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Arrêté - 80 arretes 2024 03 02 sg ouverture de lenquete publique relative a lextension du cimetiere communal
Document publié le Vendredi 19 septembre 2008 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Arrêté - 80 arretes 2024 03 02 sg ouverture de lenquete publique relative a lextension du cimetiere communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR-2024-03-02-SG
v .
à EXTRAIT DU REGISTRE
Saiñt- ermain ÊTÉ C En uy pe. DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à l’extension du cimetière de la commune de Saint Germain du Puy
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le chapitre III du titre Il du livre 1€",
Vu la loi n°2008-1350 du 19 septembre 2008 relatif à la législation funéraire,
Vu l'avis rendu du rapport d'étude hydrogéologique datant de 2005,
Vu la délibération n°DEL.2024-02-10 du Conseil Municipal du 13 février 2024 relative à l'extension du cimetière communal,
Vu la décision n°E24000025/45 du 29 février 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative à l'extension du cimetière de la commune de Saint-Germain-du-Puy,
Considérant qu’afin de répondre à l'obligation légale d'inhumer toute personne décédée, un agrandissement du cimetière devra être réalisé avant la fin de l’année 2024,
Considérant qu'il convient d'engager la procédure visant à permettre une extension au Nord et à l'Est du cimetière actuel, sur des terrains appartenant à la commune,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'extension du cimetière communal de la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Le projet prend en compte l’évolution des données démographiques et la capacité d'accueil actuelle du cimetière.
Article 2 : Autorité responsable
L'autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Saint-Germain-du-Puy, collectivité compétente en matière d’agrandissement du cimetière dont le siège se situe Rue Joliot Curie, 18390 Saint-Germain-du-Puy.
Article 3 : Durée de l’enquête publique
L'enquête publique sur le projet se déroulera pendant une durée de 16 jours consécutifs, du lundi 15 avril 2024 au mardi 30 avril 2024.
Article 4 : Siège de l’enquête publique
Le siège de l'enquête publique est la Mairie de Saint-Germain-du-Puy, Rue Joliot Curie, 18390 Saint- Germain-du-Puy.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Afin de conduire l'enquête publique relative au projet d'extension du cimetière de la commune de Saint- Germain-du-Puy, le Président du Tribunal Administratif d'Orléans par décision n°E24000025/45 du 29 février 2024 a désigné Madame Marie-Reine BRETON en qualité de commissaire enquêteur.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240321-AR-2024-03-02SG-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Article 6 : Organisation de l’enquête publique
Consultation du dossier d'enquête publique :
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables, sera consultable pendant toute la durée de l'enquête :
° Sur support papier, aux lieux et horaires d'ouverture suivants :
En Mairie de Saint-Germain-du-Puy, salle des mariages, Rue Joliot Curie, 18390 Saint-Germain-du-Puy aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
- Lundi: 8h45 à 12h00 et 14h00 à 18h00
- Mardi : 8h45 à 12h00 et 14h00 à 17h30
- Mercredi : 8h45 à 12h00 et 14h00 à 17h30
- Jeudi : 8h45 à 12h00 et 14h00 à 17h30
- Vendredi: 8h45 à 12h00 et 14h00 à 17h00
+ Par voie dématérialisée, sur le site internet de la commune: www.saintgermaindupuy.fr, accessible sur un poste informatique en Mairie.
Durant l'enquête publique, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès des services de la mairie.
Observations du public :
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra présenter ses observations et propositions :
e Sur le registre d'enquête établi sur feuillets mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition aux lieux et horaires d'ouverture précisés ci-dessus,
e En les adressant à Madame le commissaire enquêteur, à l'adresse suivante: Mairie de Saint- Germain-du-Puy, Rue Joliot Curie — 18390 Saint-Germain-du-Puy, avant la fin de l'enquête (cachet de la poste faisant foi), ou par courrier électronique à l'adresse suivante info@saintgermaindupuy.fr (objet : enquête publique agrandissement cimetière).
+ Enles adressant à Madame le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures fixés.
Les observations et propositions formulées par le public selon les différentes modalités mises en place seront consultables au siège de l'enquête publique et accessibles via le site internet de la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions reçues après le 30 avril 2024 à 17h30 ne pourront pas être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Permanence du commissaire enquêteur :
Madame le commissaire enquêteur assurera des permanences en Mairie pour recevoir les observations du public :
° 15 avril 2024 de 14h30 à 17h30,
e 30 avril 2024 de 14h30 à 17h30.
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête sera affiché à la porte de la Mairie de Saint-Germain-du-Puy ainsi qu’à l'entrée du cimetière de Saint-Germain-du-Puy 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, la Mairie fera publier un avis au public dans deux journaux locaux ainsi que sur le site internet de la commune.
Article 8 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le registre sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par Madame le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze iGtrs nOtr Hroûnire ses observations.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240321-AR-2024-03-02SG-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Article 9 : Autorité décisionnaire
Le Préfet du Cher est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'extension du cimetière communal de Saint-Germain-du-Puy, requise au titre de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), il prendra un arrêté portant autorisation ou refus de l'extension du cimetière, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Exécution
Madame le commissaire enquêteur, la Directrice Générale des Services sont chargées de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Germain du Puy, le 21 mars 2024.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en date
du 21 mars 2024 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville:
htips://www.saintgermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240321-AR-2024-03-02SG-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024