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Arrêté - 2024 03 Reglementation de la circulation Rue du Moulin vise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 Reglementation de la circulation Rue du Moulin vise)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en prtente e AUTRE L ;
Publié le 12/01/2024
ID : 039-213905615-20240112-2024 03-AR
DÉPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
MAIRIE DE VILLARDS-D'HÉRIA
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2024-03
Portant réglementation permanente de la circulation VC 08 — Rue du Moulin
M. Jean-Robert BONDIER, Maire de la Commune de VILLARDS-D'HÉRIA,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales-et notamment les articles L 2213.2 à L 2213.4 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ; VU le rapport diagnostic sur l’état du pont permettant le franchissement de l'Héria ; Considérant qu'il y a lieu de préserver le pont de dégradation liée à l'intensité de la circulation, notamment
de véhicule a fort tonnage ;
Considérant l’affaissement du terrain sur le haut de la rue du Moulin au niveau du carrefour avec la Rue du
Pont des Arches et qu'il y a lieu de prévenir toute aggravation de cet affaissement ; Considérant la nécessité de conserver un accès aux habitations riveraines ;
ARRÊTE
Article 4: La circulation de tout véhicule à moteur est interdite, VC n°8 — Rue du Moulin entre le carrefour avec la VC n°15 — Rue du Pont des Arches et le n° 6 Rue du Moulin (PR
0,110).
Article 2: La circulation des véhicules, dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 4,5 tonnes, est interdite sur le Pont de la VC n°8 - Rue du Moulin.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Villards-d'Héria.
Article 4: Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur
Fait à VILLARDS-D'HÉRIA, le 12 janvier 2024
Le Maire,
kan-Robert BONDIER
Certifié exécutoire compte-tenu de la publication le 12/01/2024
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Besançon où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 412-7 du Code de
Justice Administratif les personnesrésidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délaisupplémentaire
de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet :
http://www.telerecours.fr