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Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120147 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’EXPOSITION "PAQUEBOT FRANCE"
Entre les soussignés :
LA VILLE DU HAVRE, représentée par Monsieur Edouard Philippe, Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2012.
D'une part
ET
L’ASSOCIATION FRENCH LINES,
Association loi 1901, reconnue d’intérêt général, ayant son siège social au Havre (76), avenue Lucien Corbeaux, déclarée à la Sous-préfecture du Havre sous le numéro W762001627 représentée par Eric Giuily, son Président, dûment habilité à cet effet,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association French Lines a été créée le 16 octobre 1995 par la CGM (Cie Générale Maritime, société alors détenue par l’état français).
Par contrat d’apport signé le 16 octobre 1995, l’Association French Lines est propriétaire de l’ensemble des marques, des collections, des archives et de l'ensemble des droits attachés qui constituaient le patrimoine historique de la Compagnie Générale Maritime (hérité de la Compagnie Générale Transatlantique et de la Compagnie des Messageries Maritimes) et de la Société Nationale Corse Méditerranée.
Son objet est la mise en valeur du patrimoine des compagnies maritimes françaises, notamment sous forme d’expositions temporaires.
L'Association French Lines est notamment titulaire de tous les droits de propriété et d’exploitation attachés à la marque « le FRANCE » enregistrée à l’Institut de la Propriété Industrielle, sous les numéros 1338360 et 1547684,
Les autres marques déposées sont :
-Cie Générale Transatlantique
-Messageries Maritimes
-French Lines
-Le Normandie2
-L’Ile de France
Le Musée National de la Marine de Paris, le Musée d'Art et d'Industrie de Saint-Etienne, le Musée d'art et d'Industrie André Diligent-La Piscine de Roubaix, la ville du Havre - Musée d’Art moderne André Malraux-MuMa LeHavre, la Ville de Marseille – Musées de Marseille et l'Association French Lines organisent une exposition itinérante intitulée « Paquebot France » entre 2011 et 2013.
En conséquence, les parties se sont rapprochées aux fins de déterminer les conditions de partenariat, du prêt des œuvres et d'utilisation des documents.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations contractuelles de la ville du Havre- MuMa et de l’Association French Lines, concernant l'organisation de l’exposition « Paquebot France » au Musée d’Art moderne André Malraux-MuMa LeHavre.
Article 2. Lieux et dates de l’exposition
L’exposition sera présentée au MuMal LeHavre du 9 juin au 23 septembre 2012.
Article 3. Commissariat scientifique
3.1 Conseil Scientifique
Le Conseil Scientifique général de l’exposition se compose de :
Denis-Michel Boëll, conservateur général du patrimoine, directeur adjoint du musée national de la Marine
Agnès Mirambet-Paris, conservatrice du patrimoine, musée national de la Marine, assistée d’Angelina Meslem, chargée des collections de photographie, musée national de la Marine Nadine Besse conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée d’art et d’industrie, Saint- Etienne
Bruno Gaudichon, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée d’art et d’industrie André Diligent/ La Piscine, Roubaix
Annette Haudiquet, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée d’Art moderne André Malraux - MuMa Le Havre
Christine Germain Donnat, conservateur du "Pôle Arts Décoratifs de Marseille" Aymeric Perroy, responsable du patrimoine maritime de la ville du Havre
Clémence Ducroix, responsable du patrimoine de l'Association French Lines Nadine Halitim-Dubois, chercheur en patrimoine industriel, service de l’Inventaire général, Conseil régional Rhône-Alpes
Frank Sénant, ingénieur du Patrimoine, DRAC Rhône-Alpes
3.2 Commissariat de l'exposition du Havre
Le Commissariat scientifique de l'exposition du Havre se compose de
Annette Haudiquet, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du MuMa Le Havre Virginie Delcourt, Attachée de Conservation du Patrimoine, MuMa Le Havre Aymeric Perroy, responsable du patrimoine maritime de la ville du Havre
Clémence Ducroix, responsable du patrimoine de l'Association French Lines3
Les commissaires procèdent à la sélection des œuvres.
Article 4. Liste d'œuvres et demandes de prêts
Les commissaires sélectionneront parmi les collections de l’Association French Lines les pièces qu’ils estiment pertinentes eu égard au propos de l’exposition.
Les objets, images et films prêtés par l’Association French Lines pour l'exposition du MuMa feront l’objet d’un contrat de prêt signé par les deux parties.
Article 5. Rôle de l'Association French Lines
5.1 Mise à disposition du Patrimoine de French Lines
L’Association French Lines met son Patrimoine (archives, objets, photographies et films) à la disposition du MuMa pour l'exposition « Paquebot France ».
Ces éléments sont destinés à l’exposition proprement dite, où ils seront montrés sous leur forme originale et/ou reproduites, ainsi qu'à la promotion de l’exposition (dossier de presse, sites internet des coorganisateurs, … liste non limitative).
L'Association French Lines informera la ville du Havre-MuMa des droits éventuels liés aux éléments de son patrimoine sélectionnés, dans les limites de ses connaissances actuelles.
5.2 Mise à disposition et Recherches documentaires
French Lines effectuera le travail technique nécessaire à la mise à disposition des éléments de son patrimoine au MuMa pour l'exposition « Paquebot France ».
L’Association French Lines accomplira le travail scientifique de recherche lié à ce patrimoine (recherches, documentation, participation à la rédaction des panneaux et des cartels). Ce travail donnera lieu au versement d'une indemnisation dont le détail et les conditions sont développés dans l’article 10.
5.3 Montage et démontage de l'exposition
L'Association French Lines participera au montage et au démontage de l'exposition.
Article 6. Présentation des œuvres, environnement et sécurité
6.1 Scénographie
Le MuMa est responsable de la scénographie dans son lieu d’exposition et prend à sa charge les frais correspondants.
6.2 Conditions environnementales et de sécurité
La ville du Havre-MuMa s’engage à respecter les demandes de l'Association French Lines en matière de conservation et, de manière générale, à veiller à ce que soient suivies les normes internationales concernant l’éclairage, la température et l’hygrométrie dans les salles d’exposition. La ville du Havre-MuMa s’engage à ce que les œuvres soient sous surveillance constante, humaine et/ou électronique, aussi bien pendant leur stockage, leur emballage/déballage, leur accrochage/décrochage, que pendant la durée de leur présentation au public.4
Article 7. Mention de partenariat
La mention suivante assortie du logo de l'Association French Lines figurera à l’entrée de l’exposition, sur tous les supports de communication et de promotion liés à l’exposition, ainsi que dans toute les publications liées :
« Cette exposition est organisée par le musée national de la Marine, Paris, le musée d’art et d’industrie, Saint-Etienne, le musée d’art et d’industrie André Diligent-La Piscine, Roubaix, la ville du Havre-MuMa, la Ville de Marseille - Musées de Marseille, et l’association French Lines, Le Havre ».
Le mécène de l'Association French Lines, le Crédit Agricole, figurera au moins au début ou à la fin de l'exposition avec son logotype et la mention suivante :
« L'Association French Lines a bénéficié pour la restauration d'œuvres figurant à l'exposition d'un mécénat du Crédit Agricole Normandie-Seine, Caisse Locale du Havre »
Article 8. Utilisation du droit de marque
L’Association French Lines autorise la ville du Havre-MuMa à faire figurer la marque France exclusivement dans le cadre de l’exposition «Paquebot France» se déroulant du 9 juin au au 23 septembre 2012, sous cet intitulé ou toute autre dénomination qui serait utilisée. L'exploitation des marques est soumise à l'acquittement de droits dont la somme est incluse dans le montant fixé à l'article 9.
A la fin de l'exposition, la ville du Havre-MuMa s'engage à cesser tout usage des marques visées ci-dessus sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.
Article 9. Publications et produits commerciaux
Les publications destinées à la vente autres que le catalogue et l'album déjà publiés ou à rééditer par le Musée national de la Marine, ainsi que les posters, cartes postales, produits dérivés éventuellement fabriqués pour l’exposition feront l’objet d’un contrat séparé.
Article 10. Indemnisation Association French Lines
10.1 L’Association French Lines recevra la somme forfaitaire de 2 000 euros TTC correspondant aux frais engagés pour ses recherches, la numérisation de documents, la participation à la rédaction des textes et des cartels, le légendage des œuvres, documents et images et pour sa participation à la régie des prêts de l'exposition.
10.2 L’Association French Lines recevra une somme forfaitaire de 2 200 euros TTC correspondant à la mise à disposition et la reproduction de ses marques et d'éléments de son fonds de films et de photographies. La ville du Havre-MuMa pourra utiliser ces éléments sans acquitter d’autres droits à l'Association French Lines, dans la limite des droits dont l’Association French Lines est titulaire. La ville du Havre-MuMa se charge d'obtenir les autres éventuelles autorisations nécessaires et de s'acquitter, s'il y en a, des droits auprès des auteurs, de leurs ayants-droit ou des sociétés les représentant.5
10.3 Ces photographies et ces films pourront être exploités dans l’exposition et dans tous les supports d’information liés à la promotion de l’exposition.
10.4 Les paiements interviendront à l’initiative de l’Association French Lines qui adressera à la ville du Havre-MuMa, après l’inauguration de l'exposition, une facture correspondant au montant indiqué à l'article 10. Chaque règlement se fera selon les règles de la comptabilité publique
Article 11 Tarifs réduits et invitations
11.1 Tarif réduit
La ville du Havre-MuMa fait bénéficier les adhérents de l’Association French Lines d’un tarif réduit (3 € au lieu de 5 €) pour la visite de l’exposition au MuMa, pendant toute sa durée. Cette réduction sera appliquée sur présentation, en caisse du musée, de la carte de sociétaire 2012 de l’Association French Lines (voir annexe).
11.2 Invitations
La ville du Havre-MuMa attribue 150 invitations à l'Association French Lines pour l'inauguration de l'exposition et prendra en charge l'envoi de ces invitations sur présentation d'un listing pour ces invitations.
La ville du Havre-MuMa attribue 100 invitations valables pour toute l’exposition (valables pour 1 personne) à l’Association French Lines, qui en dispose à sa convenance.
La ville du Havre-MuMa autorise le Crédit Agricole Normandie-Seine à organiser un événement privé dans ses espaces. A ce titre, le MuMa met ses locaux à disposition gracieuse pour une réception privée de 150 personnes maxi. Le Crédit Agricole règlera au musée le coût des entrées individuelles et des guides-conférencières. Il prend à sa charge les éventuels frais de bouche.
En contrepartie, l’association French Lines s’engage à communiquer auprès de ses adhérents et partenaires autour de l’exposition, et assure un relais d’information.
Article 12. Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur dès sa notification. Il prend fin avec le dernier jour de la restitution des œuvres. Toute prolongation d’exposition entraîne la prolongation de la durée du contrat.
Article 13 Renonciation/annulation/résiliation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une des obligations lui incombant au titre de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, et ce, après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée sans effet plus de 15 jours.
En tous cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, aucune des parties ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation de l’exposition, et il ne sera dû par lui aucun droit ni indemnité relatifs à cet événement.
Les deux parties reconnaissent comme cas de force majeure.6
- la grève externe ou interne à leur entreprise touchant tout ou partie de leur personnel concourant à la réalisation de l'opération objet du contrat,
- les menaces ou risques graves d'attentat pouvant laisser penser que le maintien de la manifestation constitue une mise en danger d'autrui (visiteurs, salariés, intervenants...)
La ville du Havre peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment pour un motif d’intérêt général. Cette résiliation devra être notifiée au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties conviennent que la résiliation unilatérale de la convention pour motif d’intérêt général ouvrira droit à l’indemnisation prévue à l’article 10 si la résiliation a lieu après l’ouverture de l’exposition, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.
L’indemnité résultant de l'application du présent article sera versée au plus tard dans les trois mois suivant la date d'effet de la décision de résiliation.
Dans tous les autres cas, les indemnisations demeureront dues à l’Association French Lines.
Article 14. Intuitu personae
La convention est conclue en raison de la personne de chacune des parties. En conséquence, ils ne peuvent la céder, concéder, déléguer, ou transférer de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie sans l’accord exprès écrit et préalable des autres.
Article 15. Intégralité
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, tous autres accords écrits ou oraux ayant pu exister auparavant concernant cet objet sont expressément annulés.
Article 16. Tribunaux compétents
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté ou de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si cet accord ne peut être trouvé, le litige sera soumis au Tribunal administratif compétent.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
Fait au Havre, le . ; en deux exemplaires originaux.
Pour la ville du Havre Pour l’Association French Lines
Pour le Maire et par délégation Son Président, Eric Giuily
Chantal Ernoult, Adjoint au Maire