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unknown - 549 JANV FEV numerique compressed
Compte-Rendu - RAA N52 JANV MARS 2021
Acte - recueil 143 janv fev
Conseil Municipal - 2021 RAA janv fev mars compressed
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 RAA janv fev mars compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
2NNEMASSE # à vivre ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
JANVIER – MARS 2021
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 064
Délibérations du Conseil Municipal 092
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 07/04/2021 2 NNEMASSE # à vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Janvier à Mars 2021 AXNNEMASSE F À vive ensemble, ARRETE MUNICIPAL portant ouverture d'un Etablissement Recevant du Public
n° 2021 /1
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/PM/622836
Affaire suivie par: Pascal MORANT
Objet : NOVOTEL
Angle 6, Esplanade
Mitterrand 74100 Annemasse
Propriétaire exploitant
ANNEMASSE LIFESTYLE HOTEL
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales
notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
François
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
SARL
VU l'arrêté modifié du 25 juin 1880, portant
209-211 rue de Charenton 75012 règlement de sécurité contre les risques d'incendie PARIS et de panique dans les établissements recevant du public de la 1*° à la 4”*catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recsvant du public de la 5° catégorie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié
relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie,
VU le Permis de Contruire n° 074 012 18 H 0005-M2
délivré le 07/08/2020 ainsi que l'autorisation de
travaux n° 074 012 H 0030 délivrée le 07/08/2020 à
BOUYGUES IMMOBILIER représenté par M.
BOREL Benjamin 186, avenue Thiers 69006 Lyon,
VU l'avis favorable émis le 27/11/2020, par la
Commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public pour l'arrondissement de Saint-dulien-en-
Genevois, à l'ouverture du NOVOTEL 6, Esplanade
François Mitterrand — 74100 ANNEMASSE,
VU le procés verbal de constatation d'achèvement et
de livraison valant prise de possession par SARL
ANNEMASSE LIFESTYLE HOTEL en date du
14/12/2020
VU le classement en 3éme catégorie, ARRETE
ARTICLE 1 - Dans le respect des prescriptions énoncées dans le procès-verbal de la visite de la Commission intercommunale de sécurité du 27/11/2020 joints aux présentes, l'autorisation d'ouverture au public est accordée à SARL ANNEMASSE LIFESTYLE HOTEL pour un Hôtel « NOVOTEL » à Annemasse (74100) de type O. Il comprend des activités de type L, N, et X. II est classé en 3éme catégorie.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3-Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, SARL ANNEMASSE LIFESTYLE HOTEL
- Ampliation transmise à :
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération annemassienne,
- M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DDT,
- M. le Commissaire principal de Police,
- M. le Directeur général des services,
- M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le { 5 JAN, 2021 - affichage ou notification le {]5 JAN, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {) 5 JAN. 2021
Annemasse, le 4 janvier 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibitité
ARS
Coramission de l'Arrondissement
de SAINT JULIEN ex GENEVOIS
pour la sécurité sontre les risques d'incendie
ët de pinique dans les établissements . recevant du public N°de visite :92040 #Est
K° prévention : 38 149 Service Dépariemental
d'incendie et de Secours
Pôle Quest
Groupement du Genevois
Service Prévention
ares
2, chemin de Servette
74 100 VETRAZ-MONTHOUX.
Téléphone : Dé 56 84 47 02
Télécopie : 04 50 84 46.59
FROCES VERBAL DE VISYIE D'UN ETABTISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
vendredi 27 novembre 2020
En application de l'article R123-45 du Code de ls Construction et de Y'Habitation, la commission s'est réunie pour effectuer une visile d'ouverture de l'établissement recevant du public suivant :
Etablissement ; NOVOTEL
Angle rues Docteur Favre et Docteur F, Baud
74108 ANNEMASSE
Propriétaire: BOUYGUES Immobilier
186 avenue Thiers
69465 LYON CEDEX 06
Exploitent : BOUYGUES immobilier
186 avenue Thiers
69465 LYON CEDEX 06
La visite de ce jour a lieu à la demande de monsieur le Maire et concerne la réception des travaux du permis de construire référencé PC 18 H 0005-M02 / AT 012 20 H 0030 validé en Sous-commission départementale ERP/IGH le 21 juillet 2020 (permis initial : PC 612:18 H 0005 - Sous-commission départementale ERP/IGH du 2 maï 2018}
1- COMPOSITION DE LA COMMISSION
1.1- MEMBRES PRÉSENTS
Mme F, LOISEAU - Secrétaire générale - Sous-préféciure - SAINT-JULTEN-en-GENEVOIS Mr P. SAUGE - Maire adjoint « ANNEMASSE
Cuë R. GESSAT - Préventionniste - SDIS 74 - ANNEMASSE
Mr M. PERRIAUD - Direction départementale des Territoires - THONON-les-BAINS
1.2- ASSISTAIENT EGALEMENT
Lin J. DE WREEDE - Anienne prévention du Genevois - SDIS 74 - ANNEMASSE
MrP. MORANT - ADS - Mairie- ANNEMASSE
Mr J. BLANCHARD - Directeur - NOVOTEL - ANNEMASSE
Mr. COUDERT - Bureau de contrôles QUALICONSULT - MEYTHET - ANNECY
Mr L. REBERT - Bouygues immobilier - LYON Mme
M. BOURCET - Responsable projets - Bouygues Immobilier - LYON
Mr S. NIVEL : Groupe SOGEPAR
Mr $. RONIN - SR management - Groupe SOGEPAR
Mr M, COUSIN - Coordonnateur SSI - BET Phitse
Mr L. TAVARES - Consultant - BET Consultant Prévention
Mme M-A. BOUKOUVALAS - DREAM Architecte
(Visite : 92 040 Prévention : 38 145} Page 13 2- RÉGLEMENTATION APPLICABLE
- Code de la Construction et de l'Habitation, Livre 1, Titre 2, articles R, 123-1 à R. 123-55.
…. Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public.
- Type O- Arrêté du 25 octobre 2011 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant k réglement de sécurité contre les risques d'incendie ét de panique dans les Etablissements Recevant du Public. = Type L- Arrêté du 12 décembre 1984 et du 5 Février 2007 modifiés, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. ° - Type N« Arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement dé “sécurité contre les risques d'incéndie ct dé panique dans les Etablissements Recevant du Publie—" -.. Type X - Arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'inceñdie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
3 « DESCRIPTION - CLASSEMENT EN TYPE - CLASSEMENT EN CATEGORIE
3.1- DESCRIPTION :
Cet établissement hôtelier, de type R+8, se compose de la façon suivante :
- niveautoiture : des locaux techniques : :
= R+8 : un bar avéc terrasse, des salles de séminaires, un local fitness et nn focal d'accès attenant ;
+ R+#6àR+7 : dix chambres doubles et sept chambres “suite” (quatre personnes au maximum) ;
= R+2àR+5: onze chambres doubles et six chambres "suite" {quaire personnes au maximum) ;
= R#: des locaux techniques; :
_ rez-de-chaussée : un scoueil, une cuisine et ses locaux afférents, un local déchets, -des locaux du personnel, une sous- station, un local transformateur.
3.2- CLASSEMENT EN TYPE
L'établissement est classé dans le type O et oomprend des activités de type L, N et X.
8,3 - CLASSEMENT EN CATEGORIE
Conformément aux dispositions particulières afférentes à ce type d'établissement, l'effectif à prendre en compte pour le classement eat Le curaul de l'effectif théorique de chaque local accessible au public, calculé en fonction de son activité, augmenté de celui du personnel. : °
Effectif public: 609 Effectif pervonnel : 20 . Effectif classement : 629
L'établissement est donc classé en 3% catégorie.
4 - PRESCRIPTIONS : ‘ -
4.1 - PRESCRIPTIONS NOUVELLES
- GENERALITES
1- Compléter et tenir à jour le registre de sécurité sur lequel seront reportés les dates des conirôles et vérifications, ainsi que l'état du personnel chargé du service de sécurité incendie. (Aït R123-51 du CCH). 2 - Lever les observations du rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) réalisé par le bureau de contrôles QUALICONSULT {ré£. 061741700430 du 26/11/2020). (Art. GE 3)
- CONSTRUCTION °
3 - Laisser libre en permanence l'ensemble des sorties et circulations pendant la présence du publie. (Art. CO 35) &- Supprimer fe stockagé entreposé dans les locaux "aous-station” et "CTA”. (Art. CO 28} 5 - S'assurer du bon fonctionnement de la liaison EAS (moyen permettant À une personne de signaler £a présence). (Art CO 57)
- MOYENS DE SECOURS
6- Repositionner les plans d'intervention dans [e sas d'entrée. (Art. MS 45) . 7 - Sassurer de la bonne gestion de la temporisation de cinq minules en formant le personnel à son utilisation. (Art. MS 66)
8 - Transmettre le procès-verbal de réception du point d'eau d'incendie situé à moins de soixante mètres de l'alimentation des colonnes sèches, (Art. MS 19)
$- AVIS et OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
ESSAIS - Des essais des installations et équipements techniques concourant à la sécurité du public ont té réalisés par la Commission lors de la visite:
- issues de secours : satisfaisant :
= portes coupe-feu : satisfaisant ;
- portes automatiques : satisfaisant - ouverture sur coupure dé énergies :
- désenfumage : satisfaisant;
- . électricité / éclairage de sécurité : satisfhisant ;
- escenseur (alarme) : satisfaisant ;
(Visite : 52 040 Prévention : 38 149) Page 23 (Visite ! 92 040 Prévention : 38 149}
“Système de sécurité incendie : satisfaisant 5
= Équipement d'alarme / sonorisation : satisfaisant:
* Système d'alerte (téléphone) : satisfaisant,
Un AVIS FAVORABLE à & poursuite de l'activité de l'établissement
est émis. Les prescriptions énoncées cidessus devront être respectées.
NOTA :
La liste des prescriptions édictées ci-dessus n'est pas exhaustive. Elle
ne dispense pas les constructeurs, Les propriélaires et les exploitants du respect de l'ensemble
des dispositions réglementaires applicables à çe type d'établissement
€R 1233 du CCE).
6- RAPPELS REGLEMENTAIRES PRESS REGLEMENTAIRES
Tous travaux, soumis où rôn à Permis de construire, ne peuvent être
exécutés d'après autorisation du maire donnéeaprès avis de la commission de sécurité compétente . Il en est de même Pour toute création, tout aménagement, ou
toute modification des établissements (ant. R123-22 du CCH),
Conformément aux dispositions ds Particle R123-43 ei les articles
L.[11-8 et L123-2 du Code. de la Construction et de THabitation, les Constructeurs, les installateurs et Les exploitants sont tenus, chacün pour ce qui le conceme, de
s'assurer que les installations ou équipements sont éléblis, muinrenus et entretenus en conformité,
Le contrôle exercé par l'Administration cu Les Commissions de Sécurité
ne fes dégage pas des responsabilités qué teur incombent personnellement.
Le Président de la Comiission,
Page 33 De NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur le stationnement À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACAP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route, Public
VP/ODP/DD/624326 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
MU l'arrêté municipal n° 485095/D du 01 décembre
2015 portant création d'une zone de stationnement
Objet : Neutralisation des places de en zone verte sur le parking Pierre Semard,
Rene sand Considérant qu'à l'occasion des différentes Janvier 2021 manifestations organisées salle Martin Luther King en janvier 2021, il convient de neutraliser tous les
emplacements de stationnement du parking Semard
et de prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les agents du complexe Martin Luther king bénéficiant d'une autorisation et ayant apposé le macaron sur le pare brise des véhicules autorisés, les organisateurs et pour les participants aux différentes manifestations organisées à la salle Martin Luther King pendant la période ci-dessous -sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard
— du 20/01/2021 à 07h00 au 20/01/2021 à 23h00
— du 22/01/2021 à 07h00 au 22/01/2021 à 23h00
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation des différentes manifestations seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : O E ja 20)
Annemasse, le 05 janvier 2021
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI
“ 2XNNEMASSE 5 à vive encembk ARRETE MUNICIPAL portant obligation de port du masque dans certains lieux publics
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/624097
Affaire suivie par: Jean-Pascal CHAIX
Objet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitalres
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code péral,
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n°1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° pref - cabinet - BSI - 233 en
date du 29 décembre 2020 portant diverses mesures
visant à freiner la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°621756 en date du 3
décembre 2020 portant obligation du port du masque
à certains lieux publics,
Considérant que face à l'évolution de la situation
épidémique, le caractère actif de la propagation du
virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé
publique, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur
l'ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17
octobre 2020 à O heure,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant en effet que, nonobstant les mesures
nationales et locales visant à imposer le port du
masque dans certains secteurs et à l'occasion de
certaines activités, les dépistages du virus SARS- -
Cov-2, organisés dans le département de la Haute-
Savoie révèlent sur 7 jours glissants au 4 janvier
2021 un taux d'incidence de 199,7/100 000 habitants
et un taux de positivité de 7,70%, ce qui témoigne
d'une circulation toujours très active du virus sur le
département dont aucun des quatre arrondissements
n'est actuellement épargné,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en
charge par les établissements de santé du
département (345 patients hospitalisés pour Cavid19
au 4 janvier 2021),
Considérant que le couvrse-fau ne doit pas faire
oublier qu'il reste primordial que chacun adopte
systématiquement des mesures d'hygiène, la
réduction des contacts, le port approprié du masque
{bouche et nez couverts), ainsi que l’aération des
espaces clos, Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que l'adoption de ces mésures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter là transmission et l'aggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hépitaux et les Ehpad de notre région.
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrière,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus, la situation de la
Haute-Savoie se caractérisant par l'apparition
régulière de nouveaux foyers épidémiques,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
notamment à l'occasion des promotions et sotdes de
début d'année,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger fa population,
Considérant qu'en raison des concentrations de
personnes inévitablement constatées en centre-ville
et dans les secteurs piétonniers où la distanciation
sociale ne peut être garantie, des règles
exceptionnelles et temporaires doivent être mises en
place pour la sécurité de tous, notamment durant la
période des promotions et soldes de début d'année,
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion, en
particulier dans l'espace public et, par suite propices,
à la cireulation du virus,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particufères précitées rend indispensable, dans le
seul objectif de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature à assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, et notamment le soin de prévenir et de
faire cesser les maladies épidémiques ou
contagieuses, ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté municipal prolonge du samedi 9 janvier 2021 et jusqu'au vendredi 5 février 2021 inclus, les termes de l'arrêté municipal n°621756 en date du 3 décembre 2020 portant obligation du port du masque à certains lieux publics.
À compter du samedi 9 janvier 2021 et jusqu'au 5 février 2021 inclus, de 8h00 à 21h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, à l'exception de la pratique d'une activité sportive, dans les rues suivantes et à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent : Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle (portion entre l'avenue Émile Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Môle et la rue Favre).
ARTICLE 2 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 8 JAN. 2971
- affichage ou notification le JAN. 202
- réception du bordereau da dAN le 8 JAN. 2020
Annemasse, le 06 janvier 2021 |
ARRETE MUNICIPAL
Me portant ouverture exceptionnelle des À JNVS encenble commerces les dimanches de l'année 2021
Le Maire de la Ville d'Annemasse |
VU le Code Général des Collectivités Territoriaies et
notamment les articles L 2212.1 et suivants et 2213.1
et suivants,
VU le Code du travail, et notamment le chapitre 1°du
titre 11 du livre Il,
VU la demande de divers commerçants de la ville i
d'Annemasse, sollicitant l'autorisation d'ouverture ; exceptionnelle des commerces de la ville ii PACVP - Occupation du Domaine fihremasse, certains dimanches de l'année 2021, Public |
VP/ODP/DD/624548 VU la délibération n°BC-2021-0004 du Bureau i communautaire d'Annemasse Agglomération du 05 ;
Affaire suivie par : Denis DUNAND janvier 2021,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0132 du 23 décembre
Objet : Ouverture exceptionnelle des 2920,
commerces de la Ville les dimanches : 24 et 31 janvier 2021 Considérant que l’article L 3132-26 du Code du
Travail modifié par la loi n°2015-980 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques permet aux maires d'autoriser
l'ouverture exceptionnelle des établissements de
commerce de détail dans la limite de douze
dimanches par an pour l’année 2020, et que la
demande des commerçants répond à un besoin des
consommateurs,
ARRETE
ARTICLE 1 - Tous les commerces de détall de la ville d'Annemasse sont autorisés à ouvrir exceptionnellement les dimanches 24 et 31 janvier 2021,
Les commerces de détail mettant en vente des articles de radio-télévision, électroménager,
quincaillerie, bricolage, équipement de la maison, droguerie, des meubles et articles d'ameublement et de literie, sont autorisés à ouvrir exceptionnellement selon des conditions et horaires définis par arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 - Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, ie repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
!Î
;
|!
|
Î ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, + Monsieur le Directeur de la Concurrence et de la Consommation,
+ Monsieur le Commissaire Principal de police,
+ Monsieur le Responsable de la police municipale,
+ Monsieur l'Adjudant Chef commandant la Brigade de Gendarmerie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
12 JAN 2021
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois le
- Réception du bordereau d'acquittement l 9
- Affichage ou notification le‘; ÿ 1 1 JAN. 2021
1 2 JAN 201
Annemasse, le 07 janvier 2021
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI A
Vivre A
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/WP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/624940
VU le Gode de la Route, î
VU Flarrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par: Denis DUNAND i Considérant que Madame Abir TACHANE, ï
représentant la société TP2A, domicilié 2 place de la : Oblet : vi k Gare 74100 Annemasse, sollicite l'autorisation
Rte anne VA ane d'organiser une journée d'information, Esplanade lé 23 janvier 2021 François Mitterrand, le 23 janvier 2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Abir TACHANE, représentant la société TP2A, est autorisée à installer un stand d'information sur l'Ésplanade François Mitterrand, le 23 janvier 2021 de 11h00 à 15h00, afin d'organiser une journée d'information. L'installation du stand devra impérativement avoir lleu à proximité Immédiate de la maison de la mobilité.
ARTICLE 2 — Aucun véhicule des organisateurs et des participants ne sera autorisé à stationner ou à circuler sur l'Esplanade François Mitterrand à exception du véhicule de la TP2A. Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant régiementätion de l'l'Esplanade François Mitterrand.
ARTICLE 3 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage et ne pas gêner l'exploitation des food-trucks installés sur l'esplanade.
ARTICLE 4 - Au terme des périodes autorisées l'organisateur libérera les lieux en laissant les emplacements propres et sans dégradations
ARTICLE & - Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une désinfection régullère et systématique de tout Ie mobilter et matériel installés. Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées dans le périmètre de l'animation pour le public et les membres de l'Organisation. Ees masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation.
ARTICLE 6 — La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTISLE 7 - En cas d'intempéries ou d'alerts météorologique, de nécessité de service, en cas d'avis défavorable de la Préfecture ou en raison de circonstances particulières, le Maire, se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute où partie de l'animation sur le domaine public.
ARTICLE & - Ceite occupation du domaine public r'ést pas soumise à perception d'une ï redevance. Dnt |
ARTICLE 9 — L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, -Messieurs les commerçants forains,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN lel 3 JAN. 2021 - réception du bordereau d'acquittement le{ 5 JAN. 2021
- affichage ou notification le {@ JAN NN à A £UC
10
Annemasse, le 13 janvier 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI æ* NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL me portant sur le stationnement À VINVe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
PACWP - Occupation du Domaine Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et Public suivants et L.2213.1 et suivants, VP/ODP/DD/625096
VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Objet : Création d'une aire dépose rapide Considérant que suite à l'installation d'un centre de au bénéfice des usagers du centre de vaccination dans le complexe Martin Luther King, il vaccination convient de créer une aire destinée à la dépose Parking avant du complexe Martin Luther rapide des usagers du centre de vaccination sur le King parking avant du complexe et de prendre les du 18 janvier 2021 au 30 juin 2021 mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur 19 emplacements de stationnement situés sur la partie gauche du parking avant du complexe Martin Luther king du 17/01/2021 à 19h00 au 30/06/2021 à 19h00
ARTICLE 2 - Seule l'immobilisation momentanée du véhicule pendant le temps nécessaire à la dépose ou à la prise en charge des patients du centre de vaccination sera autorisée, le stationnement des véhicules sera interdit.
ARTICLE 3 - L'affichage sur le chantier de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 - Les véhicules gênant la création de l'aire réservée à la dépose rapide ou la libre circulation des véhicules seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la Ju'idiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
4 JAN, 20
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le :
Annemasse, le 14 janvier 2021
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI À NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
À vivre ons
portant sur l'occupation du domaine public
" Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PACVP - Occupation du Domaine VU larrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public mr VP/ODP/DD/625474 portant réglement général de voirie,
| . | VU l'arrêté municipal de Monsieur le Maire Affaire suivie par : Denis DUNAND d'Annemasse du 7 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
‘dbiet : Arimatt Considérant que Madame MENDY Amandine, anne CPAANTE représentant la société WAANT FRANCE, domiciiée le 08 mars 2021 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, sollicite l'autorisation d'organiser Une animation,
place Deffaugt, le 08 mars 2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame MENDY Amandine, représentant la socièté WAANT FRANCE, est autorisée à organiser une animation, sur une partie définie de ia place Deffaugt et sur l'ancienne voie bus, le 08 mars 2021,
ARTICLE 2-+ L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de là manifestation ne soient pas génants pour le voisinage, les commerces et les exploitants de terrasses et ne devra pas obstruer la circulation piétonnière, un couloir de circulation de 1m40 devra rester libre en toutes circonstances.
Il devra veiller également à ne pas masquer les vitrines des commerces voisins de la place Deffaugt.
ARTICLE 3 - Vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées et articles est interdite sauf autorisation municipale.
ARTICLE 4 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux en laissant Fermplacement propre et sans dégradations.
ARTICLE 5 - Énergie
- Électricité
Madame MENDY Amandine devra se raccorder au point d'alimentation électrique fourni par là ville. (Un forfait électricité lui sera facturé par la ville)
L'usage d'un groupe électrogène ou de tout autre appareil thermique servant à produire de l'énergie est interdit. Seuls tes liaisons filaires ou l'usage de batteries autonomes sont autorisés.
Toutefois, si les liaisons filaires venaient à être déployées au sol, celles-ci ne devront pas constituer un obstacle à la circulation piétonnière ou constituer un quelconque risque de chute pour les piétons.
ARTICLE 6 - Mesures de pollce - Sonorisation
Une autorisation de sonorisation est délivrée à Madame MENDY Amandine, le 08 mars 2021 de 10h00 à 18h00 place Deffaugt.
&ette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations, de la musique d'ambiance ou des consignes de sécurité pour le public et les participants, à l'exclusion de toute autre forme de communication. La sonorisation de l'animation sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur sur la place Deffaugt et uniquement le 08/03/2021 de 10h00 à 18h00.
ARTICLE 7 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières.
ARTICLE 8 — La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 9 - Cette occupation du domaine public est soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 10 - En cas d'intempéries ou a'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations de la manifestation sur le domaine oublic.
ARTICLE 11 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 12 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le - Réception du bordereau d'acquittement le 2 [ JAN, 10 î 20 JAN 2021 - Affichage ou notification le ? fl JAN 207
Annemasse, le 19 janvier 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL Ms portant composition de la commission À Vivre ensembk, communale pour l'accessibilité
Le Maire ce la Ville d'Annemasse,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'article L.2143-3 du Code général des
coflectivités territoriales (modifié par la loi
n°2019-1428 du 24 décembre 2019) qui prévoit la
création, dans les communes de 5 000 habitants et
plus, d'une commission communale pour
l'accessibilité,
ADCV - Aménagement Durable et vu
Cadre de Vie la délibération du conseil municipal
n°'DG/AG/606830 en date du 8 juin 2020 désignant
ADCVIPG/625248 les membres du conseil municipal appelés à siéger | n au sein de la commission communale pour Affaire suivie par : Philippe GREGORZ l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant que la commission communale pour
l'accessibilité est "composée de représentants de la
commune, d'assaciations ou organismes
représentant les personnes handicapées pour tous
lès types de handicap (.)} d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de
Objet Composition de la commission représentants d'autres usagers de la ville”, communale pour l'accessibilité
Considérant que "cette commission dresse le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bëti existant,
de la voirie, des espaces publics et des transports” et
qu'elle "établit un rapport annuel présenté en conseil
municipal et fait toutes prapositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant",
Considérant que suite au renouvellement complet
du conseil municipal au cours de l'année 2020, il
convient d'arrêter la liste des membres appelés à
siéger à la commission communale pour
l'accessibilité,
ARRETE
ARTICLE 1 - Outre les représentants du conseil municipal désignés par délibération du conseil municipal n°DG/AG/606830 en date du 8 juin 2020, à savoir :
- Mme Gulsun ERSOY — conseillère municipale déléguée chargée des personnes âgées, du handicap et du dialogue intergénérationnel,
- M. Pascal SAUGE -— adjoint au Maire chargé de la qualité des espaces publics, du Patrimoine et des travaux,
- M. Christian AEBISCHER -— conseiller municipal délégué chargé de la sécurité et de l'accessibilité,
- M. Djamel DJADEL - conseiller municipal,
la commission communale d'accessibilité comprendra les agents des services municipaux suivants
- la directrice générale adjointe des services techniques,
- un-e représentant. du service Patrimoine bâti,
- Une réprésentant-e du service Aménagement des espaces publics, - Une représentant-e du service Urbanisme et foncier. ARTICLE 2 - La liste des associations, des acteurs économiques et des usagers qui participeront à la commission communale d'accessibilité est fixée comme suit
- Espace Handicap,
- UDAPEI Haute-Savoie,
- Association des Paralysés de France - section Haute-Savoie,
- REGAARS (Réseau de gérontologie Annemasse Agglo Arve Salève), - OARPA (Office Annemassien des Retraités et Personnes Âgées), - La Bibliothèque Sonore — antenne d'Annemasse,
- Nous Aussi,
- Espoir 74,
- Léman Inter Sports Adaptés,
- les associations de commerçants d'Annemasse,
chaque structure étant invitée à désigner un-e représentant-e.
Participera également en tant qu'habitant de la Ville d'Annemasse : - M. Patrick MARTIN
ARTICLE 3 - Seront également invités à participer aux travaux de la commission communale d'accessibilité :
- un-e représentant-e de la Direction départementale des territoires de Haute- Savoie (DDT),
- un-e représentant-e du service Transport et mobilité de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 5 JAN. 2021 - affichage ou notification le AN, 2021 9
- réception du bordereau d' 25 menti 25 JAN, 2021
Annemasse, le 21 janvier 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY ARRETE MUNICIPAL = =
portant sur le stationnement
À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PAC/VP - Occupation du Domaine Suivants et L.2213.1 et suivants,
Public
VP/ODP/YG/625923 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Yoann GIROD VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Considérant que l'intervention du camion fourrière
Objet : Intervention de la fourrière pour évacuer des véhicules nécessite de réglementer
au rue Charcot — rue de Livron le stationnement rue Charcot et rue de Livron le
le 2 février 2021 02/02/2021, qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur les emplacements suivants le 02/02/2021: - Sur une travée de 10 emplacements de stationnement du parking « Tour Plein Ciel » situés rue Charcot.
- Sur 3 emplacements de stationnement situés devant le 10 B rue de Livron.
ARTICLE 2 - Le stationnement est interdit sur les emplacements définis à l'article 1, du
01/02/2021 à 19h00 au 02/02/2021 à 19h00.
ARTICLE 3 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 - Les véhicules gènant l'intervention seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 -Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : pl 5 JAN
Annemasse, le 25 janvier 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de signature A Ve ensemble ==
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et
R. 2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté municipal en date du 31 décembre 2020
SDG - Secrétariat de la Direction D pos par voie de mutation de Monsieur
Générale des Services
DG/SDG/VLI626056 VU l'arrêté municipal en date du 14 janvier 2021 . portant détachement de Monsieur Nicolas FEIDT sur Affaire suivie par : Viviane LAVY l'emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services de la Ville d'Annemasse,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité
et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur Général des Services, aux directeurs
généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Objet : Délégation de signature
à Monsieur Nicolas FEIDT,
Directeur Général des Services
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion du personnel et l'organisation des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous imprimés administratifs, décisions, correspondances, attestations et notes de service, à l'exception
- des décisions individuelles intéressant la nomination, la carrière et la rémunération des fonctionnaires municipaux, ainsi que les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées,
- des décisions notifiant aux agents non titulaires l'intention de la Ville de les recruter ou de mettre fin à leur contrat, et des contrats et avenants les concernant.
ARTICLE 2 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission d'ordonnateur de la Ville - les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville. ARTICLE 3 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas FEIDT, Madame Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale Adjointe des Services, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aissia KERKOUB-TURK, Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Directrice Générale des Services Techniques, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Monsieur Jean-Noël BOSSON, Responsable du service Finances, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté DG/SDG/L/606418 en date du 09 juin 2020, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfe: y de Ft ON -JULIEN le {j'1 FEV. 2021 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d' Lo. le 0 1 FEV. 2021
Annemasse, le 1er février 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
le O1 FEV. 202
Aissia «EE EL
Reçu pour notification
le
Marie-Claire YOT-OREMUS
Signature,
û
Reçu pour notification
le O1 FEV. 202 Jean-Noël BOSSON
Signature, T ns DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL Hs portant délégation de fonctions et de A VIe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L2122-19, L2122-27 et
suivants, R.2122-8, R2122-10, R2213-17 et
suivants,
VU le Code civil,
SDG - Secrétariat de la Direction VUS Code de létat-civi, Générale des Services
DG/SDG/VL/626058 Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
Affaire suivie par : Viviane LAVY ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux
Objet : Délégation de signature et stresponssDIss Us esnics, délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et
week-end y compris les jours fériés
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de signature et à
la délégation de fonctions et de signature,
Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés)
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations de mise en bière et fermeture de cercueil devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues par les articles 1 et 2 sont étendues, Sous ma surveillance et ma responsabilité, à
- Madame Aissia KERKOUB TÜRK, directrice générale adjointe des services, - Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques, - Madame Pascale BELLEVIN, responsable de service,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Sébastien GUINET, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales. ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : S
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {) 1 FEV. 2021
- affichage ou notification le {1 FEV, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le ! FEV. 2021
Annemasse, le 1er février 2021
Le Maire,
Spécimen de signature : Spécimen de signature Spécimen de signature :
4 = -
Nic: EIDT Aissia KERKOUB TURK Marie Claire LOUYOT
Spécimen de signature : | Spécimen de signature : Spécimen de signature :
Pascale BELLEVIN Jean Pascal CHAIX Nathalie DUTRIEZ
Spécimen designature ë Spécimen de signature : Spécimen de signature :
PP
Maximilien DIJOUX Roger MIGUEL
Sébastien GUINET
Spécimen de signature :
Hervé TROLAT ANNEXE 01 FEV. 202
Calendrier de répartition des astreintes en date du er février 2021 établi principalement pour les week-end, les astreintes de nuit en semaine étant prioritairement assurées par les directeurs généraux et en cas d'absence par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 6 et 7 février 2021 Pascale BELLEVIN
Week-end des 13 et 14 février 2021 Nathalie DUTRIEZ
Week-end des 20 et 21 février 2021 Jean-Pascal CHAIX
Week-end des 27 et 28 février 2021 Sébastien GUINET |
Week-end des 6 et 7 mars 2021 Aissia KERKOUB TÜRK
Week-end des 13 et 14 mars 2021 Maximilien DIJOUX
Week-end des 20 et 21 mars 2021 Nicolas FEIDT
Week-end des 27 et 28 mars 2021 ___ Marie-Claire LOUYOT
TANT
Ennereesse le 1er février 7
Christian DUPESS ge
DeNNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL Ms portant désignation des représentants A VIe ensemble de la collectivité au Comité Technique
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif
aux Comités Techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
DE ne secrétariat de la Direction VU ja délibération du 3 mai 2018 fixant à 4 le nombre here desservies de représentants titulaires du personnel au Comité
DG/SDGIVL/626064 Technique, chaque représentant titulaire ayant un suppléant, et maintenant le paritarisme entre les
Affaire suivie par : Viviane LAVY représentants du personnel et les représentants de la collectivité,
VU l'installation du conseil municipal en date du 28 Objet : Désignation des représentants de mai 2020,
la collectivité au Comité Technique
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de
procéder à la désignation des représentants de la
collectivité au Comité Technique parmi les membres
de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la
collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse au Comité Technique est fixée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. le Maire M. Pascal SAUGE
| Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme Dominique LACHENAL
| M Nicolas FEIDT | MmeAissia KERKOUB-TURK |
ARTICLE 2 - La Présidence est assurée par Madame Maryline BOUCHÉ, adjointe déléguée chargée des Ressources Humaines, représentant Monsieur Le Maire.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté DG/SDG/VL/606689 en date du 15 juin 2020, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü 1 FEV, 2021
- affichage ou notification le {) 1 FEV. 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {| 4 FEV, 2021
Le Maire,
Christiar DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant désignation des représentants de la A VNYe ensemble Collectivité au Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
SDG - Secrétariat de la Direction Médecine professionnelle et préventive dans la Générale des Services fonction publique territoriale,
DG/SDG/VL/626066
VU la délibération du 16 octobre 2014 fixant à 4 le
nombre de représentants titulaires du personnel au
CHSCT, chaque représentant titulaire ayant un
suppléant, et maintenant le paritarisme entre les
représentants du personnel et les représentants de la
Objet : Désignation des représentants de collectivité,
la collectivité au Comité d'Hygiène et de
Sécurité et des Conditions de Travail VU l'installation du conseil municipal en date du 28 (CHSCT) mai 2020,
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de
procéder à la désignation des représentants de la
collectivité au CHSCT parmi les membres de l'organe
délibérant ou parmi les agents de la collectivité,
ARRETE
ARTICLE 1 - La liste des représentants de la Ville d'Annemasse au Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est fixée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. le Maire M. Pascal SAUGE _
Mme Maryline BOUCHÉ M. Michel BOUCHER
Mme Diane NKOU Mme DominiqueLACHENAL +
M. Nicolas FEIDT Mme Marie-Claire LOUYOT
ARTICLE 2 — La Présidence est assurée par Madame Maryline BOUCHÉ, adjointe déléguée chargée des Ressources Humaines, représentant Monsieur Le Maire.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales
ARTICLE 4 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté DG/SDG/VL/606690 en date du 15 juin 2020, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü 1 FEV. 2021
- affichage ou notification le 1 FEV, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {} 4 FFV 2021 DeNNEMASSE | portant obligation de port du masque dans # à vivre ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/626450
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet: Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
ARRETE MUNICIPAL
__ certains lieux publics _
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n°1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CAB-BSI-011 en date
du 29 janvier 2021 portant diverses mesures visant à
freiner la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°624097 en date du 6 janvier
2021 portant obligation du port du masque à certains
lieux publics,
Considérant que face à l'évolution de la situation
épidémique, le caractère actif de la propagation du
virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé
publique, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur
l'ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17
octobre 2020 à 0 heure,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant en effet que, nonobstant les mesures
nationales et locales visant à imposer le port du
masque dans certains secteurs et à l'occasion de
certaines activités, les dépistages du virus SARS-
Cov-2, organisés dans le département de la Haute-
Savoie révèlent sur 7 jours glissants au 31 janvier
2021 un taux d'incidence de 191,9/100 000 habitants
et un taux de positivité de 8,20%, ce qui témoigne
d'une circulation toujours très active du virus sur le
département dont aucun des quatre arrondissements
n'est actuellement épargné,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en
charge par les établissements de santé du
département (271 patients hospitalisés pour Covid19
au 27 janvier 2021),
Considérant que le couvre-feu ne doit pas faire
oublier qu'il reste primordial que chacun adopte
systématiquement des mesures d'hygiène, la
réduction des contacts, le port approprié du masque
(bouche et nez couverts), ainsi que l'aération des espaces clos,
Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que l'adoption de ces mesures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter la transmission et l'aggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hôpitaux et les Ehpad de notre région.
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrière,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus, la situation de la
Haute-Savoie se caractérisant par l'apparition
régulière de nouveaux foyers épidémiques,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
notamment à l'occasion des promotions et soldes de
début d'année,
Considérant qu'en raison des concentrations de
personnes inévitablement constatées en centre-ville
et dans les secteurs piétonniers où la distanciation
Sociale ne peut être garantie, des règles
exceptionnelles et temporaires doivent être mises en
place pour la sécurité de tous, notamment durant la
période des promotions et soldes de début d'année,
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion, en
particulier dans l'espace public et, par suite propices,
à la circulation du virus,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées rend indispensable, dans le
seul objectif de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature à assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, et notamment le soin de prévenir et de
faire cesser les maladies épidémiques ou
contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté municipal prolonge du samedi 6 février 2021 et jusqu'au vendredi 5 mars 2021 inclus, les termes de l'arrêté municipal n°621756 en date du 3 décembre 2020 portant obligation du port du masque à certains lieux publics et ses arrêtés successifs.
A compter du samedi 6 février 2021 et jusqu'au vendredi 5 mars 2021 inclus, de 8h00 à 21h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, à l'exception de la pratique d'une activité sportive, dans les rues suivantes et à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent:
Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle (portion entre l'avenue Émile Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Môle et la rue Favre).
ARTICLE 2 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en siluation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le @ 5 FEV, 2021 - affichage ou notification le ÿ EV, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {| 5 FEV. 2021
Annemasse, le 03 février 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY | ARRETE MUNICIPAL = NNEMASSE |
ms portant sur le stationnement À VAR ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
. . Suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public VP/ODP/DD/627553 VU le Code de la Route,
. VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Affaire suivie par : Denis DUNAND portant règlement général de voirie,
Considérant la demande du Commissariat de Police
d'Annemasse de neutraliser le stationnement sur le
parking de l'école Camille Claudel et qu'à cette
occasion il convient de prendre les mesures de
police nécessaires,
Objet : Parking École Camille Claudel
le 15 février 2021
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking de l'école Camille Claudel du 13/02/2021 à 19h00 au 15/02/2021 à 19h00.
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules génant seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le 16 tv 22
Annemasse, le 12 février 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER »
D NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL De = portant sur l'occupation du domaine public
A VNre ensemble l
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/WP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route Public S
VP/ODP/DD/628827 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND ©
Considérant que Monsieur DEGEORGES Édouard,
responsable de la Pharmacie Chablais Gare,
domicilié 53 avenue de la Gare 74100 Annemasse,
sollicite l'autorisation d'installer une petite structure,
allée Simone Signoret, afin de pratiquer des test
Covid du 01/03/2021 au 31/03/2021,
Objet _: installation d'une. structure
Dépistage Covid
allée Simone Signoret
du 01 au 31 mars 2021
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur DEGEORGES Édouard, responsable de la Pharmacie Chablais Gare, est autorisé à installer une petite structure couverte d'environ 9m2, face à son commerce, allée
Simone Signoret, du 01/03/2021 au 31/03/2021, afin de pratiquer des test Covid.
ARTICLE 2 -Stationnement et circulation
Aucun véhicule, des clients de la pharmacie venant se faire tester, ne sera autorisé à
stationner allée Simone Signoret ou avenue de la Gare.
ARTICLE 3 - Prescriptions relatives à la salubrité des lieux publics
1 - L'organisateur sera tenu de mettre en place des protections au sol sous la structure. Par ailleurs, tout marquage au sol est interdit sur le revêtement minéral, le mobilier urbain.
2 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra nettoyer les salissures engendrées par son activité et aux abords de son commerce et devra mettre en œuvre un dispositif visant à récupérer les déchets engendrés par cette manifestation.
ARTICLE 4 - L'organisateur prendra toutes les mesures utiles afin que la file d'attente qui pourrait éventuellement se former par les participants au dépistage devant son commerce, ne soit pas gênante pour le voisinage, notamment pour les riverains et les commerçants, ni obstruer la circulation piétonnière et automobile de l'avenue de la Gare et de l'allée Simone Signoret.
ARTICLE 5 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer, par tous moyens à sa convenance, les riverains et les commerçants potentiellement gênés par l'installation de la structure.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra installer des extincteurs en nombre suffisant à l'intérieur de la structure couverte. ARTICLE 7 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une désinfection régulière et systématique de tout le mobilier et matériel installés. Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées dans le périmètre de l'animation pour le public et les organisateurs. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation.
ARTICLE 8 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 9 - Circulation
La structure installée sur le domaine ne devra perturber la libre circulation des véhicules de ecours, de sécurité, de collecte des ordures ménagères et des convoyeurs de fond. Un couloir de circulation de 3 mètres minimum devra rester livre en permanence allée Simone Signoret.
ARTICLE 10 — La sécurité de l'événement incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 11 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire, se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de l'animation sur le domaine public.
ARTICLE 12 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 14 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service PAD4,
- Monsieur le Responsable du service événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: 6 FEV. 2021 2 ‘
* Annemasse, le 25 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Amine MEHDI DSNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
Hs = portant sur l'occupation du domaine public À Vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/628938
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Considérant que Madame Abir TACHANE,
représentant la société TP2A, domicilié 2 place de la
Gare 74100 Annemasse, sollicite l'autorisation
d'organiser une journée d'information, Esplanade
François Mitterrand, les 26 et 27 mars 2021,
Objet : stand d'information TP2A
Esplanade François Mitterrand
les 26 et 27 mars 2021
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Abir TACHANE, représentant la société TP2A, est autorisée à installer un stand d'information sur l'Esplanade François Mitterrand, les 26 et 27 mars 2021 de 09h00 à 13h00, afin d'organiser une journée d'information et à installer une petite structure démontable en cas de mauvais temps. L'installation du stand devra impérativement avoir lieu à proximité immédiate de la maison de la mobilité.
ARTICLE 2 - Aucun véhicule des organisateurs et des participants ne sera autorisé à stationner ou à circuler sur l'Esplanade François Mitterrand à l'exception du véhicule de la TP2A. Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation de l'l'Esplanade François Mitterrand.
ARTICLE 3 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas génants pour le voisinage et ne pas gêner l'exploitation des food-trucks installés sur l'esplanade.
ARTICLE 4 - Au terme des périodes autorisées l'organisateur libérera les lieux en laissant les ernplacements propres et sans dégradations
ARTICLE 5 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une désinfection régulière et systématique de tout le mobilier et matériel installés. Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées dans le périmètre de l'animation pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation.
ARTICLE 6 — La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 7 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, en cas d'avis défavorable de la Préfecture où en raison de circonstances particulières, le Maire, se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de l'animation sur le domaine public.
ARTICLE 8 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance ARTICLE 9 -— L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance, Exploitation, -Messieurs les commerçants forains,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 1 MARS 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {| 1 MAÿS 2071
- affichage ou notification le ñ k
Ü "
Annemasse, le 26 février 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL Hs portant organisation de la suppléance en
A VIN ensemble l'absence de Monsieur le Maire
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
. article L.2122-17 qui prévoit qu'en cas d'absence, de Cabinet du Maire suspension, de révocation ou de tout autre CAB/FFP/628859 empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint
dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adioint,
Affaire suivie par par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, Fabienne FRICAMPS-PETIBON à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Considérant que Monsieur le Maire sera absent du
à 16 mars 2021 à 14 heures au 21 mars 2021 Objet : Absence de Monsieur le Maire à 24 heures,
Organisation de la suppléance
Considérant qu'il convient de prendre les
dispositions nécessaires afin d'éviter toute carence
de l'autorité communale pour les actes où opérations
dont l'accomplissement, au moment où il s'impose
normalement, serait empêché par l'absence du
Maire,
Remplacement par
M. Michel BOUCHER
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 16 mars 2021 à 14 heures au 21 mars 2021 à 24 heures.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en ou E MAG AA NT-/ULIEN le D 4 MARS 2021
- affichage ou notification I 9
- réception du bordereau d'acquittement le D 4 MARS 2071
Annemasse, le 02 mars 2021
Le Maire, nes
Christian DUPESSEY LPRE Ver DNNEMASSE # à vivre ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/629121
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
ARRETE MUNICIPAL
portant obligation de port du masque dans
certains lieux publics
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n°1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-020 en date
du 25 février 2021 portant diverses mesures visant à
freiner la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°624097 en date du 6 janvier
2021 portant obligation du port du masque à certains
lieux publics,
Considérant que face à l'évolution de la situation
épidémique, le caractère actif de la propagation du
virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé
publique, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur
l'ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17
octobre 2020 à O heure,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant en effet que, nonobstant les mesures
nationales et locales visant à imposer le port du
masque dans certains secteurs et à l'occasion de
certaines activités, les dépistages du virus SARS-
Cov-2, organisés dans le département de la Haute-
Savoie révèlent sur 7 jours glissants au 27 février
2021 un taux d'incidence de 180,95/100 000
habitants et un taux de positivité de 7,83%, ce qui
témoigne d'une circulation toujours très active du
virus sur le département dont aucun des quatre
arrondissements n'est actuellement épargné,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en
charge par les établissements de santé du
département (233 patients hospitalisés pour Covid19
au 27 février 2021),
Considérant que le couvre-feu et la vaccination ne
doivent pas faire oublier qu'il reste primordial que
chacun adopte systématiquement des mesures
d'hygiène, la réduction des contacts, le port
approprié du masque (bouche et nez couverts), ainsi
que l'aération des espaces clos, Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que l'adoption de ces mesures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter la transmission et l'aggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hôpitaux et les Ehpad de notre région.
Considérant que des contraintes sanitaires doivent
être mises en œuvre afin d'apprendre à gérer des
flux et des interactions, pour retrouver des libertés
d'échanges, économiques, sociales, et notamment
l'application de gestes barrière,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus, la situation de la
Haute-Savoie se caractérisant par l'apparition
régulière de nouveaux foyers épidémiques,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
Considérant qu'en raison des concentrations de
personnes inévitablement constatées en centre-ville
et dans les secteurs piétonniers où la distanciation
sociale ne peut être garantie, des règles
exceptionnelles et temporaires doivent être mises en
place pour la sécurité de tous, notamment durant la
période des promotions et soldes de début d'année,
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion, en
particulier dans l'espace public et, par suite propices,
à la circulation du virus,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées rend indispensable, dans le
seul objectif de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature à assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, et notamment le soin de prévenir et de
faire cesser les maladies épidémiques ou
contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté municipal prolonge du samedi 6 mars 2021 et jusqu'au vendredi 9 avril 2021 inclus, les termes de l'arrêté municipal n°626450 en date du 3 février 2021 portant obligation du port du masque à certains lieux publics.
A compter du samedi 6 mars 2021 et jusqu'au vendredi 9 avril 2021 inclus, de 8h00 à 21h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, à l'exception de la
pratique d'une activité sportive, dans les rues suivantes et à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent :
Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du
Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle (portion entre l'avenue Émile Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Môle et la rue Favre).
ARTICLE 2 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Q 4 MARS 2021
- affichage ou notification le _ MARS (|
- réception du bordereau d'acquittement le MARS 2021
Annemasse, le 03 mars 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY FE
À NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL Hs [Fer sur l'occupation du domaine public A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PACVP - Occupation du Domaine |}, Lrets municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public é VP/ODP/DD/629459 portant règlement général de voirie,
| VU l'arrêté municipal de Monsieur le Maire Affaire suivie par : Denis DUNAND d'Annemasse du 7 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Labs Arai Considérant que Madame OUAHRAY Samira, Obiet: Animation «Mamans de Cœur» Présidente de l'association « Mamans de Cœur », place Jean Jaurès AE 5 domiciliée 3 rue des Savoies 74100 Annemasse, le 08 mars 2021 se k SA à pes sollicite l'autorisation d'organiser une animation,
place Jean Jaurès, le 08 mars 2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame OUAHRAY Samira, Présidente de l'association « Mamans de Cœur », est autorisée à organiser une animation musicale, sur une partie définie de la place Jean Jaurès devant le bâtiment des « Eaux Vives », le 08 mars 2021 de 14h30 à 14h45. L'installation du matériel nécessaire à l'animation pourra avoir lieu dès 13h00 et l'organisateur devra avoir quitté les lieux au plus tard à 15h15.
ARTICLE 2 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage, les commerces et ne devra pas obstruer la circulation piétonnière, un couloir de circulation de 1m40 devra rester libre en toutes circonstances
ARTICLE 3 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux en laissant l'emplacement propre et sans dégradations.
ARTICLE 4 - Énergie
- Électricité
Aucun point électrique ne sera fourni par la ville
L'usage d'un groupe électrogène ou de tout autre appareil thermique servant à produire de l'énergie est interdit. Seuls les liaisons filaires ou l'usage de batteries autonomes sont autorisés
Toutefois, si les liaisons filaires venaient à être déployées au sol, celles-ci ne devront pas constituer un obstacle à la circulation piétonnière ou constituer un quelconque risque de chute pour les piétons
ARTICLE 5 - Mesures de police - Sonorisation
Une autorisation de sonorisation est délivrée à Madame OUAHRAY Samira, le 08 mars 2021 de
14h30 à 14h45 place Jean Jaurès.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations, de la musique d'ambiance où des consignes de sécurité pour le public et les participants, à l'exclusion de toute autre forme de communication
La sonorisation de l'animation sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur sur la place Jean Jaurès et uniquement le 08/03/2021 de 14h30 à 14h45. ARTICLE 6 — Mesures Sanitaires
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières. L'organisateur devra également veiller à ce que le nombre de personnes présentes en simultané autour de son animation ne dépasse pas 6 personnes, organisateurs et intervenants compris, comme demandé par la préfecture.
ARTICLE 7 — La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 9 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 10 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le @ 5 MARS 2071
- Réception du bordereau d'acquittement le 0 5 MARS 2021
- Affichage ou notification le
{ RS 2021
Annemasse, le 04 mars 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER 2 eNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL a portant délégation de fonctions A vire ensemble et de signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-27 et
suivants, R2122-8, R.2122-10, R2213-17 et
suivants,
VU le Code civil,
SDG - Secrétariat de la Direction Ve Code de l'état-civi Générale des Services .
DGISDG/VL/629749 Considérant que le volume des affaires courantes traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
Affaire suivie par : Viviane LAVY souci d'amélioration du service rendu aux usagers, ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux Objet _: Délégation de signature et et responsables de service,
délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et
week-end y compris les jours fériés
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de signature et à
la délégation de fonctions et de signature,
Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations de mise en bière et fermeture de cercueil devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues par les articles 1 et 2 sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Aissia KERKOUB TÜRK, directrice générale adjointe des services, - Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques, - Madame Pascale BELLEVIN, responsable de service,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Sébastien GUINET, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service
ARTICLE 4 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté n° DG/SDG/VL/626058 du 1er février 2021, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales. ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ÿ 4 MARS 2021
- affichage ou notification ef MARS 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 1 1 MARS 2021
Annemasse, le 10 mars 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Spécimen de signature Spécimen de signature : Spécimen de signature : |
A : a ee
L r
a ACT
:
Nicolas FEIDT Aissia KERKOUB TURK Marie Claire LOUYOT
Spécimen de signature : Spécimen de signature : | Spécimen de signature
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Cage.
Pascale BELLEVIN Jean Pascal CHAIX Nathalie DUTRIEZ
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
Maximilien DIJOUX Roger MIGUEL
Sébastien GUINET
Spécimen de signature :
Hervé TROLAT ANNEXE
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-end. Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 13 et 14 mars 2021 Roger MIGUEL
Week-end des 20 et 21 mars 2021 Nicolas FEIDT
Week-end des 27 et 28 mars 2021 Marie-Claire LOUYOT
Week-end des 3 et 4 avril + lundi 5 avril 2021 | Roger MIGUEL
Week-end des 10 et 11 avril 2021 Maximilien DIJOUX
Week-end des 17 et 18 avril 2021 | Jean-Pascal CHAIX
Week-end des 24 et 25 avril 2021 Sébastien GUINET
Week-end des ter et 2 mai 2021 | Nathalie DUTRIEZ
Week-end des 8 et 9 mai 2021 | Pascale BELLEVIN
Jeudi 13 mai + Week-end des 15 et 16 mai 2021 Aissia KERKOUB TÜRK
Week-end des 22 et 23 mai + lundi 24 mai 2021 Nicolas FEIDT
Week-end des 29 et 30 mai 2021 Marie-Claire LOUYOT
Annemasse, le 10 mars 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY DdeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ES portant mise en œuvre
A vVIvre ensemble d'un périmètre de sécurité
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 VP/PC/630214 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX Considérant que le constat par la Ville établit le risque de chute de matériaux sur la voie publique au
droit du n°1 de la rue de la Paix,
Objet : Mise en œuvre d'un périmètre Considérant que des tuiles de la toiture du bâtiment de sécurité concerné sont partiellement détachées et que leur 1 rue de la Paix chute éventuelle présente un risque pour les usagers de la voie publique,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - || est mis en œuvre un périmètre de sécurité par les services techniques municipaux devant l'immeuble situé 1 rue de la Paix.
ARTICLE 2 - Ce périmètre de sécurité sera maintenu en l'état d'une part, jusqu'à l'intervention
technique permettant de restaurer la sécurité des passants et d'autre part, jusqu'à la transmission aux services municipaux de l'avis d'un maître de l'art écartant le risque de chute des tuiles ou constatant la fin des travaux nécessaires.
La circulation piétonnière sera renvoyée sur le trottoir opposé par les passages piétons aménagés en amont et en aval du périmètre de sécurité.
ARTICLE 3 - L'affichage sur les barrières délimitant le périmètre de sécurité, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques,
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Voirie,
- Monsieur le Président de l'Association Catholique pour l'Education Populaire, 1 impasse de la Chamarette,
- Monsieur le Directeur de l'école La Chamarette, 1 impasse de La Chamarette, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 4 7 MARS 2021
- affichage ou notification le { 2 MARS. 27 4Î
- réception du bordereau d'acquitteme: MARS 2021
Annemasse, le 12 mars 2021
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI ne NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL HS portant autorisation et réglementation d'une À vivre ensemble manifestation sportive sur voie publique
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L 2212.1, 2213.1 et suivants,
VU le Code pénal,
VU le Code de la route,
VU le Code de la santé publique,
VU le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la
mise en place de service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-020 en date
PAC - Réglementation Générale / Vie du 25 février 2021 portant diverses mesures visant à Publique freiner la propagation du virus Covid-19, VPIJPC/629387
VU l'avis favorable de la ville d'Annemasse à
j vi x Ë l'organisation et au passage de la course cycliste Afelre-sulylerpars een: Pascal SH Annemasse Bellegarde, le dimanche 28 mars 2021,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
Objet : Course Cycliste Annemasse - portant règlement général de voirie, Bellegarde et retour
le dimanche 28 mars 2021, VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date Autorisation d'occupation du domaine du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs public et réglementation de la circulation successifs,
et du stationnement
VU l'arrêté municipal n°629121 en date du 3 mars
2021 portant obligation de port du masque dans
certains lieux publics,
Considérant la demande de Monsieur Olivier,
PARET-PEINTRE, président du comité d'organisation
de la course cycliste « Annemasse - Bellegarde et
retour » domicilié au Vélo Club d'Annemasse 14 rue
des Amoureux 74100 Annemasse, sollicitant
l'autorisation d'organiser le départ et l'arrivée de la
de cette course cycliste, le dimanche 28 mars 2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Olivier, PARET-PEINTRE, président du comité d'organisation de la course cycliste « Annemasse - Bellegarde et retour » ci-après dénommé « l'organisation » est autorisé à organiser cette course cycliste le dimanche 28 mars 2021, et à emprunter l'itinéraire mentionné ci-dessous :
-Course élites:
Départ à 12h30 avenue Jules Ferry (au droit de la place Libération), avenue Ferry, route de Bonneville, [Commune de Vétraz-Monthoux]
Retour par [Commune de Vétraz-Monthoux], route de Bonneville, avenue Ferry.
Arrivée de la course : aux environs de 16h30 avenue Ferry. ARTICLE 2 - Occupation du domaine public
L'organisation est autorisée à occuper le domaine public le dimanche 28 mars 2021 afin d'organiser cette manifestation sportive et notamment :
+ la place Libération
> pour organiser « le village départ et arrivée » sur la portion nord de la place depuis l'avenue Pasteur jusqu'à la délimitation centrale des fontaines, le dimanche 28/03/2021 de 07h00 à 20h00.
© pour accueillir le stationnement des véhicules de course sur la portion sud de la place jusqu'à la voie bus de l'avenue Bastin, le dimanche 28/03/2021 de 07h00 à 20h00
+ l'avenue Jules Ferry portion comprise entre l'avenue Pasteur et la rue des Amoureux, le dimanche 28/03/2021 de 08h00 à 20h00.
* la rue des Amoureux portion comprise entre la rue Léon Guersillon et la le rue Léandre Vaillat le dimanche 28/03/2021 de 08h00 à 20h00.
L'occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d’une redevance.
ARTICLE 3 - Prescriptions générales de sécurité.
La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
La course bénéficie « d'un usage exclusif temporaire de la chaussée » avec une priorité de passage dans le sens de la circulation sur tout le parcours, sécurisé d'une part par les différents accompagnateurs, signaleurs (en postes fixes, en voitures et à motocyclettes) prévus par l'Organisation et d'autre part par les représentants des forces de l'Ordre.
L'organisation devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement des concurrents par des véhicules de secours publics.
Une information devra être assurée à l'ensemble de ces personnes sur les consignes de sécurité à respecter et leurs missions de sécurisation.
Il est demandé à l'organisateur et aux participants une vigilance particulière aux abords des intersections de voies et des entrées-sorties de parkings privatifs de surface ou souterrains débouchant sur les rues de l'itinéraire.
L'Organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route
+ L'Organisation devra mettre en place un dispositif anti - intrusion sur la zone nord de la place de la libération, sur l'axe nord de l'avenue Jules Ferry et sur l'axe médian de la place Libération à l'aide des blocs bétons mis à disposition par la Ville. Les accès piétons et véhicules de la place Libération situés coté avenue Pasteur devront être sécurisés par l'Organisation à l'aide de ses véhicules.
+ L'Organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la voie publique, au niveau des intersections et traversées de voies.
Une attention toute particulière sera portée au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours et notamment à hauteur des giratoires.
+ Par ailleurs, l'organisation devra garantir le huit clos de cette course à l'occasion des phases de départ et d'arrivée.
* Il appartiendra à l'Organisation de mettre en œuvre les barrières mises à sa disposition et de les retirer à l'issue de la manifestation.
+ L'Organisation devra veiller à ce que les dispositifs de sécurisation de la course et de la zone de départ et d'arrivée soient mis en œuvre au plus tard 30 minutes et 15 minutes au moins avant l'horaire de départ et d'arrivée de la course
+ Les signaleurs fixes ne devront pas quitter leur position avant le passage du véhicule signalant la fin de course. Sur l'itinéraire de course, il leur appartiendra de mettre en œuvre les barrières mises à leur disposition et de les retirer sur indication de l'Organisation de course à l'exception du dispositif déployé avenue Jules Ferry (cf article 9 du présent arrêté) + Les forces de l'Ordre et les signaleurs procéderont à l'interruption de la circulation publique sur l'itinéraire à l'occasion du passage de la course cycliste. Le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents du service d'ordre chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
+ Afin de sécuriser le départ et l'arrivée de la course, l'Organisation devra positionner aux endroits désignés ci-dessous des véhicules identifiés et identifiables pour empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre de la zone de départ ou d'arrivée. Les conducteurs des véhicules de sécurité devront être joignables à tout moment afin de retirer leur véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité souhaiterait pénétrer à l'intérieur du périmètre.
° Dès l'installation de la zone de départ et d'arrivée sur l'avenue Ferry, portion entre la rue des Amoureux et l'avenue Pasteur.
° Lors du départ et de l'arrivée, au niveau des intersections de l'avenue Ferry et de des avenues Bastin et Pasteur mais aussi de la rue des Amoureux.
+ L'Organisation devra placer une voiture-pilote à l'avant de la course qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d'une signalétique adaptée « Attention course cycliste » avec ses feux de croisement et de détresse allumés et le cas échéant d'un gyrophare.
La voiture dite « voiture balai » disposera à l'arrière d'un panneau marquant la « fin de course ».
Les véhicules motorisés de l'Organisation devront respecter le code de la route.
* Il est demandé à l'organisateur une vigilance particulière dans les 1500 derniers mètres de course aux abords des intersections de voies.
L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4 - Les automobilistes et usagers de la voirie publique devront respecter les signalisations provisoires mises en place et se conformer strictement aux indications des forces de l'ordre et des signaleurs désignés par l'organisateur.
ARTICLE 5 - Restrictions de circulation, de stationnement et d'arrêt spécifiques avec liberté de manœuvre des forces de l'ordre.
Les déviations seront mises en œuvre par les forces de l'ordre et l'Organisation.
Les forces de l'ordre, les signaleurs et motards de l'Organisation procéderont à l'interruption de la circulation publique sur l'itinéraire à l'occasion du passage de la course. Selon la vitesse à laquelle le cortège progressera, les forces de l'ordre et les signaleurs et motards de l'Organisation donneront les ordres de fermeture ou d'ouverture anticipée ou retardée pour le bien et la sécurité des usagers de la route, automobilistes, cyclistes et piétons.
ARTICLE 6 - Véhicules autorisés
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'Organisation, l'autorisation de participer ou de suivre en totalité ou en partie cette manifestation
Cette autorisation sera exigible notamment pour pénétrer sur la place de la Libération et sur la portion de l'avenue Ferry réservées à l'Organisation de course:
ARTICLE 7 - Restrictions de la circulation sur l'itinéraire de la course * Le dimanche 28 mars 2021, de 08h00 à 20h00, la circulation sera interdite avenue Jules Ferry, portion comprise entre la rue des Amoureux et l'avenue Pasteur. Les véhicules en provenance de la place de l'Étoile seront déviés par l'avenue Pasteur à destination des rues Aristide Briand ou René Blanc.
+ Le carrefour à feux tricolores mentionné ci-après, sera mis au clignotant à compter de 15h30 jusqu'au passage du véhicule marquant la fin de course et en tout état de cause jusqu'à 17h30. Le carrefour sera ainsi réglé par les signaleurs de l'Organisation ou les forces de l'ordre et à défaut par la signalisation routière verticale et horizontale présente. © Carrefour à feux tricolores route de Bonneville - rue de l'Annexion
* L'Organisation devra renforcer le dispositif de sécurité lors du passage de la course sur les giratoires, intersections et carrefours à feux tricolores afin d'interrompre provisoirement la circulation le temps nécessaire au passage des concurrents
> Carrefour rue des Aravis - rue d'Étrembières
° Carrefour à feux tricolores avenue Ferry - rue des Amoureux
© Carrefour à feux tricolores avenue Ferry — avenue Pasteur ° Carrefour à feux tricolores avenues Ferry — avenue Bastin
° Carrefour route de Bonneville - avenue de Verdun
Carrefour à feux tricolores route de Bonneville - rue de l'Annexion
> Carrefour à feux tricolores route de Bonneville - rue des Aravis
= Entrées et sorties des parkings publics et privés.
* Les interdictions, modifications ou restrictions de circulation et les déviations mises en œuvre nécessiteront des dérogations à l'arrêté général de circulation. Il sera mis en œuvre à cet effet des signalisations routières verticales provisoires modifiant les dispositions de l'arrêté général de circulation et faisant foi y compris en l'absence de signalisation horizontale, pendant le temps nécessaire au déroulement de la course sur la base des éléments mentionnés ci-après :
Rue du Petit Malbrande | Pour. véhicules circulant en provenance de la rue du Saget, pré-signalisation route |barrée avec indication de distance au carrefour Petit Malbrande - Vaillat en direction de
l'avenue Ferry (en face du tribunal).
Avenue Ferry Pour les véhicules circulant rue du Faucigny depuis la place de l'Étoile : + Déviation bi-directionnelle vers la place Deffaugt et la rue du Levant.
Pour les véhicules circulant avenue Ferry depuis l'avenue du Giffre ou la rue du Levant: + Pré-signalisation route barrée au carrefour avec la rue du Faucigny de part et d'autre de l'avenue Ferry à hauteur du 14 et 15 de cette même avenue
Pour le départ et l'arrivée :
+ Dans le sens Faucigny-Amoureux: Fermeture à la circulation publique de | l'avenue Ferry après son intersection avec l'avenue Pasteur et signalisation route barrée. L'accès du parking Libération sera maintenu.
Déviation bidirectionnelle en direction de l'avenue Pasteur.
+ Dans le sens Amoureux où Bonneville-Faucigny : Fermeture à la circulation publique de l'avenue Ferry après son intersection avec la rue des Amoureux.
Pour les véhicules de l'organisation de course circulant en provenance de la route de Bonneville
+ Masquer la signalisation verticale marquant « l'interdiction de tourner à gauche » | au carrefour Ferry-Amoureux en direction de la portion de la rue des Amoureux entre l'avenue Ferry et la rue Courriard à compter de 9h30 jusqu'au passage du véhicule le marquant la fin de course et en tout état de cause jusqu'à 17h80.
| Rue des Amoureux Pour es véhicules en provenance de la rue Sen Malbrande et la port
| | Amoureux longeant le parc Clemenceau et circulant rue Léandre Vaillat en direction de la
rue des Amoureux:
- Signalisation route barrée Vaillat/Petit Malbrande sur la voie de droite et déviation des véhicules sur la voie de présélection en tourne à gauche en direction de la route de Bonneville par la portion de l'avenue Ferry entre la rue des Amoureux et la route de Bonneville.
Pour les véhicules en provenance de la route d'Étrembières :
- Pré-signalisation route barrée en sortie du rond-point Saint André et déviation par la rue d'Étrembières ou la rue du Salève.
Pour les véhicules en provenance de l'avenue Bastin depuis le carrefour des rues du Petit |Malbrande et du Beulet, les véhicules seront déviés par la rue des Amoureux et la rue Léon Guersillon
- Fermeture de la rue des Amoureux en direction de l'avenue Ferry sur la portion entre la |rue Courriard et l'avenue Ferry.
-Fermeture de la rue des Amoureux, portion entre la rue Léon Guersillon et la rue Léandre Vaillat et déviation par la rue Léon Guersillon.
Lors des phases de départ et d'arriv
=Fermeture de la rue des amoureux au niveau de l'avenue Ferry.
- Pour les véhict lant rue Léandre Vaillat en direction de la rue des Amoureux et en provenance d ue du Petit Malbrande :
* Signalisation route barrée Vaillat/Petit Malbrande sauf pour l'accès aux parkings privatifs de la rue Léandre Vaillat. Avenue Bastin
Rue des Aravis
Rouie d'Étrembières
Route de Bonneville
| de la Colombière, de la rue de la Côte
Pour les véhicules en provenance de la rue du Petit Malbrande et de la rue du Beulet en | direction de l'avenue Ferry:
| + Pré-signalisation route barrée après l'intersection avec la rue du Petit Malbrande en direction de l'avenue Ferry.
+ Fermeture de l'avenue Bastin après son intersection avec la rue des Amoureux et signalisation routière marquant une « obligation de tourner à gauche » en direction de la rue des Amoureux.
+ Fermeture de l'avenue Bastin à son intersection avec l'avenue Ferry.
+ Les véhicules en stationnement dans le parking en ouvrage de la place Libération | et qui emprunteraient la voie de sortie orientée côté avenue Bastin, seront | autorisés à circuler sur la Voie bus en direction des rues Charles Dupraz et | Fernand David par dérogation à l'arrêté général de circulation et notamment à | l'article 5 du Chapitre IV instituant une voie réservée aux bus. Cette dérogation sera en vigueur le dimanche 20 septembre 2020 de 8h00 à 20h00
+ Fermeture de l'avenue Bastin au droit de l'avenue Ferry après les rampes d'entrée et de sortie du parking et signalisation routière marquant une « obligation de tourner à droite» en direction des rues Fernand David et Charles Dupraz.
|- Fermeture de la rue des Aravis au droit de la route d'Étrembières avec une signalisation |routière « route barrée » pendant le temps nécessaire au passage de la course à l'occasion des phases de départ et d'arrivée.
- Fermeture de la rue des Aravis et de l'accès au Boulodrome au droit de la route de | Bonneville pendant le temps nécessaire au passage de la course à l'occasion des phases de départ et d'arrivée. |
| En provenance du rond-point St André, neutralisation de la voie de pré-sélection de tourne à gauche en direction de la rue des Aravis et report de la circulation sur la voie de droite en direction du pont d'Étrembières pendant le temps nécessaire au passage de la course à [l'occasion des phases de départ et d'arrivée
| Pré-signalisation route barrée avec indication de distance avant l'intersection avec les rues Saget / Joroux
Fermeture carrefour Saget / Bonneville
Pré-signalisation route barrée avec indication de distance à l'intersection des rues Annexion / Joroux et Annexion / Verdun.
Fermeture carrefour Annexion / Bonneville
Pré-signalisation route barrée avec indication de distance à l'intersection des rues Fontaines / Joroux et Fontaines/Verdun
Fermeture carrefour Fontaines / Bonneville
Pré-signalisation route barrée avec indication de distance à l'intersection des rues Léman/Verdun
Fermeture carrefour Verdun / Bonneville
|
A l'intersection de la route de Bonneville, le temps du passage de la course, fermeture de la rue du Planet, de l'impasse Saint André, de la rue des Eaux Belles, de la rue de | Valeury, de la rue des roses, de la rue de la croisette, de la rue des Combes, de la rue de | la Drague, de l'impasse du Sorjia, de la rue de la Menoge, de la rue du Vernand, de la rue
ARTICLE 8 - Restrictions de circulation relatives aux parkings publics
+ Restrictions pour les usagers du parking Libération :
Le dimanche 28 mars 2021, de 08h00 à 20h00, les véhicules en stationnement dans le parking en ouvrage de la place Libération qui emprunteraient la voie de sortie orientée côté avenue Bastin, seront autorisés à circuler sur la voie bus en direction des rues Charles Dupraz et Fernand David, par dérogation à l'arrêté général de circulation et notamment à l'article 5 du Chapitre IV instituant une voie réservée aux bus. Cette dérogation sera en vigueur le dimanche 28 mars 2021, de 08h00 à 20h00
Restrictions pour les usagers de la place des Marchés :
Le dimanche 28/03/2021 de 8h00 à 20h00, les sorties du parking orientées sur l'avenue Ferry seront neutralisées et les usagers seront orientés vers la sortie orientée rue Charles Dupraz. ARTICLE 9 - Restrictions de circulation - Organisation de la zone de départ et de la zone d'arrivée
L'Organisation sera autorisée à installer sur l'avenue Jules Ferry une arche fixe matérialisant la zone de départ. Elle devra être installée conformément aux prescriptions du fabricant.
+ Restrictions de circulation propres à l'avenue Ferry
Le dimanche 28/03/2021 de 8h00 à 20h00, les restrictions de circulation mises en place sur l'avenue Ferry, portion comprise entre la rue des Amoureux et l'avenue Pasteur, lors des opérations de montage et démontage et lors du départ et de l'arrivée de la course, devront être maintenues par des signaleurs jusqu'au terme des opérations proclamées par l'Organisation
+ Restrictions de circulation rue des Amoureux
Le dimanche 28/03/2021 de 8h00 à 20h00, les restrictions de circulation mises en place sur la rue des Amoureux, portion comprise entre la rue Léon Guersillon et la rue Léandre Veillat pour le stationnement des motards de l'Organisation de course, devront être maintenues par des signaleurs jusqu'au terme de la manifestation
*__ Restrictions de circulation et d'accès dans le périmètre de la place Libération : °_ Pour l'Organisation de course :
“Pour le « village départ », l'accès des véhicules de l'Organisation de course à la place Libération devra s'effectuer depuis l'avenue Pasteur.
Un signaleur sera chargé de filtrer les véhicules de course autorisés à accéder. “Pour le stationnement, l'accès des véhicules de l'Organisation de course à la place Libération devra s'effectuer depuis l'avenue Bastin.
Un signaleur sera chargé de filtrer les véhicules de course autorisés à accéder.
“Les véhicules de l'Organisation seront autorisés à emprunter la voie bus des avenues Bastin et Ferry (portion entre l'avenue Pasteur et l'avenue Bastin). Ce
dispositif bénéficiera d'une dérogation à l'arrêté général de circulation et notamment à l'article 5 du Chapitre IV instituant une voie réservée aux bus. Cette dérogation sera en vigueur le dimanche 28 mars 2021 de 8h00 à 20h00
“Restrictions de circulation au départ de la course cycliste : Les véhicules de l'Organisation de course stationnés place de la Libération rejoindront l'avenue Ferry en empruntant l'avenue Bastin
L'organisation sera responsable de la régulation de la circulation des véhicules. Les véhicules de l'Organisation seront donc autorisés à emprunter depuis la place Libération, la portion de l'avenue Bastin entre la rue Dupraz et l'avenue Ferry en dérogeant à l'interdiction de circuler sur la voie bus. Ce dispositif bénéficiera d'une
dérogation à l'arrêté général de circulation et no ent à l'article 5 du Chapitre IV instituant une voie réservée aux bus. Cette dérogation sera en vigueur le dimanche 28 mars 2021 de 8h00 à 20h00
ARTICLE 10 - Les véhicules gênant la mise en place et le déroulement de la manifestation seront mis en fourrière
ARTICLE 11 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les gestes barrières doivent être respectés à l'intérieur du périmètre du village départ-arrivée pour le public et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de l'Organisation.
L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 12 - Interdiction de stationnement des personnes
La présence et le stationnement du public sont interdits dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains.
ARTICLE 13 - Vente de produits
Toute vente ambulante de produits, denrées et articles est interdite sauf autorisation de l'autorité municipale.
Est interdit, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomération et bordant les voies empruntées par les concurrents. ARTICLE 14 - Mesures de police
Il est interdit de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires où autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévue par l'article R.632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'usage de pétards sur la voie publique sera strictement interdit
ARTICLE 15 - Débits de boissons
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L.3334-2 du code de la santé publique ne sera autorisé sur le parcours de l'épreuve. Les débits ambulants, obligatoirement assortis d'une licence, devront avoir fait l'objet d'une autorisation de stationnement sur la voie publique à condition que l'emplacement soit compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées, et avec le bon déroulement de l'épreuve. Ces autorisations ne concernent que les boissons du premier groupe (article L3321-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 16 - Utilisation de hauts-parleurs
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles peuvent utiliser sur la voie publique des hauts-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication. La sonorisation de la manifestation sera autorisée le dimanche 28/03/2021 de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 17 - Signalisation
Les déviations, signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mises en place par les forces de l'ordre, les services municipaux et les signaleurs.
La signalisation nécessaire à l'épreuve sportive sera mise en place par les organisateurs en accord avec les services techniques municipaux, gestionnaire des voiries en agglomération.
Les marquages sur chaussée et les inscriptions sur les panneaux de signalisations sont interdits exception faite de la ligne d'arrivée.
ARTICLE 18 - Remise en état
Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge, aux réparations des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements
ARTICLE 19 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de volice, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation, sur le domaine public.
ARTICLE 20 - Sanctions
Toutes infractions aux prescriptions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 nouveau code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 21 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 22 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques, - Monsieur le Responsable du service Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative, - Madame la Responsable du service des Sports,
- Madame la Commissaire de Police, rue des Glières 74100 Annemasse - Monsieur le président du comité d'organisation domicilié au Vélo Club d'Annemasse 14 rue des Amoureux 74100 Annemasse,
- Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux,
- Monsieur le Maire de Gaillard,
- Monsieur le Maire d'Étrembières,
- Monsieur le Responsable de site de la société SAGS, 4 place de la Libération 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du Centre Technique Départemental 36 chemin Saint Romain 74930 Reignier,
- Monsieur lé Commandant du Centre de Secours d'Annemasse, 15 rue Jean- Baptiste Charcot 74100 Annemasse,
- Monsieur le Commandant, Caserne de Gendarmerie, rue de Romagny 74100 Annemasse,
- Monsieur le directeur de la TP2A, ou M. VIGNAUD, responsable d'exploitation, 6 rue des Biches 74100 Ville la Grand,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 8 MARS 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 18 MARS 2021
- affich: ou notification | affichage ou notification le { 8 MARS 2e
Annemasse, le 17 mars 2021
Pour le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER Ze NNEMASSE "à vimeen ARRETE MUNICIPAL portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan
Local d'Urbanisme d’Annemasse
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/EM/630001/4
Affaire suivie par : Tan NGUYEN
Objet: Ouverture d’une enquête
publique sur le projet de
modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme d’Annemasse
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles
L.153-19 et R.153-8 à R.153-10 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses
articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet
2017 approuvant la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre
2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin
2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme ;
VU l'arrêté municipal du 28 février 2020 n° 600489/4
prescrivant la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 19
novembre 2020 approuvant la modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme :
VU l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif
de Grenoble n° E21000038/38 en date du 19 mars
2021 désignant Mme BAPTENDIER en qualité de
commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier de la modification n°2 soumis
à l'enquête ;
ARRETE
ARTICLE 1 - || sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse pour une durée de 31 jours consécutifs du lundi 19 avril 2021 à 9 heures au mercredi 19 mai à 17 heures. ARTICLE 2 - Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse porte sur des modifications réglementaires écrites et graphiques, l'ajout de Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement Global.
ARTICLE 3 - Madame BAPTENDIER a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble par ordonnance du Président du
Tribunal Administratif de Grenoble n° E21000038/38 en date du 19 mars 2021.
ARTICLE 4 - Les pièces du projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Annemasse, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Madame le commissaire-enquêteur, seront déposés à la Mairie d'Annemasse - service urbanisme foncier — pendant une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 19 avril 2021 à 9 heures au mercredi 19 mai à 17 heures aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme foncier de la mairie d'Annemasse soit du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera consultable en format numérique sur le site internet de la ville d'Annemasse www.annemasse.fr rubrique « Participation citoyenne / Enquêtes publiques », ou à l'adresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/2409.
Un poste informatique est mis à disposition du public en mairie d'Annemasse, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur :
- le registre d'enquête en mairie,
- le registre dématérialisé, 7 jours sur 7 sur https:/mww.registre-dematerialise.fr/2409 - par écrit en les adressant à Madame le commissaire-enquêteur, Mairie d'Annemasse BP 530 74107 Annemasse cedex, du lundi 19 avril jusqu'au 19 mai à 17h (le cachet de la poste faisant foi),
- par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2409@registre-dematerialise.fr jusqu'au 19 mai 2020 à 17 heures.
Les observations du public transmises sur le registre dématérialisé ou par courrier électronique seront publiées dans le registre dématérialisé et consultables à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2409
ARTICLE 5 - Madame le commissaire-enquêteur recevra en personne le public en mairie d'Annemasse pour y recueillir ses observations les :
+ lundi 19 avril de 14h00 à 17h00
- vendredi 7 mai de 9h00 à 12h00
+ mercredi 19 mai de 14h00 à 17h00
ARTICLE 6 — Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les mesures sanitaires en vigueur relatives à l'accueil du public devront être respectées, tant pour la consultation du dossier d'enquête que pour les permanences avec le commissaire-enquêteur. Ainsi il sera demandé à tous de :
- porter obligatoirement un masque ;
- se désinfecter les mains par gel hydroalcoolique à disposition avant manipulation du dossier d'enquête et du registre permettant de consigner les observations ;
- apporter son propre stylo afin de pouvoir consigner les observations dans le registre d'enquête
Lors des permanences du commissaire-enquêteur, il sera demandé de respecter la distance
réglementaire d'un mètre entre chaque personne notamment dans la salle d'attente et respecter le sens de circulation à l'intérieur du bâtiment voir privilégier d'attendre à l'extérieur dans la mesure du possible.
Une personne seule à la fois sera reçue par le commissaire-enquêteur et la permanence se tiendra dans une salle suffisamment grande, régulièrement aérée et désinfectée, qui sera
organisée pour respecter un espacement d'au moins 2 mètres entre la personne reçue et le commissaire-enquêteur.
ARTICLE 7 - A l'expiration du délai d'enquête prévu àl'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois maximum pour transmettre au Maire
d'Annemasse, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 8 - Une copie du rapport et de ces conclusions sera communiquée au Préfet du Département de la Haute-Savoie et au Président du Tribunal administratif de Grenoble.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie d'Annemasse, aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme, foncier. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la Loi du 17 juillet 1978.
ARTICLE 9 - Un avis au public faisant apparaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune d'Annemasse. Ces publicités seront certifiées par Monsieur le Maire d'Annemasse. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture en ce qui concerne la premier insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. Le Président du Tribunal administratif de Grenoble
- M. le Préfet de la Haute-Savoie
- M. le Sous-Préfet de Saint-Julien en Genevois
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le ? f MARS 2021 25 WARS 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 7 5 MARS 2021
Annemasse, le 24 mars 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY DNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant réglementation de l'organisation A VIe ensemble _ d'une manifestation sur voie publique
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date
du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs PAC/WP - Occupation du Domaine successifs,
Public
VP/ODP/DD/631237 VU le récépissé de déclaration de manifestation établi par la Préfecture en date du 23 mars 2021,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Objet : Manifestation sur voie publique Le 27 mars 2021 Considérant que Monsieur DELLA MEA Frank,
représentant le groupe Easyfit, domiciliée 21 rue des
Tournelles 74100 Ville la Grand, sollicite l'autorisation
d'organiser une manifestation sur la place de l'Hôtel
de Ville, le 27/03/2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur DELLA MEA Frank, représentant le groupe Easyfit est autorisé à organiser une manifestation sur sur la place de l'Hôtel de Ville, le 27/03/2021 de 14h00 à 16h00.
ARTICLE 2 - Prescriptions générales de sécurité
La sécurité de la manifestation incombera à l'organisation
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation et un bon encadrement des participants
Les règles d'organisation et de suivi relatives à la sécurité du public et des participants doivent être respectées.
Une information devra être assurée à l'ensemble des participants sur les consignes de sécurité à respecter.
ARTICLE 3 — Restrictions ou interdictions de stationnement
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule est interdit dans tout le périmètre de l'aire piétonne
ARTICLE 4 - Les véhicules gênant la sécurité de la manifestation seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 - Restrictions de circulation, de stationnement et d'arrêt spécifiques avec liberté de manœuvre des forces de l'ordre.
Les déviations, signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mises en place par les forces de l'ordre si nécessaire.
Les forces de l'ordre sont autorisées à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et si les circonstances l'exigent. ARTICLE 6 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les gestes barrières doivent être respectés dans tout le périmètre de la manifestation pour le public, les participants et les membres de l'Organisation. Les masques doivent être systématiquement portés par le public, les participants et les membres de l'Organisation.
L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans et plus. Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal et par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 - Mesures de police - Sonorisation
À titre exceptionnel, les participants peuvent utiliser sur la voie publique des hauts-parleurs mobiles
ARTICLE 8 - Mesures de police - Débits de boissons
La détention et le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre sont interdits sur le périmètre de la manifestation.
ARTICLE 9 - Mesures de police - artifices
Les pétards et artifices sont interdits sur le périmètre de la manifestation.
ARTICLE 10 - Mesures de police - Chiens dangereux
Les chiens dangereux même muselés et tenus en laisse seront interdits sur le périmètre de la manifestation.
ARTICLE 11 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, d'avis défavorable de la Préfecture, de nécessité de service, de circonstances particulières ou en cas de non-respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services Techniques, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Commandant du centre de secours principal d'Annemasse, 15 rue Jean- Baptiste Charcot à Annemasse,
- Monsieur le Commandant, Caserne de Gendarmerie, rue de Romagny à Annemasse, - Monsieur le directeur de la TP2A, ou M. VIGNAUD, responsable d'exploitation, 6 rue des Biches 74100 Ville la Grand,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 5 MARS 2021
- réception du bordereau d'acquitternent le ë 5 MARS 2071
- affichage ou notification le 2 5 HARS 2021
£
Annemasse, le 24 mars 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER SENNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL Hs portant sur l'occupation du domaine public À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route, Public
VP/ODP/DD/651413 VU l'arrêté municipal n° 98-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par: Denis DUNAND
Considérant que Monsieur EXCOFFON Lionel
responsable de la Pharmacie croix verte, domicilié 2
place Jean Deffaugt 74100 Annemasse, sollicite
l'autorisation de prolonger l'installation d'une petite
structure, place Deffaugt, afin de pratiquer des test
Covid, jusqu'au 30 avril 2021,
Objet _: installation d'une structure
Dépistage Covid
Place Deffaugt
prolongation jusqu'au 30 avril 2021
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Toutes les dispositions de l'arrêté n° 620084 du 09 novembre 2020 sont prolongées jusqu'au 30/04/2021.
ARTICLE 2 — L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place
ARTICLE 3 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service PAD4,
- Monsieur le Responsable du service événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: @ g MARS 2021
Annemasse, le 25 mars 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Amine MEHDI DNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL Hs | portant sur l'occupation du domaine public A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route,
Public
VP/ODP/DD/631415 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Aisire suivie per; Denis DENAND Considérant que Madame CREPIN Mathilde,
responsable de la Pharmacie le Perrier, domiciliée 21
avenue de Verdun 74100 Annemasse, sollicite
Objet__: installation d'une structure l'autorisation de prolonger l'installation d'une petite Dépistage Covid structure, devant le centre commercial coté parking, parking centre commercial le Perrier afin de pratiquer des test Covid jusqu'au 30 avril prolongation jusqu'au 30 avril 2021 2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Toutes les dispositions de l'arrêté n° 620048 du 10 novembre 2020 sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021.
ARTICLE 2 — L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service PAD4,
- Monsieur le Responsable du service événementiel,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : à 9 MARS
Annemasse, le 25 mars 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI HS
Ze NNEMASSE LEA Ve ensemble ARRETE MUNICIPAL sur le territoire de la commune,
Le Maire de la Ville d'Annemasse
Vu le Code Général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à
la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon
ordre, la sécurité et la salubrité publiques et
notamment l'alinéa 1 concernant l'éclairage public
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural,
le Code de la voirie routière et le Code Pénal
Vu le Code de l'environnement, notamment ses
articles L 583-1 à L583-5 portant sur la prévention
et la limitation des nuisances lumineuses, et la
limitation des consommations énergétiques
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de
programmation sur la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement et notamment son article 41,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/HT/631379
Affaire suivie par : Hervé TROLAT
Objet : extinction de l'éclairage public
sur le territoire de la commune, le 21
mai 2021 dans le cadre de « La nuit est
belle 1»
Vu le décret du 12 juillet 2011, publié au JO du 13
juillet, déterminant le champ d'application de la
réglementation destinée à prévenir et limiter les
nuisances lumineuses,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses,
Considérant que la collectivité participe à
l'évènement «la nuit est belle!», entraînant
l'extinction de l'éclairage public des communes du
Grand Genève durant la nuit du 21 mai 2021,
Considérant que l'éclairage public est un service
public qui contribue à assurer la sécurité des biens
et des personnes, mais qu'à certaines heures, il ne
constitue pas une nécessité absolue,
Considérant néanmoins qu'il est nécessaire de
limiter les nuisances lumineuses, les émissions de
gaz à effet de serre et de maîtriser la demande en
énergie,
Considérant qu'à certaines heures de la nuit et
dans certains lieux, le fonctionnement de l'éclairage
public en mode permanent ne constitue pas une
nécessité absolue,
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour participer à l'évènement « La nuit est belle », l'éclairage public de la commune sera éteint en totalité pendant la nuit du vendredi 21 mai au samedi 22 mai 2021.
Portant sur l'extinction de l'éclairage public! Une information sera faite aux usagers et aux habitants de la commune via les supports suivants :
- Panneaux d'information Decaux
- Panneaux lumineux de la Ville
- Bulletin Municipal
ë Post Facebook de la Ville
- Affichage en Mairie du présent arrêté
ARTICLE 2 - En cas de circonstances particulières, cette extinction de l'éclairage public pourra être suspendue.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
- Madame le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service AEP
- Madame la Manager du Coeur d'Agglo,
- Madame la Responsable du service TEC
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SYANE.
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en fabnls D 7 de ae AHEN 1e 1 MARS 2021
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d' ed 2, AVR le 3 1 MARS 2071
Annemasse, le 25 mars 2021
Pour le Maire
L'Adjoint
D'ANNEZ
Christian AEBK
En charge de la Réglementation Générale-Vie Publique 2 NNEMASSE # à vivre ensemble
Décisions du Maire
Janvier à Mars 2021 2 NNEMASSE à vivre ensemble
déc. : URB/2020.229
ST/621463
Objet : délégation du droit de
préemption urbain à l'Etablissement
Public Foncier de la Haute-Savoie
pour l'acquisition des biens de la
SAS F. PEGUET ET CIE sis en ZAE
du Mont-Blanc
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 15 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut
exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le Code de l'urbanisme, et
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir, de
manière ponctuelle, au bénéfice de l'Etablissement
Public Foncier de la Haute-Savoie en vue de la
constitution de réserves foncières ou en prévision
d'actions ou d'opération d'aménagement,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-8, R211-1 à R211-8,
R213-1 à R213-30 et L300-1,
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
au Renouvellement Urbains,
VU le Plan d'urbanisme d'Annemasse approuvé le
3 juillet 2017, modifié les 18 octobre 2018, 7 juin 2019 et
19 novembre 2020,
VU l'arrêté municipal n° URB/GB/600489/4 en date du
28 février 2020 portant prescription de la modification du
Plan local d'urbanisme d'Annemasse en vue de
l'instauration d'un Périmètre d'Attente d'un Projet
d'Aménagement Global (PAPAG) sur la ZAE
d'Annemasse / Ville-la-Grand
VU la parution de l'arrêté cité ci-dessus dans les
annonces légales de l'édition du Dauphiné Libéré du
9 mars 2020,
VU la délibération en date du 3 juillet 2017 décidant
d'instituer le droit de préemption sur toutes les zones
urbaines et sur toutes les zones d'urbanisation future du
territoire communal,
VU la délibération en date du 3 juillet 2017 décidant
d'instituer le droit de préemption «renforcé» en
application de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme,
sur les zones UA, UAc, UZ1, UZ2, UZ3, UB, UBa, UBc,
UBs, UC, UD, UE, UX, UXC, UXi, UXia, UXie, AU,
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie
d'Annemasse le 13 novembre 2020 par laquelle Maître
Aurélie BOUVIER, notaire à Meylan (38243) a signifié à
la Commune d'Annemasse l'intention de la SAS
F. PEGUET ET CIE de vendre sa propriété domiciliée
12 rue des Buchillons à Ville-la-Grand et située à cheval
sur les communes d'Annemasse et de Ville-la-Grand,
cadastrée à Annemasse section B numéros 2890 et
2912 d'une contenance cadastrale totale de 2546 m°, au prix de 3 200 000 € (trois millions deux cent mille
euros), ce prix incluant les parcelles situées sur Ville-la-
Grand, cadastrées section B numéros 946 et 952 d'une
contenance cadastrale totale de 7504 m2,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération
Annemasse - Les Voirons Agglomération approuvés par
arrêté préfectoral n° 2020-0007 du 6 février 2020, et
notamment son article 6.1.1 relatif à la compétence en
matière de développement économique pour les zones
d'activités économiques,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire de la
Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons
Agglomération en date du 15 décembre 2020 à la
demande d'intervention de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie en vue de l'acquisition des
biens de la SAS F. PEGUET ET CIE sis à Annemasse et
Ville-la-Grand,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la
Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons
Agglomération de maîtriser le foncier sur la ZAE du
Mont-Blanc qui s'étend sur les communes d'Annemasse
et de Ville-la-Grand afin de définir un projet de
réaménagement global dans un périmètre comprenant
des parcelles potentiellement mutables à court terme
d'une part, et d'éviter les implantations où extensions
susceptibles de compromettre une réorganisation
cohérente et optimisée de cette zone économique en
particulier sur les parcelles où le zonage actuel des PLU
autorise le commerce d'autre part,
DECIDE
ARTICLE 1 - Le droit de préemption urbain prévu par l'article L211-1 du Code de l'urbanisme est délégué à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour l'acquisition des biens immobiliers de la SAS F. PEGUET ET CIE sis à Annemasse, rue des Buchillons, cadastrés section B numéros 2890 et 2912, décrits dans la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
ARTICLE 2 - Par cette délégation, le délégataire obtient la maitrise complète de la procédure d'exercice du droit de préemption urbain et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation des biens préemptés.
ARTICLE 3 — Le délégataire sera tenu de transmettre à la Commune les éléments d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article L213.20 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous Préfepif deSAANTULIEN le 18 DEC, 2020 - affichage ou notification le ".
- réception du bordereau d'acquittement le 1 & DEC, 202]
Annemasse, le 17 déce
Le Maire,
Christian DU]
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : FIN/2020.236
AM/623477
Objet : Actualisation des tarifs :
- des prestations réalisées en régie,
- de location du matériel des fêtes
au 1er janvier 2021
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier
2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs des prestations réalisées en régie et les tarifs de location du matériel des fêtes sont fixés à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 4 DEC. 2020
- affichage ou notification le 7 4 LE(, 7f:
- réception du bordereau d'acquittement le 2 & DEC. 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voi: lais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ’ Tarifs des prestations réalisées en régie
2021
Tarifs 2020 | Tarifs au 01/01/2021
Tarifs horaires des matériels
[Mracto-pelle 39,49 € 39,49 €
fÉtévateur de type « Merlo » 34,64 € 34,64 €
amion 26T 113,52 € 113,52 €
amion 19T 79,49 € 79,49 €
fEamion 3,5T 23,13€ 23,13 €
pue TisTE 11,51€
‘éhicule de type « Kangoo » 9,19€ 9,19€
pie Î Laveuse 14,34 € 14,34 €
ompresseur et piqueur 11,51 € 11,51 €
Plaque vibrante 4,75€ 4,75 €
Mronçonneuse 5,76 € 5,76€
IGroupe électrogène 5,76€ 5,76€
lAspirateur industriel 5,76 € 5,76 €
[encres 5,76€ 5,76 €
Tarifs horaires des personnels
Tarifs 2020 | Tarifs au 01/01/2021
ICadre d'emplois des adjoints techniques 21,26€ 21,72€
[Fadre d'emplois des agents de maîtrise 25,24 € 25,24 €
2121 € 27,39 € ppadre d'emplois des techniciens
Pour mémoire : les prestations sont facturées hors TVA. La Ville ne relevant pas du régime général de la TVA NVN > La
“ay
LOCATION DU MATERIEL DES FETES
Tarifs au Tarifs au
Objet 01.01.2020 01.01.2021 en
en Euros Euros
Location matériel des Fêtes par semaine
Guirlande électrique / pièce 6,10 6,10
Lampe couleur 0,30 0,30
Banc /unité 1,30 1,30
Chaise à emboitement 1,60 1,60 Barrière 470 4,70 Tables /unité 8:10 3,10
Podium et praticable / m? 3,10 3,10 DeNNEMASSE # À vivre ensemble
déc. : FIN/2020.237
AM/623474
Objet : Actualisation des tarifs :
- Occupation domaine public,
- Cimetières,
au 1er janvier 2021
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier
2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 — Les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public et aux cimetières sont fixés à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué dans les tableaux joints en annexe
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 & DEC. ZA)
- affichage ou notification le 7 4 LEC. 20
- réception du bordereau d'acauiemènt le 24 DEC. 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Christian] DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification CAR REDEVANCES
: . Tarifs au 1.1.2021 OBJET Tarifs 2020 en Euros
TERRASSES DE CAFES ET DE RESTAURANTS
ET ETALAGES
ouv s
W occupation à l'année par m° (du 01/01 au 31/12)
zône | 85,00 85,00
zône 2 50,50 50,50
zône 3 27,00 27,00
f* occupation l'été par m° (du 15/03 au 15/11)
zône 1 60,00
zône 2
zône 3 17,50 17,50
(2- Terrasses fermées non aménagées
* par m° et par mois
zône | 22,40
zône 2 12,00
zône 3 7,30
zône 1 : espace piétonnier + emplacements de stationnement
zône 2 : centre ville à l'exception de la zone 1
zône 3 : périphérie
Minimum de facturation : 2 m?
MARCHES DE DETAIL TOUS COMMERCES
= Marchés de plein air
{réduction de 20% pour les abonnés :
Application de la réduction uniquement sur le tarif emplacement (exclu forfait électricité)
Vendredi
lemplacement non aménagé ‘ml 2.00 2,00 Forfait électricité "par utilisateur et par marché" 3.10 3,10 {à ajouter à redevance oceup. marché)
Mardi
emplacement non aménagé "ml" 1.90 1,90 [Forfait électricité "par utilisateur et par marché" 3.10 3,10 (à ajouter à redevance occup. marché)
Mercredi
‘emplacement non aménagé "ml" 1,50 150 Forfait électricité "par utilisateur et par marché" 3.10 310 {à ajouter à redevance occup. marché)
Emplacement spécifique véhicule de vente + petite manifestation et exposition commerciale (<10 m°) "journée" 125,00 125,00
2 - Marché de Noël
emplacement aménagé/chalet/jour pour toute la durée de la manifestation
(Chalet de 3x2 m 645 € /manif 35,00 (Chèque de caution propreté 160,00 160.00 Chèque de caution dégradations 160,00 160,00 Tarifs au 1.1.2021 OBJE Tarifs 2020 cha
FORAINS(manèges, loteries, stands) par ml (les 10 jours)
emplacements baraques, 14,00 14,00
emplacements petits manèges, 26,00 26,00
emplacements gros manèges 36.00 36,00
Forfait
H électricité : Intensité demandée (en Ampère) Durée de la fête foraine Place des Marchés
16 À maximum en monophasé 40,00 40.00
16 À maximum en triphasé 65.00 65.00
32 À maximum en triphasé 130,00 130,00
63 À maximum en triphasé 260,00 260,00 125 À maximum en triphasé 340,00 340,00
De 125 à 250 À maximum en triphasé 420,00 420,00
OCCUPATION DU SOL COMMUNAL
PUBLIC OÙ PRIVE
L rs pot
Occupation à la semaine (de 1 à 6 jours) 7,00 7.00
occupation au mois 17,00 17,00
occupation au trimestre 35,00 35,00
occupation au semestre 55,00 55,00
occupation à l'année 86,00 86.00
2 - ravalement de façade Exonération Exonération dans la limite d'un mois puis application du tarif1 — installation de chantier]
3- occupation du sol communal public ou
privé par des véhicules lors de travauxet de déménagement
‘jour / véhicule
DP ouvert à la cireulation ( voie de cireulation ) 75,00 75,00 DP emplacement stationnement ou autres ( par place } 14,00 14,00
14 - occupation pluce de stationnement pour les organisateurs
Ke manifest ationPR isées en partenariat avec is pe É
lie du Ler octobre N-1 l'année N) par place
Emplacement stationnement voirie Zone Verte 122 1407 Emplacement stationnement voirie Zone Orange 4,60 393 Emplacement stationnement place marché 2.99 228 Emplacement stationnement place Sémard 2.22 1,33 Emplacement stationnement parking centre nautique 4.19 3,09 Emplacement stationnement parking clos fleury | 8.52 6,67
5 - vccupation du domaine public autopartage " mois / place " 12,00 12.00
TAXI l'an 215.00 215,00
AUTORISATIONS SPECIALES DE VENTE
ilisation privative du domaine public
(ex : déballeurs. véhicules de vente, attractions sur
la place de l'Hôtel de Ville...)
*par jour/ emplacement non aménagé pour petites 5.80 5.80 installations (vendeurs de marrons, glaces …)
*par jour / emplacement non aménagé ponctuel 16.30 16,30 par jour / emplacement non aménagé ponctuel incluant une terrasse E 20,30 (10m? max) .
MEmplacement de vente foraine emplacement aménagé / mois
(Zone 1 été (du 01/03 au 30/10) 918,00 918,00 (Zone 1 hiver (du 01/11 au 28-29/02) 826,20 826,20 (Zone 2 été (du 01/03 au 30/10) 459.00 459,00 (Zone 2 hiver (du 01/11 au 28-29/02) 413.10 413,10 (Zone 3 été (du 01/03 au 30/10) 229,50 229,50 (Zone 3 hiver (du (1/11 au 28-29/02) 206.60 206,60
4 Ce 77 OBJET Tarifs 2020 Tarifs au 1.1.2021
(Zones : idem Terrasses + étalages
* Gratuité pour les manèges lors du festival Bonjour l'hiver et/ou pendant le marché de noël organ
en Euros
*Emplacement de vente foraine emplacement non aménagé / mois :
(Zone 1 été (du 01/03 au 30/10) 715,50
Zone 1 hiver (du 01/11 au 28-29/02) 644,00
(Zone 2 été (du 01/03 au 30/10) 357,80
{Zone 2 hiver (du 01/11 au 28-29/02) 322,00
(Zone 3 été (du 01/03 au 30/10) 178,90
(Zone 3 hiver (du 01/11 au 28-29/02) 161,00 161,00
sé par la ville
forfait électricité/jour 6,00 6,00 (à rajouter à redevance occupation du domaine public)
TOURNIQUETS DE CARTES POSTALES,
DISTRIBUTEURS AU SOL,
PANNEAUX PUBLICITAIRES AU SOL,
de moins de 1 m° / an — forfait pour 1 panneau ou autres
zône 1 73.00 73,00
zône 2 61.00 61,00
zône 3 49,00 49,00
Zones : idem Terrasses + étalages
TE DE SAPINS DE NOËL ‘par ml/jour" 4,10 410
BRADERIE "par jour"
Forfait pour périmètre autorisé / journée 1500,00 1500,00
PLACE DU CIRQUE
ÈS PLACE SPACES PUBLICS
* forfait par jour de manifestation 320.00 320,00 * jours de montage et démontage (forfait pour les 2 jours) 160,00 160,00 * caution : - dégradations 160,00 160,00 - propreté 160,00 160,00
2- Petits ci ites re
(capacité maximum : 200 personnes)
* forfait par jour de manifestation 110,00 110,00 |# jours de montage et démontage (forfait pour les 2 jours) 51.00 51,00 |* caution : - dégradations 160,00 160,00 = propreté 160,00 160,00
5 -Manifestations commerciales (> ou égal à 10m°)
forfait par jour d'occupation de l'espace 1060,00 1060,00 jours de montage et démontage gratuits
lorfait électricité/jour 6.00 6,00
4 - Caravanes d'habitation des forains — place du cirque uniquement
F forfait pour 3 caravanes d'habitation maximum pendant 16 jours 170,00 170,00 fe par caravanes supplémentaires pour les 16 jours 57,00 57,00 Au delà des 16 jours : par jour supplémentaire pour 3 caravanes maximum 12,00 12,00 Tarifs au 1.1.2021
_—. _
|
OBJET Tarifs 2020 ‘en Furos
TAXES FUNERAIRES ET TARIFS
CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
# temporaires de 15 ans : 2 m° 230,00 230,00
# temporaires de 30 ans : 2 m° 460,00 460,00 * temporaires de 30 ans : 5 m° 1125.00 1125,00
W Terre nue pour urne
(* temporaire de 15 ans : 0,80m x 0.80m soit 0,64m° 210,00 210,00 * temporaire de 30 ans : 0,80m x 0,80m soit 0,64m° 420,00 420,00
* colombarium 15 ans 175,00 175,00
* colombarium 30 ans 350,00 350,00
(2-'Taxe d'inhumation terrain général 36,00 364 lemplacement de terrain général Gratuit Gratuit
— Taxe relative ci eil 60.00 60,00
* aux frais d'inhumation ou réinhumation
* aux frais de superpositions de corps suite à exhumation et/ou
réduction de corps
= 30,00 30,00
* aux frais de dépôt au colombarium
* au frais d'inhumation
* au frais de scellement d'urne sur un monument
* au frais de dispersion dans la jardinière d'un monument
* au frais de dispersion au jardin du souvenir
5- Is en caveau provisoire
* taxe de dépôt : Redevance / jour 10,00 10,00
23,00 23,00 D NNEMASSE à vivre ensemble
déc. : FIN/2020.238
AM/623480
Objet : Actualisation des tarifs relatifs
aux jardins familiaux au 1er janvier 2021
DECISION
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier
2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs relatifs aux jardins familiaux sont fixés à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessous
Objet Tarifs 2021 |
Jardin inférieur ou égal à 15 m° 20,00 € |
Jardin 50 m° 32,00€ =
Jardin 100m 55,00 €
Télécommande perdue ou non 20,00 €
restituée
Clé - double 5€
|Clé non restituée | 15€
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 7 4 LEC, 292)
- affichage ou notification le ? 4 DEC, 202
- réception du bordereau d'acquittement le 2 4 DEC. 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Éé DNNEMASSE à vivre ensemble
déc. : FIN/2020.239
AM/623478
Objet : Actualisation des tarifs
de la fourrière au 1er janvier 2021
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier
2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs de la fourrière sont fixés à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 4 LEC, 2020
- affichage ou notification le Z 4 LE, 26
- réception du bordereau d'acquittement le 2 L DEC, 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision pelt être contestée devant juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa-publica Ou de sa notification TARIFS FOURRIERE LA y
Tarifs au Tarifs au
Objet 01.01.2020 1.1.2021
en Euros en Euros
[FRAIS DE FOURRIERE
Îmmobilisation matérielle
oitures particulières 7,60 7,60
utres vehicules immatriculés 7,60 7,60
pérations préalables
oitures particulières 15,20 15,20
utres vehicules immatriculés 7,60 7,60
nlèvement
oitures particulières 116,00 116,00 utres vehicules immatriculés 45,00 45,00
arde journalière
oitures particulières 6,00 6,00
Lun vehicules immatriculés 3,00 3,00 xpertise
oitures particulières 50,00 50,00
utres vehicules immatriculés 30,00 30,00 estruction de véhicules
le véhicule 0,00 0,00
Abandon d'épave : - Enlèvement 226,00 226,00
- Frais de garde
- Expertise
Abandon d'épave moto : Idem VL 105,00 105,00
NLEVEMENT PAR LA FOURRIERE
EHICULES STATIONNES SUR DOMAINE PRI
le véhicule 120,00 120,00 DNNEMASSE # à vive ensemble
déc. : FIN/2020.240
AM/623476
Objet : Actualisation des tarifs :
- de la bibliothèque,
- de l'auditorium,
au 1er janvier 2021
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.212222 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier
2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 — Les tarifs de la bibliothèque et de l'auditorium sont fixés à compter du 1er janvier 2021 comme indiqué dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 7 {; LEC. 202)
- affichage ou notification le % 4 LE,
- réception du bordereau d'acquittement le ? 4 DEC, 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Christian/DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification 24 en dy
TARIFS DE LA BIBLIOTHEQUE
OBJET Tarifs en vigueur Tarifs au
le 01.01.2020 01.01.2021
ÉINDIVIDUELS) _ _ . “nscription et renouvellement gratuit gratuit
** Retard de restitution Gratuit blocage automatique du compte lecteur
** Absence de restitution, de tout ou
parte, d'un document :| - Livres Remplacement à l'identique ou par un document
de valeur équivalente à la discrétion de la
bibliothèque propriétaire
+ __ Périodiques 5 € par fascicule
+ CD et livres audio Remplacement à l'identique ou 15 €
+ DVD et jeux vidéo 40 € 40 €
+ _Liseuses 100€ 100 €
+ Jeux de société Remplacement à l'identique ou prix d'achat
** Carte d'abonnement perdue 3,00 € 3,00 €
** Photocopies (par page) 0,15€ 0,15€
*#*Copie imprimante couleur 0,50 € . E 0,50 €
OBJET Tarifs en vigueur Tarifs au
le 01.01.2020 01.01.2021
“COLLECTIVITÉS |
*“*Abonnements
Dépendant d'Annemasse gratuit _g ratuit
Hors Annemasse _gratuit gratuit
“Livre perdu Prix d'achat Prix d'achat
Tarif pour rencontre 130,00 € gratuit d'auteur (Festival du livre)
Ville d'Annemasse :
Tarif pour rencontre 130,00 € 130,00 € d'auteur (Festival du livre)
Territoire d'Annemasse-
Agglo |
Tarif pour rencontre 160,00 € 160,00 € d'auteur (Festival du livre)
Hors Annemasse-Agglo 2 4 DEC 202
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# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, déc. : FIN/2020.241
AM/623483 VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
Objet _: Actualisation des tarifs qu MOntpas un caractère fiscal,
complexe Martin Luther King et des salles
municipales au 1er janvier 2021 Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er janvier 2021 les différents tarifs, taxes et redevances perçus par
la Ville d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs du complexe Martin Luther King et des locations de salles municipales sont fixés à compter du 1er janvier 2021 :
- comme indiqué dans le tableau joint en annexe pour le complexe Martin Luther King,
- comme précisé ci-dessous pour la ferme Chalut :
_ Petite salle (150 m2) Grande salle (300 m°)
Simple 250€ 500 €
Avec cuisine 310€ 620 € |
Caution 700 €
| Campagnes électorales . Gratuit
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité: ue - transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 4 CEC. 2020 - affichage ou notification le 2 & DEC, 720
- réception du bordereau d'acquittement le ? 4 DEC, 2020
Annemasse, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ais
horaires
-S. Evénements
COMPLEXE
MLK
/
REGLEMENT
INTERIEUR
/ ANNEXE
2
SALLE
POLYVALENTE
&
SALLE
DE
CONFERENCES
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SOCIO-
SOCIETE
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FORMATION
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d'élections
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notion
de «
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organismes
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que
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de Tourisme,
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de l'Économie
et du
Développement
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l'adresse
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celle
du syndfe
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le choix
du tarif
(Annemasse
ou
extérieur).
Page 2 4 DEC, 2020
Tarifs
horaires
-5.
Achvités
COMPLEXE
MLK
/ REGLEMENT
INTERIEUR
/ ANNEXE
2
SALLES
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ORGANISME
SOCIO-
SOCIETE
PRIVEE
&
DENNEMASSE
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* Gratuté
pour
les candidats
etou
les partis
politiques
pendant
la période
officielle
des
campagnes
électorales
au pour
l'organisation d'élections
primaires.
1e notion
de «
assimilé
» renvoie
à des
organismes
tels
que :
Office
de Tourisme,
la Maison
de l'Économie
et du
Développement,
la Cité
de la
solidarité
Internationale
(et ses
partenaires)
…
“* C'est l'adresse
de la
copropriété
et non
celle
du syndic qui
détermine
le choix
du
tarif
(Annemasse
ou
extérieur).
Page
2 2e NNEMASSE # à vivre en
déc. : FIN/2021.005
AM/624726
DECISION
Objet : Actualisation des tarifs « Accueil
Petite Enfance »
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
fixer les tarifs des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
VU les délibérations 03.389 du 27 novembre 2003 et
04.347 du 21 octobre 2004 concernant le calcul des
participations selon le barème CNAF,
VU la délibération 04.25 du 15 janvier 2004 approuvant
l'application du taux d'effort horaire au calcul des
prestations familiales,
VU la délibération 10.234 du 2 juillet 2010, modifiant le
mode de calcul des participations familiales au-delà du
plafond CNAF,
Considérant qu'il convient d'actualiser les différents
tarifs, taxes et redevances perçues par la ville
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs « Accueil Petite Enfance » sont fixés comme suit pour l'année 2021 :
- le calcul des participations familiales se fait selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources des familles, avec un plancher de ressources, obligatoire, qui définit le montant minimum des ressources des familles devant être pris en compte et un plafond déterminé par la ville.
- le plancher des ressources mensuelles fixé par la CNAF est de 711,62 € pour l'année 2021, Le plafond est fixé à 7 500 € mensuels par la ville.
ARTICLE 2 - Les participations familiales sont alors calculées de la manière suivante :
1°/ Crèche Familiale
Accueil permanent familial| Famille | Famille Famille | Famille Tenfant 2enfants| 3 à 5 enfants 6 enfants et plus
Taux d'effort horaire 0,0508% | 0,0405%| 00305 % 0,0203 %
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur. 2° | Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie
Accueil permanent Famille Famille Famille Famille Famille collectif enfant | 2enfants) 3enfants| de 4 à 7 enfants] de 8 enfants
et plus
Taux d'effort horaire | 0,0610 % | 0,0508 % | 0,0406 % | 0,0305 % 0,0203 % |
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur.
ARTICLE 3 - Tarifs horaire en cas d'accueil d'urgence :
1° / Crèche Familiale : 1,60 €
2° / Accueil collectif (mini-crèch halte-garderie) : 2,18 €
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectyre de SAINT-JULIEN le {
- affichage ou notification ET Y JAN. 2021 207 an.
- réception du bordereau d'acquittement sl 5 JAN.
Annemasse, le 15 janvier 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Es
2XNNEMASSE | DECISION à vivre ensemble L
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
; tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le déc. : ADCV/2021.011 conseil municipal, l'attribution de subventions, PG/625251
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
du 14 décembre 2020 relative à l'appel à projets 2021 pour la
Objet : Demande de subventions dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL),
Dotation de soutien à CONSIDERANT que, dans le cadre du plan de relance de l'investissement public local l'économie, le gouvernement a décidé d'apporter un soutien Année 2021 exceptionnel aux collectivités territoriales pour financer des
projets de rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités du bloc communal et des départements,
CONSIDERANT que la Commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2021 plusieurs projets pouvant répondre à ce dispositif
de soutien,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie des subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local 2021 pour les projets mentionnés ci-dessous : - réhabilitation et extension du gymnase des Hutins,
- rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela,
- rénovation énergétique du centre d'information de la petite enfance.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel pour chacune des opérations comme suit :
Réhabilitation du gymnase des Hutins :
Coût prévisionnel € HT du projet _ 1 930 000 €
| Subvention DSIL sollicitée en 2021 579 000 €
Rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela :
Coût prévisionnel € HT du projet | 1185 000€
Subvention DSIL sollicitée en 2021 355 500 € Rénovation énergétique du centre d'information de la petite enfance :
Coût prévisionnel € HT du projet 1 185 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2021 355 500 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 9 2 JAN, 2021
- affichage ou notification le 2 2 JAN, 202 ?
- réception du bordereau d'acquittement le ? 2 JAN, 2021
Annemasse, le 21 janvier 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Es
2e NNEMASSE EST ATEN |
# à vivre ensemble,
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L212222 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
; tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
déc. : ADCV/2021.011 conseil municipal, l'attribution de subventions, PG/625251
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date
du 14 décembre 2020 relative à l'appel à projets 2021 pour la
Objet : Demande de subventions dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL),
Dotation de soutien à CONSIDERANT que, dans le cadre du plan de relance de
l'investissement public local l'économie, le gouvernement a décidé d'apporter un soutien Année 2021 exceptionnel aux collectivités territoriales pour financer des
projets de rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités du bloc communal et des départements,
CONSIDERANT que la Commune d'Annemasse a identifié pour
l'année 2021 plusieurs projets pouvant répondre à ce dispositif
de soutien,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Préfecture de Haute-Savoie des subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local 2021 pour les projets mentionnés ci-dessous : - réhabilitation et extension du gymnase des Hutins,
- rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela,
- rénovation énergétique du centre d'information de la petite enfance.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel pour chacune des opérations comme suit :
Réhabilitation du gymnase des Huti
| Coût prévisionnel € HT du projet 1 930 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2021 | __ 579000 €
Rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela :
[ Coût prévisionnel € HT du projet CT 1185 000 €|
Subvention DSIL sollicitée en 2021 355 500 € Rénovation énergétique du centre d'information de la petite enfance :
Coût prévisionnel € HT du projet 1 185 000 €
Subvention DSIL sollicitée en 2021 355 500 €
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : 1
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le JAN. 2021
- affichage ou notification le 2 2 JAN, 20 È
- réception du bordereau d'acquittement le 9 2 JAN, 202
Annemasse, le 21 janvier 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification 2 NNEMASSE DECISION un À : à vivre ensemble _ |
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle
le conseil municipal lui a donné délégation, pour la
durée du mandat, de prendre les décisions en vertu de
l'article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
déc. : URB/2021.016 VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code général des
IV/625574 collectivités territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Objet : Location d'un box à usage CONSIDERANT que le box n° 3 situé dans la
de garage à la société CPM copropriété Îlot Hôtel de Ville, rue des Vétérans à
Annemasse, est vacant,
CONSIDERANT que la société CPM représentée par
M. Philippe CORRIAS a demandé à pouvoir louer ledit
box,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de la société CPM représentée par Monsieur Philippe CORRIAS le box n° 3 à usage de garage situé dans la copropriété Îlot Hôtel de Ville, rue des
Vétérans à Annemasse.
ARTICLE 2 — de dire que l'occupation est consentie et acceptée à compter du 1er mars 2021 moyennant Un loyer de 100 euros mensuel.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de ÉINT-JULIEN leL5 JAN. 2021 - affichage
ou notification le? 5 JAN, 2021 a
- réception du bordereau d'acquittement eZ 5 JAN 20
Annemasse, le 21 janvier 2021
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée dev, juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DNNEMASSE DECISION “à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle
le conseil municipal lui a donné délégation, pour la
durée du mandat, de prendre les décisions en vertu de
l'article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
déc. : URB/2021.036 VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code général des
IVI628007 collectivités territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Re Re LS CONSIDERANT que les mocaltés de renouvellement précaire au profit de la
Sarl Les Délices de Mise à disposition du local commercial situé Place
d'Orient. de la Libération sont en cours d'étude par la Ville et
qu'un avis d'appel public à concurrence devrait être
lancé au cours du 1er trimestre 2021,
CONSIDERANT qu'il est préjudiciable que ce local
reste fermé le temps de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 - d'autoriser Monsieur Abdelkader BEN MILED, représentant la Sarl Les Délices d'Orient, à occuper le local communal situé place de la Libération pour une activité de petite restauration à emporter ou à consommer sur place.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie pour la période du 1er mars au 31 août 2021 moyennant une indemnité mensuelle d'occupation s'élevant à 306,17 euros.
ARTICLE 3 — de dire qu'une convention d'occupation précaire définira les modalités d'occupation des locaux et les obligations des parties
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 3 FEV. 2021
- affichage ou notification |
- réception du bordereau Re 7 3 FEV. 2021
Annemasse, le 19 février 2021
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtrè ée devant là
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificatto
Éé 2 NNEMASSE # à vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Janvier à Mars 2021 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
achete 2 9 JAN AA | ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_0D1-DE
X N N EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY,
Arrondissement Maire.
de Saint-Julien- F : :
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représentées :
DEL2021 001 Mme Sylvie MELINE donne pouvoirà M. Yves FOURNIER Direction générale Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
M. Maxime GACONNET donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Création de commissions municipales et désignation des élus appelés à y siéger — Modification
Par délibération en date du 17 septembre 2020, le conseil municipal a créé les trois commissions municipales ci-après :
- la commission Ressources,
- la commission Cohésion sociale et attractivité du territoire,
- la commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie.
Au cours de la même séance, le conseil municipal a fixé la composition de ces commissions qui a été modifiée une première fois le 15 octobre 2020.
Ilest rappelé que ces commissions sont ouvertes à l'ensemble des membres du conseil municipal, ce qui permet de respecter "l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale" telle que prévue à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Des élus ayant manifesté le souhait d'intégrer ces commissions, il y a lieu d'en modifier à nouveau la composition
La nouvelle composition s'établira comme suit : Envoys en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
atienéle 7 Q JAN, 2021 ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_001-DE
COMMISSIONS
Commission
Ressources
Commission
Cohésion
sociale
et
attractivité
du territoire
Composition à l'issue
du conseil municipal
du 15 octobre 2020
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant
| Mme Dominique LACHENAL
| Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
| Mme Louiza LOUNIS
M. Nabil LOUAAR
|Mme Dominique LACHENAL
|M. Pascal SAUGE
|Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
|Mme Maryline BOUCHÉ
M. Amine MEHDI
|Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
|M. Christophe BORREL
Mme Diane NKOU
Membres issus de la minorité :
| Mme Pascale MAYCA
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
M. Matthieu LOISEAU
M. Maxime GACONNET
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant
Mme Louiza LOUNIS
Membres issus de la majorité :
Mme Louiza LOUNIS
M. Nabil LOUAAR
Mme Dominique LACHENAL
M. Yves FOURNIER
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
Mme Christina ALI AHMAD
Mme Sophie FRADET
Mme Ramona DESSEMOND
M. Jonathan NAVILLE
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
| Nouvelle composition issue
du conseil municipal
du 28 janvier 2021
| Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant
Mme Dominique LACHENAL
composition inchangée
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant
Mme Louiza LOUNIS
Membres issus de la majorité :
Mme Louiza LOUNIS
M. Nabil LOUAAR
Mme Dominique LACHENAL
M. Yves FOURNIER
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Eric MINCHELLA
|Mme Christina ALI AHMAD
Mme Sophie FRADET
M. Christophe BORREL
Mme Ramona DESSEMOND
M. Jonathan NAVILLE
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS Envoyé en préfecture lé 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Acné 2 9 JAN MA =
Présidence de la commission :
M. le maire ou son représentant
M. Michel BOUCHER
| Membres issus de la majorité :
|M. Michel BOUCHER
|Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE
Mme Mylène SAILLET
Commission |M. Yves FOURNIER
Mme Maryline BOUCHE
Urbanisme, | Mme Inès AYEB
aménagement |M. Robert BURGNIARD
durable et M. Christian AEBISCHER
cadre de vie M. Frédéric GAILLARD
Madame Céline MUGNIER
Mme Sophie VILLARI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
|Mme Natalia DEJEAN
M. Matthieu LOISEAU
M. Cuneyt YESILYURT
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
ze, 74 ; L 1_001-D: Présiden42 274-217400126:20210129-DEL2021_00-DE
M. le maire ou son représentant
M. Michel BOUCHER
Membres issus de la majorité :
M. Michel BOUCHER
Mme Dominique LACHENAL
M. Pascal SAUGE
Mme Mylène SAILLET
M. Yves FOURNIER
Mme Maryline BOUCHÉ
M. Amine MEHDI
Mme Inès AYEB
M. Robert BURGNIARD
M. Christian AEBISCHER
M. Frédéric GAILLARD
Madame Céline MUGNIER
M. Christophe BORREL
Mme Sophie VILLARI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Membres issus de la minorité :
Mme Pascale MAYCA
Mme Leila YESIL
Mme Natalia DEJEAN
M. Matthieu LOISEAU
M. Cuneyt YESILYURT
M. Djamel DJADEL
M. Kevin CHALEIL- - DOS RAMOS
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de MODIFIER la composition des trois commissions municipales précitées comme indiqué ci- dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplisserment des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Atiené te Q 1 FE AA =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_003-DE
à N N EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Arrondissement Maire.
de Saint-Julien-
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021_ 003 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Finances Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
| Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
|
Objet : Mandatement avant le vote du budget primitif 2021 - Dépenses d'investissement
Des crédits destinés à financer la réalisation de travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et de services ont été ouverts au budget 2020 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2020. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2021.
Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient - afin de ne pas retarder les mandatements -, d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »; ceci, conformément à l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021.
Ceci étant exposé,
Vu le détail des dépenses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021, notamment pour les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 4 FEV, QU
FID;074:217400126-20210128-DEL2021_003-DE
MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
NATURE FONCTION LISTE DES DEPENSES MONTANT € TTC Gosr fer [FRAIS D'ETUDES : PLANS TOPOGRAPHIQUES, 15000] Boss fez [FRAIS D'ETUDES : SERVICE AMENAGEMENT 2 500]
Boss feso [GELINE : ETUDE MISE À L'AIR LIBRE RUISSEAU 17000] Boss Jeso [ETUDE DES IMPERMEABILISATION DES COURS D'ECOLES 20 000] bosr feso ETUDE STRATÉGIQUE REDUCTION DES PUITS DE CHALEUR 70 000] os _jo2o LICENCES INFORMATIQUES 0 000)
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 134 500]
Br [es [ACQUIS. VEGETAUX : ABORDS POLE EMPLOI 4000] Biz fes [ACQUIS. VEGETAUX POUR PLANTATION ARBRES 7000 Bisss 20 (CaBLAGES 5000!
Eises fair [MATERNELLE MERMOZ : ACQUIS. PLANS SECURITE, EXTINCTEURS 5 000| Bisrs _fez [ACQUIS. CORBEILLES PROPRETE 10 000 Biors _fezr [ACQUIS. RADARS PEDAGOGIQUES ENREGISTREURS 10 000 isre Jezr JACQUIS. MOBILIER URBAIN, PANNEAUX SIGNA VERTICALE 20-000|
isrs [82 JACQUIS. MOBILIER URBAIN POUR CREATION ZONES D'OVERES 20 000| fers Joz [ATELIERS RÉGIE : ACQUIS. OUTILLAGES ET MATERIELS 1 000| biss Jozo JACQUIS. PIECES CHAUFFAGE ET ADOUCISSEURS 5 000|
Perse Jozs [TM : ACQUIS. DIVERS MATERIELS 10 000) Pise fez EQUIPES GEO : ACQUIS. MATERIELS TECHNIQUES 5 000| 182 fo20 JACQUIS. VEHICULES LEGERS 0 000|
fr63 foz0 JORDINATEURS ET TELEPHONE 40 000] 184 jozo [ACQUIS. MOBILIER TOUS SERVICES 1 500)
[2181 [ozo [MOBILIER SERVICE EDUCATION 3400] pte8 _jo20 JACQUIS. DIVERS MATERIELS ENTRETIEN MENAGER 7000! fais 022 ACQUIS. MATERIEL ELECTORAL 5000] bros [213 [GS MERMOZ : ACQUIS. PAVE LED ECLAIRAGE, 2 000]
TOTAL CHAPITRE 21 ACQUISITIONS 210 900]
ETC) PARC FANTASIA : AVENAGT STRUCTURES. F0 000] fs [02e [CIMENERES :POSE SIGNALETIQUE ET MOBILIER 7000} fesr2 [s2s PARC CLEMENCEAU ; FIN TRAVAUX AMENAGEMENT 5 000] ps12 [823 [JARDINS IRIS : REMPLCT POMPE ET AMENAGEMENT AERATEUR 7000]
(2313 [020 HDV : PROVISIONS POUR PETITS TRAVAUX 2 500] para fo20 ÉTRAVAUX ACCESSIBILITE : FRAIS PUBLICATION 1500}
fs13 [020 DIVERS BAT : TRAVAUX ACCESSIBILITE 20 000| pars Jo20 HOV : DESAMANTAGE CHAUFFERIE 18 000 fesrs (oz DIVERS BAT : FOURNITURE ET POSE STORES 2 000|
2313 (oz DIVERS BAT: MISE AUX NORMES LEGIONNELLES 2 500| psra fo20 IHOV : REAMENAGEMENT LOCAUX CAS. 5 000|
2315 [020 LOGEMENTS : RENOVATION APPARTEMENTS 15 000 P313 _fo20 JDIVERS BAT : TRAVAUX CHAUFFAGE 10 000)
sis fo IFANTASIA : ADAPTATION LOCAUX POUR ARTISTES, 20 000| Ps13 {212 DIVERS GS: MISE EN PLACE ALARME ANTHNTRUSION 10000)
Rss fais [GS ST EXUPERY : SUPERVISION / GESTION TECHNIQUE DU BATIMENT 20 000] psre fer BIBLIO GOV : CHALEUR ET DESENFUMAGE 16 000)
bsrs | fs24 EGLISE ST ANDRE : AMELIORATION ACOUSTIQUE. sou] Bots fans MAISON DES SPORTS : INSTALLATION MUR ESCALADE 30 000| psia Jan MAISON DES SPORTS : POSE BACHES OCCULTATION 3 000]
Bars fer [GYMNASE SALLAZ : POSE BACHES OCCULTATION 5 000] para far [STADE JEANTET : CONSTRUCTION CLUB HOUSE 20000] sis fers JCLAE LA FONTAINE : REPRISE TOITURE 20 000]
pars [az [MUC CENTRE : AMELIORATION CHAUFFERIE 2000] psrs [az [MAISON MANDELA : RENOVATION THERMIQUE 40 000] bats [s20 JESPACE SOCIAL : RENOVATION THERMIQUE 40 000!
pars fes IPISCICULTURE: REFECTION TOITURE 15 000| Bis fes IPISCICULTURE : AMELIORATION ENERGETIQUE 5 000] sis _jo2s PARC O. DE GOUGES : CREATION RESEAU DISTRIS ELECTRIQUE 17000
Es5 fr (GS BOIS LIVRON : MISE EN CONFORMITE RESEAUX 20 000] bsis _f213 (GS LA FONTAINE : MISE EN CONFORMITÉ RESEAUX 3 800|
Bas fers PARC O. DE GOUGES : AMENAGEMENT ECLAIRAGE PUBLIC. 28 000| psis Jens ILOT 3 PLACES : TRAVAUX D'ECLAIRAGE. 20 000| Bars fer RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 50 000| Es fe SECT. FERRE / GAUGUIN : AMENAGT ESPACES EXTERIEURS 5 000|
pars fez [ABORDS ZAC ETOILE TRAVAUX : FRAIS PUBLICATION 1 100 Es fe RUE LA BRUVERE : AMENAGEMENTS PROVISOIRES 22000! pars _jez PLAINE DE JEUX ROMAGNY : REFECTION CHEMINEMENT 9 000]
pars fe JCOURS D'ÉCOLE : TRAVAUX REFECTION 12000 pars fe IRUE DU PARC : TRAVAUX VRD MISE EN PLACE PANNEAU INFO 6 000] Ps15 (82 [DIVERS TRAVAUX AMENAGEMENTS MODES ACTIFS 0 000
Bs15 fez JRUE VALEURY : AMENAGEMENTS TEMPORAIRES 20 000| pars [822 DIVERS TRAVAUX AMELIORATION SECURITE 18000 Ps Jez PLACE LIBERATION : DISPOSITIF ANTI INTRUSION 24 000|
pars fe DIVERS SITES : AMENAGEMENT, RENFORCEMENT CLOTURES 10000 515 ez JZUS PERRIER : DIVERS TRAVAUX AMENAGEMENT 5 000]
(2315 [ezz JREFECTION ILOTS 30 000| bats [ss [TRAVAUX PARVIS EGLISE ST ANDRE : FRAIS PUBLICATION 1 400| 15 fezs [AMENAGEMENT ESPACES VERTS ABORDS POLE EMPLOI 500 fas1s {523 [ESPACES VERTS : AMENAGEMENT PARVIS EGLISE ST ANDRE 30000]
TOTAL CHAPITRE 23 TRAVAUX 776 000] Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
GES DS ae [1 FEV. IP ID: 074-217400126-20210129-DEL2021_003-DE Be [fs ous JCHATEAU ROUGE : TRAVAUX RESTRUCTURAMION EXTENSION GDE SALLE 500 000 TOTAL OPERATION 008 CHÂTEAU ROUGE RESTRUCTURATON 1 500 000| Es [ex 1077 LCHABLAIS PARC : TRAVAUX JARDIN SUSPENDU, ALLEE SIRARDOT zo vo Eurs fers 027 LCHABLAIS PARC : AMENAGEMENT RUE DU CHABLIS 20 000] TOTAL OPERATION 1027 CHABLAIS PARC 40 000] Euss lex use FAO CONSULTATION AMENAGEUR ZAC ECDQUARTIER Tao Boss fers jade ÉCOQUARTER CHATEAU ROUGE : CREATON ET AMENAGEMENT ZAC. 0 000 Boss {se (Tr ÉCOQUARTER CHATEAU ROUGE : ETUDE SUR LE CHOIX DUNE ENEROIE, Az von] TOTAL OPERATION 1044 ECOQUARTIER CHÂTEAU ROUGE 43 800]
Es ES [TI TS HUTNS : TRAVAUX RERABILTATION Zoo! Bye _jas Gus (CS HUTINS INSTALLATION BANCS DANS LA COUR Too
TOTAL OPERATION 1051 GS LES HUTINS. 12 000
Es Jen OZ IPNSON DE SANTE AMENAGEMENT DE LOCAUX ou) TOTAL OPERATION 1052 MAISON DE SANTE 10 000
En HnsS MERNOZ: ACQUISMION VEGETAUX To v0 res jus Euss MERWOZ : ACQUIS. MOBILIER SUITE TRAVAUX EXTENSION 125 000
Br fes ose: MERNOZ EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE 000 000
TOTAL OPERATION 1053 GS MERMOZ 135000]
Es js Fu NOUVELLE ECOLE : FRAIS PUELICANON MATRISE ŒUVRE 7200 pus frs 1058 [NOUVELLE ECOLE : ETUDE ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION 5 oo]
TOTAL OPERATION 1055 NOUVEAU GS FERRY 28 200
Be le Fe ANSE UT: RERAB TECHNIQUE ET TENUE. ENTERSONUERRE FT
Bus Jen os ÉGYNASE HUTINS : REHAB TECHNIQUE ET THERMIQUE, EXTENSION 50 000)
TOTAL OPERANON 1057 GYMNASE LES HUTINS 57 400
Be DOS IPASSERELLE AVE ETUDES ET TRAVAUX, 5 500 TOTAL OPERATION 1058 PASSERELLE SUR L'ARVE. 33000
Bee Too JLOCAUX IE FRAIS PUBLICATION MAIRE ŒUVRE 7aoo) Es [ne ion ÎLOCAUx I MAVAUX DE CONSTRUEMON 0 000
TOTAL OPERATION 1060 LOCAUX TRANQUILLITE PUBLIQUE 22 400!
Gr Je Me JPARCRUESALEVETACQUS TERPANS NUS EEE TOTAL OPERATION 1081 PARC DU SALEVE 845 sx
Bis [> Lost TCENTRE VILLE: REQUALIFICATON: IE TONNISATION 25 000) TOTAL OPERATION 1064 PIETIONISATION CENTRE VILLE ETS
[TOTAL GENERAL. 4719 132] Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
| IF MÉE ID : 074-217400126-20210128-DEL2021_004-DE #
X N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT < ù : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY,
Arrondissement Maire.
de Saint-Julien-
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 004 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Finances Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL. Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) — Approbation du rapport de la CLECT en date du 5 octobre 2020 et de l'évaluation des charges transférées
Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.
Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :
+ la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; + ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres amenés à siéger.
La Commission s'est réunie le 5 octobre 2020 en vue notamment d'examiner transfert de la bibliothèque Michel Butor et du Manoir des livres, deux équipements situés sur la commune de Lucinges
A la suite de cette réunion, la CLECT a approuvé l'évaluation des charges telles que récapitulées dans le rapport rédigé à son issue. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Arerél [] 1 FEV, 202 ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_004-DE
Ce rapport, qui reprend les éléments détaillés ci-après, est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ci iothèque Michel Butor
Investissement :
La dotation annuelle de renouvellement retenue pour le transfert de la Bibliothèque s'élève à 10 509 €. Pour les années 2020 et 2021, elle s'élèvera à 13 136 € pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019.
A la demande de la commune de Lucinges, et en application de l'article 1609 nonies C du CGI cette charge sera imputée en investissement.
Annemasse Agglo reversera jusqu'en 2027 un crédit de 6 742,62 € (8 428.28 € en 2020 et en 2021 pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019) à la Commune de Lucinges correspondant à la part de l'annualité des emprunts remboursés.
Fonctionnement :
Annemasse Agglo prélèvera chaque année sur les AC de la commune de Lucinges la somme de 60 384 € correspondant aux charges de fonctionnement (75 480 € en 2020 et en 2021 pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019).
Annemasse Agglo reversera à la commune de Lucinges, titulaire des contrats de maintenance, un crédit de 3 528 € et 7 436 € respectivement au titre de la maintenance de l'ascenseur, des dépenses d'électricité et des charges de ménage, soit au total 10 964 €/an (13 705 en 2020 et en 2021 pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019).
Charges transférées au titre du Manoir des Livres :
Investissement :
La dotation annuelle de renouvellement retenue pour le transfert de la Bibliothèque s'élève à 15 906 €. Pour les années 2020 et 2021, elle s'élèvera à 19 882 € pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019. A la demande de la commune de Lucinges, et en application de l'article 1609 nonies C du CGI cette charges sera imputée en investissement.
Annemasse Agglo reversera jusqu'en 2039 la somme de 11 921,38 € (14 901,73 € en 2020 et en 2021 pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2019) à la Commune de Lucinges correspondant à la part de l'annualité des emprunts remboursés.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance le 5 octobre 2020,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Añcnéle {] 1 FEV, AT
1D: 074-217400125-20210129-DEL2021_004-DE
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'APPROUVER le rapport de la CLECT du 5 octobre 2020 tel que présenté,
- D'APPROUVER l'évaluation des charges transférées pour les montants définis ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Aicnéle D 1 FEV MF
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_009-DE
X NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. |
# À vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT
DE LA | Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY,
Arrondissement Maire.
de Saint-Julien- F : en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 009 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Ressources Humaines | Mme Gulsun ERSOY donne pouvoirà Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Tableau des emplois - modifications
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 1%! juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 36
Abstention(s) : 3
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU
DECIDE : Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
ainéle D 1 FEV 200 =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_009-DE
- DE CRÉER les emplois suivants
** 1 poste d'Agent polyvalent (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps complet soit 35h hebdomadaires, pour la bibliothèque (service Vie Culturelle et Associative).
“ 1 poste d'Assistant de direction (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B) à temps non complet soit 17h30 hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative.
* 1 poste de Chargé de mission développement et inclusion sociale (grade relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, filière administrative, catégorie A) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Social.
* 1 poste de Responsable de Service (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Communication.
“ 1 poste de Chargé de mission Citoyenneté - Démocratie Participative (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le service « Accueil, Qualité, Relation aux usagers - Citoyenneté et Démocratie Participative (AquaRel-CDP) »,
Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :
. l'emploi de Chargé de Mission Citoyenneté - Démocratie Participative pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
. les fonctions porteront notamment sur les domaines d'intervention suivants: développement et animation de nouveaux outils de participation citoyenne, interventions en appui des autres démarches de participation citoyenne portées par les services, appui aux élus et aux acteurs locaux dans la définition et la mise en œuvre d'actions de concertation et de développement de la citoyenneté, . l'agent devra justifier d'une formation de niveau 6,
. l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'attaché et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
** 1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet soit 14 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
- DE MODIFIER les emplois suivants
** 1 poste d'Agent d'entretien (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C) à temps non complet soit 12 heures hebdomadaires pour le Service Petite Enfance, devient « à temps non complet soit 21h23 hebdomadaires dont 12h au service petite enfance et 9h23 au service éducation périscolaire».
** 1 poste d'Assistant éducatif petite enfance (grade relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, agents sociaux ou d'animation, filières sociale où animation, catégorie C) à temps non complet soit 17h30 hebdomadaires pour le service Petite Enfance, devient « à temps non complet soit 28 heures hebdomadaires ».
** 4 poste de Responsable Événementiel et Vie associative (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, est étendu au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B) pour le Service Vie Culturelle et Associative.
- DE SUPPRIMER les emplois suivants :
** 4 poste de Chargé de développement Patrimoine, Tourisme, Transfrontalier (grade relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, filière administrative, catégorie À) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
man À 1 FEV UNE ** 1 poste d'Assistant de Direction Service Jeunesse - Politique de la V{ID :974-217400126-20219128-DEL2021_D09-DE
(grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B) à temps non complet soit 17h30 hebdomadaires pour le Service Jeunesse-Politique de la ville-Démocratie participative.
** 4 poste de Chargé de Communication, pour le Service Communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière Administrative, catégorie B) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication.
- D'APPROUVER le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1° février 2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. à Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Réçu en préfecture le 29/01/2021
Anenéle D 1 FEV 202 =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_010-DE
X NNEMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble L
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni dans la Salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY,
Arrondissement Maire.
de Saint-Julien- ÿ F 1 en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 010 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Commerce et Economie | Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL de proximité Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoirà Mme Pascale
| MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Mesures de soutien à l'économie locale impactant la perception des redevances d'occupation du domaine public
Le 28 octobre 2020, un reconfinement a été annoncé alors que la France faisait face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus.
A compter du 29 octobre 2020 minuit, plusieurs mesures sont entrées en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Les contacts et déplacements ont été réduits à leur strict minimum. Les commerces dits ‘non essentiels’ ainsi que les établissements recevant du public, comme les bars et les restaurants, ont été fermés, ce qui a entraîné des difficultés financières pour les entreprises et commerces locaux.
Pour aider ces acteurs à faire face à cette période difficile et afin d'accompagner le redémarrage de leurs activités économiques, il est proposé d'agir sur les redevances d'occupation du domaine public en accordant une exonération d'un mois, équivalent au mois de confinement (du 30 octobre au 28 novembre 2020), à tout acteur économique intervenant sur la commune.
Dans un souci d'équité, cette exonération concerne les commerces ayant fait l'objet de fermetures
administratives et n'ayant pu maintenir leurs activités à distance via la mise en place d'un système de livraison à domicile ou de retrait en magasin. De ce fait, cette exonération concerne uniquement les
catégories d'occupation du domaine public suivantes :
- Autorisations spéciales de vente sur la voie publique (avec utilisation privative du domaine public)
+ Carrousel et kiosque installés sur la place de l'Hôtel de Ville
- Marchés de détail tous commerces
* Marchés de plein air (mardi, mercredi, vendredi) : uniquement les commerçants des secteurs
manufacturés, fleurs et plants, soldeurs et buvette.
Ceci étant exposé,
Vu le Plan Local d'Aides mis en place par Annemasse Agglo et ses communes pour aider les entreprises du territoire à faire face à cette période difficile et leur donner le souffle nécessaire à la reprise de leurs activités, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture ls 29/01/2021
Afiehéle D 1 FEV. 20 =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_010-DE
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un soutien aux acteurs locaux durement impactés par cette nouvelle période de confinement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'ACCORDER une exonération des redevances d'occupation du domaine public d'une durée d'un mois pour les catégories d'occupation du domaine public précitées.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Atichéte_ 9 4 FEV QUE =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_012-DE
XX NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Arrondissement Maire.
de Saint-Julien- s :
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 012 Mme Sylvie MELINE donne pouvoirà M. Yves FOURNIER Enfance et Education Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Accueils de loisirs — Habilitation informatique en vue de la mise en ligne d'informations sur le site « monenfant.fr »
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a créé le site "www.monenfant.fr" qui vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière de modes de garde existants, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense les structures d'accueil et les services d'accompagnement des familles financés par les Caisses d'allocations familiales. Pour ce faire, un espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet Extranet, il est prévu la signature d'une convention ayant pour objet de fixer les modalités d'habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur de données, lequel met en ligne, sur le site "monenfant.fr" appartenant à la CNAF, des informations concernant les structures dont il assure la gestion.
Pour la Ville d'Annemasse, ces informations concerneront les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et porteront sur des données générales chiffrées ou relatives au fonctionnement de la structure.
Ilest ici précisé que :
+ le service éducation de la Ville sera fournisseur de données pour enrichir le site www.monenfant.fr ;
+ la CAF habilite informatiquement le service éducation à mettre en ligne les informations relatives à son fonctionnement ;
+ la mise en ligne est réalisée à titre gratuit à des fins exclusivement institutionnelles ; + la fourniture d'informations ne revêt aucun caractère obligatoire.
En outre, les parties signataires de la convention s'engagent au respect des dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et elles reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation pendant toute la durée de la convention.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention transmis par la Caisse d'allocations familiales, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
ane D 1 FEV = Afin de permettre le référencement des accueils de loisirs sans héberg12:074-217400126-20219129;PEL2021 012-DE « monenfant.fr »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'APPROUVER les termes de la convention d'habilitation informatique "ALSH" telle que proposée par la Caisse d'allocations familiales,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que ses annexes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
atienée À 1 FEV. 2
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_013-DE
X N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT 2
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Arrondissement Maire,
de Saint-Julien-
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021_013 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Jeunesse - Politique de | Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
la Ville Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI | Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Espace de Vie Sociale - Avenant à la convention d'objectifs et de financement
L'Espace de Vie Sociale, situé dans la Maison Nelson Mandela au 2 place Jean Jaurès à Annemasse, a ouvert en juin 2018. || a obtenu en 2019 l'agrément « Espace de Vie Sociale » délivré par la Caisse d'allocations familiales (CAF).
Ce lieu, accessible à tous et co-géré par une coordinatrice et les habitants, a immédiatement trouvé son public grâce à la mise en place d'activités telles que la couture, le tricot, la randonnée urbaine,
mais aussi d'ateliers informatique, coiffure, recherche d'emploi, écrivain public.
Ces nombreuses activités ont la particularité d'être gérées « par des habitants pour des habitants » conformément aux stipulations du cahier des charges de la CAF.
Pour satisfaire les besoins complémentaires, des professionnels et partenaires locaux interviennent régulièrement : assistante sociale, médiateur santé, planning familial du Genevois, associations …
L'agrément « Espace de Vie Sociale », qui a notamment permis à la Ville d'obtenir un financement de la CAF, a été formalisé par une convention d'objectifs et de financement entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie. La date d'échéance de la
convention était fixée au 31 décembre 2020.
Une demande de renouvellement de l'agrément a été sollicitée par la Ville en temps opportun mais le calendrier des commissions d'agrément mis en place par la CAF a été modifié du fait de la crise sanitaire.
En conséquence, cette dernière propose à la Commune de signer un avenant pour prolonger la durée de la convention initiale de 4 mois (de janvier à avril 2021) dans l'attente de sa commission
d'agrément programmée le 29 avril 2021.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Caisse d'allocation familiales pour l'Espace de Vie Sociale,
Vu la convention d'objectifs et de financement pour l'Espace de Vie Sociale en date du 20 novembre 2019, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Atichéle D 1 FEV, AT =
Vu l'avenant à la convention d'objectifs et de financement établi par la CAL1D : 0%4-217400126-20210129-DEL2021_013-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie pour l'Espace de Vie Sociale.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Atichéle À À FEV, ASS ID : 074-217400126-20210128-DEL2021_016-DE
X NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT \ DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY,
Arrondissement Maire.
de Saint-Julien : : en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021_ 016 Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER Urbanisme et Foncier | Mme Gulsun ERSOY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
| Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Dénomination d'un futur parc rue du Salève
Dans le cadre de sa politique de développement des espaces verts accessibles au public, la Commune a négocié la rétrocession d'une partie des terrains concernés par une promotion immobilière rue de Genève - rue du Salève. Elle a en outre acquis, par délibération en date du 17 décembre 2020, un terrain contigu.
La création d'un nouveau parc, d'une superficie totale d'environ 6 100 m2, est donc rendue possible dans le secteur de la rue du Salève.
Comme pour tout nouvel espace public, il est nécessaire de procéder à sa dénomination La dénomination proposée pour ce futur parc est "Parc Mila Racine".
Mila Racine fait partie de l'histoire d'Annemasse en raison de son engagement dans la résistance. En effet, Mila Racine est une résistante juive qui a participé en 1942 à la création d'un réseau permettant de passer des enfants juifs en Suisse. Elle est arrêtée en octobre 1943 lors d'un convoi et est emprisonnée à la prison du Pax à Annemasse. Déportée au camp de Mathausen, elle décédera en 1945.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie » en date du 10 novembre 2020,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de DENOMMER le futur parc situé rue du Salève "Parc Mila Racine". Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accompl contrôle de légalité.
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
ani D 1 FEV AUS =
ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_016-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture | 29/01/2021
ation le À 1 FEV, 202 <-<
| ID : 074-217400126-20210129-DEL2021_017-DE
2e N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# À vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le vingt huit janvier,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni dans la Salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY. Arrondissement Maire.
de Saint-Julien- is : en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 017 Mme Sylvie MELINE donne pouvoirà M. Yves FOURNIER Urbanisme et Foncier | Mme Gulsun ERSOY donne pouvoirà Mme Dominique LACHENAL Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Leila YESIL
| Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Copropriété "Ecole de Musique" - Approbation de la modification de l'état descriptif de division de la copropriété et modification du bail emphytéotique avec l'Association Diocésaine d'Annecy
La Ville d'Annemasse est copropriétaire de l'immeuble sis rue des Savoie à Annemasse, cadastré section B numéro 4678, abritant les locaux du conservatoire de musique, l'auditorium et ses annexes, la salle Louis Malle, le logement du concierge et des locaux cultuels, pour lequel un état descriptif de division a été réalisé le 2 octobre 1984 par Maître Xavier FAVRE, notaire.
La copropriété est constituée des lots suivants :
- le lot 1 correspondant aux locaux du conservatoire, de l'auditorium, de la salle Louis Malle et du logement du concierge, appartenant à la Ville d'Annemasse,
- les lots 2, 3 et 4 correspondant aux locaux cultuels appartenant à l'Association Diocésaine d'Annecy au titre d'un bail emphytéotique intervenu par acte notarié le 2 octobre 1984 avec la Ville d'Annemasse.
Dans le cadre du transfert de la compétence « enseignement musical» à la Communauté
d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, il a été nécessaire d'identifier précisément les locaux à usage du conservatoire de musique. Le cabinet Colloud géomètres-experts a ainsi procédé à la modification de l'état descriptif de division (EDD) de copropriété en subdivisant des lots
existants pour créer les nouveaux lots suivants :
- lot 5 : salle de jeux et locaux techniques en rez de chaussée,
- lot 6 : logement du gardien au niveau 1,
- lot 7 : salle de l'harmonie au niveau 1 et locaux du conservatoire au niveau 2,
- lots 8, 9 et 10 : salle Louis Malle, auditorium et ses annexes aux niveaux 1 et 2,
- lots 12 et 14 : locaux cultuels au niveau 1.
Cette division de lots a été approuvée à l'unanimité en assemblée générale de copropriété le 10 décembre 2020.
Il résulte de ce nouvel EDD la nécessité de modifier également, par avenant, le bail emphytéotique intervenu entre la Ville et l'Association Diocésaine d'Annecy, afin de rectifier la désignation des lots objets dudit bail ainsi que la nouvelle répartition des tantièmes de copropriété.
Ceci étant exposé, Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
affiché le À 1 FEV, 201 <<
Vu le modificatif de l'état descriptif de division de copropriété établi par lé 12:974:217400125-20210129-DEL2021_017-DE experts,
Considérant que la division de lots a fait l'objet d'une approbation à l'unanimité en assemblée générale de copropriété,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- D'APPROUVER la modification de l'état descriptif de division de copropriété « Ecole de Musique » établie par le Cabinet Colloud géomètres-experts et qui sera régularisée par acte en la forme notariée,
- D'APPROUVER la modification, par avenant en la forme notariée, du bail emphytéotique intervenu le 2 octobre 1984 entre la Ville d'Annemasse et l'Association Diocésaine d'Annecy, afin de rectifier la désignation des lots objets dudit bail ainsi que la nouvelle répartition des tantièmes de copropriété,
- DE DIRE que les frais notariés de modification de l'EDD et du bail emphytéotique seront à la charge de la Ville d'Annemasse,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/0/2021
Afienéle Ÿ Q MARS 2021 =
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_018-DE
2N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
"à vivre en
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT AE DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
HAUTE-SAVOIE | communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien-
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 018 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoirà M. Christian AEBISCHER Finances M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2021
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.
Il doit faire l'objet d’un rapport conformément à l'article L.2312-1 du CGCT. Ce rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui est présenté en conseil municipal, sert de base aux échanges.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022,
Vu l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération en date du 17 décembre 2020,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
aienéie À Q MARS 2021 ==
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_018-DE
- de débattre des orientations budgétaires de l'année 2021 intégrées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté par Madame Dominique LACHENAL, adjointe aux finances,
- de donner acte à Monsieur le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
anse À 9 MARS 2975 ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_019-DE
> N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien-
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 019 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Finances M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Approbation du rapport de la CLECT en date du 18 décembre 2020 et de l'évaluation des charges transférées
Le IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.
Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la CLECT., et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :
- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; - ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts, a été modifiée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres amenés à siéger. Envoye en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecluré le 09/03/2021
arrensie Ù Q MARS 20 == ID : 074-217400128-20210808-DEL2021_019-DE
La Commission s'est réunie le 5 octobre 2020 et le 18 décembre 2020 en vue notamment d'examiner le transfert de la compétence « enseignement musical ».
A la suite de la réunion du 18 décembre 2020, la CLECT a approuvé l'évaluation des charges telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue.
Ce rapport, qui reprend les éléments détaillés ci-après, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Charges transférées au titre du transfert du Conservatoire à Rayonnement Communal d'Annemasse :
DELL TI LCL Commentaires ET Get
Recettes de fonctionnement 263 096 €
Dont redevances et services 200 430 € Moyenne 3 dernières années
Dont Subvention CD Haute-Savoie 62 667 € Moyenne 3 dernières années
Dépenses de fonctionnement -1276 575 €
Dont chapitre 011 -54 060 €
Dont chapitre 012 y compris 10% 1157 061 € Moyenne 3 dernières années yc 10% de valorisation services supports de valorisation services supports
Dont Dotations aux amortissements
annuelles instruments et biens -32 188 €
meubles
Dont valorisation renouvellement Y compris charges financières à -33 266 € ne annuel immeuble annuelles théoriques Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Aero Q 9 MARS 2077 = D 074-217400126.20210308-DEL2021_019-DE
Montant AC à Soustraire
Nombre de mois d'exercice 4
Montant de l'AC de
fonctionnement à soustraire
12 12
38 388 € -945 645 € -948 025 €
Montant de l'ACI à soustraire 23 044 € -64 228 € -65 454€
* Le montant total évalué à soustraire serait de :
° 948 025 € en AC de fonctionnement
° 65 454 € en AC d'investissement (ACI)
° Soit un total de de 1 013 479 €
+ Pour l’année 2020, seulement 4/2èmes seront imputés sur l'AC de fonctionnement et sur l'ACI - Il conviendra d'équilibrer les ACI 2021 pour tenir compte de ce qui a été prélevé en 2020.
A noter que l'appartement du gardien a été inclus dans le périmètre des locaux transférés. Il s'agit d'un logement occupé actuellement par un agent de la Commune par nécessité absolue de service. Le gardien est amené à faire valoir ses droits à la retraite en 2023. La surface occupée par ce logement sera intégrée aux travaux à venir.
Evaluation de l'impact du transfert de la compétence enseignement musical sur les autres communes de l’Agglomération,
A compter de 2021 :
reversement de A nasse
Commune PAC
(correspondant aux loyers +
charges liées)
Ambilly 2262€ 6787€ 0€
Bonne 101377€ 103658€ 83 610€ 62 690 €
Cranves-Sales É 47 454€ 52 267 € 43 258€ 14438 €
Etrembières 869 € 2 607€ 2607 € 0€
Gaillard 135 157€ 142 682 € 116 403 € 51016€
Juvigny 3 826€ 4279€ 3079 € 0€
Lucinges 9 982 € 11 134€ 9252€ (LL
Machilly ë 23 354 € 24123€ 19 529 € 12375 €
Saint Cergues 6 880 € 9 440 € 9440 € 0€
Ville-La-Grand À 47165€ 53 403 € 49 793 € 14 438 €
Vétraz-Monthoux 80 838 € 87 144€ 65 648 € 25 988 €
+ L'année 2020 est neutre pour l'AC des communes
+ Pour l'année 2021, celle-ci est décomposée de la manière suivante : ° Subventions : 100% du montant annuel
+ Locaux : 100% des loyers et des charges associées (méthode du forfait également) sur l'année - Fonctions supports : au prorata des 4/12èmes
- Ajout de la moitié du montant de l'AC de 2020 non prélevé Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Aficnéle [9 MARS 2021 = + Pour l'année 2022 : ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_019-DE
° 100% des montants évalués pour les subventions, locaux et frais supports ° Ajout de la moitié du montant de l'AC de 2020 non prélevé
+ Pour l'année 2023 : rythme de croisière des AC des communes
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance du 18 décembre 2020,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le rapport de la CLECT du 18 décembre 2020 tel que présenté,
- d'approuver l'évaluation des charges transférées pour les montants indiqués.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
ar D 9 MARS ON = ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_020-DE
2N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
#à vire en
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- Fe S = en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 020 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Commande Publique | M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Groupe scolaire sur le site de l'ilot des 3 places — Construction d'un équipement neuf/ Concours restreint de maîtrise d'œuvre avec remise de prestations niveau Esquisse Plus
La Ville d'Annemasse a acté en 2015 le programme d'évolution des écoles communales, à l'horizon des 10 prochaines années, pour répondre à l'augmentation des besoins d'accueil des élèves de primaire. Ainsi, après les extensions du groupe scolaire des Hutins, de la maternelle Bois-Livron et du groupe scolaire Jean Mermoz, la création d'un nouveau groupe scolaire avenue Jules Ferry est lancée, de manière à répondre à l'augmentation des effectifs scolaires d'ici 2025.
Les pH pour ce groupe scolaire sont les suivants
Création d'une école maternelle de 7 classes,
+ Création d'une école élémentaire de 11 classes,
+ Création d'un service de restauration scolaire comprenant un office de réchauffage et des salles de restauration (self et réfectoire) à destination de 70 % des effectifs totaux du groupe scolaire,
+ Création d'un centre de loisirs associé à l'école (CLAE) à destination de 32 % des effectifs totaux du groupe scolaire,
+ Création d'un jardin d'éveil pour enfants de 2 à 4 ans, d'une capacité de 30 places, adapté à l'accueil d'enfants handicapés,
Création d'un gymnase scolaire pouvant accueillir des compétitions clubs jeunes, Création d'un pôle administratif pour le groupe scolaire,
Création d'un logement pour gardien sur site,
Création d'espaces extérieurs.
Le projet sera développé sur le site de l'îlot des 3 places et s'organisera sur plusieurs niveaux. || s'agira d'intégrer l'ensemble des fonctions attendues en garantissant le respect des vues et la limitation des masques solaires sur les opérations voisines et sur site. Les flux à l'intérieur de l'établissement seront organisés de manière à réduire les circulations du public sur le site tout en limitant les croisements entre différentes fonctions. Ce projet s'inscrira dans une volonté d'exemplarité environnementale dont les objectifs sont en cours de définition. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
ation ef 9 MARS 2071 == ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_020-DE
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est arrêtée à 11 700 000 € HT.
Afin de retenir le groupement de maîtrise d'œuvre pour l'opération, Un concours restreint anonyme est lancé. A l'issue de la phase de candidatures, trois candidats seront retenus et concourront sur la base d'une Esquisse Plus (niveau situé entre Esquisse et Avant-Projet Sommaire).
La procédure prévoit la sélection des candidats sur les compétences, la qualification de l'équipe et la qualité des références présentées. Après examen des dossiers de candidature et avis motivé d'un jury, les trois candidats sélectionnés remettront une prestation à partir d'un dossier de consultation contenant le programme de l'opération, qui leur sera adressé.
A la remise des trois projets sur niveau Esquisse Plus, le jury examinera la conformité des prestations proposées par rapport au règlement du concours, les évaluera et proposera un classement. || pourra également décider d'auditionner les candidats. Le pouvoir adjudicateur décidera ensuite du ou des lauréats du concours. || engagera avec le ou les lauréats une négociation en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, en application de l'article R2122-6 du Code de la commande publique (passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable).
Conformément à l'article R2172-4 du Code de la commande publique, sur proposition du jury, les candidats qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, soit Esquisse Plus, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Le montant forfaitaire de chaque prime est fixé à 55 000 € HT, selon les conditions indiquées dans le règlement du concours. Cette indemnité sera déduite de la mission de base du lauréat avec lequel sera signé le marché de maîtrise d'œuvre.
La réception des 3 projets est prévue pour juillet 2021.
La date de démarrage de la mission de MOE est fixée à fin octobre 2021. La date indicative de démarrage des travaux est fixée à fin 2022.
La date de fin de travaux est fixée au premier semestre 2025.
Le jury sera composé comme suit :
+ Le Président de la commission : Monsieur le Maire ou Madame Maryline Bouché, Adjointe en charge de la commande publique,
+ Les 5 membres de la commission d'appel d'offres de la Ville (5 membres titulaires, 5 membres suppléants),
+ Madame Louiza LOUNIS, Adjointe en charge de l'enfance, de l'éducation et de la jeunesse, + 1/3 de professionnels ayant une qualification équivalente à celle des candidats, soit 4 professionnels, seront désignés.
+ Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou son représentant,
+ Madame la Trésorière Principale ou son représentant.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le projet de création d'un nouveau groupe scolaire sur le site de l'îlot des 3 places et la programmation qui en découle,
- d'arrêter le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à 11 700 000 € HT, Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/02/2021
affiché le [} Q MARS 201 = =
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_020-DE
- de prendre acte du lancement du concours de maîtrise d'œuvre,
- de fixer le montant de la prime de concours à 55 000 € HT,
- d'approuver la composition du jury pour cette opération, telle que présentée ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Aficnée À 9 MARS 200 = ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_021-DE
2N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2021_021
à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Commande Publique M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Groupement de commandes - Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution du marché public de services pour faciliter la mise en oeuvre des clauses sociales dans le cadre du NPNRU
Pour poursuivre la transformation du quartier du Perrier-Livron-Château-Rouge entreprise lors du premier Programme de Renouvellement Urbain (2014-2018), un Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) a été lancé pour la période 2019-2024. Ce programme vise à affirmer et conforter la vocation résidentielle du quartier, tout en posant les points d'ancrage d'une transition économique durable pour en faire une véritable polarité économique, culturelle et sociale à l'échelle de l'agglomération.
Les objectifs du nouveau programme consistent à :
valoriser la fonction résidentielle du quartier et retrouver la mixité sociale par la diversification de l'habitat, la qualité de ses espaces et sa perméabilité au reste de la ville et de l'agglomération annemassienne ;
engager la transition économique du quartier en soutenant le développement économique et les créateurs d'entreprise ;
conforter l'accès aux droits fondamentaux et aux services en développant une offre de services médicaux et culturels dans le quartier, à destination des habitants du Quartier Politique de la Ville (QPV) et du territoire annemassien et ce, en vue de renforcer la mixité fonctionnelle, l'ouverture sociale et l'attractivité du quartier ;
assurer une performance énergétique et environnementale ;
intégrer l'innovation sociale en matière d'action publique portée par Annemasse Aggjlo et la Ville d'Annemasse ;
favoriser la place de la nature en ville.
Dans le cadre de ce programme, un contrat a été conclu entre l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), les sociétés d'HLM Halpades et Haute-Savoie Habitat, la Ville d'Annemasse et Annemasse Agglo. Celui-ci engage contractuellement les signataires à mettre en œuvre un nombre d'heures d'insertion et à respecter certaines conditions de réalisation spécifiques (lieu d'habitation des publics, quota de femmes et de contrats d'apprentissage). Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Aienéie D 9 MARS 201 =
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_021-DE
Il est décidé de recourir à un facilitateur commun dédié à ce projet pour permettre la mise en œuvre des clauses d'insertion et la mobilisation des publics cibles, et pour obtenir un suivi harmonisé de celles-ci.
Afin de rechercher les meilleures conditions financières et techniques, il est proposé la mise en œuvre d'un groupement de commandes, tel que défini par les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes est ainsi libellé : « Groupement de commandes pour la passation et l'exécution du marché public de services pour faciliter la mise en œuvre des clauses sociales dans le cadre du NPNRU».
Annemasse Agglo sera le coordonnateur du groupement dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation et l'exécution du marché public de services pour faciliter la mise en œuvre des clauses sociales dans le cadre du NPNRU, à intervenir entre Annemasse Agglo, la Ville d'Annemasse, Halpades et Haute- Savoie Habitat,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion à ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Atenéle [9 MARS 201
Den N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT sure DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil
HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- 5 e en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 022 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Ressources Humaines | M. Eric MINCHELLA donne pouvoirà M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes)
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec
Pour: 35
ID : 074-217400126-20210308-DEL2021_022-DE Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Afichéle {) Q MARS 2021 =
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_022-DE
Abstention(s) : 3
Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL
DECIDE :
- de créer les emplois suivants :
** 4 poste de conseiller numérique (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet équivalant à 35h hebdomadaires, pour le service social. Il s'agit d'un emploi non permanent dans le cadre du plan de relance de l'Etat et du dispositif de création de postes de conseillers numériques.
** 4 poste d’adjoint administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet équivalant à 35h hebdomadaires, pour l'épicerie sociale - service social.
** 1 poste de policier municipal (grade relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, catégorie C) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires, pour le service de la Police Municipale,
- de modifier les emplois suivants
“* 4 poste de technicien Bureau d'Études Bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B) à temps complet équivalant à 35 heures hebdomadaires POLr le service bâtiment. Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants : l'emploi de technicien Bureau d'Études Bâtiment pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
+ les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : base patrimoniale de la collectivité, dossiers amiante, plans d'aménagements liés aux projets du service et aux demandes des utilisateurs, gestion du patrimoine,
+ l'agent devra justifier d'une formation de niveau minimum 5 (bac +2), + l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade relevant du cadre d'emplois des techniciens et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
** 1 poste d'éducatrice de jeunes enfants - référente Parcours Enfance du Programme de Réussite Éducative - (grade relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants, filière sociale, catégorie A) à temps non complet (70%) équivalant à 24h30 hebdomadaires, passe à temps non complet (80%) soit 28 heures hebdomadaires,
* 1 poste d'assistant administratif Espace Colette Belleville et Résidence Autonomie l'Eau Vive (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet équivalant à 35h hebdomadaires, passe à temps non complet (50%) soit 17h30 heures hebdomadaires,
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 10 mars 2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
atiene le À) 9 MARS 202 = ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_023-DE
à N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- =: :
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 023 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Ressources Humaines | M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Demande de remise gracieuse sur débet juridictionnel pour le comptable de la Ville d'Annemasse — Avis du conseil municipal
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a conduit un contrôle, engagé par lettre du 18 avril 2018, des comptes et de la gestion de la Ville d'‘Annemasse pour les exercices 2012 à 2018.
Dans son rapport d'observations du 29 novembre 2019, la Chambre pointe, durant la période examinée, des éléments faisant que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, Monsieur Michel AMADE, peut être engagée. A cette fin, le ministère public a saisi la formation de jugement de la Chambre par réquisitoire du 1er juillet 2019.
Le jugement de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a été prononcé le 16 novembre 2020. || conclut à la constitution de Monsieur Michel AMADE en tant que débiteur de la Ville d'Annemasse pour la prise en charge, sur les exercices 2013 à 2016, d'une partie des mandats de paiement collectifs pour un montant de 46 580,42 euros.
Ces mandats de paiement collectifs comprennent le paiement d'une indemnité mensuelle à un membre du cabinet de la Ville d'Annemasse sur les exercices 2013 à 2016. En son réquisitoire, le procureur financier estime, sans remettre en cause la légalité de l'indemnisation, que, d'une part les délibérations du conseil municipal n° 263521-09.285 du 22 octobre 2009 et n° 356384-13.100 du 26 mars 2013 de la commune d'Annemasse, relatives au régime indemnitaire et à l'attribution de l'indemnité mensuelle aux collaborateurs de cabinet et, d'autre part, les arrêtés municipaux portant sur le recrutement d'un des membres du cabinet, sont de nature incohérente et ne permettent pas au comptable d'effectuer le contrôle des sommes dues au titre des indemnités d'un des collaborateurs.
Dès lors, le procureur financier estime que le comptable aurait dû suspendre le paiement et alerter l'ordonnateur. Ce dernier point n'ayant pas été rempli, la Chambre Régionale des Comptes prononce une mise en débet à l'encontre de Monsieur Michel AMADE d'un montant total de 46 580,42 euros au bénéfice de la Commune. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Afichéle D 9 MARS 201 <<
Ceci étant exposé, ID: 074-217400126-20210305-DEL2021_023-DE
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 modifiée du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 11 du décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Considérant que, suite au jugement rendu par la Chambre Régionale des Comptes, Monsieur Michel AMADE a déposé une demande de remise gracieuse auprès du Ministre chargé du Budget,
Considérant que, par courrier du 15 janvier 2021, Monsieur Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a sollicité, aux fins d'instruction du dossier par le Ministre chargé du Budget, l'avis du Conseil Municipal sur la demande de remise gracieuse,
Considérant que la Ville d'Annemasse n'a pas subi de préjudice financier dans la mesure où le montant de la rémunération globale versée était conforme aux arrêtés municipaux pris par la Ville d'Annemasse, ce montant étant par ailleurs inférieur au plafond légal,
Considérant la qualité du partenariat qui a toujours lié la Ville d'Annemasse à Monsieur Michel AMADE tout au long de la période où il a eu à exercer ses fonctions,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 31
Contre :7
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
DECIDE :
- de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse adressée au Ministre chargé du Budget par Monsieur Michel AMADE.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
atienéie À 9 MARS 207122
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_024-DE
De NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vie ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
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DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian
Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien 5 ï -
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 024 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Vie culturelle et M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER associative Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Christina ALI-AHMAD, M. Frédéric GAILLARD, Mme Leila YESIL
| Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) des élèves des écoles du 1er degré - Approbation de la convention de mise à disposition d'une subvention à intervenir entre le collège Michel Servet et la Commune
Le parcours d'éducation artistique et culturelle a pour ambition de favoriser l'égal accès de tous les élèves àl'art, à travers l'acquisition d'une culture artistique personnelle. Il a été rendu obligatoire par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8juillet 2013.
Ce parcours contribue pleinement à la réussite et à l'épanouissement de chaque jeune par la découverte de l'expérience esthétique et du plaisir qu'elle procure, par l'appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs, et par le développement de sa créativité. Il concourt aussi à tisser un lien
social fondé sur une culture commune.
Ainsi, le parcours d'éducation artistique et culturelle correspond à l'ensemble des connaissances acquises par l'élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, de projets spécifiques, d'actions éducatives, dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Son organisation et sa structuration permettent d'assembler et d'harmoniser ces différentes expériences et d'assurer la continuité et la cohérence de l'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble de la scolarité de l'élève, de l'école au lycée.
C'est dans ce contexte que des ateliers ont été prévus durant l'année scolaire 2020/2021 avec trois classes de CE2 de l'école élémentaire La Fontaine.
Chaque classe bénéficie de 12 heures d'atelier avec l'artiste Julie Kieffer, d'une visite de l'exposition « Aimée » de Renée Levi et « Whileaway » d'Ingrid Luche et d'une séance diaporama/débat en histoire de l'art sur le thème de la relation entre peinture et architecture.
Par ailleurs, une valorisation/exposition des travaux des élèves est prévue du 7 au 23 mai 2021 au
sein de la Villa du Parc. Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
ieneie À S MARS 2027 © ID: 074-217400126-20210305-DEL2021_024-DE
Afin d'organiser la collaboration entre la Ville d'Annemasse et le collège Michel Servet, porteur global de cette action et bénéficiaire de la subvention au titre du PEAC, une convention a été établie. Elle définit les engagements de chacune des parties et prévoit les modalités de financement des actions précitées.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la convention à intervenir entre le collège Michel Servet et la Commune pour la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves des écoles ainsi que son annexe,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'une subvention destinée à la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves des écoles du 1er degré, à intervenir entre le collège Michel Servet et la Commune pour l'année scolaire 2020/2021,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Aticnéle À 9 MARS 2027 =
ID : 074-217400126-20210308-DEL2021_025-DE
2eN NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
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DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE | Communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian
Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- Æ à 3 en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 025 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Urbanisme et Foncier | M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Enquête publique relative au projet de travaux de confortement et de mise en conformité de la digue de la Châtelaine - Avis de la Commune d'Annemasse
La digue de la Châtelaine, système d'endiguement qui vise à protéger les personnes et les biens, est localisée en rive droite de l'Arve. D'une longueur de 1112 m, cette digue est principalement située sur la Commune de Gaillard, une partie seulement du secteur amont se trouvant sur la Commune d'Annemasse au niveau de la rue des Jardins.
Depuis le 1% janvier 2017, le Syndicat mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle du bassin versant de l'Arve. Dans le cadre de cette compétence, le SM3A projette des travaux ambitieux et notamment un confortement minéral et végétal pour stabiliser la rive droite (digue de la Châtelaine) de l'Arve. En complément, le projet s'inscrit dans un objectif global de restauration hydromorphologique ambitieuse de l’Arve qui permettra une renaturation vers un milieu alluvionnaire plus dynamique. Le chantier devrait débuter durant l'été 2021 mais ces travaux doivent être précédés d'une enquête publique au titre de l'article L214-1 du Code de l'environnement qui emportera également la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Gaillard.
L'enquête publique, prescrite par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie par arrêté en date du 29 décembre 2020, a débuté le lundi 1° février 2021 pour s'achever le vendredi 5 mars 2021 inclus sur les communes de Gaillard, Annemasse et Etrembières. L'arrêté préfectoral stipule dans son article 7 que les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur le dossier.
Ceci étant exposé,
Vu les pièces composant le dossier d'enquête publique,
Vu les avis émis par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE (Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux) du bassin de l'Arve et par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture ls 09/03/2021
Achète À] Q MARS 202 = ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_025-DE
Considérant que les travaux envisagés répondent à un double objectif relevant de la sécurité (érosion
des berges, inondations) et de la qualité des milieux alluviaux,
Considérant que le projet va avoir un impact positif sur le milieu aquatique et la qualité des eaux de l'Arve au droit du projet et à son aval,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable au projet de travaux de confortement et de mise en conformité du
système d'endiguement ARVE-RD-SE-GAILL-3.09 dit « digue de la Châtelaine » sur les communes d'Annemasse, Etrembières et Gaillard.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplsse ent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Afienéte D 9 MARS 2021 =
1D : 074-217400126-20210305-DEL2021_026-DE
ÈX N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian
Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- ù < 4
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
| Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021_026 | Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Urbanisme et Foncier | M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoirà M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
| Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Désaffectation et déclassement du domaine public de l'assiette du projet de construction
Dans le cadre de la cession à l'Office Public de l'Habitat (OPH 74) des actions de la Société « Vallée de l'Arve Habitat » détenues par la Ville d'Annemasse, l'OPH 74 s'est engagé à conclure avec la Ville des baux emphytéotiques pour la réhabilitation de plusieurs immeubles de logements communaux. À ce titre, deux opérations ont été réalisées au 36bis route de Bonneville et au 32 et 32bis rue du Salève
La troisième opération de ce type porte sur un immeuble de logements au 12 rue du 18 août 1944, immeuble qui était occupé partiellement par des instituteurs ou professeurs d'école. L'étude de faisabilité a révélé une vétusté et une réhabilitation difficile du bâtiment. L'OPH 74 a ainsi proposé le rachat du foncier de l'immeuble aux fins de démolir le bâtiment pour en reconstruire un nouveau. Après examen du dossier, ce scénario de vente de l'immeuble a été retenu par la Ville d'Annemasse.
Cette vente se réalisera au profit de l'Organisme Foncier d'Innovation Solidaire et d'Ideis, filiales de l'OPH 74, pour l'édification d'un nouvel immeuble de 20 logements et d'un local en rez de chaussée pouvant accueillir une bibliothèque. Une délibération sera prise ultérieurement pour fixer les conditions et les modalités de la vente.
Afin d'engager l'opération, il convient préalablement de désaffecter et déclasser le terrain d'assiette du projet appartenant au domaine public communal. Il est constitué d'une petite partie de l'espace public proche de la rue du 18 août, du bâtiment de logements et d'une portion du talus jouxtant le groupe scolaire Jean Mermoz. Ce terrain, identifié au plan joint, représente une superficie d'environ 1011m° à prélever sur la parcelle cadastrée section B 5192.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1, Envoye en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
ateneie [] Q MARS 201 =-=
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_026-DE
Vu le procès-verbal en date du 12 février 2021 constatant la désaffectation du domaine public de l'assiette du projet de construction 12 rue du 18 août 1944,
Considérant que l'immeuble d'habitation n'est plus affecté au logement des instituteurs,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement d'un terrain d'une superficie d'environ 1011m? à prélever sur la parcelle cadastrée section B 5192, représentant une petite partie de l'espace public proche de la rue du 18 août, du bâtiment de logements et d'une portion du talus jouxtant le groupe scolaire Jean Mermoz.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
Atichèle {] QG MARS 2021 = 1D : 074-217400126-20210305-DEL.2021_026-DE
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«5 Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
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ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_027-DE
X NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT :
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian
Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- Fe <
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021_027 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Urbanisme et Foncier | M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
| Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Communauté d'Agglomération - Approbation du procès-verbal de mise à disposition du Conservatoire de Musique suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical à Annemasse-Les Voirons Agglomération
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° juillet 2020, à la compétence «enseignement musical ». Cette délibération stipule que les modalités de transfert des biens du Conservatoire feront l'objet d'une délibération ultérieure. Les biens sont situés rue des Savoie à Annemasse, au sein de la copropriété « Ecole de Musique » cadastrée section B numéro 4678,
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1321-1 précise que la mise à disposition des biens dans le cadre d'un transfert de compétence est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire.
Le procès-verbal de mise à disposition du Conservatoire de musique et ses annexes, présentés à l'approbation du Conseil Municipal, détaillent l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence ainsi que la répartition des charges entre les parties et la comptabilisation du transfert.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 6 novembre 2019 validant la prise de compétence par la Communauté d'Agglomération de l'enseignement musical au 1 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1* juillet 2020, à la compétence « enseignement musical », Envoyé en préfeciure le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
ati D 9 MARS 202 == ID : 074-217400126-20210308-DEL2021_027-DE
Vu la décision du Président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 18 juin 2020 déclarant le Conservatoire de musique d'Annemasse d'intérêt communautaire au 1er septembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021 approuvant la modification de l'état descriptif de division de copropriété « Ecole de Musique » sise rue des Savoie à Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de prendre acte du transfert du Conservatoire du musique d'Annemasse à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au 1° septembre 2020,
- d'approuver les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens du Conservatoire de musique, nécessaires à l'exercice de la compétence « enseignement musical »,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens du Conservatoire ainsi que tout autre document s'y rapportant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissernent des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/2021
ainéle À 9 MARS 207 ==
ID : 074-217400126-20210305-DEL2021_028-DE
> N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
F à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil HAUTE-SAVOIE communautaire de l'Hôtel d'Agglomération - 11 avenue Émile Zola 74100 ANNEMASSE, en séance publique, sous la présidence de M. Christian Arrondissement DUPESSEY, Maire.
de Saint-Julien- > : 2
en-Genevois Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
| Absent-e-s représenté-e-s :
DEL2021 028 Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER Aménagement des M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER espaces publics Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Gulsun ERSOY
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à Mme Natalia DEJEAN
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Commission communale pour l'accessibilité - Rapport annuel 2020
Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la commune d'Annemasse a créé une commission communale pour l'accessibilité.
Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la
commune et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant de l'accessibilité et du handicap.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est composée notamment des
représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la commune. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le rapport de l'année 2020 fait état des actions développées au cours de l'année par la commune d'Annemasse pour favoriser l'insertion et l'accessibilité des personnes en situation de handicap
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
Vu le rapport établi par la commission communale pour l'accessibilité,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 09/03/2021
Reçu en préfecture le 09/03/ ë
Affiché le
1D : 074-217400126-20210305-DEL2021_028-DE
- entendu l'exposé du Rapporteur,
DECIDE :
- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 établi par la commission communale pour l'accessibilité.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplisserment des formalités de contrôle de légalité.