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Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 115 recueil des actes administratifs du 21 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-115
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2024-05-20-00001 - DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD (3
pages) Page 4
13-2024-05-03-00013 - DS N°165 - M. DELATTRE - DRH (3 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2024-05-17-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur CHABANI Assoumi en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE (2
pages) Page 12
13-2024-05-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL Romain en qualité de dirigeant,
pour la SASU « PRESTADOM » dont l'établissement principal est situé 18
route de Montfavet 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2024-05-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame CREUS Mélanie en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 10 Rue Du génie - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité
d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN
D'ORGON (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagnes 2024-2025 dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 24
13-2024-05-17-00010 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à
l’encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgré un refus de
permis de louer (2 pages) Page 28
13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
campagne 2024-2025 (6 pages) Page 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-17-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du
« Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus (3
pages) Page 38
13-2024-05-16-00012 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité du 1er juin 2024
jusqu’au 31 août 2024, par les agents du service interne de sécurité de
SNCF (2 pages) Page 42
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
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13-2024-05-17-00013 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC AÉROMODELISME SOUS
AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI 2024
AVEC RÉPÉTITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024 QUAI DES ANGLAIS A
MARSEILLE 13002 (4 pages) Page 45
13-2024-05-21-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 50
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-20-00001
DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD 4 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 164/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Ophélie SALAM en qualité de Directrice Adjointe à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Ophélie SALAM, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jeanne DE POULPIQUET Directrice de l’Hôpital Nord :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant l’Hôpital Nord, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011- 803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
A l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital Nord supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Ophélie SALAM, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD 6 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Ophélie SALAM, Directrice adjointe de l’Hôpital Nord à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ; - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 20 Mai 2024
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-20-00001 - DS N°164 - Mme SALAM - Dir adj Hôpital NORD 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-03-00013
DS N°165 - M. DELATTRE - DRH
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N°165 - M. DELATTRE - DRH 8 Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n°165/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Monsieur Lucas DELATTRE en qualité de Directeur-adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N°165 - M. DELATTRE - DRH 9 Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : La décision N°288/2023 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucas DELATTRE est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Lucas DELATTRE Directeur des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical) à l’exception des documents suivants :
a. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; b. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique; c. Les protocoles transactionnels ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical), à l’exception des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
2.3 L’ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales.
2.4 La signature des sanctions disciplinaires de groupe 1 (personnel non-médical).
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Lucas DELATTRE, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N°165 - M. DELATTRE - DRH 10 Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 03 Mai 2024
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-03-00013 - DS N°165 - M. DELATTRE - DRH 11 DDETS 13
13-2024-05-17-00014
écépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur CHABANI
Assoumi en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur CHABANI Assoumi en qualité d’entrepreneur individuel domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP911638039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 6 mai 2024, par Monsieur CHABANI Assoumi en qualité d’entrepreneur individuel domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP911638039 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur CHABANI Assoumi en qualité d’entrepreneur individuel domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 13 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur CHABANI Assoumi en qualité d’entrepreneur individuel domicilié, 6 rue Chalusset - 13004 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2024-05-17-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL
Romain en qualité de dirigeant, pour la SASU
« PRESTADOM » dont l'établissement principal
est situé 18 route de Montfavet 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL Romain en qualité de dirigeant, pour la SASU « PRESTADOM » dont l'établissement principal est situé 18 route de Montfavet 13015 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928494459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 mai 2024 par Monsieur MICHEL Romain en qualité de dirigeant, pour la SASU « PRESTADOM » dont l'établissement principal est situé 18 route de Montfavet 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928494459 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL Romain en qualité de dirigeant, pour la SASU « PRESTADOM » dont l'établissement principal est situé 18 route de Montfavet 13015 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MICHEL Romain en qualité de dirigeant, pour la SASU « PRESTADOM » dont l'établissement principal est situé 18 route de Montfavet 13015 17 DDETS 13
13-2024-05-21-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame CREUS Mélanie
en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10
Rue Du génie - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame CREUS Mélanie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Rue Du génie - 13003 MARSEILLE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928268788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 14 mai 2024, par Madame CREUS Mélanie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Rue Du génie - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP928268788 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame CREUS Mélanie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Rue Du génie - 13003 MARSEILLE 19 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-21-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame CREUS Mélanie en qualité d’entrepreneur individuel, situé 10 Rue Du génie - 13003 MARSEILLE 20 DDETS 13
13-2024-05-17-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame
DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité
d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de
Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 21 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949687198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 mai 2024, par Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON et enregistré sous le N° SAP949687198 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 22 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame DESCALIS-SABRAN Marie-Paule en qualité d’entrepreneur individuel, situé 795 Route de Cabannes - 13750 PLAN D'ORGON 23 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-21-00002
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au
grand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans
le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Bouches-du-Rhône 24 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté préfectoral
fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L123-19-1, L.425-6 à L.425-13, et R.425-1-1 à R.425-13,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles Vergobbi en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié par l’arrêté ministériel du 24 février 2021, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 approuvé par arrêté préfectoral du 20 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du- Rhône, en date du 17 avril 2024,
Vu la consultation du public réalisée du 23 avril au 14 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l’absence d’avis de la part du public
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-2 du Code de l'Environnement, il appartient au Préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement,
Considérant qu’aux termes de l'article R425-12 du Code de l’Environnement, le Préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la Fédération Départementale des Chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant la convention relative aux bracelets de remplacement pour la recherche au sang signée le 19 mars 2024, entre la Fédération Départementale des Chasseurs 13 et l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge 13, qui donne la possibilité d’attribuer 10 bracelets chevreuils supplémentaires pour l’ensemble du département,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Bouches-du-Rhône 25 ARRÊTE
Article 1er
Seules les demandes de plans de chasse individuels déposées ou transmises à la FDC13 avant la date limite du 31 mars 2024 sont prises en compte.
Article 2
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de chasse, à prélever dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024/2025 sont fixés comme suit :
CHEVREUIL CERF SIKA DAIM CERF ELAPHE MOUFLON MÉDITERRANNÉEN
MINIMUM 112 5 6 9 1
MAXIMUM 958 22 11 46 15
Le nombre maximum de bracelets attribués ci-dessus pour le Chevreuil et le Cerf Élaphe prend en compte les réserves de bracelets supplémentaires mentionnées à l’article 4 pour ces deux espèces.
Article 3
Tout bénéficiaire d'un plan de chasse doit, pour chaque animal abattu, remplir une fiche de constat de tir à transmettre dans les 48 heures à la FDC13.
En cas de vol ou de perte d'un bracelet, celui-ci pourra être remplacé, sur présentation du récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie concernant le vol ou la perte.
Article 4
Article 4.1 : Réserve de bracelets supplémentaires pour le Chevreuil
Tout bénéficiaire d’un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet de remplacement en cas de recours à un conducteur de chien de sang agréé pour retrouver un chevreuil blessé. Le bracelet de remplacement sera délivré par la FDC13, sous réserve du rapport d’intervention établi par le conducteur de chien de sang sollicité.
Tout bénéficiaire d’un plan de chasse Chevreuil pourra obtenir un bracelet supplémentaire en cas de dégâts agricoles avérés ou suite à un vol ou une perte dans le limite de 2 bracelets pour la campagne cynégétique en cours et pour le territoire de chasse ayant fait l’objet de l’attribution initiale.
Les conditions d’attribution d’un bracelet supplémentaire sont les suivantes : - Justifier la demande d’attribution par un constat des dégâts réalisé par la FDC13 et les coordonnées de l’exploitant agricole ou par un récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie concernant le vol ou la perte,
- Avoir réalisé la totalité du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan à la DDTM13 précisant le sexe, l’âge et la date du prélèvement,
- Obtenir un avis favorable de la DDTM13.
La FDC13 adressera une copie de la décision d’attribution à la DDTM13.
Il ne pourra pas être attribué plus de 30 bracelets Chevreuils supplémentaires au total pour la campagne cynégétique en cours : 10 en cas de recours à un conducteur de chien de sang agréé, 15 pour des dégâts agricoles sur une exploitation agricole et 5 suite à un vol ou une perte.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Bouches-du-Rhône 26 Article 4.2 : Réserve de bracelets supplémentaires pour le Cerf Élaphe
Tout bénéficiaire d’un plan de chasse Cerf Élaphe pourra obtenir un bracelet supplémentaire en cas de dégâts agricoles avérés dans le limite d’1 bracelet pour la campagne cynégétique en cours et pour le territoire de chasse ayant fait l’objet de l’attribution initiale.
Les conditions d’attribution d’un bracelet supplémentaire sont les suivantes : - Justifier la demande d’attribution par un constat des dégâts réalisé par la FDC13 et les coordonnées de l’exploitant agricole,
- Avoir réalisé la totalité du plan de chasse individuel initial et en fournir le bilan à la DDTM13 précisant le sexe, l’âge et la date du prélèvement,
- Obtenir un avis favorable de la DDTM13.
La FDC13 adressera une copie de la décision d’attribution à la DDTM13.
Il ne pourra pas être attribué plus de 2 bracelets Cerf Élaphe supplémentaires au total pour la campagne cynégétique en cours.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches- du-Rhône.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13
SIGNE
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagnes 2024-2025 dans le département des Bouches-du-Rhône 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-17-00010
Arrêté Préfectoral portant amende
administrative à l’encontre de madame FERRAT
Edwige pour location malgré un refus de permis
de louer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgré un refus de permis de louer 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2024-05-
appliquant une amende administrative à
Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige
domiciliée à MARSEILLE (13 011), 20 traverse de la Dominique
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU l’arrêté de la Première Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;
VU la mise en location constatée le 17 mai 2023 d’un appartement situé à MARSEILLE (13001), 05 rue Châteauredon (2ème étage), par un contrat entre Monsieur Antoine ADOU d’une part, et d’autre part le bailleur, Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige domiciliée à MARSEILLE (13 011), 20 traverse de la Dominique, et née le 21 août 1952 à Marseille (13) ;
VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 25 mai 2023 au bailleur sus-référencé, prononçant un refus à sa demande d’autorisation préalable à mise en location réceptionnée le 05 mai 2023 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Mé- tropole Aix-Marseille-Provence en date du 23 mai 2023, relative au non-respect des conditions d’autorisation préalable de louer, à savoir la mise en location d’un logement malgré un avis de refus notifié ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 04 août 2023 et notifié par accusé de réception le 09 août 2023, mettant en demeure Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige de présenter ses observations pendant un délai d’un mois ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 04 août 2023 et notifié par accusé de réception le 09 août 2023, informant la société HOME AND SPACE conseil du bailleur sus-référencé ;
VU le courriel de la société HOME AND SPACE le 28 août 2023 informant des travaux engagés dans le logement sus-référencé et demandant une visite ;
VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 04 octobre 2023 au bailleur sus-référencé, prononçant un deuxième refus à la deuxième demande d’autorisation préalable à mise en location ;
CONSIDÉRANT que les échanges entre l’Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix-Marseille-Pro- vence, situé 19 rue de la République à MARSEILLE (13 002) et Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige re- présentée par son conseil la société HOME AND SPACE n’ont pas permis à ce jour que la métropole Aix-Mar- seille-Provence délivre un avis favorable pour la mise en location du logement considéré ;
CONSIDÉRANT que la mise en location malgré un refus de mise en location du logement sus-référencé consti- tue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Pro- vence en date du 28 février 2019 ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgré un refus de permis de louer 29 CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à Madame FERRAT SPEGGIORIN Edwige une amende admi- nistrative en application des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une amende administrative d’un montant de mille euros [1 000 €] est appliquée à Madame FERRAT
SPEGGIORIN Edwige, domiciliée à MARSEILLE (13 011) 20 traverse de la Dominique, et née le 21 août 1952 à
Marseille (13), bailleur du logement situé à MARSEILLE (13001) 05 rue Châteauredon (2ème étage), au motif
de mise en location malgré un refus d’autorisation préalable de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille euros [1 000 €], immédiatement exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de
l’Agence Nationale de l’Habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de
Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil
13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens
accessible par le biais du Site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Marseille ainsi qu’à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
2
S ig
n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-17-00010 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de madame FERRAT Edwige pour location malgré un refus de permis de louer 30 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 31 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral portant sur l’ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2024-2025
Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-19-1, L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8,
Vu le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classé nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°132-202303-20-00011 du 20 mars 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 2024,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 17 avril 2024,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 32 Vu la consultation du public réalisée du 24 avril au 14 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à 1 contribution de la part du public,
Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol pour le département des Bouches-du- Rhône est fixée du 2ème dimanche de septembre au dernier jour de février soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir.
Cependant, conformément à l’article R 424-4 du Code de l’Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.
Pour l’application du présent arrêté, les dénominations « le jour » et « au soir » font références à l’article L.424-4 du Code de l’Environnement qui précise que « le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. »
La chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale à partir de 7 heures.
Article 2 :
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, et à l’exception de la chasse au vol, les conditions spécifiques d’exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).
Grand gibier - espèces soumises à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
1
du 1er juin 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
Brocards uniquement à l'affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble du
département, avec information de la FDC13. 2 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf élaphe
1
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf sika
1
du 1er septembre 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
À l'affût ou à l’approche sans conditions particulières sur
l’ensemble du département. Espèce invasive par
décision ministérielle non soumise à quotas de
prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Daim
1
du 1er juin 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
Daims mâles uniquement, à l’affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble du
département, avec information de la FDC13. 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Mouflon
méditerranéen
1
du 1er septembre 2024 le jour
au 7 septembre 2024 au soir
À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. 4
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir À l’affût ou à l’approche sur l’ensemble du département.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 33 Grand gibier non soumis à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1
du 1er juin 2024 le jour
au 14 août 2024 au soir
En battue 3, à l’affût ou à l’approche sur autorisation
préfectorale individuelle au détenteur du droit de
chasse, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. Le bénéficiaire de
l’autorisation adresse à la FDC13 et à la DDTM13
avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs
prélevés. 2
du 15 août 2024 le jour au
31 mars 2025 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département, à l'exception des communes d'Auriol,
Châteauneuf-les-Martigues, Eyguières, Fontvieille,
Gemenos, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Lançon
de Provence, Le Rove, Martigues, Mimet, Puyloubier,
Roquevaire, Saint-Rémy de Provence, Simiane-
Collongue, Velaux où toute chasse collective 3 au
mois de mars est soumise à autorisation de la
DDTM, et après avis de la fédération des chasseurs
des Bouches-du-Rhône.(*)
du 1er avril 2025 le jour au 31 mai
2025 au soir
Uniquement sur demande, pour la protection des
semis à l'affût ou à l'approche à une distance
maximale de 200 mètres des parcelles cultivées, sur
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la
DDTM13 avant le 1er juillet 2025 le bilan des effectifs
prélevés.
1 Espèce ne pouvant être tirée qu’à balle ou au moyen d’une flèche conforme au tir du grand gibier.
2 L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que « toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier »
3 À partir de 5 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire
4 Retour du bracelet obligatoire à la FDC13
(*) Cette disposition permet la préservation de l’Aigle de Bonelli
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 34 Gibier Sédentaire
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
du jour de l’ouverture générale au
3ème dimanche de novembre soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 17 novembre 2024 au soir
Sur les territoires des communes d’Arles, Fos sur Mer,
Istres, Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau et
Eyguières.
Domaine du Merle à Salon-de-Provence
du 1er dimanche d’octobre au
2ème dimanche de janvier soit :
du 6 octobre 2024 le jour au 12
janvier 2025 au soir
Sur le reste des communes et territoires du
département
Lapin
du jour de l’ouverture générale au
2e dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
Pour les territoires bénéficiant d’un Prélèvement
Maximal Autorisé (PMA, encadré par arrêté
préfectoral) pour cette espèce.
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de décembre
soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 29 décembre 2024 au soir
Pour les territoires sans PMA pour cette espèce et
pour les territoires qui ne se situent pas dans les
communes suivantes : Aix-en-Provence : les Milles,
Saint-Pons, Puyricard, Eyragues, Graveson, Maillane,
Mallemort, Mollégès, Noves, Plan d’Orgon, Saint-
Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Remy-de-
Provence, et Sénas
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 26 janvier 2025 au soir
Uniquement sur les territoires des communes
suivantes : Aix-en-Provence : les Milles, Saint-Pons,
Puyricard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mallemort,
Mollégès, Noves, Plan d’Orgon, Saint-Andiol, Saint-
Etienne-du-Grès, Saint-Remy-de-Provence, et Sénas
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
Belette
Blaireau
Fouine
Putois
Ragondin
Rat Musqué
Renard
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 28 février 2025 au soir
Possibilité de tir du renard à partir du 1er juin 2024 en
cas de détention d’autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier ou du chevreuil.
Faisan
5
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Perdrix
5
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de décembre soit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 8 décembre 2024 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Corbeau Freux
Corneille Noire
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit : Sans conditions particulières sur l'ensemble du département.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 35 Étourneau
Sansonnet
Geai des
Chênes
Pie Bavarde
6
du 8 septembre 2024 à 7 heures
au 12 janvier 2025 au soir
du 13 janvier 2025 le jour
au 28 février 2025 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main d’homme sur
l’ensemble du département.
5 La chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
Oiseau de Passage
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Oiseau de
passage
Gibier d'eau
76
Fixées par arrêtés ministériels Selon disposition nationale
Bécasse
des Bois
6
Fixées par arrêtés ministériels
La chasse et le tir ne sont autorisés qu’à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite.
Les dispositifs électroniques de repérage des chiens
qui marquent l’arrêt sont autorisés. Les colliers en
utilisation GPS sont interdits pendant l’action de
chasse.
Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
À chaque prélèvement et avant tout transport, pose
d’une bague autocollante et renseignement du carnet
obligatoire ou renseignement de l’application
chassadapt ;
Port du carnet de prélèvement obligatoire ou
présentation de l’application chassadapt ;
Obligation de retour du carnet de prélèvement,
utilisé ou non, avant le 31 mars 2025, à la FDC13.
Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de
prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la
campagne cynégétique suivante.
Le Président de la FDC13 transmet le bilan de
l’analyse des carnets de prélèvement avant le
31 décembre 2025 à la FNC.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
7 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l’article L.424-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 :
La clôture de la vénerie sous terre est fixée au 15 janvier 2025 au soir.
Article 4 :
La pratique de l’agrainage dissuasif et de l’expérimentation d’agrainage en forêts sont encadrées par le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 36 Article 5 :
Dans les parcelles plantées de vignes, à l’exception de la chasse à l’affût ou à l’approche du grand gibier, la chasse est interdite avant le 1er octobre. Par dérogation et à titre exceptionnel, une autorisation préfectorale de chasse collective pourra être accordée afin de prévenir les dégâts aux cultures de vigne sur demande de l’agriculteur et après avis de la FDC13,
Au-delà de cette date, la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou le fermier.
Article 6 :
Les modalités de chasse et de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) doivent être conformes à la version en vigueur de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié.
Article 7 :
La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), il n’est fait exception à cette règle qu’en ce qui concerne :
1. la chasse au gibier d’eau :
◦ en zone de chasse maritime,
◦ sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus des nappes d’eau étant seul autorisé
2. l’application du plan de chasse légal,
3. la vénerie sous terre,
4. la chasse du sanglier.
Article 8 :
La date d’ouverture générale fixée à l’article 1 et les dates spécifiques fixées à l’article 2 pourront être reportées par arrêté préfectoral modificatif, dans un contexte de conditions climatiques caniculaires et/ou de sécheresse, pour des raisons de sécurité ou de comportement éthiques ou de perturbations phénologiques.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix- en-Provence et l’Administrateur judiciaire représentant le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des Territoires et de la Mer 13
SIGNE
Charles VERGOBBI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 37 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-17-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux
Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024
inclus
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 38 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion
du «Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer» du 20 au 25 mai 2024 inclus
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 mai 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la protection du rassemblement prévu entre le 20 mai et le 25 mai 2024 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la communauté des gens du voyage organise, chaque année, au sein de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer les processions de Sainte Sara (patronne des gitans), de Sainte Marie-Jacobé et de Sainte Marie-Salomé ; que l'arrivée de ces pèlerins s'étale sur deux semaines et génère d'importants troubles à la circulation sur les axes menant à cette commune ; que les processions, traditionnellement réalisées les 24 et 25 mai, sont l’apogée de ce rassemblement ;
Considérant que l’arrivée massive de personnes sur le territoire de cette commune risque d’entraîner des difficultés concernant l’installation de ces personnes ; que ces difficultés peuvent être sources de tension entre les intéressés ;
Considérant qu’au vu du volume de pèlerins présents et des contentieux parfois anciens, un risque de conflits interpersonnels entraînant des violences est possible ; que l’enclavement de la localité conjugé à l’afflux massif de véhicules rendra difficile l’accès aux forces de l’ordre ; que par conséquent, il convient de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par une surveillance aérienne au moyen d’aéronefs sans équipage à bord ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 39 Considérant que les forces de l’ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle sur l’ensemble du département et du territoire national ; que celles-ci seront également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la période ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période de six jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la manifestation, à savoir sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer : limite Sud : bande de 200 m sur la mer ; limite Nord : avenue des Massoucles ; limite Est : avenue du Docteur Cambon ; limite Ouest : limite axe empruntant rue des Messorgues jusqu’au phare du Port Gardian ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen d’affiches apposées à divers endroits du périmètre ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le lundi 20 mai 2024 et le samedi 25 mai 2024 inclus.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une : 1 drone « DJI Matrice 30T » doté d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe, situé sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 mai 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 40 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-17-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 20 au 25 mai 2024 inclus 41 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-16-00012
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation
de sécurité du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août
2024, par les agents du service interne de
sécurité de SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00012 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 42 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
N°2
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août 2024,
par les agents du service interne de sécurité de SNCF
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code Pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L2251-1-1, L 2251-9 et R 2251-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Édouard COLLIEX en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée le 13 mai 2024 par M. Sébastien VAISSIE, Adjoint au chef d’unité opérationnelle Provence Alpes à la Direction de la Sûreté du GPU de la Zone Sûreté Méditerranée, sollicitant le renouvellement de l’autorisation des agents du service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des palpations, du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août 2024, à la gare routière Saint-Charles à Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et à bord des trains dans le département des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau "Urgence attentat" sur le territoire national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares et à bord des trains SNCF dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00012 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 43 CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les installations de gares SNCF et à bord des trains les desservant dans le département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août 2024, les agents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des mesures de palpation de sécurité à la gare routière Saint- Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et les trains dans lesquels ils montent à bord dans le département des Bouches-du-Rhône, au vu des circonstances particulières considérées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique telles que prévues à l’article L 613-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 :
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, M. l’Inspecteur Général des services actifs de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procureur de la République de Marseille, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 mai 2024
Pour le Préfet de Police
Le directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-16-00012 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-17-00013
ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LES 22 ET 23 MAI 2024
QUAI DES ANGLAIS A MARSEILLE 13002
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC 45 ! " ! " # " ! " $ % $
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC 47 ! " ! " # " ! " $ % $
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC 48 ! " ! " # " ! " $ % $
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00013 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FULLSENSE A ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION D'EXPLOITER DANS LA SOIRÉE DU 24 AU 25 MAI 2024 AVEC 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-21-00003
Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470»
portant agrément en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 50 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du Code de commerce, présenté par
Madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI en sa qualité de dirigeante de la société dénommée
«LE 470» pour ses locaux et siège social, situés 10, AVENUE SIMON DE LAPLACE, 13470 CARNOUX-
EN-PROVENCE ;
Vu la déclaration de la société dénommée «LE 470»;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Caroline BRIERE épouse CECCARELLI, de Madame Léa
BIGARD épouse LAURENT, de Monsieur Arnaud LAURENT et de Monsieur Nicolas CECCARELLI ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «LE 470» dispose en son établissement et siège social situé 10, AVENUE SIMON DE LAPLACE, 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «LE 470» dont le siège social est situé 10, AVENUE SIMON DE
LAPLACE, 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise 1/2 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 51 fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/20.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «LE 470», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de bureau des Polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «LE 470» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 52