Arrêté - N°2022 ARR 078 21 23 25 Place du Marche renouvellement terrasse

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Arrêté - N°2022 ARR 078 21 23 25 Place du Marche renouvellement terrasse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2022 ARR 078 21 23 25 Place du Marche renouvellement terrasse)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ST. loue -

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.078

Seine et Marne AA Ah

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS ee COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

CHEZ VITO :

21-23-25 Place du Marché

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1

et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1 13-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R

116-I à R 116-2, L 141-2,R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à

412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un

règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie

relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l’arrêté n°2020.ARR.044 du 04/06/2020 portant sur l’installation d’une terrasse au droit du 23

Place du Marché,

Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du

domaine public des établissements attributaires d’une terrasse,

Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une

terrasse annexé à la délibération,

Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,

Considérant la demande de terrasse établie le 03/03/2022 par Monsieur Russo Vito, pour

l'établissement « Chez Vito » au droit du 21-23-25 Place du Marché.

Vu les pièces complémentaires en date du 04/07/2022,

Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut

présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :

ARRETONS

Article 1: l’arrêté antérieur 2020.ARR.044 pris dans le cadre dbo ‘implastatontémporaire de Date de télétransmission : 01/0: terrasse sur le domaine public est abrogé. Date de réception prélecture : 01/08/2022Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 63.34m2,

au droit du 21-23-25 place du Marché, le long et face à son établissement. La durée de validité de

cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Maire.

icle 3: Le pétitionnaire d f scripti jéfini la Mairie d

Coulommiers sous peine de résiliation :

a. Son emprise de terrasse devra respecter l’implantation définie, Il est impératif-de

laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à mobilité réduite.

b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. IL est

interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier des dispositifs auto-stables, lestés.

©. Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés,

sont remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la municipalité, l'autorisation de terrasse sera retirée.

d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à

chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de l'emplacement concédé

e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la

voirie et plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.

Article 4 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les

emplacements en cas de non-installation de la terrasse.

Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux

interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un

concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.

Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et

aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. A ce titre, il devra

prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.

Article 7: Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en

informer la Direction des Services Techniques par courrier.

Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au

présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Coulommiers, le 22 juillet 2022

dame le Maire,

AcaÂY de réception en préfecture

P701317-20220801-2022-ARR-078-AR

de" télétransmission : 01/08/2022 ae de réception préfecture : 01/08/2022