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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 034 constitution d une servitude avec enedis sur la zone ligerval de digoin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 034 constitution d une servitude avec enedis sur la zone ligerval de digoin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel - PARAY LE MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 22 avril 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_034 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA ZONE LIGERVAL DE DIGOIN
L’entreprise Merret-Martin, implantée sur la zone d’activités économiques de LIGERVAL à Digoin, va équiper son bâtiment de panneaux photovoltaïques pour production d’électricité.
Cet équipement nécessite la création d’un réseau de câble enterré par ENEDIS.
Ce réseau va cheminer de l’entreprise jusqu’au poste transformateur de la zone, en transitant par les parcelles appartenant à la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Les parcelles impactées sont les parcelles cadastrées BH n°530, BH n°534 et BH n°547.
Il convient donc de signer une convention de servitudes avec ENEDIS afin d’autoriser le passage du réseau sur les parcelles précitées.
Cette convention donnera lieu au versement d’une indemnisation d’un euro.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 25 avril 2024,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées BH n°530, BH n°534 et BH n° 547 sur la ZAE de LIGERVAL à DIGOIN ,
- D’autoriser le Président à signer ladite convention ,
DEL2024_034 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_034 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Membres présents à la séance : 50 Votants : 57
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Bernard PLET, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Fabien GENET à Guillaume CHAUVEAU, Lolita RODRIGUEZ à Chantal CHAPPUIS, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Pierre BERTHIER, Myriam PEJOUX à Bernard PLET
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, David BÊME, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Anne DEGRANGE, Jean ETAIX, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Martine DESPLANS, Béatrice LECONTE, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Marc TABOULOT, Didier ROUX
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 29 avril 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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