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Procès Verbal - AR 2026 575 délégation de signature au chef du service organisation et des systèmes informatiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 575 délégation de signature au chef du service organisation et des systèmes informatiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N° 2026/0575
Portant délégation de signature pour certains actes
d'administration au Chef du service “Organisation et systèmes
informatiques”
Service Affaires Franck PETIT
Juridiques Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et
des adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout
moment ;
Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire au Responsable du service “Organisation et systèmes informatiques” pour certains actes relevant de son service ;
Considérant que Monsieur Franck PETIT exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Franck PETIT, Responsable du service “Organisation et systèmes informatiques” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :
e Courriers de gestion courante du service informatique.
ll pourra également signer les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés inférieurs à 2 000 € (deux mille), dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales. ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par le chef de service puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe" Administration générale et services transversaux”, le Directeur Général des services, l’élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ;
ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut
être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général Services municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'intéressé.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Le Maire de Mills
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0575-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0575-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26