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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Niederhaslach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 CM 17 01 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH Arrondissement Procès-verbal des délibérations de MOLSHEIM du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers municipaux élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 13 Procuration(s) : 02 Séance du 17 janvier 2024 à 18 h 30 Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire, Membres présents : Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN, Mme Sandrine BENTZ, M. Laurent FARON, adjoints au Maire, M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, M. François SCHWARTZ, Mme Stéphanie SIEGEL, M. Pierre WEBER, Mme Claudie SCHNELZAUER, Mme Josépha GRUNY, M. Thibaut MERTZ Membre(s) absent(s) excusé(s) : Mme Camille SCHAEFFER, M. Eric SCHWEBEL Membre(s) absent(s) non excusé(s) : - - - Procuration(s) : Mme Camille SCHAEFFER à Mme Marielle HELLBOURG M. Eric SCHWEBEL à Mme Claudie SCHNELZAUER - copie in extenso – En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et de l'article 2541-7 du Code général des collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. n°01/2024 INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL - Entendu Madame la Maire qui informe le conseil de la démission de Monsieur Hervé SCHIEL, élu de la liste « Un nouveau souffle » suite au scrutin du 15 mars 2020, - Vu l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État. » ; - Vu l’article L. 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », - Considérant que c’est par conséquent Monsieur Thibaut MERTZ, suivant sur la liste « Un nouveau souffle », qui remplacera Monsieur Hervé SCHIEL, le Conseil Municipal, - PREND ACTE de l’installation de Monsieur Thibaut MERTZ en qualité de Conseiller Municipal. n°02/2024 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 - Vu le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023 dans les formes et contenus présentés. n°03/2024 MISE A JOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES - Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L 2121-21 et L 2121-22, - Vu la délibération du 08 juin 2020 portant constitution des commissions communales ainsi que les délibérations qui ont suivi et modifié la composition de ces commissions, - Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition des commissions communales suite à l’installation d’un nouveau Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, - DECIDE de modifier la composition des commissions communales permanentes, - ELIT comme suit les membres de ces commissions : • Finances Laurent FARON, Danièle LUCAS, Henri QUEISSER, Michèle MORISOT, Christophe HEILIGENSTEIN, Sandrine BENTZ, Josépha GRUNY • Travaux et bâtiments Christophe HEILIGENSTEIN, Danièle LUCAS, Eric SCHWEBEL, François SCHWARTZ • Embellissement du village et animation Danièle LUCAS, Sandrine BENTZ, Henri QUEISSER, Camille SCHAEFFER, Stéphanie SIEGEL, Michèle MORISOT • Voirie et circulation Laurent FARON, Christophe HEILIGENSTEIN, François SCHWARTZ, Henri QUEISSER, Pierre WEBER, Eric SCHWEBEL • Pomme d’Or Christophe HEILIGENSTEIN, Laurent FARON, Henri QUEISSSER, Sandrine BENTZ, Danièle LUCAS, Camille SCHAEFFER, Eric SCHWEBEL, Stéphanie SIEGEL, Thibaut MERTZ • Plan local d’urbanisme Sandrine BENTZ, Danièle LUCAS, Christophe HEILIGENSTEIN, Laurent FARON, Thibaut MERTZ • Patrimoine Camille SCHAEFFER, François SCHWARTZ, Pierre WEBER, Sandrine BENTZ, Josépha GRUNY, Michèle MORISOT • Communication Pierre WEBER, Danièle LUCAS, Sandrine BENTZ, François SCHWARTZ, Michèle MORISOT, Henri QUEISSER, Camille SCHAEFFER, Josépha GRUNY, Stéphanie SIEGEL • Action sociale Danièle LUCAS, Sandrine BENTZ, Stéphanie SIEGEL • Périscolaire Danièle LUCAS, Christophe HEILIGENSTEIN, Sandrine BENTZ, Stéphanie SIEGEL, Camille SCHAEFFER • Conseil Municipal des Jeunes Sandrine BENTZ, Michèle MORISOT, Camille SCHAEFFER - PRECISE que le Maire est membre de droit de toutes les commissions communales. n°04/2024 CHARGES LOCATIVES DU PRESBYTERE - Vu la délibération du 29 août 2016 par laquelle le Conseil Municipal de Niederhaslach décide de procéder à la location du logement situé au 1 er étage du presbytère sis 1 rue du Presbytère à Niederhaslach et fixe le loyer mensuel à 550 € et l'avance sur charges à 150 € par mois, - Vu la délibération du 05 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal accepter de minorer la redevance d’occupation du presbytère en raison des problèmes d’isolation, d’équipement et de salubrité du logement évoqués par Madame Mélanie DUBOIS ; - Vu le courrier reçu en mairie le 21 décembre 2023, par lequel Madame Mélanie DUBOIS demande à être indemnisée pour « les préjudices » subis pendant l’occupation du presbytère, - Vu le montant des charges facturées et restant à payer, - Entendu Madame la Maire qui fait l’historique de la location du logement du presbytère et évoque les griefs des parties et rappelle que les occupants ont quitté le logement le 15 mai 2023, - Entendu les Conseillers qui connaissent le logement et qui s’expriment pour dire qu’il était en bon état au début de la location, - Considérant que les prétentions de Madame Mélanie DUBOIS ne sont pas suffisamment claires pour pouvoir y apporter une réponse, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - CHARGE Madame la Maire de prendre contact avec Madame Mélanie DUBOIS pour mieux appréhender sa demande. n°05/2024 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ; - Considérant qu’il est possible de recruter sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris ; - Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir en 2024 l’entretien des chemins forestiers et ruraux par des travaux qui ne sont pas réalisés régulièrement, d’assurer le bon état des locaux et des équipements du service périscolaire nouvellement créé, de participer aux travaux de construction d’un auvent au Jardin du Cloître ainsi que tous les autres travaux qui par manque de temps ne pourront être réalisés par les agents titulaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil de créer, à compter du 20 janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique communal ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré, (14 voix pour – 1 abstention) - DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer les missions liées à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 20 janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. - FIXE la rémunération à l’indique correspondant à l’échelon 1 du grade d’Adjoint Technique Territorial (pour mémoire l’indice brut 367, indice majoré 366 au 1 er janvier 2024), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 64131 et 64138 du budget primitif 2024. n°06/2024 IMPUTATION DE CHARGES AU COMPTE 6232 - Vu la délibération du 25 octobre 2021 déterminant les dépenses à imputer à l'article 6232 "fêtes et cérémonies", - Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette délibération, - Entendu les discussions au Conseil Municipal quant à cette mise à jour et notamment quant à l’instauration d’un bon-cadeau pour les personnes âgées qui ne participent pas au repas de fin d’année, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - FIXE comme suit la liste des dépenses ordinaires susceptibles d’être imputées à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » : • Cérémonies officielles, inaugurations, réceptions communales, réception annuelle des personnes âgées, manifestations associatives, animations et fêtes du village, réunions d’élus, réunions de travail, rencontres d’élus, fêtes du jumelage, départ d’un agent ou fin de fonctions d’un élu : boissons alcoolisées ou non, tout produit alimentaire, matériel de décoration et fournitures de table, toute petite fourniture nécessaire, traiteur, • Fleurs : gerbes mortuaires, gerbes patriotiques, fleurs pour anniversaires, commémorations, réceptions et invités de marque, remerciements, • Fournitures festives : matériel de pavoisement et de décoration, rubans tricolores, écharpes, feu d’artifice, • Cadeaux : cadeau d’une valeur maximale de 500 € pour départ ou pour mariage d'un élu, d'un agent, du personnel enseignant ou toute personne ayant rendu des services à la Commune ; cadeau ou bon-cadeau d'une valeur de 50 € pour grand anniversaire, anniversaire de mariage, • Cadeaux aux personnes âgées de Niederhaslach et de la Commune jumelée de Haslach-Oberkirch : cadeau d'une valeur maximale unitaire de 10 €, repas de Noël, colis de noël d’une valeur maximale de 30 € pour les personnes en maison de retraite, hôpital de long séjour ou équivalent, bon-cadeau d’une valeur de 30 € pour les personnes âgées de plus de 85 ans et les personnes ne pouvant participer au repas de Noël pour raison de santé, • Distinctions : toutes médailles et diplômes pour les élus et les agents communaux, toute personne méritante, • Récompense aux jeunes diplômés : bon d’achat de 20 €, attribué sur inscription préalable à la mairie, aux lauréats des examens scolaires suivants : brevet des collèges, CAP, BEP, baccalauréat, • Frais de restauration des élus, des employés communaux et des bénévoles à l'occasion d'événements ponctuels ou festifs. n°07/2024 LOCATION DES DROITS DE PECHE : ACTUALISATION DU MONTANT - Vu la délibération du 25 août 1957 par laquelle le Conseil Municipal décide de louer le droit de pêche à la société de Pêche de Niederhaslach (devenue AAPPMA de Niederhaslach) moyennant un loyer annuel de 5.000 Francs anciens, - Vu le contrat de location signé le 2 janvier 1957 pour une durée de neuf années et renouvelable par tacite reconduction, - Vu la délibération du 19 novembre 2001 relative à la conversion en euros des seuils et tarifs, fixant le montant du loyer de location de la pêche à 7,62 €, - Vu l'article D 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant à 15 € le montant minimum des titres pouvant être mis en recouvrement. - Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le montant du loyer de location de la pêche afin de permettre son recouvrement annuel, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré, (14 voix pour et 1 abstention) - FIXE à 15 € (quinze euros) le montant annuel du loyer dû au titre de la location du droit de pêche, - AUTORISE Madame la Maire à signer un avenant au contrat initial avec l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Niederhaslach. n°08/2024 AGREMENT DE CHASSEURS POUR LE LOT N°1 - Vu le Cahier des charges type pour la location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, et notamment l’article 25 relatif aux associés et permissionnaires, - Vu le contrat de bail signé avec l’Association de chasse La Gilloise pour la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033, - Vu le dossier de candidature en qualité d’associé de l’association de chasse La Gilloise de Monsieur Calin VOICU et de Monsieur Hugues DOMMANGE, - Vu l’avis favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse, consultés par mail, qui se sont exprimés Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE d’agréer, pour la durée restant du bail, deux nouveaux associés pour le lot n°1 (Association de chasse " La Gilloise "), en la personne de MM. Calin VOICU et Hugues DOMMANGE, - AUTORISE l’établissement d’une carte nominative pour ces associés, - DIT que la liste des associés de l’association de chasse " La Gilloise " locataire du lot de chasse n°01 s’établit comme suit après délibération de ce jour : MM. Eric JACQUOT, Hubert DERIGNY, Louis BALSAMO, André HAMM, René-Patrick MULLER, Pascal BOTZONG, Christian BRUCHEZ, Hugues DOMMANGE, Julien FURST, Dominique MARET, Cédric MEYER, Christian SCHMEISSER, Stanislas SOKOLSKI et Calin VOICU. n°09/2024 CONVENTION D’AGRAINAGE POUR LE LOT DE CHASSE N°2 - Vu le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 1 er février 2033, - Vu la délibération du 27 novembre 2023 qui fixe les caractéristiques du lot de chasse n°2 ainsi que les conditions particulières, - Vu le contrat de bail signé avec Monsieur François WOLFF pour le lot n°2 pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 et plus particulièrement l’article 9 de cette convention qui indique que : « L’agrainage est autorisé dans le cadre des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur tout au long de la durée du bail. Les aménagements cynégétiques connus sont de quatre postes fixes d’agrainage (en parcelle 7, 8, 10 et 1). L’agrainage linéaire est possible. Les actions d’agrainage feront l’objet de la convention prévue au SDGC qui sera à faire valider et signer au plus tard trois mois après la signature du contrat de bail. Passé ce délai et en l’absence de signature, l’agrainage sera interdit » ; - Vu le projet de convention d’agrainage adressé à la Commune et à l’ONF par Monsieur François WOLFF, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet de convention d’agrainage pour le lot de chasse n°2 fixant les conditions pratiques de l’agrainage pour quatre postes fixes, - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’agrainage à intervenir entre la Commune de Niederhaslach, l’Office National des Forêts et Monsieur François WOLFF. n°10/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES – MODIFICATIONS STATUTAIRES - Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES - Vu les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ; - Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ; - Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération N° 23-106 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 21 décembre 2023, portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; - Sur proposition de Madame la Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - ACCEPTE de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes, selon les modalités de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales », CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - Considérant que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ; - Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ; - Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ; - Vu la délibération N° 23-107 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 21 décembre 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ; - Vu dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ; - Sur proposition de Madame la Maire ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. n°11/2024 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX – DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE - Vu la délibération du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Niederhaslach a approuvé les statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux, a décidé d’adhérer à ce syndicat et a nommé un représentant titulaire et un représentant suppléant ; - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; - Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux approuvés par délibération du Bureau Exécutif et du Comité Syndical le 24 octobre 2023 ; - Considérant que les statuts ont été modifiés d’une part suite au contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes et d’autre part en raison de la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, - Considérant que les délégués communaux sont désignés après l’approbation des desdits statuts, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux adoptés lors du Comité syndical du 24 octobre 2023, - DESIGNE Madame Marielle HELLBOURG, comme représentant titulaire et Madame Danièle LUCAS comme représentant suppléant de la Commune de Niederhaslach au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux. n°12/2024 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE PASSAGE D’UNE CANALISATION EN PARCELLES FORESTIERES 20, 21, 22 ET 23 - Entendu Madame la Maire qui explique que, depuis le 1 er janvier 1992, M. Jean-Pierre KELHETTER bénéficie d’une concession précaire et révocable concernant le passage d’une conduite d’eau, d’une longueur de 1090 ml, en parcelles 20, 21, 22 et 23 de la forêt communale de Niederhaslach, pour desservir une résidence secondaire au lieudit « Gensbourg » à Oberhaslach, - Considérant que cette concession arrive à échéance le 31 décembre 2024, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE de renouveler la convention de passage d'une canalisation d'eau en forêt communale signée avec M. Jean-Pierre KELHETTER pour une période de neuf années, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033, - FIXE le montant de la redevance annuelle à 280 €, à verser entre les mains du Percepteur avant le 1er novembre de chaque année. - AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention avec Monsieur Jean-Pierre KELHETTER ou toute personne physique ou morale qui se substituera à Monsieur Jean-Pierre KELHETTER dans son droit de propriété de l’immeuble desservi par la canalisation. n°13/2024 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE PASSAGE D’UNE CANALISATION EN PARCELLE 23 DE LA FORET COMMUNALE - Vu la délibération du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil Municipal accepte d'autoriser Mr et Mme Henri SPILLER à enfuir une conduite d'eau potable dans le chemin forestier en parcelle 23 de la forêt communale de Niederhaslach pour la période du 1 er avril 1997 au 31 décembre 2006, - Vu la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le Conseil Municipal accepte de consentir une nouvelle concession à Madame Lioba HOFFMANN pour une période de neuf années débutant le 1 er avril 2015, - Considérant que la concession consentie arrive à échéance le 31 mars 2024, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, - DECIDE de consentir une convention de passage d'une canalisation d'eau en forêt communale à Madame Lioba HOFFMANN, pour une période de neuf années, soit du 1 er avril 2024 au 31 mars 2033, - FIXE le montant de la redevance annuelle à 60 €, à verser entre les mains du Percepteur avant le 1 er novembre de chaque année. - AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention avec Madame Lioba HOFFMANN ou toute personne physique ou morale qui se substituera à Madame Lioba HOFFMANN dans son droit de propriété de l’immeuble desservi par la canalisation. n°14/2024 ACCEPTATION D’UN DON DU COMITE DES FETES - Entendu Madame la Maire qui explique que l’association « Comité des Fêtes » a souhaité réaliser un don de 5.000 € à la Commune de Niederhaslach, - Vu le Code général des collectivités locales et plus particulièrement les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23, - Considérant que ce don n'est pas assorti de charges, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, Mmes Marielle HELLBOURG, Danièle LUCAS et M. Henri QUEISSER, membres du Comité des Fêtes, n’ont pas participé aux délibérations et au vote - ACCEPTE un don de 5.000 € provenant de l’association « Comité des Fêtes de Niederhaslach », - DIT que le don sera imputé à l'article 756 « Libéralités reçues ». n°15/2024 COMPTE RENDU DES DECISIONS - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions, - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23, - Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 dans le cadre des délégations qu’elle détient, le Conseil Municipal, - PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 28 novembre 2023 à ce jour : Date Numéro Objet 01/12/2023 21/2023 Ne pas préempter le 2A rue du Chemin Neuf 04/12/2023 22/2023 Ne pas préempter le 28 rue du Fossé 19/12/2023 23/2023 Fongibilité des crédits – Budget général 02/01/2024 01/2024 Ne pas préempter la parcelle 240 en section 09 02/01/2024 02/2024 Ne pas préempter le 16A rue du Chemin Neuf La séance est levée à 20h00 Pour copie certifiée conforme, Niederhaslach, le 18 janvier 2024 La Maire, La secrétaire de séance Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR