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Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM080323 2 07 Taux Contributions Directes 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU FINANCES
08 MARS 2023
DCMO08032023-2-07 TAUX DES CONTRIBUTION DIRECTES LOCALES
BUDGET PRIMITIF 2023
2 NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIE EXÉCUTOIRE :
MEMBRES Envoyée le 02/03/2023
| : . Re Publication par ; : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ER | En exercice 29 Le Maire,
voie électronique 006-210600656-20230308-FIN-2-07-DE es
Accusé certifié exécutoire ‘ Présents 22
Réception par le préfet : 17/03/2023
Affichage : 20/03/2023 Représenté(s)
Pour l'autorité compétente par délégation 07
JS Votant En otantis 29
= Absent(s (s) 0
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 08 mars 2023 à 17H30, le conseil municipal de la Commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sephie-DIMARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M-Francesece ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent CONDOMITFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS. M. Pierre PRADOS, MmeSenia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pati-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Madame Sophie DI MARTINO à Monsieur Bruno BETTATI
Monsieur Francesco ESPOSITO à Madame Christine MALOT
Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Laetitia ROUBAUD
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Annie BOIS à Madame Christiane COTTO
Madame Sonia CAMOUS à Monsieur Stéphane KNOLL
Monsieur Paul MARCONCINI à Madame Marie-Annic WILKOWSKI
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 08 mars 2023 -— 2- 07- PJ-0 1/2 Madame Christine MALOT, Adjointe aux finances, expose ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences
principales. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2022, soit :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.70 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,83 %
Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à 14,22%.
VU les articles L. 2129-29 et L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les lois de finances annuelles ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
- FIXE les taux des contributions directes locales comme indiquées ci-dessus.
La Gaude, le 08 mars 2023,
La secrétaire de séance
Bianca NOCELLA Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Cô Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 08 mars 2023 -— 2- 07- PJ-0 2/2