Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.04.2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.04.2016 Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04.04.2016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 04 avril 2016

Présents : Mme Liliane SUTTER, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Xavier ULRICH, Jean-Nicolas GROSS

Mmes les conseillères Sophie BOETTCHER-WEISS, Denise RIEHM, Viviane CARL, Céline EBER

MM. les conseillers Valentin GEBHARDT, Bernard RIEHL, Albert DUB, Marc KLEIN, Michel ETTLINGER, Christian DIEBOLD, Norbert PONTA

Absents excusés : Mme Sophie SIEGEL qui donne procuration à Mme Liliane SUTTER Mme Carine ROLAND qui donne procuration à M. Xavier ULRICH Mme Caroline REUTER qui donne procuration à Mme Véronique ERNEWEIN

Mme Marianne LAVERT

Absents non excusés : ./.

1-2-3-4 et 6) Adoption des comptes de gestion et administratif 2015 et du budget primitif 2016

Le budget prévisionnel ainsi que les résultats de l’année écoulée ont été présentés dans le détail lors de la commission élargie à l’ensemble du Conseil Municipal le 21 mars 2016, faisant ainsi office de réunion de débat d’orientation budgétaire. A l’issue de cette réunion, Mme le Maire demande un avis de principe du conseil sur ces nouvelles propositions et notamment sur le pourcentage de variation des taux des impôts locaux à appliquer en 2016. M. Xavier ULRICH, 1er adjoint au Maire rappelle qu’il y a lieu de poursuivre l’effort fiscal engagé par la municipalité depuis le dernier mandat, afin de rester cohérent avec les évolutions constatées pour les communes de même strate, de justifier cet effort compte tenu des programmes engagés et à venir, de contenir et permettre l’amortissement progressif de la dette et surtout d’essayer d’absorber partiellement le fort recul des dotations de l’Etat à nouveau confirmé en 2016. La proposition de 3% est retenue après un rapide tour de table. M. ULRICH précise également qu’eu égard aux nouvelles charges fiscales qui apparaîtront sur les avis en 2017 (fiscalité intercommunale en hausse par la prise de nouvelles compétences et taxe GEMAPI pour la gestion des milieux aquatiques), il y aura peut-être lieu de réduire la progression de la fiscalité communale en 2017. Autre projet peu rassurant pour les communes, le transfert d’une partie des recettes CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) à l’intercommunalité pour les entreprises englobées dans des zones d’activité. Les résultats 2015 et prévisions 2016 sont repris dans les grands chiffres (par chapitre) lors de la séance budgétaire avant d’être soumis au vote de l’assemblée.

Le conseil a ainsi adopté en première décision, le compte de gestion du Receveur, Mme Gaby MICHEL, constatant l’équivalence des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil procède ensuite à l’élection d’un président de séance pour l’adoption du compte administratif et sur proposition du Maire, désigne à cet effet, M. Xavier ULRICH, 1er adjoint.Le compte administratif dont la balance générale des résultats 2015 se présente comme suit est adopté à l’unanimité :

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Excédent de fonctionnement

999 588,88 €

1 803 612,09 €

804 023,21 €

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

1 259 679,11 €

908 254,13 €

Déficit d'investissement 351 414,98 €

Excédent global de clôture 452 598,23 €

Depuis la dernière séance budgétaire, les chiffres 2016 des dotations de l’Etat ont été communiqués aux communes. La baisse s’est encore accentuée. 140 000 € inscrits au budget primitif 2016 et une dotation forfaitaire (DGF) notifiée de 132 962 € contre 153 513 € en 2015, soit une diminution de 13,38%. La Dotation de Solidarité Rurale passe de 16 077 € à 17 176 € et la Dotation Nationale de Péréquation de 10 129 € à 10 354 €. Les prévisions de produits des différentes impositions locales à percevoir par la commune en 2016, ont été notifiées comme suit :

- Produit de taxe additionnelle du FNB : 1 921 €

- Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : 26 774 €

- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 27 424 € - Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : 3 215 €. - Allocations compensatrices : 15 804 €

Ces recettes viendront s’ajouter au produit des quatre taxes locales (TH : 339 903 €, TFB : 157 702 €, TFNB : 33 728 €, CFE : 102 245 €). Le montant prélevé, au titre du FNGIR reste figé à 151 045 €.

Il est donc proposé de revoir les taux à la hausse, proportionnellement pour les quatre taxes à 3%. Ils sont fixés comme suit :

T.H. : 16,24% T.F.B. : 10,43% T.F.N.B. : 46,14% C.F.E. : 20,49%

Cette proposition est adoptée par 17 voix pour et 1 abstention (M. KLEIN).

Le budget primitif 2016 présenté par le maire, s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement 1 789 587,00 € Dépenses et recettes d’investissement 1 693 344,00 €

Le budget primitif 2016 est adopté à l’unanimité, tenant compte d’une affectation de l’excédent de fonctionnement 2015, comme suit: - Report à nouveau créditeur (au fonctionnement) : 452 598,21 € - Affectation en réserves (à l’investissement) : 351 425,- € pour couvrir le déficit d’investissement.

Les travaux du chantier de restructuration et d’extension du centre administratif et culturel sont à présent achevés. Rappelons que les nouveaux locaux sont occupés depuis le 12 octobre 2015 par les services municipaux et la bibliothèque depuis fin septembre. Un montant de 230 000 € est inscrit au budget2016 pour solder cette opération aussi bien pour la partie bâtiments que pour l’aménagement des abords extérieurs.

Les travaux de jonction avec le nouveau lotissement « Les Terrasses de la Zorn » seront à nouveau réévalués en fonction des dernières observations apportées par le Conseil Départemental du Bas-Rhin, sur la base des avant-projets du maître d’œuvre BEREST, notamment pour le tronçon sur la RD421 (chiffré à 121 315 €). Celui de la rue Wegweiser/Vergers à 55 303 € ne devrait plus être modifié. La municipalité souhaite entreprendre ces travaux rapidement compte tenu de la fréquentation en augmentation des personnes se rendant à la boulangerie en empruntant les bas-côtés de la rue du Général Leclerc, non sécurisés pour l’instant. Les travaux d’aménagement de sécurité de l’entrée Nord sur la RD32, par la mise en place d’un aménagement de type écluse double ont également été réalisés en 2015, avec un peu de retard mais sans dépassement du budget annoncé. Une enveloppe de 150 000 € a été retenue pour la réalisation de l’aménagement de l’impasse des Jardins. Une estimation plus précise devra être apportée par le futur maître d’œuvre pour une mise en chantier dans les meilleurs délais. Les autres dépenses viseront les travaux d’accessibilité des établissements communaux recevant du public, selon calendrier arrêté, après dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap).

Concernant les recettes, l’immeuble 9 rue des Pierres a été vendu au prix attendu (150 000 €). Quant aux loyers des logements de la gendarmerie autoroutière, dont le bail était en cours de renégociation en 2015 (démarche entamée depuis janvier 2015), il n’est toujours pas signé à ce jour. Rappelons également que les subventions attendues et notifiées par le Conseil Départemental du Bas-Rhin en 2015, pour l’extension du centre culturel et la création de la bibliothèque n’ont pas été versées à ce jour. Ces deux retards auraient pu mettre la trésorerie de la commune en difficulté, si cette dernière n’avait pas anticipé ce risque au moment de la contraction de l’emprunt de 1 000 000 €. Paradoxe de la chose, la Préfecture a été alertée par le pic de surendettement de la commune en 2015 du fait de la réalisation de cet emprunt et de la situation de la dette existante. La municipalité avait bien prévu cette situation, puisqu’en 2015 la commune a aussi remboursé la dernière échéance, soit 51 864,26 €, de l’emprunt pour la construction de la salle polyvalente, qui efface du coup une partie non négligeable de la dette communale dès 2016.

Néanmoins après avoir discuté avec Mme Gaby MICHEL, comptable de la Commune à la Trésorerie de HOCHFELDEN, Mme le Maire s’est engagée à réduire plus encore la dette communale en remboursant par anticipation, le prêt de 300 000 € contracté en 2012 pour la réhabilitation des logements de la gendarmerie. En effet, le versement des arriérés des loyers permettra le moment venu de rembourser le solde du capital restant de 247 500 €. Le projet de budget 2016 a été revu en conséquence pour inscrire les crédits nécessaires à cette opération, réduisant ainsi les crédits ouverts pour la réalisation d’autres projets qui seront reportés. La municipalité avait bien insisté sur le fait de devoir réduire la voilure après le fort investissement du projet du centre administratif et culturel. Une bonne gestion des deniers publics va dans ce sens et a été approuvé par les services de la Préfecture. Avec la baisse des dotations et les transferts de compétence, la commune ne peut continuer à répondre à toutes les sollicitations financières, si l’on tient par ailleurs à vouloir également limiter l’augmentation des impôts locaux.5) Effacement de la dette de M. CHARLIER Thierry

M. CHARLIER Thierry, anciennement domicilié à SCHWINDRATZHEIM, 7 rue Molière, restait redevable envers la commune entre autres, de diverses créances concernant le loyer du garage et la redevance des ordures ménagères.

Or une ordonnance du juge du 26 juin 2015 a ordonné l’effacement de ces dettes après recommandation de la commission de surendettement.

Sont donc éteintes, toutes les créances antérieures à la date du jugement.

Cette situation entraînant une charge pour la commune, le conseil est amené à entériner l’effacement de la dette.

Ce point a été inscrit avant celui concernant le vote du budget primitif 2016, sachant que de son approbation ou non, résultait l’inscription des crédits au budget.

La mairie a dressé la liste des titres concernés par l’effacement d’un montant de 697,78 €.

La commune n’ayant plus de choix à ce stade de la procédure, elle ne peut que constater la situation et inscrire les crédits nécessaires permettant la régularisation des écritures comptables.

Adopté à l’unanimité

7) Demande de subvention de la société de musique CONCORDIA de Schwindratzheim

La société de musique CONCORDIA de SCHWINDRATZHEIM sollicite une subvention de la commune pour l’acquisition d’un instrument de musique (Trombone Kühnl et Hoyer), selon devis présenté d’un montant global de 3 490,- € TTC.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet, soit une aide de subvention à 1 167,23 €, correspondant à 40% du montant de 2 918,06 € HT de la dépense.

Après délibération, le Conseil décide d’accorder la subvention ainsi définie à la société de musique CONCORDIA.

Adopté à l’unanimité

8) Vente d’arbres

Suite à l’abattage des peupliers près des terrains de football et de la salle polyvalente, les troncs ont été vendus à l’entreprise ETAF CONRAD et Fils de GEUDERTHEIM. Le prix de vente a été fixé à 1 294,- €. La vente fera l’objet d’un titre de recette sur l’exercice 2016.

Après délibération, le Conseil Municipal valide le prix de vente et inscrit les crédits au compte 7028 du budget communal 2016.

Adopté à l’unanimité9) ATIP – Approbation des conventions relatives aux missions retenues Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qu’elle peut proposer aux communes ainsi que les contributions correspondantes.

Concernant la commune de SCHWINDRATZHEIM, deux des sept missions étaient jusqu’alors assurées par les services du Conseil Départemental du Bas-Rhin et donc transférées à l’ATIP depuis le 1er janvier 2016.

La commune doit confirmer par délibération, le choix des missions confiées à l’ATIP, à savoir l’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme et la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus.

Le Conseil doit par ailleurs autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes à mettre en place.

Le secrétaire précise que la gestion de la paye pourrait être assurée directement par la commune dans un proche avenir, puisqu’elle dispose d’un logiciel adapté. Il reste cependant à comparer le coût annuel de la maintenance par rapport au coût annuel d’une gestion par l’ATIP. Quant à la mission d’instruction des documents d’urbanisme, elle continuera à être confiée à l’ATIP, tant que la compétence urbanisme restera du ressort de la commune.

Adapté à l’unanimité

10) Acquisition d’une balayeuse frontale

La commune souhaite acquérir une balayeuse frontale pouvant équiper la tondeuse autoportée et se substituant ainsi à la mise en œuvre de traitements chimiques sur les places et certaines portions de voies. Elle viendrait en remplacement de la grande balayeuse acquise en 2008, peu maniable qui sera revendue.

Ce matériel d’un montant d’environ 7 000€ TTC est subventionné à raison de 60% par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Une délibération du Conseil Municipal doit accompagner le dossier réglementaire.

Un nouveau devis a été établi, tenant compte de la reprise de l’ancien matériel, ramenant ainsi le montant à 5 100 € TTC.

Après discussion, il est décidé de fournir un dossier de demande de subvention sur la base de ce dernier devis, sachant que ce financement n’est pas garanti, puisque la commune en avait déjà bénéficié en 2008.

Adopté à l’unanimité

Départ de M. Norbert PONTA à 22h05.

11) Déclassement du domaine public communal du bâtiment de l’ancienne mairie

Préalablement à toute décision concernant l’affectation du bâtiment de l’ancienne mairie et en cas d’utilisation privée ne recevant pas de public ou en cas de vente, il appartient au Conseil Municipal, dans un premier temps, de constater la désaffectation du domaine public de l’ensemble immobilier ancienne mairie sis 16 rue de la Zorn.La municipalité souhaiterait effectivement privilégier la vente. Tout projet destiné à recevoir du public, engagerait à nouveau la commune à prévoir de lourds travaux de mise aux normes et d’accessibilité. Travaux en grande partie irréalisables puisqu’à défaut d’obtention de terrain attenant, tous les projets visant à conserver la mairie sur le site historique ont échoué, faute de place. Suite à cette première décision, la commune se mettra en recherche de candidats potentiels en privilégiant d’abord les demandes locales.

Adopté par 16 voix Pour et 1 abstention (Mme RIEHM).

12) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 10 rue de l’Eglise, appartenant à M. Jean FOLTZ de SCHWINDRATZHEIM, au profit de Mme Marie GUIOT de STRASBOURG (Bas-Rhin);

o d’un terrain non bâti, situés lieudit « SITT » appartenant au cabinet JC SCHMITT de STRASBOURG (Bas-Rhin), au profit de M. BECKER et Mme AGBULUT de STRASBOURG (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 32 rue de la Zorn, appartenant à M. Jean- Jacques WOLFF et Mme Agnès SENN de SCHWINDRATZHEIM, au profit de Mme Audrey FLAMMAND de HOCHFELDEN (Bas-Rhin); o d’un terrain bâti, situé 3 rue Albert Schweitzer, appartenant à Mme Aline GROSS de TROISFONTAINES (Moselle), au profit de M. Patrick SCHOETTEL et Mme Mélanie UFFLER de BOSSENDORF (Bas-Rhin).  L’inauguration du centre administratif et culturel aura lieu le samedi 28 mai 2016 à partir de 10h30. Après la cérémonie officielle, l’ACSS prendra le relais pour la partie portes ouvertes et accueillir l’ensemble de la population désireuse de visiter les locaux associatifs.

 Les ateliers « Peps pour la mémoire » se déroulent désormais tous les lundis après-midi dans la petite salle du centre culturel. La municipalité constate le peu de fréquentation locale puisqu’une seule personne de Schwindratzheim y participe.

 Mme le Maire rencontrera prochainement les représentants des Carrés de l’Habitat, en présence du Cabinet JC SCHMITT et du maître d’œuvre BEREST. A l’ordre du jour : réagir aux divers courriers des futurs propriétaires et du monde agricole face à la crainte des coulées de boue et de l’impact sur les constructions du lotissement et notamment sur la réalisation des carrés, dont certains rez-de- jardin sont sous le niveau de la voirie.

 Le secrétaire informe le Conseil qu’il mettra à disposition à la demande des élus, le dossier sur le périmètre d’aménagement foncier de MOMMENHEIM, SCHWINDRATZHEIM, WAHLENHEIM et WITTERSHEIM. En effet lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, il appartiendra à l’assemblée de donner son avis sur le choix du mode d’aménagement, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes.  M. Xavier ULRICH, 1er adjoint au Maire et Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn informe le conseil, qu’exceptionnellement en 2016, la CCPZ appliquera une ristourne sur les redevances d’ordures ménagères du 1er semestre 2016. Pour l’exemple, elle sera de 24,50 € sur les parts fixes semestrielles de 66,50 €, concernant la grande majorité des redevables.

Séance close à 22h45.