Compte-Rendu - CR CM 2019 02 4 fevrier

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Compte-Rendu - CR CM 2019 02 4 fevrier Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 02 4 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 FÉVRIER 2019

Le lundi quatre février deux mille dix-neuf à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Monsieur GROULT, Madame MOAL, Madame DESPATURES, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Madame LANGEARD, Monsieur PINSON, Madame GUY.

Absents :

Monsieur BOURDON,

Madame LOMBARD a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Monsieur MARCHETEAU a donné pouvoir à Madame RAGE,

Monsieur BONNET a donné pouvoir à Monsieur PINSON,

Monsieur LE MAÎTRE a donné pouvoir à Madame GUY.

Madame GUY est désignée comme secrétaire de séance.

 APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018 Le conseil, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2018.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

* COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

M. MARS donne les informations suivantes :

 CMJE. (Conseil Municipal des Jeunes et des Enfants). Au cours de la réunion du 2 février, les jeunes élus ont travaillé sur le thème de la commune, à l'aide du livret "À la découverte de ta commune". Une attention particulière est donnée à la place des enfants et réciproquement à une position des élus en retrait. Prochain CMJE : samedi 2 mars 2019.

 SEJ. Le Secteur Enfance Jeunesse, représenté par MM. Christian CHAUVOIS, Philippe MARS et Olivier FERRET, a été audité par la Ligue de l’Enseignement, déléguée par la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale). La labellisation du syndicat nécessitera la production d'un nouveau projet éducatif du territoire.

 ÉCOLE. Prochain conseil d’école, le 5 février.

 ATELIERS DU MERCREDI MATIN. Le premier comité de pilotage s’est tenu le 29 janvier. Les parents ont, entre autres, relevé les qualités des activités, des encadrants et les tarifs intéressants. Ces ateliers rassemblent en moyenne 60 enfants. 40 restent au repas du midi et environ 30 au centre aéré de l'après-midi. Le bilan financier pour le premier trimestre est équilibré.  CANTINE. Le contrat de restauration scolaire arrive à échéance. La prochaine commission des affaires scolaires, le 28 février, abordera le sujet du renouvellement.

* COMMISSIONS ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES - COMUNICATION ET MEDIATHEQUE  SPORT.

Madame RAGE rappelle que, suite à l'incendie du 30 septembre dernier, le terrain de football et ses équipements sont interdits de tout accès. La commune effectue des démarches insistantes auprès de l’assureur et de l’expert mandaté pour que des travaux puissent être autorisés le plus tôt possible.Des solutions ont été trouvées pour que les équipes de l'AS Mathieu puissent continuer à fonctionner sans interruption. La commune de Biéville-Beuville a accueilli les entraînements et les matchs d'octobre à décembre ; la commune de Cresserons accueille les entraînements jusqu’à fin février ; la commune de Carpiquet a immédiatement fait son possible pour répondre positivement. M. le Maire de Basly a répondu favorablement. Le stade de cette commune est inoccupé et l'AS Mathieu pourra s'y entraîner et y disputer les 7 matchs à jouer d'ici la fin de la saison.

À propos des différentes démarches entreprises pour accompagner le club de football de Mathieu, Monsieur le Maire témoigne de la solidarité des communes contactées pour accueillir les équipes de football de l'AS Mathieu. Il remercie plus particulièrement les élus des communes de Biéville- Beuville, Cresserons, Carpiquet et Basly. Il souhaite la réussite du club de football dans son entreprise de montée sportive.

Une séance de Yoga et massage en famille est organisée durant les vacances, le 13 février.

 CULTURE.

Madame RAGE confirme le succès des ouvertures dominicales de la Médiathèque. Les nombreuses animations et concerts organisés sont possibles grâce aux subventions de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles de Normandie). Une demande de subventions pour l’exercice 2019 sera prochainement formulée. La boîte de retours, récemment installée, fonctionne bien. Pour clore les dimanches d’ouverture, un groupe de pop rock, Portier Dean, se produira le 31 mars. Le club d’échecs jouera à domicile le dimanche 17 mars. Cette équipe engagée pour la première année avec beaucoup de débutants, produit de bons résultats.

La compagnie de théâtre des enfants terribles donnera une représentation à Mathieu le 4 mai.

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur MONTREUIL indique que la commission s’est réunie le 12 décembre. Elle a fait un bilan des réalisations de l’année 2018 et abordé les projets pour 2019, en évoquant les priorités. Des chiffrages sont en cours pour établir des prévisions pour les budgets communaux et intercommunaux (droit de tirage de Caen la mer).

Des projets phares sont ressortis, notamment la rénovation de la cour de récréation de l’école élémentaire, le remplacement du bâtiment technique sinistré ainsi que la remise en état des vestiaires du stade (remplacement total ou partiel de la toiture).

* COMMISSION ASSOCIATIONS ANIMATIONS ET ACTION SOCIALE LOGEMENT Madame DUBOILLE rappelle la distribution des colis aux Aînés.

Elle informe que le Tour de Normandie cycliste passera à Mathieu le lundi 25 mars. Plusieurs rues seront concernées, entre 12h30 et 13h30.

La prochaine commission aura lieu le mardi 5 mars à 19h.

* COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Monsieur PIQUET indique les informations suivantes :

 PLU. Suite à l’évolution du PLH (programme local de l’habitat) de Caen la mer, des ajustements techniques ont été nécessaires. Comme déjà dit lors du dernier conseil, la durée du PLU a été allongée et ce, en conformité avec le projet de ZAC. En outre le projet de révision du PLU a évolué avec un gel de 5 ans de la partie prévue comme non-construite, le long de la RD7 et de la colonne centrale ("coulée verte") du projet de ZAC, ce gel devant apparaître sur le règlement graphique. L'arrêt du PLU est inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire du 28 mars, pour une possible approbation au 2nd semestre 2019.

 ZAC. Le projet de zone d’aménagement concerté suit son cours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature étant fixée au mardi 5 février. L'analyse des offres sera présentée par le cabinet SIAM devant la "commission ad hoc" à une date qui sera fixée très prochainement. URBANISME - ENVIRONNEMENT

DÉLIBERATION N°1 : CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE MATHIEU SANTÉ. ACCORD DÉFINITIF

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, rappelle au conseil municipal le projet des professionnels de santé du centre de soins du Colombier de trouver une nouvelle implantation, afin de bénéficier de locaux plus grands, plus fonctionnels et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Afin de réaliser ce projet, plusieurs d'entre eux sont regroupés au sein de la société MATHIEU SANTÉ à l’effet d’acquérir la parcelle cadastrée section AC numéro 61 pour 1196 m².

Aux termes d'une délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a décidé la désaffectation à l’usage du direct du public de l’emprise concernée. Cette délibération a été prise au visa de l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2018, a été autorisée la régularisation d’une promesse de vente, qui est intervenue aux termes d’un acte reçu par Maître LEFORT, notaire à CAEN, le 20 août 2018.

Suite aux travaux de nettoyage réalisés, le conseil municipal, par délibération en date du 10 décembre 2018, devenue exécutoire, a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de cette parcelle AC 61.

Conformément à la délibération en date du 28 mai 2018, et à la promesse de vente du 20 août 2018, le terrain sera cédé au prix HT de vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes (25 281,75 €), augmenté du coût de la réalisation de divers travaux, et de frais, dont la répartition est la suivante :

- les frais de géomètre à la charge de la commune,

- les frais de démantèlement et d'évacuation des équipements et de l'enrobé du skate-park ainsi que l'évacuation du stockage de terre à la charge de la commune,

- les frais liés aux travaux permettant d'accéder à la parcelle depuis la route de Douvres et ceux liés à l'installation d'un éclairage sur le domaine public, pris en charge par la commune,

- les frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

- les frais liés à la création des réseaux supportés par l'acquéreur.

En ce qui concerne les réseaux d'eau potable, électricité et téléphone, la commune sera maître d'ouvrage des travaux. La participation des acquéreurs, à régler à la commune à la signature de l'acte de vente, se fera sur la base des devis suivants :

 Eau potable : 3 049,61 € (montant HT du devis) ;

 Électricité : 9 467,28 € (coût net selon devis du SDEC) ;

 Téléphone : 4 061,36 € (montant HT du devis).

Le total de la participation de l'acquéreur pour acquisition du terrain et travaux sera donc de 41 860 € HT, soit 35 € HT le m2.

VU l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable, en date du 7 décembre 2017, acceptant la division de la parcelle AC5,

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2017,

VU l'avis France Domaine n° 2018 – 14407V – 002 du 24 janvier 2018 aux termes duquel France Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à 27 500 € HT (vingt-sept mille cinq cents euros), assortie d'une marge de négociation de 10%,

VU la délibération du conseil municipal de Mathieu en date de 12 février 2018,

VU la délibération du conseil municipal de Mathieu en date de 28 mai 2018,VU la délibération du conseil municipal de Mathieu en date de 10 décembre 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 4 voix CONTRE,

- DÉCIDE de céder à la société MATHIEU SANTÉ ou au profit de toute autre personne morale ou physique appelée à s'y substituer pour le même objet, la parcelle cadastrée section AC numéro 61 d'une contenance totale de 1 196 m², provenant de la division de la parcelle cadastrée section AC 5, au prix de QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE-CINQ EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (48 755,17 EUR), taxe à la valeur ajoutée sur marge comprise, soit un prix hors TVA sur marge de QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (41 860,00 EUR), comprenant, savoir :

 le prix du terrain pour 25 281,75 € ;

 la participation aux travaux à réaliser pour 16 578,25 €,

- INDIQUE que les frais suivants sont à la charge de la commune : frais de géomètre, frais de démantèlement des équipements et de l'enrobé du skate parc, ainsi que d'évacuation du stockage de terre, frais liés aux travaux permettant d'accéder à la parcelle depuis la route de Douvres et ceux liés à l'installation d'un éclairage sur le domaine public,

- INDIQUE que les frais suivants sont à la charge de l'acquéreur : frais de notaires, frais liés à la création des réseaux eau potable, électricité et téléphone,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente, qui sera reçu par l’office notarial de Maître LEFORT, notaire à CAEN, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DÉLIBERATION N°2 : LOCATION LOGEMENT COMMUNAL. REMBOURSEMENT DÉPÔT DE GARANTIE

Madame Maryline MARLIER, locataire du logement communal situé 9, rue des écoles, avait versé une caution de 500 € lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre 2010.

Le bail étant terminé et Madame MARLIER ayant quitté le logement concerné, il y a lieu de lui rembourser le dépôt de garantie.

En outre, l’écriture comptable doit s’effectuer sur l’exercice 2019, via le compte 165 dépôts et cautionnements reçus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le remboursement de la caution de Madame MARLIER.

DÉLIBERATION N°3 : RGPD. ADHÉSION AU SMICO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (dit le « SMICO »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Par ailleurs, à terme, d’autres prestations du SMICO pourraient éventuellement bénéficier à la commune, suite à son adhésion, le SMICO ayant notamment parmi ses objets :  La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales ;  La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ;  L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatique ;  La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adhérer et signer la convention de mutualisation avec le SMICO,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le SMICO comme Délégué de la commune de MATHIEU à la Protection des Données.

DÉLIBERATION N°4 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Trésor public a présenté des états de titres émis par la commune et dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les moyens employés pour obtenir le paiement des sommes dues. Ces titres correspondent à des créances émises en 2017 et 2018, le tout pour un montant total de 44,13 €. Il s'agit de 7 créances principalement pour la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour un montant de 44,13 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DÉLIBERATION N°5 : CONTRAT DE TERRITOIRE : AVENANT N°3

Dans le cadre de la politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire, signé le 28 novembre 2017.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matièred’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat, par le biais d’avenants.

Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental et validé par la communauté urbaine de Caen la mer,

Considérant la signature du contrat de territoire 2017-2021 le 28 novembre 2017, Considérant la transmission aux membres du conseil municipal du modèle d’avenant au contrat de territoire,

Considérant l’objet de l’avenant 3, à savoir l’instauration d'une procédure simplifiée évitant la signature des avenants par l'ensemble des maîtres d'ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant 3 du contrat de territoire, ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉLIBERATION N°6 : COMMUNAUTÉ URBAINE. AVIS SUR DÉLIBÉRATION CLECT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Caen la Mer a notifié à la commune le rapport d'évaluation n°1-2019 indiquant les décisions prises par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion du 22 janvier 2019.

Dans le cadre de l'évaluation de ses charges transférées en voirie, la commune d'Authie a relevé une erreur matérielle concernant les montants qu'elle a déclarés au cabinet KPMG. En effet, des dépenses d'investissement ont été comptabilisées à tort en opération de renouvellement (rénovation de voirie), alors qu'elles auraient dû être comptabilisées en opérations exceptionnelles (création de voirie).

La commune d'Authie a demandé à la CLECT de lui accorder une révision du montant de ses charges transférées.

Au vu du caractère exceptionnel de cette demande, la CLECT accepte, à compter de 2019, de réduire d'un montant de 28 599,87 € le montant des charges transférées de la commune d'Authie.

Cette décision conduit à une modification du même montant de l'attribution de compensation.

Vu l’article L5211-4-2 DU CGCT,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les montants des charges nettes transférées indiqués dans le rapport d'évaluation n°1- 2019 adopté par la CLECT lors de sa réunion du 22 janvier 2019.

DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la commune. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2014 portant délégation au maire, Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations (les montants HT correspondent à des investissements, les montants TTC à des dépenses de fonctionnement) :

LOGEMENT COMMUNAL

Remplacement chaudière 2 641,44 € HT CHAM

STADE

Porte et fenêtre vestiaires 1 790,00 € HT DESFEUX

Modification éclairage terrain de football 3 491,75 € HT SDEC

ECOLES

Remplacement / optimisation des éclairages 1 126,93 € TTC INSTALL ELEC

CENTRE DE SOINS

Branchement réseau d’eau 3 049,61 € HT SAUR

BATIMENTS COMMUNAUX

Contrat de maintenance des toitures 3 456,00 € TTC TILLARD

QUESTIONS DIVERSES

* Adhésion au SMICO et prestation RGPD

Madame LANGEARD indique qu’elle ne connaît pas les statuts du SMICO. En outre, elle aurait préféré une action en deux temps : une première délibération d’adhésion puis une seconde délibération spécifique à la prestation RGPD. Pour cette raison, elle ne vote pas pour la délibération 3.

* Réseaux d’assainissement

La Communauté Urbaine Caen la mer a désigné une entreprise pour effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement route de Douvres. Les riverains seront informés, notamment des délais pour se brancher et des aides possibles.

L'appel d'offres concernant le remplacement de l'émissaire d'assainissement à la Capelle, rue Alexandre Bigot et chemin du Clos de Salles, sera lancé cet été.

Une étude concernant le manque d'étanchéité des canalisations sur toute la traversée de Mathieu et en amont du village sera menée dans le but de repérer les zones à colmater.

* Incendie du domicile d’un privé et recherche d’un logement à louer

Monsieur le Maire indique qu’un incendie a eu lieu dans un pavillon au cours de la soirée du samedi 2 février. Les propriétaires cherchent une maison à louer.

* Calendrier

 Commission affaires scolaires : 28 février à 19h

 Commission associations - animation : 5 mars à 19h

 Commission finances : 18 mars à 19h

 Prochain conseil municipal : lundi 1er avril à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

M. POIRIER M. MARS Mme RAGE M. MONTREUIL Mme DUBOILLE

M. PIQUET Mme MOAL M.GROULT Mme DESPATURES

Mme CZERNY M. ZUINGHEDAU Mme LANGEARD

M. PINSON Mme GUY