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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Boisse.
Lien du pdf (Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23833&cle=16c7c57d0b2f5365402a2d7dae916fc77a31686e&file=pdf%2F20240122101234)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
Commune de
La Boiîsse
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024
LISTE DES DELIBERATIONS
Numéro de
la
délibération
Date de la
délibération
Objet Décision de
l’Assemblée
Date de
l'affichage
électronique
20241601—
DELIB1
16.01.2024 Finances :
Dépenses
d'investissement
2024 : Autorisation à
engager, mandater et
liquider dans la limite
de 25 % des crédits
ouverts dans le cadre
du budget primitif
2023
|
A
L’'UNANIMITE
19.01.2024
20241601—
DELIB2
16.01.2024 Finances :
Budget primitif 2024
Versement de la
subvention au Centre
Communal d'Action
Sociale
A
L'UNANIMITE
19.01.2024
20241601 — DELIB3 16.01.2024 Finances : 3F Immobilière Rhône Alpes — Programme « Les Vignes » Chemin du Calice : demande de garantie d'emprunts. A L'UNANIMITE 19.01.2024
20241601-
DELIB4
16.01.2024 Travaux: SEM LEA Energies de Convention d'occupation temporaire domaine (les l'Ain) : sur le de la A L'UNANIMITE 19.01.2024 Page 1
commune aux fins de
mise en place d’une
centrale
photovoltaïque _
Parking des Ecoles
20241601
DELIB5
16.01.2024
Travaux :
SEM LEA (Les
Energies de l'Ain):
Convention
d'occupation
temporaire sur le
domaine de la
commune aux fins de
mise en place d'une
centre photovoltaïque
— Préau
photovoltaïque
A
L'UNANIMITE
19.01.2024
Page 1
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le ER
ID. 001-210190491-20240116-20241601_D1-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241601-01
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 10 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
| Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — : TAÏLLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - DE CAMARET : Bernardette - MOUSEL Patricia —- ARNAUD Agnès — TRIGON Annick - GUICHARD + Florence — POTET Christophe — VEYRAT Cédric —- FONDARD Jean-Baptiste —
FRAIÏOLI Ludovic — SADOUX Jean-Robert —- DOS SANTOS Dominigos — SABATIER REIS Séverine — OMARI Mélanie — RIEUTORT Béatrice.
Absents ayant donné pouvoir :
+ M. PERRET Christophe à M. TAILLANDIER Jérôme
° M. MARTIN André à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline à Mme SABATIER REIS Séverine
: Absents :
Secrétaire de séance : Mme DE CAMARET Bernardette
OBJET :
Finances :
Dépenses d'investissement 2024 : Autorisation à engager, mandater et liquider dans la limite de 25% des crédits ouverts dans le cadre du budget primitif 2023.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme le rapporteur informe l'assemblée que dans le cas où {e budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il S’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Envoyé en oréfecture le 19/01/2924
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le ER
ID 001-210100491-20240116-20241601_01-DE
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Mme le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-dessous et correspondant au quart des crédits ouverts au budget principal pour l'année 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissements à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-dessous et correspondant au quart des crédits ouverts au budget principal pour l’année 2023.
Chapitre
Immobilisations 33 021 € ; 20 755 €
incorporelles
Immobilisations
corporelles 421 406.19 € 105 352 €
Immobilisations | cmésurs 15 000 € 3 750 €
Autres
. immobilisations 8 000 € 2 000 €
financières
527 427A9E De 1 0 the herbe
Fait et délibéré le 16 janvier 2024
Pour copie conforme
III, LE MAIRE, :\G. RAPHA
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Recu en préfecture le 19/01/2024
Publié le Em
ID 001-210100491-20240116-20241601_02-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241601-02
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
. L'an deux mille vingt quatre, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de _ LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 10 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent — DE CAMARET Bernardette —- MOUSEL Patricia —- ARNAUD Agnès — TRIGON Annick - GUICHARD Florence — POTET Christophe —- VEYRAT Cédric — FONDARD Jean-Baptiste — FERAIOLI Ludovic —- SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos —- SABATIER REIS Séverine - OMARI Mélanie — RIEUTORT Béatrice.
Absents ayant donné pouvoir :
s M. PERRET Christophe à M. TAILLANDIER Jérôme
+ M. MARTIN André à M. RAPHANEL Gérard
» Mme CONDE-DELPHINE Caroline à Mme SABATIER REIS Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DE CAMARET Bernardette
OBJET :
Finances : Budget Primitif 2024: Versement de la subvention au Centre
Communal d'Action Sociale
Madame le rapporteur rappelle que pour mener son action le Centre Communal d'Action Sociale dispose des ressources suivantes :
- Une subvention du budget principai,
-__ Des dons et legs (éventuellement),
- Une partie du montant des concessions funéraires accordées pour les
sépultures dans les cimetières de la commune.
Afin que le Centre Communal d'Action Sociale puisse démarrer son action et mandater certaines prestations, il est nécessaire :
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le Em
ID. 001-210100491-20240116-20241601_02-DE
- de verser la subvention d'équilibre pour l'année 2024, pour un montant de 6 000 €.
-_ de reverser 1/3 du montant perçu sur le budget communal en 2023 sur les ventes des concessions funéraires qui s'élève à 4 849 €, soit un montant de 1616.33 €.
Etant précisé que le versement de la subvention d’un montant de 1 616.33 € se fera à compter du mois d'avril 2024.
Mme le Rapporteur propose au conseil municipal d'approuver le versement :
- de la subvention de 6 000 € au Centre Communal d'Action Sociale,
- de la subvention d’1/3 du montant perçu sur le budget communal au titre des
concessions funéraires qui s'élève à 4 849 €, soit 1 616.33 € à partir du mois
d'Avril 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE
DECIDE :
> D'approuver le versement de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour un montant de 6 000,00 €,
> D’approuver le versement à partir du mois d'avril 2024 de la
subvention au Centre Communal d'Action Sociale au titre de la vente des concessions funéraires pour un montant de 1 616.33 €,
> Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2024, chapitre 65, article 657362 « Subvention au CCAS »
Fait et délibéré le 16 janvier 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 19/01/2924
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié te ER ID 001-210100491-20240116-20241601 _03-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241601-03
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 10 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - DE CAMARET Bernardette - MOUSEL Patricia — ARNAUD Agnès — TRIGON Annick — GUICHARD Florence —- POTET Christophe — VEYRAT Cédric —- FONDARD Jean-Baptiste — FRAIOLI Ludovic — SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — SABATIER REIS Séverine — OMARI Mélanie — RIEUTORT Béatrice.
Absents ayant donné pouvoir :
+ M. PERRET Christophe à M. TAILLANDIER Jérôme
M. MARTIN André à M. RAPHANEL Gérard
* Mme CONDE-DEÏLPHINE Caroline à Mme SABATIER REIS Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DE CAMARET Bernardette
OBJET :
Finances : 3F Immobilière Rhône-Alpes — Programme « Les Vignes » Chemin
du Calice : Demande de garantie d'emprunts
Madame le rapporteur informe l'assemblée que la société 3F IMMOBILIERE a fait l'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 3 logements sociaux situés Domaine des Vignes, Chemin du Calice à LA BOISSE.
Les 3 logements (1 PLAI et 2 PLUS) seront financés à l'aide d’un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, emprunt qui doit être garanti par une collectivité territoriale.
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le En ID 001-210100491-20240116-20241601_03-DE
A cet effet, la commune de LA BOISSE a été saisie d’une demande de garantie à hauteur de 100% de l'emprunt souscrit par la société 3F Immobilière Rhône-Alpes d'un montant de 579 113€.
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de garantie à hauteur de 100% de l'emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires, selon les modalités suivantes :
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, VU l'article 2305 du code civil,
VU le contrat de prêt n°154164 en annexe signé entre SA HLM Immobilière Rhône- Alpes ci-après lemprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE LA BOISSE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 579 113 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154164 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 0/9 113 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Cette garantie d'emprunt de 100 % qu'accorde la commune permet d'obtenir la réservation d'un logement .
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reeu en préfecture le 19/01/2024
Publié le ER
ID : 00t-210100491-20240116-20241601_03-DE
ADOPTE A l'UNANIMITE la garantie d'emprunt accordée à la SA HiM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES, selon les modalités ci-dessus et pour un montant global de 579 113 € ms
æ
Fait et délibéré le 16 janvier 2024
Pour copie conforme
#
LE MAIRE, f)
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié te ET
ID 001-210100491-20240116-20241601_03-DE
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le Em ID 001-210100491-20240116-202415)1 _04-DE République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA BOÏISSE
DELIB 20241601-04
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale faite le 10 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard - TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - DE CAMARET Bernardette —- MOUSEL Patricia —- ARNAUD Agnès — TRIGON Annick —- GUICHARD Florence — POTET Christophe — VEYRAT Cédric — FONDARD Jean-Baptiste — FRAIOLI Ludovic — SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — SABATIER REIS Séverine — OMARI Mélanie — RIEUTORT Béatrice.
- Absents ayant donné pouvoir :
e M. PERRET Christophe à M. TAILLANDIER Jérôme
s M. MARTIN André à M. RAPHANEL Gérard
° Mme CONDE-DELPHINE Caroline à Mme SABATIER REIS Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DE CAMARET Bernardette
OBJET :
TRAVAUX : SEM LEA{Les Energies de l'Ain): Convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque - Parking des Ecoles
Monsieur le Rapporteur expose à l'Assembiée que la commune de LA BOISSE, propriétaire du terrain cadastré section AD 262 Impasse de Raclet qui relève de son domaine public, a été sollicité pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le parking des Ecoles.
Conformément à l'article L2122-1-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques s'agissant d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a lancé un avis d'appel à manifestation concurrent pour l’autorisation temporaire du domaine
Envoyé en oréfecture le 19/01/2924
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le
ID 001-210100491-26240116-20241601_04-DE
public, mis en ligne sur le site de la commune le 05.04.2023 et ce pendant 15 jours consécutifs.
Aucune société n'ayant répondu, la commune propose de signer la convention d'occupation temporaire avec la SEM LEA - Les Energies de FlAin. Il s’agit d'autoriser la SEM LEA à occuper une partie du domaine public pouvant accueillir des ombrières photovoltaïques.
Cette convention sera consentie pour une durée de trente cinq années, et pourra être reconduite pour la même durée, sur demande écrite de la SEM LEA notifiée dix-huit mois avant le terme fixé. Elle donnera lieu à une redevance estimée à 3.69 € par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an intailés réellement. La puissance installée est estimée à 244 KW, et sera définitive après la remise des études d'exécution.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec la SEM LEA, la convention d'occupation temporaire ci-annexée aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque sur le parking des Ecoles.
Le conseil municipal
Après avoir entendu lexposé de M. ls Maire.
A L'UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article 12522- 4-4,
VU le projet de convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibération,
VU le budget communal,
APPROUVE ie projet de convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune de LA BOISSE aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque, sur ie parking des Ecoles.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne habilitée à signer la convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune de LA BOISSE aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque, sur le parking des Ecole, et de régler toute affaire relative à l'application de ta présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront créditées au budget primitif exercice 2024.
Fait et délibéré le 16 janvier 2024
Pour copie conforme
Envoyé en oréfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le ER
ID 001-210190491-20240116-20241601_05-DE
République Française
Département : AIN
Commune de : LA BOISSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BOISSE
DELIB 20241601-05
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Nombre de Conseillers présents : 19
Nombre de Votants : 22
L'an deux mille vingt quatre, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de LA BOISSE, étant réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, äprès convocation légale faite le 10 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Gérard RAPHANEL, Maire.
Etaient présents : RAPHANEL Gérard — TROSSELLY Marie-Hélène — TAILLANDIER Jérôme — DROGAT Marion — SOILEUX Laurent - DE CAMARET Bernardette —- MOUSEL Patricia — ARNAUD Agnès — TRIGON Annick —- GUICHARD Florence — POTET Christophe — VEYRAT Cédric - FONDARD Jean-Baptiste — FRAIJOLI Ludovic —- SADOUX Jean-Robert - DOS SANTOS Dominigos — SABATIER REIS Séverine —- OMARI Mélanie — RIEUTORT Béatrice.
Absents ayant donné pouvoir :
s M. PERRET Christophe à M. TAILLANDIER Jérôme
M. MARTIN André à M. RAPHANEL Gérard
+ Mme CONDE-DELPHINE Caroline à Mme SABATIER REIS Séverine
Absents :
Secrétaire de séance : Mme DE CAMARET Bernardette
OBJET :
TRAVAUX : SEM LEA (Les Energies de l'Ain): Convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque — Préau photovoltaïque
Monsieur le Rapporteur expose à l'Assemblée que la commune de LA BOISSE. propriétaire du terrain cadastré section AD 69 Impasse de Raclet qui relève de son domaine public, a été sollicité pour l'installation et l'exploitation d’un préau photovoltaïque sur la cour du bâtiment abritant le restaurant scolaire et le périscolaire.
Conformément à l'article L2122-1-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant d’une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a lancé un
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Recu en préfecture le 19/01/2024
Publié le Em ID : 001-210190491-20240116-20241601_05-DE
avis d'appel à manifestation concurrent pour l'autorisation temporaire du domaine public, mis en ligne sur le site de la commune le 05.04.2023 et ce pendant 15 jours consécutifs.
Aucune société n'ayant répondu, la commune propose de signer la convention d'occupation temporaire avec la SEM EFEA — Les Energies de l'Ain. Il s’agit d'autoriser la SEM LEA à occuper une partie du domaine public pouvant accueillir le préau photovoltaïque.
Cette convention sera consentie pour une durée de trente cinq années, et pourra
être reconduite pour la même durée, sur demande écrite de la SEM LEA notifiée
dix-huit mois avant le terme fixé. Elle donnera lieu à une redevance estimée à 1.00 € par kWc (redevance correspondante au loyer) et par an intailés réellement. La puissance installée est estimée à 35 KW, et sera définitive après la remise des études d'exécution.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec la SEM EEA, là convention d'occupation temporaire ci-annexée aux fins de mise en place d'un préau photovoltaïque sur la cour du bâtiment abritant le restaurant scolaire et le périscolaire.
Le conseil municipal
Après avoir entendu exposé de M. le Maire.
A L'UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article 12122- 1-4,
VU le projet de convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibération,
VU le budget communal,
APPROUVE le projet de convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune de LA BOISSE aux fins de mise en place d’un préau photovoltaïque sur la cour du bâtiment abritant le restaurant scolaire et le périscolaire.
AUTORISE Monsieur ie Maire ou toute autre personne habilitée à signer ja convention d'occupation temporaire sur le domaine de la commune de LA BOISSE aux fins de mise en place d'un préau photovoltaïque sur la cour du bâtiment abritant le restaurant scolaire et le périscolaire, et de régler toute affaire relative à l'application de la présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront créditées au budget primitif exercice 2024.
Fait et délibéré le 16 janvier 2024
Pour copie conforme