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Procès Verbal - pv conseil municipal 2025 04 14
Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 12 08
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Dieuze.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2022 12 08)
Thèmes du document : Logement, Banque, Énergies,
République Fradçaise
Départemeût de la Mos€lle
VILLE DE DTEUZE
Séance du 8 décembrc 2022 à 19 heures 00 minute
Salle du conseil municipal à I'Hôtel de Ville de Dieuze
Etaient présents :
Mme Claudine BAU, Mme lsabelle BECK, M. Lahcen BERDOUZI, M Christophe ESSELIN, M, Bernerd FRANÇOIS, M. Michel HAMANT, Mme Francine HERBUVEAUX, Mme Anne-Marie JACQUOT, M, JérÔme LANG, M. BeTnaTd LOUIS, M, ChTistiaN MIESCH, M. MiChEI NEUVILLER, Mme lsabelle PETIT-FONTAINE, Mme Myriam RAUCH, Mme Sylvie RESCH\/VEIN, M. Dominique SASSO, M. Daniel SCHWARTZ, Mme Sylvie TORMEN.
Absente :
Mme Laurence OBELLIANNE
Procurations :
Mme Agathe DREISTADT donne pouvoir à M. Dominique SASSO, M. Daniel HOCQUEL donne pouvoir à M. Jérôme LANG, Mme Sandrine PIERRON donne pouvoir à M. Christophe ESSELIN, Mme Rachel SCHREINER-WRTZ donne pouvoir à M. Lâhcen BERDOUZI.
COiIMUNICATIONS :
Le maire ouvre la séance du conseil municipal en invitant Mjchel HAMANT à prendre la parole.
Michel HAMANT, informe l'assemblée que la restitution de l'étude sur l'indice carbone a eu lieu le I décembre en réunion des adioints.
Une réunion publique sera prévue début 2023 pour communiquer les résultats. Une réunion publique sera organisée début 2023 autour de 3 ateliers concemant les projets « petites villes de demain ».
Retour sur le marché de Noël porté par la commune de Dieuze, I'ACAD et I'Association des Salines Royales : une totale satisËction des participants.
Un sondage est en cours sur illiwap pour avoir le maximum de retour sur cette organisation. Monsieur le Maire félicite la collaboration et la réussite collective. Les félicitations sont unanimes s'agissant de la belle parade et du feu d'artifices. Un remerciement particulier aux bénévoles de toutes les associations. Monsieur le Maire revient sur l'inauguration de la Villa Lapointe qui a eu lieu le I novembre en présence de la Sous-préfète et de l'ensemble des partenaires publics et privés. ll communique le rapport de la Chambre Régionale des Comptes avec la lecture de la synthèse, l'analyse des rappels du droit et l'analyse de la recommandation. Un échange a eu lieu pendant la lecture du rapport entre le maire, les membres du conseil municipal et les adjoints concernant la gestion de l'association des Salines Royales. Ceci a été suivi d'un débat s'agissant de la zone commerciale. Cette lecture s'est terminée par un retour sur la mise en place et le montege de la maison de santé pluridisciplinaire.
CONSE!L MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE 2
oOo-oOo-oOo-oOo
Puis il passe à l'ordre du jour :
Point n" 224llll/58
Point n" 224lllU59
Point n' 224lllU60
Point n" 22^/lll/61
Point n' 22^/llu62
Point n' 22ru11U63
Pdnl n" 22NllU64
Point n'224llll/65
Point n' 224lllU66
Point n" 22Nllll67
Point n' 22^/llU68
Point n' 22^/lll/69
Point n" 22NllWO
Point n" 22Nllln 1
Poinl n" 22NlW2
Point n' 22^/lll/73
Point n" 22NllW 4
Point n'224llllt75
Point n" 224llllr/6
Point n" 22NllW7
Point n" zzNllWB
Urbanisme. Campagne incitâtive rénovation façâdes. Demandes de subvention Urbanisme. Campagne incitative rénovation façades. Reconduction de l'opération et approbation du règlement
Ancien local Hopp. Rue du Prel. Location à Saulnois Evolution Automobile. Avenant n' 17 au bail précaire
Reversement de le texe communale sur le consommation finele d'électricité à la Communauté de Communes du Saulnois
Taxe sur la consommation finele d'électricité - reversement d'une quote-part du produit par la Communauté de Communes du Saulnois
Validation du rapport de la commission locale d'évaluation des cherges transËrées en date du 23 novembre 2022, relatil au transfert de la compétence « contributions obligâtoires au SDIS » à la CCS et à la conclusion d'un accord local concernant la répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables éoliennes et photovoltâIques
Répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables
- éoliennes et photovoltelques - conclusion d'un accord local - validation Révision libre des attributions de compensation de la CCS, liée au transfert de la
compétence « contributions obligatoires au SDIS » à comptet de 2022 Taxe d'aménagement - Modalités de reversement à la Communauté de Communes du Saulnois
Budget Ville 2022 versement d'équilibre vers le budget eeux industrielles Budget Ville 2022 versement d'équilibre vers le budget CCAS
Budgets 2022 Ville - assainissement - eau - eaux industrielles - funérarium. Décisions modillcatives
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 êu 1a janvier 2023 Budget Ville - provisions pour risques et charges
Association MECS Jean-Martin MOYE - subvention exceptionnelle
Association des Salines Royales. Subvention
Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du département de la Moselle pour la foumiture, l'acheminement de gaz et prestations associées
Forages F1 Bis et F5 - embouteillage d'eau. Mise en place d'une convention et d'un bail avec un prestetaire économique pour l'exploitation des forages d'eau - délégation de signature au maire
Personnel communal - mise en place du compte épargne temps
Acquisition terreins lotissement Coteaux du Lindre
Budgets Ville - assainissement - eau - funérarium - eaux industrielles 2022 - ouverture de crédits
Point n' 22 nfi/58: URBANISilE. CAIPAGNE INCITATIVE RENOVATION FAÇADES. DETANDES DE SUBVENTION
Le conseil municipal,
entendu Mme Frencine HERBUVEAUX, adjointe dêléguée,
considérant le règlement de la campegne incitative de rénovation des feçades adopté par le conseil municipal du 18 décembre 2019 pour la pêtiode 202012022,
considérant que dans le câdre de la campagne incitative de rênovation des façades, la commission d'urbanisme réunie le 30 novembre 2022 a êtudié les dossiers de demandes de subvention en cours,
après délibération
Commune de Dieuze
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2022 est adopté à l'unanimité.
oOo-oOo-ooo-oOo 3
. décide de valider les dossiers approuvés par la commission d'urbânisme selon le tebleau ioint. .
autorise le maire â verser les subventions correspondantes dès réception des travaux par la commission d'urbanisme.
VOTE : voté à l'unanimité
point n" 2zNllltlg: URBANISilE. CAIf,PAGNE INCITATIVE RENOVATION FAçADES. RECONDUCTION DE L'OPERATION ET APPROBATION DU
REGLETIENT
Le conseil municipal,
entendu Mme Francine HERBUVEAUX, adjointe déléguée,
considérant le règlement de la campagne incitative de rénovation des façedes adopté par le conseil municipal du 29 septembre 2016 pour la pétiode 201712019'
considérant le règlement de la campagne incitâtive de rénovation des façades adopté par le conseil municipal du 18 décembre 2019 pour la pétiode 202012022, considérant le succès de cette opération,
après délibération
o décide de reconduire cette opération ravalement de Ëçades pour la pénode 202312025. .
approuve le règlement de la 3e campagne incitative rénovation façedes 2023f2O25 coîespondant.
VOTE : voté à la maiorité (14 pour - 4 contre).
Point n'22Mllll60: ANCIEN LOCAL HOPP. RUE DU PREL. LOCATION A SAULNOIS EVOLUTION AUTOTOBILE. AVENANT N' I7 AU BAIL PRECAIRE
Le conseil municipal,
entendu M. Dominique SASSO, adioint délégué,
considérant la délibération du conseil municipal î" 07lllll52 du 30 mai 2006 autorisant la location à compter du lerjuin 2006 du locâl ancien garage Hopp rue du Prel, à la Société Seulnois Evolution Automobile au prix de 250 gmois pour une durée de 18 mois. considérant que cette location a été prolongée par délibération du conseil municipal n" 07/l)V89 du 29 novembre 2007, pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2007, pat délibération du conseil municipal n" 084/llU99 du'13 novembre 2008, pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2008, par délibération du conseil municipal n' 094/llul13 du 29 octobre 2009 pour une durée de 12 mois à compter du 1* décembre 2009, pâr délibération du conseil municipal n" '!0/l)U119 du 28 octobre 2010 pour une durée de 12 mois à compter du 1* décembre 2010, par
délibération du conseil municipal n" 11lxllg7 du 27 octobre 201 1 pour une durée de 12 mois à compter du 1odécembre 2011, par délibération du conseil municipal n" 121X1102 du 25 octobre 2012 pourune durée de 12 mois à compter du 1o décembre 2012, par délibération du conseil municipal n' 13/l)U96 du 7 novembre 2013 pour une durée de 12 mois à compter du 1"'décembre 2013 et par délibération du conseil municipal n' 14DU86 du 30 octobre 2014 pour une duée de 12 mois à compter du ler décembre 2014, par déllbération du conseil municipal n' 15NllW2 du 29 octobre 2015 à compter du 1", décembre 2015, par délibération du conseil municipal n' 164/llU86 du 27 octobre 2016 à compter du 1e, décembre 2016, pardélibération du conseil municipal n" 17^/llu95 du 19octobre2017àcompter du 1o décembre 2017, pat délibération du consell municipal n' 19/lX'105 du 4 décembre 2019 à compter des 1o décembre 2018 et 2019, par délibération du conseil municipal n" 2OlXl88 du 17 décembre 2020 à compter du 1"'dêcembre 2020 et par délibération n' 22llv/19 du 31 mai 2022 pour une durée de 6 mois à compter du 1q juin 2022,
considérant le counier en date du 19 décembre 2017 relatif au contrôle de légalité de la délibération précitée de 2017,
considérant la réponse de la commune en date du I février 2018 et Ia réponse de la sous-préfecture du 8 novembre 2019,
considérant la délibération du conseil municipal n" 119/l)U105 du 4 décembre 2019 autorisant une prolongation dudit bail pour la période du 1sdécembre 2018 au 30 novembre 2020 inclus avec modiflcation du délai de préavis,
Commune de Dieuze 4
VU la délibération du conseil municipal n'20r(88 du 17 décembre 2020 autorisation une prolongation dudit bail pour la période du 1e'décembre 2020 eu 30 novembre 2021, considérent la délibération du conseil municipal n" 2lNl]|lno du 26 octobre 2021 autorisant une prolongation dudit bail pour la période du 1" décembre 2021 eu 31 mai 2022 avec modification des conditions de location,
considérant la délibération du conseil municipal n" 22llvl19 du 31 fiai 2022 autorisant une prolongation dudit bail pour la période du 1er jtin 2022 au 30 novembre 2022, considérant le projet d'aménagement urbain de le rue du Prel,
après délibération
. autorise le maire à signer un 17e avenant au beil d'occupation précaire signé le 22 iuin 2006 pour 6 mois à compter du 1"'décembre 2022 aux conditions mentionnées eux 15e et 16e avenants.
VOTE : voté à l'unanimité
Point n' 22Nllll61 : REVERSEUENT DE LA TAXE COI{ilUNALE CONSOTTATION FINALE D'ELECTRICITE
COTTUNAUTE DE COTTIUNES DU SAULNOIS
SUR LA
A1Â
Le conseil municipal,
entendu son président,
considérant la réforme du système de taxation de l'électricité, adoptée à l'article 54 de Ia loi du 28 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit de généraliser la Taxe Communele sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) et progressivement, à horizon 2023, de fixer le taux maximum pour l'ensemble des collectivités bénéficiaires,
considérant que jusqu'à la frî 2022, les modalités de paiement direct aux collectivités concemées des montants de tâxe collectés par les fournisseurs d'électricité demeurent inchangées. A compter de 2023, les fournisseurs continueront d'assurer cette collecte mais verseront les montants aux services fiscaux (DGFIP) qui se chargeront, dans un second temps, de reverser à celles-ci la part de tiaxe qui leur revient.
considérant que la Communauté de Communes du Saulnois exerce la compétence organisatrice de la distribution publique d'élechicité et de ce fait percevra de plein droit la recette pour les communes dont la population est inférieure ou égale à2 000 habitants, cÆnsidérant que l'edicle L.5212-24 du CGCT permet aux communes de plus dê 2,000 hebitants de reverser le produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), sur délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, considérant la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE) exercée pâr la Communauté de Communes du Saulnois, considérant le principe de solidarité intercommunale,
A la suite de la Conférence Tenitorialisée des Maires du 4 octobre 2022, A la suite de la demende de la CGS dans le courrier du 19 octobre 2022, réceptionné le 24 octob,re 2022,
considérant qu'une délibération concordente sera ensuite prise par les communes de Dieuze et Château-Salins et la Communauté de Communes du Saulnois permettant de fixer les conditions de reversement du produit de cette taxe entre la Communauté de Communes du Saulnois et les communes membres ;
après délibération
décide le principe de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation d'Electricité (TCCFE) à la Communauté de Communes du Saulnois.
VOTE : voté à l'unanimité
Commune de Dieuze Le conseil municipal,
entendu son président,
considérant l'accord de reversement de la taxe communale sur la consommation finale à la Communauté de Communes du Saulnois,
considérant le fixation d'un taux unique au plan netionâl d'ici 2023, considérant qu'eî 2022, la CCS a été bénéficiaire du produit de ladite taxe pour le compte des communes comptant moins de 2.000 habitants,
considérant, d'une part, que les communes de plus de 2.000 habitants conservent le produit de la TCCFE, en l'absence de délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire,
considérant, d'âutre part, que l'artlcle L.5212-24 du CGCT prévoit que le groupement peut reverser à une commune une « fraction de le tâxe perçue sur son tenitoire », ce qui implicitement signifie qu'il ne peut donc pas lui reverser l'intégralité des montiants mais doit en conserver eu moins une partie pour lui, même infime,
considéEnt, par ailleurs, que seules les communes de FOSSIEUX et FRANCALTROFF avaient délibéré en vue d'instiaurer la TCCFE sur leur tenitoire, au préalable à I'applicetion de la Loi du 29 dëcembre 2020 de Finances pout 2021,
Dans la cadre du pacte de confiance fiscâle établi entre les c€mmunes et la CCS, A la suite des débals intervenus en ConÉrences des Maires du 3 aul octobrle 2022, VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2022, VU la dêlibéretion n" CH5O17112229 de la commune de Château-Salins en date du 17 novembie 2022 actant le principe d'un reversement de la TCCFE à la Communeuté de Communes du Saulnois ;
après délibération
accepte le principe d'un reversement aux communes membres concernées de OO,OO % du produit de la TCFE perçue par la CCS sur son tenitoire.
décide que ce reversement de 80,00 % du produit total de TCFE sera réparti entre les communes membres concernées, à l'exception de FOSSIEUX et FRANCALTROFF, en proportion du nombre d'habitents, sur la base de la clef de répartition suivante :
Populetion DGF de la Commune
(Population totala DGF de l'ensemble des communes rnemblEs dG lâ ccs ) - (population DGF FosslEux +
FRAXCATIROFR
. accepte que ce reversement de TCFE sera figé, pour les communes de FOSSIEUX et FRANCALTROFF, à 80,00 % du produit de TCFE 2021 encaissé par chacune d,entre elles. . acte que la quote-part du produit effectif de cette taxe sera reversée en une seule fois au cours du premier semestre de l'exercice suivant la période d'encaissement.
. cha€e le Maire de notifier cette décision au président de la communauté de communes du Saulnois, avant le 31 décembre 2022.
. prend acte que ce reversement sera retracé dans lê comptabilité de la commune. . prend acte,
qu'à l'issue de deux exercices de reversement de la manière prêcitée, un bilan sera prêsenté en Conférences des Maires.
VOTE : voté à l'unanimité
Commune de Dieuze
5
Point n' 22NllU62: TAXE SUR LA CONSOililATION FINALE D'ELECTRICITE - REVERSETENT D'UNE QUOTE-PART DU PRODUIT PAR I-A
COTf{UNAUTE DE COTITUNES DU SAULNOIS Point n' 22/Vlv63 VALIDATION DU RAPPORT DE LA COMITIISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES EN DATE DU 23
NOVETBRE 2022, RELATIF AU TRANSFERT DE LA
cOTPETENCE « CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU SDIS » A
LA CCS ET A LA CONCLUSION D'UN ACCORD LOCAL
CONCERNANT LA REPARTITION DES IFER POUR LES
INSTALLATIONS VALORISANT LES ENERGIES
RENOUVELABLES EOLIENNES ET PHOTOVOLTAIQUES
Le conseil municipal,
entendu son président,
considérant la séance d'installation de la CLECT, du 19nOnO22, au cours de laquelle ses membres ont élu leur Président et leur Vice-président permi leurs membres, considérant la nécessité d'expliciter les points du rapport de la CLECT du 23111D022 avant approbation par le conseil municipal,
§rrrle nsfert d â.^m^ôtân^ô ^hlirtât^irêê â u SDIS » à lâ a^Ê'ir" 'ââ' 't .lô «
Communes du Saulnois
Compte-tenu que l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts dispose également que ( lâ commission locele chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence un rapport êvaluant le c!ût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévues au 1er alinée du ll de l'article L.5211-5 du CGCT, prises dans un délai de 3 mois à compter de lâ transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'orgene délibérant de l'EPCl.
Sur la concl ion d'un accord local concernant la réoartition d IFER oour les install s valorisant les énerqies renouvelables éoliennes et Dhotovoltaloues
considérant que, par délibération n' CCSDCC21096 du 1Sl12tZO21, te conseit communautaire autorisait le transfert à le CCS, des contributions obligatoires âu SDIS, en lieu et place des communes, à partir du 01lO1l2O22,
considérant que, conformément à l'article '19 de la Loi du 7 août 201S, et en âpplication des dispositions de I'article L5211-17 du CGCT, ledite délibération a été notifiée à t'ensemble des communes, Ie 19 janvier 2021 , en vue de se prononcer sur le transfert de crmpétence envisagé, VU l'anêté préfectoral n' DCL n" 1-012 du 18105f2022, portant modification des stetuts de la CCS en ces termes : « la compétence des contributions obligatoires au SDIS est transÉrée à la CCS »,
A compter du 1et jaîviel2022,la contributlon au finencement du contingentement SDIS
a été prise en charge pour I'ensemble du tenitoire per la ccs, pour un montent totial de 527.s39,4s €.
considérant la validation par les membres de la CLECT du rapport susmentionné le 23 novembre 2022, rclatlf à l'évaluation des charges lransférées à l'issue de la prise de compétence « contributions obligatoires au SDIS »,
VU l'approbation par le conseil communautaire du 23 novembre 2022 du rapporl précité, relatif au transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS » à le CCS ei à le conclusion d'un accord local concemant la répartition des IFER pour les instellations vâlorisant les énergies renouvelables éoliennes et photovoltahues.
.. considérant l'engagement de la Communauté de Communes du Saulnois dans un plan climat air énergie territorial par délibérations n'CCSDCC19073 du 16t12t2}19 et n'CCSDCC21086 du 27110r2O21 ,
. considérant que le contexte post-covid et l'explosion des corlts de l,énergie, liée à la crise économique et énergétique suite à la guene en Ukraine, poussent la CCS à établir également un plan de résilience énergétique, conscients que I'électricité d'origine
éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le
solaire photovoltaique une des composantes majeures du mix électrique décerbonée et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030, les élus du tenitoire ont eu l'occasion de dêbattre de la répertition des impositions affêrentes, lors des Conférences des Maires qui se sont tenues du 3 au 7 octobre 2022,
Commune de Dieuze
6 7
Parmi les difiérents impôts concemés, l'lmposition Forfaiteire pour les Entreprises de Réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions desdites Conférences des Maires, qui considèrent qu'il est essentiel que ces communes, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient plus directement, ont été transmises à la CLECT. Cette situation a conduit la CLECT, sur proposition des Conférences des Maires, à s'interroger sur la possibilité de conclure un accord local pour prévoir une répartition différente des IFER, en ces d'implantiation d'établissements valorisant les énergies renouvelables, à savoir un parc éolien ou une centrale photovoltjaïque.
L'objectif était de fixer une règle pour reverser, à la commune d'implantation, une partie de l'IFER encaissée par la CCS.
Si la Loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER éoliennes et hydroliennes pour tes EPCI à fiscalité proftssionnelle unique, pour les instâllations réalisées postérieurement au lerjanvier 2019, en octroyant à la commune 20 % de droit (il reste 50 % à l'EPCI et toujours 30 % au département),
Lorsque I'EPCI applique la fscalité professionnelle unique : les impositions sont perçues quesi intégralement par l'EPCl, si I'on f;ait abstraction de la part revenânt pour certraines catégories d'IFER au département.
Etant donné qu'il demeure possible, via une révision libre des Attributions de Compensation (AC) nécessitant des délibérations concordantes êntre I'EPCI et les communes intéressées, de répartir les IFER différemment au niveau du bloc communal, Constatant que l'engagement des communes est indispensable pour que les proiets éoliens euou photovoltaiques voient le jour,
Une des mesures retenues consiste à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part complémentaire à la part minimale de 20 0/6 de cet impôt. Ainsi, les membres de la CLECT, réunis le 23111/2022, ont proposé la conclusion d'un accord local permettant une répertition libre des IFER en ces d'instâllations éoliennes ou photovoltarques. Les communes d'implantation pounaient bénéficier d'un reversement dégressif
supplémentaire d'lFER. Cette proposition est détiaillée dans le rapport de la CLECTdu 23l11n022 joinl, en ces termes :
- dispositions applicables pour les parcs éoliens et les centrales photovoltalques donnant lieu â la perception d'lFER.
- dispositions applicables pour les installations à venir ou celles pour lesquelles la CCS a déjà encaissé
de l'lFER.
- dispositions applicables uniquement pour la répartition des IFER.
VU la déli bération du conseil communauteire en date du 23 novembrc 2022 lidant. suite aux orooositions des membres de la CLECT une nouvelle répartition des IFER oour les installâtions nt les éne n liennes et h
, ProDosition de réDartition du orodu it des IFER éoliens 5 o/o complémentaires aux 20 % de droit, reversés aux communes par l'EPCl, dégressiË sur 5 ans, base 100 lTgée l'année de mise en ceuvre, soit :
- Année de mise en ceuvre ou 1ère année de perception de I'IFER conespondant : mâ.ioration de 5 0/6 de l'IFER communal (détermination de la base 100 des 5 o/o complémentaires) - Soit 25 o/o commune I 45 % CCS / 30% département
- Année n+1 : -20 o/o du versement complémentaire base 100 en année n - Année n+2 : 40 o/o du versement complémentaire base 100 en année n - Année n+3 : €0 0/6 du versement complémentaire bese 100 en année n
- Année n+4 : -80 % du versement complémentaire base 100 en année n
- Année n+5 : -100 % du versement complémentiaire base 100 en année n - Plus de
versement complémentaire - resteront les 20 % de droit directement versés à la commune hors AC - Soit 20 o/o commune / 50 o/o CCS / 30 % département,
) ProDosition réDartition du Droduit des IFER Dhotovoltai'ques 20 o/o + bonus 5o/o soil2i o/o communes I 25 yo CCS / 50 7o département (au lieu de la solution de droit 50 % CCS / S0 o/o département), dégressiË sur 5 ans, base 100 figée l'année de mise en æuvre, soit:
- Année de mise en ceuvre euou 1ère année de perception de I'IFER correspondant: versement de 25 % dudit IFER photovoltaique à le commune (détermination de la base'100 des 25 o/o)
- Soit 25 % commune / 25 % CCS / 50 % département
Commune de Dieuze I
- Année n+1 : -5o/o du versement base 100 en année n
- Année n+2 : -10 % du versement complémentiaire base 100 en année n
- Année n+3 : -15 % du versement complémentaire base 100 en année n
- Année n+4 : -20 o/o du versement complémentaire base 100 en ennée n
- Année n+5 : Montant figé à celui année n+4 soit 20 % commune / 30 To CCS I 50 ÿo département (base 100 année n) au lieu de lâ solution de droit 50 % ccs / 50 % département.
Compte-tenu de ce qui précède et considérent la nécessité d'un positionnement du conseil municipal,
après délibération
approuve le rapport de la Commission Locele d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Saulnois, concernant le transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS » et la conclusion d'un accord local concernant la répartition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables éoliennes et photovoltaTques. valide, sous réserve de l'approbation du rapport de lâ CLECT conespondant, par la maiorité qualifiée des communes membres, le principe d'une révision libre des AC suite eu transfert de la compétence « contributions obligatoires au SDIS », à compter de I'exercice 2022 et à la conclusion d'un accord locâl concemant la répartition des IFER éoliennes et photovoltalques. charge le maire de notifier cette décision au Président de Ia Communauté de Communes du Saulnois.
VOTE : voté à l'unanimité
Le conseil municipal,
entendu son président,
Ainsi, les membres de la CLECT, réunis le 23/11/2022, ont proposé la conclusion d'un accord local permettant une répartition libre des IFER en cas d'installations éoliennes ou photovoltalques. Les communes d'implantation pounaient bénéficier d'un reversement dégressif supplémentaire d'lFER. Cette proposition est détaillée dans le rapport de la CLECT du 2311 12022 ioint, en ces termes :
- dispositions applicables pour les parcs éoliens et les centrales photovoltaïques donnant lieu à le perception d'lFER.
- dispositions applicables pour les installations à venir ou celles pour lesquelles la CCS a déjà encaissé
de I'lFER.
- dispositions applicâbles uniquement pour la répartition des IFER.
valorisent les énerqies renouvelables - éoliennes et ôhôtovoltaioues comme suit
considérant la validation du rapport de la CLECT et sur la nouvelle répertition des IFER,
après délibération
valide I'accord local proposé par la Communauté de Communes du Saulnois, relatif à la répertition des IFER pour les installations valorisant les énergies renouvelables - éoliennes et photovoltaiques. approuve, en câs d'adoption dudit accord à la majorité qualifiée des communes membres de la CCS, le calcul proposé par la Communauté de Communes du Saulnois des AC entre la CCS et les communes concemées par des installations éoliennes ou photovoltaïques, à compter de 2023. charge le maire de notifier cette décision au président de la Communauté de Communauté de Saulnois.
VOTE : voté à l'unanimité
Commune de Dieuze
Point n" 22 A11164: REPARTITION DES IFER POUR LES INSTALLATIONS VALORISANT LES ENERGIES RENOUVELABLES - EOLIENNES ET PHOTOVOLTAIOUES - CONCLUSION D'UN ACCORD LOCAL - VALIDATION
VU la délibération du conseil communautiaire en date du 23 novembre 2022 validant. suite aux oropositions des membres de la CLECT une nouvelle réoartition des IFER oour les installations I
Point n'22 A11165: REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COTPENSATION DE LA CCS, LIEE AU TRANSFERT DE LA COIPETENCE
r CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU SDIS r, A COTPTER DE
2022
Le conseil municipal,
entendu son président,
considérant l'approbation du rapport de la CLECT du 23 novembre 2022, telalil à l'évâluation des charges transËrées à l'issue de la prise de compétence « contributions obligatoires au SDIS »,
VU I'article 11424-35 et 15211-17 du CGCT,
VU le 1' bis du V de l'article 1609 nonies C du CGl, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n' 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pout 2014 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2015 les attributions de compensation pourront « être révisées librement par délibérations concordantes du conseil communâutaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »,
considêrant lâ proposition iaite d'inclure la contribution au financement du SDIS de chaque commune pour I'année N-1, par rapport à la date du transfert de compétence (soit en I'espèce au titre de 2021), que celle-ci soit intégrée au montant de I'Attribution de Compensation (AC) de chaque commune à due concunence, à compter de l'exercice 2022. Compte-tenu qu'il s'agit d'une dépense transférée â la CCS, elle vient donc en diminution du montant des AC, pour un montent total de 514.170,95 €, réparti conformément à I'annexe Jointe ,
après dêlibération
. décide, sous réserve de I'approbetion du rapport de la CLECT, conespondant, par la majorité qualifiée des communes membres, le principe d'une révision libre des AC suite eu transfert de la compêtencÆ « contributions obligatoires âu SDIS », à compter de l'exercice 2022, conformément à
l'annexe jointe.
. prend acte que cette dépense obligatoire est d'un montant de 127.841,72 € et de ce fuit que le montent totial de l'attribut,ons de compensation est de 619.708.93 €(744.311€.- 124.602.07 €). . précise que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 par décisions modificatives.
r prend acte des fréquences de reversement communales et intercommunales (valables pour les AC positives ou négatives) comme suit : - Pour les communes concemées oar une AC suoérieure à 1O.OOO.0O euros : fréquence mensuelle, soil
un mandatement de le CCS ou de la commune, le ces échéant, d'un montant d,1/12ème de son AC par mois.
- Pour les communes concemées oar une AC inférieure à 10.000.00 euros : fréquence annuelle, viâ un mandatement unique au terme de l'année en cours.
décide de charger le Meire de notifier cette décision au président de la Communauté de Communes du Saulnois.
VOïE : voté à l'unanimité
Point n. 22NII1I66: TAXE D'ATENAGETENT - TODALITES DE REVERSETENT A LA COTTUNAUTE DE COTTUNES DU SAULNOIS
Le conseil municipal,
entendu Mme Francine HERBUVEAUX, ad.iointe déléguée,
VU la délibération n'CCSDCC22068 de la Communauté de Communes du Saulnois en date du 29 septembre 2022, relalive à la mise en ceuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI à compter du lei janviet 2022, VU la dêlibération de la Communauté de Communes du Saulnois en date du 23 novembre 2022, relative aux modelités de reversement de la Taxe d'aménagement, considérant que l'article 109 de la Loi n'2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pout 2022 rend obligatoire le reversement pertiel ou total de la taxe perçue par les communes depuis le lerjanvier 2022 à l'EPCI supportant des charges d'équipements publics sur leurs territoires dans les conditions prévues par délibérations concordantes du consell municipel et de l'organe délibérant de l'EPCl,
Commune de Dieuze 10
Attendu que les délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de I'EPCI fixant les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue depuis le 1er janvier 2022 doivenl être adoptées au plus tard le 31 décembrc2022,
Etant donné que les délibérations concordantes doivent prévoir un reversemenl à partir du 1er janviet 2022 el ête accompagnées d'une décision budgétaire modificative,
Relevant oue :
. ll ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de l'urbanisme que l'intégralité du produit
de le taxe est concemée par le reversement, et pas uniquement le produit perçu sur une pârtie du tenitoire (absence de zonage). Que dès lors, il est conseillé de délibérer pour définir un reversement au prorata de l'ensemble du produit de le taxe d'aménagement perçu par la commune, en fonction de la charge assumée par I'EPCI sur son tenitoire. Cette charge, qui relève de l'entière appréciation des collectivités territoriales concemées, peut être difiérente selon les communes membres et ne doit pas forcêment être évaluée de façon précise, à l'euro près, mais conespondre â un ordre de grandeur compte tenu des ôharges assumées par I'EPCI et du produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune.
. Si I'EPCI ne supporte pas de charge d'équipement public sur le tenitoire d'une de ses
communes membres, il ne convient pas de prévolr le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perÇue par ladite commune vers l'intercommunalité concernée. Mais qu'il est vivement recommandé de délibérer dans ce ces de figure afn d'officialiser la position adoptée, en prévoyant un montant nul, dans la délibêration corespondante.
VU la note de le DGCL du 12 juillet 2022, relative à la mise en ceuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur Epcl à compter du lerjanvier2022, qui dispose concernant la possibilité d'instituer un zonage pour ledit reversement : « une délibération prise sur un zonage (type zones d'activités au sein desquelles les EPCI prennent en charge des équipements) étant limitée à une partie du produit seulement, celle-ci pourait être tragile juridiquement si un EPCI venait â l'attaquer. La Préfecture pouna le préciser au titre de sa mission de conseil, sâns engager pour autant de contrôle sur ce point spécifique, l'important étent la mise en place d'un reversement par les communes et I'EpCl »,
VU les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de I'Urbanisme,
VU l'article 109 de la Loi n" 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pout 2022, VU les débats intervenus en Conférences des Maires du 3 au 7 octobie 2022, VU la délibérâtion du Conseil Communautaire en date du 23 îovembrc 2022,
En se fundant sur une éveluation des charges assumées sur le tenitoire des communes par I'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la
commune,
Compte-tenu de ce qui précède et considérant la nécessité d'un positionnement du conseil municipal,
après délibération,
décide d'approuver, à compter du 1er janviet 2022,Ie reversement d'une part communale de la taxe d'aménagement, conformément à l'article 109 de la Loi de finan æs pour zo22, selon les modelités suivantes:
Nature du produit de Taxe
d'Aménagement (TA) SectoriEation
Clef de épartition du
reversgment de Ia taxe
communale au profit de l'EPCI
TA « Logement » Ensâmble des communes dè la ccs 0,00 % du produit
TA « Entrêprises , Commeacer /
altisanat »
Zones
communautaires
d'activités 100 % du produit
Reste du territoire 0,00 % du produit
Commune de Dieuze
. décide d'inscrire les crédits conespondants aux difiérenb budgets efin de permettre le reversement. .
décide de charger le maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes du Saulnois.
. dêcide d'eutoriser le maiæ à signer toutes les pièces et engager toutes les démarches nécessaires à la mise en æuvre de ce reversement
VOTE : voté à l'unanimité 11
POiNt N" 22/$fi67: BUDGET VILLE 2022 VERSEilENT D'EQUILIBRE VERS LE BUDGET EAUX INDUSTRIELLES
Le conseil municiPal,
entendu M. Michel HAMANT, adjoint délégué,
considérant la réduction de la seule recette de la vente d'eau pour alimenter la trésorerie et faire frace aux dépenses,
après délibération
. décide d'effectuer un virement du budget principal au budget annexe « Eaux 25.100 €.
o décide d'inscrire ce montant au budget primitif 2022, par décisions modificatives. .
autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
lndustrielles » de
VOTE : voté à l'unanimité
Point n" 22 tllll68: BUDGET VILLE 2022 VERSEilENT D'EOUILIBRE VERS LE BUDGET ccAs
Le conseil municipal,
entendu M. Michel HAMANT, adjoint délégué,
considérant qu'il est nécessaire de couvrir les dépenses du C.C.A.S et d'alimênter la trésorerie (colis des seniors pour Noël + colis au personnel),
Mme Sylvie RESCHWEIN ayant quitté la salle lors du vote,
après délibération
. décide le versement d'une subvention au C.C.A.S de 15.000 €. .
décide d'inscrire ce montant au budget primitif 2022, par décisions modificatives. . autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
VOTE : voté à l'unanimité
Point n' 22Nllll69: BUDGETS 2022 VILLE - ASSAINISSEIUENT - EAU - EAUX INDUSTRIELLES - FUNERARIUi'. DECISIONS MODIFIGATIVES
Le conseil municipal,
entendu M. Michel HAMANT, adjoint délégué,
considérant la nécessité de prendre des décisions modifcatives pour régulariser diverses opêrations,
après délibération
autorise le maire à modifier les budgets 2022 Yille - assainissement - eau - eaux industrielles - funérarium selon les annexes iointes.
Pointn" 22Nllll70 : ADOPTION DE LA NOIIENCLATURE BUDGETAIRE ET COTPTABLE t57 AU Ie.JANV|ER 2023
Le conseil municipal
entendu M. Michel HAMANT, adioint délégué,
considérant que la collectivité a souhaité adopter la nomenclature M57 à compter du 1et jaîviei 2023 par délibération du 27 septembre 2022,
Commune de Dieuze
VOTE : voté à l'unanimité 12
considérant que la collectivitê doit de ce Ëit se posiüonner sur différents points notamment l'instruction comptable et budgétaire M57 qui permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à châpitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 o/o du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-ô du CGCT),
après délibération,
décide de choisir la nomenclature développée et non ebrégée pour le budget ville et pour tous les budgets annexes concemés.
décide de fixer le taux de bngibilité à 7,5 %.
VOTE : voté à l'unanimité
Point n' 22/Vllll71 : BUOGET VILLE - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Le conseil municipal,
entêndu son président,
considérant les observations de la Chambre Régionale dês Comptes (CRC), Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence prévu par I'instruction M14.
Les dotetions aux provisions sont des dépenses obligatoires en application de l'article L2321-2 du CGCT et une provision doit être constituée dès l'ouverture d,un contentieux, d'une procêdure collective ou lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromls.
Ces provisions sont des provisions semi budgétaires.
Deux dossiers sont concemés : un contentieux en première instence est ouvert contre la commune à la suite d'un accident du travail pour'130.000 € et un contentieux evec une sociétê de locetion d'imprimante pour le conseil de iabrique pour 65.000 € soit un montant total de 195.000 €.
après délibération
autorise le maire à provisionner ces sommes et à les constituer sur I'exercice 2022
VOTE : voté à l'unanimité
Point n' 22Niln2: ASSOCTATTON ilECS JEAN-UART|N iroyE
EXCEPTIONNELLE
SUBVENTION
Le conseil municipal,
entendu M. Michel HAMANT, adjoint détégué,
considérant que l'association « MECS Jean-Martin Moye » sise 272 rue SAI princesse Alix Napoléon à Dieuze accueille des enfants et adolescents au titre de la protection de l'enfence, considérant que ladite essociation a souhaitê solliciter une subvention exceptionnelle afin d'organiser une journée à Disneylând paris, le coût financiêr globel de ce projet s'èlevant à 7.000 €,
considérânt que ce voyage a permis l'épanouissement et le dêveloppement de nouvelles cepacités pour les enFants concemés,
considérant que ce voyage n'était pas financé par le budget de l'êtablissement mais financé par des partenaires publics et privés,
après délibération
. décide le versement d'une subvention exceptionnelle de 10,00 € par enfant soit 520,00 €
VOTE : voté à l'unanimité
Commune de Oieuze 13
Point n' 22Mfin3: ASSOCIATION DES SALINES ROYALES. SUBVENIION
salle,
commune,
Le conseil municipal,
entendu M. Michel HAMANT, ad.ioint délégué,
M. Eernard FRANÇOIS, président de I'association des Salines Royales ayant quitté la
considérant la gestion de t'action culturelle de l'association des Salines Royeles pour la
après délibération
décide le versement d'une subvention à l'associetion des salines Royales d'un montrnt de 2.600 €
VOTE : voté à l'unanimité
Le conseil municipal,
entendu M. Dominique SASSO, adjoint délégué,
VU le marché de foumitures de gâz anivant à son échéance le 1910612023' VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-ll, VU le code de le commande Publique,
VU la création d'un groupement de commandes pour la foumiture et l'acheminement de gaz par la MATEC (Moselle Agence Technique) mandatée par le Département de la Moselle, VU la convention constitutive du groupement de commandes.iointe en annexe, considérant que ce groupemenl de commandes vise à maitriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins des adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs,
considérant ainsi qu'il est dans l'intérêt de la Ville d'adhérer au groupement de commandes,
après délibération
autorise l'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat de gaz naturel.
approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'echat de gaz naturel.
autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour I'achat de gaz naturel.
autorise le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats conespondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats.
autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant issus du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement et ce, sâns distinction de procédures ou de montants.
précise que les dépenses inhérentes à l'achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.
VOTE : voté à l'unanimité
Commune de Dieuze
Point n' 22îÿfin4: ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPETENT DE COTI{ANDES DU DEPARTETTENT DE LA MOSELLE POUR LA FOURNITURE, L'ACHETTINETENT DE GAZ ET PRESTATIONS
ASSOCIEES 14
POiNt N. 22IVIII/75 : FORAGES F1 BIS ET F5 - EMBOUTEILLAGE D'EAU' MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION ET D'UN BAIL AVEC UN PRESTATAIRE
ECONOi'IQUE POUR L'EXPLOITATION DES FORAGES D'EAU -
DELEGATION DE SIGNATURE AU TAIRE
Le conseil municiPal,
entendu son Président,
considérant qu'un prestataire économique souhaite exploiter les forages Fl Bis et F5 pour de l'embouteillage d'eau,
considérant la nécessité de mettre en place une convention relatant les conditions de location et d'exploitation de l'eau desdits forages et un bail pour I'exploitation de l'eau,
âprès délibérâtion
autorise le maire à signer la convention d'exploitation d'eau de source ainsi que le bail à intervenir avec le prestataire économique, à savoir: AQUAMARK dont le siège social est lieu{it la Montagne 63820 LAQUEUILLE.
autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE :voté à la majorité (17 pour- 1 contre)
Le conseil municipal,
entendu M. Michel HAMANT, edjoint délégué,
VU la loi n' 84-53 du 26.janvier 1984 portent dlspositions statutâires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n' 2004-878 du 26 août 2004 reletif au compte épargne-temps dans la fonction publique tenitoriale,
VU le décret n'2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif è le conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agenE dans la fonction publique,
VU l'anêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 ao0t 2009 pris pour l'application du décret n'2002634 du 29 avtil2OO2 modifié portiant création du compte épargne{emps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU l'avis favorable du comité technique ên date du 14 ocloble 2022, Le Maire expose que les modalités de mise en ceuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organê délibérant, après avis du comité technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifant d'une ennée de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du CET. Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l'agent. Le Maire propose à I'assemblée de fxer comme suit les modalités d'epplication locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter de la date d'adoption de la présente.
Alimentation du CET : Le compte peut être alimenté par le report de :
. congés annuels + .iours de tractionnement, sans que le nombre de iours pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps Partiel et temps non complet),
. iours RTT (récupération du temps de travail),
L'agent peut épargner jusqu'à 60 .jours maximum sur son compte épargne-temps.
Procédure d'ouverture et alimentation : Le compte peut être alimenté par des jours acquis.
L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre le 1er et le 15 décembre de chaque année
Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Commune de Dieuze
Point n" 22 1fin6: PERSONNEL COIUTUNAL - illSE EN PLACE DU COTPTE EPARGNE TEIIPS 15
chaque annêe, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son cET pour le 31 décembre.
Utilisation du CET: Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 au terme de chaque année civ'tle, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épergnés que sous forme de congés (re cas échéant).
En outré, il peut utiliser, sous brme de congé, tout ou partie de son CET dès le premieriour épargné.
Demande e conoes
La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. (Eventuellement) lls pourront être accolés à la prise de congés annuels, RTT, dans la limite de 15 jours.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à I'utilisation des jours épargnés à la cessation
défnitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.
Clôture du CET :
La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l'agent est radié des cadres ou licencié ou anivé au terme de son engagement, En cas de décès de l'agent et uniquement en cas de décès, des indemnités de congés payés correspondantes au nombre de jours acquis sur le CET seront reversées aux ayants-droits.
A noter que la consommation du CET sous forme de congés n'est plus de droit pour les agents qui cessent déflnitivement leurs fonctions.
lllaintien des droits :
L'agent conserve le bénéfice des droits acquis aux congés acquis au titre du compte épargne- temps :
1' En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement; Dans le cas mentionné au 1', les droits sont ouverts et Ia gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
2' En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi ; Dans le cas mentionné au 2", ils le sont par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
3' Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articlesT2 el75 de la même loi, ou mis à disposition. Dans le cas mentionné au 3', l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de I'administration d'origine, et en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, I'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de I'agent, une ettestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, I'administration ou l'établissement public d'accueil lui edresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à I'issue de la période de mobilité.
après délibération
décide d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatib aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d'ouverture, alimentation, ... ) seront élaborés.
Les modalités du CET prendront effet à compter de la date d'adoption de la présente.
Commune de Dieuze 16
Cette délibération complète la délibération n" O2lltïl du 31 janvier 2002 relative à la mise en æuvre de I,ARTT dans la collèctivité, le CET constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail
ll appartiendra à I'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services
VOTE : voté à l'unanimité
Point n' 22Miln7: ACQUISITION TERRAINS LOTISSEIIENT COTEAUX DU LINDRE
Le conseil municiPal,
entendu son président,
considérant I'acte de vente Couillandre^/ille de Dieuze du 28 novembre 2004 et l'accord entre les parties pour l'acquisition ou non par la commune de tout ou pertie des biens immobiliers concernant les paiceltes attenantes au lotissement « Coteaux du Lindre », propriété Coujllandre, VU ta détibération du conseil municipal n' '19l)V109 du 18 décembre 2019 décidant l'acquisition des parcelles câdastrées lieudit « chemin du Calvaire » n" 290122 de 4 a 99 ca - n" 291122 de 1b a 03 ca - n" 292122 de 2 ha 67 a 48 ca soit 2 ha 82 a 50 ca, propriété Couillandre' considérant que la promesse de vente du 13 aott 2004 portait sur la vente de parcelles libres de toute location ou occupation,
considéi.ant que lesdites parcelles sont actuellement louées per bail soumis au statut du fermage sans résiliation immêdiate,
considérant les négociations entreprises avec le vendeur et la commune âu su,iet de l'indemnité d'éviction due à l'exploitant,
après délibération
prend acte que l'acquisition des terrains mentionnés dans la délibération précitée se fera au prix de 150.733,52 € déduction faite de I'indemnité d'éviction d'un montant de 6.441 € soit 144.292,52 €. La somme due au titre de l'indemnité d'éviction sera versée à l'exploitant par la commune lors de la résiliation du bail, en vue de la reprise des parcelles pour cause d'urbanisme. Le montent sera alors calculé selon le barème en cours au moment du versement de cette indemnité. autorise le maire à signer l'acte à intervenir. Rédaction Me Philippe SOHLER, notaire à Dieuze - Frais d'acte à charge de la commune.
âutorise le maire à signer tout document se rapportânt à ce dossier.
VOTE : voté à l'unanimité
Point n" 22/|/ilnA: BUDGETS VILLE - ASSAINISSEIUIENT - EAU - FUNERARIUIUI - EAUX INDUSTRIELLES 2022 - OUVERTURE DE CREDITS
Le conseil municipal,
entendu son président,
considérant que des modificetions sont nécessaires aux budgetsVille -Assainissement - Eau - Funérarium et Eaux industrielles,
après délibération
Commune de Dieuze
. autorise le Maire à engager, Iiquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes à réaliser, dans les limites suivantes : 17
Ville
Assainissement
chapitre Libellé comptable Ctédits 2022
Autotisation
2023
20 lmmobilisations inco les 25 050.00 6 262.50
202 Frais liés doc urbanisme 10 050.00 2 512.50
zvc I Frais d'études 15 000 00 3 750.00
204 50 000.00 12 500.00
20422 Bâtiments et installations 50 000.00 12 500 00
21 lmmobilisations corporelles 470 868.57 117 717,11
211'l Terrains nus 196 857.57 49 214,39
2138 Autres constructions 133 000 00 33 250.00
2161 CEuvres et objets d'art 44 509.00 11 127 25
2181 I nstallations générales, agencement. 2 000.00 500.00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 45 400.00 11 350.00
2184 Mobilier 6 000.00 1500.00
2188 Autres immobilisations corporelles 43 102.00 10 775.50
23 lmmobilisations en couls 2 783 429.29 695 857.32
2313 2 519 782 98 629 945 74
2315 lnstallation, matériel et outillage technique 263 646.31
chapitre Libellé comptable Crédits 2022 Autôrisâtion 2023
21 lmmobilisations corporelles 2 000.00 500.00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 500.00
23 lmmobilisations en cou rs 129 353.50 32 338,37
2313 Construction 102 226.70
2315 lnstallation, matériel et outillage technique 27 126.80 6 781 .70
Commune de Dieuze
Subventions d'équipement versées
Construction
65 91 1.58
2 000.00
25 556.67 18
Eau
Funérarium
Eaux industrielles
VOTE : voté à l'unanimité
oOo-oOo-oOo-oOo
L'ordre du jour étant épuisé, la séance se termine à 22 H 30
chapitre Libellé comptable CrédiÉ 2022 Autorisation 2023
21 lmmobilisations corporelles 64 9/r1,83 t6 235,45
2182 Matériel de transport 23 509 83 5 877 .45
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 30 000.00 7 500.00
2188 Autres 11 432.00 2 858 00
23 lmmobilisations en couns 286 800.00 71 700.00
2313 Construction 33 000.00 8 250 00
2315 lnstallation, matériel et outillage 253 800.00 63 450.00
chapitre Libellé comptable CiédiÉ 2022
21 lmmobilisations corporelles 5 036.83 'l 259,20
2188 Autres 5 036 83 1259.20
23 lmmobilisations en couns 5 600.00 't 400.00
2313 Constructions 5 600.00 1400.00
chapitre Libellé comptable Crédits 2022 Autotisation 2023
lmmobilisations corporelles 2 000.00 500.00
2188 Autres 2 000.00 500.00
23 lmmobilisations en couls 2 000.00 500.00
2313 Construction 2 000 00
Commune de Dieuze
Autorisation 2023
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500 00 en|Jo'!é *, ptél€(,)tG b 12112nù?,
Reç1J ên prÉiêcture le 12122022
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R6çu en préHrre lê 12122022
P,rt,liàb 12112r2t22 .-.-û
lO : 0î7-2157 01n2-2O21æ&22M1159'DE
Ville de Dieuze
Service urbânisme
3èME CAMPAGNE INCITATIVE RENOVATION FAçADES
01 I 01 t 2023 AU 31 I 121?025
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE MUNICIPALE POUR LA RENOVATION DES FAÇADES
PREAMBULE
Le bilan quantitatif des campagnes incitatives de rénovation des façades successives montre sans conteste l'intérêt de cette ofÉration.
La municipalité a donc décidé de reconduire ce dispositif.
Montant âlloué pour la 3æ campâgne 2023 - 2025 : 150.000 €
Pounont tÉnéficier de cette prime toutes les réfections d'immeubles de 25 ans d'âge au moins. L'aide financière pouna être accordée :
- âux personnes physiques ou morales qui occupent des logements. dont elles sont propriétaires. usufruitières ou propriélaires indivis.
- aux personnes physiques ou morales qui affectent leurs locaux d'habitation ou leurs locaux commerciaux construits depuis 25 ans au moins à la location.
- âux locâtaires qui réalisenl les trevaux sur l'immeuble construit depuis 25 ans au moins en lieu et place du propriétaire. après accord de c€lui-ci.
- aux copropriéteires qui sont représentés par un syndic ou un représentant mandaté par les copropriétaires de l'immeuble construft depuis 25 ans au moins.
- eux associations qui sont propriétaires des bâtiments dans lesquels s'exerce leur objet social.
Sont exclus du lÉnéfice de cette aide :
- Les personnes moEles de droit public - Les bailleurs sociaux
- Les agences bancaires - Les agences immobilières
- Les cabinets d'assurances ou mutuelles - Les agences intérim
Les travâux devront respecter les règles locales d'urbanisme conformêment aux dispositions prêvues par le PLU (matêriaux utilisés. couleur). Le demandeur effectuera les démarches administratives obligatoires comme le prévoit le code de I'urbanisme.
Cette prime peut être cumulée avec d'autres subventions qui pourraient être sollicitées auprès d'autres collectivités tenitoriales. établissemenls publics ou autres
Un accompagnement dans toutes les étapes de la proédure (aide administrative, information sur les âides complémentaires existantes) est proposé par la mairie : service urbanisme Té1. :0387056579 ou contact@dieuze.fr
1
ARTICLE 1 :
CRIÎERES D'ELIGIBILITE Eîÿo,ré èa pél@.uîê b 12j12lAD
R€çu en péfêcluro lê 1 Z1Z2O22
PubttéÈ 12112J2022 =;.-€,
tO : 057 -21s7 o1n2-202.1 20&2zvlll59oÉ
Tout le ban communal :
les façades prises en compte sont celles visibles du domaine public. Les façedes des gârages et annexes non attenantes aux bâtiments d'hebitâtion ne sêront prises en compte qu'après avis de la crmmission « urbanisme ».
Ravalements de feçâdes. crépissages. badigeon de chaux. peintures. parement et bardage. ll est à noter cependant que les aides seront modulées selon le type d'intervention sur la façade. L'entreprise qui réalisera Ies travaux devra âpporter une garantie décennale guant à la qualité de sa prestation.
Les travaux prévus dorvent être de nature à valoriser le bâtiment. éventuellement préconisés par le C.A.U E (conseil d'architecture. d'urbanisme et de l'environnemênt) sur demande de lâ commune approuvés par la commission « urbanisme ».La commission « urbanisme >> s assurera de la réalisation des travaux avant versement de la prime.
ARTICLE 4 :
MONTANT DE LA PRIME
Travaux réalisés par unê entreprise .
Le montant de lâ prime est fixé à 300/o du coût Hors Taxes des travaux. Il est plefonné dans chaque câs.
4.1, Travaux de crépissage. ravalements. badigeon de chaux. peinture minérale. parement. bardege. dêcapage et réparation d'ouvrages en piene de taalle: 3.000 € de prime pour un plafond de travâux subventionnables de 10.000 € H.T.
4.2 Travaux de peinture classiques et assimilés (enduits pelliculaires par exemple) : 1.500 € de prime pour un plafond de travaux subventionnables de 5.000 € H.T.
Travaux réalisés par le propriétaire
4.3 Le montant de la prime est fixé à 30% du coût hors taxe. il est plafonné à 600 € de prime pour un plafond de trâvâux subventionnâbles de 2000 € H.T.
Pour les zones UA et UAI du PLU (annexe I plen) la pdme sera fixée à tO% sans modification des plalonds subvenüonnables si la demande de traveux intègre une rénovation de portes d'entrée etlou de pottes de garage et/ou fenêtres et/ou autres éléments de façedes.
2
ARTICLE 2:
CONSTRUCTIONS CONCERNEES
ARTICLE 3 :
NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES E^ÿoyé eî pflbîecluJe le 1212.f202
Rq» eî ÿélûitè b 12/1212022
Pubtà,È 121121æ22 .-.*ô
tD : 057 -2 1 57 O 1 7 72-2O22120&22vlll59OE
Seuf dérogation accordée par la commission « urbanisme ». sur demande motivée du demandeur, la prime est valable jusqu'au 31 décembre de lannée N+2 suivant la notification. Dans tous les cas, les travaux devront être achevés et le faclure reçue à la mairie pour le 31 décembre 2027 au plus tard.
ARTIC LE6:
DETARCHE DE OEMANDE
1. Le demandeur envoie un counier d'intention à Monsieur le Maire. 2. La meirie transmet les coordonnées du demandeur au C.A.U.E si nécessaire (immeuble de caractère) Le C.A.U.E. prend rendez-vous avec le demandeur pour visite sur place et
définit avec lui le projet adéquat.
Le C.A.U.E. rédige son avis. envoie un exemplaire au demandeur. à la mairie et â l'architecte des bâtiments de France pour les secteurs concernés. ll reste à disposition des demandeurs pour les conseiller jusqu'à l'achèvement des travaux.
L'octroi c,e lâ prime est conditionné au respecl des préconisarions du C.A.U.E. 3. Dans les autres cas. la commission donne directement son avis. 4. Le demandeur constitue son dossier de demande de subvention à l'intention de M. le Maire. il fournit les prèces demandêes (annexe 2)
5. Le dossier est instruit par la commission « urbanisme ». Lês travaux réalisés. le demandeur envoie une photo el la faciure acquittée à la maine. 6. La prime sera accordée par M. le Maire sur proposition de
la commission « urbanisme ».
La prime est proportionnelle au monlent de la facture acquittée dans la limite du montant notifié comme indiqué dans I'erticle 4.
7 Un counier sçÉcifiera le montant de I'aide accordée et les délais de paiement.
Le propriétaire prend connaissance du présent règlement et du formulaire de la demande (annexe 3).
ll adresse cel impnmé et le présent règlement dument remplis et signés. accompagnês d'un devis détaillé faisant apparaître les surfeces à rénover et res èléments à ién-over visibles du domaine public.
Les travaux ne pourront débuter qu après laccord de la commission et du service instructeur.
A la fin des travaux. le demandeur adresse la facture acquittée. des photos des façades ravalées et un relevé d'identité banceire.
ARTICLE 8 :
iIOOALIIES D'ATTRIBUlION
La prime serâ allouée par décision de Monsieur le Maire âprès avas de la commission urbanisme. à tout propnétaire répondant aux conditions ciavant énumérées et après examen du dossier présenlé par le demandeur. Le conseil municipal sera informé du suivi des dossiers et des attributions de la subvention deux fois per an au mois de mai et au mois de novembre sous forme d un tableâu récapitulâtif de létat des demandes (ânnexe 4).
3
ARTICLE 5:
DUREE DE VALIDITE
ARTICLE 7 :
i,ARCHE A SUIVRE ervoyà xt ÿàie',t)iê lo 12112n0æ
Reç1, 6n prêfêctr.e l€ 12'122022
Pt-irtéh 12Jeln2. ': '- <-
lD : O57 -2157O1n2-20221æ&22vln59oE
La décision mentionnera la recevabilité du dossier et le montant
sera notifiée au demandeur qui poura alors commencer ses travaux - Le versement de la prime sera effectué sur présentation des factures acquittées. après âchèvement des travaux. Le peiement serâ proportionnel au montant de le facture présentée.
La prime pouna être accordée en plusieurs fois pour un même bâtiment tant que le montant cumu,é des travaux n a pas âtteint les plafonds subventionnables article 4 suivant loption
choisae.
A 9:
DROIT DE COMIIIUNICATION DE LA MAIRIE
La commune de DIEUZE se réserve le droit de communication sur les bâtiments ravalés avec son soutien financier.
ARÏICLE 't0
IIIODIFICATIONS
La commune de DIEUZE se réserve la æssibilité de modifier le présent règlement si ceta s'avérait nécessaire
4 Eûÿo\Jé eî pÀleclrrle le 12J1ZQO22
Reçu en prélecturê le 1 2I1 2/2022
Pubté E 1A12aOZ2 : a- <2
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Raçu et ptéfuû)tè lê 1Z1Zm22
Putr',ié e 121121202 -= a-æ
tO : É7 -2-1570 1n2-m2212O&Z /lllsSDE
PIECES DU DOSSIER
Le courrier de demande de la subvention à l'attention de Monsieur le Mâire
Devis de toutes les façades concernées par les travaux de râvalement
Photo de toutes les façades concernées par les travaux de ravalement
Un échântillon de la couleur choisie
RIB
Arrêté de non-opposition de la déclaration préalable ou du permis AN'{EXE 3
Monsieur/Madame
ADRESSE
TEL.
Objet :
Demande aide communale dans le cadre
de la campagne incitetive réfection façades
du Ot/Ot/2023 au 3r/L2l2O7s
Eîÿoyé en$éle,fuÉ E 12/1212022
Rêçu en péfoclüre 16 121212022
Pÿbtiéte 12J1212022 '= i-
tO : 057 -215741772-2021æ&22vlll59.oE
à Monsieur le Maire de Dieuze
Monsieur Jérôme LANG
12 place de l'Hôtelde ville
57260 DTEUZE
Dieuze, le
Monsieur le Maire,
Par Ia présenle, je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande d,aide
communale pour ravalement façades.
Ma démarche concerne mon habitation située au
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d,agréer, Monsieur le Maire,
mes salutations distinguées.
SIGNATURE: ^NNtXl
4
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CAMPAGNÈ INCITATIVE RENovA I
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ANNEI
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DATE
coMMrSsloN
URBANISME
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AVIS
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Reçu 6n prélecturo lê 12112/2022
pubtié b 1U1212022 =, ê* <)
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Décisions
INVESI'SSEMENT
îtégeæa
ArtidelÛtop) - Foôcliorl - Widt Mooto,rt ktidelchoù - Fooclkm - @&ation Lbôtoît 2183 {21) : Malériet de bureàu et matériel inforrnatique - 022 , 0135 1322 (13) : Région§'822 - 0265 14 012,00 2188 (21) : Autres immobilisàtions corporelles - 022 - 0136 -2 000,00 1641(16) : Emprunts en euros-022 -14 012,00 2313 (23) : Construciions - 816 - 0138
2313 (23) : Constructions - 324 - 0213
2313 {23) : Conrtructions - 213 - 0:}40 -r8 100,00
231s {23) lostallation, môtériel et ouaillete teahni ues-616-0138 12 000,00
2315 (23) : hstàllation, matérielet outill âte techniques ' 022 - 0170 7 500.00
2315 {23) :lnstallali on, màtériel et outillage rechniques - E23 - 0247
2315 (23) : lnstal,arion, matérielet outill age technique! " 022 - 0287 1 000,00
Totàl déprG.s : 0,m Totel re€ettês : 0,00
FONCTIONNEMENI
tépenses nefetles Anicleldtop) - Fonclion - Apérotiot, Artide@vpl - Fü,cûioî - Opétotiotl Mootont 606331011) : aôumitures de voirie - 822
)6 {01 1} . Vêlemen$ de traÿail - 022
7 (011) : Foù.nitures scolaires - 212
73211 (73) : Àtlribution de cornpensâlion - 01 -\2! 791 ..7
1 30C.30
6135 {011) : Locêüôns mobitières - 022
51521 (011) : Têrrâilr - 022 15 000,00
615231 (011) : Vôiries - 822 3 000,00
615232 (011) : Réseaur - 83t -10 m.00
618.r {011) veasernents à de6 o.ganisrn$ de for..alion - 0æ
6226 (011) : Hono.ôires,022 -5 000.00
6232 (011) : Fêtes et.érêmories - 024 1 000,00
6247 (011) : Tra collectifs - 022
6256 {0111 : Missions - 022
6251 011): Rece orls - 022
262 ( a I t F ra I5 dê te éc icaticns 0 2 2 -5 000,@
6281(011 Co.lcours daver5 (cotisaüons--.) - 022 r 000.00
5284 (011) Redevances pour 3ervices rendus , 022 2 000,00
63512 (011) : Taxe5 foncières - 022 .7 100,00
64111(012) RémurÈration princ le - O22
64s1(012) Cotsaiionrà I URSSAF- 022
Mâtecinê du trdÿôil, pharmàciê - 01
5531 (65) : Indêmnites, 01 1 000,00
6"3 (65) : Service d'in(endie - 112
L.52 (65) : CCAS - 520
657364 {65) A caréctère industriel et comme.ciôl - 93
5574 {55) Subv.fonct.aux àsso.&autres pers. de drcit§ prive - 025
65a8a (65) : Àut.es - 01 I 708,93
671 167) Tit.es a.)nulè§ (sur erercices aîté/ieurt 14 000,00
Totel -L74 29L,07 Total ,eaettês : -12À 291,47
Total &lElls€s -724 291,07 Total Recettes -12479t,O7
DM 7 - NUSTEMENT COMPTES - æfi2/2022
næetteJ Ëîvoyé eî prèfed.nrcle 1A121m22
Reçu en prèfe€1ure le 12122022
Ptj,t\éb 1211212022 .3 3- C
208-22VI169-DE lD :057
,NVESTISSEMENT
FONCT,oNNEMENT
: Maintenance
er sas,zol 2313 Constructions
-61 s89, : lnstallation, matériel et 0,
-4 000,00 : Bâtiments publics
4 000,00 (011) : Réseaux
-400,00
400.00
0,0c o,00
Décisions modificatives - ASSAiNISSEMEN7, CAMMUNE
DM 1- ojustement comptes - A8fi2/2A22
Recettes
Montant Arttcle{Çhap) Montont
Total dép€tlses : 0,00 Total recettês :
Dépenses Receltes
A,rticle {Chap} - Opérotion Mantont Article ( cha p) - aPé r otion Montont
Total dép€nses : Total recettes :
Total Total Eiwoyé el ÿéffi)re te 12/1212022
Ref'ü êr, ptèled1ute lê 1?l12n022
p te 1A|ZM .-.-i,
O : 057 -21 570172-æ2'120&22M11690E
FONCTIONNEMENT
61521 (011) : Bâtiments publics -600,00
61523 (011) : Réseaux 3 000,00
61551 (011) : Mâtériel roulant 600,00
6155 (011) : Maintenance -3 000,00
Écisions modiftcatives - EAU COMMUNE DE DIEUZE - 2022
DM 7 - NUSTEMENîS COMPTES - 08/12/2022
Dépenses Recettes
Aft i cl e ( Chop ) - O pé rotion Montont Article(Chop) - Opérotion Montant
Total dép€nses : 0,00 Totâl recettes : 0,00
Total Dép€nsesl O,OOI Total Recettesl 0,00 Énÿoyè êî pÉfecar.e ls 1212fæ22
Regr en pÉfecrure le 12'122022
PlrbtéE 12112D02 -:1-G
lD i O57 -2'157O1n2-821æ&22Vlll6$OE
FONCTIONNEMENT
6LB (011) : Divers 2 500,00 778 (77l, : Autres produits exceptionnels 25 100,00
6226 (011) : Honoraires 226æ,æ
Décisions modificatives - EAUX INDUSTRIELLES -
DM 1- NUSTEMENTS COMPIES - 08/72/2022
Dépenses Recettes
Montont Afticle(chod - oürotion Montont Nricle ( chod - orÉ roti on
Total dépenses : 25 100,@ Totâl recettes : 2s 100,00 I
Total Dépensesl 25 1æ,æl Total Recettes I 25 loo,oo Envoyé en preêdure le 12'122022
Reçlr en péfêctre le 12122022
PùiêÉ 121',12t2122 :.-û
ID
FONCT/,ONNEMENT
6063 (011) : Fournitures d'entretien et de Petit équiPement
:ooool 6156
: Assurances 1,
Maintenance
: Autres
iso,ool
+so,ool
: Taxes foncières 63s12 (011)
Décisions madiftcatives - FUNERARIUM DE
D[r, 7 - ,.JUSTEMENTS CAMPTES - os/12/2022
Montant
Recettes
Article(Chap) - Opérotion Montant
s0,00
6168
-s0,00
Total dépenses : 0,ff) Total recettes : 0,00
0,00 Total Total Recettes i--@