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Déliberation - 25 d1559285436873
Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 25 d1559285436873)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 23 mai 2019
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/05/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/05/2019
SEANCE DU 20 MAI 2019
Délibération n° D-2019-155
Mise à disposition d'une secrétaire médicale de la Ville de Niort
auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2019
Délibération n° D-2019-155
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'une secrétaire médicale de la Ville de Niort auprès du Centre Communal d'Action
Sociale de Niort
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort a recruté une secrétaire à temps complet en vue d’assurer le suivi médical des agents de
la Ville de Niort.
Dans le cadre de la mutualisation des Ressources Humaines de la Ville et du Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS), une convention de mise à disposition a été signée entre la Ville de Niort et le CCAS en
2016 pour mettre cet agent à disposition du CCAS à hauteur de 20 %.
Il convient d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de cet agent, conformément aux
dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret 2008-580 du 18 juin
2008, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2019, afin d’assurer le secrétariat médical du
médecin de prévention du CCAS.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition à temps non complet d’une secrétaire médicale de la Ville de Niort auprès du CCAS pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2019 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DU CCAS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 20 mai 2019,
D’une part,
ET
Le CCAS, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Jacqueline LEFEVBRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 23 mai 2019 ;
D’autre part,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Vu l’avis de la CAP en date du ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès du CCAS d’une assistante à raison de 20 % d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er juin 2019, soit jusqu’au 31 mai 2022.
Article 2 : Nature des activités
La présente convention est conclue pour permettre au CCAS de disposer d’une assistante pour le médecin de prévention. Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la Ville de Niort, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre gracieux.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Manière de servir et discipilne
L’entretien professionnel sera mené par la Ville de Niort.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions le préavis sera de 2 mois à réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9
La présente convention sera notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort,
L’adjoint délégué,
Pour le CCAS,
La Vice-Présidente,
Lucien-Jean LAHOUSSE Jacqueline LEFEVBRE