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Procès Verbal - AR 2026 593 délégation de signature à la cheffe du service urbanisme et autorisation du droits des sols ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 593 délégation de signature à la cheffe du service urbanisme et autorisation du droits des sols ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2026/0593
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
à la Cheffe de service “Urbanisme et Autorisations du droit des sols
(ADS)”
Service Affaires Bérengère MORLOT
Juridiques
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ; Vu la délibération 2023DL063 en date du 27 mai 2023 portant mutualisation des services - création et renforcement de services communs de la Communauté de communes sur le pôle aménagement durable et cadre de vie etla convention afférente conclue entre la Communauté de communes Millau grands Causses et la Ville de Millau ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026; Vu, ensemble les délibérations n°2026DL35 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant fixation du nombre d’adjoints et élection des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout moment;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout moment;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire à la Responsable du service “Urbanisme et ADS” pour certains actes relevant de son service ; Considérant que Madame Bérengère MORLOT exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Madame Bérengère MORLOT, Cheffe de service “Urbanisme et ADS” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nomles documents suivants :
Au titre de l’administration générale :
e Toutes correspondances courantes, documents administratifs ou visas relatifs à l’activité du
service Urbanisme et ADS, accusés de réception de courriers ou de mails,
e Tous documents relatifs à la gestion Ressourceshumainesdes agents du service dont les ordres
de mission, état d'heures supplémentaires.
Au titre de l'Urbanisme et des ADS :
e Les accusés de réception des dépôts des demandes d'autorisation du droit des sols,
e Certificats d'Urbanisme d'information (CUa),
e Courriers classements sans suite des autorisations d'urbanisme,
e Courriers de prolongation de délais, courriers de demandes de pièces manquantes,
e Courriers réponses aux notaires (informations diverses),
Courriers aux commerçants de relances pour déclaration Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0593-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 (TLPE),
e Courriers fixation de rendez-vous pour visites (conformités, infractions ….),
e Attestation d'affichage, denon-recours et nonretrait, de non-contestation ou non contestation
de la conformité à l'achèvement des travaux.
Elle pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux milles), selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
ARTICLE 2 :
Ces actes seront signés par ordre de priorité par la cheffe de service puis en cas d'absence (y compris
les congés pris en période estivale) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe "Aménagement, Développement et Attractivité territoriale”, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ambpliation sera transmise au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Millau
Christoph
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0593-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26