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Séance - 5eme seance du 11.05.2021
Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 5eme seance du 11.05.2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Fiscalité,
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 11 Mai 2021 à 19h30
Le 11 Mai 2021, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 Avril 2021 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Franck VINCHON, Laëtitia BOCQUILLET, Sébastien MOLAND, Philippe DEVOIR, Cédric MAILLY, Ophélie GRANTHOMME, Mathieu NOCHALSKI, Franck PEUTAT, Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,
Clémence VARLET, Alexandre JACQUOT, Julie CAMBIER
Secrétaire : Philippe DEVOIR
En début de séance, Madame le Maire ajoute un point à l’ordre du jour concernant le vote des taux d’imposition
LDG – Lignes Directrices de Gestion
Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par l’article 33-5. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019. C’est en effet l’une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
LES OBJECTIFS
✓ Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche collective
✓ Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ✓ Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ✓ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
✓ Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique
✓ Les LDG seront communiquées aux agents lors des entretiens professionnels
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ✓ Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaine, notamment en matière de GPEEC
✓ Fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. A compter du 1er janvier 2021 CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion
✓ Favorisent, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences et l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle femmes – hommes
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la collectivité ou de l’établissement. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH en favorisant certaines orientations, de la afficher et d’anticiper ainsi les impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.
MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18/03/2021
A compter du 1er janvier 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ; - fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP au sein de la commune sont :
✓ Les adjoints administratifs,
✓ Les adjoints techniques.
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
En application de ces critères, chaque agent relevant des cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
C1 Secrétaire de mairie 4000,00 € 1500,00 €
C2 Exécution / Agent technique 4000,00 € 1500,00 €
CCPP - PACTE DE GOUVERNANCE
Madame le Maire informe les conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Ce pacte de gouvernance doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres. Avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
Vu la délibération N° 20C/03/02 du conseil communautaire du 11 juillet 2020, établissant la mise en place de la conférence des maires en lieu et place du bureau élargi.
Vu la délibération N° 20C/04/25 du conseil communautaire du 23 juillet 2020, considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’engager un débat visant à élaborer un pacte de gouvernance.
Lors de la conférence des maires du 9 mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté par le Président de la Communauté de Communes, mis au débat puis validé.
Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Prend acte du projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Plateau Picard.
ADHÉSION SMTCO : Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise
Madame le Maire expose que le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) regroupe les autorités organisatrices de la mobilité et coordonne les réseaux de transports en commun dans l’Oise (trains régionaux, cars interurbains régionaux, bus urbains, transports à la demande).
Le développement de l’usage des transports collectifs dans un contexte de renchérissement du prix des carburants, de protection de l’environnement et de développement durable, constitue également un objectif du syndicat.
Les missions dévolues au SMTCO sont les suivantes :
▪ Coordonner les services de transports en commun organisés par les différentes autorités organisatrices de la mobilité, dans un but d’intermodalité (correspondances horaires optimales entre train / car / bus, continuité des réseaux dans l’intérêt des usagers) ; ▪ Assurer la mise en place et le fonctionnement d’une centrale d’informations voyageurs multimodale complétée d’une centrale de réservation pour les services de transports à la demande et d’une centrale de covoiturage ;
▪ Favoriser la création d’une tarification coordonnée et des titres de transports uniques ou unifiés, dans un souci de simplification pour l’usager et de tarifs plus attractifs ; ▪ Subventionner la mise en place d’une offre complémentaire de transports collectifs (nouvelles dessertes, renforcement des fréquences) pour répondre aux besoins de déplacement des populations ;
▪ Agir pour le développement et la mise en œuvre des coopérations avec les régions, départements et communes limitrophes ou leurs établissements publics compétents en matière de transports collectif et de mobilité.
Le budget du SMTCO est alimenté par une ressource propre prévue par la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU : le versement mobilité additionnel auquel sont assujettis tous les employeurs publics ou privés d’au moins onze salariés.
Seules les collectivités ou EPCI ayant la compétence « Mobilité » en tant qu’AOM peuvent adhérer au SMTCO, l’adhésion étant gratuite.
Le syndicat mixte est géré par son comité syndical, composé d’élus locaux représentant les collectivités locales et établissements publics intercommunaux adhérents. Des instances consultatives représentent les usagers, les transporteurs, les acteurs économiques et sociaux locaux par bassin de vie.
Chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité reste compétente pour l’organisation des transports collectifs et de la mobilité relevant de son ressort territorial. Le SMTCO n’intervient que sur les actions destinées à favoriser le développement des transports en communs, de la mobilité et de l’intermodalité.
Le conseil communautaire a délibéré en faveur d’une adhésion de la communauté de communes au SMTCO pour bénéficier de ses services et ainsi participer aux processus décisionnels d’organisation de la mobilité à l’échelle du département. C’est pourquoi, la procédure d’adhésion à un syndicat mixte étant soumise à l’avis des communes membres, pris à la majorité qualifiée, le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet d’adhésion. Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 mars 2021 visant à prendre la compétence mobilité, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2021 relative à l’adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), dont les statuts sont joints en annexe à la présente délibération ; Considérant l’organisation de services de transports réguliers, routiers et ferroviaires, par la région dans le ressort territorial, au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale, d’une part, et l’organisation par la Communauté de communes de services de mobilité locaux complémentaires aux services régionaux, d’autre part ;
Considérant qu’en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, la communauté de communes pourra participer au contrat opérationnel de la mobilité définit par la région sur son bassin de mobilité, en concertation avec les AOM locales ;
Considérant que la mobilité de proximité est devenue un enjeu structurant d’attractivité adapté à l’échelle du Plateau Picard ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, des services du SMTCO ;
Sur proposition du maire, après en avoir délibéré,
(Modalités et résultat du vote)
APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
APPROUVE les statuts du SMTCO annexés à la présente délibération ; DIT que la présente délibération sera notifiée au président de la communauté de communes.
CCPP – Travaux de Voirie Rue du Bois
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à l’entretien courant et l’exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour l’année 2021. Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la réalisation de ces travaux à la CCPP en les globalisant au sein d’un marché public de travaux passé par la CCPP.
Le Conseil municipal,
Vu le programme préparé avec le concours des services de la CCPP pour l’année 2021 Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré
DECIDE de réaliser au cours de l’année 2021 les travaux de voirie « Rue du Bois » DECIDE d’inscrire au budget de l’année 2021, les crédits nécessaires au paiement de la contribution due à la CCPP pour cette prestation de service dont le total s’élève à 13 284,21€ TTC
Revalorisation taux élus
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; Vu la demande formulée le 28 Mai 2020 par Mme le maire visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code précité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er.- Décide de revaloriser le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux de 31% (taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales). Article 2.- Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
1er et 2e adjoints : 10%.
Autres adjoints : 10%.
Article 4. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal. Article 5. - Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6. – Cette délibération prendra effet à la date du 1er juin 2021.
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION ET TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le vote des taux pour l’année 2021. Il est rappelé que depuis 2020 il n’y a plus le vote du taux pour la taxe d’habitation. En 2021, la réforme de la taxe d’habitation s’applique. La perte de la taxe d’habitation est compensée par l’attribution de la part départementale de la taxe foncière bâti et par le calcul d’un coefficient correcteur qui s’applique au produit de la taxe foncière bâti afin de neutraliser l’effet de sous compensation ou de surcompensation.
Le taux de la taxe foncière du bâti du département étant de 21,54% il sera ajouté au taux communal.
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un tableau avec les nouvelles bases de 2021.
Après avoir étudié les différentes propositions, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’augmenter les taux de 2% pour l’année 2021.
BASES 2021 TAUX 2021 PRODUITS 2021
Foncier bâti 362 500,00 € 45,18% 163 777,00 € Foncier non bâti 78 700,00 € 43,59% 34 305,00 € Total 198 082,00 €
Informations :
Tenue du bureau de vote des élections législatives le 30 mai et 6 juin 2021
Question diverse
Néant
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.
Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 13 avril 2021 a comporté 7 délibérations comme suit :
1 LDG – Lignes Directrices de Gestion N° 21-05-01 2 Mise en place du RIFSEEP N° 21-05-02 3 CCPP – Pacte de Gouvernance N° 21-05-03 4 Adhésion SMTCO N° 21-05-04 5 CCPP – Travaux de Voirie Rue du Bois N° 21-05-05 6 Révalorisation taux indemnités élus N°21-05-06 7 Fixation des taux d’imposition et taxes directes locales 2021 N°21-05-07 Isabelle DA SILVA Franck VINCHON
Laëtitia BOCQUILLET Sébastien MOLAND
Clémence VARLET Franck PEUTAT
Nathalie LOGNAND Régis THOQUER
Julie CAMBIER Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie GRANTHOMME
Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT
Mathieu NOCHALSKI