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Arrêté - AR2025 29 Occupation temporaire du domaine public Mottais
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 29 Occupation temporaire du domaine public Mottais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liffre:C COMMU ormter NAUTÉ
Envoyé en préfecture le 2410312025
Reçu en préfecture le 2410312025
Publié le
lD : 035-243500774-20250324-AR2025 029-AR
aRnÊrÉ x.zozs - ozg
OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC-
STATIONNEMENT -
RBGLEMENTATION GENERALE
Le Président de Liffré-Cormier Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-l et L.
5214-16;
Vu I'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2023 portant statuts de Liffré-Connier Communauté;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
I'arrêté interministér'iel du24 novembre 1967 modiflé relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le Code de I'Urbanisme;
la dernande présentée la société COLAS le 17.03.2025 ;
Colslunntnr qu'il appartient à I'autorité comrrunautaile, au sein des Zones d'Activités, de prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien du bon ordre public, de la sécurité publique, de la commodité du passage sur les voies de circulation, ainsi qu'à une meilleure utilisation du domaine public;
CorustnnR.qNT que le transfeft de compétence Zone d'Activité Economique, au représentant de I'EPCI"
ici Liffré -Cormier Communauté, implique également le transfeft du pouvoir de police cle ['autorité communale et, de fait, le pouvoir de voirie et gestion de celle-ci ;
CoNSIDERANT que l'entreprise COLAS a besoin de réaliser les travaux nécessaires à I'aménagement
VRD de IaZAC de la MOTTAIS du 17.03.2025 au 13.02.2026. rly a lieu d'interdire momentanément la circulation sur les voies de ce secteur ;
ARRETF
ABIICI.f.-I:
Du 17.03.2025 au 13.02.2026, la circulation sera interdite sur certaines sections de la rue de Cornouailles et de la VC 17 en raison de travaux d'arnénagernent VRD rnenés par I'entreprise COLAS.
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liffré-Cormier Communauté - 8 le carfour - 35340 LA BoUEXIERE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMlER.FR Liffre=Ç COMMU ormter NAUTÉ
Envoyé en préfecture le 2410312025
Reçu en préfecture le 2410312025
Publié le
ID
ARIICLf-! : En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, dans les deux sens.
ARTICLE 3 : Il reviendra à I'entreprise réalisant ces travaux de maintenir l'accès aux lots et aux habitations mais aussi de prévoir une signalétique et une communication afin de mettre en place ces déviations.
ARTTCLF"4
et règlements
: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent anêté, sera affiché au siège de Liffré - Cormier, et fera I'objet d'un affichage municipal. Le bénéficiaire du présent arrêté est responsable de son affichage sur site.
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Le Président de la
Fait à La Bouëxière, \e 24.03.2025
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Le Président de la Communautë de Communes de Lffié-Cormier
caractère exëculoire de cet acte et inJbrme que le prësent atêté peutfaire I
devent le tribunal Aclministratif, dans un délai de deux ntois à compter
68313 Liffré-Cormier Communauté - 8le carfour - 3s340 LA BoUEXI
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