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Conseil Municipal - RAA janvier a mars 2022
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAA janvier a mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
JANVIER – MARS 2022
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 035
Délibérations du Conseil Municipal 049
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 15/04/2022 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Janvier à Mars 2022 NNEMASSE # à vivre ensemble, | ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
et de signature
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/653878
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet_: Délégation de signature et
délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et
week-end y compris les jours fériés
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L2122-19, L.2122-27
et suivants, L.2212-2, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-
17 et suivants,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état-civil,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux
et responsables de service,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de signature et à
la délégation de fonctions et de signature,
Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le calendrier de répartition des
astreintes qui constitue l'annexe de l'arrêté
DG/SDG/VL/644299 du 13 octobre 2021 a pris fin le
week-end des 1er et 2 janvier 2022 et qu'il y a lieu
d'établir un nouveau calendrier pour la période
suivante,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics
communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations funéraires devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté
sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques, - Monsieur Sébastien GUINET, directeur général adjoint des services,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Madame Patricia DELORME, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service, - Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 4 JAN. 202? - affichage ou notification le {} L JAN. 2
- réception du bordereau d'acquittement le {| 4 JAN, 202?
Annemasse, le 03 janvier 2022
Le Maire,
Christian DUPESSEY
ANNEXE
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-ends.
Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 08 et 09 janvier 2022 Jean-Pascal CHAIX
Week-end des 15 et 16 janvier 2022 Sébastien GUINET
Week-end des 22 et 23 janvier 2022 Hervé TROLAT
Week-end des 29 et 30 janvier 2022 Nicolas FEIDT DeNNEMASSE # à vive ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/653742
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet:
é XHAcGan, edloixa e-
PAU à Ga
Pros ONxe_ à
ARRETE MUNICIPAL
portant extinction de l'éclairage public
à titre provisoire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-1 relatifs
à la police municipale et notamment à l'éclairage,
VU le Code Pénal,
VU le Code Civil,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2009-267 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement, dite « Grenelle 1 » et,
notamment l'article 41,
VU la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, dite
« Grenelle Il » et, notamment l'article 173 qui modifie
le Code de l'Environnement en créant les articles
L.583-1 à L. 583-5 sur la prévention des nuisances
lumineuses,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la
prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
VU la loi de transition énergétique du 18 août 2015,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27
avril 2017 relative à l'extinction de l'éclairage public à
titre expérimental,
Considérant que l'éclairage public contribue à
assurer la sécurité des biens et des personnes mais
qu'à certaines heures, il ne constitue pas une
nécessité absolue,
Considérant que le bilan des phases de test initiales
d'extinction de l'éclairage public permettra
d'envisager la pérennisation de la démarche sur
certains secteurs de la zone d'expérimentation,
Considérant que toutes les mesures d'information
seront prises pour garantir la sécurité des usagers de
la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - l'éclairage public est interrompu pour une durée de deux mois, du lundi au dimanche, de 0h00 à 5h00 à compter du 15 février et jusqu'au 15 avril 2022 sur les sites
suivants :
+ __ Rue du Joroux
+ __ Rue de l'Annexion
+ __ Rue du Saget -__ Rue Jules Massenet
+ Chemin du Sentier
+ __ Rue du Château Rouge
+ Rue Louis Megevand
ARTICLE 2 - L'extinction de l'éclairage public portera sur l'intégralité des candélabres des rues et
cheminements piétonniers mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 - En périodes de manifestations sur voie publique, ou en cas de circonstances particulières, cette expérimentation de l'extinction de l'éclairage public pourra être suspendue.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
L'information relative à cette démarche a été réalisée à titre complémentaire par le biais du Support d'informations Municipales distribués aux habitants des voies d'accès concernées et par des panneaux d'information implantés à l'entrée des secteurs concernés et du site internet de la Ville.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire de Police, 9 rue des Glières 74100 Annemasse,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service AEP,
- Monsieur le Responsable du service Voirie,
- Madame la Responsable du service Environnement,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfect I LIEN le
- affichage ou notification le (I A db ou JAN. 2077 - réception du bordereau d'acquittement le [ 4 JAN, 2077
Annemasse, le 03 janvier 2021
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER ve
NNEMASSE 5 à vivre ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/653369
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
ARRETE MUNICIPAL
portant obligation de port du masque
dans certains lieux publics
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
NU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié par
le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC-2022-
001 du 4 janvier 2022 portant diverses mesures
visant à freiner la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°651557 du 01 décembre
2021 portant obligation du port du masque dans
certains lieux publics,
VU l'urgence,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant que le taux d'incidence constaté le 3
janvier 2022 en Haute-Savoie, s'élève à 2605,7 pour
100 000 habitants contre 382,4 le 30 novembre
2021, soit une augmentation de plus de 581%,
Considérant que le taux de positivité constaté le 3
janvier 2022 en Haute-Savoie s'élève à 19,9% contre
7,3% le 30 novembre dernier, soit une augmentation
de 172%,
Considérant que le taux d'incidence est en hausse
constante et que les indicateurs de suivi de
l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil
étant fixé à 50 pour 100 000 habitants; que la
Saisonnalité avec les conditions météorologiques
favorables et la période des soldes sont propices au
brassage des populations du département, d’autres
départements et de l'étranger,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge
par les établissements de santé du département (254
patients hospitalisés pour Covid19 dont 34 en
réanimation pour Covid19 au 3 janvier 2022),
Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus, Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
Considérant que les marchés publics de plein air,
les braderies, les brocantes, les vides greniers, les
ventes au déballage et les rassemblements de plus
de 10 personnes sur l'espace public constituent des
lieux de rencontre, à forte densité de population, où
le respect des gestes barrières ou de distanciation
d'un mètre entre deux personnes ne peut être
garanti,
Considérant que la distanciation d'un mètre entre
deux individus ne peut être garantie dans les files
d'attente,
Considérant, au surplus, qu'il convient par des
mesures complémentaires de protection dis »gestes
barrières », de compléter les effets de la campagne
de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre
limmunité collective; qu'il s'agit de maintenir les
efforts et les moyens de lutte contre la propagation
du virus face à l'urgence de variants plus dangereux,
Considérant, l'urgence et la nécessité qui s'attache
à la prévention de tous comportements, activités et
situations de nature à augmenter ou à favoriser les
risques de contagion, à l'occasion desquels la
distanciation sociale et les mesures barrières sont en
pratique peu respectées,
Considérant que l'adoption de ces mesures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter la transmission et laggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hôpitaux et les Ehpad,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées et la gravité de la situation
locale rendent indispensables, dans le seul objectif
de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature d'une
part, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, et d'autre part de sauvegarder
la santé de la population, notamment le soin de
prévenir et de faire cesser les maladies épidémiques
ou contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 5 janvier 2022 et jusqu'au 3 février 2022 inclus de 9h00 à 2h00, le
port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les rues suivantes et
à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent :
Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du
Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle {portion entre l'avenue Émile Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Môle et la rue Favre).
ARTICLE 2 - A titre complémentaire, le port du masque est obligatoire de 9h00 à 2h00 pour toutes les personnes de 11 ans et plus dans les zones où la fréquentation importante de l'espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique de un mètre entre les personnes :
- dans les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes organisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public créant une concentration des personnes,
- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées :
- dans les files d'attente qui se transformeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacles et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (types CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V) :
ARTICLE 3 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du fer juin 2021
susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 4 - L'arrêté municipal n°651557 du 01 décembre 2021 portant obligation du port du
masque dans certains lieux publics, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des Risques,
- Monsieur le Responsable du service Voirie
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : «
- transmission en Sous-Préfecture de SANTAULIEN 1e0 & JAN. 2022 - affichage ou notification le fj 7 JAN, 20
- réception du bordereau dre lep 6 JAN M7?
Annemasse, le 04 janvier 2021
Le Maire
Christian DUPESSEY La
.e Fa
Fr F
| NNEMASSE | {ARRETE MUNICIPAL portant sur la mise à jour du Plan Local
5 À vivre ensemble | d'Urbanisme (P.L.U.) de la ville | . d’Annemasse
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L151-43, L 152-7, L153-60, et R 153-18;
VU la délibération n°CC_2021_0137 du 13 octobre
2021 du conseil communautaire portant
approbation du règlement local de publicité
intercommunal (RLPI) de la Communauté
| d'Agglomération Annemasse — les Voirons —
ADCV - Urbanisme / Foncier Agglomération ;
URB/EM/654696/2 VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune
Affaire suivie par : Tan NGUYEN d'Annemasse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par
procédures simplifiées par délibérations du conseil
municipal en date du 18 octobre 2018 et du 27 juin
Objet : Mise à jour n°3 du PLU 2019, modifié par délibérations en date du 19 novembre 2020 et 1 juillet 2021,
Considérant que suite à la délibération
n°CC_2021_0137 du 13 octobre 2021 du conseil
communautaire approuvant le règlement local de
publicité intercommunal (RLPI) sur la commune
d'Annemasse, il convient de mettre à jour le Plan
Local d'Urbanisme de la ville d'Annemasse.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte du nouveau règlement local de publicité intercommunal par délibération CC_2021_0137 du 13 octobre 2021 du conseil communautaire. Les annexes dudit Plan Local d'Urbanisme sont complétées par la délibération susmentionnée et le dossier du règlement local de publicité intercommunal.
ARTICLE 2 - La présente mise à jour du Plan Local d'Urbanisme est tenue à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme foncier de la mairie d'Annemasse.
ARTICLE 3 - La délibération CC_2021_0137 du 13 octobre 2021 de la Communauté
d'Agglomération Annemasse — les Voirons — Agglomération et le dossier du règlement local de publicité intercommunal sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie d'Annemasse pour une durée d’un mois.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maïre certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 4 Q JAN. 1072
- affichage ou notification le? ( JAN, 2022
- réception du bordereau d'acquittement le 1 JAN. 2072
Annemasse, le 18 janvier 2022
Le Maire,
Christian DUPESSEY nl
DNNEMASSE E ARRETE MUNICIPAL
portant désignation des représentants
de la Collectivité au Comité Technique # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif
aux Comités Techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
VU la délibération du 3 mai 2018 fixant à 4 le nombre
de représentants titulaires du personnel au Comité
Technique, chaque représentant titulaire ayant un
suppléant, et maintenant le paritarisme entre les
représentants du personnel et les représentants de la
collectivité,
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/655120
Affaire suivie par : Viviane LAVY | . . _. VU l'installation du conseil municipal en date du 28
mai 2020,
Objet : Désignation des représentants de Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de la collectivité au Comité Technique procéder à la désignation des représentants de la
collectivité au Comité Technique parmi les membres
de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la
collectivité,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un
nouveau suppléant suite au départ de la collectivité
de Madame Aissia KERKOUB-TURK,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse au Comité Technique est fixée comme suit :
| TITULAIRES SUPPLEANTS
| M. le Maire | M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme Dominique LACHENAL
| M. Nicolas FEIDT M. Sébastien GUINET J
ARTICLE 2 - La Présidence est assurée par Madame Maryline BOUCHÉ, adjointe déléguée
chargée des Ressources Humaines, représentant Monsieur Le Maire.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : 1
- transmission en Sous-Préfi FE ARP API TYULIEN le ÿ JAN. 2022
- affichage ou notification le JAN.
- réception du bordereau d'acquittement le 19 JAN. 207?
Annemasse, le 19 janvier 2022.
Le Maire, __——
Christian DUPESSEY NNEMASSE # À vivre ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VPAPC/655571
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Extinction de l'éclairage public à
titre provisoire de 0h00 à 5h00 à
compter du 01 mars et jusqu'au 01 mai
2022.
ARRETE MUNICIPAL
portant extinction de l'éclairage public
à titre provisoire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-1 relatifs
à la police municipale et notamment à l'éclairage,
VU le Code Pénal,
VU le Code Civil,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l'Environnement,
VU là loi n°2009-267 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement, dite « Grenelle I» et,
notamment l'article 41,
VU la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, dite
« Grenelle Il » et, notamment l'article 173 qui modifie
le Code de l'Environnement en créant les articles
L.583-1 à L. 583-5 sur la prévention des nuisances
lumineuses,
VU le décret n°2011-831 du 12juillet 2011 relatif à la
prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
VU la loi de transition énergétique du 18 août 2015,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27
avril 2017 relative à l'extinction de l'éclairage public à
titre expérimental,
Considérant que l'éclairage public contribue à
assurer la sécurité des biens et des personnes mais
qu'à certaines heures, il ne constitue pas une
nécessité absolue,
Considérant que le bilan des phases de test initiales
d'extinction de l'éclairage -publice permettra
d'envisager la pérennisation de la démarche sur
certains secteurs de la zone d'expérimentation,
Considérant que toutes les mesures d'information
seront prises pour garantir la sécurité des usagers de
la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - l'éclairage public est interrompu pour une durée de deux mois, du lundi au dimanche, de 0h00 à 5h00 à compter du 01 mars et jusqu'au 01 mai 2022 sur les sites suivants : * __ Rue du Joroux
* Rue de l'Annexion
+ Rue du Saget
*__ Rue Jules Massenet
É + Chemin du Sentier
+ __ Rue du Château Rouge
+ Rue Louis Megevand
ARTICLE 2 - L'extinction de l'éclairage public portera sur l'intégralité des candélabres des rues et cheminements piétonniers mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 - En périodes de manifestations sur voie publique, ou en cas de circonstances particulières, cette expérimentation de l'extinction de l'éclairage public pourra être suspendue.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
L'information relative à cette démarche a été réalisée à titre complémentaire par le biais du Support d'informations Municipales distribués aux habitants des voies d'accès concernées et par des panneaux d'information implantés à l'entrée des secteurs concernés et du site internet de la Ville.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°653742 en date du 03 janvier 2022.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques, - Monsieur la Commissaire de Police, 9 rue des Glières 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service AEP,
- Monsieur le Responsable du service Voirie,
- Madame la Responsable du service Transition Ecologique,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de AINT-JULIEN le 2 8 JAN. 2027
- affichage ou notification le {} Î FEU,
- réception du bordereau d'acquittement le ? & JAN, 2022
Annemasse, le 25 janvier 2022
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER NNEMASSE BE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de A VNre ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-27
et suivants, L.2212-2, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-
17.et suivants,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état-civil,
Considérant que le volume des affaires courantes
SDG - Secrétariat de la Direction traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
Générale des Services souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
DG/SDG/VL/656112 ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
Afaire suivie par: Viviane LAW To ans gars par es directeurs généraux
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Objet : Délégation de signature et bonne administration et pour assurer la continuité
du délégation de fonctions et de signature Service,
de recourir à la délégation de signature et à äccordées
aux directeurs généraux et la délégation de fonctions et de signature,
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
week-end y compris les jours fériés d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le calendrier de répartition des
astreintes qui à été précédemment établi a pris fin le
week-end des 29 et 30 janvier 2022 et qu'il y a lieu
d'établir un nouveau calendrier pour la période
suivante,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services,
à l'effet de signer les arrêtés, décisions, Correspondances,
attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction
mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations funéraires devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Marie-Claire LOUVYOT, directrice générale des services techniques, - Monsieur Sébastien GUINET, directeur général adjoint des services,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Madame Patricia DELORME, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : fi à FEV 02
- transmission en Sous-Préfectur! T-JULIEN le L
- affichage ou notification le YU
- réception du bordereau d'acquittement le 0 4 FEV. 202?
Annemasse, le 03 février 2022
Pour Le Maire empêché,
Michel BOUCHER, Premier
Adjoint
ANNEXE
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-ends.
Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 5 et 6 février 2022 J.P. CHAIX
Week-end des 12 et 13 février 2022 S. GUINET
Week-end des 19 et 20 février 2022 N.FEIDT
Week-end des 26 et 27 février 2022 H. TROLAT
Week-end des 5 et 6 mars 2022 M.C. LOUYOT
Week-end des 12 et 13 mars 2022 N.DUTRIEZ
Week-end des 19 et 20 mars 2022 P. DELORME
Week-end des 26 et 27 mars 2022 M. DIJOUX NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant mise en œuvre
A NN ensembk, d'un périmètre de sécurité
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articies L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Considérant qu'un-immeuble situé 6 avenue du
Giffre 74100 Annemasse a fait l'objet d'un constat par
: & un ingénieur-conseil qui a nécessité l'intervention des
PAblique oo entation Générale / Vie services municipaux et des services de secours,
VPAPC/656682 Considérant que l'analyse de risque n'a pu être
. . réalisée que dans l'appartement situé au 1er étage
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX droite et dans les étages supérieurs en présence des
propriétaires et/ou syndic, des services de secours et
de l'ingénieur-conseil missionné par le syndic,
Obiei se en œuvre d'un périmètre Considérant que la levée de doutes sur là sécurité 6 avenue du Giffre 74100 Annemasse de la structure du local commercial situé d'une part, Local commercial du rez-de-chaussée et ©n-dessous de l'appartement sinistré et d'autre part, appartement 1er étage droite au rez-de-chaussée de l'immeuble, sera réalisée
dans les meilleurs délais par l'ingénieur-conseil
missionné par le syndic de copropriété en présence
du propriétaire,
Considérant que le site ne dispose d'aucun
aménagement visant à en interdire l'accès et à en
assurer la sécurisation,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les
mesures de police nécessaires. afin de-prévenir-tout——
risque d'accident concernant les personnes,
ARRÈTE
ARTICLE 1 - |! est mis en œuvre un périmètre de sécurité provisoire par la ville d'Annemasse afin d'interdire l'accès à l'Établissement Recevant du Public situé en rez-de-chaussée et à l'appartement sinistré situé au 1er étage droite et qui le surplombe.
ARTICLE 2 - Ces mesures seront maintenues en l'état jusqu'à la réalisation des mesures conservatoires et à l'intervention technique définitive permettant de garantir la sécurité de la structure.
ARTICLE 3 - L'affichage du présent arrêté sur les barrières délimitant le périmètre de sécurité, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d'Annemasse.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente noïfication. ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques, - Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Commandant des Opérations de Secours, 15 rue Jean-Baptiste Charcot,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Urbanisme, Foncier, Patrimoine, - Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Voirie,
- Madame la Responsable du service Social,
- Madame la représentante du syndic de copropriété Foncia Molland, 10 rue des Amoureux,
- Mme Annie Bastard, 101 rue des Myosotis, 74930 Reignier Esery,
- Mme Bastard Marie Christine, 175 Chemin de Mas de Vignolle, 30900 Nîmes,
- M. Bastard Michel, 61 rue de Droite, 30920 Codognan,
- M. Bastard Éric, 1 rue du Novembre, 74100 Annemasse,
- M. Zeghida Walid, 17 Avenue Jules Ferry, 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le \. 202?
- affichage ou notification le {| © FFV. 2027 DS FEV.
- réception du bordereau d'acquittement le 0 9 FEV. 207?
Annemasse, le 4 février 2022
Pour le Maire,
le Premier Adjoint
Michel BOUCHER vs
NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL = portant sur le stationnement, la circulation A vivre ensemble et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PAGVP - Occupation du Domaine |}, bat municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public x Uk _ VP/ODP/DD/657889 portant règlement général de voirie,
. . . VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à Affaire suivie par: Denis DUNAND l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs,
jot: Fé ; ; CONSIDERANT qu'il importe de réglementer : f | : : FT. ne Printemps 2022 l'installation des industriels forains ainsi que ; l'utilisation de la musique et des hauts - parleurs du 09 au 18 avril 2022 durant la période de la fête foraine du Printemps 2022 sur la place des Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Foraine du Printemps 2022 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 09 avril 2022 au lundi 18 avril 2022 inclus.
La fête s'installera sur une partie définie de la place des Marchés le mercredi 06 avril 2022 à 14h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 07 avril 2022 à 09h00 pour les baraques
du centre et tous les forains devront avoir quitté la place le mardi 19 avril 2022 à 09h00.
Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre en permanence pour permettre le stationnement des véhicules légers des forains, certains abonnés du parking de la place des marchés et l'accès des secours.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés en dehors de la place des marchés, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés.
Stationnement :
- Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur
la place des Marchés, du mardi 05 avril 2022 à 22h00 au mardi 19 avril 2022 à 12h00.
Article 2 : Les pétitionnaires ayant adressé leur demande de participation en début d'année à Monsieur le Maire, accompagnée de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, relevé R.S.I., taxe professionnelle) et ayant acquitté leur droit de place à la date prévue se verront attribuer un emplacement en fonction du droit d'ancienneté et des possibilités matérielles offertes par la place de la fête. Les forains ayant fournis un dossier complet se verront remettre une autorisation d'accès à la Place des Marchés, cette autorisation sera contrôlée à l'arrivée par les services de la Police Municipale. Les forains ne bénéficiant pas de cette autorisation ne seront pas admis à rentrer sur la Place des Marchés.
Un seul métier sera accepté par forain. Pour un second métier, seuls les droits acquis pourront être pris en considération en fonction des places disponibles après la distribution des premiers métiers dans la catégorie. Le placement des deuxièmes métiers ainsi que des métiers ayant changé de propriétaire mais néanmoins admis sur la fête se fera suivant la même règle de l'ancienneté.
Aucun métier ne sera autorisé à un forain déjà titulaire d'une place, les pêches enfantines et les grues sont considérées comme des métiers. En ce qui concerne les coups de poings et les barbes à papa, des autorisations pourront être délivrées pour des installations attenantes au métier principal ne dépassant pas 1 m° et seront soumises à perception de droits de place.
Article 3 : L'ANCIENNETE
a) Définition de l'ancienneté
L'ancienneté s'acquiert à l'issue de la deuxième année consécutive de participation pour chaque métier. Deux années de non participation annulent automatiquement toute ancienneté. Une année d'absence ne fait pas perdre l'ancienneté mais n'est pas prise en considération pour le calcul de cette dernière. L’ancienneté est celle acquise à la fête de l'automne ou du printemps. Ellé ne se cumule pas avec l'ancienneté acquise à d’autres fêtes de la commune.
b) Transmission du droit d'ancienneté
Selon l'usage en vigueur dans la profession, le droit d'ancienneté est transmissible entre conjoints, ascendants et descendants à condition que le successeur obtienne l'agrément de la ville d'Annemasse.
c) L’ancienneté et le changement d'emplacement
Les places vacantes par suite de défection seront affectées à des industriels forains qui en auront
fait la demande et dont les métiers sont compatibles avec les places disponibles. Le changement d'emplacement du titulaire d’un droit d'ancienneté ne peut se faire qu'avec l'accord du placier.
d} L’ancienneté et le changement de métier
Le changement de métier n’est possible qu'après accord avec la ville d'Annemasse :
- Si le nouveau métier est dans la même catégorie et que sa superficie n'entraîne pas de modification du plan général de la fête, l'admission n'a aucune incidence sur l'ancienneté.
- Si le nouveau métier est dans une autre catégorie le reclassement ne peut-être accepté qu'en fonction des disponibilités, l'admission entraîne alors un redémarrage de l'ancienneté.
e) La vente du métier
La vente du métier ne peut s'accompagner d'un transfert du droit d'installation sur la fête d'Annemasse.
L'industriel forain qui souhaite vendre son métier doit informer la Mairie de son intention. La Ville d'Annemasse, dans l’application du pouvoir de gestion du domaine public reconnu au Maire, examine l'intérêt pour la fête du maintien ou de la suppression du métier qui doit faire l'objet de la transaction. Si le Maire émet un avis favorable au maintien, le nouveau propriétaire pourra être admis sur l'emplacement de l'ancien propriétaire jusqu'à la prochaine redistribution générale des places. Son ancienneté débutera dès la deuxième année de participation.
Article 4 : Installation :
L'installation des forains sur la place des Marchés débutera exceptionnellement le mercredi 06 avril 2022 à 14h00 pour les gros métiers et le jeudi 07 avril 2022 à 09h00 pour les baraques. Les places vacantes seront attribuées ensuite par le placier en fonction des disponibilités offertes. En cas de concurrence de plusieurs postulants l'emplacement sera attribué par tirage au sort. Aucun métier ne pourra être démonté avant la fin de la fête sauf pour motif exceptionnel reconnu valable par l'autorité municipale.
Toute sous-location est interdite. L'emplacement dévolu ne peut être cédé, ni modifié, ni échangé. En cas de changement d'attraction ou de location d'une installation, la justification devra être apportée de la régularité dé la modification {présentation du titre de propriété, du contrat de location ou du contrat de leasing).
Article 5 : Droits de places :
Les montants des droits de place et le forfait de raccordement à l'électricité sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. ils sont calculés à partir des indications fournies par les industriels forains et vérifiées sur place en cas de contestation. Une caution de 160 € est exigée pour garantir les éventuelles dégradations matérielles {arbres, pelouses...) et pour sanctionner le non respect de la propreté des lieux (détritus, eaux usées…).
Si pour un motif quelconque la fête devait être suspendue, les industriels forains seraient remboursés du droit de place. Toutefois si l'impossibilité de participer à la fête résulte du seul fait de l'industriel forain pour quelque motif que ce soit, les sommes versées demeureront pour 30 % acquises à la ville. Le défaut de paiement entraîne l'annulation de l'ancienneté de participation.
Article 6 : ASSURANCES
Les industriels forains sont tenus d'assurer leur propre matériel auprès de la Compagnie d'Assurance de leur choix.
IIS devront, en outre, avant l'ouverture de la fête, souscrire une police d'assurance couvrant intégralement leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, du fait d'accidents, incendies, explosions, au toute autre cause.
Les polices souscrites devront obligatoirement porter la mention de renonciation à tout recours de la part des compagnies d'assurances à l'encontre de la ville d'Annemasse, organisatrice de la fête, et en général à l'égard des tiers, qu'ils soient industriels forains ou non.
L'acceptation de l'emplacement vaut renonciation à recours. Une attestation de chaque police d'assurance sera exigée avant l'installation de l'attraction sur les lieux de la fête.
Article 7 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DES MANEGES ET DE LA MUSIQUE
Le fonctionnement des manèges, ainsi que celui de la musique est fixé selon les horaires suivants :
- Horaires ouverture des MANEGES
- mercredi vendredi et samedi jusqu'à 23h00 maxi
- lundi, mardi, jeudi, dimanche jusqu'à 22h00 maxi
- Horaires SONORISATION - Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous :
- tous les jours jusqu'à 20h00 maxi y compris pour les micros
Au delà de 20h00 aucune musique amplifiée ou micros ne sera autorisé
La musique doit être réglée de manière à n’apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l'intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l’activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
Article 8 : ALIMENTATION DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
Chaque forain sera tenu de se raccorder aux équipements réglementaires mis à disposition par la ville.
Article 9 : REGLEMENT CONCERNANT LES BOUTIQUES ET MANEGES
Sont interdits :
- Les jeux d'argent,
- Les loteries d'animaux en lots et les ventes d'animaux,
- La distribution comme lots ou primes de boissons alcoolisées de toute nature, ou de liquides présentés en bouteilles de verre, la vente de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre, à l'exception de la vente à consommer sur place qui fait l'objet d’une réglementation spécifique.
- La distribution comme lots de pistolets à billes poings Américain et de couteaux. \ Article 10 : SANCTIONS
Le non respect du présent arrêté par un industriel forain pourra entraîner une sanction en fonction de la gravité.
a) Pour faute lourde
- Installation sans autorisation,
- Absence de paiement à la date demandée,
- Non respect des prescriptions concernant les diffusions sonores, - Prolongation de l'occupation des lieux (métiers ou caravanes),
- Non respect des consignes des placiers pour l'installation.
La sanction sera une exclusion temporaire de la fête, en cas de récidive l'exclusion définitive sera prononcée.
b} Pour toute autre faute
Un premier avertissement sera une simple mise en garde, un deuxième avertissement sera accompagné d'une exclusion temporaire ; la récidive donnera lieu à l'exclusion définitive. Les sanctions sont abrogées dans un délai de deux ans sans faute.
Article 11 : Avant l'ouverture de la manifestation il sera demandé à chaque industriel forain de fournir un certificat de vérification technique du matériel, effectué par un organisme compétant.
Article 12 — Affichage
L'affichage relatif à l'annonce de la manifestation devra se conformer à la réglementation municipale et aux directives du placier. Les emplacements réservés à l'affichage seront communiqués à l'organisateur du spectacle. Les affiches ne seront pas implantées sur les équipements routiers (panneaux, feux tricolore). Les affiches seront enlevées dés la fin des représentations. Si les affiches ne sont pas ôtées dans le délai imparti ou ne sont pas implantées dans les lieux définis par l'arrêté municipal réglementant l'affichage temporaire, la prestation sera effectuée et facturée au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 - Sécurité
La veille de l'ouverture de la fête foraine au public et avant 15 heures impérativement, les industriels devront remettre impérativement, en Mairie, une attestation de montage conformément à l'article 1 du décret 2008-1485 accompagnée du dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité ainsi que d'une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état et accompagnée des pièces justificatives.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre de la fête foraine par les forains, leurs salariés et les clients.
Les industriels forains devront respecter et faire respecter toutes les mesures sanitaire en vigueur lors de l'installation et pendant toute la durée de la fête foraine du printemps 2022.
ARTICLE 15 - Veille sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, la fêté foraine fera l’objet de contrôles qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire retenues par la sous-préfecture et les dispositions du présent arrêté.
+ Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port du masque (forains comme clients).
+ La police municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des clients et des commerçants forains, la Ville en concertation avec le préfet de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois, observera en conséquence la plus grande prudence dans le respect des règles, le comportement des usagers et professionnels ainsi que dans le déroulement de la fête foraine. En effet, la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s'il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles. Article 16 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la fête foraine.
Article 17 : Voies et délais de recours : La présente décision peut-être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 18 : Les véhicules gênant l'installation de la fête foraine seront déplacés ou mis en fourrière.
Article 19 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le #? MARS 202?
- Transmission du bordereau d'acquittement le Û2 Mig
- Affichage ou notification le 5 2022
0 2 MARS 2022
Annemasse, le 21 février 2022
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI "Es
ARRETE MUNICIPAL
ef N] NEMASSE portant commissionnement de M. Pascal
Hs ul MORANT aux contrôles de conformité des
À VIN ensRmbie autorisations d'urbanisme
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
Suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de procédure pénale,
PAU - Urbanisme / Foncier VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
URB/JS/658152/5 droits et obligations des fonctionnaires,
Affaire suivie par : Vincent FONTAINE Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et
suivants du Code de l'urbanisme,
VU le procès-verbal de prestation de serment du 9
Objet __: Commissionnement de M. mai 2005 de M. Pascal MORANT devant le Tribunal
Pascal MORANT aux contrôles de d'instance de Saint-Julien-en- Genevois,
conformité des autorisations d'urbanisme
Considérant la nécessité pour la commune
d'assurer la protection du cadre de vie en veillant
notamment au respect des règles en matière
d'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Pascal MORANT en sa qualité d'agent de maîtrise principal de la
commune d'Annemasse est commissionné pour constater sur le territoire communal les infractions aux dispositions des livres ler et IV du Code de l'urbanisme.
Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article 11 du code de procédure pénale, Monsieur Pascal MORANT est tenu au secret professionnel dans l'exercice de ses attributions sous peine de sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (dont une copie sera remise à l'agent).
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Une ampliation de cet arrêté de commissionnement sera communiquée au Préfet, au président du Tribunal d'instance ainsi qu'au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent.
Annemasse, le
Le Maire,
Christian
L LEE l ne
PeÉ |
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'adcomplissement-des f contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 0? M 79
- réception du bordereau d'acquittement 18 na ui
Notifié le: CE 1lo312e7
Signature de l'agent :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. "NNEMASSE # À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
n° 2022/6
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/PM/658608
Affaire suivie par : Pascal MORANT
Objet :
Ecole Jean Mermoz — Ecole primaire,
maternelle et CLAE
3, rue Jean Mermoz
74100 Annemasse
Propriétaire exploitant :
Commune d'Annemasse
place de l'Hôtel de Ville
BP 530
74107 Annemasse cedex
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales
notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1° à la 4"catégorie, complété par
l'arrêté du. 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5°"° catégorie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié
relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie,
VU le permis de construire n° 074 012 18 H 0056 et
l'autorisation de travaux n° 074 012 18 H 0105
délivrée le 12/06/2019 à la Commune d'Annemasse,
VU l'avis favorable émis le 18/02/2022 par la
Commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois à l'ouverture de l'École Jean Mermoz -
Ecole primaire, maternelle et CLAE 3, rue Jean
Mermoz — 74100 ANNEMASSE,
VU le classement en 3ème catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisation d'ouverture au public est accordée à la Commune d'Annemasse pour l'Ecole primaire, maternelle et CLAE 3, rue Jean Mermoz à Annemasse (74100) de type R classé en 3ème catégorie, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le procès-verbal de
la visite de la Commission intercommunale de sécurité du 18/02/2022 joints aux présentes.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. ARTICLE 3 -Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Commune d'Annemasse - Ampliation transmise à :
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération annemassienne,
- M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DDT,
- M. le Commissaire principal de Police,
- M. le Directeur général des services,
- M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le Qc
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le no
Annemasse, le 03 mars 2022
Le Maire,
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. Égalté» Frotembé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA. HAUTE-SAVOIE
Commission Consuhative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibiiité
ich
Commission de l'Arrondissement
de SAINT JULIEN en GENEVOIS
pour la sécurité contre les risques d'incéndie
et de panique dans les établissements
recevant du publie N° de visite _ : 95 692
uk N° prévention : 12 093 Service Départemental d'incendie et de Secours ‘ Pôle Quest
Groupement du Genevois
Service Prévestian
ASE
2, chemin de Servette
74 100 VETRAZ-MONTHOUX
Téléphone : G4 56 84 47 02
Télécopie : 04 50 84 46 99
PAGCÇES VERBAL DE VISITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC vendre 18 février 2627
Er application des articles R143-41 et R143-42 du Code de la Construction et de Habitation, la commission s'est réunie pour effectuer unie visite d'ouverture de l'établissement recevant du public suivant :
Etablissement : JEAN MERMOZ - ECOLE PRIMAIRE, MATERNELLE KT CLAE : 3 rue Jean Mermoz
74108 ANNEMASSE
Propriétaire: Commun d'Annemasse
Place de l'Hôtel de Ville
BP 430 ‘
74100 ANNEMASSE
Exploitant: Commune d'Ansemasse
-Flace de l'Hôtel de Ville
BP 530
74150 ANNEMASSE
La visite de ce jour a lieu à la demande de monsieur le Maire et concerne la réception des travaux référencés PC 012 18 H 0056 et validés en sous-commission départementale ERP/IGH le 19 février 2019, Cette visite ne valide pas la visite périodique qui aura lieu en janvier 2024.
1- COMPOSITION DE LA COMMISSION
11 - MEMBRES PRESENTS
Mrs M. MAS WESSIER: Secrétaire générale adjointe - Sous-préfecture - SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS TM PSAUGE = Maire adjoint- ANNEMASSE" ‘ Lin J. DE WREEDE - Officier de prévention - SDIS 74 - ANNEMASSE
M. M. PERRIAUX - Direction départementale des territoires - THONON-Ies-BAINS
1.2 - ASSISTAIENT ÉGALEMENT
M. C. BOCHE - Bureau de contrôles SOCOTEC - CHAVANOD
M. 3. HAVÉL - Technicien bureau d'études - MUGNIER Electricité
M. D. QUIVET - Exploitation - Mairie - ANNEMASSE
M. T. CAPARROS - Service prévention - Mairie - ANNEMASSE
M. S. RAINE - Responsable BE Bâtiment - Mairie - ANNEMASSE
Mme F. GACHET - Architecte - DE JONG ARCHITECTES - ANNECY Je VIEUX - ANNECY
(Visite 95 492 Prévention : 12 093) Pagé 135 2 + RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- ! Code de la Cohstruction et de l'Habitation, Livre 1, Titre 4, articles R, 143.1 à R 143.47. - Arrêté du 25 juin 1880 moditié, portant approbation des dispositions générales du règlement de séourité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public: - Type R- Arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le réglement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recévant du Public, -
3 - DESCRIPTION - CLASSEMENT EN TYPE - CLASSEMENT EN CATEGORIE 3.1 - DESCRIPTION - - Etablissement à R+1 composé de la fagon suivante :
- au rez-de-chaussée : six salles de classe, une salle polyvalente, deux locaux de stockage, des sanitaires, huit bureaux/salles de réunion et un local technique.
- aurezt] : onze salles de classe, une bibliothèque, une salle informiatique, un local rangement et des. sanitaires. Des locaux de stockage existants sont positionnés dans le volume d'encloisonnement des escaliers au rez-de-chaussée ainsi que des sanitaires destinés aux personnes à mobilité réduite au rez+1. -
33-CLASSEMENT EN TYPE
L'établissement est classé dans le type R.
3.3- CLASSEMENT EN CATEGORIE
Conformément aux dispositions particulières afférentes à ce type d'établissement, l'effectif à prendre en compte pour le classement est le cumui de l'effectif théorique de chaque local accessible au public, calculé en fonction de son activité, augmenté de celui du personnel. ‘
Effectif public: 380 Effectif personnel: 25 Effectif classement : 405
L'établissement est donc classé en 3° catégorie,
4 - PRESCRIPTIONS
‘4.4 - FRESCRIPTIONS ANCIENNES NON REALISEES ‘
- CONSTRUCTION
L- Supprimer les locaux de stockage dans les volumes d'encloisonnement des escaliers. (Art CO 53} 2 - Doter les sanitaires excistarits destinés aux personnes à mobilité réduite d'un bloc-porte de degré coupe-feu une demi- heure muni de ferme-porte. (Aït. R.125.13 du CCH)
4.2 - PRESCRIPTIONS NOUVELLES
- CONSTRUCTION
3 - Supprimer les arrêts de portes aimantés installés sur les portes des locaux stockage et ménage. (Art. CO 35) 4- Maintenir libre d'accès de façon permanente l'ensemble des issues des salles de classe et L plus particulièrement les portes d'intercommunication. (Art, CO 35 et CO 38)
8 - Supprimer le stockage entreposé dans les escaliers, (Art. CO 35)
6 - Pracéder au nettoyage des abords extérieurs des différents dégagements. (Art, CG 37)
= INSTALLATIONS ELECTRIQUES
7- Finaliser lés iravaux du tableau électrique et s'assurer que la coupure générale électrique coupe l'ensemble de l'installation électrique. (Art. EL 4)
- ASCENSEURS '
8 - Rendre fonctionnel le moyen permettant de donner l'alarme dans l'ascenseur (l'alarme doit aboutir}, (Art. AS 3)
- MOYENS DE SECOURS
9 - Améliorer l'audibilité de l'alarme incendie dans les deux salles du premier étage côté sud, (Art. MS 64)
5 - AVIS et OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
ESSAIS - Des essais dés installations et équipentents techniques concouranit à le sécurité du publie ont été réalisés par la commission lors de la visite:
= issues de secours : satisfaisant ;
- portes coupe-feu : satisfaisant : -
- électricité / éclairage de sécurité : satisfaisant ;
- ascenseur : cf. prescription ;
- équipement d'alarme : c£ prescription.
Un AVIS FAVORABLE à l'ouverture de l'établissement est émis. Les prescriptions énoncées ci-dessus devront être respectées.
EVisite : 95 692 Prévention :12 093) k Page 2/3 Ë NOTA:
La liste des prescriptions édictées cixdessus n'est pas exhaustive. Elle ne dispense pas les constructeurs, les propriétaires et les exploitants du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement (R 1433 du CCH}.
6- RAPPELS HECLEMENTAIRES
Tous travaux, soumis où non à permis de construire, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente, Il eû est de même pour touts création, fout aménagement, où toute
modification des établissements (Art, R143-22 du CCH).
Conformément aux dispositions de l'article R143-34 et les articles L.122-3 et L143-2 du Code de la Construction et de PHabitation, les constructeurs, les installateurs et les’ exploitants sont tenus, chacun pour ce qui le concèrne, de s'assurer que Les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité, :
Le contrôle exercé par l'Administration ou les Commissions de Sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Le Président de la Commission,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale adipinie
Maëlies MAS WESSIER
(Visite : 95 692 Prévention : 12 093) . Page
3/3 FE
ARRETE MUNICIPAL
portant sur l'occupation du domaine public NNEMASSE à vivre ensemble,
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212,1 et
suivants et L.2213,1 et suivants,
VU le Code de la Route,
| . VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
Fab - Occupation du Domaine portant règlement général de voirie,
ublic
VP/ODP/DD/659808 VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 relatif
aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
février 2002 portant lutte contre le bruit,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Objet : Nuit de l'Eco VU l'arrêté municipal n°650886 en date du 28
Parc Montessuit novembre 2021 portant règlement de la fête des
le 14 mai 2022 Lumières du 28/11/2021 au parc Montessuit,
Considérant qu'à l'occasion des nuits de l'Eco
organisés dans le parc Montessuit, le 14/05/2022 et
qu'à cette occasion il convient de prendre les
mesures de police nécessaires et de réglementer
l'usage d'une sonorisation ,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les Nuits de l'Eco seront organisés sur une partie définie du parc Montessuit, le samedi 14 mai 2022 de 10h00 à 18h00.
L'installation par les services municipaux des différentes structures aura lieu le 13/05/2022 et le démontage interviendra le 16/05/2022.
ARTICLE 2 - Les opérations de montage et de démontage, par le bénéficiaire de l'autorisation, des diverses infrastructures devront d'une part être réalisées en accord avec les services des parcs et jardins et de la police municipale.
ARTICLE 3 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin d'une part que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage et les riverains et d'autre part à ne pas obstruer les accès du parc et ses cheminements piétonniers.
ARTICLE 4 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du Parc Olympes de Gouges et prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager les différents espaces verts du Parc.
Aucune installation ne sera autorisée sur les espaces verts.
ARTICLE 5 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant
propres et sans dégradation.
ARTICLE 6 — Aucun véhicule des prestataires ou des participants au Nuit de l'Eco, ne sera autorisé à stationner dans l'enceinte du Parc Montessuit. L'arrêt des véhicules dans le parc et dans le cadre des opérations de déballage et remballage est autorisé sous réserve de présenter lé macaron requis.
Il est formellement interdit de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur les parties engazonnées ainsi que sur les massifs de fleurs.
Aucun véhicule ne sera autorisé à circuler dans le parc. ARTICLE 7 - Mesures de sécurité et de prévention
La sécurité de la manifestation incombera à l'organisation. En dehors des horaires d'ouverture au public du parc, la surveillance des installations déployées incombera à l'organisation.
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du parc et notamment à la fouille des sacs et autres effets personnels.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès au parc.
L'accès du public au parc Montessuit se fera exclusivement par les portillons situés rue de Genève et rue de Molière réservé aux piétons. Les autres portails resterons fermés.
ARTICLE 8 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre occupé pour le public et les membres de l'Organisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur le jour de l'événement.
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 - Mesures de police- Chiens
L'accès au parc Montessuit est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 10 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les consignes et les prescriptions de sécurité communiquées par les différents services municipaux. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 11 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 13- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le responsable du service Événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le ? 1 MARS 1072 - Transmission du bordereau d'acquittement le ? 4 |{ARS 2077
- Affichage ou notification le h
Luéè Annemasse, le 17 mars 2022
Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI > N N E MASSE portant conne nent Dre Anaïs
5 à vivre ensemble RUAULT aux contrôles de conformité des autorisations d'urbanisme
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de procédure pénale,
ADCV- Urbanisme / Foncier MU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
URB/JS/660087/8 droits et obligations des fonctionnaires,
Affaire suivie par : Vincent FONTAINE VU les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
VU la convention portant sur la mutualisation du
Objet : Commissionnement de Mme Anaïs service IAU (Instruction des Autorisations RUAULT aux contrôles de conformité des d'urbanisme) validée par la commune d'Annemasse, autorisations d'urbanisme
Considérant la nécessité pour la commune
d'assurer la protection du cadre de vie en veillant
notamment au respect des règles en matière
d'urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Anaïs RUAULT en sa qualité d'instructrice IAU est commissionnée pour constater sur le territoire communal les infractions aux dispositions des livres ler et IV du Code de l'urbanisme et pour l'ensemble des actes dont elle assure la gestion dans le cadre de la convention susnommée.
Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article 11 du code de procédure pénale, Madame Anaïs RUAULT est tenue au secret professionnel dans l'exercice de ses attributions sous peine de sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (dont une copie sera remise à l'agent).
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Une ampliation de cet arrêté de commissionnement sera communiquée au Préfet, au président du Tribunal d'instance ainsi qu' au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent.
Annemasse, le 22 mars 2022
Le Maire, |
Christian DUPESS] X 7 Ç ;
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
Dig VULIEN le 74 MARS 207? - transmission en Sous-Préfecture
- affichage ou notification le 2 1 LUZ
- réception du bordereau d'acquittement le 2 4 MARS 207?
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonctions et de
signature
Z2NNEMASSE # à vive ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-27
et suivants, L.2212-2, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-
17 et suivants,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état-civil,
Considérant que le volume des affaires courantes
SDG - Secrétariat de la Direction t'aitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un Générale des Services souci d'amélioration du service rendu aux usagers, DG/SDG/VL/660694 ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
. je SRE les jours fériés, assurée par les directeurs généraux Affaire suivie par : Viviane LAVY et responsables de service,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Objet _: Délégation de signature et bonne administration et pour assurer la continuité du
délégation de fonctions et de signature Service, de recourir à la délégation de signature et à accordées aux directeurs généraux et la délégation de fonctions et de signature,
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et Considérant qu'il convient, dans ce cadre, week-end y compris les jours fériés d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de police municipale
nécessaires, afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le calendrier de répartition des
astreintes qui a été précédemment établi a pris fin le
week-end des 26 et 27 mars 2022 et qu'il y a lieu
d'établir un nouveau calendrier pour la période
suivante,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics
communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations funéraires devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques,
- Monsieur Sébastien GUINET, directeur général adjoint des services,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Madame Patricia DELORME, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 3 1 MARS ?
- affichage ou notification le 3 1 MAN 5207 - réception du bordereau d'acquittement le 3 À MARS 202?
Annemasse, le 30 mars 2022
Le Maire,
Christian DUPES
ANNEXE
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-ends.
Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 2 et 3 avril 2022 M.C. LOUYOT
Week-end des 9 et 10 avril 2022 N. FEIDT
Week-end des 16, 17 et 18 avril 2022 S. GUINET
Week-end des 23 et 24 avril 2022 M. DIJOUX DSNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant autorisation exceptionnelle de
A VIe ensemble fermeture tardive
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
| ë i t l'articl PAC/VP - Service Réglementation a de la santé publique notamment l'article
Générale / Vie Publique
VP/REGVP/SL/660780 VU l'arrêté préfectoral 2019-358 du 27 juin 2019
relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des Affaire
suivie par : Sylvie LAMOINE débits de boissons,
Considérant que Monsieur Frédéric TOVANY,
ie. en : A directeur de l'établissement Château Rouge, situé 1 ss eton de fermeture tardive route de Bonneville à Annemasse, a formulé une
demande d'autorisation de fermeture tardive à
l'occasion d'une soirée avec le collectif
orchestr'anonyme organisé dans son établissement,
le samedi 16 avril 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 - Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté préfectoral 2019-358 précité, Il est accordé au nom du demandeur une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive le dimanche 17 avril 2022 jusqu'à 3 h 00 du matin, à l'occasion d'une soirée avec le collectif orchestr'anonyme.
ARTICLE 2 — L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, précise que le débitant devra conserver dans son établissement, après l'heure de fermeture réglementaire, les personnes invitées, à l'exception de tout autre consommateur, en prenant toutes dispositions pour éviter les troubles à la tranquillité et au repos du voisinage au delà de 22 heures. Les portes de l'établissement devront être closes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur Frédéric TOVANY, directeur de l'établissement Château Rouge,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Se FAqu ANEMAUEN le 7 AVR. 2022
- affichage ou notification le + 8
- réception du bordereau d'acquittement le {] 7 AVR, 2022 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Décisions du Maire
Janvier à Mars 2022 à vivre ensemble
déc. : FIN/2022.028
AM/656455
NNEMASSE DECISION
Objet : Actualisation des tarifs « Accueil
Petite Enfance »
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
fixer les tarifs des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
VU les délibérations 03.389 du 27 novembre 2003 et
04.347 du 21 octobre 2004 concernant le calcul des
participations selon le barème CNAF,
VU la délibération 04.25 du 15 janvier 2004 approuvant
l'application du taux d'effort horaire au calcul des
prestations familiales,
VU la délibération 10.234 du 2 juillet 2010, modifiant le
mode de calcul des participations familiales au-delà du
plafond CNAF,
Considérant qu'il convient d'actualiser les différents
tarifs, taxes et redevances perçus par la Vile
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs « Accueil Petite Enfance » sont fixés comme suit pour l'année 2022 :
- le calcul des participations familiales se fait selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources des familles, avec un plancher de ressources, obligatoire, qui définit le montant minimum des ressources des familles
devant être pris en compte et un plafond déterminé par la Ville.
- le plancher des ressources mensuelles fixé par la CNAF est de 712,33 € pour l'année 2022.
Le plafond est fixé à 7 500 € mensuels par la Ville.
ARTICLE 2 - Les participations familiales sont alors calculées de ta manière suivante :
1° / Crèche Familiale
Accueil permanent familial Famille Famille | Famille Famille
1 enfant 2enfants| 3 à 5enfants 6 enfants et plus
| Taux d'effort horaire 0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 %
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur. 2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie)
Accueil permanent Famille Famille Famille Famille Famille collectif 4 enfant | 2 enfants] 3 enfants] de 4 à 7 enfants) de 8 enfants et plus
Taux d'effort horaire | 0,0619 % | 0,0516% | 0,0413 % 0,0310 % 0,0206 % |
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur.
ARTICLE 3 - Tarifs horaire en cas d'accueil d'urgence :
1° / Crèche Familiale : 1,38 €
2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie) : 2,17 €
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {| } FEV. 2027 - affichage ou notification le {| | FFV 297 ‘ - réception du bordereau d'acquittement le {| ! FEV 7027
Annemasse, le 1°’ février 2022
Pour le Maire empêché,
Michel BOUGE
Premier adjoint f
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ZNNEMASSE À vive ensemble
déc. : ADCV/2022.033
AL/657056
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS INTERMINISTÉRIEL
DE PRÉVENTION DE
LA DÉLINQUANCE (FIPD)
ANNÉE 2022
PROJETS DE VIDÉOPROTECTION
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
en date du 6 décembre 2021 relative à l'appel à projets
2022 du Fonds interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD),
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, un appel à projets
concernant les projets de sécurisation des sites
sensibles et de vidéoprotection de voie publique a été
lancé pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville d'Annemasse a identifié
pour l'année 2022 des projets d'installation de
vidéoprotection situés sur plusieurs sites répondant à la
circulaire précitée,
DÉCIDE
ARTICLE 1 — De solliciter auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance une Subvention au titre de l'appel à projets 2022 concernant les projets de vidéoprotection sur les sites Suivants : secteur du Perrier (QRR, 3 caméras), Place des Marchés (1 caméra), parc Eugène Maître (1 caméra), parc Mila Racine (2 caméras).
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Coût prévisionnel du projet (en € HT) | 62 990,00 €!
Subvention FIPD sollicitée en 2022 31 495,00 €
Autofinancement 31 495,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
|
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 FEV. 207?
- affichage ou notification le 1 {| FFV. 2072 n
- réception du bordereau d'acquittement le 10 FEY. 2072
Annemasse, le 10 février 2022
Le Maire, TC
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant- juridiction commpétenté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DECISION
ZDeNNEMASSE # À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision relative à la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
déc. : VP/2022.036 leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
NB/651531 budget,
CONSIDERANT que la Ville est tenue d'organiser un
certain nombre de cérémonies liées au devoir de
mémoire avec la participation des représentants des
différentes associations d'anciens combattants,
Objet : Fourniture de tickets de
stationnement pour les anciens
combattants — année 2022
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès à
l'Hôtel de ville pour les anciens combattants participant
aux cérémonies, du fait de leur âge,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de commander à la
société SAGS un lot de tickets de stationnement
donnant accès au parking « Libération »,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer commande à la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier - 71850 CHARNAY-LES-MACON, d'un lot de tickets de stationnement d'une durée de trois heures donnant aux anciens combattants un accès au parking « Libération » pour les commémorations.
La commande sera établie pour l'année 2022 pour un montant estimé à 500 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - compte 6232 / 024.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le +6 Fa ae?
- affichage ou notification le f FEV, 2077 °
- réception du bordereau d'acquittement le 16 FEN, 2022
Annemasse, le 11 février 2022
Le Maire,
Christian DUPESS
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestéé devant la juridic dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication(ou de sa nottff DeNNEMASSE | # À vive ensemble DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision relative à la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
déc. : VP/2022.037 leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
NB/651521 budget,
Considérant que l'extension de l'aire piétonne à
l'ensemble des rues de l'hypercentre instituant une
Objet_: Fourniture de tickets de interdiction de stationner et de circuler, a restreint l'accès
stationnement pour les mariages — année à l'Hôtel de Ville,
2022
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès à
l'Hôtel de Ville pour les cortèges accompagnant les
mariages afin d'éviter qu'ils n'aggravent les
encombrements et lenteurs de la circulation,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de commander à la
société SAGS un lot de tickets de stationnement
donnant accès au parking « Hôtel de Ville-Montessuit »,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer commande à la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier - 71850 CHARNAY-LES-MACON, d'un lot de tickets de stationnement d'une durée d'une heure donnant aux mariés et à leurs proches, un accès au parking « Hôtel-de-Ville-Montessuit » à l'occasion de la célébration de leur mariage à l'Hôtel de Ville. La commande sera établie au titre de l’année 2022 pour un montant estimé à 500 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - compte 6232 / 022.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : ä
- transmission en Sous Préfepiurede RPINT-JULIEN le 1 6 FEV, 2022
- affichage ou notification le : a 5 w
- réception du bordereau d'acquittement le | 0 FEV. 2022
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant | juri dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicätion ou de sa Z2NNEMASSE ECS IÔN
# À vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des déc. : ADCV/2022.033 collectivités territoriales aux termes duquel il peut
AL/657056 demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
Objet : à lai : à : VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
DEMANDE DE SUBVENTION en date du 6 décembre 2021 relative à l'appel à projets
U 2022 du Fonds interministériel de Prévention de la
FONDS INTERMINISTÉRIEL Délinquance (FIPD), DE PRÉVENTION DE
L . LA DÉLINQUANCE (FIPD) CONSIDÉRANT
que dans ce cadre, un appel à projets
ANNÉE 2022 concernant les projets de sécurisation des sites
sensibles et de vidéoprotection de voie publique a été
PROJETS DE VIDÉOPROTECTION lancé pour l'année 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville d'Annemasse a identifié
pour l'année 2022 des projets d'installation de
vidéoprotection situés sur plusieurs sites répondant à la
circulaire précitée,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance une Subvention au titre de l'appel à projets 2022 concernant les projets de vidéoprotection sur les sites Suivants : secteur du Perrier (QRR, 3 caméras), Place des Marchés (1 caméra), parc Eugène Maître (1 caméra), parc Mila Racine (2 caméras).
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
| Coût prévisionnel du projet (en € HT) | 62 990,00 €
Subvention FIPD sollicitée en 2022 | 31 495,00 €
Lauairenpanent | 31 495,00 €]
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 FEV. 202?
- affichage ou notification le 1 À FEV. 2072 cc"
- réception du bordereau d'acquittement le 1! [ FEV. 207?
Annemasse, le 10 février 2022
Le Maire, À
Christian DURESSEY, 7"
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée juridiction compétenté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DECISION
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision relative à la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
déc. : VP/2022.036 leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
NB/651531 budget,
CONSIDERANT que la Ville est tenue d'organiser un
Objet : Fourniture de tickets de Certain nombre de cérémonies liées au devoir de stationnement pour (SE anciens Mémoire avec la participation des représentants des combattants — année 2022 différentes associations d'anciens combattants,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès à
l'Hôtel de ville pour les anciens combattants participant
aux cérémonies, du fait de leur âge,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de commander à la
société SAGS un lot de tickets de stationnement
donnant accès au parking « Libération »,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer commande à la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier - 71850 CHARNAY-LES-MACON, d'un lot de tickets de stationnement d'une durée de trois heures donnant aux anciens combattants un accès au parking « Libération » pour les commémorations.
La commande sera établie pour l'année 2022 pour un montant estimé à 500 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - compte 6232/ 024.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN lei 6 Fey 2?
- affichage ou notification le{ f FEV, 7077 .
- réception du bordereau d'acquittement le 16 FEV. 2072
Annemasse, le 11 février 2022
Le Maire,
Christian DUPESS
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestéé devant la jurid dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication(ou de sa netiff DeNNEMASSE # à vive ensemble
déc. : VP/2022.037
NB/651521
Objet_: Fourniture de tickets de
stationnement pour les mariages — année
2022
DECISION
Le Maire de la Ville d’'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision relative à la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
Considérant que l'extension de l'aire piétonne à
l'ensemble des rues de l'hypercentre instituant une
interdiction de stationner et de circuler, a restreint l'accès
à l'Hôtel de Ville,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faciliter l'accès à
l'Hôtel de Ville pour les cortèges accompagnant les
mariages afin d'éviter qu'ils n'aggravent les
encombrements et lenteurs de la circulation,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de commander à la
société SAGS un lot de tickets de stationnement
donnant accès au parking « Hôtel de Ville-Montessuit »,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer commande à la Société Annemassienne de Gestion du Stationnement, filiale de SAGS Sas (Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement) dont le siège est situé ZAC des Berthilliers, 90 chemin du Bois d'Alier - 71850 CHARNAY-LES-MACON, d'un lot de tickets de stationnement d'une durée d'une heure donnant aux mariés et à leurs proches, un accès au parking « Hôtel-de-Ville-Montessuit » à l'occasion de la célébration de leur mariage à l'Hôtel de Ville. La commande sera établie au titre de l’année 2022 pour un montant estimé à 500 €.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - compte 6232 / 022.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en So PER FPNT-JULIEN le 1 6 FEV. 2027
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le | 6 FEV. 2022
Annemasse, le 11 février 2022
Le Maire, ;
Christian DU
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiCtion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa netification DeNNEMASSE DECISION 5 À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
. VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des déc. : FIN/2022.047 collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer AM/659030 les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
Objet : Rectification des tarifs de la VU la décision FIN/2021.244 du 14 décembre 2021 fourrière 2022 ! concernant l'actualisation des tarifs de la fourrière au er janvier 2022,
Considérant qu'il y a lieu de repréciser le montant
forfaitaire applicable aux destructions de véhicules,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs de la fourrière sont fixés, à compter du 15 mars 2022, comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 - La présente décision abroge et remplace la décision du 14 décembre 2021 susvisée.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { © MARS 2027
- affichage ou notification le 1 1 MARS 2022
- réception du bordereau d'acquittement le 0 9 MARS 202?
Annemasse, le 08 mars 2022
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Ë TARIFS FOURRIERE
Objet
Tarifs au
01.01.2021
en Euros
Tarifs au
15.03.2022
en Euros
FRAIS DE FOURRIERE
oitures particulières
Autres véhicules immatriculés
oitures particulières
Autres véhicules immatriculés: LE _ cape
Voitures particulières
A
oitures particulières
Autres véhicul
Le
Abandon VL : 116 € d'enlèvement + 60 € de frais de garde
Abandon moto : 45 € d'enlèvement + 30 € de frais de garde
IENLEVEMENT PAR LA FOURRIÈRE
VEHICULES STATIONNES SUR DOMAINE PRIVE
le véhicule 120,00 120,00 ZDeNNEMASSE DECISION # à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle
le conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin
du mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
déc. : ADCV/2022.049 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des AL/659680 collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
Objet : Demande de subvention
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
Dotation de soutien à l'investissement en date du 10 février 2022 relative à l'appel à projets public local 2022 pour la Dotation de soutien à l'investissement local, Année 2022
CONSIDERANT que la Commune d'Annemasse a
identifié pour l'année 2022 plusieurs projets pouvant
répondre à ce dispositif d'aide,
DECIDE
ARTICLE 1 — De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local 2022 pour la création d'une Maison de santé pluridisciplinaire, située dans le quartier politique de la ville du Perrier-Livron-Château Rouge.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
Financeur | Montant (HT)
DSIL 99 607,00 €
ANRU | __29612,00 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 200 000,00 €
Département de la Haute-Savoie 343 750,00 €
Autofinancement 1 004 871 00 €
TOTAL 1 677 840,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture INT-JULIEN le
- affichage ou notification lei 7 A 17 MARS 202? - réception du bordereau d'acquittement le À 7 MARS 2077
Annemasse, le 16 mars 2022
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance, DANNY
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
fée DeNNEMASSE 5 À vie ensemble
déc. : ADCV/2022.050
AL/659661
Objet : Demande de subvention
Dotation de soutien à
l'investissement public local
Année 2022
| DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
du 10 février 2022 relative à l'appel à projets 2022 pour la
Dotation de soutien à l'investissement local,
CONSIDÉRANT que la Commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2022 plusieurs projets pouvant répondre à ce dispositif
d'aide,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local 2022 pour l'aménagement des locaux du service de Tranquillité Publique (Police Municipale).
ARTICLE 2 — De fixer le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
| Financeur E | ‘ Montant (HT)
| DSIL 200 000,00 €
Département de la Haute-Savoie E 800 000,00 €
Autofinancement E 3 064 848,00 €
TOTAL | 4 064 848,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 7 MARS 2077 - affichage ou notification le‘ 7 MARS 2077
- réception du bordereau d'acquittement le 1 7 MARS 2027
Annemasse, le 16 mars 2022
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance,
Le premier Adj
Michel BOUC
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Es DeNNEMASSE 5 À vive ensemble
déc. : ADCV/2022.051
AL/659662
Objet : Demande de subvention
Dotation de soutien à
l'investissement public local
Année 2022
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
du 10 février 2022 relative à l'appel à projets 2022 pour la
Dotation de soutien à l'investissement local,
CONSIDERANT que la Commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2022 plusieurs projets pouvant répondre à ce dispositif
d'aide,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local 2022 pour l'aménagement du Parc Mila Racine.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
‘ Financeur EL Montant (HT)
DSIL 199 130,00 €
DDT Jardins partagés 34 594,00 €
Région Auvergne-Rhône-Alpes 15 000,00 €
Département de la Haute-Savoie 300 000,00 €
Autofinancement 446 928,00 €
TOTAL | 995 652,00 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
4 7 MARS 2077 - affichage ou notification le 47 MARS 2022 - réception du bordereau d'acquittement le 1 7 MARS 2077
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée deva dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa
Annemasse, le 16 mars 2022
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance,
Le premier JOHERNNE
ichel NE Michel BOUGE RE
L Ne Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Janvier à Mars 2022 Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 002-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_002
Finances
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Mandatement avant le vote du budget primitif 2022 - Dépenses d'investissement
Des crédits destinés à financer la réalisation de travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et de services ont été ouverts au budget 2021 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2021. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2022.
Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient - afin de ne pas retarder les mandatements -, d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »; ceci, conformément à l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le détail des dépenses,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, notamment pour les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 002-DE
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
NATURE _[FONCHON | OPERATION PROJENTOPERATON | Reçu en préfecture le 21/01/2022 165 ot REMBOURSEMENT DE DEPOTS ET CAUTIONNEME . "al o TOTAL CHAPITRE 16 EMPRUNTS ETDErTEs Assmtees | 0" 1e 21/01/2022 1000 5 5 PLANS TOROGRAPHIQUES ID :074-217400 126-20220121-DEL2022_002-DE.
2081 020 HOTEL DE VILLE - ETUDES STRUCTURE CHARPENTE 5000] 2031 020 ETUDE PANNEAUX SOLAIRES SYANE 10 000] 2031 830 ETUDE PLAN DE GESTION BOIS DE ROSSES oo] 2031 020 ETUDE LOGICIEL COURRIER 14 400] 2051 020 LOGICIEL ELECTION 4000 TOTAL CHAPITRE 20 MMOBILISATIONS INCORPORELLES 53400
2138 20 ACQUSITION IDEIS EN VEFA - COPRO LOGEMENT 12 RUE 18 AOÛT 64 000 2138 a JACQUSITION IDEIS EN VEFA - COPRO BIBLIO 14 RUE 18 AOUT 29000! 154 82 RUE DU VERNAND -SYANE RESEAUX D'ELECTRIFICATION 170 000 21538 822 RUE DU VERNAND -SYANE AUTRES RESEAUX 70 000] 2182 020 MATERIEL DE TRANSPORT - RENOUVELLEMENT VEHICULES LEGERS 50000 2182 ü20 MATERIEL DE TRANSPORT - REMPLACEMENT TONDEUSE STADE 50000 2182 020 MATERIEL DE TRANSPORT - ACQUISITION CAMION VOIRIE. 60 000] 2183 020 MATERIELS INFORMATIQUES (TABLETTES, MONITEUR) 20 000) 2183 322 MATERIEL INFORMATIQUE (VILLA DU PARC) 1 000 7184 20 MOBILIER- HOTEL DE VILLE - REAMENAGEMENT SALLE CONSEIL 50000 21578 a MOBILIER URBAIN PANNEAUX POLICE - TOUS SECTEURS 25000| 7188 02 MATERIEL - ELECTIOI 3000 2188 020 MATERIEL ENTRETIEN MENAGER 7 000] 2188 1? MATERIEL PEDAGOGIQUE GS JEAN-MERMOZ 13350 TOTAL CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 512350
2313 20 HOTEL DE VILLE - RENOVATION TGRT MISE AUX NORMES ELEC 7 500) DE 020 HOTEL DE VILLE - REAMENAGEMENT SALLE CONSEIL 50000 2313 me? MAISON MEMOIRE - CONSTRUCTION PAVILL ON MOBILE 10 000) 2313 Er FGLISE ST ANDRE - AMELIORATION ACOUSTIQUE 000] ME æ COMPLEXE MLK- INSTALLATION PORTES VITREES. 00 ME an MAISON DES SPORTS - CREATION MUR ESCALADE
213 422 MAISON MANDELA - SUIVI TRAVAUX AVEC MOA DELEGUEE
2313 3 PISCICULTURE - RENOVATION THERMIQUE LOGEMENT
2315 a ISUPERVISION CARREFOURS À FEUX
2315 82 REFECTION TROTTOIRS - TOUS SECTEURS
2315 2 REFECTION PARKINGS - TOUS SECTEURS
2315 &? PROGRAMME ENTRETIEN ROUTES COMMUNALES - TOUS SECTEURS
2315 w3 PARVS EGLISE ST ANDRE - AMENAGEMENT
2315 824 ETUDE HYDROLOGIQUE - MOE ET TRAVAUX AMENAGEMENT PARCELLES
238 422 MAISON MANDELA - TRAVAUX MOA SPL OSER 000) TOTAL CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS (TRAVAUX) 541 000)
275 o DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS _ CONSIGNATIONS 10000 276388 ot REMBOURSEMENT EPF - PORTAGE FONCIER 100 000 TOTAL CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 110 000|
2313 # 008 [CHATEAU ROUGE - RESTRUCTURATION EXTENSION GRANDE SALLE 50000 TOTAL OPERATION 008 TRAVAUX CHATEAU-ROUGE
2128 020 1052 JACQUSITION LOT COPROPRIETE PERRIER - COMPLEMENT
2313 ET 1052 [MAISON SANTE AMENAGEMENT DES LOCAUX 450 000) TOTAL OPERATION 1052 MAISON DE SANTE 495 000)
5 [70 [us foneRnor- mavaxeTEnsEn 600000 TOTAL OPERATION 1053 GS MERMOZ 600000
2313 | 322 ] 1052 [MAISON MEMOIRE -ETUDE DE PROGRAMMATION 10 000] TOTAL OPERATION 1054 MAISON DE LA MEMOIRE. 10 000)
mis | ais | os [Nouveur ecoLE-cemarRacE oPERAmon 200000 TOTAL OPERATION 1055 NOUVEAU GS LOUISE MICHEL 200000
2112 822 1056 ERRAINS DE VOIRIE - RUE VERNAND TRANCHE 3 DIVISION FONCIERE 8000 2315 822 1056 [TRAVAUX RUE DU VERNAND - TRANCHE OPTIONNELLE 2 197 000| TOTAL OPERATION 1056 RUE DU VERNAND 205000
[ss [4e [107 Jevmmase nurins -RemagILITATION TEGHNIQUE ET THERMIQUE 300 000) TOTAL OPERATION 1057 GYMNASE HUTINS: 300 000)
2313 | 820 [ 1058 [eonsrrucrioNs ETUDES PASSERELLE ARVE 25 000] TOTAL OPERATION 1058 PASSERELLE SUR L'ARVE 25000]
Zi | 12 | 1% juemcrmenTiocuxsERveE TANQUELTE PUBUQUE 200000 TOTAL OPERATION 1050 LOCAUX SERVICE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE 200000
2312 | #23 ] 1061 [AMENAGEMENT DU PARC MILA RACINE 50 000] TOTAL OPERATION 1061 PARC MILA RACINE 50000
mue | 07 | ‘œù [NeonFoncerE-REPAULEERT 5000 TOTAL OPERATION 1064 PIETONNISATION 5000
TOTAL GENERAL 3466 750] Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 003-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_003
Finances
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé l’attribution au personnel communal de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année. La Ville souhaitait ainsi remercier les agents pour leur engagement en faveur du service public, notamment durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Les chèques, d’un montant de 20 €, étaient utilisables dans les commerces du centre-ville partenaires de l’opération, lesquels avaient également été fragilisés par les différentes mesures de restriction imposées.
L’année 2021, comme la précédente, a été profondément marquée par l’épidémie de Covid-19 rendant difficile l’organisation de temps de cohésion au sein des services municipaux. Pour cette raison, la Ville souhaite renouveler, en ce début d’année 2022, l’action initiée fin 2020 en faveur du personnel communal.
Ceci étant exposé,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,
Vu l’article L2321-2 4°bis du Code général des collectivités territoriales, Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003, Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 003-DE
Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013, Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9, loi 83-634), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- que la Ville d’Annemasse attribue des chèques cadeaux aux agents en activité au mois de janvier 2022, soit 723 agents.
Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la nouvelle année dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux d'une valeur de 25 € par agent, distribués avec la fiche de paie du mois de janvier 2022,
- chèques cadeaux à utiliser en une fois et ne pouvant faire l’objet d’une contrepartie financière, partiellement ou totalement,
- chèques cadeaux valables jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Un chèque non utilisé après cette date sera considéré comme nul et ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie financière.
Il est ici précisé que les chèques cadeaux seront numérotés et attribués personnellement aux agents afin d’empêcher toute reproduction.
Les chèques cadeaux devront être utilisés chez les commerçants de la Ville d’Annemasse dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux utilisables chez les commerçants partenaires de l’opération (liste annexée à la présente délibération et consultable sur l’extranet agents). Les chèques cadeaux donnés aux agents seront accompagnés d’une lettre explicative et de la liste des commerçants participants.
- chèques cadeaux utilisables dans tous les secteurs d’activité, à l’exception de l'essence, du tabac et des jeux de hasard.
À la fin de l’opération, soit le 31 mars 2022, les commerçants retourneront au service Finances de la Ville les chèques cadeaux numérotés qui ont été utilisés, avec une facture globale au format papier. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée par ce dernier avant le mandatement de la facture.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - Chapitre 012 - compte 6745/020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Liste des commerçants parti ipants aux chèques cadeaux des agents
Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022
ID : 074-217400 126-20220121-DEL2022_003-DE
2022
w Enseigne Activité Adresse 1 [Chicken Burger Restauration 9 Rue Adrien Ligué
2 |Madnesscape Loisirs 16 Rue de l'industrie
3 |VinsDuvernay Alimentation 12 Rue Charles Dupraz
4 |Kiys Optique Vuaillat Beauté / Santé / Ben Etre 4 Rue Fernand David 5 |Les Petits Biingues Senices 1 Place de l'Église Saint André 6 casa Emesto Restauration 16 Rue du Chablais
7 catéEmesto Restauration 5 Rue de la Gare
8 Bcher Restauration 6 Allée Simone Signoret = Chablais Pare 9 Maroquinerie Jordan Mode / Maroquinerie 1 Rue Fernand David
10 Pizzeria 1 Gusto Restauration 7 Ruc de la Gare
11 anse Élégance Mode / Loisirs 1 Rue Fernand David = Passage Bleu 12 Torrefaction Collet Alimentation À Rue Alfred Bastin
13 [Burger King Restauration 2 Route de Livron
14 La Papéthèque Loisirs À Rue du Pare
15 La Marée Alimentation 2 Place Jean Jacques Rousseau 16 Carré Blanc Mode / Maison 6 Ruc des Voirons
17 Franck Provost Place Moret [Beauté / Santé / Bien Etre 1 Place Alexandre Morct 18 Franck Provost - Chablais Pare Beauté / Santé/ Bien Etre 6 Allée François Truffaut Chablais Parc 19 [Franck Provost - Galerie Géant Casino [Beauté / Santé / Bien Etre 14 Rue de la Résistance - Galerie Géant Casino 20 Restaurant Erciyes [Restauration 58 Avenue de la Gare 21 (Patisserie La Symphonie des Douceurs Alimentation Rue des voirons
22 Le Comptoir de l'Esthétique [Beauté / Santé / Bien Etre 7 Passage Jean Moulin 23 |Le Bérénice [Restauration 6 Avenue Pasteur 24 |Les Risottos de Jack et Sarah Restauration Avenue Pasteur 25 [Un Souffle d'Or Mode/ Bijouterie 1 Rue de la Gare 26 Kangourou kids Sendces 7 Rue du Levant 27 La Maison Ann'Fleurs Fleuriste 2 Avenue de Ia République 28 Bijouterie Christian Mas Mode/ Bijouterie 5 Avenue Pasteur 29 |Octav Musique Loisirs {53 Avenue de la Gare 30 Pâtisserie Chocolaterie Lesage Alimentation 8 Place Jean Jacques Rousseau 31 La Panière- Marché Restauration 7 Place de la Libération 32 La Panière- Livron Restauration (17 Avenue Maréchal Leclerc 33 La Panière- Vallée Restauration 68 Route des Vallées 34 (Snack Couty Restauration {Place de l'Hôtel de Ville 35 Anerovrac Alimentation 29 Rue du château rouge 36 Novotel Annemasse Centre Porte de Genève Hôtellerie {6 Fsplanade François Mitterrand
37 Pressing Kunz- Centre ville sendces 21 Avenue Pasteur
38 Pressing Kunz- Galerie Géant Sendces 14 Ru de la Résistance — Galerie Géant Casino 39 Forme et Fonction by Marille (Mod / Maison 24 Avenue de la Gare 40 Bowling d'Annemasse (Loisirs 1 rue del’ndustrie
A |corexscape ass 12 rue Germain Sommaller 42 Frères Lunetiers {Bcauté / Santé / Bien Fire à Avenue de la République
43 Tarantola Modk / Prêt à porter 6 Rue du Come
44 Salon de coiffure Apparence [Boauté / Santé / Bien Etre 3 Rue des Vétérans
45) Jour de Fleur'aison Fleuriste 19 Ruc du Faudigny
46 La Friandine Restauration 50 rue des Tournlles
47 [Trot Trotter Loisirs rue des Vétérans
48 Keria / Laurie Luminaire Modk / Maison 56 Route de Thonon 49 (Cuisine et Vous Modk / Maison 20 Rue du Clos Fleury 50 Photo Benoist Loisirs à Rue du ra
51 Fresh Burritos Restauration 8 Allée Simone Signoret - Chablais Pare 52 Bijouterie Vignuda Mod / Bijouterie 20 Avenue de la Gare 53 |CatéLéman Restauration Place de la Gare
54 Carpe Diem - Bistrot Pop Restauration Avenue de la République 55 [Restaurant 12% Excès Terra Restauration 56 Avenue de la Gare 56 Carrefour City Annemasse Alimentation 12 Rue de la Gare 57 | Artisans du Monde Alimentation / Amisanat 32 Avenue de la Gare 58 |Vrakopos Alimentation 3 Passage Jean Moulin
59 Decitre Loisirs 3 Allée Simone Signoret
60 Studio Moy/Dance Loisirs 20 Avenue de la Gare 61 institut Guinot Beauté / Santé / Ben Etre 25 Avenue du Gifire
62 |Conroy Vins et Spiritueux Alimentation 20 Rue du Chablais 63 spiga d'or Alimentation 4 Place Jean Jacques Rousseau 64 Lacoste Mode/ Prétà porter 13 Rue du Commerce 65 Hommes & Co Mode/ Prétà porter 20 Rue du Commerce Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 2101/2022
Affiché le 21/01/2022 Fe
ID :074-217400 126-20220121-DEL2022_003-DE.
66 | Food Truck « Au Coeur des Fouées » Restauration Rue du Commerce / Parvis de la Gare 67] Food Truck « Le Comptoir de l'Observatoire » Restauration Ruë du Commerce / Parvis de la Gare
68 Carrousel Perrier Loisirs Loisirs Place de l'Hôtel de Ville
69 Shopping Coiffure Beauté / Santé / Bien Etre 1 Rue Fernand David - Passage Bleu 70 [Ecouter Voir Optique Mutualiste Beauté / Santé / Bien Etre 12 Place De l'Hôtel De Vile 71. Salon de coiffure Côté Coiffure Bcauté / Santé / Bien Etre 2 Place Jean Deffaugt 72 Inter Caves Alimentation 32 Avenue du Gifire 73 [Natur House Bcauté / Santé / Bien Etre 13 Rue de Genève 74 Les Sales Gosses Restauration 10 Place Jean Deffaugt 75 |Touzea Mode / Maison Place de l'Hôtel de Ville 76 [Hamman Royaume de Noor Beauté / Santé / Bien Etre 13rue du Docteur Coquand néma Studio 6 - Chablais Parc Loisirs [86 Avenue de la Gare Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 004-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_004
Système d'Information et
Usages Numériques
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Téléphonie et accès Internet - Convention de mise à disposition par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées »
La constitution d’un groupement de commandes entre la Ville d’Annemasse, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Annemasse, la Ville de Gaillard, Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) d’Annemasse Agglo a donné lieu, en 2018, à la conclusion d’accords-cadres relatifs à la fourniture de services de communications électroniques. Ces marchés arrivent à échéance en mai 2022. Ils doivent donc être renouvelés.
La Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) gère de nombreux marchés dans le domaine de l’informatique hospitalière, lesquels concernent différentes thématiques (communications électroniques, matériels, logiciels, réseaux, sécurité, cloud, services). Elle met ces marchés à disposition de ses adhérents (établissements de santé publics et privés à but non lucratif), mais également de non-adhérents (des établissements publics ne relevant pas du domaine hospitalier). Les volumes négociés par la centrale étant importants, les tarifs sont plus avantageux.
Afin de bénéficier de ces tarifs, de profiter de l’expertise et de l’accompagnement de la CAIH en matière d’exécution et de suivi de marchés complexes et de faire l’économie d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une nouvelle consultation, la Ville d’Annemasse souhaite bénéficier de la mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière dont la date d’échéance est fixée au 3 janvier 2025. Cet accord-cadre couvre l’ensemble des besoins de la Ville d’Annemasse en téléphonie fixe et mobile, accès internet symétriques et asymétriques. Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 004-DE
Les modalités de la mise à disposition sont actées par le biais d’une convention valable pour la durée de l’accord-cadre. Elle prévoit notamment le paiement d’une cotisation annuelle d’un montant de 400,00 € HT.
Il est précisé que le recours à une centrale d’achat permet de respecter les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention proposé par la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière,
Considérant que la mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » par la CAIH présente un intérêt logistique et financier pour la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » 2021-2025 de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budget 2022 et suivants de la Ville d’Annemasse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 005-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_005
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Annemasse a été approuvé par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017. Il a fait l’objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019, de deux modifications approuvées par délibérations du conseil municipal du 19 novembre 2020 et du 1er juillet 2021, ainsi que de deux mises à jour. Une troisième modification du PLU est en cours de procédure.
La révision du PLU de la Commune d’Annemasse s’inscrit dans le cadre fixé par le SCOT de l’agglomération voté le 15 septembre 2021. Elle a pour objectif de fixer le cadre d’évolution de la ville dans les années à venir, en tant que centralité urbaine de l’agglomération franco-genevoise et cœur d’Annemasse Agglo, et en priorisant la transition écologique.
Il est à noter que le PLU doit concourir à un développement durable du territoire concerné tout en respectant les principes généraux de l’urbanisme suivants :
• l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces, • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
• l’utilisation économe et équilibrée des espaces et la protection de l’environnement.
Le PLU se présente comme un outil majeur dans le cadre de la transition écologique de la ville. C’est à ce titre que la Commune d'Annemasse souhaite procéder à une révision générale de son Plan Local d’Urbanisme.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Envové en préfecture le 21/01/2622
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/91/2022
ID : 074-217400126-20220121-DEL2089 COS-DE
En TS: nus eee SU
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-2 à L.103-6, L.131-4 et L.131-5, L.132-7, L132-9, L.132-11, L.132-13, L.151-1, L.153-11, L.153-31 à L.153-33, R.153-1, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale d'Annemasse Agglo, approuvé par délibération du conseil communautaire lors de sa séance du 15 septembre 2021 ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017, les mises à jour, modifications simplifiées et modifications intervenues depuis cette date ;
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 33
Contre : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
DECIDE :
- de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-32 du Code de l'urbanisme ;
- d’approuver les objectifs suivants qui déclinent les ambitions d’évolutions de la Ville d’Annemasse :
Annemasse ville durable
• Créer les conditions d’une urbanisation privilégiant la qualité de ville et la qualité de vie des habitants en s’inscrivant dans l’environnement des grands paysages remarquables, • Promouvoir la nature en ville, la végétalisation, les îlots de fraîcheur, les espaces de respiration, la préservation de la biodiversité, le développement des sols perméables, • Lutter contre l’artificialisation des sols et les îlots de chaleur,
• Développer une ville apaisée par la promotion des modes actifs (mobilités douces) de déplacement en lien avec la politique de mobilité de l’agglomération et l’organisation des transports en commun (train, tramway, BHNS, lignes de bus),
• Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments (neufs et existants), diminuer leur impact carbone et encourager la production d’énergies renouvelables,
• Promouvoir une architecture qualitative respectueuse de son insertion dans son environnement et très attentive à la qualité d’usage des logements,
• Maîtriser le développement de la population et les autorisations d’urbanisme en fonction des objectifs du SCOT de l’agglomération et prévoir les équipements publics nécessaires en lien avec ce développement.
Annemasse ville de mixité, inclusive et solidaire
• Poursuivre et développer l’offre diversifiée de logements en termes de typologie, de granulométrie et d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), favoriser l’émergence de projets inclusifs et / ou participatifs,
• Poursuivre les objectifs de création de logements locatifs sociaux et développer fortement l’accession sociale à la propriété, dans le cadre des objectifs de mixité sociale fixés par le SCOT (1/3 de logements sociaux, 1/3 de logements abordables dont l’accession sociale, 1/3 de logements libres) pour répondre à la très forte diversité des revenus des habitants de la région frontalière,
• Développer le parcours résidentiel des ménages pour favoriser la stabilité géographique de la population de notre ville.
Annemasse centralité urbaine dynamique Envové en préfecture le 21/01/2622
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/91/2022
ID : 074-217400126-20220121-DEL2089 COS-DE
En TS: nus eee SU
• Conforter la place d’Annemasse comme cœur de l’agglomération annemassienne et pôle majeur de l’agglomération franco-genevoise,
• Développer à travers son urbanisme une identité moderne, dynamique, attractive et innovante. Poursuivre la mise en valeur des éléments constitutifs de l’histoire urbaine de la ville,
• Développer l’attractivité du centre-ville par la piétonnisation, les aménagements qualitatifs, la végétalisation et inciter à la rénovation des façades des immeubles,
• Assurer les conditions d’un développement économique équilibré entre les activités industrielles et artisanales, tertiaires, commerciales et de services en soutenant et en dynamisant le commerce de centre-ville et de proximité.
- de définir, conformément aux articles L.103-3, L.103-4 et L.103-6 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration du projet : • La mise en place d’un dispositif étendu de concertation avec la population pour permettre une large participation et garantir une large diffusion de l'information, avec notamment : • La diffusion d’informations sur le site de la Ville « www.annemasse.fr » et dans les publications municipales,
• L’organisation d’une exposition publique,
• L’organisation d’ateliers de concertation,
• La tenue d’au moins deux réunions publiques (dont l’organisation pourra être adaptée en fonction du contexte sanitaire), qui permettront aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies.
• Durant cette période de concertation publique, les citoyens pourront s’exprimer par écrit : • En consignant leurs observations dans le registre de concertation mis à disposition du public à cet effet en mairie d’Annemasse, au service Urbanisme-foncier, pendant les jours et heures d’ouverture du service au public,
• En adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie d’Annemasse – Révision du PLU – BP 530 – 74107 ANNEMASSE Cedex, • En adressant leurs observations par courrier électronique à l’adresse dédiée : « concertation.plu@annemasse.fr »
- de préciser que la Commune pourra décider de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme ;
- de prévoir l'inscription au budget, en section d'investissement, des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à la révision générale du PLU et à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de lancer une consultation conformément au Code de la commande publique afin de désigner un cabinet d'urbanisme pour accompagner la Commune dans la révision du PLU ;
- de solliciter les dotations existantes pour aider à couvrir les dépenses nécessaires à la révision (et à la numérisation) du PLU, notamment celles prévues à l'article L. 132-15 du Code de l'urbanisme ;
- d’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'urbanisme ;
- de consulter, à leur demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L.132-13 ;
- de préciser que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
• Au préfet de Haute-Savoie,
• Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, • Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture, Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_005-DE
• Au président de la Communauté d’Agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération dont la commune est membre, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH), de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’organisation des transports urbains,
• Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire,
• Aux maires des communes limitrophes.
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera transmise au contrôle de légalité en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales et publiée au recueil des actes administratifs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 006-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_006
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Déclassement et vente de parcelles communales rue du Parc et avenue Emile Zola
Souhaitant reprendre et restructurer l’entrée du centre-ville dans sa partie ouest, notamment avec l’arrivée du tramway rue du Parc, la Ville a approuvé, dans le cadre de la révision du PLU actée par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017, un plan de masse applicable sur l’îlot rue du Parc. Ce plan de masse définit des règles d’implantation et de hauteur du bâti se substituant à celles relatives au règlement du PLU de manière à structurer la construction à la tête de l’îlot rue du Parc - avenue Émile Zola, soulignant ainsi le caractère urbain de ce secteur.
L’assiette du plan de masse est principalement composée de parcelles privées mais elle intègre aussi des terrains communaux.
La société PRIAMS a acquis la plupart des parcelles privées situées au sein de cet îlot en vue de réaliser un programme immobilier respectant les règles du plan de masse. Afin d’être propriétaire de l’ensemble des terrains, elle a notifié à la Commune d’Annemasse son intention de se porter acquéreur des emprises de terrains lui appartenant.
Les biens communaux concernés sont les suivants :
- une emprise d’environ 242 m² à prélever de la parcelle A 5210 représentant un délaissé de voirie avenue Émile Zola et partiellement occupé par un point de collecte de déchets ; - une emprise d’environ 30 m² à prélever de la parcelle A 5212 représentant un délaissé de voirie avenue Émile Zola ;
- une emprise d’environ 192 m² à prélever de la parcelle A 5227 correspondant à un espace situé en dehors de la cour du groupe scolaire Saint-Exupéry ;
- la demi-indivision de la parcelle cadastrée section A 4511 sise rue du Parc représentant 32,5 m² et correspondant à une cour à usage privé. Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_ 006-DE
La requête de la société PRIAMS a été examinée et après consultation de France Domaine, il a été proposé de vendre les biens communaux précités, représentant au total 496,5 m², au prix de 460 000 € (quatre-cent-soixante-mille euros) net vendeur. Ce prix a été accepté par la société PRIAMS.
Préalablement à la vente des terrains, il convient de prononcer le déclassement des emprises de terrains précitées du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la Ville. Pour mettre fin au régime de la domanialité publique, il doit également être procédé à la désaffectation des emprises, ladite désaffectation consistant à clore les emprises afin qu’elles ne soient plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 mars 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 33
Abstention(s) : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
DECIDE :
- d’approuver le déclassement des emprises de terrains précitées telles que définies sur le plan joint à la présente délibération ;
- d’accepter la vente desdites emprises de terrains à la société PRIAMS au prix de 460 000 € net vendeur (quatre-cent-soixante-mille euros) ;
- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Li ï
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Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 007-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
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DEL2022_007
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Diane NKOU, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin
CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 12 rue des Acacias
Le lotissement « Cottet-Gojon » créé par arrêté préfectoral le 23 février 1933 prévoit dans son cahier des charges que les voies privées le desservant seront ouvertes à la circulation publique. Il s'agit de la rue des Acacias, de la rue de la Géline et de la rue du Roussy.
Considérant que l'aménagement et l'entretien de ces voies incombent à la collectivité, il a été décidé depuis plusieurs années d'engager des négociations avec les propriétaires pour permettre leur intégration dans le domaine public. Les accords intervenus ont déjà permis à la Ville de récupérer la propriété d’une partie de ces voies.
À ce jour, les propriétaires de la parcelle B 674 sise 12 rue des Acacias ont donné leur accord pour la cession à l'euro symbolique de la partie de voirie située au droit de leur propriété, soit environ 97 m² de terrain.
Ceci étant exposé,
Considérant que la consultation de France Domaine n’est pas nécessaire au vu du montant de la cession,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 007-DE
DECIDE :
- d’acquérir une emprise de terrain de voirie d’environ 97 m² au droit de la parcelle cadastrée section B numéro 674 sise 12 rue des Acacias à Annemasse ;
- de dire que l’acquisition aura lieu à l’euro symbolique ;
- de dire que les frais de division foncière et les frais notariés seront à la charge de la Ville d’Annemasse ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la conclusion de l’acquisition.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 008-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_008
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : ZAC Chablais Gare - Approbation d'un protocole d'accord entre la copropriété Morando - Blanc 6 rue du Môle et la Commune d'Annemasse
Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil municipal a approuvé un protocole d’accord entre les Consorts Morando, Madame Blanc, la SCI Chablais Parc II et la Ville. Ce protocole avait pour objet de définir les dispositions foncières nécessaires à la réalisation de l’îlot D2 de la ZAC Chablais Gare d’une part, et de préciser les mesures d’accompagnement de la Ville en termes de travaux à l’égard de la copropriété Morando - Blanc d’autre part.
L’article 3 dudit protocole formalisait la cession par la Ville au profit de la copropriété Morando - Blanc, d’une emprise de terrain de 27 m² à prélever de la parcelle communale cadastrée A3831, volume 216, du côté de l’immeuble D1 de la ZAC. L’article 6 définissait quant à lui la liste des travaux pris en charge par la Ville, dont la construction sur l’espace public d’un muret surmonté d’un système de clôture anti-bruit en limite de la copropriété.
Un bornage a été réalisé le 30 août 2020, préalablement aux travaux. A l’issue de ces derniers, il a été constaté que l’entreprise titulaire du marché avait implanté l’ouvrage dans la cour de la copropriété. Cette erreur d’implantation a induit une diminution de la surface de la cour commune de la copropriété, qui est estimée à la perte d’une place de stationnement extérieure.
Le déplacement du muret, de l’ouvrage anti-bruit et des conteneurs enterrés n’étant pas envisageable, les copropriétaires ont demandé à être indemnisés pour perte de terrain et pour non-respect du protocole d’accord du 23 novembre 2016.
Il a donc été proposé de verser à la copropriété une indemnité compensatoire de 3 000 € (trois-mille euros). Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_008-DE
Cette proposition a été acceptée et doit faire l’objet d’un protocole d’accord.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de protocole d’accord fixant les modalités de réparation du préjudice subi par la copropriété Morando - Blanc,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver le protocole d’accord à intervenir entre les Consorts Morando, Madame Blanc et la Commune d’Annemasse, lequel prévoit le versement à la copropriété Morando - Blanc de la somme de 3 000 € (trois-mille euros) à titre d’indemnité compensatoire pour la perte de surface de terrain dans la cour de la copropriété et pour non-respect du protocole du 23 novembre 2016,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord,
- de préciser que le montant de l’indemnité compensatoire sera inscrit au compte 6227/020 du budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 009-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_009
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Autorisations d’urbanisme – Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme
Par délibération en date du 28 novembre 2013, le conseil municipal avait approuvé la convention pour la mise en place du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération Annemasse–Les Voirons Agglomération à compter du 1er janvier 2014.
Il est ici rappelé que le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. La mise à disposition des moyens mutualisés s’effectue à titre payant, via une participation de la commune représentative des charges résultant de l’exercice de la convention.
Un avenant à la convention précitée avait été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016 afin d’intégrer la mise en place d’un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager.
Une nouvelle convention a été approuvée par le conseil municipal en date du 19 janvier 2017 suite à divers changements portant notamment sur la durée de la convention, la description des moyens en personnel du service et le détail des dispositions financières.
Le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme connaît aujourd’hui deux évolutions essentielles. La première concerne l’intégration de l’obligation réglementaire de dématérialisation de réception et d’instruction des actes. La seconde porte sur la mise en place d’un contrôle de conformité Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 009-DE
des autorisations d’urbanisme avec l’intervention d’un agent spécialisé en ce domaine. De ce fait, les missions et les coûts du service apporté aux communes évoluent à compter de 2022. Le conseil municipal doit en conséquence approuver ces modifications qui ont été formalisées par une nouvelle convention plutôt que par avenant à la précédente convention.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 et suivants,
Vu la convention en date du 26 janvier 2017 portant sur le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,
Vu la convention pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme approuvée par délibération du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Annemasse–Les Voirons Agglomération le 14 décembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte les évolutions du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter de l’année 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la nouvelle convention pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Annemasse–Les Voirons Agglomération et la Commune d’Annemasse, ladite convention abrogeant et remplaçant la précédente convention en date du 26 janvier 2017,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 010-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_010
Aménagement des
espaces publics
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt
YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir
Rue de l’avenir est une association créée en 1988 dans le but de contribuer au développement d’une « ville à vivre », dans laquelle les conditions de vie en milieu urbain sont améliorées pour tous, les déplacements sécurisés et l’espace public, considéré comme bien commun, mieux partagé.
Elle se veut à la fois un laboratoire d’idées et un organisme d’éducation populaire à destination des habitants, des associations, des techniciens et des élus. Elle conduit également une action éducative et pédagogique en direction de l’ensemble des usagers de l’espace public et plus particulièrement des enfants et des jeunes.
Son action porte sur les thématiques du partage de l’espace public, des déplacements et de la maîtrise de la vitesse en ville, de la place des enfants ou des aînés dans la ville et de la participation des usagers.
Elle déploie son action dans plusieurs directions :
• organisation de journées d’études, de visites de sites, de colloques, • production de documents imprimés (bulletins, revues) à caractère technique ; collecte et mise à disposition d’une base de données documentaire pour ses membres, • suivi d’un site internet et présence sur les réseaux sociaux,
• participation à un réseau francophone (réseau Rue de l’avenir Suisse), • participation aux réflexions nationales (forte implication dans l’élaboration du « Code de la Rue », participation aux assises de la mobilité : préparation de la loi LOM).
L’association s’appuie sur un réseau de correspondants locaux qui assurent sur le terrain la diffusion et la remontée d’informations (plusieurs en Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Étienne, Chambéry). Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 010-DE
Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils se répartissent en membres d’honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs (membres qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Pour information, son montant a été fixé à 150 € pour 2022).
Une trentaine de villes ou EPCI en France adhéraient à l’association en 2021, dont 8 en région Auvergne-Rhône-Alpes, et autant d’associations : Club des villes et territoires cyclables, Fédération française de cyclotourisme, Fédération des usagers de la Bicyclette (FUB), Groupement des autorités responsables de transport (GART), Union nationale des associations familiales (UNAF), Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), France Nature Environnement (FNE), etc.
Ceci étant exposé,
Vu les statuts de l’association,
Considérant que l’adhésion de la Commune à l’association est pertinent au regard de son champ d’action, des valeurs qu’elle véhicule et de l’appui technique qu’elle peut apporter aux services de la Ville,
Considérant que cette adhésion permettra à la Commune de développer son réseau d’échanges et d’appuyer sa politique relative à l’amélioration des espaces publics et à l’écologie urbaine,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver l’adhésion de la Commune d’Annemasse à l’association Rue de l’avenir à compter de l’année 2022,
- de désigner l’élu en charge de la qualité des espaces publics comme représentant de la Ville auprès de l’association,
- de dire que la cotisation annuelle sera imputée au budget de la Ville, compte 6281/020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 011-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_011
Action sociale et solidaire
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Jardins familiaux - Modification du règlement
A ce jour, la Ville dénombre 230 jardins familiaux implantés sur six sites : - le site du Planet (15 parcelles),
- le site du Perrier (36 parcelles),
- le site de Romagny (135 parcelles),
- le site Olympe de Gouges (15 parcelles),
- le site de Clemenceau (10 parcelles),
- le site du Saget (19 parcelles).
Les conditions de mise à disposition des jardins ont fait l’objet d’un règlement qui contient des dispositions communes à tous les jardins ainsi que des annexes spécifiques pour chacun des sites précités.
Le dernier règlement des jardins familiaux a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2020.
Or, depuis deux ans, le moustique tigre s’est développé sur le site des jardins de Romagny. L’augmentation des nuisances qui en ont découlé, notamment la multiplication des piqûres d’insecte, a conduit la Ville à mener en mai 2021 une action de nettoyage et de sensibilisation auprès des jardiniers. Chacun d’eux a ainsi été doté d’une moustiquaire pour couvrir son récupérateur d’eau.
En parallèle de ces interventions, il a été proposé de compléter le règlement intérieur des jardins familiaux par des préconisations visant à limiter la prolifération des moustiques.
En conséquence, il est ajouté ce qui suit à l’article 21 dudit règlement : Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 21/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_011-DE
"Afin d’éviter la prolifération du moustique tigre, la conservation d’eau dans des seaux ou tout autre récipient non couverts n’est pas autorisée. Seul le récupérateur d’eau, recouvert de la moustiquaire fournie par la Ville, peut-être utilisé pour stocker de l’eau.
Par ailleurs, les gouttières devront être régulièrement nettoyées".
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles visant à assurer la salubrité publique,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur des jardins familiaux qui intègre des dispositions complémentaires relatives à la récupération d'eau et à la lutte contre le moustique tigre.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 __———
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 012-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_012
Vie culturelle et
associative
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Festival Friction(s) 2022 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt
Le Festival « Friction(s) » est organisé par le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge et s'inscrit dans la continuité de sa programmation. Château Rouge souhaite donc reconduire cette manifestation en 2022 avec le soutien financier du Casino.
Il est rappelé que le financement du festival se fait essentiellement par des fonds apportés par le Casino dans le cadre de dispositions fiscales prévues par les lois des finances.
C’est ainsi que jusqu’en 2016, les casinos pouvaient bénéficier d’un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu’ils finançaient et organisaient des manifestations artistiques de qualité.
Le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d’impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.
Le crédit d’impôt est égal à 77% des dépenses supportées pour lesdites manifestations et il est plafonné à 4% du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au cours de laquelle la manifestation a eu lieu.
Sont susceptibles d’être concernées toutes les manifestations artistiques relevant du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le territoire de la commune siège du casino et répondre à au moins trois objectifs parmi les suivants : Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 012-DE
- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
- mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (..) ;
- accorder une place significative aux créations, commandes d’œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Dans ce cadre, le Casino d'Annemasse a financé la manifestation « Friction(s) » 2020 à hauteur de 160 482,71 € et il a bénéficié pour la saison 2019/2020 d'un crédit d’impôt de 123 572 €, pris en charge par l’État à hauteur de 85 492 € et par la Ville d'Annemasse à hauteur de 38 080 €.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 précité,
Considérant que le Festival « Friction(s) » représente un événement culturel majeur pour Annemasse mais aussi pour l'agglomération et l’ensemble de la région transfrontalière,
Considérant que ce festival s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville et qu’il y a lieu d’assurer sa pérennité en autorisant le Casino d’Annemasse à déposer une demande de remboursement de crédit d’impôt auprès des services de l’État pour la manifestation prévue en 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d’impôt pour la manifestation « Friction(s) » 2022, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 013-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_013
Enfance et Education
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Plan de relance économique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune
Dans le cadre du Plan de relance économique de la France initié par le Gouvernement et visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la Covid-19, un important volet est dédié à la transformation numérique de l’enseignement. L’objectif visé est la généralisation du numérique éducatif afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l’expérience vécue lors de la crise sanitaire.
A ce titre, un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été lancé par le Ministère de l’Éducation nationale. Il vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation, pour les élèves des écoles du 1er degré.
Dans ce contexte, la Ville d’Annemasse a déposé, au cours du mois de mars 2021, une demande de subvention pour l’achat de matériel informatique (pc portables, tablettes informatiques, casques, souris, etc.) et de ressources numériques (fourniture d’un environnement numérique de travail pour les élèves) pour les écoles élémentaires d’Annemasse.
Le 13 décembre 2021, la demande de subvention déposée par la Ville a été retenue par la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) au titre de l’enveloppe complémentaire. L’aide de l’État s’élève à 140 500 € pour une dépense totale de 201 000 €. Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_013-DE
Afin de percevoir cette somme, il est nécessaire de signer une convention sous forme dématérialisée avec la Région académique, ladite convention servant de support au paiement de la subvention accordée, conformément aux éléments décrits dans le dossier de candidature.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,
Vu le Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique,
Considérant que la Commune à l’opportunité de bénéficier d’un soutien financier de l’État pour l’achat d’équipements informatiques et numériques destinés aux écoles élémentaires,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune d’Annemasse en vue de la perception de la subvention octroyée par le Ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles primaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 _——
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022 014-DE
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_014
Enfance et Education
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire. 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Petite Enfance - Convention de partenariat entre l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville en vue de l'intervention du Centre Médico-Psychologique Infantile (CMPI) de Vétraz-Monthoux
L’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) dispose, pour remplir ses missions de soins et de prévention, de différents centres implantés dans les communes, tel le CMPI situé sur la commune de Vétraz-Monthoux. Cette structure travaille en lien avec la Ville d’Annemasse sur les problématiques de la petite enfance.
Dans ce cadre, le conseil municipal avait approuvé, par délibération en date du 20 décembre 2018, une convention de partenariat qui prenait effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans. Elle avait pour objectifs :
- le soutien des professionnelles du service petite enfance de la Ville, - l'accueil en structures collectives d’enfants nécessitant un suivi adapté.
Cette convention étant arrivée à son terme, il paraît pertinent de conclure une nouvelle convention permettant l’accompagnement des agents du service petite enfance par le CMPI, notamment au titre de l’accueil d’enfants présentant des difficultés de développement ou ayant des troubles du comportement.
Le travail qui est réalisé se fait dans le cadre d'un échange et d'un partage de connaissances et de savoir-faire d'une part, et à travers l'accueil d’enfants annemassiens suivis par le CMPI au sein des structures d'accueil municipales d'autre part.
Ainsi les intervenants du CMPI (psychomotricienne, psychologue clinicienne ou assistante sociale), qui s’inscrivent dans des dispositifs spécifiques autour des bébés, rencontrent régulièrement - sous la Envoyé en préfecture le 21/01/2022
Reçu en préfecture le 21/01/2022
Affiché le 24/01/2022 nr
ID : 074-217400126-20220121-DEL2022_014-DE
responsabilité du médecin-chef et du cadre de santé de l’établissement -, les membres du service petite enfance de la Ville, eux-mêmes placés sous la responsabilité de la coordinatrice petite enfance.
Aucune contrepartie financière n’est demandée à la Ville. Toutefois, le service petite enfance s’engage à accorder une priorité, sans réserver de places spécifiques, aux demandes d’inscription des enfants accompagnés par le CMPI et/ou de leur fratrie, lorsqu’elles ont préalablement fait l’objet d’une réflexion dans le cadre du présent partenariat, et selon les modalités d’admission définies par les structures d’accueil.
La convention prendra effet à compter de l’année 2022 et se renouvellera par tacite reconduction chaque année avec une échéance maximale fixée au 31 décembre 2027.
Il est prévu qu’un bilan soit réalisé annuellement pour réévaluer les besoins et redéfinir les objectifs du partenariat.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L214-1 et suivants, relatifs aux services aux familles en termes de soutien à la parentalité,
Vu le projet de convention à intervenir avec l’EPSM,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville d’Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat qui prendra effet à compter de l’année 2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 21/01/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 015-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_015
Finances
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2022
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.
Il doit faire l’objet d’un rapport conformément à l'article L.2312-1 du CGCT. Ce rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui est présenté en conseil municipal, sert de base aux échanges.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022,
Vu l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération de l’assemblée délibérante en date du 17 décembre 2020, Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022_015-DE
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
DECIDE :
- de débattre des orientations budgétaires de l'année 2022 contenues dans le rapport d'orientation budgétaire présenté par Madame Dominique Lachenal, adjointe aux finances,
- de donner acte à Monsieur le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 023-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_023
Aquarel
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Charte de la participation citoyenne 2022-2026 - Approbation
Dans un contexte où les citoyens sont parfois en perte de repères et peuvent éprouver une certaine désaffection vis-à-vis du politique, l’échelon communal est l’échelon de proximité par excellence permettant de favoriser le dialogue entre élus et habitants.
Ainsi et bien que le conseil municipal détienne légalement le pouvoir de décision, la participation citoyenne permet de multiplier les occasions de construire ensemble l’action publique. La démocratie participative est alors complémentaire de la démocratie représentative.
La Ville, désireuse de développer un lien avec la population, s’est engagée dans cette voie depuis de nombreuses années.
La première Charte de la participation a ainsi été adoptée par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2005. Dès 2016, elle est devenue la Charte de la participation citoyenne pour souligner le fait que l’exercice de la citoyenneté passe aussi par la démocratie participative.
La Ville et les attentes des Annemassiens évoluant, il est proposé d’adopter une nouvelle Charte de la participation citoyenne pour multiplier les outils de dialogue entre élus et habitants.
Cette nouvelle charte est le fruit d’une démarche de co-élaboration avec les acteurs de la démocratie participative : habitants, élus et fonctionnaires de la Ville y ont contribué. Elle pose les principes et les usages d’un processus participatif vertueux, soit en associant les habitants dans l'élaboration d’un projet municipal, afin d'éclairer la décision de leurs représentants, soit en leur permettant d'exposer leurs idées et leurs aspirations. Envové en préfecture le 21/02/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 21/02/2022
ID : 074-217400126-20220218-DEL2089 023-0E
CR SUR eue eee SU
Elle garantit une participation de tous, libre, inclusive et lisible dans la construction des politiques municipales, selon un périmètre et des moyens définis au cas par cas. Bien évidemment, cette charte évoluera au fil du temps en s’enrichissant des retours d’expériences des différentes démarches de participation citoyenne mises en œuvre dans la commune.
La participation des habitants à la vie locale pourra prendre différentes formes :
L’information : elle permet de faire connaître certains sujets, enjeux et intentions de la collectivité, pour permettre aux citoyens de se les approprier.
La consultation : elle invite les citoyens à prendre position sur une question précise pour éclairer la décision des élus. Les retours des consultations contribuent à la transparence de l’action publique. La concertation : elle ouvre le dialogue sur un projet municipal et permet la confrontation des points de vue et intérêts des différents acteurs de la Ville. Elle prépare les élus à se prononcer sur la décision à prendre en tenant compte des échanges.
La co-élaboration : elle rassemble les citoyens sur des projets qu’ils portent ou sur des projets de la Ville. La population, force de proposition, participe à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre.
Les thèmes abordés sont multiples et variés et ne se limiteront pas aux opérations d’aménagement des espaces publics. Tout ce qui concerne la vie d’un quartier ou de la commune pourra être abordé : culture, éducation, sport, urbanisme, tranquillité publique, propreté, développement économique, etc.
À travers la Charte de la participation citoyenne, la Ville d'Annemasse a pour objectifs de :
- donner la parole aux habitants sur tous les sujets qui relèvent des compétences de la commune, - développer du lien entre les Annemassiens et rendre effectif le vivre ensemble, - améliorer et réinterroger les choix publics par « l'expertise d'usage » dont sont détenteurs les habitants,
- faciliter la compréhension des contraintes qui pèsent sur l’action publique municipale, - développer l’esprit citoyen des habitants, favoriser l'inclusivité, l'innovation et concourir à la transition écologique,
- faire évoluer le service public.
La Charte de la participation citoyenne rappelle les différents dispositifs de démocratie participative préexistants et affirme la volonté municipale d'en mettre en œuvre de nouveaux, en lien avec les aspirations et les propositions des habitants. Ainsi, la mise en œuvre de la présente charte s’accompagne du déploiement d'une plateforme numérique dédiée, destinée à favoriser la mise en lien des acteurs, l'élaboration et le suivi de projets participatifs. Appelé "Imaginons-Annemasse.fr", cet outil sera bâti sur la base des principes posés par la Charte en matière de participation. Il visera tant à associer les citoyens à l'élaboration d'actions portées par les services, qu'à leur permettre de faire émerger des idées pour les transformer en projets.
Ceci étant exposé,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 30 qui prévoit une actualisation de la Charte de la participation citoyenne pour la durée du mandat,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser les modalités de la participation des habitants aux projets/décisions qui les concernent,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022_023-DE
- d'approuver la Charte de la participation citoyenne 2022-2026, ladite charte complétant l'article 30 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération en date du 17 décembre 2020.
Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la Charte de la participation citoyenne seront imputées aux budgets des exercices concernés.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 024-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_024
Réglementation générale
et vie publique
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Élections nationales - Convention relative à l'organisation des opérations de mise sous pli et du colisage à l'occasion des élections présidentielle et législatives 2022
Dans le cadre de l'organisation des élections politiques, et conformément à l'article R.34 du Code électoral, les commissions de propagande électorale sont chargées « d'adresser (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ».
Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli de ces documents incombe au Préfet du département qui peut décider de confier ces travaux, contre rémunération, à des agents de l’État ou aux communes concernées.
Ainsi, pour les élections présidentielle et législatives 2022, la préfecture a proposé de confier cette mission à la Commune d’Annemasse pour tous les électeurs de la circonscription législative n°4 qui regroupe les cantons d’Annemasse, Gaillard, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.
Une convention cadre définit les conditions matérielles et financières liées à ces opérations, pour le premier comme pour l'éventuel second tour des scrutins.
Elle prévoit que les missions suivantes seront réalisées par la Ville, sous la responsabilité de l’État : - réception, organisation et stockage des enveloppes d’envoi de la propagande aux électeurs ; - réception, organisation et stockage des documents électoraux fournis par les candidats ; - préparation et mise en colis des bulletins de vote, afin de pourvoir l’ensemble des bureaux de vote des communes de la circonscription précitée ;
- remise des colis de bulletins de vote aux mairies de la circonscription ; - mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur ;
- tri des enveloppes et remise à l’opérateur postal en vue de leur envoi aux électeurs. Envové en préfecture le 21/02/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 21/02/2022
ID : 074-217400126-20220218-DEL2089 024-0E
CR SUR eue eee SU
Il est précisé que pour la réalisation de ces tâches, la Ville mettra à disposition à titre gracieux un local adapté, à savoir la salle Martin Luther King pour l'élection présidentielle, et le gymnase du Beulet pour les élections législatives.
Le personnel dédié à la réalisation des opérations comprendra :
- un binôme de superviseurs (un agent de la collectivité et un agent de l’État) chargés de coordonner l'ensemble des opérations ;
- des encadrants (fonctionnaires territoriaux et de l’État) chargés de coordonner les équipes de plieurs ;
- des plieurs (agents communaux et agents de l’État).
La Commune effectuera la prestation en régie et procédera aux recrutements des personnels nécessaires, de préférence des fonctionnaires. L’État apportera son concours par le biais de ses agents.
La collectivité pourra décider de faire appel à des agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels employés par d’autres communes ou établissements publics intercommunaux de la circonscription. Dans cette hypothèse, une convention financière sera conclue entre la Commune et chacune des collectivités concernées.
L’État allouera une dotation financière à la Collectivité à l’issue des opérations électorales. Une convention financière sera établie à cet effet.
La dotation couvrira la rémunération des personnes recrutées pour assurer les opérations de mise sous pli et de colisage (hors agents de l’État), les charges sociales et patronales afférentes, ainsi que le règlement d'éventuels frais annexes liés à la prestation.
Cette dotation sera calculée comme suit : nombre d’électeurs x coût par électeur (déterminé par le Préfet en fonction des crédits qui lui seront délégués).
Elle sera versée dans un délai maximal de trente jours à compter de la vérification du service fait (bordereau d’enlèvement des plis et des colis par l’opérateur postal).
Les plieurs seront rémunérés en fonction du nombre d’enveloppes dans lesquelles auront été insérés les circulaires et bulletins de vote, le montant versé pour chaque enveloppe étant minoré pour le second tour. Le superviseur et les encadrants pourront être rémunérés au forfait.
S’agissant des modalités de rémunération, l’attribution individuelle pour les agents chargés de l’encadrement comme pour ceux n’assurant que l’exécution de la mise sous pli ne pourra excéder le premier niveau de l’indemnité pour travaux supplémentaires des agents publics de l’État, fixé pour chaque élection et tour de scrutin à 540 €, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 17 avril 2012 fixant le plafond de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques.
À l’issue des opérations, le Maire établira un état nominatif de l’ensemble des personnes qui auront concouru à la réalisation des opérations (en précisant leur statut : agents territoriaux, titulaires ou contractuels, employés par la collectivité délégataire et, le cas échéant, issus d’autres communes ou établissements publics intercommunaux). Cet état sera transmis au Préfet qui l’adressera au comptable public.
Ceci étant exposé,
Vu la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et son décret d’application n°2001-213 du 8 mars 2001,
Vu la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 et son décret d’application n°2021-358 du 31 mars 2021 modifiant les textes précités,
Vu l’article L.366 du Code électoral,
Vu l'article R.34 du Code électoral, Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022_024-DE
Considérant que le Préfet de la Haute-Savoie a sollicité l’appui de la Commune pour contribuer à l’organisation de la mise sous pli pour les élections présidentielle et législatives,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’État la « Convention pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 » et à faire appel, pour ces opérations, à des agents titulaires ou non de la Commune, voire appartenant à d'autres collectivités territoriales ou établissements publics,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention cadre,
- de dire que d’autres conventions interviendront à l’issue des scrutins et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer, à savoir :
°° la convention financière pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention, propre à chaque scrutin, sera conclue avec l’État et précisera le montant de la dotation qui sera allouée à la Commune d’Annemasse ;
°° les conventions financières intercommunales pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Ces conventions, propres à chaque scrutin, seront conclues avec chacune des collectivités concernées dans l’hypothèse où il serait fait appel à des agents territoriaux d’autres communes ou établissements publics intercommunaux de la circonscription. Elles permettront d’allouer une dotation financière pour couvrir la rémunération de ces personnels.
- de dire que les agents qui prendront part aux opérations seront rémunérés conformément aux dispositions financières prévues dans la convention cadre objet de la présente délibération ou dans les conventions à intervenir à l’issue des scrutins, et dans la limite de la dotation octroyée par l’État.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 025-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_025
Ressources Humaines
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Louiza LOUNIS, Mme Christina ALI-AHMAD, M. Julien BEAUCHOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 025-DE
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de créer les emplois suivants :
** 1 poste de conseiller numérique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Action Sociale et Solidaire. Il s'agit d'un emploi non permanent dans le cadre du plan de relance de l’État et du dispositif de création de postes de conseillers numériques. Pour ce poste, il convient de préciser que Monsieur le Maire sera autorisé à signer tout acte afférent au dispositif Conseiller Numérique France Services.
- de modifier les emplois suivants :
** 1 poste de responsable état civil (grade relevant du cadre d’emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Réglementation générale et Vie publique, est étendu au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ;
** 1 poste d’assistant administratif Cabinet du Maire (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Cabinet du Maire, devient à temps non complet équivalant à 80 % soit 28 heures hebdomadaires ;
** 1 poste d’assistant administratif Cabinet du Maire (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le Cabinet du Maire, devient à temps non complet équivalant à 50 % soit 17 heures 30 hebdomadaires ;
** 1 poste de travailleur social service maintien à domicile (grade relevant du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs, filière sociale, catégorie A), à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service Action Sociale et Solidaire, est étendu au cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ;
En rectification d’une erreur matérielle portant sur le temps de travail : ** 1 poste de médecin pédiatre (grade relevant du cadre d’emploi des médecins, filière médico- sociale, catégorie A), à temps non complet équivalant à 12 heures 40 hebdomadaires, pour le service Enfance et Education, devient à temps non complet équivalant à 8,35 % soit 2 heures 55 hebdomadaires.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 23 février 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 026-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_026
Prévention des risques
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Centre de vaccination - Convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) pour l'année 2022
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, la Commune d’Annemasse a participé à l’effort de vaccination en mettant à disposition des moyens humains et matériels permettant l’ouverture, à compter du 19 janvier 2021, d’un centre de vaccination au Complexe Martin Luther King. La Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération s’est également investie en mettant à disposition du personnel administratif.
L’activité du centre de vaccination est allée croissant durant l’année 2021, ce qui a entraîné un coût non négligeable pour les collectivités.
Ainsi, pour la période du 19 janvier au 31 mars 2021, la dépense supportée par la Ville s’est élevée à 79 673 € (dont 28 905 € correspondant à l’utilisation du Complexe Martin Luther King) ; dépense à laquelle se sont ajoutés les frais de personnels pris en charge par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 17 372 €.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) a alloué une participation financière à la Ville au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour l’année 2021 afin de compenser partiellement les dépenses engagées durant cette période. Le versement de cette subvention, qui s’est élevée à 51 964 € (dont 9 302 € reversés à la Communauté d’Agglomération), a fait l’objet d’une convention entre l’ARS et la Commune d’Annemasse. Ladite convention a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 09 septembre 2021. Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022_026-DE
Un nouveau décompte des frais engagés a été établi pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
Au titre de cette période, la dépense supportée par la Ville s’est élevée à 332 008 € (dont 115 878 € correspondant à l’utilisation du Complexe Martin Luther King) ; dépense à laquelle s’ajoutent les frais de personnels pris en charge par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 92 723,91 €. L’Agence Régionale de Santé versera à la Ville une subvention de 218 775,87 € au titre du Fonds d’Intervention Régional pour l’année 2022 afin de compenser partiellement ces dépenses. Dans ce cadre, une nouvelle convention doit intervenir entre l’ARS et la Commune d’Annemasse.
Comme en 2021, une partie de ce financement sera reversée à la Communauté d’Agglomération, au prorata des dépenses réelles, sous réserve de l’accord de l’ARS. Sur la base des chiffres mentionnés ci-avant, la somme à reverser à la Communauté d’Agglomération s’élèvera à 47 761,31 € ; le reliquat, soit 171 014,56 €, restant acquis à la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre l’Agence Régionale de Santé et la Commune d’Annemasse pour le centre de vaccination installé au Complexe Martin Luther King,
Considérant que l’aide financière au titre du Fonds d’Intervention Régional permettra à la Commune d’Annemasse de compenser en partie les coûts de fonctionnement du centre de vaccination,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du Fonds d’Intervention Régional pour l’année 2022, à intervenir entre l’Agence Régionale de Santé et la Commune d’Annemasse pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sous réserve de l’accord de l’ARS, à reverser à la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, au prorata des dépenses réelles, une partie de la subvention versée par l’ARS à la Commune d’Annemasse. La somme à reverser à la Communauté d’Agglomération est de 47 761,31 € ; le reliquat, soit 171 014,56 €, restant acquis à la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 029-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_029
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Plan France Relance - Approbation d'un contrat de relance du logement
Dans le cadre du plan France Relance financé par l’Union européenne, le Gouvernement met en place, pour la deuxième année consécutive, un dispositif de contractualisation qui a pour but de soutenir et relancer la production de logements neufs en ciblant, sur les territoires tendus classés en zone A, B1 et B2, des projets économes en foncier.
À ce titre, le contrat de relance du logement proposé par l’État vise à participer financièrement à l’effort de construction des communes dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Il porte sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Ce contrat est proposé à l’échelle intercommunale entre l’État, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes du territoire qui sont éligibles.
Le mécanisme de l’aide est assis sur deux indicateurs faisant l’objet de la contractualisation :
• la commune d’Annemasse doit atteindre l’objectif global de production de logements qui a été fixé en cohérence avec les objectifs du SCoT 2021-2032, soit 217 logements dont 72 logements sociaux.
• l’objectif de production de logements atteint, chaque logement collectif autorisé, d’une densité d’au moins 0,8 (surface de plancher de logement / surface du terrain), bénéficiera d’une aide de 1 500 €. Le nombre de logements aidés ne pourra pas excéder 10 % de l’objectif fixé (217 logements). Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 029-DE
Il est précisé que l’objectif de production de logement sera vérifié sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au Préfet.
Ceci étant exposé,
Vu le pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le ministère du Logement et les associations de collectivités,
Vu le plan France Relance,
Vu le contrat type de relance du logement proposé par l’État,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver le contrat de relance du logement à intervenir entre l’État, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d’Annemasse,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 _——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 030-DE
2eNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_030
Aménagement des
espaces publics
L'an deux mille vingt deux, le dix sept février,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Maryline BOUCHÉ donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Micro-ferme urbaine du Perrier - Convention cadre de partenariat au titre de la Chaire d'Enseignement et de Recherche en Architecture "Habitat du futur" et Convention de projet support "Fermes urbaines" dans le cadre de la Chaire d'Enseignement et de Recherche en Architecture "Habitat du Futur"
Le quartier du « Perrier-Livron-Château Rouge » a été identifié comme l’un des plus verts de la Ville d’Annemasse et les politiques publiques locales ont fait le choix de renforcer et de valoriser cette caractéristique en inscrivant dans la convention pluriannuelle du NPNRU la réalisation d’une opération de création d’une micro-ferme urbaine.
À travers cette opération, plusieurs objectifs sont visés : développer la mixité fonctionnelle (diversité des fonctions économiques) dans le quartier, créer une structure portant un programme social d’insertion par l’activité économique et préserver les espaces non-urbanisés du secteur en faveur d’une production maraîchère biologique.
La micro-ferme urbaine, dont l’implantation est prévue au sein même du quartier, sera réalisée en co- maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo et la Ville d’Annemasse.
La co-maîtrise d’ouvrage s’organise de la façon suivante :
• la Ville d’Annemasse met à disposition et aménage trois parcelles dans le quartier du Perrier, qui sont destinées à être cultivées en pleine terre, ainsi qu’une partie de la ferme de Château rouge qui accueillera le siège de l’exploitation ;
• Annemasse Agglo, au titre de sa compétence en matière de développement économique, porte la création d’une serre maraîchère hors-sol expérimentale, de caractère innovant puisque destinée à être implantée en surplomb de places de stationnement.
L’ensemble de ces aménagements et équipements constituera la micro-ferme urbaine. Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 __——
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 030-DE
Concernant plus spécifiquement la serre urbaine, il est précisé qu’elle constitue un élément déterminant dans la réussite du projet, par sa production de micro-pousses à forte valeur ajoutée. Les études de faisabilité et de conception architecturale et technique de la serre sont conduites, depuis 2017, dans le cadre d’une thèse encadrée par la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » fondée par quatre Écoles Nationales Supérieures d’Architecture (ENSA), dont celle de Lyon (ENSAL) qui est la référente sur ce projet. La phase de prototypage se déroulera dans les locaux de la Fondation des Grands Ateliers de L’Isle-d’Abeau (GAIA) qui représente la SAS GAIA et qui participe au financement des projets partenariaux. Au titre de ses objectifs, la Chaire « Habitat du Futur » cherche notamment à : - Identifier et monter des projets comme support de recherche et d’expérimentation dans le domaine des espaces habités et de l’habitat écoresponsable, économique et adaptable ; ces projets étant dénommés « projets supports »,
- Réaliser des prototypes et des démonstrateurs permettant de tester en grandeur nature des solutions innovantes pour l’habitat écoresponsable, économique et adaptable.
Au stade actuel du projet, une Convention cadre de partenariat au titre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du futur » doit être conclue entre la Ville d’Annemasse, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l’ENSAL. Cette convention est une déclinaison de la Convention de la Chaire partenariale d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » conclue à la fin de l’année 2019 entre les quatre ENSA précitées et la SAS GAIA (Grands Ateliers Innovation Architecture). La convention cadre permettra à la Ville d’Annemasse et à Annemasse Agglo d’adhérer à la Chaire « Habitat du Futur ». Elle détermine les conditions de fonctionnement du partenariat et offre la possibilité de réaliser des projets dénommés « projets supports ».
Une autre convention intitulée Convention Projet support « Fermes urbaines » dans le cadre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » sera conclue entre la Ville d’Annemasse, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, l’ENSAL et la Fondation GAIA.
Elle prévoit notamment :
°° En ce qui concerne la Ville : la mise à disposition des terrains nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
°° En ce qui concerne Annemasse Agglo : le versement de 5 000 € pour le développement du projet support ;
°° En ce qui concerne l’ENSAL : l’accompagnement scientifique, technique et pédagogique du projet jusqu’à la livraison du prototype ;
°° En ce qui concerne la Fondation GAIA : la mise à disposition de sa plateforme technique et de ses équipements et matériels pour la réalisation du prototype.
Ceci étant exposé,
Vu la Convention cadre de partenariat au titre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur », à intervenir entre la Ville d’Annemasse, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l’ENSAL ;
Vu la Convention de la Chaire partenariale d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » annexée à la convention précitée ;
Vu la Convention Projet support « Fermes urbaines » dans le cadre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur », à intervenir entre la Ville d’Annemasse, la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, l’ENSAL et la Fondation GAIA ;
Vu le descriptif du projet support « Fermes urbaines » annexé à la convention précitée,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur, Envoyé en préfecture le 21/02/2022
Reçu en préfecture le 21/02/2022
Affiché le 21/02/2022 nr
ID : 074-217400126-20220218-DEL2022 030-DE
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la Convention cadre de partenariat au titre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur »,
- d’approuver la Convention de projet support « Fermes urbaines » dans le cadre de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de désigner l’élue de la Ville chargée du pilotage du projet de micro-ferme urbaine du Perrier comme représentante de la Commune d’Annemasse auprès de la Chaire d’Enseignement et de Recherche en Architecture « Habitat du Futur ».
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#
Signé par : Christian DUPESSEY
Date : 18/02/2022
Qualité : Annemasse - Maire Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 031-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_031
Finances
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Budget primitif 2022 - Budget principal
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 26
Contre : 8
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
DECIDE :
- d’approuver le budget primitif principal pour l'année 2022, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit : Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 031-DE
Débit Crédit
Section de fonctionnement 51 122 364,00 € 51 122 364,00 €
Section d'investissement 23 620 600,00 € 23 620 600,00 €
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 032-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_032
Finances
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Fixation des taux des impôts directs locaux 2022
En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.
Toutefois, préalablement au vote des taux, il est nécessaire d'apporter les précisions suivantes :
˃ En matière de taxe d'habitation (TH) : les collectivités ne votent pas de taux. Le taux est figé et correspond à celui de 2019.
• Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), pour les 20 % de foyers qui s'en acquitteront encore jusqu'en 2023 (date du dégrèvement à 100 %), sera perçu par l'État ;
• Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera quant à lui à être perçu par les collectivités (le taux est figé pour les années 2021 et 2022 et correspond à celui de 2019) ;
• La majoration de la THRS s'applique dans les conditions habituelles.
˃ En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : il y a eu en 2021 un transfert de la part départementale aux communes. Le taux de référence 2021 de la TFPB correspondait donc à 31,53 % (soit le taux communal 2020 qui s’établissait à 19.50 %, majoré de 12,03 % correspondant au taux départemental 2020 pour la Haute-Savoie).
Pour 2022, il est proposé le maintien du taux de la TFPB à 31,53 %.
Conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 17 février 2022 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé de maintenir les taux d'imposition de l'année 2021.
Dans cette hypothèse, la situation pour la Ville d’Annemasse s’établit comme suit : Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _—_——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 032-DE
Taxe Taux Pour mémoire / Année 2021 Année 2022
Taxe d'habitation sur
les résidences
principales (THRP)
14,97 % Sans objet (supprimée) Produit perçu par l’État Sans objet (supprimée) Produit perçu par l’État
Taxe d'habitation sur
les résidences
secondaires (THRS)
14,97 %
Sans objet en 2021
Taux figé et correspondant
à celui de 2019
Sans objet en 2022
Taux figé et correspondant
à celui de 2019
Taxe sur le foncier
bâti (TFPB) 31,53 %
31,53 % correspondant
au taux de référence
(19,50 % taux communal + 12,03 %
taux départemental) avec « maintien
de la pression fiscale »
31,53 %
maintien des taux
Taxe sur le foncier
non bâti (TFNB) 33,78 % 33,78 % 33,78%
maintien des taux
Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer uniquement sur le vote des taux de TFPB et de TFNB.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des impôts,
Vu l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de maintenir les taux des impôts directs locaux au niveau de 2021.
Les taux de l’année 2022 s’établiront donc comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti 31,53 %
- Taxe sur le foncier non bâti 33,78 %
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 033-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_033
Finances
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Budget primitif 2022 - Budget annexe Aérodrome
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver le budget primitif annexe Aérodrome pour l'année 2022, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de fonctionnement 46 500,00 € 46 500,00 €
Section d'investissement 34 520,00 € 34 520,00 € Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 023-0E
En TS: nus eee SU
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 034-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_034
Finances
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Budget primitif 2022 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Suite au débat sur les orientations budgétaires intervenu en séance du conseil municipal du 17 février 2022, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le budget primitif établi pour l'année 2022,
Ceci étant exposé,
Vu le projet de budget primitif,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver le budget primitif annexe Parking Chablais Parc pour l'année 2022, tel que présenté par l’Adjointe en charge des finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de fonctionnement 236 000,00 € 236 000,00 €
Section d'investissement 198 050,00 € 198 050,00 € Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C24-0E
En TS: nus eee SU
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 038-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_038
Ressources Humaines
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31/12/2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur, Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C28-DE
En TS: nus eee SU
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de créer les emplois suivants :
** 1 poste d'agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation,
** 1 poste d’agent d’entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 28,57 %, soit 10 heures hebdomadaires, pour le service Entretien ménager,
** 1 poste d’agent d’entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 20 %, soit 7 heures hebdomadaires, pour le service Entretien ménager,
** 1 poste d’assistant administratif (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs ou rédacteurs, filière administrative, catégorie C ou B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance,
** 2 postes d’agents de voirie (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Voirie,
** 1 poste de gardien de gymnase (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le service des Sports,
** 1 poste d’animateur référent (grade relevant du cadre d’emplois des animateurs, filière animation, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Jeunesse Politique de la Ville,
** 1 poste d’aide-soignant (grade relevant du cadre d'emplois des aides-soignants ou des agents sociaux, filière sociale, catégorie B ou C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité,
- de modifier les emplois suivants :
** 1 poste d’assistant administratif (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le Cabinet du Maire, devient à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires,
** 1 poste d’assistant administratif (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Transition Écologique, est étendu au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B,
** 1 poste de technicien bureau d'études Bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Patrimoine Bâti, est étendu au cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A,
** 1 poste d’assistant administratif (grade relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps non complet équivalant à 50 %, soit 17 heures 30 hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation/unité ressources, devient à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C28-DE
En TS: nus eee SU
** 1 poste de chargé d'opérations bureau d'études Bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens ou ingénieurs, filière technique, catégorie B ou A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Patrimoine Bâti,
Pour ce poste, la possibilité est ouverte de le pourvoir par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L 332-8-2° du CGFP. Il convient en outre de préciser les éléments suivants :
• Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : étude d'opportunité, de faisabilité, de programmation ; conduite de projets de construction et/ou réhabilitation avec une approche environnementale et bioclimatique ; mise en conformité PMR, thermique, sécurité et incendie ; diagnostics techniques et fonctionnels des bâtiments. • L’agent devra posséder un diplôme de niveau 7.
• L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’ingénieur ou de technicien et percevra le régime indemnitaire correspondant à l’un ou à l’autre de ces grades.
- de supprimer l’emploi suivant :
** 1 poste d’infirmier en soins généraux (grade relevant du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux ou infirmiers en soins généraux, filière médico-sociale, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité,
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 4 avril 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 039-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_039
Ressources Humaines
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 fixe un nouveau cadre réglementaire pour la protection sociale.
D'une part, elle impose aux employeurs publics, à l'instar du secteur privé, de participer au financement d'une partie de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance. D'autre part, l'ordonnance instaure un débat obligatoire sur ce thème au sein de l'assemblée délibérante.
Le rapport sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d’Annemasse, et base de ce débat, est joint à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
DECIDE :
- de débattre de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Annemasse sur la base du rapport figurant en annexe de la présente délibération.
- de prendre acte de la présentation dudit rapport par Madame Maryline Bouché, adjointe aux ressources humaines, et des choix opérés par la Collectivité. Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C29-DE
En TS: nus eee SU
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 se
ID :074-217400 126-2022040 1-DEL2022_039-DE
Rapport de présentation de la protection sociale complémentaire
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 fixe un nouveau cadre réglementaire pour la protection sociale. D'une part, elle impose aux employeurs publics, à l'instar du secteur privé, de participer au financement d'une partie de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance. D'autre part, l'ordonnance instaure un débat obligatoire sur ce thème au sein de l'assemblée déllibérante
D'un point de vue juridique, avec l'ordonnance du 17 février 2021, le législateur entend non seulement imposer de nouvelles obligations pour les employeurs publics en termes de protection sociale, mais aussi mettre fin à l'hétérogénéité des participations et rapprocher la fonction publique du dispositif en place dans le privé (obligation pour l'employeur privé — entreprise ou association — de faire bénéficier tous ses salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé)
Dans ce cadre et afin de permettre un débat de l'assemblée délibérante, sont présentés ci-après les principes généraux relatifs à la protection sociale complémentaire, la prise en charge de celle-ci par l'employeur, le contexte national, départemental et local avec un focus sur la situation de la Ville d'Annemasse
Enfin, sont évoqués les enjeux de la protection sociale complémentaire
Principes généraux
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique territoriale et de la sécurité sociale La protection sociale complémentaire permet ainsi aux agents de faire face aux conséquences financières des risques santé et/ou prévoyance
La complémentaire «santé» correspond à une prise en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique, etc.), plus communément appelée «mutuelle»
La complémentaire «prévoyance» correspond à un maintien de salaire, pour tout ou partie, qui intervient au terme de la protection statutaire, en cas d'inaptitude, d'invalidité ou de décès.
La prise en charge par l'employeur
Jusqu'à la parution de l'ordonnance du 17 février 2021, l'employeur public avait la liberté de
— participer ou non à la protection sociale de ses agents ;
— choisir entre les garanties : participation à la mutuelle et/ou à la prévoyance ;
— déterminer le montant de participation (pas de minimum) ;
— d'opter pour le système de la labellisation (*) ou de la convention de participation (**) pour chacun des deux risques et de façon indépendante
(*) la labellisation permet aux agents d'adhérer individuellement à un contrat labellisé ; la participation est versée par l'employeur sur présentation d'une attestation fournie par l'assureur ; (**) avec la convention de participation, l'employeur propose un contrat collectif à adhésion facultative à ses agents pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n'est versée qu'aux agents qui souscrivent à ce contrat.
Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre pour chaque domaine à couvrir.
Avec l'ordonnance du 17 février 2021, cette participation financière de l'employeur n'est plus facultative : elle s'impose à lui — selon un calendrier échelonné - à hauteur
— pour la couverture du risque santé : d'au moins 50% d'un montant de référence (qui sera fixé par décret) et à compter du 1er janvier 2026 ;
cette participation doit couvrir un panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires et optiques
— pour la couverture du risque prévoyance : à hauteur d'au moins 20% d'un montant de référence (qui sera fixé par décret) et à compter du 1er janvier 2025 sur un socle de garanties à définir.
La participation des employeurs publics territoriaux concemera tous les agents publics, sans distinction de Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 se
ID :074-217400 126-2022040 1-DEL2022_039-DE statut.
Contexte
+ Données nationales (cf baromètre de l'IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) — décembre 2020)
En 2020, la fonction publique territoriale compte 1,96 million d'agents 11% des agents ne sont pas couverts en santé et environ 40% ne le sont pas en prévoyance ; 66% des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation
Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 € par mois et par agent (contre 17,10 € en 2017)
78% des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance; 63% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation
Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent (contre 11,40 € en 2017)
Ce sont donc 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance
*__ Données départementales (cf bilan social 2019 de la Haute-Savoie)
En Haute-Savoie
— pour la complémentaire santé : la participation moyenne mensuelle de l'employeur est de 19 € par
agent;
— pour la complémentaire prévoyance, elle est de 28 € par agent
*__ Données local
Sans attendre l'ordonnance du 17 février 2021, la Ville d'Annemasse contribue depuis 2013 à la protection sociale complémentaire en ayant opté pour la labellisation, plus adaptée aux besoins de ses agents et plus souple en termes de gestion
Elle concerne tous les agents actifs — à l'exception de ceux rémunérés en activité accessoire et sous réserve d'une durée de service de 3 mois à la Ville - selon la procédure de labellisation pour les deux risques (santé et prévoyance)
La collectivité verse ainsi une participation financière aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé sur l'une ou les deux garanties.
L'agent peut ainsi affecter la totalité de la somme sur un seul risque, soit la répartir sur les deux risques
Le montant maximum de l'aide de la Ville est de 600 € annuels par agent Il ne peut être supérieur au montant de cotisation payé par l'agent et varie en fonction de la quotité moyenne annuelle de temps de travail et des dates d'entrée ou de départ de la collectivité en cours d'année.
Nombre d'agents Coût pour la collectivité
bénéficiaires
Protection sociale 419 233 081.38 € complémentaire (santé et
prévoyance) — année 2020
versée en 2021 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 se
ID :074-217400 126-2022040 1-DEL2022_039-DE
En la n mentair
Du point de vue de l'employeur, la protection sociale complémentaire constitue . un outil de prévention de l'absentéisme, les agents couverts par une complémentaire étant mieux soignés et en meilleure santé ;
. une réponse à l'enjeu croissant de qualité de vie au travail : proposer des garanties et des services permet d'agir positivement sur l'épanouissement professionnel des agents ; un outil d'attractivité et de fidélisation des agents: une couverture santé et de prévoyance de qualité et une opportunité nouvelle pour attirer les profils en tension et les garder durablement au même titre que la politique d'action sociale (CNAS, titres-restaurant, etc.)
Du point de vue de l'agent, la protection sociale complémentaire représente une santé améliorée ;
une aide directe au pouvoir d'achat ;
un engagement et une motivation renforcés
Ainsi, la participation à la protection sociale complémentaire est une opportunité pour valoriser la politique RH Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 040-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_040
Réglementation générale
et vie publique
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, M. Julien BEAUCHOT, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Élections nationales - Avenant à la convention relative à l'organisation des opérations de mise sous pli et du colisage à l'occasion des élections présidentielle et législatives 2022
Dans le cadre de l'organisation des élections politiques, et conformément à l'article R.34 du Code électoral, les commissions de propagande électorale sont chargées « d'adresser (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ».
Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli de ces documents incombe au Préfet du département qui peut décider de confier ces travaux, contre rémunération, à des agents de l’État ou aux communes concernées.
Ainsi, pour les élections présidentielle et législatives 2022, la préfecture a proposé de confier cette mission à la Commune d’Annemasse pour tous les électeurs de la circonscription législative n°4 qui regroupe les cantons d’Annemasse, Gaillard, Frangy, Saint-Julien-en-Genevois et Seyssel.
De ce fait, par délibération en date du 17 février 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’État la « Convention pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 » et à faire appel, pour ces opérations, à des agents titulaires ou non de la commune, voire appartenant à d'autres collectivités territoriales ou établissements publics.
Cette convention définit les conditions matérielles et financières liées à ces opérations, pour le premier comme pour l'éventuel second tour des scrutins.
Or, la convention basée sur le premier modèle transmis par la préfecture de la Haute-Savoie requiert d’établir un avenant apportant diverses rectifications, notamment la suppression du paragraphe prévoyant la rémunération des personnels sur la base des IHTS (article 2, paragraphe 3).
Ceci étant exposé, Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 Gé0-DE
En TS: nus eee SU
Vu la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et son décret d’application n°2001-213 du 8 mars 2001,
Vu la loi organique n°2021-335 du 29 mars 2021 et son décret d’application n°2021-358 du 31 mars 2021 modifiant les textes précités,
Vu l’article L.366 du Code électoral,
Vu l'article R.34 du Code électoral,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2022 précitée,
Considérant qu’il y a lieu de rectifier la convention-cadre pour intégrer les modifications sollicitées par l’État (services préfectoraux et DGFIP),
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec l’État l’avenant à la « convention pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale à l'occasion des élections présidentielle et législatives en 2022 », ainsi que tout autre avenant qui serait susceptible d’intervenir ultérieurement sur demande de l’État et visant à intégrer des précisions ou rectifications mineures à ladite convention voire aux conventions qui interviendront à l’issue des scrutins, à savoir : °° à la convention financière pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale,
°° aux conventions financières intercommunales pour l'organisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.
- de dire que les agents qui prendront part aux opérations seront rémunérés conformément aux dispositions financières prévues dans la convention-cadre objet de la précédente délibération et le ou les avenants la modifiant, ou dans les conventions à intervenir à l’issue des scrutins et les éventuels avenants les modifiant et ce, dans la limite de la dotation octroyée par l’État.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 043-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_043
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christophe BORREL, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n°3
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune d’Annemasse a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017. Depuis cette date, il a fait l’objet de deux modifications simplifiées, approuvées par délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019, et des modifications n°1 et n°2, approuvées respectivement par délibérations du 19 novembre 2020 et du 01 juillet 2021.
Par arrêté municipal en date du 06 septembre 2021, la procédure de modification n°3 du PLU a été engagée. Cette modification a pour principaux objectifs de renforcer les mesures de protection des éléments remarquables (arbres et bâtiments remarquables, espaces verts), de supprimer le bonus écologique suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020, d’intégrer un « plan d’épannelage » au dossier du PLU pour limiter les hauteurs des constructions dans des secteurs précis, d’intégrer une OAP sur l’îlot Deffaugt, de créer des zones naturelles et d’étendre des zones UC pour mieux préserver les secteurs pavillonnaires.
Plus précisément, ces évolutions consistent à :
Modifier la pièce n°3, Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) par : • l’ajout d’une OAP sur le secteur stratégique de l’îlot Deffaugt situé entre l’avenue de la Gare et la place Jean Deffaugt,
• la modification de l’OAP dite la « Chamarette » pour répondre aux évolutions du secteur (création d’un square et d’un équipement d’intérêt collectif) ;
Intégrer une nouvelle pièce réglementaire n°4.3 avec quatre plans d’épannelage qui fixent des hauteurs maximales à respecter dans trois secteurs de la ville, à savoir : la rue de la Paix, la rue des Platanes et la rue du Faucigny. Les règlements graphiques et écrits ont été modifiés en conséquence pour intégrer ces nouvelles dispositions ; Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 043-DE
Intégrer un plan masse aux règlements écrits et graphiques en vue de fixer la volumétrie d’un projet de construction pour qu’il s’intègre au mieux dans le bâti avoisinant au niveau de l’avenue Jules Ferry ;
Faire évoluer le règlement écrit avec :
• la modification de l’article UA 7, afin d’interdire les infrastructures dans les marges de recul de 6 m pour qu’elles soit essentiellement constituées en pleine terre,
• la modification de l’article UA 10, pour préciser la règle en intégrant notamment un renvoi vers l’article 10.2.1 qui limite la hauteur des bâtiments en fonction de la largeur des voies, • la suppression du bonus de constructibilité et toutes les dispositions y afférentes en zones UA et UB,
• la modification de l’article UB 9 qui diminue le coefficient d’emprise du sous-sol en le passant de 40 % à 30 %,
• la modification de l’article UB 13 qui augmente la surface minimum d’espaces verts obligatoires en la passant de 40 % à 60 %,
• l’ajout d’une épaisseur de 20 cm de terre végétale et/ou substrat obligatoire lorsque les toitures sont végétalisées en zone UC (zone pavillonnaire),
• l’intégration d’un secteur Ng dans la zone N (naturelle) pour permettre une extension de la zone destinée à l’accueil des gens du voyage,
• la modification du lexique avec la suppression de la définition du bonus écologique, • la suppression des éléments réglementaires liés au PAPAG de l’îlot Deffaugt, situé en zone UA, suite à la création d’une OAP.
Faire évoluer le règlement graphique, ainsi que le rapport de présentation annexe et le tableau des surfaces correspondant aux changements suivants :
• classement de deux bâtiments remarquables situés sur l’avenue Jules Ferry, • ajout de six arbres classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, • création d’un espace boisé classé rue du Beulet,
• ajout de deux espaces verts protégés rue de Romagny et rue Massenet, • extension d’un espace vert protégé rue de la Résistance,
• ajout d’une marge de recul de 4 m sur l’avenue Jules Ferry,
• création d’un chemin piétonnier au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme entre la rue des Tournelles et la rue de Romagny,
• ajout de quatre emplacements réservés n°71 à 74 sur la rue Lavalette, le chemin Cottet, la rue de la Paix et l’îlot Deffaugt,
• suppression des emplacements réservés n° 53, 54 et 65 se situant sur la rue du Château Rouge et le parc Mila Racine,
• création de deux polygones d’implantation au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme au niveau de l’îlot Deffaugt,
• agrandissement de zones pavillonnaires pour des raisons de cohérence urbaine sur la rue Beaulieu, la rue de Romagny, la rue des Eaux-Belles, la rue des Combes, la rue du Planet et la rue des Glières,
• ajout de quatre zones UE (zone d’équipement public) au niveau de la rue du Mont-Rond, de l’impasse de la Chamarette et de l’îlot Deffaugt,
• ajout de deux zones N (Naturelle) au niveau de la rue Beaulieu et du chemin Cottet (avec suppression d’un EVP (espace vert protégé) sur ce même tènement), • intégration d’un sous-secteur Ng en zone N pour permettre une extension de la zone destinée à l’accueil des gens du voyage.
Ces évolutions n’ont pas pour effet de modifier les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance (…), d’ouvrir à l’urbanisation (…) ou de créer une OAP valant ZAC. En conséquence, la procédure de modification a été mise en œuvre puisque les modifications apportées n’entrent pas dans le champs d’application de l’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme relatif à la procédure de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, le dossier a été soumis à enquête publique du lundi 13 décembre 2021 au mercredi 19 janvier 2022 inclus, soit pendant une durée totale de 38 jours. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 043-DE
Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie d’Annemasse. Un dossier dématérialisé de la modification a été rendu accessible, pour consultation et téléchargement, sur le site internet de la Ville d’Annemasse ainsi que sur le site internet « registre-dematerialise.fr ». Une adresse de messagerie électronique a été ouverte pour recueillir les observations et propositions du public : « enquete-publique- 2784@registre-dematerialise.fr ». Ces dernières pouvaient également être adressées par courrier postal.
Monsieur Bernard LEMAIRE a été désigné commissaire-enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 octobre 2021. Il s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qui ont été programmées en mairie d’Annemasse le mercredi 15 décembre 2021, le mercredi 5 janvier 2022 et le mercredi 19 janvier 2022.
L’avis d’enquête publique a fait l’objet de plusieurs publications dans la presse, à la rubrique annonces légales, pour porter à la connaissance du public la date d’ouverture de l’enquête et ses modalités : • publication dans le journal « le Dauphiné libéré » le 25 novembre 2021 ; • publication dans le journal « le Messager » le 25 novembre 2021 ; • publication dans le journal « le Dauphiné libéré » le 16 décembre 2021 ; • publication dans le journal « le Messager » le 16 décembre 2021 ;
Par décision du 8 novembre 2021, après examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré que ce projet de modification du PLU n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Sept avis des Personnes Publiques Associées sont parvenus en mairie dans le cadre du projet de modification du PLU :
• La Chambre de Commerce et d’Industrie a émis, par courrier en date du 27 septembre 2021, un avis favorable sur cette modification, assorti d’une observation concernant la création de l’emplacement réservé n°71. Ainsi, la CCI regrette la mise en place de cette servitude sur ces parcelles car elle va se traduire, à terme, par le « prélèvement » de plus de 4800 m² de foncier économique sur un secteur où les activités de production sont confrontées à une pénurie de surfaces disponibles – ce qui a d’ailleurs amené la Commune d’Annemasse à instaurer un « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » couvrant la totalité du tènement concerné.
• Le SDIS rappelle, par courrier du 4 octobre 2021, les mises en conformité des dispositifs et des ressources nécessaires pour assurer la défense incendie.
• GRT GAZ mentionne, par courrier du 6 octobre 2021, que la création du secteur Ng dans la zone N est impactée par les servitudes associées à la canalisation de transport de gaz naturel.
• La Direction Départementale des Territoires émet par courrier du 7 octobre 2021, un avis favorable sur cette modification, assorti des observations suivantes : • dans la pièce 4.3 plan d’épannelage, le critère d’épannelage pour les 4 secteurs comporte une coquille, il est fixé une hauteur maximum « à partir de l’égout du toit ou à la du dernier niveau en cas de toiture terrasse ». A priori, il convient d’ajouter le mot « dalle » dans la phrase : « à partir de l’égout du toit ou la dalle du dernier niveau en cas de toiture terrasse » ;
• pour étendre l’aire d’accueil des gens du voyage, une zone Ng de 5300 m² a été créée. Sauf à ce que les aménagements réalisés dans le cadre de cette extension diffèrent de ceux réalisés sur l’aire existante, il pourrait être envisagé pour l’ensemble du secteur (aire actuelle et extension) un seul et même zonage Ng. Si cette différence de zonage est liée au fait que le projet d’extension prévoit une imperméabilisation du sol moindre que l’aire existante, cette information méritera d’être ajoutée dans la notice de présentation ; • au sein du document des OAP, la délimitation du périmètre de l’OAP Jean Deffaugt sur la vue aérienne (page17) ne correspond pas au périmètre d’application de l’OAP tel que représenté sur le plan descriptif de la page suivante.
• La commune de Vétraz-Monthoux émet, par délibération du conseil municipal du 25 octobre 2021, un avis favorable à cette modification.
• La chambre de Métiers et de l’Artisanat donne, par courrier du 9 décembre 2021, un avis favorable sous réserve de la prise en compte de l’observation suivante : « Nous regrettons Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 043-DE
l’instauration de l’emplacement réservé n°71 concernant l’extension du Parc des Services Techniques Municipaux vers la rue Lavalette. Nous rappelons que les activités productives ont des difficultés à s’implanter sur Annemasse faute de foncier disponible. Avec cet emplacement réservé, ce sont près de 5000 m² de foncier qui seront prélevés, accentuant les difficultés d’implantation ou de développement des activités productives ».
• Le Bureau communautaire d’Annemasse-Les-Voirons Agglomération émet, par délibération du 4 janvier 2022, un avis favorable au projet de modification n°3 du PLU tout en invitant la Commune à prendre en considération les remarques et recommandations suivantes : restreindre les possibilités d’implantation de « services » sur le périmètre ou d’en préciser la définition dans le cadre de l’implantation commerciale intégrée à l’OAP de l’îlot Deffaugt ; Concernant l’emplacement n°71 et le classement en zone UE, pour l’extension du Parc des Services Techniques, Annemasse Agglomération regrette que cette évolution du zonage à destination d’équipements publics intervienne avant même le démarrage des discussions avec les acteurs économiques concernés de la zone.
Au cours de cette enquête publique, sept observations ont été déposées sur le registre papier et six sur le registre électronique. Il en ressort :
• quatre observations qui concernent l’OAP Jean Deffaugt,
• une observation qui concerne l’évolution de l’OAP la Chamarette, • trois contributions qui concernent les arbres remarquables et les EVP créés.
Monsieur le commissaire-enquêteur a rendu son rapport, daté du 15 mars 2022, à la Ville d’Annemasse. Il a émis dans ses conclusions un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les article L153-36, L153-41, L153-43 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Annemasse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées et par modification de droit commun suite aux délibérations du conseil municipal en date du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019, du 19 novembre 2020 et du 01 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté municipal n°URB/EM/643598/15 en date du 6 septembre 2021 engageant la procédure du modification n°3 du PLU ;
Vu l’ordonnance en date du 27 octobre 2021 du Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Monsieur Bernard LEMAIRE en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique, sous la référence E21000194/38 ;
Vu l’arrêté municipal n°URB/EM/648272/18 en date du 18 novembre 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU, du lundi 13 décembre 2021 au mercredi 19 janvier 2022 ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2022 émettant un avis favorable au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que ce projet et les modifications envisagées :
• ne portent pas atteinte aux orientations définies par le PADD ;
• ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, ou une zone naturelle et forestière ;
• ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des observations formulées par le commissaire-enquêteur à savoir que : Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 043-DE
• l’OAP Jean Deffaugt comporte les modifications suivantes :
• le périmètre d’implantation du bâti a été agrandi et inclut les parcelles situées de l’autre côté de la voie privée,
• l’identification de la construction d’intérêt patrimonial et architectural a été réduite à l’emprise du temple,
• les polygones d’implantation dans le règlement graphique ont été supprimés, • l’emplacement réservé n°74 a été agrandi,
• la photographie aérienne montrant l’emprise de l’OAP a été corrigée. • l’OAP de la Chamarette a été modifiée afin de permettre l’inversion entre l’espace dédié à l’implantation d’un équipement collectif et celui relatif à l’équipement sportif, • les parcelles se situant sur la rue Lavalette ne sont plus concernées par l’extension du parc des services techniques. Il est donc procédé à la suppression de l’emplacement réservé n°71 et du classement en zone UE des parcelles concernées,
• les parcelles concernées par l’extension du parc Mila Racine sont classées en zone N (Naturelle),
• l’espace vert protégé n°2 est réduit pour permettre une évolution du bâti situé en fond de parcelle,
• le descriptif des fiches des plans d’épannelage a été rectifié pour tenir compte de l’omission du mot « dalle ».
L’ensemble des pièces du dossier du PLU a été modifié pour tenir compte de ces rectifications.
Considérant que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’urbanisme ;
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 25
Abstention(s) : 7
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
DECIDE :
- d’approuver la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle ressort du dossier annexé à la présente délibération ;
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Annemasse durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs ;
- de dire que la présente délibération sera tenue à la disposition du public à la mairie (au service urbanisme) aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 044-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_044
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Frédéric GAILLARD, M. Christophe BORREL, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona
DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain rue René Blanc dans le cadre du projet de piétonnisation du centre-ville
Dans le cadre de sa politique « Espaces Publics et Écologie Urbaine », la Ville d’Annemasse a élaboré un projet d’aménagement des espaces publics du centre-ville. La volonté de requalification et d’apaisement du centre-ville a conduit à proposer une extension de la zone piétonne et un réaménagement jusqu’en façades de part et d’autre des rues.
C’est dans ce contexte que la Ville s’est rapprochée de la propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°1853 située en bordure de la rue René Blanc, voie concernée par le projet de piétonnisation. Cette parcelle d’une contenance cadastrale de 98 m² est actuellement aménagée en parkings privés mis en location. Par ailleurs, un ancien mur adossé au bâti voisin et sur lequel sont installés deux panneaux publicitaires est encore présent sur la parcelle.
Une proposition d’acquisition a été soumise à la propriétaire qui l’a acceptée. L’offre s’élève à 43 000 € pour tenir compte de la perte des revenus liés à la location des parkings et des panneaux publicitaires.
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE : Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 G44-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
- d’acquérir la parcelle cadastrée section A n° 1853 d’une contenance cadastrale de 98 m², en bordure de la rue René Blanc ;
- de dire que l’acquisition aura lieu au prix de 43 000 € ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Ville et qu’ils seront prélevés sur les crédits inscrits au budget compte 21122.822 opération 1064 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de l’acquisition.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 045-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEL2022_045
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, M. Christophe BORREL, M. Nicolas LEBEAU-
GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière Ilot Deffaugt - Acquisition des parts sociales de la SCI LUIS propriétaire des biens sis 1 rue du Mont Blanc et des comptes d'associés / Convention pour portage foncier avec l'EPF74
Dans le cadre de la modification n° 3 du Plan local d’urbanisme, prescrite par arrêté municipal du 06 septembre 2021, l’îlot Deffaugt doit faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en remplacement du Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global. L’OAP résulte de différentes études d’aménagement qui permettent de définir le renouvellement urbain de ce secteur stratégique proche du nœud intermodal où se rejoindront le tramway et le bus à haut niveau de service. À travers cette OAP, il est recherché un équilibre entre une densification raisonnée, la création d’espaces publics significatifs, une continuité urbaine et la dynamique commerciale de la place Deffaugt.
En date du 27 septembre 2021, une déclaration d’intention d’aliéner a été réceptionnée en mairie d’Annemasse, déclaration par laquelle Maître Thierry ANDRIER, notaire à Annemasse, a signifié à la Commune l’intention de la SCI DU TILLEUL et de M. DUCROT de céder au prix de 906 706 € la totalité des parts sociales de la SCI LUIS et les comptes courants d’associés, ladite SCI détenant les biens sis 1 rue du Mont Blanc, cadastrés section A sous le n° 270 d’une contenance de 373 m² et comprenant un bâtiment à usage de bureaux.
Ces biens présentant un intérêt pour la Commune, le maire a sollicité l'intervention de l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) afin que la collectivité constitue une réserve foncière dans cet îlot. C’est ainsi que par décision municipale n° URB/2021.193-ST/646960 du 27 octobre 2021, le droit de préemption urbain a été délégué à l’EPF74 qui l’a exercé moyennant le prix global de 780 746 €. Des négociations amiables ont ensuite été engagées entre les parties qui sont parvenues à un accord sur le prix de 843 726 €. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 045-DE
Les modalités d'intervention et de portage par l'EPF74 sont définies dans une convention qui fixe notamment la durée du portage à 15 ans avec un remboursement par annuités constantes, les frais de portage HT s’élevant chaque année à 2 % du capital restant dû. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune se fera au prix d'acquisition par l'EPF74 augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L324-1 du Code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers,
Vu l’avis de France Domaine en date du 9 décembre 2021,
Vu la convention pour portage foncier à intervenir entre la Commune et l’EPF74,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver les modalités d’intervention de l’EPF74 pour l’acquisition de la totalité des parts sociales de la SCI LUIS et des comptes d’associés, la SCI détenant les biens sis 1 rue du Mont Blanc à Annemasse et cadastrés section A sous le n° 270, pour le prix de 843 726 € (huit cent quarante-trois mille sept cent vingt-six euros) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour portage foncier ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 046-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Arrondissement
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DEL2022_046
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, M. Christophe BORREL, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière - Rachat anticipé des biens en portage foncier par l'EPF74 au 3 rue du Château Rouge
En 2016, l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) a été sollicité par la Ville pour assurer le portage foncier de la propriété sise 3 rue du Château Rouge, cadastrée section A sous les n° 581 et 1534. L’objectif était de compléter la réserve foncière au sein de l’îlot dit « Les Trois Places » bordé par la rue Léandre Vaillat, l’avenue Jules Ferry et la rue du Château Rouge. Ces parcelles ont ensuite été intégrées dans le périmètre du futur groupe scolaire Louise Michel.
L’acquisition des biens a été réalisée par l’EPF74 le 30 novembre 2016 au prix de 472 000 €. Le portage foncier a été consenti à la Ville pour une durée de 10 ans avec remboursement par annuités constantes soit jusqu’en 2026.
Pour permettre la construction du groupe scolaire, il est nécessaire de démolir le bâtiment existant sur ces parcelles. Ce dernier comprend deux logements et un local professionnel. Les logements sont aujourd’hui inoccupés en raison de leur insalubrité et le local sera libéré le 31 mai 2022.
La démolition du bâtiment étant prévue au second semestre 2022, il est nécessaire de procéder au préalable à la résiliation dudit portage foncier avant son terme et d’acquérir les biens. Le prix d’acquisition s’élève à 506 360,43 € et se décompose comme suit :
- prix d’achat par l’EPF74 : 472 000,00 €
- frais de notaires et de publication : 28 159,43 €
- travaux amortissables : 6 201,00 €
Ceci étant exposé, Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 046-DE
Vu la convention pour portage foncier en date du 24 octobre 2016 entre la Ville et l’EPF74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens bâtis sis 3 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrés section A n° 581 et 1534 d'une contenance de 1 073 m² ;
Considérant que la Commune a besoin d’acquérir par anticipation ces biens afin d’engager les études techniques préalables à la démolition du bâti existant dans le cadre du projet de construction du nouveau groupe scolaire Louise Michel ;
Vu le capital remboursé à l’EPF74, soit la somme de 252 521,32 ;
Vu le capital restant dû à l’EPF74, soit la somme de 253 839,11 € ;
Considérant que, du fait de la qualité d’assujetti à la TVA de l’EPF74 et de la qualification des biens dits bâtis de plus de 5 ans, la vente peut être soumise à la TVA sur option ;
Considérant que, du fait du choix de l’EPF74 d’opter à la TVA sur cette cession, la vente des biens est soumise à la TVA sur la marge, soit la somme de 0 € ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 15 mars 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’acquérir par anticipation les biens ci-dessus mentionnés au prix de 506 360,43 € TTC et d’interrompre la mission de portage de l’EPF74 ;
- de dire que la Commune s'engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant jusqu’à la date de signature de l’acte d’acquisition diminués des loyers perçus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 047-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_047
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Diane NKOU, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route d'Étrembières
Un permis de construire a été délivré à la Société VINCI Immobilier Résidentiel le 8 mars 2018 pour la construction de 111 logements collectifs route d’Étrembières à Annemasse. Dans le cadre de son instruction, le promoteur s’est engagé à céder à la Ville une bande de terrain de 10 m² se situant sur le trottoir ouvert à la circulation publique. Ce terrain est cadastré section A n° 5273.
L’opération étant achevée, le promoteur a proposé la régularisation de cette emprise foncière à l’euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Considérant que le prix est inférieur au seuil de consultation de France Domaine ;
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’acquérir la parcelle cadastrée section A n° 5273 d’une contenance cadastrale de 10 m² en bordure de la route d’Étrembières ;
- de dire que l’acquisition aura lieu à l’euro symbolique ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Ville et qu’ils seront prélevés sur les crédits inscrits au budget - compte 2112.822 ; Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 047-0E
Ce AVR: un
Rec SAN
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de l’acquisition.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 048-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_048
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Diane NKOU, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Cession foncière - Vente d'un terrain bâti rue du Vernand comprenant un bloc de garages / Modification de l’emprise à céder
Par délibération en date du 18 novembre 2021, le conseil municipal a accepté de vendre, au prix de 9 000 €, un terrain bâti d’environ 140 m² à prélever des parcelles privées communales A1414 et A4597 sises au 27 rue du Vernand à Annemasse, lieu-dit « Vernand Dessus ». Cette vente portait sur un bloc de garages vétustes dont la Ville n’avait aucune utilité ainsi que sur une partie de cour. Elle faisait suite à la proposition du propriétaire des parcelles mitoyennes de la propriété communale d’acquérir cette partie de terrain dans la continuité de sa limite parcellaire.
L’intervention du géomètre pour la division foncière a révélé :
- la présence d’un marronnier dans l’alignement de la vente envisagée, - une erreur d’implantation de la clôture qui sépare actuellement les parcelles appartenant au propriétaire privé (parcelles A1413, A4584, A4586) des parcelles communales situées en contrebas de la cession envisagée (parcelles A4583, A4585).
Aussi, dans le but de préserver l’arbre d’une part et de corriger la limite privée d’autre part, il a été proposé au propriétaire privé d’acquérir un tènement plus important qu’initialement prévu, soit 208 m² au lieu des 140 m² mentionnés dans la délibération précitée. Ce tènement se décompose comme suit :
- un terrain de 190 m² à prélever sur les parcelles communales A1414 et A4597 comportant un bloc de garages et une partie de cour, parcelles sur lesquelles est implanté le marronnier, - un terrain de 18 m² à prélever sur les parcelles communales A4583 et A4585 représentant la régularisation de l’alignement de la clôture existante.
La proposition de prix de 9 000 € a été maintenue considérant que les parcelles communales A4583 et A4597 avaient été cédées à la Ville en 2006 à un prix très inférieur à celui du marché actuel par le propriétaire susmentionné. En outre France Domaine, qui a été consulté de nouveau dans le cadre de Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 Cé8g-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
cette modification d’emprise, a également confirmé le maintien de la valeur vénale de 9 000 € considérant que la différence de superficie n’était pas significative.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis de France Domaine en date du 7 février 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de vendre un terrain de 208 m² à extraire des parcelles communales cadastrées section A n° 1414, 4583, 4585 et 4597 sises « Vernand Dessus » à Annemasse au profit du propriétaire des parcelles mitoyennes A 1413, 4584 et 4586 ;
- de dire que cette vente sera conclue en lieu et place de la vente prévue par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2021 portant sur le même sujet ;
- de dire que la vente est consentie moyennant le prix de 9 000 € (neuf mille euros) ;
- de dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de la vente ;
- de dire que la recette correspondante sera inscrite au budget 2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 049-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_049
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Ouverture d'un square rue Molière - Modification du périmètre du bail emphytéotique
Par délibération en date du 19 novembre 2015, le conseil municipal a décidé de conclure un bail emphytéotique avec la SCI FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT sur la parcelle cadastrée section A n° 5037, située rue Molière à Annemasse, en vue de l’ouverture au public d’un square arboré. L’objectif poursuivi par la Commune était de créer un espace de respiration au centre-ville tout en mettant en valeur le cèdre qui y est implanté et qui est classé arbre remarquable dans le PLU.
Le bail emphytéotique a été signé le 12 septembre 2016. Cependant, la Ville n’a pas pris possession des lieux en raison des travaux de réhabilitation du bâtiment appartenant au bailleur, lesquels nécessitaient l’occupation de l’espace arboré.
Dans le cadre de cette réhabilitation, un cheminement piéton a été créé pour desservir le bâtiment. Il se situe dans l’emprise du bail emphytéotique et il sera fermé par une clôture. Par ailleurs, il existe un abri en fond de square que le bailleur souhaiterait affecter partiellement au stockage des conteneurs d’ordures ménagères au motif que le programme immobilier ne contient pas d’espace fermé dédié à cet usage.
Dans ce contexte, La Ville a examiné avec le bailleur la possibilité de modifier le périmètre du bail emphytéotique afin de conserver l’allée piétonne et l’abri pour conteneurs dans le domaine privé de la SCI FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT. La surface de terrain concernée est de 43 m².
Ceci étant exposé,
Considérant que l’allée piétonne et l’abri pour les conteneurs relèvent de la seule responsabilité du bailleur qui en assumera la charge et l’entretien,
Le conseil municipal, Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C49-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la modification du périmètre du bail emphytéotique conclu le 12 septembre 2016 avec la Société FINANCE IMMOBILIER ET PLACEMENT afin de soustraire une emprise de 43 m² correspondant au cheminement piéton desservant le bâtiment privé et à l’abri nécessaire au stockage des conteneurs d’ordures ménagères ;
- de dire que les frais notariés inhérents à la modification du bail emphytéotique seront à la charge du bailleur à l’origine de la modification du bail ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 050-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_050
Urbanisme et Foncier
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, Mme Céline MUGNIER, M. Christophe BORREL, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Transmission électronique des actes au représentant de l'Etat - Approbation de la convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune pour intégrer la transmission des autorisations individuelles d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique.
Ce nouveau cadre réglementaire entraîne l’évolution des modalités de transmission des actes d’autorisation d’urbanisme au contrôle de légalité. Ainsi, la transmission électronique des autorisations d’urbanisme va désormais être la règle.
Il est précisé que la Commune utilise déjà la télétransmission des actes au contrôle de légalité, notamment dans les domaines réglementaires et de la commande publique. À ce titre, une convention a été conclue entre le Préfet et la Commune en date du 8 septembre 2009, ladite convention ayant été modifiée par avenant à effet du 1er janvier 2019.
Jusqu’alors, cette convention excluait explicitement la plupart des actes individuels d’urbanisme, notamment les permis de construire. À ce jour, pour permettre juridiquement à la Commune de télétransmettre ses décisions relatives aux demandes d’urbanisme, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme,
Vu la circulaire n°BAFU/2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme, Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 CÉQ-DE
En TS: nus eee SU
Vu le projet de convention à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune d’Annemasse pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la prise en compte de la télétransmission des autorisations d’urbanisme,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver la nouvelle convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et la Commune d’Annemasse pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 056-DE
ZNNEMASSE # À vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_056
Vie culturelle et
associative
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Délégation de service public - Principe du recours à une délégation de service public portant sur l'exploitation du Centre Culturel Château Rouge de 2023 à 2026
La Ville d’Annemasse dispose sur son territoire d’un centre culturel, le Centre Culturel Château Rouge, construit en 1980 et exploité depuis 2002 sous forme de délégation de service public. Le dernier renouvellement du contrat a eu lieu au cours de l’année 2017 et le centre culturel est depuis le 1er janvier 2018 exploité par l’association « Relais Culturel de la région annemassienne - Château Rouge » dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage.
Dans le cadre de ce contrat, l’association « Relais Culturel de la région annemassienne - Château Rouge » développe, au sein du Centre Culturel Château Rouge, des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et de musiques actuelles.
Parallèlement, la Ville a procédé à de lourds travaux de rénovation et d’agrandissement de la grande salle du centre culturel qui a rouvert ses portes en juin 2021, après 2 ans et demi de travaux, et qui offre désormais une grande capacité d’accueil (de 1 000 à 1 500 places selon la configuration retenue) ainsi qu’un grand plateau (530 m²) équipé des technologies les plus récentes.
Ainsi, le Centre Culturel Château Rouge comprend désormais :
• une grande salle de spectacles modulable (1 000 à 1 500 places selon la configuration retenue) avec ses annexes techniques ;
• une salle de concert (500 places) ;
• une petite salle de répétition (115 places, gradin rétractable) ;
• 4 studios de répétition ;
• un espace café-concert ;
• des bureaux et des places de stationnements. Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 CÉG-DE
En TS: nus eee SU
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient dès à présent de définir les conditions de l’exploitation future du Centre Culturel Château Rouge.
Compte tenu, d’une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d’autre part, de la fin prochaine de l’actuel contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la future exploitation du Centre Culturel Château Rouge.
En vue de l’exploitation du Centre Culturel Château Rouge, la Ville d’Annemasse peut :
• soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l’exploitation du centre culturel et endosserait la responsabilité du service ;
• soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l’exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de l'exploitation ;
• soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques liés à l’exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procéderait à une nouvelle délégation de service public de type affermage.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd’hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l’exploitation du Centre Culturel Château Rouge.
Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillées également dans le rapport précité sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge, seraient ainsi les suivantes :
Le contrat aurait la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et d’une concession de services au sens de l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique.
Il aurait pour objet de confier au délégataire l’exploitation du centre culturel et notamment :
• la programmation de spectacles, en accord avec les orientations et principes d’actions fixés par la Ville d’Annemasse, en vue de proposer une programmation cohérente et diversifiée ;
• la réalisation d’actions culturelles spécifiques.
Dans la mesure où aucune obligation d’investissement ne pèserait sur l’exploitant, le contrat serait conclu sur la base d’une durée de principe de 4 ans.
Les prestations confiées au délégataire incluraient les missions suivantes :
• la définition et la mise en œuvre du projet culturel en matière de spectacle vivant dans le respect des grandes orientations et principes d’actions définis par la Ville : ** des activités de diffusion en théâtre, danse, musique, cirque, et notamment jeune public ; ** des activités de création artistique et des résidences (permettant de la médiation) ; ** des activités de médiation culturelle et d’éducation artistique, notamment auprès des scolaires annemassiens (écoles maternelles et élémentaires publiques).
• l’accueil des différentes typologies d’usagers :
** l’accueil, l’information du public ;
** l’accueil des artistes ;
** l’accueil des associations, établissements scolaires… Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 CÉG-DE
En TS: nus eee SU
• la gestion administrative et financière du service :
** la gestion de la billetterie et la perception des recettes ;
** la commercialisation des droits d’entrées ;
** les mesures de communication visant à assurer la promotion de l’équipement.
• le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
** la fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition par la Ville le cas échéant ;
** l’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le contrat.
Le délégataire serait ainsi seul responsable de la bonne gestion du service : dans le cadre de l’autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville, s’agissant notamment de la politique culturelle.
Le délégataire sera à cet égard soumis à une obligation de résultat qui pourrait être sanctionnée (sanctions financières [pénalités], sanction coercitive, résiliation pour faute) en cas de manquements.
Le délégataire tirerait sa rémunération de l’exploitation du service. Il percevrait ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs de la programmation culturelle feraient l’objet chaque année d’une proposition du délégataire à la Ville.
Le délégataire assumerait l’ensemble des charges résultant des missions qui lui seraient confiées au titre du contrat.
Le délégataire supporterait ainsi intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploiterait donc le service public à ses risques et périls sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l’usage des installations, le délégataire verserait chaque année à la Ville une redevance minimum garantie d’un montant de 850 000,00 €, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu’une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seraient précisées dans le contrat.
Enfin, et afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir le versement par la Ville au délégataire de compensations pour sujétions de service public, dans le respect des dispositions de l’article L. 2224-2 1° du Code général des collectivités territoriales. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de ces compensations.
Le délégataire pourrait en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité.
La Ville conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l’exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seraient précisés dans le contrat.
Pour l’attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.
Ceci étant exposé,
- Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie relatifs aux contrats de concession ; Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 CÉG-DE
En TS: nus eee SU
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
- Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 novembre 2021,
- Vu l’avis favorable émis par le Comité technique le 21 mars 2022,
- Vu le rapport sur le choix de mode de gestion du Centre Culturel Château Ro uge présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales mentionnant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver, sur la base du rapport sur le choix du mode de gestion annexé à la présente délibération, le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) portant sur l’exploitation du Centre Culturel Château Rouge ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __—
ID : 074-217400126-20220401-DEL 2022 _056-DE
Ville d'Annemasse
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel de
Château Rouge Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL 2022 _056-DE
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Périmètre de la délégation
3. Les modes de gestion envisageables...
3.1. Présentation des modes de gestion envisageables …
3.1.1. Larégie …
3.1.2. Le marché de service ….
3.1.3. La gestion déléguée …..
3.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour
l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge .
3.2.1. La régie …
3.2.2. Le marché public de services …
.10
10
1
3.2.3. La gestion déléguée : le recours à Un contrat de délégation de service public sous
forme d'affermage.……
3.3. Conclusion sur les modes de gestion envisageables
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4. Caractéristiques du contrat de délégation de service public et des prestations confiées au
futur délégataire …
41. L'objet et la nature du contrat...
4.2. La durée du contrat...
43. Les principales missions du délégataire ….
4.4. Le régime financier du Contra
4.5. Le sort du personnel...
4.6. Les obligations de la Ville.
5. Conclusion...
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge
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2/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
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ID : 074-217400126-20220401-DEL2022_056-DE
1. PREAMBULE
La Ville d'Annemasse (ci-après la «Ville »] dispose sur son territoire d'un Centre Culturel, le
Centre Culturel Château Rouge, construit en 1980 et exploité depuis 2002, sous forme de
délégation de service public. Le dernier renouvellement du contrat a eu lieu au cours de
l'année 2017 et le Centre Culturel est depuis le 1e'janvier 2018, exploité par l'Association « Relais
Culturel de la région annemassienne - Château Rouge » dans le cadre d'une délégation de
service public sous forme d'affermage.
Dans le cadre de ce contrat, l'Association « Relais Culturel de la région annemassienne -
Château Rouge » développe, au sein du Centre Culturel de Château-Rouge des activités de
création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et
de musiques actuelles.
Parallèlement, la Ville a procédé à de lourds travaux de rénovation et d'agrandissement de
la grande salle du Centre Culturel qui a rouvert ses portes, en juin 2021, après 2 ans et demi de
travaux et qui offre désormais Une grande capacité d'accueil (de 1000 à 1500 places selon la
configuration retenue) ainsi qu'un grand plateau (530 m2) équipé des technologies les plus
récentes.
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il
convient dès à présent de définir les conditions de l'exploitation future du Centre Culturel de
Château Rouge.
En effet, compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de délégation de
service public, la Ville doit dès à présent s'interroger sur le mode de gestion le plus pertinent
pour cet équipement.
Conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), le
Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local.
En préalable à cette délibération, le Conseil Municipal est tenu de consulter pour avis :
-_ la commission consultative des services publics locaux {L. 1411-4 du CGCT),
+ le comité technique (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
+ Les caractéristiques des différents modes de gestion ;
+ Les objectifs de la Ville desquels découlent le montage retenu et les principales
caractéristiques du futur contrat.
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge 3/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 ro
ID : 074-217400126-20220401-DEL 2022 _056-DE
2. PERIMETRE DE LA DELEGATION
AUX termes des travaux réalisés par la Ville, le Centre Culturel de Château-Rouge dispose
désormais de :
+ Une Grande salle de spectacles modulable (1.000 à 1.500 places selon la configuration
retenue) avec ses annexes techniques ;
«Une salle de concert (500 places) ;
+ __ Une Petite salle de répétition (115 places, gradin rétractable) ;
-__4studios de répétition ;
+ Un espace café-concert ;
+ _ Des bureaux et des places de stationnements.
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3. LES MODES DE GESTION
ENVISAGEABLES
8.1. Présentation des modes de gestion envisageables
Les activités d'organisation de spectacles culturels sont classiquement qualifiées d'activité de
service public par la jurisprudence administrative.
Pour la gestion du Centre Culturel de Château Rouge, la Ville peut recourir :
- _ à un mode de gestion directe (régie) :
-_ à un mode de gestion externalisée (marché de service ou délégation de service public).
Le choix à opérer par la Ville est donc le suivant :
+ soit conserver la responsabilité pleine et entière de l'exploitation du service public, et
supporter les risques associés (régie) :
- soit décider d'associer plus étroitement une entreprise privée au service public, et lui
transférer tout ou partie de la responsabilité et des risques d'exploitation (marché de
service ou délégation de service public).
3.1.1. La régie
La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère
directement le service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies
chargées de l'exploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les
dispositions applicables aux régies, les collectivités n'ont la possibilité de créer que trois
catégories de régie :
+ _ soit une régie directe qui ne fait l'objet d'aucune autonomie financière ou juridique. Le
service est alors placé, du point de vue de son organisation et de son fonctionnement,
sous l'autorité directe de l'organe délibérant et de l'exécutif de la collectivité
+ soit une régie dotée de l'autonomie financière qui a seulement une autonomie de
gestion qui se caractérise par un budget spécial annexé à celui de la collectivité, et dont
l'organe de direction (à savoir le conseil d'exploitation et le directeur) a un rôle
essentiellement consultatif, le pouvoir de décision restant à la collectivité ;
+ soit une régie dotée de l'autonomie financière mais également de la personnalité
morale, dont les organes de direction (conseil d'administration et directeur), disposent
de réels pouvoirs de décision.
' Voir notamment CE 18 janvier 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Association « Le Relais Culturel d'Aix-
en-Provence », n°51.534 ; CAA Marseille, 9 avril 2004, Commune de Cannes, n°99MA01949 et
99MA01950 (affaire de la SEMEC]) ; CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Ville de Toulouse, n°00BX01587.
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L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L.
1412-1 et L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes
réglementaires.
Outre la régie directe qui ne fait l'objet d'aucune autonomie par rapport à la collectivité elle-
même, on peut résumer les caractéristiques des deux autres types de régies de la manière
suivante :
ER OR ARE UT UT ES
de l'autonomie financière Régie dotée de la seule autonomie financière
La création est décidée par délibération
du conseil municipal.
La création est décidée par délibération du
conseil municipal
La délibération arrête les statuts et fixe le
montant de la dotation initiale de la
régie.
La délibération arrête les statuts et détermine
l'ensemble des moyens mis à la disposition de
la régie.
La régie est administrée par Un conseil
d'administration et un directeur désignés
par le conseil municipal sur proposition
du maire (article L. 2221-10 du CGCT).
Les élus du conseil municipal y
détiennent la majorité.
La régie est administrée par un conseil
d'exploitation et un directeur qui sont sous
l'autorité du maire et du conseil municipal.
Les membres du conseil d'exploitation sont
nommés par le conseil municipal. Le directeur
est nommé par le maire dans les conditions
prévues à l'article L. 2221-14 du CGCT sur avis
du conseil d'exploitation.
Le conseil d'administration délibère sur
toutes questions intéressant le
fonctionnement de la régie.
Le conseil municipal, après avis du conseil
d'exploitation et dans les conditions prévues
par le règlement intérieur, délibère sur toutes
questions intéressant le fonctionnement de la
régie.
Le budget comporte deux sections, l'une
pour les opérations d'exploitation, l'autre
pour les opérations d'investissement. Il est
préparé par le directeur (SPIC) ou le
président du conseil d'administration
{SPA] et voté par le conseil
d'administration.
Le budget comporte deux sections, l'une
pour les opérations d'exploitation, l'autre pour
les opérations d'investissement. Il est préparé
par le directeur, soumis pour avis au conseil
d'exploitation et voté par le conseil
municipal. Il est annexé à celui de la ville.
Les fonctions de comptable sont
confiées soit à Un comptable du Trésor,
soit à un agent comptable. Il est nommé
par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration et après avis du trésorier-
payeur général.
L'agent comptable est celui de la ville.
La régie prend fin en vertu d'une
délibération du conseil municipal.
La régie prend fin en vertu d'une délibération
du conseil municipal.
Dans le cadre d'une gestion du service public en régie, la collectivité prend donc en charge
les aspects stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.
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Dès lors :
+ _ le personnel est directement recruté par la collectivité chargée de la gestion du service
public, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents contractuels de droit public ou de
droit privé ;
- les biens nécessaires à l'exploitation du service public appartiennent à la collectivité ;
- le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la
collectivité.
3.1.2. Le marché de service
Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l'exploitation d'un service par le recours à un
marché public de service passé selon les règles du code de la commande publique.
Dans cette hypothèse, c'est la collectivité qui conserve et assume l'intégralité du risque lié à
cette exploitation (risque « commercial », notamment).
En effet, si le marché est conclu à titre onéreux, ce prix fait l'objet d'un paiement par la
collectivité et correspond au coût de l'ensemble des prestations prises en charge par le
prestataire qui agit pour le compte de la collectivité.
La collectivité perçoit les recettes tirées de l'exploitation du service et elle assure elle-même le
recouvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle
avec les Usagers). Le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût des
charges. Dans certaines conditions, le titulaire du marché peut être autorisé à encaisser les
recettes du service, mais il le fait, là encore, pour le compte de la collectivité, via une régie de
recettes.
Dans ce schéma contractuel, la collectivité a donc bien la maîtrise du budget mais les risques
restent principalement à sa charge.
3.1.3. La gestion déléguée
En droit français, la gestion déléguée d'un service public prend la forme d'un contrat de
délégation de service public.
Ainsi, aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 :
«Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent
confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs
opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à
l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée
conformément à la troisième partie de ce code. ».
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique :
«Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes
soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un
ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de
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l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui
fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas
être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation
lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les
investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a
supportés ».
La délégation de service public est donc un contrat de concession par lequel une collectivité
territoriale confie la gestion d'un service public dont elle a la charge à un délégataire, en
transférant à ce dernier le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont donc :
+ _ son objet : l'activité sur laquelle porte la délégation doit constituer une activité de service
public ;: et
+ _ le mode de rémunération du partenaire privé : celui-ci doit se rémunérer sur l'exploitation
du service, étant entendu que cette rémunération peut également être assortie d'un
prix, dès lors toutefois que le partenaire privé conserve à sa charge une part significative
de risque lié à cette exploitation.
Bien que, comme le précise les dispositions de l'article L. 1121-3 du Code de la commande
publique : «La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général
des collectivités territoriales est une concession de services » cela ne remet pas en cause la
typologie classique des délégations de service public au sein de laquelle on distingue
traditionnellement au moins deux montages contractuels distincts : la concession et
l'affermage?.
3.1.3.1. La concession
La concession de service public est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge
son cocontractant de «construire des ouvrages », « de réaliser des travaux » de premier
établissement et d'exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à
charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.
Les principales caractéristiques de ce type de montage sont les suivantes :
+ Charge des investissements: la première caractéristique de la concession de service
public est de mettre les investissements immobiliers (travaux) ou mobiliers (fauteuils,
systèmes informatiques, etc.) à la charge du concessionnaire. Ce dernier a pour mission
de financer l'investissement sur fonds propres ou par financement extérieur. Pour qu'un
contrat soit une concession, il n'est cependant pas nécessaire que l'entreprise assure le
financement de la totalité de l'investissement; sans préjudice du respect des règles
2 Voïr ainsiréponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 30/06/16 - page 2917 (question écrite
n°20826 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI} publiée dans le JO Sénat du 24/03/16 - page 1154).
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relatives notamment aux aides d'Etat, le financement d'une partie des investissements
par le concédant est possible dans certains cas.
- La concession doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des
prestations demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée
d'amortissement des investissements réalisés3.
-_ Maîtrise d'ouvrage des travaux : le concessionnaire est chargé de conclure les marchés
nécessaires à la réalisation des ouvrages et à l'acquisition des biens (marchés de
travaux, de maîtrise d'œuvre, d'assistance, etc.) ; il a, de ce fait, la qualité de « maître
d'ouvrage ».
Ilconvient de rappeler que l'infrastructure construite par le concessionnaire est toutefois
considérée comme étant, ab initio, propriété du concédant puisqu'il constitue un bien
de retour.
+ Rémunération : la rémunération du concessionnaire doit provenir de l'exploitation du
service mais peut également, désormais, être assortie d'un prix. Toutefois, et nonobstant
le versement d'un prix par la collectivité, le concessionnaire doit supporter une part« non
négligeable » du risque lié à l'exploitation du service.
En l'espèce, l'ensemble des travaux de rénovation et d'agrandissement du Centre Culturel
ayant d'ores et déjà été réalisé par ville, il convient d'écarter le montage de type
concession, dont l’une des principales caractéristiques est de confier au délégataire la
charge des travaux de premier établissement.
3.1.3.2. L'affermage
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages
nécessaires à l'exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui, en règle
générale, en a assuré le financement, le délégataire étant chargé de la maintenance de ces
ouvrages.
Ainsi, dans le cas où le délégataire a la charge du renouvellement et des extensions des
ouvrages siège du service, il faut considérer qu'il a en réalité la qualité de concessionnaire,
sans que cette requalification implique toutefois par elle-même une quelconque illégalité.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de
l'exploitation du service (éventuellement assortie d'un prix), mais il reverse à la collectivité une
redevance destinée à contribuer à l'amortissement technique des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n'est pas responsable des investissements de premier
établissement :
8 Aux termes des dispositions de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat
de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues
par voie réglementaire ».
4 CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt, RFDA 1987, p. 525, concl. Robineau ; AJDA 1987, p. 543, obs. Prétot.
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- il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage
publique (réalisation des travaux de construction des ouvrages parrecours aux marchés
publics) ;
+ la durée des contrats d'affermage est généralement plus courte que celle des contrats de concession.
En l'espèce, dans la mesure où les investissements nécessaires à l'exploitation du Centre
Culturel auront été précédemment réalisés, le montage en gestion déléguée prendrait la forme d'un affermage, la Ville apportant au délégataire les ouvrages nécessaires à
l'exploitation.
3.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de
gestion envisageables pour l'exploitation du Centre Culturel de
Château Rouge
3.2.1. Larégie
Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l'exploitation du Centre Culturel de
Château Rouge dès lors que l'exploitation d'un tel service nécessite, compte tenu de la nature
des activités, des savoir-faire et des compétences spécifiques dont ne dispose pas la Ville
aujourd'hui.
De plus la fréquentation et le rayonnement d'un équipement culturel impliquent une ouverture
de l'équipement durant le week-end et les vacances scolaires, etle plus souvent en soirée, ce
qui est moins aisé à mettre en œuvre en régie avec des agents municipaux.
En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :
+ la prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à
l'exploitation, par le budget de la Ville ;
+ _ lareprise par la Ville de l'ensemble des personnels actuellement affectés au service. En
effet, aux termes de l'article L. 1224-38 du Code du travail : « lorsque l'activité d'une entité
économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité,
reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il
appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit
public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont
titulaires ».
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge
Avantages Inconvénients
Maîtrise complète de tous les aspects du
service (même si cette maïtrise
s'appréhende de façon indirecte dans le
cadre d'une régie avec personnalité
morale) ;
Pas de procédure particulière à mettre
en œuvre une simple décision de
La Ville porte les risques économiques et
financiers de l'exploitation
Prise en charge directe et intégrale des
coûts du service et des risques associés à
l'exploitation, par le budget de la Ville ;
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l'assemblée délibérante suffit (limitation | Nécessité de reprise puis de prise en
du risque juridique) ; charge de l'ensemble des personnels
Bo inE : Lx ffectés au service. Absence de négociations financières sitectés a ce
systémaïiques pour toute évolution du | Nécessité, compte tenu de la nature des
cadre juridique ; activités, de disposer de compétences
Davantage de marges d'évolution de spécifiques en interne.
l'exploitation {pas de nécessité | Gestion directe par la Ville des usagers et
systématique d'un avenant). clients
Eu égard à son coût et aux risques qu'elle ferait peser sur le budget de la Ville, la ré-
internalisation, en régie, de l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge ne paraît
donc pas adaptée.
3.2.2. Le marché public de services
Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Ville, à la différence d'un
recours à la régie :
+ _ de bénéficier d'équipes spécialisées dans la gestion d'établissement culturel ;
-_ d'externaliser les charges et la gestion du personnel.
Dans le cadre d'un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Ville
conservera l'intégralité des risques d'exploitation. En effet, l'intéressement qui pourrait lui être
versé en fonction de la capacité du titulaire à bien gérer le service ne pourrait qu'être
marginal, compte tenu de l'obligation que sa rémunération ne soit pas soumise au risque des
résultats de l'exploitation. Le titulaire du marché dispose ainsi d'une autonomie et d'un intérêt
relativement limités dans la gestion du service et le développement commercial de
l'équipement et son mode de rémunération (majoritairement forfaitaire) peut être un frein à
l'optimisation de l'exploitation. Ce type de contrat, sur le long terme, incite donc moins son
titulaire à une gestion optimale du service.
Par ailleurs, en termes de flux financiers, la passation d'un marché public de prestation de
services nécessite la mise en œuvre de procédures particulières pour la perception des
recettes (création d'une régie de recettes). Cette création est envisageable au sein de la Ville,
mais elle nécessite des moyens supplémentaires ainsi qu'un suivi adapté, notamment, en
raison du nombre d'usagers amenés à fréquenter quotidiennement l'équipement.
De plus, la durée d'un tel marché étant relativement courte cela exigera une remise en
concurrence régulière.
Avantages Inconvénients
Ce type de coniraïs ainsi que leurs | La Ville conserverait l'intégralité du risque modalités de passation sont bien connus d'exploitation et du risque juridique des personnes publiques.
Faible intérêt du titulaire à l'optimisation du
La mise en œuvre des procédures de | service
passation est moins complexe que la mise
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en œuvre d'une procédure de type |La durée nécessairement courte des
négociation (DSP). marchés obligera à une remise en
concurrence périodique particulièrement
Le recours à ce type de contrat permet de chronophage
bénéficier du savoir-faire d'une entreprise
spécialisée
Bien que plus simple à mettre en place en termes de procédure, le recours à un montage
de type marché public de services paraît peu adapté, au regard des risques qu'il laisserait
peser sur la Ville.
3.2.3. La gestion déléguée : le recours à un contrat de délégation de
service public sous forme d'affermage
Sur le plan technique, la gestion d'un équipement de ce type correspond à une exploitation
qui requiert un savoir-faire et une technicité que la Ville n'a pas actuellement développés en
inteme. Dès lors, compte tenu des contraintes inhérentes à l'exploitation d'un équipement à
vocation culturel, il apparaît souhaitable que la Ville fasse appel à un exploitant professionnel
disposant déjà des compétences et du savoir-faire dans le cadre d'un mode de gestion
permettant souplesse et réactivité et dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal
tant pour les organisateurs de spectacles que pour les futurs spectateurs et visiteurs.
En outre, le recours à un mode de gestion déléguée permettra de faire peser sur un
professionnel du secteur l'ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :
- le risque commercial lié à l'évolution de l'activité (aléa économique) ;
+ _ l'ensemble des risques techniques lié au fonctionnement des équipements (entretien et
maintenance afin de disposer en permanence d'équipements répondant aux
exigences légales et règlementaires) :
+ la prise en charge de l'ensemble des coûts et investissements nécessaires au bon
fonctionnement des équipements.
Enfin, l'expertise et le savoir-faire de l'entreprise devrait permettre une optimisation des coûts
globaux d'exploitation du service par rapport à une gestion en régie, nécessairement plus
coûteuse du fait, notamment des contraintes liées aux règles de comptabilité publique, aux
procédures de marchés ou encore au statut des agents.
Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et la Ville conservera, tout au
long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de
la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.
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Avantages Inconvénients
Le recours à ce type de montage permet de
faire peser sur une entreprise professionnelle
du secteur l'ensemble des risques propres à
de telles activités, et notamment :
+ le risque commercial lié à l'évolution de
l'activité (aléa économique) ;
. l'ensemble des risques techniques lié au
fonctionnement des équipements
(entretien et maintenance afin de
disposer en permanence d'équipements
répondant aux exigences légales et |+ équilibre économique global; règlementaires) ;
Nécessité de bien définir, en amont, les
principaux éléments du service :
+ rémunération du délégataire et éventuel
. la prise en charge de l'ensemble des versement de subventions ;
coûts et investissements nécessaires au PT : 2 | tarification. bon fonctionnement des équipements ;
Procédure plus lourde et plus longue qu'une + limitation des risques économiques et |. 2 2 : q q simple procédure de marché public. financiers par la connaissance a priori sur
la durée de la DSP des montants de | Plus grandes facilités d'un délégataire à gérer compensation. les recrutements. En outre, le concessionnaire assume les risques induits par la gestion du
personnel : absences / remplacements /
grèves et autres conflits sociaux
Apport d'une expertise du secteur et des
enjeux spécifiques aux équipements culturels
L'expertise et le savoir-faire de l'entreprise
devraient permetire une optimisation des
coûts globaux d'exploitation du service par
rapport à une gestion en régie.
La Ville conserve une place prépondérante
dans le cadre de la définition des obligations
et de la politique tarifaire du service ainsi que
dans le contrôle du délégataire
Ce mode de gestion, qui est celui retenu actuellement pour l'exploitation du Centre Culturel
de Château Rouge, paraît, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations
stratégiques prises par la Ville le plus adapté pour le service.
3.3. Conclusion sur les modes de gestion envisageables
Au regard des éléments développés ci-avant, le mode de gestion sous forme de délégation
de service public semble le plus adapté en vue de l'exploitation du Centre Culturel de
Château Rouge.
Dans ce cadre, dans la mesure où la Ville remettra au futur délégataire les ouvrages constituant le Centre Culturel de Château Rouge, le contrat en cause prendra la forme d'un
affermage (constitutif d'une concession de service au sens des dispositions du Code de la
commande publique).
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4. CARACTERISTIQUES DU
CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC ET DES
PRESTATIONS CONFIEES AU FUTUR
DELEGATAIRE
4.1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura pour objet de confier, au délégataire, l'exploitation des activités culturelles
dont l'équipement sera le siège, soit :
+ _ La programmation de spectacles :
La délégation portera ainsi sur les activités culturelles du Centre Culturel, le délégataire
devant assurer l'organisation de la saison culturelle de l'établissement.
La saison culturelle devra comporter un volume de spectacles au moins équivalent à ce
qui se pratique aujourd'hui, soit la programmation d'une cinquantaine de spectacles
différents chaque année et de plusieurs festivals.
La programmation devra se faire en accord avec le projet culturel municipal afin de
proposer une programmation cohérente et diversifiée.
Dans ce cadre, le délégataire présentera chaque année à la Ville la programmation
culturelle de la saison suivante.
+ _ La réalisation d'actions culturelles spécifiques :
Le délégataire devra organiser, comme c'est le cas aujourd'hui des actions en direction
des publics scolaires, mais également des stages, ateliers et rencontre tout public sur des
thématiques culturelles
En dehors des temps nécessaires à l'organisation de ces activités culturelles répondant aux
attentes de la Ville et de son projet culturel, l'exploitant pourra organiser toute activité
culturelle, en cohérence toutefois avec ce projet global.
Le contrat aura la nature d'un contrat d'affermage, le délégataire supportant l'ensemble des
risques d'exploitation du service (rémunération perçue sur les usagers).
Conformément aux dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2 et R. 3111-1 du code de la
commande publique, les spécifications techniques et fonctionnelles (nature et étendue du
besoin à satisfaire) prendront en compte des objectifs de développement durable dans leurs
dimensions économique, sociale et environnementale.
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42. La durée du contrat
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèsera sur l'exploitant, le contrat
sera conclu sur la base d'une durée de principe de 4 ans. La date estimative de démarrage
du contrat est prévue pour le 1er janvier 2023.
Jusqu'à 5 ans, la justification de la durée du contrat n'est pas rendue obligatoire par l'article
R.3114-2 du Code de la Commande Publique.
4.3. Les principales missions du délégataire
Le délégataire se verra remettre les ouvrages existants.
Le délégataire assurera directement l'exploitation du Centre Culturel dans le respect des
principes d'organisation et de fonctionnement du service public.
Le contrat imposera au délégataire entre autres :
+ Lad on et la mise en œuvre du projet culturel, en matière de spectacle vivant dans
le respect des grandes orientations définies par la Ville :
Des activités de diffusion en théâtre, danse, musique, cirque, et notamment jeune
public ;
Des activités de création artistique et des résidences (permettant de la médiation);
Des activités de médiation culturelle et d'éducation artistique, notamment auprès
des scolaires annemassiens (maternelles et primaires publics).
+ _ L'accueil des différentes typologies d'usagers :
L'accueil, l'information du public ;
L'accueil des artistes ;
L'accueil des associations, établissements scolaires, …
+ La gestion administrative et financière du service :
La gestion de la billetterie et la perception des recettes :
La commercialisation des droits d'entrées ;
Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
+ Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation en complément de celui mis à
disposition par la Ville le cas échéant ;
L'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens
confiés selon des modalités qui seront précisées dans le contrat ;
Le délégataire sera ainsi seul responsable de la bonne gestion du service. Dans le cadre de
l'autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le
délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs
fixés par la Ville, s'agissant notamment de la politique culturelle.
Il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée {sanctions
financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute).
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge 15/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 ro
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4.4. Moyens matériels
L'équipement est mis à disposition avec l'ensemble du matériel indispensable à l'exploitation
du service. Toutefois, le Délégataire sera responsable des investissements et renouvellement
nécessaires à la continuité du service.
La répartition des tâches d'entretien, maintenance et renouvellement s'apparentera à la
relation d'un propriétaire (la Personne Publique) à son locataire (le Délégataire).
4.5. Le régime financier du Contrat
Le délégataire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes
tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs de la programmation culturelle feront l'objet chaque année d'une proposition du
délégataire à la Ville.
Le délégataire assumera l'ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du contrat.
Le délégataire supportera ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial
en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploitera donc le service public
à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la
durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l'usage des installations rénovées, le délégataire versera chaque
année à la Ville une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi
qu'une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seront précisées dans le
contrat.
Le régime financier du contrat comprendra donc les éléments suivants :
+ Les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service pour la
vente des services, sur la base des tarifs définis par délibération de l'autorité délégante.
+ _ D'autres recettes éventuelles (subventions départementales, régionales ou autres, dont
le Délégataire devra faire son affaire)
+ Les charges supportées par le délégataire en fonction des missions qui lui sont confiées
au titre du contrat,
+ Les redevances versées par le délégataire à la Ville.
Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes
tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-2 1° du CGCT, le versement par la Ville, au
délégataire de compensations pour sujétions de service public, comme c'est le cas
actuellement. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de
ces compensations.
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge 16/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
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4.6. Le sort du personnel
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des personnels
dédiés au service seront transférés au nouvel exploitant dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
4.7. Les obligations de la Ville
La Ville conservera un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service
ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seront précisés dans le contrat. Elle
participera notamment à la programmation des activités culturelles.
Dans tous les cas, le Délégataire remettra à la Ville avant le 1er juin de chaque année, un
rapport annuel portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par
l'Article L. 3131-5 et par les articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code la Commande Publique.
4.8. Procédure applicable
AUX termes des dispositions de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, la
procédure applicable (simplifiée ou formalisée) est définie en fonction d'une série de critères.
Le secteur culturel, et notamment l'exploitation d'une salle de spectacle, fait partie de la liste
des services visés à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des
services sociaux et autres services spécifiques annexé au code de la commande publique
ouvrant la possibilité de recourir à une procédure simplifiée.
Eu égard à l'objet du contrat, la procédure simplifiée pourra donc être mise en œuvre dans le
cadre de la présente concession.
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge 17/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
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5. CONCLUSION
Compte tenu des objectifs de la Ville, des contraintes afférentes à l'exploitation du Centre
Culturel de Château Rouge et de la nature du service, la solution de la délégation de service
public sous forme d'affermage apparait comme la mieux adaptée.
La Ville ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et financière
liée à l'exploitation du service.
En effet, elle ne dispose pas en interne de moyens humains et techniques suffisants. Une gestion
en régie aurait pour conséquence d'alourdir ses charges de personnel et de fonctionnement,
tout en l'exposant aux risques inhérents à l'exploitation d'un tel équipement (aléa commercial,
risques d'exploitation).
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public sous forme d'affermage,
l'exploitation et la gestion du service serait donc confiée à un délégataire chargé de
l'exploiter à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges, la Ville
conservant un droit de contrôle sur l'exécution du contrat.
Conformément à la procédure de concession telle que définie par le CGCT et le Code de
la Commande Publique, après avoir reçu l'avis de la CCSPL et du Comité Technique, le
Conseil Municipal sera amené à se prononcer lors de sa séance du 31 mars 2022 sur le
principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion du Cenire
Culturel de Château Rouge à compter du 1°" janvier 2023.
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge 18/18 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
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DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_057
Vie culturelle et
associative
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville concernant l’ajout d’un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d’Annemasse
Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de l’agglomération, intervenue en juin 2019, Annemasse Agglo finance un service de navette interbibliothèques permettant de livrer les documents réservés à distance (site internet, appli mobile) ou sur site par les lecteurs ou par le personnel des bibliothèques.
Conformément à la Charte du réseau Intermède, « ce système est pris en charge par Annemasse Agglo [..] dans la limite d’une bibliothèque de collecte/livraison par commune. L’ajout de sites supplémentaires est envisageable, mais le coût sera à la charge de la commune qui en fait la demande.»
À ce jour, seule la Bibliothèque Pierre Goy est desservie deux fois par semaine (mardi et vendredi). Le tiers-lieu la Bulle – qui héberge également une offre en matière de lecture publique – n’entre pas dans le circuit. Pour pallier à cette situation, des transferts d’ouvrages sont réalisés par les services municipaux en fonction des disponibilités des agents communaux, ce qui entraîne un allongement inévitable du délai de livraison pour les réservations faites à la Bulle.
Dans ce contexte, la Ville d’Annemasse a sollicité auprès d’Annemasse Agglo l’ajout d’un site de desserte supplémentaire dans le cadre des circuits de la navette du réseau des bibliothèques Intermède.
Une convention a été établie à cet effet entre les deux collectivités. Elle définit les conditions dans lesquelles s’exercera cette nouvelle desserte, acceptée par Annemasse Agglo, et assurée par l’association Trait d’Union, en sa qualité de prestataire du service de navette dans le cadre d’un marché conclu avec Annemasse Agglo. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 __——
ID : 074-217400126-20220401-DEL2022 057-DE
Cette prestation supplémentaire sera facturée à la Ville par Annemasse Agglo en fonction du surplus de kilométrage et de temps de travail réalisé et selon les modalités détaillées dans ladite convention.
Il est ici précisé que la convention est établie jusqu’à l’échéance du marché en cours entre Annemasse Agglo et Trait d’Union, soit un terme maximal fixée au 30 juin 2023. En outre, afin de rester dans le cadre du marché actuel avec Trait d’Union, le montant total de la prestation supplémentaire ne pourra dépasser 20 000 € sur la durée de celui-ci.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre Annemasse Agglo et la Ville,
Considérant que l’ajout d’un site supplémentaire de desserte de la navette Intermède permet d’améliorer la qualité de l’offre de lecture à destination des usagers,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d’Annemasse concernant l’ajout d’un lieu de desserte de la navette Intermède sur la commune d’Annemasse, au bénéfice du tiers-lieu la Bulle ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont la prise d’effet interviendra le 1er du mois suivant sa signature par les deux parties.
La dépense en résultant sera inscrite aux budgets des exercices concernés.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature# Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/04/2022 _——
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DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2022_061
Enfance et Education
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, M. Robert BURGNIARD, M. Christian VERDONNET, M. Christophe BORREL, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Relais Petite Enfance - Approbation de la convention à intervenir entre la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse pour la prestation de service Relais Petite Enfance
La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 entre l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales porte l’ambition d’améliorer l’accessibilité des modes d’accueil, de soutenir l’accueil individuel et plus généralement de redynamiser l’offre d’accueil du jeune enfant.
Dans la continuité, la réforme nationale de la petite enfance, parue en 2021, a transformé les Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance.
Elle vise à offrir une plus grande visibilité de l’offre de garde du jeune enfant, en un lieu unique d’information, de rencontre et d’échange au service de deux types de publics, les parents et les professionnels, notamment les assistants maternels. Ces modifications doivent prendre effet au plus tard au 1er septembre 2022.
En ce qui concerne la Ville d’Annemasse, dans l’esprit de la réforme et compte tenu des services aux familles préexistants, le Centre Information Petite Enfance (CIPE) et le Relais Assistants Maternels (RAM) fusionnent et changent d’appellation pour devenir le « Relais Petite Enfance » (RPE).
Du fait de cette porte d’entrée unique « petite enfance », pour les familles et les assistants maternels, il est attendu une amélioration de l’information donnée aux familles sur l’ensemble des modes de garde du territoire communal.
En outre, la centralisation des demandes des familles permettra une collecte de données statistiques portant sur les besoins du territoire.
Pour satisfaire à ces nouveaux objectifs nationaux, les RPE peuvent choisir de développer une des trois missions renforcées qui constituent des axes de développement proposés par la CAF, et Envové en préfecture le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le 05/94/2022
ID : 074-217400126-20220401-DEL2089 C61-DE
En TS: nus eee SU
bénéficier d’un financement supplémentaire de 3 000 € annuels. La mission n°3 « la promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication » sera ainsi poursuivie par le RPE de la Ville.
La CAF apportera un soutien financier au nouveau RPE sous la forme d’une prestation de service et d’un financement forfaitaire complémentaire au titre de cette mission supplémentaire. Ce financement remplacera celui qui était précédemment accordé au RAM.
À cet effet, une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée par la CAF. Elle porte sur les années 2022 à 2024.
Ceci étant exposé,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu les délibérations du 7 juin et du 20 septembre 2018 relatives à l’approbation de la convention d’objectifs et de financement et de ses deux avenants entre la Caisse d’allocations familiales et la Ville d’Annemasse pour le Relais Assistants Maternels,
Considérant qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du Relais Petite Enfance, que la Ville puisse continuer à bénéficier du soutien financier de la Caisse d’allocations familiales,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement à intervenir pour la prestation de service Relais Petite Enfance entre la Commune d’Annemasse et la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
#signature#