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Procès Verbal - PV 2 NOV 23
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 NOV 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N/A MONTROY
CV
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
CHARENTE-MARITIME
Arrondissement
LA ROCHELLE
Canton
LA JARRIE
Commune
MONTROY
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 1
Nombre de membre absents excusés : 4
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 26 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 novembre à 20h15, les membres du Conseil
municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis
au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle du conseil
municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-
GONZALEZ, Maire.
Présent{e}s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric
POUJADE, Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Julien RIVET,
Sébastien BONNEAU, Jean GONZALEZ.
Absente ayant donné pouvoir : Karine PIGNOUX à Séverine COURTOIS.
Absents excusés: Laetitia FAURENT, Gaëtan GRENÉ, Isabelle GRENÉ, Xavier
BESSUS.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil. Jean GONZALEZ est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2023
1. Décentralisation de la police de la publicité extérieure
2. Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de
l'Agglomération de La Rochelle par l'EPCI, des communes et syndicats :
autorisation de signature
3. Modification du tableau des effectifs : suppression de postes suite à un
avancement de grade
4. Décision du Maire d'ester en justice
5. Protection fonctionnelle du Maire
6. Délégation au Maire pour se porter partie civile au nom de la commune
7. Dépenses à imputer au compte 623 "publicités, publications, relations
publiques"
8. Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un
accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la
procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention
de participation dans le domaine de la prévoyance
Question diverse :
Loi sur l'implantation des énergies renouvelables Le quorum étant atteint, Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h20.
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal
du 12 septembre 2023. Aucune remarque n'est faite et le procès-verbal est adopté.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la signature du devis suivant dans le cadre de sa
délégation du Conseil municipal au Maire :
- pépinière du ruisseau : 1265.93 € (dont subvention de la CDA de 753.80 €) pour la plantation d'arbres
au terrain Orgeron.
Madame le Maire rend compte de sa décision de procéder à un virement de crédit de + 13 € à l'article
7392221 et de — 13 € à l'article 60632 afin de régler le titre de recette d'un montant de 2 513 €
correspondant au fond de péréquation intercommunal.
1. Décentralisation de la police de la publicité extérieure
Madame le Maire expose que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,
Au 1° janvier 2024 en application de la loi dite Climat et Résilience, les maires deviennent compétents
pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. La Commune pourrait donc instruire les
déclarations et autorisations préalables relatives aux demandes d'installation de mobilier urbain
publicitaire notamment et pourrait sanctionner les dispositifs en infraction ayant des conséquences sur
la qualité du cadre de vie des administrés.
Toutefois, au même titre que la compétence Plan Local d'Urbanisme ou Règlement Local de Publicité,
dans un souci de mutualisation des services, les services de l'Etat ont prévu le transfert automatique des
pouvoirs de police de la publicité du maire au Président de l'EPCI.
Les maires disposent de la facuité de s'opposer à ce transfert dans les conditions exposées au III de
l'article L.5211-9-3 du CGCT et au Ill de l'article 17 de la loi "Climat et Résilience". En effet, lorsque l'EPCI
est déjà compétent au 1° janvier 2024 en matière de PLU et de RLP, le Maire peut s'opposer au transfert
avant le 1°’ Juillet 2024. Pour cela, il doit notifier son opposition au président de l'EPCI.
Ainsi, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de cette compétence décentralisée
au président de l'EPCI ou sur la préservation des pouvoirs de police de la publicité du maire.
Stevens Nahmani demande quel est le pouvoir du Maire si jamais un riverain ou une entreprise pose des
panneaux publicitaires sans autorisation ? Madame le Maire lui répond que, comme pour l'urbanisme, le
Maire use de son pouvoir de police par le biais de mise en demeure et / ou de procès-verbaux
d'infraction.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire, au président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
2. Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération de La Rochelle par l'EPCI, des communes et syndicats : autorisation de signature
Madame le Maire donne la parole à Séverine Courtois qui expose que,
Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales
et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de l’Agglomération de La Rochelle vient
remplacer les Contrats Enfance Jeunesse qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales
Globales intermédiaires contractualisées entre la CAF, les communes et les syndicats intercommunaux
ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.
Un Projet de services aux familles adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 a été élaboré
en concertation avec les 28 communes de la CDA et leurs partenaires. 1 définit la politique familiale à
l'échelle de l’agglomération et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la CAF de là Charente-Maritime assure un co-
financement de la coordination et des structures petite enfance, enfance et jeunesse.
Il est proposé à la commune/syndicat/CDA de contractualiser ce partenariat d'objectifs et de moyens
par la signature de la Convention Territoriale Globale du territoire de l’Agglomération de La Rochelle et
par la signature d’une convention d'objectifs et de financement du pilotage qui définissent le périmètre
et les modalités de réalisation du Projet de Services aux Familles.
Contexte et enjeux
Les Communes membres et les syndicats intercommunaux de l’Agglomération de La Rochelle proposent
une offre large de services aux familles du territoire dès la petite enfance, sur tous les temps de vie de
l'enfant et du jeune et dans l’accompagnement à la parentalité.
Aussi, les communes de l’Agglomération comptent de forts partenariats avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Charente Maritime contractualisés à travers 4 conventions territoriales globales intermédiaires et 7 contrats enfance-jeunesse. Ces contrats portent les co-financements des structures
et des services aux familles portées ou soutenues par les collectivités territoriales et par la CAF dont
l'intervention financière s'élève à 13,2 millions d'euros par an pour l’ensemble des structures
municipales et associatives de l’Agglomération.
Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses
partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau
dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).
En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement aux
Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales intermédiaires
; ce qui est le cas à l'horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne (CEJ 2019-2022) et
pour Nieul-sur-Mer, Lagord, L'Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, le SIVU L’Envol et le SIVOM de
la Plaine d’Aunis, l'entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte-Soulle et Salle sur Mer, St Vivien, Thairé, Yves,
Chatelaillon (CTG intermédiaire).
L’échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l'analyse la plus cohérente des
besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres
de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l'intérêt des familles et des capacités d'action des
acteurs locaux, c'est l’intercommunalité qui est privilégiée.
En signant une CTG, les collectivités locales concernées s'engagent à co-construire, à mettre en œuvre
et à assurer le suivi et l'évaluation partagé d’un projet social du territoire dans le respect des
compétences détenues par chacune d’entre elles.
Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre des
CTG. C'est pourquoi, il est possible de signer une CTG à l'échelle intercommunale tout en conservant des
compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les
maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune
des élus à une échelle plus large.
Cadre et périmètre de la Convention Territoriale Globale
Les champs d'intervention de la CTG englobent l’ensemble des missions de la CAF dont la petite
enfance, l’enfance-jeunesse et le soutien à la parentalité historiquement inscrites aux Contrats Enfance
Jeunesse mais s'étend à d’autres champs d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales de
l’Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement, le handicap.
Il s’agit de la construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre
d'interventions partagées par les collectivités, la CAF et les acteurs du territoire, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.
Ainsi le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à la
Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les 28
communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et le périmètre des
coopérations à mettre en œuvre entre les communes, les syndicats et la CDA de La Rochelle et donne le
cadre des partenariats contractualisés par la Convention Territoriale Globale établie par la CAF de Charente Maritime.
Sur l’'Agglomération de La Rochelle, la Convention Territoriale Globale fédère les principaux partenaires
institutionnels des collectivités, communes et syndicats intercommunaux, la CAF17 et plus largement l'Education Nationale, le Département et l'UDCCAS.
La démarche nécessite la mise en place d’un pilotage dédié : la mise en place d’instances de
gouvernance partagée, d’une coordination globale et de coordinations territoriales attachées aux
communes et aux syndicats. Ainsi, la CTG et le Projet de Services aux Familles :
. Place l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux
familles sur l’ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l’offre d'accueil autant
que la complémentarité et la cohérence entre les politiques éducatives de territoire (PEDT).
. Confirme que les compétences Petite enfance et Enfance Jeunesse souvent rattachables au
temps scolaire reste du domaine de gestion des communes ou des syndicats intercommunaux en parfaite proximité avec les besoins des familles,
Dans ce cadre et
Au titre de la politique éducative du SIVOM de la Plaine d'Aunis
Au titre du projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » approuvé par le Conseil Communautaire du 7
juillet 2022
Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales,
Vu la présentation par la CAF de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de
l’'Agglomération de La Rochelle faite à la Conférence des Maires du 14 septembre 2023, Considérant l'avis du Comité de pilotage partenariale réunit le 3 juillet 2023,
Séverine Courtois rappelle également le bonus territorial que perçoit la commune.
Madame le Maire ajoute également que dans le cadre de cette convention, il pourrait y avoir une ligne
budgétaire pour l'accompagnement de projets d'investissement tels que les city stades.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'approuver La Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CDA de La Rochelle faisant état des
engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la CAF17, de
l’'Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente-Maritime,
Education Nationale et UDCCAS
- d'autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 pour un engagement à
coopérer dans la mise en œuvre le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La
Rochelle.
- d'autoriser la signature de la convention d’objectifs et de financement portant sur le pilotage du
projet.
- de charger Madame le Maire ou son représentant à prendre les dispositions administratives et
financières concernant cette décision.
3. Modification du tableau des effectifs : suppression de postes suite à un avancement de grade
Madame le Maire expose que,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 21 septembre 2023 ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de supprimer des emplois en raison d’un avancement de grade ;
l'est proposé la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2°" classe, à temps complet
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2023, Tableau des emplois au 01/11/2023
Cadre d'emploi Grade Cat. Durée Effectifs Postes Postes
hebds budg. BOUrTvus vacants
Filières administratif
Rédacteur Rédacteur B 35/35ème 0
Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 1è"° classe C 35/35ère 0
Filière technique
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal C 35/35ème 1 1 0
Adisinttechnique Adjointtechnique-prineipalè"e.classe € 35/35ème + 8 9
Adjoint technique Adjoint technique principal 1°" classe C 35/35ème il dl 0
Adjoint technique Adjoint technique C 35/35ème 1 di 0
Adjoint technique Adjoint technique C 35/35ème à: 1 0
Adjoint technique Adjoint technique principal 2è"e classe C 27/35ème 1 1 0
Adjoint technique Adjoint technique C 25/35ème 1 1 0
Adjoint technique Adjoint technique C 11/35ème 1 0 1
Filière animation
Adjoint d'animation Adjoint d'animation C 27,55/35ème 1 1 0
Filière Médico-Sociale
Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 1 0
écoles maternelles principal 1" classe
Agent spécialisé des Agent spécialisé des écoles maternelle C 28/35ème 1 1 0
écoles maternelles principal 2ème classe
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de valider les suppressions de postes telles que mentionnées ci-dessus,
- d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 4. Décision du Maire d'ester en justice
Madame le Maire expose que,
Le mardi 19 septembre 2023, elle a été informée par les agents de la commune que depuis quelques
jours, un riverain avait obstrué une partie de la Grande rue à la sortie de la commune en direction de
Saint Médard d'Aunis. Cette partie de la grande rue passe devant chez ce riverain et l'accès était déjà
partiellement bouché par des rochers mais n'empêchait pas les 2 roues de passer.
Elle a eu ce riverain au téléphone pour lui expliquer qu'il n'avait pas le droit de barrer la route ni de la
privatiser pour que ses enfants puissent y jouer tranquillement.
Les rochers avaient été posés par une ancienne municipalité et ne retrouvant pas l'historique ni l'arrêté
municipal, elle a décidé de les faire enlever.
C'est la raison pour laquelle elle s'est présentée mardi 19 septembre dans cette rue en compagnie des
agents des services techniques pour faire enlever ces rochers.
Elle a souhaité en informer la riveraine et est allée sonner chez elle.
Le couple s'est mis à hurler et à menacer Madame le Maire ainsi que les riverains qui empruntent cette
voie.
Compte tenu de la violence de l'altercation, Madame le Maire a décidé de déposer plainte à la
gendarmerie de La Jarrie. L'audience devant le tribunal correctionnel est fixée au mardi 7 novembre
2023.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame le Maire à ester en justice.
5. Protection fonctionnelle du Maire
Hors la présence de Madame le Maire, la Première adjointe expose qu'elle a été saisie par le Maire, par
courrier daté du 13 octobre 2023, relativement à lagression verbale dont elle à fait l’objet le 19
septembre 2023 par un habitant de la commune qui avait privatisé une voie publique en y apposant une
ficelle et un panneau "voie privée”.
Madame Courtois rappelle que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux
articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- L'article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu
municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;
- L'article L 2123-35 du CGCT : « f...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux
le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient
être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en
est résulté. [...] »
il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle.
Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies
de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
dès lors que l'attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute
personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Madame Courtois rappelle les faits.
Le mardi 19 septembre dernier, le Maire a été informée par les agents de la commune que depuis
quelques jours, un riverain avait obstrué une partie de la Grande rue à la sortie de la commune en
direction de Saint Médard d'Aunis. Cette partie de la grande rue passe devant chez ce riverain et l'accès
était déjà partiellement bouché par des rochers mais n'empêchait pas les 2 roues de passer.
Madame le Maire a eu ce riverain au téléphone pour lui expliquer qu'il n'avait pas le droit de barrer la route ni de la privatiser pour que ses enfants puissent y jouer tranquillement.
Les rochers avaient été posés par une ancienne municipalité et ne retrouvant pas l'historique ni l'arrêté municipal, elle a décidé de les faire enlever pour les remplacer par des plots.
C'est la raison pour laquelle elle s'est présentée mardi 19 septembre dans cette rue en compagnie des agents des services techniques pour faire enlever ces rochers.
Elle a souhaité en informer la riveraine et est allée sonner chez elle.
C'est à ce moment-là que l'incident s'est produit. La riveraine s'est mise à hurler. Son conjoint est arrivé
en furie et s'est montré très menaçant envers le maire mais également envers les jeunes qui
empruntent cette voie.
Le mardi 19 septembre, Madame le Maire a déposé plainte à la gendarmerie de La Jarrie.
Madame Courtois propose ainsi que soit accordée à Madame Cottreau-Gonzalez, Maire de Montroy, la protection fonctionnelle dans les conditions suivantes : - La prise en charge de tous les frais de procédure et notamment les honoraires d'avocat, frais
d’huissiers de justice, consignations et d'expert de justice, qui seront nécessaires à la défense des
intérêts de Madame Cottreau-Gonzalez devant les juridictions pénales et/ou civiles, es qualité de
Maire et ce, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ;
-_ Garantie de toute condamnation civile qui pourrait être demandée par un tiers mis en cause et qui
seraient prononcées à l'encontre du Maire dans le cadre de ces démarches.
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L
2511-33 ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des
frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;
Stevens Nahmani demande le montant des honoraires de l'avocat. Séverine Courtois lui répond qu'ils
sont de 1 800 €.
Le Conseil municipal, hors de la présence de Madame le Maire et après avoir délibéré à l'unanimité,
décide :
- d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Cottreau-Gonzalez, Maire de Montroy,
conformément à sa demande, dans les conditions suivantes :
e La prise en charge de tous les frais de procédure et notamment les honoraires d'avocat,
frais d’huissiers de justice, consignations et d'expert de justice, qui seront nécessaires à la
défense des intérêts de Madame Cottreau-Gonzalez devant les juridictions pénales et/ou
civiles, es qualité de Maire et ce, jusqu’à l'intervention d’une décision de justice ayant
autorité de la chose jugée ;
° Garantie de toute condamnation civile qui pourrait être demandée par un tiers mis en
cause et qui seraient prononcées à l'encontre du Maire dans le cadre de ces démarches.
6. Délégation au Maire pour se porter partie civile au nom de la commune
Madame le Maire expose que,
Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2122-21 et 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en date du 19 septembre 2023, Madame le Maire a fait l'objet de menace par un
habitant de la commune,
Considérant la possibilité pour la commune de se constituer partie civile, et qu’il en va de son intérêt de
le faire dans cette affaire ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre de
cette affaire qui l'oppose à un habitant de la commune ;
- de donner délégation au Maire afin d'obtenir tous les dommages-intérêts en relation avec le préjudice
subi par la commune ;
- de désigner le cabinet d'avocats Drageon & associés de La Rochelle, pour représenter et défendre les
intérêts de la commune, à l'appui de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure, et le
cas échéant, pour mettre en œuvre toute voie de recours.
7. Dépenses à imputer au compte 623 "publicités, publications, relations publiques"
Madame le Maire donne la parole à Stevens Nahmani qui expose que,
Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil
municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au
compte 623 « Publicité, publications, relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes
et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets,
friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et
inaugurations, les repas des aînés, le départ à la retraite d'un agent, les vœux du maire ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et
notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou
contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,
calicots, kakémonos) ;
- Jes frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou
collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les
échanges ou de valoriser les actions municipales.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de :
- considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications,
relations publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal.
8. Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les
organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de
conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Madame le Maire expose que,
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque
prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de
travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la
cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à
adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en
cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
lancée en propre
-__ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure
de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. I
propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant
le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la
Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, Considérant que les tarifs et garanties seront soumis au Maire préalablement afin qu’elle puisse prendre
la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la
prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2025,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021,
- de lui donner mandat pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion et pour
négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
- de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement
de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié
conformément à l’article L224-3 du CGFP.
Question diverse :
- Loi sur l'implantation des énergies renouvelables
Madame le Maire présente le document distribué aux membres du Conseil municipal concernant
l'implantation des énergies renouvelables sur la commune et rappelle que la CdA a établi ce document
pour faciliter la réflexion des communes.
Une date de réunion est fixée au mardi 7 novembre à 20h pour approfondir ce sujet.
La séance est levée à 21h30.
La date du prochain Conseil municipal n'est pas fixée.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Jean GONZALEZ
Maire Secrétaire de séance