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Séance - 4eme seance du 28.04.2026
Séance - 1ere seance du 13.02.2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 1ere seance du 13.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Page 1 sur 5
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 13 février 2024 à 19h30
Le 13 février 2024, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 février 2024 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Laëtitia BOCQUILLET, Sébastien MOLAND, Cédric MAILLY,
Ophélie MANSARD, Mathieu NOCHALSKI,
Karine DEVOIR, Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER,
Alexandre JACQUOT, Philippe DEVOIR, Clémence VARLET
Pouvoir (s) : Franck PEUTAT à Sébastien MOLAND
Secrétaire : Régis THOQUER
CCPP – travaux d’entretien des voiries communales 2024
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’entretien courant et l’exécution des revêtements superficiels des voiries de la commune pour l’année 2024.
Il y a en effet un intérêt technique et économique pour les communes à confier la réalisation de ces travaux à la Communauté de Communes, en les globalisant au sein d’un marché public de travaux passé par la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Le Conseil municipal,
Vu le programme préparé avec le concours des services de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’année 2024 ;
Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Décide de réaliser au cours de l’année 2024 les travaux de réparations et revêtements superficiels des voiries suivantes :
Rue du Bois (de l’église au monument aux morts)
Décide d’inscrire au budget de l’année 2024, article 615231, le crédit nécessaire au paiement de la contribution due à la Communauté de Communes pour cette prestation de service et Page 2 sur 5
qui sera égale à la dépense, TVA incluse, réalisée pour les travaux mentionnés ci-dessus et la participation de 6 % pour la maîtrise d’œuvre et diminuée du FCTVA 16.404%.
La Communauté de Communes transmettra à la commune, au plus tard un mois après la réception définitive des travaux, le montant exact de la contribution communale, accompagné de tous les éléments de calcul.
Encaissement chèques
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à encaisser les chèques suivants :
Chèque n°2022550 Caisse des dépôts (SELARL JURIJUST) pour un montant de 300,00 € Chèque n°2022600 Caisse des dépôts (SELARL JURIJUST) pour un montant de 300,00 €
Demande de subvention Rocket Ressons Basket
Madame le Maire présente la demande de subvention envoyée par l’association Rocket Ressons Basket.
Le conseil propose une participation à la journée sport afin de faire connaître le club.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal indique que la commune ayant une trésorerie fragile, il décide d’attribuer un don à l’association Rocket Ressons Basket en cas de participation à la journée des sports le 30 juin 20204, un don sera attribué.
Exonération de la taxe foncière des logements neufs économes en énergie
Madame le Maire de Méry la Bataille expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du
code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux
compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice
de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux
de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de
l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect
des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours
de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année,
sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général
des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les
délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 3 sur 5
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération
prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Fixe le taux de l’exonération à 50 %.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Sollicitation du Gérant du restaurant « La Bataille Gourmande »
Monsieur Guillaume LOUIS, gérant du restaurant La Bataille Gourmande a sollicité la commune par mail le 23 janvier dernier participer à l’achat d’un volet roulant sur la porte d’entrée principale du restaurant.
Une réponse a été apporté par retour de mail le 24 janvier dernier en demandant des devis afin d’estimer le budget et en indiquant également que cette porte est une issue de secours.
Le 31 janvier, j’ai rencontré l’assureur de la commune qui me stipule que la mise en place d’un volet roulant est une recommandation et non une obligation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre une décision ultérieure après validation du budget 2024.
Remboursement frais colis des aînés
Suite à l’achat des bûches pour le colis des aînés à la boulangerie « La Tradition » par Madame le Maire, le conseil municipal autorise le remboursement total des frais avancés suivant la facture n°DF44000123000005307-1 du 24/12/2023 pour la somme de 480,70€ TTC.
Dossier boulangerie « Aux Délices de Méry »
Tout d’abord, Madame le Maire informe le conseil municipal, que les loyers de la boulangerie n’ont pas été augmentés.
Madame le Maire, informe du non-respect des conditions du bail de la boulangerie « Aux Délices de Méry ».
Depuis juillet 2023, les loyers ne sont plus payés.
Au 31 janvier 2024, le gérant est redevable de la somme de 5 708,68€ au titre des loyers et remboursement de la taxe d’ordure ménagère.
Par conséquent, j’ai envoyé plusieurs courriers dont un en recommandé avec accusé de réception (pli avisé non réclamé).
Par suite, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’engager une procédure huissier pour non-paiement des loyers et résiliation de la location gérance.
Information(s) :
ENR – accélération des énergies renouvelable Page 4 sur 5
Présentation du rapport de la CRC des comptes de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Logement – 13 bis rue du bois
Préparation du dossier Village Fleuris pour l’été 2024
Pose de néons LED à l’école et la salle des fêtes
Travaux d’électricité avec la commission des fêtes à la place des fêtes Travaux des LED en cours de finition
Questions diverses :
Monsieur DEVOIR rappelle le projet des plantations autour du Calvaire, il demande également pour les travaux à la chapelle suite à la tempête.
Monsieur MOLAND relance concernant la programmation du rendez-vous avec la société CIRCET (antenne).
Madame VARLET informe que le bulletin municipal est en cours.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00.
Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 13 février 2024 a comporté 6 délibérations comme suit :
1 CCPP – travaux d’entretien des voiries communales 2024 N° 24-02-01
2 Encaissement chèques N° 24-02-02
3 Demande de subvention Rocket Ressons Basket N° 24-02-03
4 Exonération de la taxe foncière des logements neufs économes en énergie N° 24-02-04
5 Remboursement frais colis des aînés N° 24-02-05
6 Dossier boulangerie « Aux Délices de Méry » N° 24-02-06 Page 5 sur 5
Isabelle DA SILVA Sébastien MOLAND
Laëtitia BOCQUILLET Franck PEUTAT (P)
Clémence VARLET Régis THOQUER
Nathalie LOGNAND Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie MANSARD
Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT
Mathieu NOCHALSKI