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Arrêté - CircuStat Rochelle CLIMATAIR JUSQU AU 17 JUILLET
Déliberation - VILLE 2023 06 19 004 Droit de preemption 21 23 bd rochelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - VILLE 2023 06 19 004 Droit de preemption 21 23 bd rochelle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
DIRECTION
STRATÉGIE
DE
DÉVELOPPEMENT
ET
ATTRACTIVITÉ
DGA
STRATEGIE
DE
DEVELOPPEMENT
ET
ATTRACTIVITE
ECONOMIE-TOURISME EBR/BD Décision
n° 2023-06-19/004
OBJET
: DÉCISION
PORTANT
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREMPTION
POUR
UN
LOCAL
SITUÉ
21-23
BOULEVARD
DE
LA
ROCHELLE
Le
Maire
de
BAR-LE-DUC,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L 210-1
à
L 21318,
R
211-1
à
D
213-13-4
et
L 300:
;
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
BAR-LE-DUC
en
date
du
28
septembre
2006
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
BAR-LE-DUC
en
date
du
28
septembre
2006
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Bar-le-Duc
Sud
Meuse
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
à sa
Présidente
pour
exercer,
au
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération,
les
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
Communauté
d'Agglomération
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et
pour
déléguer
l'exercice
de
ces
droits,
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
dans
la
limite
d’une
valeur
d’acquisition
de
500
000€
par
bien;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
septembre
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
dans
la
limite
d’une
valeur
d’acquisition
de
500
000€
par
bien
;
Vu
la
déclaration
transmise
par
l’étude
de
Maître
BARB,
notaire
à BAR-LE-DUC,
et
réceptionnée
par
la
Ville
de
Bar-le-
Duc
le 21
mars
2023
relative
à l'intention
d’aliéner
une
propriété
bâtie
à usage
commercial
sans
occupant
située
21-23
Boulevard
de
la
Rochelle
à
BAR-LE-DUC,
cadastrée
AB177
et
AB
346
pour
une
contenance
totale
de
o4a
45ca,
représentant
203/1000
des
parties
communes,
moyennant
le
prix
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150
000,00€)
outre
les
frais
d’acte
et
le
prorata
de
la
taxe
foncière
;
Vu
la
décision
de
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
12
mai
2023,
déléguant
l’exercice
des
droits
de
préemption
au
profit
de
la
ville
de
BAR-LE-DUC
concernant
un
local
d'activité
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
AB
177
et
AB
346
de
la
commune
;
Vu
les
courriers
de
la
ville
de
BAR-LE-DUC
en
date
du
17
mai
2023
et
notifiés
le
même
jour
sollicitant
la
visite
dudit
bien
;
Vu
la visite
du
bien
réalisée
le 30
mai
2023 ;
Publié
le
S
L
O7
ID
: 055-215500299-20230619-V2023 06
19 004-AU Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
SG
ID
: 055-215500299-20230619-V2023 06
19 004-AU
Considérant
que
le local
susmentionné
est situé
sur une
artère
commerciale
de
la Ville et qu’il dispose
d’une
devanture
commerciale
importante
rendant
son
positionnement
très
avantageux
pour
l'installation
d’une
activité
commerciale
, Considérant
l’intérêt
de
conserver
un
linéaire
commercial
complet
afin
de
maintenir
l’attractivité
commerciale
du
boulevard
de
la
Rochelle
;
Considérant
que
ledit
boulevard
fait l’objet
d’une
Opération
de
Revitalisation
du Territoire
et bénéficie
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
dont
les
plans
d’actions
prévoient
diverses
mesures
en
faveur
du
développement
commercial,
parmi
lesquelles
figure
la création
de
commerces
à l'essai
;
Considérant
qu’au
vu
de
son
emplacement
et
de
ses
caractéristiques,
ce
local
est
particulièrement
propice
à
l'installation
d’un
commerce
à l’essai
à loyer
modéré ;
Considérant
qu’un
tel
projet
répond
aux
objectifs
figurant
à l’article
L 300-1
du
code
de
l’urbanisme
et
notamment
à
celui
« d'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
» ;
DÉCIDE :
Article
1:
D’exercer,
à l’occasion
de
l’aliénation
envisagée,
le droit
de
préemption
dont
la Ville
de
BAR-LE-DUC
est
délégataire
et
d'acquérir
ladite
propriété
à
usage
commercial
au
prix
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150
000,00€),
conformément
au
prix
fixé
dans
la
déclaration
susvisée,
ladite
propriété
étant
cédée
libre
de
toute
location
ou
occupation,
charges
et hypothèques.
Article
2 :
De
procéder
à
cette
acquisition
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
boutique
à
l’essai
permettant
de
tester
une
nouvelle
activité
commerciale
dans
un
local
à loyer
modéré
afin
d'accompagner
les
nouveaux
porteurs
de
projet
vers
une
installation
pérenne
sur
la commune.
Article
3:
De
prendre
les frais
d'acte
à la charge
de
la Ville
de
Bar-le-Duc.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nancy
ou
via
www.telerecours
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication
ou
notification.
Article 5
:
La présente
décision
sera
publiée,
notifiée
aux
personnes
intéressées
et transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Article
6 :
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Bar-le-Duc
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à BAR-LE-DUC,
le 19 juin
2023
LE MAIRE, Martine
JOLY