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Déliberation - DCM310325 2 08 Taux Contributions Directes Locales 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM310325 2 08 Taux Contributions Directes Locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Alpes Marit
Commune de
imes
R é p u b | q u e Fr a nn Ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REG
des délibérations du Conseil
STRE
Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU FINANCES
31 MARS 2025
DCM310325 -2-08 TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES
BUDGET PRIMITIF 2025
FE NOMBRE DE CONVOCATION
CERTES EREEUTOIRES MEMBRES Affichée le 25/03/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250331-2-08-DE Publication par En exercice 29 Le Maire,
é Rs : voie électronique Accusé certifié exécutoire
Présents
Réception par le préfet : 04/04/2025 29 Affichage : 07/04/2025 É &
Pour l'autorité compétente par délégation REPAS 22
à Votants 28
Absent sent(s) o1
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à 17H30, le conseil municipal de la
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Laetitia ROUBAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS
M. Bruno BETTATI, maire,
municipaux.
Marie-Annic WILKOWSKI,
M. François DEMARS à M. Stéphane KNOLL,
M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD),
FRÉCURETIENS Mme Bianca NOCELLA à M. Bruno BETTATI,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à Mme Christine MALOT,
M. Paul MARCONCINI à Mme Marie-Annic WILKOWSKI,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 31 mars 2025 - 2-08 - PJ-0
commune de La Gaude,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-Françeois-DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent CONDOMITH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianea-NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
M-Paui-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
172
07/04/2025 Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le conseil
municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe
d'habitation sur les résidences principales. En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de
sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Il'est proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2024, soit :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.70 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,83 %
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à 14,22%.
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU les articles L. 2129-29 et L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU les lois de finances annuelles,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- FIXE les taux des contributions directes locales comme indiqués ci-dessus.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 31 mars 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Laetitia ROUBAUD Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropol
Conseiller régional de la Régi
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du lundi 31 mars 2025 - 2-08 - PJ-0 2/2