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Compte-Rendu - CR CM 30092021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Cervières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30092021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL
DU 30 Septembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES
Séance du 30/09/2021
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
L'an deux mille vingt et un et le 30 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle polyvalente de la commune, en application des règles sanitaires liées au COVID 19, sous la Présidence de Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.
Date de convocation 23/09/2021.
Présents : VIOUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, BLANCHARD Marc, CLEMENT Gérard, REY Daniel, FAURE Honorine, COLOMB Raymond.
Absents: ARNAUD Richard, LIONNET Catherine, FAURE BRAC Marc
Pouvoir: ARNAUD Richard à CLEMENT Gérard.
Secrétaire de séance : FAURE Honorine,
Approbation du compte rendu du CM du 20 septembre 2021
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour une délibération portant sur un projet de signature de convention avec la société Phoenix France. Proposition acceptée.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande, des pépinières
Robin ainsi que de la sècherie ONF de la Joux, d'une autorisation pour effectuer une récolte de cônes de pin à crochet sur la commune. (5 hectolitres pour la pépinière Robin et 10 hectolitres pour l'ONF) Le prix pratiqué par l'ONF pour les récoltes faites dans les forêts domaniales, pour une
campagne est de : 10.00 € l'hectolitre de cônes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par : 9 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
AUTORISE : les pépinières ROBIN et la sècherie de l'ONF à effectuer une campagne de récolte de cônes de pin à crochet sur la commune de Cervières et fixe le prix de à 10.00 € TFC l'hectolitre.
La facturation de cette récolte sera effectuée par La Mairie et sera calculée en fonction du tarif fixé par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras (CCGQ) a en charge l'entretien ainsi que la sécurisation des pistes et espaces dédiés aux activités nordiques, notamment sur le site d'Arvieux-Izoard. La commune de Cervières quant à elle assure la gestion du domaine nordique de Cervières-Izoard.
Ces sites nordiques étant voisins, la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras et la Commune de Cervières souhaitent pouvoir mutualiser moyens et matériels pour la gestion des domaines respectifs qu'elles ont en charge dans le but d'optimiser leurs exploitations, notamment dans le cadre de dépannages extraordinaires en cas de panne d'une de leur dameuse.
Le Maire donne lecture de la convention.
Le Maire demande au conseil l'autorisation de signer la convention avec la communauté de communes du Guillestrois-Queyras.
Par : 8 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention portant, sur ledit partenariat.
ANNEXE à la délibération N° 2021/063
Convention Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras : Annexe à la délibération 2021/063
£uillestrois- Queyras Communauté de communes
Convention de prestations de services à bénéfices réciproques
Mutualisation de moyens de gestion et d’exploitation sur les domaines nordiques Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras - Commune de Cervières
Saison d'hiver 2021-2022
Entre
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, gestionnaire du domaine nordique d’Arvieux - Izoard,
Représentée par Monsieur Dominique MOULIN, son Président, dûment autorisé par délibération n° … du
Située Passage des Ecoles, 05600 GUILLESTRE
ci-après dénommée « La Communauté de communes »,
d'une part,
et,
La commune de Cervières, gestionnaire du domaine nordique de Cervières - lzoard, représentée par Monsieur. en
sa qualité de Maire, dûment habilitée, par délibération n°. AU. :
Située
ci-après dénommée « La commune »,
d'autre part,
Préambule
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (CCGQ) a en charge l'entretien ainsi que la sécurisation
des pistes et espaces dédiés aux activités nordiques de l'espace nordique du Queyras, notamment le site nordique d’Arvieux - Izoard. La commune de Cervières assure quant à elle la gestion du domaine nordique de Cervières —1zoard.
Ces sites nordiques étant voisins, la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras et la Commune de Cervières souhaitent pouvoir mutualiser moyens et matériels pour la gestion des domaines respectifs qu'elles ont en
charge dans le but d'optimiser leurs exploitations, notamment dans le cadre de dépannages extraordinaires en cas de
panne d’une de leurs dameuses,
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir précisémentles conditions de la mutualisation de ces moyens et
matériels entre les deux partenaires.
1-— Objet de la convention
La présente convention à pour objet la mise à disposition des moyens et matériels suivants, appartenant à l'une des parties, la Communauté de communes ou la Commune de Cervières, au profit de l'autre partie dans le but de répondre
à ses besoins spécifiques :
- Engins de damage et personnel pour le damage et l'entretien du manteau neigeux sur les pistes où espaces
dédiés situés sur les domaines nordiques.
I - Contenu de la prestation et modalité d'exécution
Besoins et demandes de prestations :
Le recours à une prestation de damage du site nordique d’Arvieux par le personnel et la dameuse du site nordique de Cervières peut avoir lieu occasionnellement, en cas d'impossibilité de damer par le service activités nordiques de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, notamment en cas de panne prolongée de la dameuse
d’Arvieux.
Convention servises CCGQ / Gervières — 2021-2022 — Projet GCGQ-26.08.21 Luillestrois-Queyras Communauté de communes
Convention de prestations de services à bénéfices réciproques
Mutualisation de moyens de gestion et d’exploitation sur les domaines nordiques Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras - Commune de Cervières
Saison d'hiver 2021-2022
Le besoin de damage d'une partie du site de Cervières par le dameur et la dameuse du site d'Arvieux — Espace
Nordique du Queyras sera déterminé dans les mêmes conditions, en cas d'impossibilité de damer côté Cervières.
La demande de prestation sera transmise dès que possible par les référents du site concernée par l'impossibilité de
damer :
- au chef d'exploitation du service activités de pleine nature ou au pisteur en poste à Arvieux le jour de {a demande pour la Communauté de communes.
- au pisteur ou au dameur du site de Cervièresen poste le jour de la demande pour la Commune de Cervières.
Le demandeur devra préciser :
- _ Lelieu exact de prestation : détail des pistes et itinéraires à damer.
- La durée estimée de l'intervention.
Conditions d'intervention :
Le damage d’une partie du site nordique d’un partenaire pour le compte de l'autre partie ne sera possible que lorsque
les conditions météorologiques, nivologiques et de visibilité sont favorabies, puisque le dameur devra impérativement passer par te Col lzoard et la Casse Déserte. Ainsi, l'intervention sera généralement impossible en cas de risque avalanche supérieur à 3.
La nature même de l'intervention, incluant le détail des pistes à damer, sera confirmée par le site nordique chargé de
le prestation en fonction du plan de charge de l’équipe, des nécessités de services et de ses contraintes d'organisation.
Ainsi, le prestataire pourra refuser de réaliser la prestation si la durée d'intervention estimée est trop longue, proposer
de réduire le nombre de pistes à damier, ou proposer de reporter l'intervention au lendemain.
ll est donc bien précisé que la présente convention n’entraine en aucun cas une obligation pour la réalisation des prestations susmentionnées, mais uniquement une possibilité permettant une assistance en cas d’impossibilité de damer d'une des partenaires.
Détail de la prestation réalisée :
Chaque partie est tenue de consigner sur sa feuille de damage les détails de la prestation réalisée pour l'autre partie dans un but de suivi de ta prestation. Doivent, notamment, être indiqués de manière claire et lisible :
- _ Lelieu de prestation,
- La durée de l'intervention,
- Les problèmes rencontrés et leurs causes.
En fin de saison, un rapport récapitulatif détaillé reprenanties informations consignées dans la feuille de damage sera
remis à la partie bénéficiaire. Il sera accompagné d'une copie des feuilles de damage correspondantes.
E-Prix et montant des prestations
Lestarifs de mise à disposition de moyens et matériels sont arrêtés comme suit :
Prix HT Prix TTC
Engin de damage avec 89.83 | c HT æalencn
chauffeur
Engin de damage avec
chauffeur {hors-piste) 130.00 | € HT/h 130.00 | € TrC/h
Travail de nuit (de 21h à 6h) | Majoration de 100%
Travail jours fériés Majoration de 100% si non prévu au planning
Ces prix sont réputés fermes pendant la durée de la convention.
Convention services CCGQ / Cervières — 2021-2022 - Projet GCGQ-26.08.21 £uillestrois- Queyras Communauté de communes
Convention de prestations de services à bénéfices réciproques
Mutualisation de moyens de gestion et d'exploitation sur les domaines nordiques Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras- Commune de Cervières
Saison d’hiver 2021-2022
IV - Modalités financières
Al fin de ta saison d'hiver, un bilan sera effectué afin de déterminer la nécessité d'une facturation unique d'une partie vers l'autre. Les refacturations réciproques se feront avant le 31/05/2022 par mandats administratifs.
V- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison d'hiver 2021-2022 à compter de sa signature et jusqu'à la fin de la
période d’exploitation des domaines nordiques concernés.
VI - Responsabilité des parties
Chaque partie reste maître d'ouvrage et responsable des interventions réalisées sur le domaine d'exploitation sur
lequelelie intervient avec son matériel et ses moyens humains.
Aussi, chaque partie aura souscrit une assurance responsabilité civile pour les prestations décrites dans ladite
convention.
Toutefois, en particulier dans le cas de la mise à disposition d'engins, il convient de préciser que le propriétaire s'engage à ce que ceux-cisoient réputés aux normes et exempts de tout danger vis-à-vis du personnel qui aurait à les
utiliser dans le cadre de cette convention.
Vi! - Litiges
Les litiges nés de la présente convention fant au préalable l'objet d'une tentative de résolution amiable entre k
représentant dela Communauté de communes et celui de {a Commune. Si les parties constatent qu'aucun accord n'est possible elles établissent un constat d'échec de négociation à la suite
duquel les litiges sont portés devant la juridiction de l'ordre administratif compétent.
Signatures
Fait en deux exemplaires à …
La Communauté de communes La commune de Cervières,
du Guillestrois et du Queyras,
Le Président, Dominique MOULIN Le Maire, Jean-Franck MOUIAS
Ganvention services CCGQ / Gervières — 20212022 - Projet CCGQ-26.06.21 Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues, VU la délibération du Conseil municipal instaurant la redevance ski de fond, VU la convention annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment : « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés
à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception, (voir annexe)
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »
CONSIDERANT que par délibération de 2002, le Conseil municipal a décidé la création du site nordique et en à délimité la consistance ainsi que les règles de perception de la redevance d'accès,
CONSIDERANT que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération, CONSIDERANT que l'Association NORDIC ALPES DU SUD, en application des dispositions susvisées de l'article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le territoire à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances,
CONSIDERANT les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD,
Le Maire propose
- RAPPELLE les tarifs 2021/2022 de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un sîte nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin adoptés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 septembre 2021, (en annexe),
- PRECISE que l'association NORDIC ALPES DU SUD est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud, INDIQUE que dans le cadre de cette mission, l'association peut, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité,
- DIT qu'en compensation l'association perçoit en fin de saison 12% du montant total des redevances perçues,
- RAPPELLE que l'association vend pour le compte des collectivités adhérentes les titres qui offrent la libre circulation sur l’ensemble des domaines nordiques de ces collectivités, par le biais d'un site internet dédié,
- PROPOSE, en conséquence, d'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, définissant les modalités de la perception de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, - PROPOSE de renouveler la réciprocité avec l’espace Nordique du Queyras sur le site d'Arvieux-Izoard/Souliers, pour les fondeurs qui souhaitent basculer d’un côté et de l'autre du col d'Izoard lorsque cet itinéraire de montagne est ouvert, pour les détenteurs de Nordic Pass ski de fond 3h, journée et 2 jours ou + consécutifs, - PROPOSE de l’autoriser à signer avec l'association NORDIC ALPES DU SUD cette convention pour la saison hivernale 2021/2022.
- DESIGNE Monsieur Jean-Franck VIOUJAS (titulaire) et Madame GUILLAUD Laure (suppléante) comme représentant de la commune au sein des instances de l'association NORDIC ALPES DU SUD.
Après en avoir délibéré et voté par:
9 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Municipal
Approuve l'exposé du Maire,
Adopte pour la saison 2021/2022 les termes de la convention pour la perception de là
redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin annexée à la présente délibération,
Autorise le Maire à signer avec l'Association NORDIC ALPES DU SUD la convention portant
sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable ainsi que sur celles du versement de la participation de la commune au financement du
développement des équipements destinés à la pratique des activités nordiques, ainsi qu'à celui de sa promotion.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
ANNEXE A LA DELIBERATION n° 2021/064 du 30/09/2021
CONVENTION
pour la perception de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs
d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
Saison 2021/2022
ENTRE
La Commune de Cervières, représentée par son Maire, Jean-Franck VIOUJAS, dûment autorisé par délibération en date du 30 septembre 2021, Ci-après désignée "la collectivité", d'une part,
ET
L'association NORDIC ALPES DU SUD dont le siège social est situé à Villard Saint Pancrace, représentée par sa Présidente, Madame Marine MICHEL, et qui déclare répondre aux conditions fixées par l'article 84 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985,
Ci-après désignée "l'association", d'autre part,
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 81 à 84,
Vu l'Art L.2333-81 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 30/09/2021 fixant les tarifs de la redevance ski de fond pour la
saison hivernale 2021/2022,
VU la délibération du 30/09/2021 fixant les modalités de perception de la redevance
et confiant désormais celle-ci à l'association NORDIC ALPES DU SUD dans le cadre d'une convention,
VU les statuts de l'association NORDIC ALPES DU SUD,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de perception pour le compte de la collectivité de la redevance instituée par délibération pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique nordique sur le territoire de la collectivité.
L'association assurera les actions de promotion consécutives à l'instauration de la
redevance et la vente des titres d'utilisation.
L'association pourra dans le cadre de cette mission, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité. Un budget prévisionnel des dépenses inhérentes à cette mission spécifique devra être fourni par l'association à la collectivité à chaque début de saison.
ARTICLE 2 : Modalités et conditions de perception de la redevance La redevance sera perçue en contrepartie de la délivrance de titres correspondant aux catégories d'usagers et selon les tarifs définis par la collectivité.
La délivrance des titres et l'encaissement du montant de la redevance correspondante seront assurés par le ou les détaillants dûment mandatés à l'effet des présentes par NORDIC ALPES DU SUD, tels que précisés en annexe 1.
Pour la perception de la redevance, l'Association édite les titres suivants :
Grille tarifaire du site Nordique de Cervières — Izoard
Saison 2021/2022
Intitulé du titre Catégorie
Nordic Pass Adulte National (+ 16 ans) Après le 15/11/2021 210€
Nordic Pass Adulte National Primeurs (+ 16 ans) Du 01/10 au 15/11/2021 180€
Nordic Pass Jeune* National Après le 15/11/2021 75€
(*6 à 16 ans révolu, prise en compte de l’âge le jour de l’achat du pass)
Nordic Pass Jeune* National Primeurs Du 01/10 au 15/11/2021 65€ {*6 à 16 ans révolu, prise en compte de l'âge le jour de l’achat du pass)
paiement
Nordic Pass Alpes du Sud Saison (adulte) Après le 15/11/2021 155€
Nordic Pass Alpes du Sud Saison Super Primeur (adulte). Du 01/10 au 15/11/2021 109 €
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (adulte) 58€
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (Jeune) 36€
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (adulte — 2 personnes et plus) 48€ / pers
Nordic Pass Alpes du Sud Semaine (Jeune — 2 personnes et plus) 25 €/ pers
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — 1 personne {journée) 3€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — 1 personne {semaine} 12€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — 1 personne (saison) 35€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud —2 personnes (journée) 5€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — 2 personnes (semaine) 20€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — famille (journée) 6€
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — famille (semaine) 24€
Nordic Pass Saison Site (adulte) 60€
Nordic Pass Saison Site Résidence principale commune de Cervières
Gratuit
(adulte et enfant)
Nordic Pass Journée {adulte) 12€
Nordic Pass Journée Jeune (10 à 16 ans) et tarif réduit 6€
Nordic Pass 3 heures {adulte} 9€
Nordic Pass journée Duo et + (pour 2 adultes ou plus en un seul paiement) 10 €/pers
Nordic Pass Journée jeune Duo et + (pour 2 jeunes ou plus (10-16ans} en un seul paiement) 4 é/pers
Nordic Pass Tribu {10 personnes minimum) 9 €/pers
Nordic Pass 2 jours ou + consécutifs (adulte) 10€ /jour/pers
Contribution volontaire activités hors ski de fond Alpes du Sud — 2 adultes ou plus en un seul 2.5 €/pers Cartes RFID 1€
Vente sur piste Adulte (en cas de contrôle sans redevance) 20€
Vente sur piste Jeune (en cas de contrôle sans redevance} 10€
Festi Pass + de 10 ans 12€
Valable le jour de l'événement sur le domaine nordique de Cervières
Dans le cadre de conventions spécifiques, bénéficient de tarifs préférentiels : - les jeunes licenciés des clubs de ski nordique de la Région Sud : tarif 15€ / jeune. - les établissements de dimatisme / sport adapté dans le cadre de séances pédagogiques ou thérapeutiques : tarif 15€ / personnes — (forfait non nominatif).
L'association, qui percevra les recettes de ces forfaits, s'interdit de faire confectionner et diffuser tout autre titre que ceux définis ci avant.
Tarif réduit :
Ce tarif sera proposé :
Aux demandeurs d'emploi et étudiants sur présentation d’un justificatif ;
Lorsque le client achète sa redevance 1h avant la fermeture du site ; Lorsque les kms de pistes sont inférieurs à 50% ;
Selon conditions nivologiques spécifiques, sur décision du responsable damage.
Sont exonérés de la redevance :
- les enfants de moins de 10 ans (pas de titre spécifique) sur le département des Hautes-Alpes des Alpes de Haute-Provence (à l'exception de la Vallée de l'Ubaye : - 6 ans)
- les enfants de moins de 16 ans scolarisés dans le département pratiquants le ski de fond dans te temps scolaire. (pas de titre spécifique)
- les séniors de plus de 75 ans
- les possesseurs des titres annuels nationaux émis par les collectivités locales acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordic France.
- Jes accompagnants (2 au maximum) d'une personne handicapée à condition que
celle-ci soit titulaire d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 %. (pas de titre spécifique)
- les moniteurs nordiques ayant conventionné avec un domaine adhérent à NORDIC ALPES DU SUD
- les pisteurs-secouristes Nordiques, porteurs d'une carte professionnelle en cours de
validité.
- les gendarmes membres du peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM),
Pompiers et CRS Alpes, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, pour des besoins
d'exercices ou interventions sur le terrain.
- Les possesseurs d'un Nordic Pass ski de fond 3h, journée ou 2 jours ou + consécutifs, émis par l’espace nordique du Queyras, valable uniquement sur le site nordique d'Arvieux-Izoard/Souliers, pendant la durée de validité du Nordic Pass, pour permettre la jonction Cervières — Arvieux par l'itinéraire de montagne du col d'Izoard. En contrepartie, le site nordique d'Arvieux-Izoard/Souliers accordera l'accès aux pistes de ski de fond aux détenteurs d’un Nordic Pass ski de fond 3h, journée, ou 2 jours ou + consécutifs, émis par le site nordique de Cervières- Izoard, pendant la durée de validité du Nordic Pass. ARTICLE 3 : Modes de vente
La vente s'effectue de deux manières différentes :
1/ Dans le cadre de la régie de la collectivité directement sur le domaine nordique enneïgé et auprès de points de vente désignés par la collectivité
2/ Par Internet, notamment sur le site de NORDIC ALPES DU SUD. La commercialisation des forfaits est également possible sur d'autres sites internet (ex : de la collectivité, de l'office de tourisme, du domaine...)
ARTICLE 4 : Modalités de reversions dans le cadre de la vente par Internet sur le site de l’association
Les titres vendus
Par Internet l'association peut vendre pour le compte des collectivités l'ensemble des titres mentionnés à l'article 2.
Les paiements seront effectués sur le compte bancaire de la structure gestionnaire du domaine ou sur le compte bancaire de l'association ouvert à l'agence du Crédit agricole de
Briançon.
Affectation du produit des titres vendus sur Internet
Pour l'achat d'un pass réciprocitaire (pass national, pass massif, pas multi domaine) l‘acheteur du titre affecte le produit de son achat au domaine de son choix.
-Pour l'achat de tout autre pass, l'argent est automatiquement affecté au domaine concerné. La traçabilité de l'affectation est enregistrée sur le serveur et produit un état. Reversement à la collectivité
Si l'association perçoit l'argent des ventes en ligne de la collectivité sur son compte bancaire, elle lui reversera l'intégralité des sommes perçues après déduction des frais bancaires. L'association devra régler le montant des préventes avant le 31 décembre 2021. L'association devra régler le montant des ventes en lignes hors préventes avant le 31 mai 2022.
ARTICLE 5 : Reversement de la redevance
L'intégralité du produit de la redevance hors paiement par Internet sera versée dans la caisse du receveur de la collectivité.
Les versements s'effectueront au vu des états d'encaissement de la redevance certifiés par la collectivité et le/la président(e) de l'association qui tiendra en contrepartie une comptabilité précise du nombre de forfaits édités et vendus par la collectivité. Le reversement des redevances autres que les Pass Super Primeurs et Pass Primeurs devra intervenir au plus tard le 30 juin.
Chaque versement effectué sur le compte du comptable public sera accompagné d'un état justifiant les ventes sur Internet pour la collectivité désignée.
ARTICLE 6 : Rétrocession. Affectation du produit de la redevance
La collectivité versera au cours de la saison à l'association, 15% du montant total des redevances perçues et dans tous les cas au plus tard le 30 juin.
La collectivité s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : - 85 % à l'entretien et à l'extension des pistes et installations nordiques de la collectivité,
- 15 % au profit de l'association, au titre des opérations menées par celle-ci pour le
développement et la promotion du ski de fond et des activités nordiques conformément à la mission qui lui a été dévolue dans le cadre de l'article 1 de la présente convention et conformément à son objet statutaire. ARTICLE 7 : Versement au profit de l'association
La collectivité versera à l'association le montant prévu à l'article 6 ci avant par versements mensuels sur là base d'états mensuels dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Compte rendu d'activité
A la fin de chaque saison hivernale, l'association présentera à la collectivité un rapport d'activité et un bilan financier justifiant de l‘emptoi des fonds perçus.
Aussi, l'association devra tenir et présenter une comptabilité lui permettant de justifier
de l'ensemble de ses recettes par catégories d'activités ainsi que l'ensemble de ses dépenses. A la fin de chaque saison hivernale, l'association devra présenter à la collectivité un
état visé par son président qui récapitulera le nombre de titres édités, le nombre de titres vendus, le nombre de titres invendus et le produit de la redevance perçue.
ARTICLE 9 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle pourra être renouvelée par délibération expresse de la collectivité et du conseil d’adrninistration de l'association.
La présente convention pourra de plein droit être résiliée par chacune des parties pour non-respect des obligations contractuelles et ce, après mise en demeure restée infructueuse et moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 10 : Contrôle administratif
L'association s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 11 : Compétence juridictionnelle
Les conflits qui pourraient résulter de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du tribunal administratif de Marseille.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prévoir, cette année encore, la création de plusieurs postes de saisonniers pour les différentes tâches utiles au bon fonctionnement du site nordique de Cervières.
Monsieur le Maire propose :
-_ Embauche:
o de deux postes de pisteurs secouristes. Outre les secours, tous deux assureront également, l'accueil des skieurs, le contrôle et la vente des redevances ski de fond et la location de matériel de ski et raquettes neige etc...
© Un poste de pisteur secouriste sur les vacances de février 2022
Ces embauches seront effectuées sur la base d'un plein temps. Les dates envisagées de début et de fin de contrat seront :
1/ Pour les 2 pisteurs secouristes courant décembre à fin mars. 2/ Pour le poste de pisteur secouriste supplémentaire les dates de contrat correspondront aux dates de vacances de février 2022.
Les dates de fin de contrat pourront être prolongées en fonction des nécessités de services de l'enneigement et de la date de fermeture du site nordique.
-__ Rémunération :
Les pisteurs secouristes seront rémunérés sur la base de là grille du grade des techniciens de la FPT, indice brut 388, indice majoré 355.
Monsieur le Maire indique que pour ce début de saison, l'équipe chargé du bon fonctionnement du site nordique, sera constituée de :
- Personnel permanant ;
* 2 personnels des services techniques procédant le PSE2 dont, un assurera la responsabilité de la sécurité des pistes de ski et tous deux seront chargés d'effectuer le damage et l'entretien du site nordique.
* 1 personnel du service animation qui assurera le fonctionnement du foyer de ski de fond (accueil du public, vente et gestion des redevances, location de matériel nordique et autres, tenue à jour du planning de travail de l'ensemble de l'équipe.
Personnel saisonnier ;
* 2 pisteurs secouristes embauché dans le cadre de l'accroissement d'activité saisonnier pour la saison 2021/2022, objet de cette délibération.
* 1 pisteur secouriste ou minimum PSE1 et PSE2 (vacances de février 2022)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par : 9 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
ADOPTE : ces propositions et autorise Monsieur le Maire à les mettre en œuvre. DECIDE :
- que Monsieur le Maire pourra procéder à ses embauches et pourra prolonger éventuellement les contrats par simple avenant(s)
- que les heures supplémentaires qui devront être exceptionnelles et justifiées, pourront être récupérées ou exceptionnellement, rémunérées selon tarif en vigueur.
- les « congés payés » seront pris ou payés en fin de contrat en fonction des nécessités de service et des besoins de la collectivité.
- décide que ces personnels assureront des taches polyvalentes relatives au site nordique en cas de manque de neige.
- que les candidats (es) seront reçus (es) en entretien d'embauche.
AUTORISE : Monsieur le Maire;
- à procéder au recrutement de ce personnel comme défini ci-dessus.
- à signer les contrats de travail et tous documents utiles.
- à effectuer les dépenses nécessaires relatives à ces créations de postes.
Horaires de travail : seront établies avec la personne chargée de la tenue du planning de travail de l’équipe en accord avec Monsieur le Maire.
é fé VID 19 : les personnels devront être en conformité avec les mesures gouvernementales en place à la date de leurs prises de fonctions. Pour répondre aux besoins de déneigement pour les hivers 2021/2024, le Conseil Municipal de Cervières souhaite faire un appel à candidature dans le cadre de la recherche d'un prestataire de service, afin d'effectuer du déneigement en renfort des services techniques et particulièrement au hameau du Laus.
La personne ou l'entreprise sera à disposition de Monsieur le Maire ou de son représentant pour effectuer, quand cela sera nécessaire, le déneigement du hameau du Laus. La personne ou l'entreprise chargée de cette mission devra utiliser son ou ses propres engins de déneigement.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder au vote, afin de l’autoriser, à lancer un appel à candidature et recourir à un prestataire de service pour effectuer le déneigement du hameau du Laus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE :
Par : 9 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
Monsieur le Maire à effectuer un appel à candidature.
A recourir à un prestataire de service pour effectuer le déneigement du hameau du Laus sur les périodes hivernales 2021/2024.
PRECISE :
Que les offres pourront être reçues en Mairie, jusqu'au 01 novembre 2021. Que le choix du candidat au vue, des dates avancées de la saison ainsi que des contraintes liées au Covid19 et aux risques et mesures sanitaires, le choix du candidat sera effectué par la Commission d'Appel d'Offre (CAO).
AUTORISE : Monsieur le Maire, dans ces conditions, à effectuer le règlement des prestations au candidat retenu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en œuvre du RIFSSEP en date du 06 décembre 2018,
Vu l'avis du Comité Technique (en cours de saisine), Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSSEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Propose au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :
1- Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de là part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2 - Les montants de la part « IFSE régie » - Arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de lindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
MONTANT
RÉGISSEUR ÉCCEUR DE RÉGISSEUR du MONTANT annuel de la part « IFSE D'AVINESE Het D'AVANCES cautionne régie » ET DE RECETTES ment (en (en euros)
LE euros) Montant total du
Montant maximum de || Montant moyen des |maximum de l'avance et n nn e viols rt l'avance pouvant être | recettes encaissées || du montant moyen des fonctions du groupe d'appartenan.
consentie mensuellement recettes effectuées de l'agent régisseur mensuellement dé 9
[__ Jusqu'a1220 | Jusqu'à1220 | Jusgu'a2440 | - || 110 | [__De122133000 | Dbe1221à3000 | De244133000 | 300 || 110 ] [_De3001à4600 | De3001ä4600 | bescooà46oo | 460 || 120 | [__De4601à7600 | De4601à7600 | De4601a7600 | 760 || 140 | [_De7601à12200 | De7601à12200 | De7601à12200 | 1220 | 160 | [| De12200418000 | De12201à18000 | De12201318000 | 1800 || 200 | [ De18001à38000 | De18001à38000 | De18001à38000 | 3800 | 320 | [_De3800:à53000 | De38001à53000 | De38001à53000 | 4600 || 410 ] [_De53001376000 | De53001à76000 | De53001à76000 | 5300 | 550 | [De 76 001à 150 000 | De 76001à 150000 | De76001à150000 | 6100 || 640 | [De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000] De 150 001 à 300000 | 6900 || 690 | [De 300 001 à 760 000 ||De 300 001 à 760 000] De 300 001 à 760000 | 7600 || 820 | De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1500000 | 8 800 1050
000
1 500 par
Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500000 | tranche de 46 par tranche de 1 500 000
1 500 000
3—Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
La part supplémentaire IPSE régie sera versée sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Par :
9 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
+ DECIDE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSSEP à compter du 1% octobre 2021 ;
+ DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; + PRECISE : que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
+ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal présent de ta demande du Conseil Départemental de conventionner avec la commune pour le maintien d'une piste destinés aux activités nordiques sur une section de la RD 902.
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour une durée de trois ans et demande au Conseil Municipal de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal a délibéré et voté par:
9 voix POUR
0 voix CONTRE
6 ABSTENTION
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer ladite convention, avec le Conseil Départemental afin de maintenir une piste destinée aux activités nordiques, balisée et sécurisée, avec l'engin de damage de la commune, entre le hameau du Laus et le col d'Izoard pour une durée de 3 ans.
Exposé des motifs :
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) Etat-ONF,. Il a été mentionné les deux points suivants: e « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7.5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités, »
+ « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant pour la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [..]. »
Le 2 juillet dernier, le Contrat d‘Objectifs et de Performance (COP) Etat-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
Considérant :
+ Les décisions inacceptabies du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7.5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025, + Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
+ Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emploi prévu dans le futur contrat Etat-ONF, + L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaire,
° L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
e Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,
° Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêts-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Le Conseil Municipal a délibéré et voté par:
9 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêt au financement de l'ONF ;
Exige la révision complète du projet contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ; Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt dois faire face ;
Autorise le maire à signer tous les documents afférent.
Monsieur Jean Franck VIOUJAS, Maire, informe le Conseil Municipal qu'il va être intéressé à titre personnel par des travaux qu'il souhaite réaliser et que pour cela, il aura besoin d’une ou de plusieurs autorisations d'urbanisme. Cr, selon l’article L 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant
l'objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la ou les décisions.
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives à la délivrance d'un ou de plusieurs permis de construire ou déclaration préalable.
Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu'il est intéressé personnellement été ne prend pas part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par :
8 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
DECIDE : à l'unanimité des membres présents, de désigner Monsieur ARNAUD Richard, 1° Adjoint au Maire, délégué pour les fonctions d'adjoint aux affaires financières, sociales et de l'urbanisme, pour prendre les décisions relatives à tout dépôt de permis de construire, déclarations préalables ainsi que des éventuels permis modificatifs et autres documents.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2021 confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue en Mairie le 03 septembre 2021 de Maître Eve TORCHAUSSE, Notaire à La Salle Les Alpes, notifiant la cession par Madame Odette CEZANNE-BERT, domiciliée Parc Chancel bâtiment C 05100 Briançon , de l'immeuble sis 51 Le Chef-Lieu , cadastré section AB numéro 170 pour une superficie de 10a 20ca, au prix de quatre-vingt-huit mille euros (88 000 €)+ sept mille euros de frais d'agence (7 000.00 €), Vu la demande de visite du bien concerné en date du 13 septembre 2021. Visite effectuée par monsieur le Maire et le premier adjoint le 23 septembre 2021.
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants, Vu la volonté de contrôler l’urbanisation du village de façon optimale mais à la fois dans l'engagement de la commune de produire des logements en résidences principales, le projet de la commune concernant la parcelle AB 170 se présente de la façon suivante :
1. Utiliser les 2 garages pour les services techniques de la commune. (Stockage d'outillage et matériaux)
2. Construire 1 local accolé aux garages, consacrés aux associations de la commune qui n'ont pas d'espace dédié.
3. Réaliser au-dessus des garages, 2 à 3 studios afin de loger le personnel saisonnier travaillant dans le village. A ce jour, il leur est souvent impossible de trouver un hébergement sur la commune.
4. Aménager le rez-de-chaussée de la bâtisse pour en faire une salle polyvalente de plain-pied, afin d'en permettre l'accès aux Personnes à Mobilités réduites, ce qui n'est pas le cas avec la salle actuelle.
5. Restaurer au-dessus de la salle polyvalente, 2 logementsà vocation sociale, Le Conseil Municipal a délibéré et voté par: 9 voix POUR
0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
DECIDE de préempter le bien situé 51 Le Chef-Lieu cadastré AB numéro 170 d'une surface de 10a 20ca, propriété de Madame CEZANNE-BERT Odette aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 03 août 2021 de Maître Eve TORCHAUSSE, au prix de QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (88 000 €) + frais d'agence de SEPT MILLE EUROS (7 000.00 €),
DECIDE que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune.
PRECISE que la préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d’aliéner, les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme s'appliquent :
- L'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de CERVIERES devra être dressé dans le délai de 3 mois à compter de la date de la décision de
préemption,
- Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois après ta décision d'acquisition dudit immeuble.
Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Eve TORCHAUSSE, notaire souscripteur de la Déclaration d'Intention d'Aliéner.
Une ampliation est transmise à la préfecture des Hautes Alpes.
Vu la déclaration préalable de travaux 005027 21 H 0011 accordé à Phoenix France Infrastructure.
Vu la demande de FAU Vanessa de la société Axione en date du 27 septembre 2021. Le Maire rappelle que dans le cadre du projet NEW DEAL, une antenne sera bientôt construite à Terre Rouge.
Le Maire fait savoir que pour relayer le réseau, il est nécessaire d'implanter un mât support d'un faisceau transmission sur le local de relevage des eaux usées, situé à l’entrée du Chef- Lieu.
Pour se faire, une convention en triparties doit être établie entre la commune de Cervières, la
société Phoenix France Infrastructures et la Communauté de Communes du Briançonnais, puisque le local appartient à celle-ci.
Une redevance annuelle de cent euros (100.00€) sera reversée à la commune.
Le Maire demande au conseil l'autorisation de signer la convention.
Par : 9 voix POUR,
0 voix CONTRE,
0 ABSTENTION
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention portant, sur ledit partenariat.
ANNEXE à la délibération N° 2021/072
Convention Phoenix France Infrastructures. Référence de l'immeuble : CI 126051, T 05ABC SI 064776 Nom du site CERVIERES Ancien Village Code FR
CONTRAT DE BAIL
Entre :
LA COMMUNE DE CERVIÈRES
Le Chef Lieu, à Cervières (05100).
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Franck VIOUJAS,
dûment habilité à cet effet par une détibération du Conseil Municipal, en date du 30 septembre 2021
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
rue Aspirant Jan - BP 28 à Briançon (05105)
Représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA
dûment habilité à cet effet par une délibération de l'organe délibérant en date du |
ci-après dénommé « l’Exploitant »,
E:
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Société par actions simplifiée au capital de 77 930 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 853 958 650 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé, 4 rue de Marivaux à Paris (75002),
Représentée par Marc ROCHER, en qualité de Directeur des Ventes Europe, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes. il a été rappelé ce qui suit
Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d'opérateurs en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »).
À ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d'occupation sur des emplacements destinés à l'exploitation d'Infrastructures et d’Equipements Techniques dédiés à ces Services.
Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vu confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir ia continuité des Services.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l'immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des Infrastructures et Equipements Techniques et d’y accéder.
Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit : CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition du Preneur, qui l’accepte, les emplacements dépendant d’un immeuble sis à Cervières Lieu-dit L'ancien Village, références cadastrales section AC parcelle 594 (l°« Immeuble »), afin d’y installer, exploiter et maintenir les Infrastructures et les Equipements Techniques.
Par Infrastructures, il convient d'entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité (échelles d'accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d'aménagement et d'environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d'énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.
Par Equipements Techniques, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i} de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire}, (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et {iii} de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.
Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les modifier dans la limite de l’emprise des emplacements mis à disposition.
Les emplacements mis à disposition se composent {i) d’une surface d'environ m? destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques (ii) augmentée de la surface occupée par l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à aménager un chemin d’accès selon plan figurant en annexe 2.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
Une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 100 € nets (cent euros), sera payée au Contractant. Une indemnité, toutes charges éventuelles incluses, de 100 € nets (cent Euros) sera payée à l’Exploitant.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le 01 octobre 2021 sur la délibération en date du 30 septembre 2021.
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition du Preneur.
Article 4 Facturation et paiement de 1a redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année.
Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera payée au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois.
Le paiement de la première redevance annuelle sera effectué :
e le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre le ler janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré, + Consécutivement au démarrage des travaux entre le ler juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18} mois précité se situe entre ces deux dates alors que les travaux n’ont pas démarré. La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance
La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance du paiement.
L’IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Courriel guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
correspondance Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Téléphone 0 805 03 65 65
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l'adresse postale susvisée. Toute modification de domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les Conditions Particulières
Annexe 1- Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter. Fiche de demande de coupure des antennes radio
Plan de sécurité
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Fait à en 3(trois) exemplaires originaux, dont 2{deux) pour les Contractants et 1{un) pour le Preneur, le
Le Contractant Le Preneur ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l’exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur,
Le Preneur est autorisé à occuper les emplacements
visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin
d'installer et/ou d’exploiter les Infrastructures et/ou les
Equipements Techniques pour son propre compte et/ou
celui d'opérateurs tiers (via notamment la mutualisation
passive, le ran sharing ou l’hébergement d’équipements
d'opérateurs tiers).
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date de signature par les deux Parties. Au-
delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de douze (12) ans, sauf congé donné par
lune des Parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date
d’échéance de la période en cours.
3-2 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée à l'initiative du
Contractant:
- En cas de non-paiement des redevances aux échéances,
après mise en demeure adressée au Preneur, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l'adresse
indiquée aux Conditions Particulières, et restée sans
effet pendant un délai de deux mois à compter de la date
de sa réception ;
- En cas de démolition totale de l’immeuble objet de la
Convention dans les conditions de l’article 1722 du code
civil, notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de douze
(12) mois. Dans ceite hypothèse, la résiliation de la
Convention n'interviendra que si aucune solution
temporaire (dans l’attente de la reconstruction de
l'Immeuble et de la réinstallation de Infrastructures
et/ou des Equipements Techniques) ou définitive n’a pu
être trouvée entre les Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou local susceptibles d'accueillir les
Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, aux
mêmes conditions que celles définies dans la
Convention.
3-3 Sans préjudice des autres causes de résiliation
prévues par la législation ou la Convention, la
Convention pourra être résiliée de plein droit, sans
préavis, ni indemnité, à l'initiative du Preneur dans les
cas suivants:
- Suppression ou non-renouvellement de l'autorisation
d'exploiter les réseaux de communications
électroniques,
- Résiliation des contrats de services conclus entre le
Preneur et les opérateurs tiers pour l'installation et
l'exploitation d’Equipements Techniques dans
l'emprise de la surface louée,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation et
l'exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques,
- Impossibilité pour le Preneur de se conformer à une
nouvelle règlementation dans les délais légaux telle que
prévue à l’article 9 des présentes,
- Cession de son immeuble par le Contractant,
- Impossibilité pour le Preneur d’utiliser les
emplacements loués dans les conditions établies dans Ia
Convention,
- Destruction des emplacements loués, en tout ou en
partie, y compris par un événement indépendant de la
volonté du Contractant,
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
avec un préavis de six (6) mois, à l’initiative du Preneur
dans les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur,
- Changement dans l'architecture des réseaux exploités
ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
3.5. A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de
sa signature par les Parties, la Convention pourra être
résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un
préavis de six (6) mois et le paiement d'une indemnité
forfaitaire correspondant à six {6} mois de redevance,
indemnité qui est la contrepartie du consentement du
Contractant à cette faculté de résiliation.
3.6. Le Preneur se réserve le droit demander un état
hypothécaire concernant l’Immeuble. Si l’état
hypothécaire faisait apparaître des éléments empêchant
le Preneur d’exploiter les emplacements mis à
disposition aux fins convenues dans la présente
Convention, la Convention pourra être résiliée de plein droit par le Preneur dans le mois suivant sa signature par
les deux Parties.
Article 4 Assurances
4-1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant :
- Sa responsabilité civile résultant de son activité, ;
- Les dommages subis par ses propres biens mobiliers et
immobiliers notamment contre les risques d’incendie,
d’explosion, de dégât des eaux.
4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant les dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile,
4-3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés à ses biens
mobiliers et immobiliers. Réciproquement, le
Contractant renonce et s'engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Preneur et ses
assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou
sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages
causés aux biens mobiliers et immobiliers du
Contractant.
4-4 Chacune des Parties s'engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d'assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation — Travaux/Démolition -
Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation. Travaux et Réparations effectués par le
Preneur
Le Contractant autorise l'installation, dans les
emplacements mis à disposition, des Infrastructures et
des Equipements Techniques mentionnés à l’article 1
des Conditions Particulières et tous travaux nécessaires
à cette fin, ce compris tous branchements et installations
nécessaires (notamment EDF, lignes téléphoniques,
fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) au
fonctionnement des Equipements Techniques, lesquels
devront cheminer sur le(s} terrain(s) du Contractant
étant précisé que les gaines techniques d’un immeuble
peuvent être utilisées à ce titre.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut
d'obtention desdites autorisations, la Convention sera
résolue de plein droit sans indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Infrastructures et des Equipements
Techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais
(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les
balisages et l’affichage requis par la réglementation en
vigueur.
Le Preneur ou, le cas échéant, les opérateurs hébergés
assumeront toutes réparations et impositions afférentes
aux Infrastructures et aux Equipements Techniques dont
ils sont propriétaires.
8-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant.
Démolition totale à la convenance du Contractant ou
démolition partielle de l’Immeuble
Le Contractant s’interdit de réaliser sur l’Immeuble des
travaux conduisant à la suspension de l'exploitation des
Infrasiructures et/ou des Equipements Techniques, sauf
dans l’hypothèse où ces travaux (i} ne peuvent être
reportés au-delà du terme de la Convention et {ii} sont
indispensables à la conservation de l’Immeuble.
Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le
Preneur par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de douze (12) mois avant le début des
travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le
préavis sera réduit en cas de force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur de continuer à exploiter les
Infrastructures et/ou Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
indemnité. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension de
l'exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements
Techniques.
A l'issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Infrastructures etfou Equipements Techniques, les
laisser sur le {les} nouvel (nouveaux) emplacement{s)
trouvé(s} pendant la durée des travaux, ou décider sans
préavis de résilier la Convention.
En cas de démolition totale de l’Immeuble à la
convenance du Contractant ou de démolition partielle, le
Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis
de douze (12) mois et les Parties s'engagent à mettre en
œuvre une solution temporaire ou définitive pour
retrouver d’autres emplacements et/ou local susceptibles
d’accueillir les Infrastructures et/ou les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que celles définies
dans la Convention. 5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
À l'expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Infrastructures et Equipements
Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs
hébergés et remettra Les emplacements mis à disposition
en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux
d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable
et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations
non comprises dans les Infrastructures et Equipements
Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6
disposition
Libre accès aux lieux mis à
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, sous-locataires et tout tiers -
autorisé par le Preneur et/ou accompagné par le Preneur,
ses sous-locataires ou ses préposés - à avoir à tout
moment, vingt-quatre (24) heures par jour et trois cent
soixante-cinq (365) jours de l’année, libre accès aux
emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d'accès dans les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d'accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée,
sans renoncement, pour le Preneur, de l’exercice
d’aucun autre droit.
Le Preneur s'engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l’Immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et Equipements Techniques, hormis le
cas d'urgence dûment et préalablement justifié au
Preneur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de
l'immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
auire exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l'emprise de l’Immeuble, le Preneur
s'engage, avant d'installer les Infrastructures et
Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge
financière, les étmdes de compatibilité avec les
équipements techniques de l'opérateur déjà en place, et
leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en
compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les Infrastructures et les
Equipements Techniques. Le Contractant, de son côté,
s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des
propriétaires des équipements radioélectriques
existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d'équipement
radioélectrique solliciterait du Contractant l’autorisation
d'installer des équipements techniques dans l’emprise
de l’Immeuble, le Contraciant s'engage, avant
d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur, et leur éventuelle
mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité
s'avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l'accès et l'exploitation des Equipements
Techniques du Preneur, les équipements techniques
projetés par le nouvel exploitant ne pourront être
installés. Le Contractant s’engage également à imposer
au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage
{physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la réglementation, aux normes
techniques et aux règles de l’art.
Le Preneur est libre de modifier, remplacer et/ou
améliorer ses Equipements Techniques et/ou d'en
installer de nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où
l’Immeuble accueillerait un ou plusieurs autres
exploitants, le Preneur réalisera à sa charge financière,
des études de compatibilité avec les équipements
techniques des exploitants bénéficiant d'équipements
sur l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur
éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en
compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle
installation projetée perturbe l'accès et l’exploitation
des équipements techniques des autres exploitants, les
nouveaux Equipements Techniques projetés par le
Preneur ne pourront être installés. Le Contractant
s'engage également à imposer à tout exploitant de
l’Immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du
respect de ces obligations.
Article 8 Droit de Préférence
8-1 Tout Transfert de l’Immeuble ouvre un droit de
préférence au profit du Preneur. Pour les besoins de la
Convention, il est précisé que les termes « Fransfert »
ou « Transférer » désignent toute opération à titre
onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété, ou de l’usufruit de tout ou
partie de l’Immeuble, et notamment, sans que cette liste
soit exhaustive, les ventes, les transmissions à titre
gratuit, échanges ou apports en société.
Le droit de préférence sera exercé dans les conditions
suivantes :
(a) Le Contractant qui envisage de Transférer
l'immeuble doit l’offrir par préférence au
Preneur, la notification devant être adressée par
lettre recommandée avec avis de réception et indiquer (la « Notification du Projet de
Transfert ») :
- la description de l'opération au terme de
laquelle le Transfert serait réalisé ainsi
que les principaux termes, conditions et
modalités du projet de Transfert, y
compris la date limite pour sa réalisation
{le « Projet de Transfert ») ; et
- le prix global proposé par le Contractant
(le « Prix »).
(b} La Notification du Projet de Transfert vaudra
offre irrévocable de Transfert au Preneur par le
Contractant selon les termes et conditions visés
dans la Notification du Projet de Transfert.
(c) Le Preneur disposera d’un délai de soixante
(60) jours à compter de la réception de la
Notification du Projet de Transfert pour
notifier au Contractant son intention d'exercer
son droit de préférence (la « Notification du
Droit de Préférence »).
(d) La Notification du Droit de Préférence vaudra
offre irrévocable d'acquisition par le Preneur
de l’Immeuble selon les termes et conditions
visés dans la Notification du Projet de
Transfert.
(e) En cas d’exercice par le Preneur de son droit de
Préférence, le Transfert de la propriété au profit
du Preneur aura lieu, sauf convention contraire
entre les Parties, au plus tard le trentième
(30ème) jour à l’issue du délai de soixante (60)
jours visé au (c) ci-dessus.
( Le Transfert à un tiers ne pourra intervenir à un
prix différent au Prix mentionné dans la
Notification du Projet de Transfert pour les
besoins de la purge du présent droit de
Préférence. Dans l’éventualité où le Transfert à
un tiers serait envisagé à un prix différent au
Prix mentionné dans la Notification du Projet
de Transfert, le Contractant devra purger à
nouveau le droit de Préférence dans les mêmes
conditions ci-dessus exposées.
8-2 Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de
Préférence, et que le Contractant décide d'effectuer
l'opération de cession ou de transfert au bénéfice d’un
tiers, le Contractant sera tenu d’informer le nouvel
acquéreur de l'existence de la présente Convention et
obtenir du nouvel acquéreur la signature d'un
engagement écrit attestant. qu'il respectera les
obligations assumées par le Contractant en vertu de la
Convention, et ce pendant toute la durée de sa validité.
8-3 Dans le cas où le Contractant aurait notifié au
Preneur son intention de résilier la Convention
conformément à l’article 3-1, le Preneur aura un droit de
Préférence quant au renouvellement du bail en cas de
souscription par le Contractant d’un contrat de location
portant sur tout ou partie de l’Immeuble pendant une
période allant jusqu’à l’expiration d’un délai de six (6)
mois à l’issue de la date d’effet de la résiliation de la
Convention. Les conditions d’exercice du droit de
Préférence en cas de Transfert fixées dans les
paragraphes précédents s’appliqueront mutatis
mutandis.
Article 9 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
et de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement
des Equipements Techniques sera toujours conforme à
la réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
En cas d’évolution de ladite réglementation, et
d’impossibilité pour le Preneur de s’y conformer dans
les délais légaux, le Preneur pourra suspendre les
émissions des Equipements Techniques concemés
jusqu’à leur mise en conformité, ou résilier de plein droit
la présente Convention par letire recommandée avec
avis de réception sans préavis ni indemnité.
Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des
connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les
rayonnements produits par les Equipements Techniques
présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l'emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Article 10 Données à caractère personnel
19-1 Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le
Contractant autorise le Preneur à collecter et traiter, en qualité de responsable du traitement, des données à
caractère personnel concemant le Contraciant en
conformité avec le Règlement Général européen sur la
Protection des Données (UE) 2016/679 (le « RGPD »)
et avec la législation en vigueur dans tout Etat Membre
venant compléter ou préciser les dispositions du RGPD
(ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »)}.
Le traitement ainsi mis en œuvre a pour finalité la
gestion de la relation contractuelle avec le Contractant
(en ce compris la gestion de la présente Convention, la
gestion des emplacements mis à disposition, la gestion
de la facturation, le suivi de la relation contractuelle et
la gestion de toute opération permettant de
communiquer avec le Contractant). Ce traitement est
fondé sur l'exécution de la Convention avec le
Contractant et sur le respect par le Preneur de ses
obligations légales. Les données à caractère personnel
du Contractant collectées et traitées seront conservées
pendant toute la durée de la relation contractuelle et
pendant la durée de prescription applicable.
10-2 Les données à caractère personnel du Contractant
collectées et traitées dans ce contexte peuvent faire
l'objet d'une communication à des entités affiliées du
Preneur, aux opérateurs habilités à établir et exploiter un
réseau de communications électronique (seules les
coordonnées du Contractant seront communiquées à ces
opérateurs dans un souci de préserver l’environnement
en favorisant le partage de sites) et/ou à des prestataires
de services tiers, agissant en tant que sous-traitants ou
responsable de traitement au sens de la Règlementation
Applicable, pour exécuter notamment des services
d'hébergement, de stockage, d’analyses, de
communication, de traitement de données, de gestion de
bases de données ou encore de maintenance
informatique. Ces prestataires n’agissent que sur
instruction du Preneur et n’auront accès aux données à
caractère personnel du Contractant que pour exécuter
lesdits services et seront tenus aux mêmes obligations de
sécurité et de confidentialité que le Preneur.
10-3 Les données à caractère personnel du Contractant
peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union
Européenne, vers les pays ou sont établies des filiales
membres du groupe du Preneur. Lorsque des données
sont transférées hors Union Européenne, le Preneur met
en place toutes les garanties appropriées visant à assurer
la protection des données à caractère personnel du
Contractant en application de la Règlementation
Applicable, sauf à ce qu’une décision d’adéquation ait
été prise par la Commission Européenne envers le pays
tiers concerné.
10-4 Conformément à la Règlementation Applicable, le
Contractant dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d’effacement des données à caractère personnel le
concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi
que d’un droit d’opposition au traitement des données le
concernant. Le Contractant dispose également du droit
de faire parvenir au Preneur des directives spéciales
relatives au sort de ses données à caractère personnel
après sa mort.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
+ Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
+ Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
e Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
+ Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
+ Appliquer l’approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
+ Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
+ Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
+ Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du
9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du
27 mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce) pour
autant qu’ils leur soient applicables.
Article 12 Dispositions diverses
12-1 Sauf stipulation contraire de la présente
Convention, les Parties conviennent expressément et en
toute connaissance de cause de renoncer à se prévaloir
des dispositions supplétives de l’article 1195 du code
civil pour remettre en cause les conditions de la
Convention, de sorte (i) qu’elles renoncent à se prévaloir
d’un changement de circonstances imprévisibles lors de
la conclusion de la Convention qui rendrait son
exécution excessivement onéreuse et (ii) qu'elles
acceptent d'en assumer le risque.
12-2 Les Parties déclarent avoir librement négocié
l’ensemble des termes et conditions de la Convention,
laquelle constitue un contrat conclu de gré à gré entre les
Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. ANNEXE 2
COMPOSEE de :
+ PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
+ LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES ANNEXE 3
COMPOSEE de :
+ Information sur les consignes de sécurité à respecter
+ Fiche de « demande de coupure des antennes radio » Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s'engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Phoenix France Infrastructures. Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
[ Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : Fax : … Adresse email : …..
Opérateur concerné : Phoenix France infrastructures Interlocuteur : Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur Tél: Fax:
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél: Fax:
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l'intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de | Date JJ/MM/AA | {Début) Heure/minute | (Fin) Heure/minute Durée : minute coupure, durée
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse {identification secteur} :
[ Partie à remplir par Phoenix France Infrastructures
Validation par : .
Validation oui nonQ Sinon Motif du refus Dats et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de PHOENIX France Infrastructures :
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de correspondance : PHOENIX France Infrastructures — Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Signature demandeur Validation retour Nom Visa Nom Visa
Date Date ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
Mairie de CERVIÈRES
Le Chef Lieu
05100 CERVIÈRES
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
4 rue de Marivaux
75002 Paris
à Cervières, le …
Objet : TO5ABC Immeuble situé à Cervières (05100), lieu-dit PAncien Village
Messieurs,
Conformément à la Convention signée 1 nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
© Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations suivantes :
Coordonnées de la commune de Cervières
Mairie de Cervières
Le chef-lieu
05100 CERVIERES
04 92 20 42 42
cervieres(@ccbrianconnais.fr
Coordonnées de la communauté de Commune du Briançonnais
Service des Eaux
+ Mise en place d’une boîte à clés positionnée dans le mur du local permettant un accès 24h/24h aux Equipements
Techniques.
+ Un mail de prévenance doit être fait à la communauté de commune du Briançonnais copie commune de Cervières avant
toutes interventions.
Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d'accès au Site.
O Interlocuteurs
Courriel : guichet-patrimoine@phoenixfrance.com
Adresse de correspondance : Phoenix France Telecom Infrastructures — Guichet Unique Patrimoine
Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0 805 03 65 65
PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES
Service Patrimoine et Relation Extérieures
4 rue de Marivaux
75002 Paris
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0 805 03 65 65 DIVERS :
- la possibilité de pouvoir louer à un saisonnier (pisteur secouriste) l'appartement mitoyen à la chapelle Saint Mamés (mairie) est envisagée. Une demande en ce sens va être formulée auprès du responsable local de l'église catholique avec lequel une convention de mise à disposition de cet appartement aurait été signée ; - La présidente de l'Association d'Etude et de Sauvegarde de la Vallée de Cervières (AESC) a formé un recours gracieux, visant au retrait de la délibération du 29 juillet 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce recours porte sur la protection du massif du Chenaillet.
Fin du conseil 21h45.
La Secrétaire LE Le Maire
Honorine FAURE LL, CES Jean-Franc É & D = Fa
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