Compte-Rendu - CR CM 2019 06 24 juin

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Compte-Rendu - CR CM 2019 06 24 juin Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 06 24 juin)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2019

Le lundi vingt-quatre juin deux mille dix-neuf à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Monsieur GROULT, Madame MOAL, Madame LOMBARD, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame LANGEARD, Monsieur PINSON, Monsieur BONNET, Monsieur LE MAÎTRE.

Absents :

Madame DESPATURES a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Monsieur BOURDON a donné pouvoir à Monsieur MONTREUIL,

Madame CZERNY a donné pouvoir à Monsieur MARS,

Monsieur MARCHETEAU,

Madame GUY a donné pouvoir à Monsieur BONNET.

Monsieur MARS est désigné comme secrétaire de séance.

 APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2019 Le conseil, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2019.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

* COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

Monsieur MARS indique que la commission s'est réunie le 11 juin, pour examiner les projets de délibérations de ce conseil. Le conseil d'école du 3ème trimestre s'est tenu le 13 juin.  CMJE. Le 8 juin, les 2 CMJE de Mathieu et Biéville-Beuville se sont réunis en commun et ont présenté leurs activités. Une initiative sympathique et un bilan dont les animateurs du groupe n'ont pas à rougir. La plupart des jeunes élus sont volontaires pour continuer l'an prochain.  Mercredi matin. Le COPIL suivant ces ateliers se réunira le 26 juin pour examiner le bilan de cette année et préparer la rentrée de septembre.

 SEJ. Le centre aéré se déroulera à Mathieu en juillet et à Biéville-Beuville en août.  Rencontre avec les membres du personnel communal de l'école. Elle est programmée pour faire le point sur 2018-2019 et préparer la rentrée prochaine.

* COMMISSIONS ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES - COMUNICATION ET MÉDIATHEQUE Madame RAGE rappelle que la commission s'est réunie le 20 juin. Le bilan 2018-2019 a été dressé et les activités de la prochaine saison préparées.

 Sports. Les travaux sur les vestiaires du stade sont quasiment terminés, ce qui permet d'avoir des locaux agréables et propres. Les tournois jeunes et adultes pourront bien se dérouler le 29 juin.  Culture. La fête de la musique s'est bien passée, avec la participation active de nombreux adultes et enfants.

Beaucoup d'associations présentent leur spectacle ou audition fin juin.

 Plan de Mathieu. Le travail se poursuit avec le prestataire, pour réalisation à l'automne.  CU. Commission transports. Le nouveau tram sera inauguré le 27 juillet. Suite à une renumérotation générale du réseau, la ligne Twisto n°24 devient n° 33, avec un arrêt supplémentaire à la Bijude et un arrêt déplacé près de l'église. * COMMISSION TRAVAUX

Monsieur MONTREUIL indique que la commission s'est réunie le 12 juin. Elle a émis un avis favorable sur la création d'une voie douce sur le chemin des Poissonniers.

L'aménagement de la rue du 7 juin a été abordé. Une réunion sur site avec les représentants de Caen la mer, du département et le maître d'œuvre chargé du dossier a permis de préciser les objectifs et de cerner les difficultés à lever, concernant la sécurité, le stationnement et le pluvial.

* COMMISSION ASSOCIATIONS ANIMATIONS ET ACTION SOCIALE LOGEMENT Madame DUBOILLE indique que la commission s'est réunie le 28 mai pour préciser les préparations des Courants de la Liberté et des Foulées.

* COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Monsieur PIQUET indique les informations suivantes :

 PLU. La consultation des Personnes Publiques Associées se poursuit. Une enquête publique aura lieu en septembre.

 ZAC. La commission ad hoc poursuit le travail pour la désignation du futur concessionnaire. Une présentation du dossier aura lieu devant la commission urbanisme élargie le 9 septembre, avant délibération au conseil municipal suivant.

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

1. RESTAURATION SCOLAIRE. MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS

Monsieur MARS informe le conseil municipal qu'une consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée le 30 avril 2019, pour la fourniture des repas au restaurant scolaire.

La commission appel d’offres s’est réunie le 12 juin 2019. Suite à l’analyse des offres, elle propose de retenir l’entreprise CONVIVIO-RCO.

Le montant de la prestation s’élèverait à 58 009,17€ TTC pour un total de 24 500 repas par an, répartis comme suit :

10 500 repas en maternelle à 2,20 € HT

13 500 repas en élémentaire à 2,27 € HT

500 repas adultes à 2,48 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la proposition de la commission d'appel d’offres,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et à intervenir avec l’entreprise attributaire du marché.

2. RESTAURATION SCOLAIRE. REVALORISATION DES QUOTIENTS FAMILIAUX MENSUELS

Monsieur MARS indique que la commission des affaires scolaires propose de revaloriser, à partir du 1er septembre 2019, les plafonds de revenus permettant aux familles de bénéficier des tarifs préférentiels à la cantine.

Le quotient familial mensuel correspondant au tarif minimum passerait de 628 € à 637 €. Le quotient familial mensuel correspondant au tarif intermédiaire passerait à 1046 € à 1062 €. Rappel des tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2019 :

Normal : 4,47 € Intermédiaire : 3,78 € Minimum : 3,12 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la revalorisation des quotients familiaux à compter du 1er septembre 2019.

3. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE. RENOUVELLEMENT

Monsieur MARS propose au conseil municipal de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocation Familiales, qui a expiré le 31 décembre 2018. Ce contrat d’objectifs et de co- financement a pour but de développer et d'optimiser la politique de développement en matière d’accueil et d’animation de l’enfance et de la jeunesse jusqu’à 17 ans révolus. Il permet de coordonner différentes actions y compris celles menées dans un cadre périscolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférent.

TRAVAUX - FOURNITURES

4. COMMUNAUTÉ URBAINE. TRAVAUX DE VOIRIE. FONDS DE CONCOURS ASCENDANT

Monsieur MONTREUIL expose que dans le cadre de la programmation pluriannuelle en matière d'espaces publics, l'opération sous maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine Caen la mer (CU) portant sur la réfection de la chaussée du chemin du Hamel et du chemin des Sureaux, va être réalisée.

En l'état actuel des études, le montant global de l'opération est estimé à un peu plus de 20 000 € HT.

L'article L5215-26 du CGCT précise que des fonds de concours peuvent être versés entre les communes membres et la CU, après accords concordants de leurs organes délibérants, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assuré, hors autres subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le montant maximum FM est ainsi calculé :

FM = (montant HT de l'opération - les autres subventions éventuelles) / 2

Dans le plan de financement de l'opération, il est prévu un fonds de concours apporté à la CU à hauteur de 10 000 €. Ce fonds de concours étant inscrit au budget de la commune, il est nécessaire de délibérer afin que la CU puisse le prendre en compte dans le plan de financement et l'inscrire dans son budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE le versement de ce fonds de concours à la communauté urbaine de Caen la mer, pour un montant de dix mille euros (10 000 €) pour les travaux relatifs à l'opération de réfection du chemin du Hamel et du chemin des Sureaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

5. PLH DE CAEN LA MER. AVIS

Le Programme Local de l’Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l’Habitation, constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire.

Il comporte quatre volets :

• un diagnostic sur le fonctionnement des marchés immobiliers locaux et les conditions d’habitat ; • un document d’orientations énonçant les enjeux et objectifs du programme ; • un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire ;

• un cahier de programmation, déclinant les objectifs quantitatifs du programme d’actions par secteur de l’armature urbaine et par commune.

Par délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019, la communauté urbaine a arrêté son projet de PLH et soumet désormais ce document à l’avis des communes membres et de Caen Normandie Métropole au titre du SCOT (Schéma de COhérence Territorial). Au vu des avis exprimés, Caen la mer prendra une nouvelle délibération actant de leur prise en compte et transmettra le projet aux services de l’Etat. Le Préfet saisit alors le Comité Régional de l’Habitat et rend son avis dans un délai d’un mois après l’avis de celui-ci. A réception de l’avis de l’Etat, le projet peut être soumis à l’approbation de la communauté urbaine et transmis ensuite à toutes les personnes morales associées.

Le diagnostic de ce PLH, à 47 communes, a démontré que malgré une légère détente sur le marché local de l’habitat liée à la relance de la construction neuve induite par le précédent PLH 2010-2015 à 29 communes, des dysfonctionnements étaient toujours à l’œuvre sur le territoire de Caen la mer : déqualification d’une partie du parc ancien, difficulté d’accéder à la propriété de certains ménages, tensions encore marquées sur certaines parties du parc social...et des nouveaux enjeux étaient à prendre en compte : vieillissement de la population, transition énergétique ... Ainsi, les enjeux auxquels ce nouveau PLH se donne pour ambition de répondre peuvent être énoncés comme suit :

 Répartir l’offre de logements en cohérence avec les projets de développement et le niveau d’équipements des communes, composant l’armature urbaine (éviter une suroffre et réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels).

 Assurer une production équilibrée entre le logement neuf et la requalification du parc existant, au service du développement économique et démographique de Caen la mer (éviter la concurrence entre les parcs).

 Produire du logement à prix abordable tant en locatif qu’en accession à la propriété pour répondre aux besoins des familles aux revenus modestes et intermédiaires, principalement sur les centres urbains

 Inscrire la politique de l’habitat dans une stratégie de transition énergétique (améliorer l’efficacité énergétique des logements).

 Elaborer une stratégie foncière et optimiser la gestion du foncier disponible ou à renouveler.  Répondre aux besoins des populations les plus fragiles :

 Adapter le parc de logements au vieillissement et au handicap.

 Veiller à une nécessaire mixité sociale impliquant une solidarité entre territoires (répartition de l’offre en logements locatifs sociaux).

 Soutenir les capacités d’adaptation de l’habitat aux évolutions sociétales (logements modulables, innovations techniques encouragées...).

À travers ce nouveau PLH, Caen la mer souhaite affirmer le rôle de la politique du logement pour renouer avec une croissance démographique, afin de conforter le rôle métropolitain de la communauté urbaine et fidéliser les ménages sur le territoire. Pour atteindre l’objectif démographique de 275 000 habitants à horizon 2026, compte tenu de la baisse du nombre d’habitants par ménage, le PLH inscrit une programmation de 12 400 logements durant les 6 ans de mise en œuvre.

L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire.

Le PLH se décline en quatre grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 19 fiches actions, détaillées dans le programme d’actions. Orientation 1 - Inscrire le PLH dans une démarche prospective en matière de production de logements

L’objectif de cette orientation est d’équilibrer la production de logements neufs dans la durée. En effet, si les besoins sont estimés à environ 2 067 logements neufs par an en moyenne, du fait des projets déjà engagés, la production devrait être supérieure sur les premières années avant de se rééquilibrer.

Ainsi, 2333 logements sont prévus pour être livrés par an sur la première période triennale, tandis que 1800 seraient livrés par an sur la seconde période triennale, soit 2067 en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.

Il s’agit aussi de trouver une juste répartition spatiale de la construction neuve, pour maintenir les équilibres entre la zone urbaine centrale, les pôles du PLH et les couronnes périurbaines, rurales et côtières.72% de la production doit être réalisée dans le centre urbain métropolitain et la couronne urbaine, 16% dans les pôles, et 12% au sein de la couronne périurbaine proche, de la couronne périurbaine et rurale et les communes du littoral.

Cet objectif global se décline en 101 logements pour la commune de MATHIEU, pour la période des 6 ans. Un suivi et une régulation de la réalisation des logements devront être opérés annuellement à l’échelle de chaque secteur de l’armature, sur la base de l’observation des logements réellement livrés en année N-1, afin de permettre le respect de l’objectif global.

L’armature urbaine permet également de définir des objectifs de densité nette différenciés par secteur, s’appliquant aux opérations de plus de 5000 m² et privilégiant la construction dans les tissus urbains existants. L’enveloppe de consommation foncière maximale à vocation d’habitat est de 45 hectares par an. Ainsi pour la commune de MATHIEU, la densité nette résidentielle moyenne à observer est de 20 logements à l’hectare.

Orientation 2 - Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs existants

Dans un contexte de rareté de l’offre, le précédent PLH a axé sa politique sur la relance de la construction neuve. Près de dix ans après, une partie du parc privé présente des signes de déqualification.

Le maintien à niveau de ce parc représente aujourd’hui de multiples enjeux : enjeu de reconquête urbaine et démographique des centres-villes et centres-bourgs, enjeu social d’accès à un parc de logements plus abordable financièrement ou de diminution de la précarité énergétique, et enjeux économiques et de développement durable liés aux politiques de rénovation énergétique. Le PLH vise ainsi à amplifier la rénovation, notamment énergétique, du parc de logements privé d’avant 1984, pour tendre vers 3 000 logements rénovés en 6 ans. Pour impulser cette dynamique, il préconise la simplification du parcours des habitants de Caen la mer (création d’un guichet unique de la rénovation de l’habitat adossé à la Maison de l’Habitat) ainsi que la définition d’une politique globale se déclinant sur l’ensemble du territoire communautaire, tout en ciblant les types de ménages à aider financièrement et les types de parcs présentant des risques de déqualification. Le PLH prévoit aussi d’accroître le soutien à la politique de rénovation du parc social initié dans le précédent PLH, en prévoyant de soutenir la rénovation de 1 800 logements publics en 6 ans via la mobilisation d’une enveloppe financière de 3 600 000 €.

Orientation 3 - Proposer des logements adaptés aux besoins des habitants en organisant la mixité et les parcours résidentiels

Cette orientation a pour ambition de poursuivre la politique locale de l’habitat solidaire engagée par le précédent PLH en matière de logements aidés et de besoins des publics spécifiques (jeunes précaires, personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage et publics prioritaires). Les actions du PLH dans ce domaine visent donc à :

 conjuguer les évolutions de la politique de l’Etat en matière de financement du logement locatif social et la volonté des communes de proposer à leurs habitants une offre sociale,  compléter les produits aidés existants et développés dans le précédent PLH par une offre en logements à prix abordable, notamment dans les secteurs les plus tendus, être solidaire envers les habitants qui ont des difficultés à se loger par le développement d’une offre adaptée à leurs besoins (notamment des petits logements très sociaux),  mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution des logements sociaux et les plans ou schémas pour les personnes ayant des besoins spécifiques (gens du voyage, personnes âgées ou handicapées, étudiants, ménages en grande précarité...).

Le PLH se donne pour objectif de maintenir, à son échéance, le taux moyen actuel de 25 % de logement sociaux sur le territoire communautaire et préconise donc la création de 500 logements sociaux par an, dont au moins 400 logements locatifs sociaux ordinaires (PLAI, PLUS et PLS bailleurs) et 100 logements comprenant les structures collectives et le locatif conventionné avec l’Anah. Outre ces logements locatifs sociaux, le PLH prévoit la construction de 300 logements en accession abordable à prix maîtrisé.

Considérant la situation de la commune en zone périurbaine proche, le PLH ne peut fixer aucun objectif précis en matière de construction de logements sociaux en l’absence de visibilité de la programmation des aides de l’État, cependant, les opérations envisagées par les bailleurs sociaux et souhaitées par la commune devront être soutenues auprès des services de l’Etat dès lors qu’elles satisfont aux exigences de proximité des transports et services ou qu’elles répondent aux objectifs de revitalisation du centre bourg.

Des logements en accession sociale et/ou accession à prix maîtrisé devront être réalisés à hauteur de 15 % de la production annuelle.

Orientation 4 - Renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils de mise en œuvre du PLH La communauté urbaine a pour ambition de mettre en œuvre ce PLH en étroite collaboration avec les communes et les acteurs du logement. Caen la mer proposera à chaque commune une feuille de route qui a vocation à décliner certains objectifs (les questions de formes urbaines par exemple) et à accompagner et faciliter la mise en œuvre locale de la politique de l’habitat.

Le budget du PLH

Ce budget global s’établit à 22 540 000 € pour 6 ans dont 18 355 000 € en investissement et 4 185 000 € en fonctionnement.

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,

VU le courrier de la communauté urbaine Caen la mer reçu le 6 juin 2019, sollicitant l’avis de la commune sur le projet de PLH 2019-2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ÉMET un avis FAVORABLE au projet de PLH transmis.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

6. COMMERCES DU CŒUR DE BOURG. RENOUVELLEMENT DES BAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les baux des commerces du cœur de bourg sont arrivés à échéance le 30 novembre 2018. Ils sont de fait tacitement prolongés depuis cette date pour une durée illimitée. Il est donc proposé de renouveler expressément les baux ci-après visés avec effet rétroactif au 1er décembre 2018 et de procéder à une actualisation des clauses de ces baux.

Méline Coiffure : Montant du loyer renouvelé : 4 146,38 € HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur.

Monsieur et Madame BUTT : Montant du loyer renouvelé : 5 252,30 € HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur.Monsieur et Madame BELLERY : Montant du loyer renouvelé : 9 675,30 € HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur.

Aux douceurs de Mathieu : Montant du loyer renouvelé : 11 886,79 € HT auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur.

Ces loyers seront révisables selon la variation de l’indice de référence de ces activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement des baux commerciaux précités,

- DIT QUE les dépôts de garantie locatifs ne seront pas actualisés,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux et tous actes de renouvellement à cet effet,

- DIT QUE les frais de renouvellement de bail seront à la charge du preneur, - DIT QUE les actes authentiques seront reçus par Maître LEFORT, notaire à CAEN, ou tout autre notaire de l'office notarial DVML situé à CAEN, 6 rue du Docteur Rayer.

7. LA POSTE. RENOUVELLEMENT DU BAIL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail de la Poste est arrivé à expiration le 31 mars 2019.

Il y a lieu de renouveler ce bail à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 9 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le renouvellement du bail commercial précité,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le bail et tous actes à cet effet.

8. CHEMIN DES POISSONNIERS. AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE DOUCE

Le chemin dit des "Poissonniers" a fait l'objet d'un plan de bornage et de reconnaissance des limites par le cabinet GÉODIS, en date du 1er juin 2017.

Dans sa partie située entre les parcelles cadastrées B 110 et B 112, sa longueur est d'environ 180 m et sa largeur de 10 m.

Suite aux travaux de nettoyage et terrassement réalisés récemment par la commune sur cette voie, un talus d'environ 3m de large a été mis en forme sur cette partie du chemin, côté sud. Ce chemin fait partie de plusieurs itinéraires de randonnées pédestre, vélo et équestre, mais sans nécessité de circulation de véhicules agricoles ou autres. Il est donc proposé de créer une voie douce stabilisée sur couche de 15 cm de GNT, de 2,50 m de large, en bordure du talus mis en forme. Après consultation, il est proposé de confier ces travaux à l'entreprise LETELLIER, pour un montant de 7 756,50 € HT, soit 9 307,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de création d'une voie douce de 2,50m de large sur environ 180m de long sur la partie du chemin des Poissonniers située entre les parcelles B 110 et B 112, - APPROUVE le choix de l'entreprise LETELLIER pour la réalisation de ces travaux, pour un montant de 7 756,50 € HT, soit 9 307,80 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et à intervenir avec l’entreprise attributaire du marché.

9. CHEMIN DES POISSONNIERS. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL Le chemin dit des "Poissonniers" a fait l'objet d'un plan de bornage et de reconnaissance des limites par le cabinet GÉODIS, en date du 1er juin 2017.

Dans sa partie située entre les parcelles cadastrées B 110 et B 112, sa longueur est d'environ 180 m et sa largeur de 10 m.

Suite aux travaux de nettoyage et terrassement réalisés récemment par la commune sur cette voie, un talus d'environ 3m de large a été mis en forme sur cette partie du chemin, côté sud. Une voie douce d'environ 2,5 m de large sera aménagée au pied du talus.

Il est proposé de permettre la mise en culture de la bande nord large de 4,5 m environ, par l'exploitant de la parcelle B 112.

Une convention de mise à disposition de cette bande définit les conditions de cette opération. La convention est consentie à titre gratuit. Le GFA de Mathieu, propriétaire des parcelles voisines et son locataire s'engagent à entretenir la voie douce et le talus, ainsi que la haie longeant le chemin des Poissonniers au droit des parcelles B 107, B 108, B 109 et B 130, propriétés du GFA de Mathieu.

VU les articles L. 2211-1 à L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à l’utilisation du domaine privé des personnes publiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée, - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention.

10. SAFER. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

La commune a acquis auprès de la SAFER et de l’EPFN de Normandie un ensemble foncier d’une superficie de 11ha 92a 64ca en nature de terre et de près, constitué des parcelles AC1, AC9, AC44, AC45, AC46, Y289 et Y293 sur le territoire de la commune de MATHIEU. Dans l’attente d'une urbanisation future, il est proposé de confier la gestion temporaire de ces biens à la SAFER, via une convention de mise à disposition.

La présente convention serait consentie à compter du 1er mai 2019 pour 5 ans et 5 mois renouvelable une fois. Par demande expresse, elle pourrait être résiliée avant son terme moyennant un préavis de six mois tenant compte du calendrier cultural en cours, soit avant le 1er avril de chaque année.

VU les articles L. 141-1 à L.141-5 du code rural,

VU les articles L. 2211-1 à L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à l’utilisation du domaine privé des personnes publiques ;

Monsieur LE MAÎTRE annonce qu’il ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la conclusion d’une convention de mise à disposition avec la SAFER de Basse- Normandie,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée, - PRECISE que les recettes afférentes à ces conventions seront imputées sur le budget communal.

11. LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

La communauté urbaine Caen la mer a signé une nouvelle convention d'animation pour le programme de lutte collective contre le frelon asiatique. Son territoire est ouvert à un plan de lutte triennal.Au vu de la convention fournie par la FREDON de Basse-Normandie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention 2019-2020-2021relative à la participation de la commune de MATHIEU, l'engageant dans le plan de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados.

12. AS MATHIEU. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Madame RAGE rappelle que le club de football de l’AS MATHIEU football a subi des préjudices liés aux incendies de locaux communaux en 2018. La collectivité a effectué des démarches auprès de son assureur pour obtenir des remboursements dans les meilleures conditions de ses matériels pour le club de football. L’assurance propose un remboursement forfaitaire des matériels de l’association à hauteur de 1 694 €TTC, versé à la collectivité.

Afin que l’association puisse effectuer des rachats de matériels dans les plus brefs délais et avant la saison sportive à venir, il est proposé qu’une subvention exceptionnelle du montant que la collectivité devrait percevoir pour les matériels de l’association, soit versée de manière anticipée à l’AS MATHIEU football.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 1 694 € TTC à l’association AS Mathieu football.

DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2014 portant délégation au maire, Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Bâtiments Équipements

Rideaux fonds scène fenêtres foyer 8 014,33 € HT LEGRAND

Main-courante escalier grenier mairie 985,23 € HT DESFEUX

Main-courantes logements école 1 432,80 € HT DESFEUX

Raccordement électrique centre de soins 1 073,52 € TTC ENEDIS

Raccordement électrique pharmacie 1 073,52 € TTC ENEDIS

Stade. Filet de protection 8 036,00 € HT CLOSYSTEM

Stade. Aération VMC vestiaires 2 097,69 € HT LEMANISSIER

Stade. Peintures vestiaires intérieur 7 454,64 € TTC FRANCO DECO

Local technique dépôt. Démolition 5 820,00 € TTC GDE

Voirie espaces verts

Agrandissement évacuation pluviale Capelle 2 515,69 € HT LEMANISSIER

Budget Cœur de bourg

Cloison orthophoniste 2 244,67 € HT EURL BENOIT QUESTIONS DIVERSES

* Prochain conseil municipal : lundi 23 septembre 2019 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

M. POIRIER M. MARS Mme RAGE M. MONTREUIL Mme DUBOILLE

M. PIQUET M. GROULT Mme MOAL

Mme LOMBARD M. ZUINGHEDAU Mme LANGEARD

M. PINSON M. BONNET M. LE MAÎTRE