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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 003 Decision Defense des interets de PAA dans la requete presentee devant le TA de Marseille par lASL Soleil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 003 Decision Defense des interets de PAA dans la requete presentee devant le TA de Marseille par lASL Soleil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
2025-004
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service administration générale
DÉCISION N°2025-003
Objet : Défense des intérêts de la communauté d’agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par l'Association Syndicale Libre « Les Résidences du Soleil »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions françaises,
Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par l'Association Syndicale
Libre (ASL) « Les Résidences du Soleil », enregistrée le 17/12/2024 et notifiée à Provence Alpes
Agglomération le 09/01/2025, relative à la décision implicite de rejet de la communauté
d'agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION née le 6 novembre 2024 du silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur le recours préalable reçu le 6 septembre 2024,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête, présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par lASL
« Les Résidences du Soleil ».
ARTICLE 2 : De confier à Maître Julien BOUTEILLER, avocat associé du Cabinet d’Avocats Beauvillard
et Bouteiller, domicilié 10 rue Dieudé 13006 Marseille, la charge de représenter la communauté
d'agglomération dans cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 27/01/2025
L Ag4 Cana d } .…t è bé DO Lori
22_DN-004-20006/7457-20250115-DEC IS ION_25 2025-005
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : AT un FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
2 7 JAN, 102 LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
T | x NT LA Présidente,
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 27/01/2825
L Apgrie Mec apré k bep te com 1
22_DN-004-2000674537-20250115-DECISIO0N_25