL restent faibles et ne permettent pas d’absorber,
même à long terme, les coûts élevés de construction.
- L’état des stations d’épuration des eaux usées, le partage de la ressource en eau potable et, le cas échéant, les mises aux normes et à niveau des ouvrages devront permettre la réalisation des objectifs du PLH.
- La hiérarchisation des travaux devra être compatible avec les projets d’aménagement structurants inscrits dans le CMS.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
Afin de pallier ces difficultés, l’État accompagne la commune en matière d’ingénierie
financière. Le recours à l’EPF PACA est recherché dans le cadre de l’acquisition de foncier
pour produire du LLS. Les subventions SRU sont ainsi employées à faire diminuer le coût du
foncier et de permettre un meilleur équilibre des opérations. L’État veille également à ce que
les promoteurs ne fassent pas de spéculations en mettant en concurrence les offres des
bailleurs.
Le PLH de DLVA est un préalable à la programmation des opérations de LLS. Les gisements
fonciers identifiés font l’objet d’un suivi particulier afin qu’aboutissent les opérations de LLS
mentionnées au PLH.
Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever
La demande de logement social à l’échelle de l’EPCI et en particulier sur les communes SRU
semble élevée et ne reflète pas forcément la réalité. En effet, des doublons existent et les listes
des demandes ne sont pas épurées ce qui engendre un taux de tension erroné.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance 23
- Une action est prévue sur 3 ans (2023-2025) dans le cadre du PLH, sous le pilotage de DLVA, pour analyser et épurer la base SNE. L’état de la demande en logement social sur l’ensemble du territoire de l’EPCI et plus spécifiquement sur les communes SRU devrait diminuer sensiblement. Les conventions de gestion en flux viendront : - Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
- Optimiser l’allocation des logements disponibles et faciliter la mobilité résidentielle favoriser la mixite sociale ;
- Renforcer le partenariat entre le bailleur et le réservataire.
Ainsi, depuis 2023, une opération de 24 logements sociaux a été annulée, et une opération a
été modifiée, passant de 34 logements sociaux à 24 logements sociaux. La commune part
donc avec un déficit en logements sociaux pour la prochaine période triennale 2023-2025
dans la mesure où ces opérations avaient été comptabilisées sur la période précédente.
VOLET 3 – OBJECTIFS, ENGAGEMENTS ET PROJETS : LA FEUILLE DE ROUTE
POUR 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023- 2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat
de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune
d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des
périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les
engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et
de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements
locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des
engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
La commune s’engage à :
1er engagement : Action foncière 24
Mettre à jour l’étude d’identification de nouveaux fonciers mobilisables pour la production de logements sociaux.
Se donner la possibilité de faire intervenir l’EPF PACA à travers la convention d’intervention foncière déjà signée ou sur toute opportunité identifiée.
2ème engagement : Urbanisme et aménagement
Réinterroger le PLU afin d’y intégrer des secteurs et des fonciers (en lien avec l’analyse foncière réalisée) sur lesquels pourront être mis en place des secteurs de mixité sociale, des emplacements réservés, des orientations d’aménagement programmées (OAP), afin de prioriser et favoriser des opérations de logements sociaux.
3ème engagement : Financement et programmation
Participer financièrement à la réalisation de certains projets de logements sociaux par le biais de toutes les dépenses déductibles du prélèvement annuel SRU (subventions communales, moins-value de cession, coût de travaux…).
Poursuivre l’OPAH-RU en place sur le centre-ville et prendre en compte le nouveau périmètre défini par avenant.
4ème engagement : Attributions de logements sociaux aux publics prioritaires
Attribuer un minimum de 25% du parc réservé de la commune à des publics
prioritaires, dans le respect des dispositions de la CIA de DLVA. Ces publics
prioritaires sont répertoriés dans le L.441-1 du CCH.
Encourager les usagers dont la situation pourrait entraîner une reconnaissance à
déposer un dossier DALO. Le CCAS de la commune instruit les demandes de
labellisation adressées aux services de l’Etat.
S’il y a lieu, demander l’accès au logiciel SYPLO donnant accès aux demandes des
publics prioritaires.
Faciliter les mutations et mieux prendre en compte les questions du handicap, en établissant, le cas échéant, un partenariat avec HandiToit notamment. 25
Renforcer les liens avec les bailleurs dans le cadre de la gestion en flux et notamment au niveau du faible résultat du flux annuel de réservation alloué à la commune (annexe 1 de la convention de gestion en flux) ainsi que de la répartition par typologie des logements et du mode de financement (annexe 2).
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat
de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune
des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à
atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs
sociaux pour chaque commune.
Objectifs quantitatifs de rattrapage
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de
rattrapage légal de la commune d’Oraison correspond à 33 % du nombre de logements
sociaux manquants, soit 123 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-
2025.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du
nombre de logements sociaux manquants, soit 93 logements sociaux à réaliser sur la
période triennale 2023-2025.
Il a donc été fait usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au
IX de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Nom de la
commune
Nombres de LS
manquants au
01/01/2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs
2023-2025
avant CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
2023-2025
retenus
Oraison 373 33 % 123 25 % 93
A noter que le PLH 2022-2027 approuvé par DLVAgglo et validé par les services de l’Etat
identifie sur Oraison un objectif de 15 logements sociaux par an, soit 45 LLS sur la période.
Objectifs qualitatifs de rattrapage 26
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer
au moins 30% de PLAI et au plus 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage
intégrant au moins 28 logements PLAI et au plus 28 logements en PLS ou assimilés.
Pour la période 2023-2025, la commune s’engage à réaliser les opérations retenues dans le
cadre du PLH 2022-2027 de DLVAgglo. Hormis l’opération de Sainte Anne, où elle a été
sortie du CMS en raison des difficultés rencontrés pour l’accès, la desserte en réseaux et la
consommation d’espaces dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025
Le bilan triennal 2023-2025 portera :
D’une part, sur le plan quantitatif, sur l'évolution du nombre de logements locatifs sociaux et l'effort de construction, calculés par différence entre l'inventaire retraçant la situation au 1er janvier 2025 et celui au 1er janvier 2022, plus les logements reportés lors de la précédente période triennale 2020-2022 et ne figurant pas à l’inventaire 2025. Le bilan prend également en compte l'ensemble des logements locatifs sociaux financés depuis le 1er janvier 2023 pas encore mis en service, et donc non recensés dans l'inventaire au 1er janvier 2025 ;
D’autre part, sur le plan qualitatif, sur le respect de l’équilibre des logements sociaux agréés lors de la période triennale 2023-2025 (ainsi que les logements ayant fait l’objet d’un report lors de la précédente période), qui exige un taux de PLAI (locataires en situation de grande précarité.) de 30 % minimum et un taux maximum de 30 % de PLS (locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.).
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des
projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Production neuve : elle permettra d’une part de consolider les opérations ayant bénéficié d’un agrément et d’autre part de produire de nouveau logement.
Parc existant : la priorité est donnée aux sorties de vacances qui seront à cadrer au travers un dispositif de PIG intercommunal sous l’impulsion de DLVA.
Les projets sont listés en annexe. 27
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à
mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans
le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste
fera l’objet d’un examen régulier dans le cadre du comité de suivi, et d’une mise à jour en
continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires
et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Les engagements pris dans le cadre du présent contrat devront permettre de compléter au fur
et à mesure la présente liste, permettant ainsi d’atteindre l’objectif fixé.
Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Un comité de suivi technique est constitué afin d’assurer un travail partenarial tout au long de
la durée du contrat, et permettant le suivi des engagements pris.
Il est composé de la commune d’Oraison, de l’EPCI Durance Luberon Verdon Agglomération
et de l’État (DDT), et se réunira au moins 3 fois, idéalement sur les périodes suivantes :
- avant juin 2024 ;
- avant décembre 2024 ;
- avant juillet 2025.
Chaque signataire pourra demander à réunir le comité de suivi en cas de difficultés dans la
mise en œuvre du présent contrat.
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son
élaboration initiale.
A l’issue de la période triennale (fin 2025), le comité de suivi devra se réunir et se prononcer
sur le bilan final d’exécution des engagements et donc sur la validité du contrat, et sur
l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale
pour la période triennale suivante (2026-2028).
Le [date] 28
La commune d’Oraison
Benoît GAUVAN
Maire d’Oraison
Communauté d’agglomération
Durance Luberon Verdon
Agglomération (DLVA)
[Prénom NOM]
Président
ETAT
Marc CHAPPUIS
Préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ndra de consolider le tem
29
ANNEXE I - TABLEAU DES PROJETS RETENUS POUR LA COMMUNE D’ORAISON
Projets en cours
Il s’agit des opérations déjà agréées par les services de l’Etat, donc déjà lancées, et qu’il conviendra de consolider le temps que la réalisation et la
livraison soient effectives.
Année de
programmation
Bailleur
pressenti
Mode
construction
Portage
EPF
Nb
Logements
Nb
LLS PLUS PLAI PLS PSLA
Parcelles
(section/N°) Adresse
Les Marronniers
2021 H2P VEFA Non 34 22 10 12 ZH134 Quartier Route Nord
La Grande Bastide
2022 GDH VEFA Non 17 17 4 7 6 ZK01 Quartier la Grande Bastide 30
Projets neufs à venir
Année de
programmation
Bailleur
pressenti
Mode
construction
Portage
EPF
Nb
Logements
Nb
LLS PLUS PLAI PLS PSLA
Parcelles
(section/N°) Adresse
Site Ferrages
2024 Non identifié à ce jour Non identifié à ce jour Non 23 23 15 8 - -
B 541-B 543
B 544-B 545
B 546-B 547
B 548-B 549
Les Ferrages
(9175 m²)
Secteur Claousse
2025 Non identifié à ce jour Non identifié à ce jour Non 20 10 7 3 - - - A 957
- A 1315
- A 955
- A 948
Chemin du Moulin
(4885 m²)
Secteur des Opalines
2025 Non identifié à ce jour Non identifié à ce jour Non 15 15 10 5 - - - F 1098 Avenue Traversetolo
Site Cigare
2025 Non identifié à ce jour Non identifié à ce jour Oui 33 13 8 5 - -
- G 196-G
195
- G 197
- G 1935
- G 1926
Avenue Charles
Richaud
(5088 m²)
Site Lacroix
2025 Non identifié à ce jour Non identifié à ce jour Oui 60 30 19 11 - -
- G 1585
- G 1458
- G 1460
- G 1349
- G 249
- G 250
Avenue Francis
Richard
(4957 m²)
- TOTAL projets neufs - Période 2023-2025 91 31
Projets en réhabilitation à venir
Année de
programmation
Bailleur
pressenti
Mode
construction
Portage
EPF
Nb
Logements
Nb
LLS PLUS PLAI PLS PSLA
Parcelles
(section/N°) Adresse
Parc existant : lutte contre la vacance au travers de l’OPAH-RU
2023-2025 - Acquisition Amélioration Non 10 10 Périmètre OPAH-RU revu par avenant
Total sur les projets à venir
Période de programmation Nb LLS
Neuf 91
Réhabilitation 10
TOTAL période 2023-2025 101 32
ANNEXE II – LOCALISATION DES PROJETS NEUFS A VENIR
Les Ferrages 33
Claousse 34
Les Opalines ET PT
35
Le Cigare mmE:rsie1zT
36
Lacroix 37
DCM 75/2023
RAPPORTEUR : M. Thierry Sedneff
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
(CIA) DE DLVAgglo
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5, Vu les articles L441-1, L441-1-5 et L441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, Vu la loi de Programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, Vu la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014, Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2020-070-005 en date du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo), Vu la délibération du conseil communautaire de DLVAgglo du 28 février 2023 approuvant le programme local de l’habitat 2022-2027 de DLVAgglo,
Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2018 n° 2018-135-014 portant création et composition de la CIL (Conférence intercommunale du logement) de DLVAgglo, modifié par l’arrêté n° 2022-320-003 du 16 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-6-09-19 du 10 septembre 2019 approuvant les termes du document cadre de la CIL, approuvé également par la CIL en formation plénière, Vu l’avis favorable de la commission « Equilibre social de l’habitat » en date du 21 mars 2023 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,
Vu l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement en date du 4 mai 2023 sur le projet de CIA,
Vu la délibération du conseil communautaire N°CC-9-05-23 en date du 16 mai 2023 approuvant la CIA de DLVAgglo ci-annexée,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention intercommunale d’attribution (CIA) est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’un quartier politique de la ville (QPV).
Cette convention constitue la déclinaison opérationnelle des orientations établies dans le document
cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) afin de garantir un système d’attribution
des logements sociaux lisible, transparent et équitable et de respecter les enjeux de mixité sociale.
Il s’agit d’un document contractuel et opérationnel comportant, en tenant compte des secteurs
géographiques, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles, les
engagements pris par chacun des acteurs, et en premier lieu les bailleurs sociaux ainsi que les
réservataires. Cette convention permet de mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution et
de répartir entre les bailleurs présents sur le territoire de DLVAgglo, les obligations issues des règles
nationales. 38
Le programme d’actions de la CIA ci-annexée est le suivant :
- Action 1 : permettre aux ménages les plus précaires et aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain d’accéder à un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- Action 2 : poursuivre la diversification de l’occupation du parc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Action 3 : favoriser l’accès au logement des demandeurs prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des ménages relevant du DALO ainsi qu’aux publics prioritaires définis localement dans le Fichier des Mal-logés des Alpes-de- Haute-Provence.
- Action 4 : affiner les connaissances sur les demandes et attributions réalisées au sein de l’agglomération et veiller à la justesse du taux de tension.
- Action 5 : favoriser la mobilité résidentielle dans le parc locatif social.
- Action 6 : définir des règles partagées en matière de refus de logement.
- Action 7 : piloter, animer et suivre la CIA.
Il est demandé à l’assemblée délibération de bien vouloir :
APPROUVER le projet de convention intercommunale d’attribution tel qu’annexé à la présente.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
VOTE A L’UNANIMITE 39
DCM 76/2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION-CADRE « OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE » (ORT)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment son article 157 créant l’outil Opération Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu le plan national Action Cœur de ville ;
Vu la Convention cadre Action Cœur de Ville signée par le Maire de Manosque et le Président de DLVAgglo le 28 septembre 2018 et son avenant en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 19.12.01 du Conseil municipal de Manosque en date du 12 décembre 2019 ayant approuvé l’avenant à la convention-cadre Action cœur de ville signé le 19 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°23.07.10 du conseil municipal de Manosque validant la convention d’opération de revitalisation de territoire 2023-2028 entre DLVAgglo et les villes de Manosque, Oraison et Riez ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Oraison n°48/2023 du 29 juin 2023 approuvant la convention-cadre ORT de DLVAgglo ;
Considérant que la convention-cadre Action Cœur de ville a été conclue pour une durée de 5 ans et prévoyait une fin des engagements financiers au 31 décembre 2022 et une fin des opérations en mars 2025 ;
Considérant l’annonce le 7 septembre 2021 du Président de la République de la prolongation du programme Action Cœur de Ville jusqu’en 2026 ;
Considérant le projet d’avenant 2023-2026 Action Cœur de ville à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Durance Luberon Verdon Agglomération, joint en annexe de la présente, qui :
- Confirme l’engagement de la ville de Manosque et des différents partenaires du programme à porter une action ambitieuse de redynamisation de son centre-ville ;
- Se substitue à l’avenant de projet Action Cœur de ville établi pour la période 2018-2022 dont il dresse le bilan ;
- Prolonge ce programme jusqu’au 31/12/2026 ;
- Confirme le périmètre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la ville de Manosque tel qu’établi dans l’avenant de projet 2018-2022 et ajoute un périmètre « Quartier de gare » pour préfigurer l’aménagement d’un nouveau quartier sur ce secteur ; - Actualise le plan d’actions du programme et son calendrier de réalisation.
Vu la validation du comité de projet local Action Cœur de ville de cet avenant en date du 12 septembre 2023 et celle du comité régional des cofinanceurs en date du 28 septembre 2023 ; 40
Vu la délibération n°23.11.06 du conseil municipal de Manosque en date du 9 novembre 2023 approuvant cet avenant et autorisant le Maire de Manosque à le signer ;
Monsieur le Maire rappelle que la convention ORT est un contrat chapô mené à l’échelle de DLVAgglo, qui a pour objet de décrire les effets de l’opération ORT et de mettre en œuvre un projet de territoire pour requalifier les centres villes des communes concernées.
Elle inclut les dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » et regroupe ainsi les projets des communes de Manosque, Riez et Oraison.
Dans la convention initiale, il était stipulé que le plan d’actions pour la commune de Manosque serait détaillé par voie d’avenant, le temps que le travail sur le dispositif « Action Cœur de Ville 2 » soit finalisé. Ce travail étant maintenant terminé, il est donc proposé à l’assemblée délibérante de valider l’avenant à la convention ORT qui permet d’intégrer le plan d’actions de la commune de Manosque.
A noter que pour les communes d’Oraison et Riez, rien n’est modifié par rapport à la délibération de juin ayant approuvé la convention initiale.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
APPROUVER l’avenant 2023-2026 Action Cœur de ville à la convention-cadre pluriannuelle d’ORT de Durance Luberon Verdon Agglomération.
AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant ainsi que toute pièce administrative et financière y afférente.
AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.
DISCUSSION :
M. le Maire : « c’est un sujet que l’on a voté à l’agglo déjà comme le contrat de mixité sociale que
vous avez voté avec nous la semaine dernière d’ailleurs, Mme Gamba, d’où ma surprise de votre
abstention aujourd’hui ».
VOTE A L’UNANIMITE 41
DCM 77/2023
RAPPORTEUR : M. Thierry Sedneff
OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE G 820
Monsieur le Maire indique que la commune a été sollicitée par des notaires de Manosque lors de la vente de la parcelle privée cadastrée G n°820.
En effet, l’accès au bassin de la Boucharde depuis la voie publique au 3 rue Rosé Banon s’effectue par une trappe située sous un balcon cadastrée G n°820, mais sans formalisation administrative (cf. annexe n°1).
Il est donc nécessaire pour régulariser cet accès de constituer une servitude de passage sur la parcelle G n°820 au profit de la commune pour réaliser la maintenance préventive et curative du bassin de la Boucharde.
Il est précisé :
- qu’aucuns travaux impactant l’intégrité du bassin de la Boucharde ne pourront être réalisés sous ou sur ce balcon, faisant partie de la parcelle G n°820 sans l’accord préalable de la commune d’Oraison.
- aucun stockage de quelques sortes que ce soit ne pourra être fait sous le balcon. - l’accès sous le balcon est réservé en exclusivité à la commune ou aux entreprises mandatées par la commune pour intervenir sur le bassin.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
AUTORISER M. le Maire à régulariser une servitude de passage avec le propriétaire de la dite parcelle afin de donner accès au bassin de la Boucharde et dans les conditions citées ci- avant.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DECIDER que les frais liés à cette délibération seront à la charge de la commune.
VOTE A L’UNANIMITE 42
Annexe 1 : localisation de la parcelle concernée par la servitude de passage à constituer
Annexe 2 : localisation de la trappe d’accès au bassin de la Boucharde 43
DCM 78/2023
RAPPORTEUR : M. Thierry Sedneff
OBJET : ECHANGE FONCIER AMIABLE ENTRE LES PARCELLES CADASTREES
E N°1634 APPARTENANT A LA COMMUNE ET E N°1981 APPARTENANT A
M. ET MME BOURG
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu le bornage qui a eu lieu sur le terrain le 11 septembre 2023 en présence du géomètre M. Petitjean,
Vu la demande écrite reçue le 13 septembre 2023 pour la signature du procès-verbal de délimitation,
Vu la modification du parcellaire cadastral et l’extrait du procès-verbal de délimitation réalisés par le géomètre Monsieur Christophe Petitjean en date du 29/08/2023 (cf. annexes n°2 et 3),
Vu l’avis du Domaine en date du 2 novembre 2023 (cf. annexe n°4),
Vu la proposition d’échange amiable effectuée à M. et Mme Bourg en date du 30 novembre 2023,
Vu le retour écrit de M. et Mme Bourg en date du 5 décembre 2023, revenant sur les conditions d’échanges proposées,
Vu l’accord de la commune sur les nouvelles conditions de cet échange en date du 5 décembre 2023,
Considérant la nécessité de régulariser des emprises foncières sur la parcelle communale cadastrée E n°1634 et la parcelle privée E 1981 appartenant à Monsieur et Madame Bourg, situées chemin de la Rhode (cf. annexes n°1 et 2),
Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une division foncière de la propriété de M. et Mme Bourg et suite à un bornage effectué sur place le 11 septembre 2023, le géomètre M. Petitjean nous a signalé qu’une partie de la voirie communale occupait la propriété privée de M. et Mme Bourg et qu’inversement, une partie de la propriété privée occupait le domaine communal.
Ainsi, afin de régulariser cette situation, il convient de procéder à l’échange des bouts de parcelles impactés, conformément au plan présenté en annexe n°2.
Selon le relevé de géomètre, il s’avère que :
- 2 m² de la parcelle communale E n°1634 doivent être cédés par la commune d’Oraison à Monsieur et Madame Bourg.
- 5 m² (répartis en deux secteurs) de la parcelle privée E n°1981 doivent être acquis par la commune d’Oraison auprès de Monsieur et Madame Bourg.
Dans la mesure où une cession doit être effectuée par la commune, la consultation du Domaine est obligatoire (cf. annexe n°4). Une soulte en faveur de la collectivité a été estimée à 49 €. Au regard de l’objet de la demande et de la nécessité de procéder à cette régularisation foncière, il est proposé un échange amiable au prix de 1€ symbolique. 44
Les propriétaires ont donné leur accord sur les conditions de cet échange amiable par courrier reçu en
date du 5 décembre 2023, en précisant que les frais de notaires seraient répartis de manière égale
entre les deux parties.
Il est demandé à l’assemblée délibération de bien vouloir :
DECIDER d’acquérir 5 m² de la parcelle G n°1981 appartenant à Monsieur et Madame Bourg et de céder 2m² de la parcelle communale G n°1634 à Monsieur et Madame Bourg, en échange d’une soulte en faveur de la commune d’un euro symbolique.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’échange amiable des emprises définies en annexe n°2, soit par acte administratif soit par acte notarié.
DIRE que les frais relatifs à l’élaboration de l’acte de vente seront partagés à valeur égale entre la Commune d’Oraison et les propriétaires privés (M. et Mme Bourg).
DIRE que le présent acte est exonéré de tout versement au profit du Trésor et sera soumis à la formalité fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétente.
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45
Annexe n°1 – Localisation des parcelles E n°1634 et E n°1981
Parcelle E 1981
M. et Mme
Bourg
Parcelle E 1634
Commune
d’Oraison — Chetsiaptoe PETITIEAN
OR oretemmmte
Date 2902022
Signature
que. 28 au choral ES TNT 00 ave 1055) Le présent Soasnent, coté par les propriétaires scssignés (3) à été établi (1):
C- D'après un plan d'arpentage au de bormage, dut copie c-jairte. drenné
le 2002023 par M PETITJEAN.…… géométe à VOLX
Les propriétaires déchet avor prie connaissance dus tréormañions portées
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Annexe n°2 – Modification du parcellaire cadastral, Christophe Petitjean, 29/08/2023 CDN
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47
Annexe n°3 – Extrait du procès-verbal de délimitation, Christophe Petitjean, 29/08/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de Vaucluse
Conseil aux Décideurs Publics
et Affaires domaniales
Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : difipé4 pole-evaluationéidafn fnances gouv.fr
Affaire suivie par : Marc CHABERT
Tétéphone : 04 90 27 70 16
Mél, : marc chabertfégfip hnances. gouv ft
Réf, Domaines OSE : 2023-04743-82120
Réf. Démarches Simplifiées : 14642048
F FINANCES PUBLIQUES
Avignon, le 2 novembre 2023
Le Directeur départemental des
Finances publiques de Vaucluse
à
Monsieur le Maire d'Oraison
Service de l'Urbanisme
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est apombie sur le ste collectites-iocales gouv.fr
Désignation du (des) bien(s) :
Petits terrains à échanger en zone urbanisée Ud.
Adresse :
Chemin de la Rhode, 04700 ORAISON.
Soulte en faveur de la collectivité :
49,00 €, assortie d'une marge d'appréciation de
10 % (voir en fin d'avis).
48
Annexe n°4 – Avis du Domaine en date du 2 novembre 2023 La Commune d'Oraison.
Affaire suivie par : Monsieur julien Michalot, instructeur au service Autorisations du Droit des Sols.
Références internes du consultant : E 1634 - E 1981- BOURG
enmerees | 24 octobre 2023.
(Visite sur place : Non nécessaire.
(Caractère complet du dossier: | 24 octobre 2023
Délai supplémentaire : Non nécessaire.
Limite de restitution de l'avis : | 24 novembre 2023 (application de l'article L 1311-12 du CGCT.)
3.1. Nature de l'opération :
par voie
Prise à bail
BARS la saisine
” — -
SDS ER ER IE I
Re
3.3. Projet et prix envisagé
Mise en cohérence du tracé réel de la voirie et de sa représentation foncière.
Les négaitions sur Le pri ne sont pa encore engagées
ie dde:
Située dans le Sud des Alpes de Haute-Provence et dans la moyenne vallée de la Durance, la commune d'Oraison, bien desservie par l'autoroute À 51 et par une petite gare SNCF, est devenue depuis quelques années la quatrième du département par sa population (plus de 6.000 habitants).
Elle est rattachée à l'intercommunalité Durance Lubéron Verdon Agglomération (dont le siège à Manosque, à 17km au Sud).
4.2 Situation particulière (environnement, accessibilité, réseaux) :
Les biens à évaluer se trouvent au lieu dit Rouquette, au pied d'une colline dans un proche faubourg Sud-Est de la petite ville.
ils sont parfaitement accessibles en bordure Est du Chemin (goudronné) de la Rhode.
lls sont proches de tous les réseaux.
49 4.3 Références cadastrales :
Les parcelles concernées sont les suivantes :
+ 2m? à extraire de la parcelle immatriculée EMSSA pour une contenance totale de 42m°
+ 5m? (en deux parties de 2m° et 3m?) à extraire de la parcelle immatriculée EM981 pour une contenance totale de 972m°.
4.4 descriptif :
Parcelle EMESAB : lentille étroite et allongée en nature de pré, en bordure d'une oliveraie. Parcelle É1981p : triangles étroits et allongés en nature de bordure de chaussée goudronnée. \ 272
4 Le
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PE e
4.5 surfaces du bâti :
Sans objet.
S - SITUATION JURIDIQUE
51 propriété des biens :
La surface EMSSAB de 2m° appartient à la Commune d'Oraison ; la date de son origine de propriété est présumée assez ancienne, et ne figure pas de façon cohérente dans le fichier de propriété cadastrale. Elle constitue une fraction non pas de la voirie mais de l'oliveraie voisine à l'Est ; sa propriété peut donc être régularisée via une cession par la Commune aux propriétaires de l'oliveraie.
La surface EM9B1p de (2 + 3 = ) 5m? appartient à l'indivision composée de Madame Madeleine Bourg née en 1938 et de Monsieur Lionel Bourg, né en 1958, tous deux domiciliés dans l'Isère; la date de son origine de propriété serait le 18 octobre 2004,
Elle constitue une fraction non pas de l'oliveraie mais de la voirie voisine à l'Ouest; sa propriété peut donc être régularisée via une acquisition par la Commune auprès des propriétaires de l'oliveraie.
5.2 conditions d'occupation actuelle :
Les biens sont estimés libres de tout occupant.
6 - URBANISME
50 La commune d'Oraison est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme dont la dernière procédure a été approuvée le 16 mars 2017 (source : site internet Géoportail de l'Urbanisme).
Les petits terrains à évaluer y sont classés en zone urbanisée Ud : il s'agit d'une zone d'extensions de type pavillonnaire périphériques et non organisées.
Eu égard à son aménagement en voirie, la surface EMS81p de Sm° à acquérir par la collectivité est considérée comme non susceptible de changement de destination et non constructible de fait. En revanche, de par son possible rattachement à une oliveraie susceptible d'un de destination (transformation en terrain d'assiette pour une construction), la surface de 2m° à céder par la collectivité peut être considérée comme associée à quelques droits à construire supplémentaires pour son acquéreur.
Article UD-6 du PLU. : en dehors de la RD 907, les constructions doivent respecter un recul minimal de S mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. Conséquence : la petite surface EMESSE à évaluer n'étant pas réellement constructible en tant que telle, elle devra être estimée avec application d'un abattement forfaitaire.
Différentes méthodes sont disponibles pour estimer les petits terrains nus en zone urbanisée.
La plus simple et la plus courante est celle de la comparaison directe ; elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de(s) l' (les } immeuble(s) à évaluer.
Au cas particulier, cette méthode peut être utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des D EE OCTO
Périmètre géographique : Adresse mconnue (x 5 918325; y 43 810445) Aire du polygone : 3836929 m°
Période de recherche : De 08/2020 & 08/2022
Caractéristiques du bien : Non bét
Surface : De 500 à 1000 m7
Résultat synthétique des recherches :
Prix du mé) - Surface utie Année Pénode
Moyen Méden Meswnum Maurum
2020 août-décemire 14405 14179 120.88 169 48
2021 jermer-dècemire 18040 16500 137.10 187,05
2022 fjarver-soût 18841 19361 17500 19%6,61
Synthèse 16332 16667 120,88 196,61
51 Localisation géographique des recherches et des termes de comparaison détectés : —
Tableau détaillé des termes de comparaison non atypiques détectés :
D
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de
LORC
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CRAISON
ORAISON
CRAISON
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ORAISON
ORAISON
LES EYRAUDS
| LES EYRAUDS
FERRAGES
| FERRAGES
| FERRAGES
| LA GRANDE BASTIDE
| LA GRANDE BASTIDE
| LA GRANDE BASTIDE
| LA GRANDE BASTIDE
| LA GRANDE BASTIDE
5064 À LES PRES CLAUX ! 10/0/2021
| ROUTE CLAOUSSE L
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t10 000 00 €
80 000,00€|
85 000 00 €
97 00,00€
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100 000.00 €!
100 000,00 €!
98 000.00 € |
105 000,00 € |
130 000 00 €
133 000,00 € |
12088€, Terrun d'agrément
150€
197 10€ |
161€
196 ot el
10040€
166,67 € |
16867 €!
16333€ |
17500€!
#75. |
tre
Termin à bête
Tecrmin à bêtir
Torrain à tr
Terrainà bit
Torain à bâtie
Torren à bétir
Tecmn à bte
Tarn à bâtie
Term à bête
So
Toro
52 Sur le(s) bien(s) à évaluer :
+ dans un acte de donation-partage assez ancien du 25 septembre 2004, le tènement constitué des deux parcelles E 1979 et E1981 est estimé par les parties à 62.000,00 € en toute propriété, soit 31,00€/m°,
Estimati ial ri .
Précisément sur ce bien à Oraison :
+ néant,
Sur d'autres petits terrains en zone constructible à Oraison :
+ le 2 juin 2023, un terrain nu de forme complexe situé en zone Uc au lieu dit l'Infernet à été estimé pour la commune d'Oraison sur une base unitaire de 32,00€/m° après abattement forfaitaire (référence interne : OSE 2023-04143-40634),
+ le 20 juin 2023, un autre terrain nu, intercalé entre deux propriétés constituées de villa sur jardin au lotissement La Treille, a été estimé sur une base unitaire de 45,00€/m° (référence interne : OSE 2023-04143-43905),
8,A,1.2, autres sources ;
Néant.
Néant,
Résultat de négociations déjà entreprises :
Néant,
Néant,
8.A.2 Analyse et arbitrage du service :
8,A,21 Éléments d'arbitrage ;
Néant,
8,A.,2.2, Arbitrage sur la valeur standard du terrain constructible ;
Compte tenu des éléments qui précèdent, la valeur vénale unitaire brute des terrains constructibles du secteur est de l'ordre de 160,00€/m,
Les points de repère concernant cette sous-catégorie particulière de terrains ne sont pas nombreux :
+ le 15 juin 2016, à Cheval Blanc (Vaucluse, à côté de Cavaillon), la commune a acquis d'un riverain une bande de terrain immatriculée AO 1249, classée au PLU. en zone UC, mais non constructible car trop proche d'une voie publique, au prix unitaire 15,00€/m°, ce qui correspond à un abattement d'environ 90 % sur le tarif des terrains à bâtir dans le quartier considéré,
+ le 14 octobre 2016, à Cheval Blanc encore, un terrain immatriculé AH 1122, classé en zone à urbaniser 1AU, lui aussi trop proche de la voirie, à été cédé entre deux particuliers au prix unitaire de 44,00€/m, ce qui correspond à un abattement d'environ 70 % sur le tarif des terrains à bâtir dans le zonage et le quartier considéré,
Compte tenu des éléments qui précèdent, il semble possible de proposer un abattement forfaitaire de 80 %. Son application aboutirait à une valeur vénale unitaire nette de 160 X 0,80 = 32,00€/m.
Du reste, deux opérations un peu similaires ont été détectées par l'évaluateur àOraison pour des tarifs de cet ordre :
53 + le 15 décembre 2022, dans un autre quartier, la Commune à acquis à l'amiable une fraction de la parcelle E 916 (zonage UD) à la constructibilité très limitée car située en bord de route départementale RD 4, au prix de 1,020,00€ pour 34 m°, soit 30/00€/m°,
* à la même date, dans un autre quartier, la Commune a acquis à l'amiable une fraction de la parcelle E 1812 (zonage UC) à la constructibilité très limitée car située au bord route départementale, au prix de 330,00€ pour 11 m’, soit également 30,00€/m°.
8,A.,2,5 Arbitrage final ;
Compte tenu de tous les éléments exposés ci-dessus, il est proposé une valeur unitaire nette de 32,00€/ mm.
8.B LA SURFACE EN NATURE DE VOIRIE ;
8.81 ÉTUDE DE MARCHÉ :
Qutil princip bplication alimentée seulement p: 2 ventes publiées p: + Gr, OCR #1
instrument mentionné pour mémoire: il existe certes quelques mutations portant sur des surfaces de voirie ou de dépendance de voirie, mais les critères actuels de recherches de cette application ne permettent pas encore de les détecter efficacement.
LU! PCOnNC ri Dase qe Oonnees Mot le Ge TON es 00
Sur le bien à évaluer :
+ depuis 2004, aucun acte n'est venu impacter la référence E 1634 à Oraison.
ecnercnes an Ja5e Qe qonnees Dr'OgressIVEMENT CONSEUILUEE pe À lAteUr ;
Ces points de repère de ventes de terrains en nature de voirie ont tous été détectés dans le Vaucluse.
Date de |Commune| Cadastre | PLU | m° | Prixréel |Prix au observations vente total m°
06/04/15| Bollène BC 466 U8 1079! 5 39500 €| 500 € | Vente commune => copropriété
01/09N6| Robion | AZ 166 etc | UC | 300 0,00 €| 000 € |Vente particuliers => commune
23/11/16 Apt AN 174 UB 228! 159600 €| 700€ |Vente particuliers => commune
06/01/17 | Pertuis AM 302 UC | 932 0,00 €| 0,00 €| Vente commune => département
20/04/17| Sorgues DC 33 UB 320! 192000 €| 600 € | Vente département => entreprise
31/07/17 | Pertuis AC 209 UC |871 0,00 €| 0,00 € | Vente copropriété => commune
30/08/17| Pertuis AS 55-56 | UC | 306 0,00 €| 0,00 €! Vente département => commune
21/09/17 | Pertuis AL 199 UB | 723| 300000€| 415 €|Vente copropriété => commune
Moyenne :| 2,77 €
Estimati ial ri "
Précisément sur ce bien à Oraison :
+ néant.
Sur des biens similaires dans le périmètre de D.LV.A. :
+ le 30 septembre 2021, des portions de voirie cadastrées E 4014 à Manosque, appartenant à la coopérative GPS et situées en zone d'activités dans le quartier Saint-Joseph, classées dans l'ancien PLU en zone U4a, ont été estimées sur une base unitaire de 3,00€/m° (référence interne: OSE 2021-04112-68962). À ce jour, cette évaluation n'a connu aucun prolongement détectable dans la base de données des Finances publiques qui recueille les actes notariés.
* le 14 avril 2022, une fraction de la parcelle AT 236, située à Manosque également au quartier Saint-Lazare à proximité d'une grande surface de bricolage, classée au PLU en zone UE1, à été estimée sur une base unitaire de 3,00€/m* (référence interne : OSE 2022-04112-25582). À ce jour,
54 cette évaluation n'a connu aucun prolongement détectable dans la base de données des Finances publiques qui recueille les actes notariés.
8.8.2 Analyse et arbitrage du service :
La fraction de la parcelle EM9Bipien nature de portion de chaussée goudronnée, est probablement déjà entretenue par la ville d'Oraison dans la parfaite continuité de la voirie communale.
8.8.2.2 Arbitrage final ;
Compte tenu des éléments qui précède
4
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TION DE LA VALEUR VÉNALE / MARGE D'APP TION |
il est proposé une valeur unitaire de 3,00€/m.
+
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix (le prix étant un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix).
La valeur des biens à échanger est arbitrée comme suit :
Composantes du site Surface en m° [ Vateur unitaire : | Valeur totale :
Total /soulte en faveur de la collectivité 49,00 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Ces valeurs sont assorties d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation refiète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé / acheter à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acheter à un prix plus élevé.
DE :
Le présent avis domanial est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation dornaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
55 “pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à /2 réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
ll n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Vaucluse
et par délégation, l'évaluateur au Pôle d'Évaluation Domaniale d'Avignon
Marc
l'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
56 57
DCM 79/2023
RAPPORTEUR : M. Frédéric Amaral
OBJET : AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE DEPOSER LA DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL SUR LE SITE DU
POLE URBAIN SPORTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Monsieur le Maire rappelle que dans la dynamique du programme « Petites Villes de Demain » et des
Jeux Olympiques 2024, et dans la continuité de la politique sportive que la Ville souhaite développer,
un projet de pôle urbain sportif est en cours d’études pour une réalisation courant 2024.
Ce projet prévoit la réalisation d’un terrain multisports, d’un terrain de basket, d’un skate-park et
d’un pumptrack.
Des aménagements connexes seront également réalisés avec notamment la construction d’un local
d’environ 50 m² au sol qui comprendra une partie fermée (sanitaires, espace buvette, stockage), et
une partie couverte (aire de lavage des vélos et espace couvert devant la buvette).
Ce site étant situé en zone rouge du Plan de Prévention des Risques, proche du Rancure, le service risque et environnement de la Direction Départementale des Territoires a été consulté au préalable. Il a été indiqué par courrier en date du 24 mai 2022 que l’aménagement de terrains à vocation sportive et de loisirs en zone rouge du PPRN est autorisé sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une occupation humaine permanente. Les aménagements prévus, notamment les hauteurs projetées, sont envisageables au regard du risque.
La création de locaux est également possible à condition qu’ils soient installés de préférence à l’opposé du cours d’eau et fondés au sol. Cet avis a été confirmé par des échanges sur l’avant-projet en date de novembre 2023.
Au regard de la surface au sol prévue pour ce local, un permis de construire doit être déposé.
A noter que les aménagements des terrains de sport ne nécessiteront pas de demande de permis
d’aménager car le projet se situe en dessous du seuil réglementaire de demande.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’autorisation nécessaire pour la réalisation d’un local sur le site du pôle urbain sportif. 58
DISCUSSION :
Mme Gamba : « j’ai une réflexion sur le terme : La création de locaux est également possible à condition qu’ils soient installés de préférence à l’opposé du cours d’eau. Du coup je voulais savoir où est-ce qu’il va être implanté et vous parlez d’un avant-projet, vous avez peut-être déjà des plans, il aurait été intéressant de pouvoir les voir. »
M. Amaral : « tout à fait, je pense que les plans d’implantation, on peut te les transmettre sans aucun problème. Pour te situer l’emplacement futur, si tu vois le croisement entre la départementale Abel Pin et chemin de Ste Anne, tu vois le panier de basket, juste au niveau de l’angle qui donne sur le panier de basket. Aujourd’hui il y a des containers de poubelles qui sont à cet endroit-là, à l’extrémité du panier de basket. »
Mme Gamba : « c’est ce que vous appelez à l’opposé du cours d’eau »
M. Amaral : « c’est ça »
Mme Gamba : « il n’y a pas de distance préconisée ? »
M. Amaral : « minimum ? non pas dans la réglementation »
Mme Gamba : « d’accord »
VOTE A L’UNANIMITE 59
DCM 80/2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS CONNEXES AU POLE URBAIN SPORTIF
DEMANDE DE SUVENTION AU TITRE DE LA DETR
La commune a pour objectif de réaliser un pôle urbain sportif à l’extrémité de l’avenue Abel Pin.
Ce complexe comprend une piste de pumptrack, un skate park, un terrain de basket 3x3 et un city
stade.
Des subventions de l’Agence Nationale du Sport et de la Région ont été obtenues pour le
financement des équipements sportifs.
Toutefois afin de créer un lieu convivial et de détente en complément de l’espace sportif, il est
nécessaire d’aménager cet espace en créant des zones de détente et en favorisant l’intégration
paysagère.
Ainsi les aménagements suivants sont prévus :
- démolition des équipements sportifs existants vieillissants et non conformes - création d’un bâtiment recevant les toilettes publiques et un local de stockage - pose d’éclairage pour les terrains de sport
- aménagement de cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite - désimperméabilisation des parkings existants avec création de places supplémentaires - végétalisation de l’espace par la plantation d’arbres à longue tige
- installation de mobiliers urbains et de jeux d’enfants.
Ces aménagements sont estimés à 288 903 € HT soit 346 684 € TTC.
Ils peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER la réalisation de ces aménagements et équipements connexes au Pôle Urbain Sportif pour un coût de 288 903 € HT soit 346 684 € TTC.
SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la DETR selon le plan de financement suivant :
- Coût HT : 288 903 €
- Subvention DETR (50 %) : 144 451 €
- Autofinancement communal (50 %) : 144 452 €
DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024. 60
DISCUSSION :
Mme Gamba : « vous dites en introduction que les subventions de l’agence nationale du sport et de la Région ont été obtenues. Vous pouvez nous en dire les montants ? »
M. Allevard : « de mémoire, on était à 30 000 € de la Région et 364252 € de l’Agence Nationale du Sport »
Mme Gamba : « d’accord, les montants sont différents par rapport à ce qui avait été prévu sur le programme d’investissement ? »
M. Allevard : « c’est la Région qui a baissé un petit peu, on avait demandé 50 000 € et on a eu que 30 000 €, c’est juste la Région qui a un petit peu baissé autrement au niveau de l’agence nationale du sport, on a eu ce qu’on a demandé. »
Mme Gamba : « d’accord, donc sur la globalité de 850 000 € que coûte le complexe sportif donc tous les aménagements du skate park, du basket vont coûter à hauteur de 500 000 €, c’est ça à peu près ?
M. Allevard : « cela va dépendre du marché, on va lancer le marché, le CCTP est prêt, normalement cela devrait être mis en ligne la semaine prochaine après on verra exactement combien ça coûte. » Mme Gamba : « c’était juste pour rappeler encore une fois que c’est dommage qu’on n’ait pas pu obtenir des subventions justement par rapport au plan lancé par le gouvernement par rapport aux jeux olympiques 2024, on aurait pu bénéficier d’aménagements »
M. le Maire : « c’est exactement cela qu’on a touché ! »
Mme Gamba : « oui d’accord mais je pensais qu’on aurait pu au moins proposer des aménagements spécifiques notamment à Giai Miniet sur la rénovation du gymnase ou du stade Sauvecane » M. le Maire : « la rénovation n’est pas prise en compte dans ces financements c’est la construction de nouveaux équipements sportifs et en plus qui touchent à des disciplines qui sont aux jeux olympiques comme le basket 3x3 qui fait son entrée aux jeux olympiques, le skate a fait son entrée aux derniers JO et le BMX y est depuis longtemps. »
Mme Gamba : « qu’est-ce qu’il en est du futsal ? »
M. Allevard : « on a eu également un complément de subvention pour financer une piste d’athlétisme par des crédits spécifiques aux jeux olympiques 2024, on avait voté aussi là-dessus, cela va faire un équipement vraiment complet avec beaucoup de disciplines qui n’étaient pas forcément pratiquées sur Oraison et qui vont pouvoir être développées. »
Mme Gamba : « du coup justement sur ces disciplines, il va y avoir des clubs, des associations qui vont être créés ?
M. le Maire : « il y a déjà un club de skate, un de basket aussi et futsal parce que le city stade servira au futsal et sera homologué pour les compétitions »
Mme Gamba : « donc il y aura surement des conventions signées avec ces clubs qui vont définir les horaires d’occupation par les clubs et par les particuliers. Vous pensez que ce terrain de sport va être fermé, clôturé avec une ouverture accessible ou pas. »
M. le Maire : « il sera sécurisé oui, on a déjà posé des caméras et après on cherche aussi un moyen de le sécuriser et faire en sorte qu’on ait le respect d’horaires aussi. Il y a aussi de l’éclairage prévu avec des systèmes programmables qui font qu’on ne peut pas laisser éclairer en permanence et qu’on ne peut pas jouer tard le soir. On prend en compte qu’il peut y avoir une nuisance sonore, on fera en sorte pour les riverains qu’il n’y ait pas du monde toutes les nuits, tout le temps. » Mme Gamba : « écoutez M. le Maire, moi je vais m’abstenir sur cette question, tout simplement parce que je trouve c’est trop concentré sur ce quartier là et j’aurais plutôt préféré un aménagement du côté de Giai Miniet en aire sportive. Pas de soucis mais cela me parait beaucoup 800 000 € pour quelque chose d’assez concentré avec très peu de place pour se garer. Je m’abstiens » M. le Maire : « écoutez, je pense que lorsque les Oraisonnais verront les plans, ils se feront leur idée. Je veux juste rajouter quand même que tous nos créneaux horaires sont pris par les clubs dans 61
les espaces existants notamment le gymnase et je pense que François est d’accord avec moi, c’est très compliqué aujourd’hui de dégager des créneaux horaires pour le gymnase et le fait de pouvoir de temps en temps mettre le futsal sur le city stade cela nous permettra de dégager des créneaux horaires pour les autres activités au gymnase.
Vous qui êtes comme nous attachés à faire attention aux finances de la commune, je peux vous dire que refaire le gymnase, on n’est pas du tout sur le même montant et surtout on ne libère pas de créneau et on ne fait pas en sorte que plus de gens fassent de la pratique sportive. Le but là c’était d’ouvrir de nouveaux créneaux, d’ouvrir des nouveaux sports et de mettre en place de nouvelles pratiques.
S’abstenir sur une demande de subvention ! Ce n’est pas le projet qu’on vote c’est la demande de subvention ».
VOTE
PAR 26 POUR et 1 ABSTENTION (I. Gamba) 62
DCM 81/2023
RAPPORTEUR : Mme Catherine Bolea
OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS 2024
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,
Considérant que le programme annuel de prévention des risques professionnels retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l’avis du CHSCT en date du 12 décembre 2023,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le programme annuel de prévention des risques professionnels 2024 annexé à la présente délibération.
S’ENGAGER à mettre en œuvre le programme annuel de prévention des risques professionnels issus de l’évaluation et à en assurer le suivi ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
VOTE A L’UNANIMITE sodinbe
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DCM 82/2023
RAPPORTEUR : Mme Catherine Bolea
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2024
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la
collectivité à créer des emplois,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Lors du Conseil municipal du 16 novembre 2023 un poste de catégorie A ou B a été créé au vu du
départ de la responsable du service jeunesse au 1er février 2024.
Suite aux entretiens de recrutement, notre choix s’est porté sur une personne en poste dans une autre
collectivité, ayant les fonctions souhaitées, mais ne possédant pas encore un grade de catégorie A ou
B.
Afin de pouvoir faire les formalités administratives pour cette mutation dans les meilleurs délais en
respectant la règlementation, je vous demande votre accord pour créer un poste d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe, catégorie C au 1er février 2024.
Nous avons également un emploi permanent au service jeunesse dont la durée hebdomadaire de travail n’est plus adaptée au bon fonctionnement de celui-ci.
Ainsi il serait nécessaire que ce poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet de 32 h hebdomadaires passe à temps complet, 35 h hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la réorganisation du pôle des 6/11 ans.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- APPROUVER la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, cadre d’emploi de catégorie C,
- MODIFIER au 1er janvier 2024, un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet 32 h en temps complet 35 h
- DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2024.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : « juste une explication, la dernière fois on nous avait dit qu’il n’y avait pas de personnel en interne qui avait demandé d’accéder peut-être justement au cadre B ou C » M. le Maire : « on n’a aucun candidat sur ce poste là en interne ,on aurait mis C si on avait quelqu’un de C en interne dès le départ ».
Mme Gamba : « est-ce que c’est possible de savoir de quelle commune vient cet agent et si non est- ce que c’est une commune identique à la nôtre de 5 000 habitants ou plus. » Mme Bolea : « cet agent vient de Saint-Etienne-les-Orgues. »
VOTE A L’UNANIMITE 65
DCM 83/2023
RAPPORTEUR : Mme Angélique Bonnafoux
OBJET : MULTI-ACCUEIL MUNICIPAL : CONVENTION ENTRE LA SAS ADS
CABINET SPECIALISE EN REFERENTS SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
ET LA COMMUNE
Vu l’article 7 du décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants modifiant l’article R2324-39.-I du code de la santé
publique qui prévoit l’intervention d’un référent « santé et accueil inclusif » dans chaque
établissement d’accueil non permanent d’enfants ;
Vu la proposition de service du cabinet des référents santé et accueil inclusif dont le siège social se
situe au 219 avenue Hélène Boucher 13 880 Velaux en date du 11/10/23 ;
Considérant que les missions du référent « santé et accueil inclusif » sont les suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 du code de la santé publique;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ; - Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l'établissement, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du code de la santé publique et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ; - Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ; 66
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Considérant que la fonction de référent “ santé et accueil inclusif ” peut être uniquement exercée par
un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ou par une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou par une personne
titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du
jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier ;
Considérant que dans les multi accueil ayant un agrément compris entre 40 et 59 berceaux, le temps
de travail dédié à cette fonction de référent “ santé et accueil inclusif ” ne peut être confondu avec du
temps d'encadrement des enfants ou du temps de direction ;
Considérant que le temps référent “ santé et accueil inclusif ” doit être au minimum de 40 heures
par an ;
Afin de nous mettre en conformité avec cette obligation d’avoir un référent « santé et accueil
inclusif » au sein du multi accueil il vous est proposé de conventionner avec un cabinet spécialisé
dans ces missions.
Ainsi une infirmière devra intervenir dans l’établissement à hauteur de 40 heures par an pour un coût
de 3600 € pour l’année 2024.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER la convention à passer avec le cabinet des Référents santé et accueil inclusif jointe en annexe pour une intervention à compter du 1er janvier 2024.
AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout avenant ainsi que tout document nécessaire à ce partenariat.
PREVOIR les crédits nécessaires au budget chaque année pour assurer cette mission.
VOTE A L’UNANIMITE à Le Cabinet des RSAI Référant Sonté
| À Qu Jet
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Référent Santé et Accueil Inclusif
67 Le Cabinet des RSA
Référent Santé | Accueil Inclusiten £A
ENTRE
(1) ADS, propriétaire de la plateforme “le cabinet des RSAI {cabinet-rsai.fr)" Société Anonyme
Simplifiée au capital de 52 020,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence
sous le n° 531 053 387, ayant Son siège social 4 rue des Micocouliers,
13340 Rognac représentée aux présentes par Alexis Druelle, en qualité de PDG, dûment
habilité à l'effet des présentes, (le “Cabinet”)
ET,
(2) Mairie d’Oraison, Collectivité Territoriale immatriculée sous le n° 21040143600014, ayant son Siège social au
22 Rue Paul Jean, 04700 Oraison représentée aux présentes par Monsieur
Benoît GAUVAN, en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes, (le “Client”} :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L Objet
La réforme NORMA indique que tous les établissements d'accueil non permanents d'enfants se voient dans l'obligation de
se doter d'un Référent Santé et Accueil Inclusif. Les structures devront se
metre en vigueur avec la loi au plus tard le ler janvier 2023.
< Considérant l'Art. R 2324-39.-I, un "Référent Santé et Accueil Inclusif” intervient dans chaque
établissement et service d'accueil non Permanent d'enfants
Le "Référent Santé et Accueil Inclusif" travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et
infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention
et de handicap. >
Le présent contrat a pour objet de définir sous quelles formes et conditions le Cabinet fournira au
Client les services d'un " Référent Santé et Accueil Inclusif” qualifié et certifié, telles que définies en Annexe |.
2. Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la signature des présentes et poursuivra ses effets jusqu'au
31 décembre de l’année civile date d'entrée en vigueur du présent Contrat (Période Initiale).
E CABINET DEN REFÉNENTS SANTE ET ACCUFIL
INCLUME
2/10 Siège social : ADS - 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognac - France SAS au capital de 52 020
euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 7022Z E-mail ; contact@cabinet-rsai,fr - Site wob : www.cabinet-rsai.fr RS
68 @. Le Cabinet des RSA Rétèraernt Santé | AQCUEAI | L19if sa À ji
Il Se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an (“Période
de Renouvellement”), sauf dénonciation par l’une
des parties, notifiée par lettre recommandée AR, à
l'autre partie, au moins deux (2) mois avant l'expiration de la Période Initiale ou de chaque
Période de Renouvellement.
La première intervention s'entend comme période d'essai, à l'issue de cette intervention le Client pourra résilier le présent contrat
à tout moment, sans préjudice ni indemnité,
Après cette période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié qu'en cas de manquement
par l'une ou l’autre des parties à l’une de ses
obligations. L'autre partie pourra résilier le contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de
15 jours calendaires. Toute résiliation,
conformément à ce qui précède, ne prendra effet qu'à l'expiration de la Période
initiale ou Période de Renouvellement au cours de laquelle l'une des Parties aura reçu la
notification de résiliation de la part de l'autre Partie.
3. Obligations du Cabinet
Le Cabinet sélectionne le Référént Santé et Accueil Inclusif disponible à proximité géographique
du Client pour réaliser la mission.
Le Référent Santé et Accueil Inclusif affecté par le Cabinet à l'exécution des prestations reste
sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du
Cabinet qui en assure la gestion administrative.
Le Cabinet s'engage à ce que le Référent Santé et Accueil Inclusif affecté dans les locaux du
Client se conforme aux stipulations du règlement
intérieur ainsi qu'aux règles d'hygiène et de sécurité en
vigueur applicables chez le Client.
4. Modalités d'exécution de la prestation
4.1 Localisation
Le Référent Santé et Accueil Inclusif exécutera ses prestations dans les locaux du
Client ou àdistance, tels que définis en Annexe 1.
42 Répartition du temps de travail
Le Référent Santé et Accueil Inclusif effectue l'ensemble de ces missions en présentiel
sur l'établissement et respectivement à la quotité
d'heures attribuées dans le présent contrat.
5 SANTE ET ACCLEIN INCL iv
3/10 Shge social : ADS — 4 rua des Micocouliers — 13340 Rognac - France SAS au capital de 52 020 euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 7022Z E-mail : contact®cabinet-rsai.fr — Site web : Wwww.cabinet-rsai.fr RS
69 fe Le Cabinet des RSAI Rétérent Santé| A ail ineuif en EAJE
Les heures de travail sont réparties équitablement, et selon les besoins de l'établissement, sur la durée
totale du contrat, Les prestations nécessitant la présence du Référent(e) Santé et Accueil Inclusif au
sein de la structure ne pourront être inférieures à 2h d'intervention.
Certaines missions notamment d'ordre administratives pourront être effectuées au domicile du RSAI, en accord avec le Client.
5. Obligations du Client
Le Client désigne un membre de son personnel qui sera l'interlocuteur privilégié chargé des relations
avec le Cabinet,
Pour l'exécution des prestations, le Client s'engage à fournir au Référent Santé et Accueil Inclusif les
moyens matériels et logistiques lui permettant de réaliser ses prestations dans les meilleures
conditions de travail possibles, notamment les décisions prises pouvant avoir un lien avec lu santé des
enfants ou des conséquences sur celle-ci.
6. Non sollicitation de personnel
Pendant une durée venant à expiration 24 mois après l'échéance des présentes, chacune des parties
s'engage, sauf accord dérogatoire contraire, à ne pas recruter directement ou indirectement le Référent
Santé et Accueil Inclusif et/ou le personnel de l'autre partie affecté à la mission qui serait intervenu à
un moment quelconque dans la réalisation de celle-ci.
7. Conditions financières
Le prix de la prestation, tel que précisé en Annexe |, est défini sous la forme d'un tarif horaire ferme.
Ce prix inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations ou
protocoles réalisées,
Les frais de déplacements du Référent Santé et Accueil Inclusif affecté à votre établissement ne sont
pas inclus dans le tarif horaire, Un forfait de frais kilométrique sera défini en Annexe 1.
Ce tarif horaire pourra être revu annuellement après accord entre les Parties et fera l’objet d'un
avenant au contrat.
Les factures du Cabinet sont émises à l'issue des prestations sur la base des temps passés. Elles sont
payables à réception. Un calcul des heures réalisées sera effectué chaque trimestre sur la base des
temps prévus au contrat, Si ces heures ne sont pas produites et non justifiées, le Cabinet se réserve le
droit de les facturer au prorata-temporis du trimestre échoué.
E CAMMET DES RÉFERENUTS SANTÉ ET 4 JEU IMCLUEN
4/10
Siège social : ADS - 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognec - France SAS au capital de 52 020 euros - RCS Salon do Provence 531 053 387 00019 - Code APE 70222 E-mail : contact@cabinet-rsal.fr — Site web : www.cabinet-rsai.fr RD
70 @ Le Cabinet des RSAI Réfèrent Santé| Accent
Dans le cas où le Client viendrait à annuler la prestation avec un délai de prévenance inférieur à 48h,
le Cabinet facturera l'intégralité de l'intervention prévue.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, à défaut de règlement dans les délais, des
pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ seront dues de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'un quelconque rappel,
Le taux d'intérêt annuel de ces pénalités est de cing fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
8, Conditions d'intervention
En référence au décret nommé à l'article 1, les missions du " Référent Santé et Accueil Inclusif ” sont
les suivantes :
e Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de
santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de
maladie chronique ;
e Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
prévus au I] de l'article R. 2324-30 :
® Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service :
e Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
Situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement où une attention particulière ;
e Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
e Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
e Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en
coordination avec le référent technique de la miero-crèche. le responsable technique ou le
directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations ;
e Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-créche, le responsable
technique ou le directeur de la crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement
de fonctionnement [.…] et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
LE CARIMET DES RAEFERENTS AANTÉE ET Ar APIL INCLUS
5/10 Siège social : ADS — 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognac - France SAS
au capital de 52 020 euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 70222
E-maû : contactäcabinet-rsai.fr - Situ web : www.cabinet-rsai.fr KO
71 © Le Cabinet des RSAI Référent Santé | Accomit in
e Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou 4 la demande du
référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de la crèche.
à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale :
En rapport aux missions mentionnées précédemment, le Référent Santé et Accueil Inclusif né peut
délivrer de soins curatifs, sauf en cas d'urgence vitale.
Le Cabinet ainsi que le Référent Santé et Accueil Inclusif affecté à votre structure s'engagent à
renouveler leurs ressources sanitaires et sociales régulièrement, et à approfondir leurs connaissances
selon les besoins, demandes et attentes du Client,
9, Qualification
Le Cabinet atteste que le Référent Santé et Accueil Inclusif proposé remplit les conditions requises
pour exercer la fonction de “Référent Santé et Accueil Inclusif’, conformément à l'article R2324-39
du code de la Santé Publique.
10, Protection des données à caractère personnel
Dans la présente clause, on entend par “RGPD" le Réglement Général sur la Protection des Données
(Règlement (UE) 2016/679), Les termes “Responsable du traitement“, “Sous-traitant”, “Personne concernée”, “Données à caractère personnel”, “Violation de données à caractère personnel" et “Traitement” ont le même sens que dans le RGPD.
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel susceptible d'intervenir au cours de
l'exécution du présent contrat, Le Client intervient en qualité de Responsable du traitement et le
Cabinet en qualité de Sous-traitant.
Le Cabinet devra (a) respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère
personnel dans le cadre de l'exécution du Traitement ; {b) traîter les Données à caractère personnel du
Responsable du traitement uniquement selon les instructions documentées du Responsable du
traitement et uniquement pour les besoins de ce contrat conformément à cette clause : (c) s'abstenir de
modifier, d'amender ou d’altérer le contenu des Données à caractère personnel du Responsable du
traitement ; (d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel du
Responsable du traitement s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité : (e) mettre en œuvre les mesures de sécurité et de
confidentialité appropriées sur le plan technique et organisationnel permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données à caractère personnel du Responsable du traitement : (f)
sur demande du Responsable du traitement, aider le Responsable du traitement à accomplir ses
obligations consistant à fournir aux Personnes concernées les informations exigées par la
règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, à répondre aux demandes et aux réclamations des Personnes concernées, à signaler toute Violation des données à caractère
CABINET DES RÉFERENTS SANTE ET à EL INCLUE
6/10 Siège social : ADS -
4 rue des Micocoullers - 13340 Rognac - France
SAS au capital de 52 020 euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 — Code APE 70222
E-mail :contactäcabinet-rsai.fr — Site wob : www.cabinet-rsal.fr RS
72 Le Cabinet des RSA
Référant Santé | Acouei ineluait en FA jé
personnel à l'autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux Personnes concemées, ainsi qu'à exécuter une évaluation d'impact sur la protection des Données à caractère personnel du Responsable
du traitement ou à consulter préalablement, le cas
échéant, l'autorité de contrôle : (g) informer dans les
meilleurs délais le Responsable du traitement de toute demande reçue directement d’une Personne
concemée et fournir une assistance raisonnable au Responsable du traitement pour répondre à
ladite demande ; (h} en cas de cessation de la
relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, supprimer ou
restituer, au choix du Responsable du traitement, l'ensemble des Données à caractère
personnel ainsi que l'ensemble des copies
de celles-ci qu'il traite, qu'il a traitées ou qui ant été traitées pour le compte
de ce dernier, sans frais supplémentaire, dans un format convenu avec le Responsable du traitement
et à supprimer les copies existantes, à moins
que la législation locale applicable n'impose leur
conservation ; (i} informer dans les meilleurs déluis le Responsable du traitement de toute Violation
des données à caractère personnel ; (j) s'abstenir de recruter un autre Sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du Responsable du traitement et conclure avec
tout Sous-traitant ultérieur un contrat imposant
à ce dernier le respect des mêmes obligations en matière de
protection des données que celle fixées dans la présente clause,
Le Traitement sera défini comme suit :
e Qbjet du Traitement : accès à des Données à Caractère personnel enregistrées dans le système informatique
du Client ou dans le cadre des prestations réalisées au sein de la structure
e Naïure et finalité du Traitement: prestations de services décrites au présent
contrat impliquant un accès à
des Données à caractère personnel
* Zune de données à caractère personnel traitées : données de contact familles, équipes,
partenaires affiliés et fournisseurs du Client.
e Durée du Traitement : durée du présent contrat
11. Confidentialité et secret médical
Le Cabinet s'engage à exécuter ses missions avec diligence et professionnalisme et selon les règles
en vigueur dans sa profession, Conformément
aux articles 226-13 du code pénal et R4127-4 et R4127-72
du code de la santé publique, le Référent Santé et Accueil Inclusif, en sa fonction de professionnel
de santé Diplômé d'État, est tenu au secret professionnel
et médical.
De son côté, le Client s'engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical
soit respecté dans les locaux qu'il met à la disposition
du Référent Santé et Accueil Inclusif. Le Client doit
également faire en sorte que le/les courrier(s) adressé(s) au Référent Santé et Accueil
Inclusif ne puisse être décacheté(s)
que par lui-même ou Par une personne habilitée et astreinte au secret
professionnel et médical.
Les documents et informations, de quelque nature que ce soient, auxquels les parties auront
accès au cours de l'exécution des présentes seront
considérés comme strictement confidentiels, ci-après
“Information Confidentielle”.
LE CAIGMET CERN AÉFÉRENTS Eat = ACCUEIL. | Ur
7/10 Siège social : ADS - 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognac
- France SAS au capital de 52 020 euros
- RCS Snlon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 7022Z
E-mail : contact@cabinet-rsai.fr — Site web : wwv.cabinet-rsai.fr RS
73 Le Cabinet des RSAI
Référernt Santé| Accueil ru
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie d'Information Confidéntielle appartenant à l’autre partie, sans autorisation préalable écrite de cette dernière ; à ne diffuser
tout ou partie de l'Information Confidentielle qu'à
ceux des membres de son personnel ayant à en connaître.
12, Droit du travail, hygiène et sécurité
Le Cabinet déclare respecter la réglementation sociale en vigueur, notamment les conditions
d'emploi, d'hygiène et de sécurité.
Ainsi, le Cabinet atteste :
e qu'il ne dissimule pas d'activité ni d'emploi salarié et qu'il s’acquitte régulièrement
de ses obligations au regard des dispositions
en vigueur du Code du Travail, notamment en ses
articles L.8221-3 et -5, L.5221-8 et -11 et L.8251-1 :
® qu'il accomplit en cas d'emploi de salariés les formalités prévues aux articles L.1221-10
à -12 et L.3241-1 du Code du Travail,
c’est à dire la déclaration préalable à l'embauche, la remise
aux salariés d'un bulletin de paie mentionnant les heures réellement effectuées
et la tenue d'un livre de paie
et d'un registre du personnel ;
* qu'il n'emploie pas d’étrangers non munis du titre les autorisant à exercer
une activité salariée en France
ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique
autres que celles mentionnées sur le dit titre :
+ d'une manière générale, qu'il respecte les prescriptions du Code du Travail,
Le Cabinet s'engage à respecter et à faire respecter les procédures et consignes de sécurité dictées
par le Client.
13, Incessibilité du contrat, Sous-traitance
Sauf accord exprès et préalable de l’autre partie, le présent contrat ne peut faire l'objet d’une
cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux,
sauf cas de restructuration interne au Groupe auquel
appartient le Cabinet.
Conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance, le Cabinet pourra
sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat,
Le Cabinet est responsable vis-à-vis du Client de la parfaite exécution des obligations
mises à sa charge en application du présent contrat.
14. Assurance
Le Cabinet est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile ou de
celle de son personnel,
LE'LAËBNET DES RÉFERENTS AANTÉ ET Al
JEN, lNCLUSIF
8/10 Sièpe social : ADS — 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognac
- France SAS au capital de 52 020 euros
- RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 7022Z
E-mail : contact@cabinet-rsai.fr — Site webs | www.cabinet-rsni.fr RS
74 & Le Cabinet des RSAI Référent Santé| / it 1
15. Droit et Compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige lié à sa conclusion, son exécution, son
interprétation ou sa résiliation est de Ja compétence exclusive du Tribunal de Commerce
d’Aix-en-Provence.
Fait à Rognac, en deux exemplaires,
Le 06/12/2023,
Mairie d'Oraison
Représentée par M. Benoît GAUVAN
Maire
IE Tr NE
ADS SAS
Représentée par Alexis DRUELLE
Président Directeur Général
Cu et approuvé
RE — _ >D—,
ADS 4 rue
des Micocouliers
13340 ROGNAC Siret 531 053
387 00019
9/10 Siege social : ADS — 4 rue des Micocouliers - 13340
Rognac - France SAS
au capital de 52 020 euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 70222
£-mail : contact@cabinet-rsai,fr — Site wub - vww,cabinet-rsal.fr RO
75 @. Le Cabinet des RSAI Référem Sonté | Acues| | fan
EAJE
EXE
1. Description de la prestation
Mise à disposition d'un Référent Santé et Accueil Inclusif
2. Lieu d'exécution des prestations
Multi Accueil Municipal - Oraison - rue Charles Richaud, 04700 Oraison
3 Votre Référent Santé et Accueil Inclusif
Référent Santé et Accueil Inclusif proposé : Delphine CHESNEL, Infirmière Puéricultrice disposant
de 31 années d'expérience professionnelle. Diplômée d'État depuis le 18/12/1992, son numéro
d'enregistrement à l'Ordre National est le 3041871.
4, Durée du contrat
Période initiale :
Date de début des prestations : 1er janvier 2024 :
Date de fin des prestations : 31 décembre 2024 :
Nombre d'heures de prestation minimum : 40 h.
Période de renouvellement :
Date de début des prestations : 1er janvier de chaque année :
Date de fin des prestations : 31 décembre de chaque année ;
Nombre d'heures de prestation minimum : 40 h.
S. Tarifs
Le tarif horaire convenu est de : 90,00 € HT, soit 90,00 € TTC.
Le forfait de déplacement convenu est de : 0 € TTC par déplacement.
5:
Mairie Oraison ADS SAS Représentée par M Benoît GAUVAN Représentée par Alexis DRUELLE
Maire Président Directeur Général
AT La ec approuvé >
CE — hi — =
ADS 4 rue des Micocouliers
13340 ROGNAC
Siret 531 053 387 00019
ADINET DES MEFÉREN mTe ET 18 tCLUMI
10/10 Slege social : ADS — 4 rue des Micocouliers - 13340 Rognac
- France SAS au capital de 52 020
euros - RCS Salon de Provence 531 053 387 00019 - Code APE 70227
S E-mail : contact@cabinet-rsai.fr — Site web :
www.cabinet-rsai.fr x AD,
76 77
DCM 84/2023
RAPPORTEUR : M. Vincent Allevard
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES. EXERCICE 2024
BUDGET PRINCIPAL
Vu les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités locales qui prévoit que
jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette
date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du budget 2024,
Considérant que ces autorisations portent sur les opérations listées dans le tableau ci-dessous :
Chapitre Nature Crédits ouverts 25%
20 202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 70 376,00 € 17 594,00 € 20 2031 FRAIS D'ETUDES 269 600,00 € 67 400,00 € 20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 36 200,00 € 9 050,00 € 204 204182 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 96 000,00 € 24 000,00 € 204 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 129 014,00 € 32 253,50 € 21 2112 TERRAINS DE VOIRIE 78 400,00 € 19 600,00 € 21 2118 AUTRES TERRAINS 332 332,00 € 83 083,00 € 21 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 300,00 € 75,00 € 21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 208 566,00 € 52 141,50 € 21 21311 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 25 000,00 € 6 250,00 € 21 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 11 000,00 € 2 750,00 € 21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 71 500,00 € 17 875,00 € 21 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 450 560,00 € 112 640,00 € 21 2151 RESEAUX DE VOIRIE 93 200,00 € 23 300,00 € 21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 6 500,00 € 1 625,00 € 21 215731 MATERIEL ROULANT 12 000,00 € 3 000,00 € 21 215738 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 34 188,00 € 8 547,00 € 21 21612 Dépenses ultérieures immobilisées 6 360,00 € 1 590,00 € 21 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 63 800,00 € 15 950,00 € 21 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 44 956,00 € 11 239,00 € 21 21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 8 000,00 € 2 000,00 € 21 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 3 850,00 € 962,50 € 21 2188 AUTRES 217 541,00 € 54 385,25 € 23 2313 CONSTRUCTIONS 518 600,00 € 129 650,00 € 23 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 653 781,00 € 163 445,25 € 458 458110 OPAH-RU 13 521,00 € 3 380,25 €
Total Dépenses 3 455 145,00 € 863 786,25 € 78
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget 2024
les opérations d’investissement indiquées ci-dessus.
INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal 2024 de la commune.
VOTE A L’UNANIMITE 79
DCM 85/2023
RAPPORTEUR : Mme Catherine Bolea
OBJET : TARIFS 2024
Pour l’année 2024, il vous est proposé d’augmenter sensiblement les tarifs afin de prendre en compte
l’inflation.
Les tarifs du service jeunesse ne sont pas augmentés par rapport à 2023 sauf ceux de la garderie
périscolaire.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’ARRETER les tarifs pour l’année 2024, comme indiqué dans le document joint.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « d’abord c’est très bien que les tarifs sur les accueils de loisirs n’augmentent pas, je
pense que pour les familles oraisonnaises c’est une bonne chose qu’on leur propose.
Une question sur la cantine, les tarifs ont augmenté au 1er septembre 2023 donc à la rentrée cette
année, du coup pour 2024 si j’ai bien compris il n’y aura pas d’augmentation au 1er septembre 2024.
A quoi c’est dû par rapport aux livraisons des repas en liaison froide, on avait déjà dans un 1er temps,
on avait voté pour la diminution du nombre de composantes dans les repas, est-ce que c’est cela qui a
fait que pour 2024 on n’augmentera pas les tarifs ?
Mme Bonnafoux : « non c’est un choix politique de ne pas augmenter le tarif, ce n’est pas lié aux
composantes. Il faut quand même rappeler que dans le courant de l’année 2023, on a eu 3
augmentations liées aux tarifications du prestataire, liées aux énergies, aux matières premières, aux
salaires, il y a quand même beaucoup d’augmentations qui ont été prises en compte par la mairie et
donc c’est un choix qu’à 4 € et 4,10 € ce sont des prix raisonnables encore et on ne veut pas
l’impacter sur les familles ».
Mme Gamba : « d’accord donc le différentiel pour les recettes et les dépenses cantine, elles sont
toujours dans le même créneau »
Mme Bonnafoux : « on a une augmentation de la prestation »
Mme Gamba : « donc du coup cela n’a rien à voir mais une question par rapport à la cantine, est-ce
qu’il y a des actions qui sont menées pour lutter contre le gaspillage justement ? Est-ce que dans tout
ce qui est trié, on va dire en fin de repas, est-ce qu’il y a une prise de poids de ces restes ? Déjà la
possibilité de faire des statistiques entre ce qui est jeté sur la saison 2022-2023 et là au début d’année
scolaire ? Est-ce que c’est quelque chose que vous faites ou pas ? »
Mme Bonnafoux : « cela fait un an qu’on a mis en place la gestion des bio déchets que ce soit à la
crèche, à l’école élémentaire ou maternelle. Les quantités sont pesées chaque jour, on fait remonter
ça au prestataire, après cela dépend des jours, cela dépend du menu. La gestion des bio-déchets, ils
sont compostés aux services techniques et sont réutilisés dans les espaces verts.
M. le Maire : « tu peux dire que la place Itard a été plantée qu’avec du compost de nos cantines »
Mme Bonnafoux : « par contre je n’ai pas les statistiques mais cela pourrait être intéressant pour
voir la gestion des bio déchets » 80
Mme Gamba : « c’est ce que j’allais vous demander, la gestion des bio déchets aussi mais savoir si
la qualité des repas est toujours aussi bonne parce que cela dépend des jours, cela dépend du menu
c’est sûr mais quand on étale par trimestre ou entre chaque vacances scolaires de savoir quelle
quantité a été jetée, cela permettrait de savoir si au niveau du goût, au niveau des menus qui sont
proposés, si cela convient ou pas aux enfants. Parce que bon, trier les déchets c’est très bien, il faut le
faire mais justement l’anti gaspillage c’est aussi savoir si les enfants sont contents des menus ou de la
qualité des repas qui leur est proposée ».
Mme Bonnafoux : « chaque année je mange à l’école élémentaire et à la maternelle avec les parents
d’élèves élus donc on l’a fait ce mois-ci. J’ai été très étonnée, il y a des parents qui ont vu leurs
enfants ne pas manger le fromage alors que d’habitude ils mangent du fromage. Il y a aussi je ne dis
pas une « petite pression sociale » mais en tout cas il y a des enfants qui mangent plus ou moins à la
cantine parce que le copain à côté ne va pas manger ou que le copain va manger. Il y a ces
influences-là. Après on pourra voir les statistiques, c’est vrai là on a eu une suggestion des parents
d’élèves sur l’analyse des menus que j’ai retourné au prestataire. Il faut quand même savoir qu’il y a
une diététicienne aussi qui compose les menus et la variété et l’équilibre liée aux aliments. Je leur ai
renvoyé cette analyse pour observation, pour suggestion et j’attends leur retour sur les repas qui sont
proposés ».
Mme Gamba : « cette analyse qui est faite par les parents d’élèves, elle est plutôt favorable ou
défavorable sur ce qui est proposé ? »
Mme Bonnafoux : « en fait non ce sont des observations parce que par exemple des fois sur un menu
à midi il y a 2 laitages, un fromage et le yaourt donc voilà c’est essayé de pouvoir comprendre le
menu, c’était plus de la recherche d’explication que de la contestation. »
Mme Gamba : « nous ce qui serait intéressant c’est d’avoir les statistiques sur le poids »
Mme Bonnafoux : « on les a, je pourrais les fournir »
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DCM 86/2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A.
à R. 1111-1-D. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la charte de l’élu local.
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;
Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ;
Considérant la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements
de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de
la saisine et le montant des indemnités,
Monsieur le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité
pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions.
Le référent déontologue ne doit pas :
- exercer de mandat local,
- être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,
- se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
L’avis rendu est personnel et confidentiel. Il n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu. 94
Toutefois, dès lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire de la collectivité, le référent déontologue en informe le Maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.
M. le Maire indique que M. Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’Etat (ex-
directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet
de la Somme) et M. Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général
des Services) ont donné leur accord pour assurer les missions de référent déontologue auprès des
collectivités du département.
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu par mail pour obtenir un 1er rendez-vous. Cette
demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent
déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité par vacation conformément à l’arrêté du 6
décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, d’un montant de 80 € par dossier.
Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :
- en présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir,
- par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,
- par visioconférence.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
ACCEPTER les modalités de procédure proposées pour l’intervention d’un référent
déontologue telles que décrites ci-dessus.
DESIGNER en qualité de référent déontologue des élus de la commune les personnes
suivantes :
Monsieur Philippe DE MEESTER, ancien préfet : philippe.demeester@outlook.fr
Monsieur Guy PAGLIANO, ancien DGS : guy.pagliano@outlook.fr
FIXER l’indemnité par dossier à 80 euros.
FIXER la durée des fonctions des référents déontologues à celle du mandat municipal. 95
Article L1111-1-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 218
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Le Maire,
96
DISCUSSION :
Mme Gamba : « c’est pour tous les élus ? »
M. le Maire : « oui c’est pour tous les élus et ça va se voter dans toutes les communes, on l’a voté il y a quelques jours à l’agglomération. Je crois que ce sont les même personnes d’ailleurs, ils vont avoir pas mal de boulot je pense si c’est sur tout le département, je ne sais pas. C’est une obligation, si un jour vous vous posez des questions, savoir si votre comportement ou si les propositions qu’on peut vous faire correspondent à la charte de l’élus et bien vous pourrez solliciter ces personnes-là qui vous aideront. »
VOTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et donne rendez-vous à l’année prochaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.