Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250415 01
Procès Verbal - DELB 20220475 01
Procès Verbal - DELB 20240484 01
Procès Verbal - DELB 20250083 01
Procès Verbal - DELB 20180109 01
Procès Verbal - DELB 20240362 01
Procès Verbal - DELB 20220333 01
Procès Verbal - DELB 20170208 01
Procès Verbal - DELB 20120649 01
Procès Verbal - DELB 20120147 01
Procès Verbal - DELB 20250131 01
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250131 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Banque,
REGLEMENT D’UTILISATION DES CLICHES DE LA PHOTOTHEQUE MUNICIPALE DU HAVRE
Préambule
La Ville du Havre est fréquemment sollicitée par divers organismes souhaitant pouvoir utiliser des
clichés de la photothèque municipale pris par les agents municipaux de la direction de la
communication dans l’exercice de leurs missions.
La cession des clichés impose à l’acquéreur de respecter les règles ci-après énumérées.
Article 1 : La mise à disposition des clichés confère un droit de reproduction (qui autorise leur
reproduction et leur fixation sur tous supports et formats) et de représentation (qui autorise leur
diffusion publique).
Article 2 : Le droit de reproduction et de représentation est cédé à titre non-exclusif, pour toute la
France, et pour toute la durée légale de protection.
Article 3 : La mise à disposition n’autorise pas l’acquéreur à transformer, recadrer, modifier ou
dénaturer les photographies sans requérir l’autorisation expresse de la Ville du Havre.
Article 4 : L’acquéreur devra respecter le droit moral dont bénéficie l’auteur sur son œuvre. A ce titre,
le crédit photo « Ville du Havre » devra être mentionné lors de leur reproduction.
Article 5 : Les droits de reproduction et de représentation conférés ne peuvent être exercés que pour
l’usage pour lequel les clichés ont été demandés ; tout autre usage doit faire l’objet d’une nouvelle
autorisation spécifique de la Ville du Havre.
Article 6 : Toute cession, rétrocession, revente, tout prêt à un tiers des photographies sont interdits.
Article 7 : Les photographies cédées peuvent représenter des lieux, des bâtiments, monuments
architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et/ou déposés au titre du droit d’auteur (code de
la propriété intellectuelle), ainsi que des personnes et animaux protégés par le droit à l’image et à la
propriété (articles 9 et 544 du code civil). Il appartient à l’acquéreur de respecter les personnes
titulaires de ces différents droits et de solliciter auprès d’elles les autorisations nécessaires à
l’utilisation complète des photographies représentant l’objet de leur droit.
La Ville du Havre ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à une utilisation des photographies
constituant une atteinte aux droits des tiers ci-avant mentionnés