Compte-Rendu - CR CM 2019 4 1er avril

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Compte-Rendu - CR CM 2019 4 1er avril Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 4 1er avril)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement,

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER AVRIL 2019

Le lundi premier avril deux mille dix-neuf à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Madame MOAL, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LANGEARD, Monsieur PINSON, Monsieur LE MAÎTRE, Madame GUY.

Absents :

Monsieur GROULT a donné pouvoir à Monsieur POIRIER,

Madame DESPATURES a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Monsieur BONNET a donné pouvoir à Monsieur LE MAÎTRE

Monsieur LE MAÎTRE est désigné comme secrétaire de séance.

 APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2019 Le conseil, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 4 février 2019.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

* COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

M. MARS donne les informations suivantes :

 SEJ. Le comité syndical du syndicat des 4 chemins se réunira le mardi 2 avril.  CMJE. La séance du 23 mars a été consacrée au thème du recyclage des déchets. Prochaine réunion le 4 mai.

 ÉCOLE. La commission scolaire du 28 février a examiné les lignes du budget 2019 liées à l'école et à la jeunesse. La réflexion sur l'aménagement de la cour se poursuit.

 CANTINE. Un bilan de la fourniture des repas avec le prestataire a été établi. L'appel d'offre pour le futur contrat sera lancé dès que possible, pour un choix de l'entreprise en juin.

* COMMISSIONS ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES - COMUNICATION ET MEDIATHEQUE  SPORT.

Madame RAGE rappelle que l'équipe seniors de l'AS Mathieu football est hébergée pour ses entraînements et ses matchs sur le terrain de Basly. L'objectif est d'engager dès que possible les travaux de réfection des vestiaires (toiture, menuiseries, peinture...) pour que le tournoi, générateur de recettes pour le club, se déroule à Mathieu fin juin, comme chaque année.  CULTURE.

L'équipe du "Jeu des 1000 euros" de France Inter enregistrera 3 émissions, dont une pour des jeunes, le 24 avril à Mathieu.

Le 4 mai, la "Compagnie des enfants terribles" de Douvres se produira au foyer André Allain. Médiathèque. Suite au départ pour cause de déménagement d'une bénévole, un appel est lancé pour la remplacer. * COMMISSION TRAVAUX

Monsieur MONTREUIL indique que les projets de travaux proposés par la commission ont été chiffrés pour inscription au projet de budget 2019.

Les agents techniques du secteur Plaine-mer interviennent maintenant sur la commune dans le cadre d'une organisation précise et avec une efficacité appréciée.

Chantiers.

Herbiers. L'aménagement des voiries et espaces verts se précise, avec les dernières finitions à venir. La construction des logements locatifs sociaux de Inolya (ex Logipays) a commencé. Rue de la Chaussée vers Douvres. L'extension du réseau d'assainissement collectif est en cours. Le financement de ces travaux (278 000 €) est pris en charge par le budget assainissement de Caen la mer. L'extension du réseau électrique nécessaire pour alimenter le centre de soins et la pharmacie va être réalisée très prochainement. Coût porté par Caen la mer.

* COMMISSION ASSOCIATIONS ANIMATIONS ET ACTION SOCIALE LOGEMENT Madame DUBOILLE rappelle que la commission s'est réunie le 5 mars.

Elle a examiné les demandes de subventions des associations.

L'organisation des prochaines foulées, de la collecte de sang et de la sécurisation du Tour de Normandie cycliste étaient également à l'ordre du jour. Madame Duboille remercie vivement les bénévoles qui interviennent lors de ces événements.

* COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Monsieur PIQUET indique les informations suivantes :

 PLU. Le conseil communautaire de Caen la mer a arrêté le projet de révision du PLU le 28 mars dernier. Après avis des Personnes Publiques Associées et enquête publique, l'approbation est prévue pour la fin de l'année.

 ZAC. La commission ad hoc poursuit l'analyse des offres pour la désignation du futur concessionnaire.

* COMMISSION FINANCES

Elle s'est réunie le 18 mars en présence de M. LEGROS, receveur municipal, pour analyser les comptes administratifs 2018 et étudier les projets de budgets du Cœur de bourg et de la commune.

RESSOURCES HUMAINES

1. CRÉATION DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal du lancement d’une procédure de remplacement d’un agent partant. Afin d'élargir le choix, le recrutement a été lancé au grade précédent – adjoint administratif territorial – et au grade immédiatement supérieur d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Pour concrétiser cette ouverture si besoin, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe de 35 heures hebdomadaires, à compter du 15 avril 2019.

ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

2. MÉDIATHÈQUE. HORAIRES D'OUVERTURE 2019 ET DEMANDE DE SUBVENTION Madame RAGE, Maire Adjoint, rappelle que lors de la délibération du 28 mai 2018 afférent à la Médiathèque, un bilan très positif, après 5 années d’activité, a été effectué. L’équipement Médiathèque remplit, en plus de sa fonction culturelle et pédagogique, son rôle de lieu de "vivre ensemble" et assure une présence, un lien social au sein de la commune, pour l'ensemble des habitants.

En 2018, le budget communal a consacré, en fonctionnement, 5 000 € pour l'achat des collections/abonnements et 2 200 € pour l'animation. De même, la Médiathèque Jean Marot s’est pleinement inscrite dans les orientations des services déconcentrés de l’État - la DRAC - en augmentant ses horaires d’ouvertures au public. La commune a ainsi expérimenté les ouvertures dominicales et l’extension des horaires d’ouvertures hebdomadaires, passant de 18h à 24h.

Les évaluations de ces politiques publiques mises en œuvre en 2018, prévues dans le cadre de la procédure de subvention de la DRAC sont positives et conformes aux prévisions de cette institution. C'est aussi une réussite au sein de la commune.

Pour l'année 2019, l’actualisation des moyens mis en œuvre en 2018 engendre les postes suivants. - Achat de matériels (2 UC, 1 PC portable, 1 PS4, 1 casque de réalité virtuelle...) 3 730,00 € - Fluides 1 150,00 €

- Salaires de vacations (13 dimanches) 1 060,00 €

- Animations (concerts, spectacles enfants, après-midi jeux,...) 3 535,00 € TOTAL TTC 9 475,00 €

Dans le cadre de son incitation à l'extension des horaires d'ouverture, il est donc demandé à l'État de soutenir la commune dans le développement de son projet en lui accordant une subvention au taux le plus élevé (80 %) pour le maximum de jours pouvant être pris en charge (13 dimanches).

VU l'avis du comité technique du 24 mai 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DONNE SON ACCORD pour maintenir les extensions des horaires d'ouverture de la Médiathèque de 18h à 24h hebdomadaires, avec ouvertures de 15 dimanches.

- ACCEPTE d'engager des moyens en 2019 pour ce projet, à hauteur de 9 475 € TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel à un ou des vacataires pour assurer le service 13 dimanches maximum en 2019.

- SOLLICITE une subvention de l'État au taux le plus élevé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3. MÉDIATHÈQUE. RENOUVELLEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

La Bibliothèque Départementale du Calvados (BDC) a pour objectif de favoriser la lecture publique en soutenant le réseau de bibliothèques publiques sur le territoire du département du Calvados. Dès sa création, la Médiathèque de Mathieu a été intégrée à ce réseau.

L’objet de la convention à renouveler est de définir les règles de partenariat entre le conseil départemental du Calvados et la commune de Mathieu pour le développement de la lecture publique.

En termes d’engagement, la commune doit pour la Médiathèque garantir des conditions de surface, de personnel, de durée minimum d’ouverture au public. La commune respecte déjà l’ensemble des conditions fixées dans le cadre de cette convention.

En contrepartie la commune bénéficiera principalement des services offerts par la Bibliothèque Départementale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour le développement de la lecture publique, avec le Département du Calvados,

- S'ENGAGE à respecter les engagements, notamment budgétaires, fixés dans la présente convention, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été pris en charge par le réseau de bibliothèque de Caen la mer.

4. MÉDIATHÈQUE. CONVENTIONS D'ADHÉSION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE ET D'INTÉGRATION AU SYSTÈME DE GESTION INTÉGRÉ DE BIBLIOTHÈQUE AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE CAEN LA MER

La Médiathèque de Mathieu est rattachée aux deux principaux réseaux de bibliothèques du territoire : Bibliothèque du Calvados et Caen le Mer. Ces partenariats valorisent l’offre de service à la population.

Deux conventions sont à mettre en œuvre. La première concerne l’adhésion au réseau de lecture publique de Caen la mer. La seconde permet l’intégration de la commune au système de gestion intégré de bibliothèque (SIGB). Le SIGB permet l’organisation et la gestion du fond documentaire intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion au réseau de lecture publique et d’intégration au système de gestion intégré de bibliothèque de la Communauté Urbaine de Caen la mer,

- S'ENGAGE à respecter les engagements, notamment budgétaires, fixés dans les présentes conventions.

TRAVAUX - FOURNITURES

5. STADE. AMÉNAGEMENT DES VESTIAIRES

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, rappelle les dégradations des locaux du stade de football et de l’atelier technique, suite à l’incendie du 30 septembre 2018. D’importantes démarches sont effectuées par la commune tant en termes de solutions de maintiens des différentes activités que d’échanges avec les assurances, artisans et PME.

Avant la fin des contre-expertises, l’assureur de la collectivité a émis un avis favorable à la réparation des vestiaires du stade de football. Il est prêt à rembourser les réparations des dégradations liées directement au sinistre.

Il serait opportun de remplacer dès maintenant l’intégralité des toitures, par des solutions plus robustes et plus durables, au bénéfice des utilisateurs de ces locaux, comme de la commune en termes d’entretien. L’assureur de la collectivité a aussi émis un avis favorable sur cette alternative, tout en indiquant que la somme remboursée serait identique.

Il est proposé de confier ces aménagements des vestiaires à l'entreprise Tillard pour un montant de 14 753,20 € HT, soit 17 703,84 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE le projet d'aménagement des vestiaires du stade,- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer le marché avec l'entreprise Tillard, pour un montant de 14 753,20 € HT, soit 17 703,84 € TTC et à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6. SDEC. EXTENSION RÉSEAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA CHAUSSÉE

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, informe le conseil municipal de la nécessité d’étendre le réseau d’éclairage public sur la rue de la Chaussée à partir de la rue du Manoir Saint-Jean jusqu’au futur centre de soins. Il précise que ces travaux consistent en la pose de huit candélabres sur 390 mètres de réseau, et dont le coût est de 32 562,36 € TTC dont 23 065,01 € TTC seraient à la charge de la commune déduction faîte de la part de financement assurée par le SDEC Énergie. Il rappelle au conseil que la commune a transféré la compétence éclairage public au SDEC Énergie. Il demande au conseil son accord concernant :

- la réalisation du projet ci-dessus référencé et pour ses conditions d’exécution, à savoir : * la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC Énergie, * la contribution de la commune, qui s’élève à la somme de 23 065,01 € correspondants au montant du devis de 32 562,36 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Énergie,

* la commune s’engage à verser cette somme dans la caisse du receveur du SDEC Énergie dès que l’avis lui sera notifié.

- la signature des documents nécessaires à l’engagement des travaux.

Madame LANGEARD annonce qu’elle ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DONNE son accord pour la réalisation du projet ci-dessus référencé et pour ses conditions d’exécution, à savoir :

* la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC Énergie, * la contribution de la commune, qui s’élève à la somme de 23 065,01 € TTC correspondants au montant du devis de 32 562,36 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Énergie,

* la commune s’engage à verser cette somme dans la caisse du receveur du SDEC Énergie dès que l’avis lui sera notifié.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’engagement des travaux.

La commune prend note que :

* le SDEC Énergie sera bénéficiaire du remboursement de la TVA.

* la somme à inscrire en section d'investissement du budget sera de 23 065,01 € TTC

URBANISME - ENVIRONNEMENT

7. RACHAT DE PARCELLES DE TERRAIN À LA SAFER

Vu la convention-programme d’action foncière en date du 14 janvier 2002, et avenants ultérieurs, passés entre la SAFER de Normandie et la Commune de Mathieu, portant sur les parcelles décrites infra :

Lieu-dit Section /N° Sub Div. Ex Surface Nature Cadastrale

LA TOMBE AC 0001 1 ha 74 a 65 ca Terres

LE SUS VERT AC 0044 3 a 05 ca Terres

LE SUS VERT AC 0045 25 a 86 ca TerresLE SUS VERT AC 0046 a 5 a 83 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 a 17 a 94 ca Friches et Landes non

productives, Etangs

LA GARE AC 0046 b 26 a 50 ca Friches et Landes non

productives, Etangs

LE SUS VERT AC 0046 b 14 a 37 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 c 25 a 92 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 d 24 a 72 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 e 7 a 97 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 f 28 a 31 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 g 33 a 09 ca Terres

LE SUS VERT AC 0046 h 25 a 12 ca Terres

LA GARE AC 0046 i 5 ha 50 a 92 ca Terres

SAFER Total surface: 9 ha 64 a 25 ca

Vu la correspondance de la SAFER Normandie exposant qu’une TVA sur marge doit être appliquée dans le cadre de la cession des parcelles susmentionnées. Cet établissement indiquant avoir effectué ces acquisitions pour une somme de 87 358,14 € (dont 7 260,37 € de frais de notaires). Le prix de vente du foncier à la commune est de 118 858,38 €

La marge est donc de 31 500,24 €.

Le montant de la TVA (20%) est de 6 300,05 €

Considérant le projet d'aménagement des terrains constituant la réserve foncière du quartier de la gare,

Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la convention arrive à son terme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, décide : - D'ACQUÉRIR auprès de la SAFER de Normandie les parcelles susmentionnées d'une superficie totale de 9ha 64a 25ca, pour un montant de 20 384,32 €, découlant du calcul suivant : Foncier 118 858,38 €

TVA sur marge 6 300,05 €

Préfinancement 94 875,02 €

Acompte (2008) 9 899,09 €

Reste à verser 20 384,32 €

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition avec la SAFER, permettant l’exploitation des biens dans l’attente de leur changement de destination.

8. CONSTAT DE DÉSAFECTATION MATÉRIELLE ET CONFIRMATION DE DÉCLASSEMENT DU LOT A DE LA PARCELLE AC60

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, rappelle au conseil municipal le projet de Madame Christine HAMEL, pharmacienne de Mathieu, de trouver une nouvelle implantation, afin de bénéficier de locaux plus grands, plus fonctionnels et accessibles aux personnes en situation de handicap. Madame HAMEL a émis le souhait d'accompagner le transfert du centre de soins vers son nouveau site, rue de la Chaussée.

La parcelle AC 60, appartenant à la commune, a été divisée en deux lots. Le lot A de la parcelle AC 60 (512 m2) est destiné à être cédé à la pharmacienne de Mathieu en vue de construire la future pharmacie.

La parcelle a été nettoyée et rendue inaccessible au public. Un nouvel accès au terrain de football a été créé.

Le conseil municipal peut donc approuver le constat de désaffectation matérielle et prononcer le déclassement du lot A de la parcelle AC 60.

Vu les articles L 2141-1 et L3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, - CONSTATE la désaffectation matérielle du lot A de la parcelle AC60, d'une superficie de 512 m2, - PRONONCE le déclassement du lot A de la parcelle AC60. Par suite, le lot A de la parcelle AC60 dépendra du domaine privé de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

9. CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE LA PHARMACIENNE DE MATHIEU

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, rappelle au conseil municipal le projet de Madame Christine HAMEL, pharmacienne de Mathieu, de trouver une nouvelle implantation, afin de bénéficier de locaux plus grands, plus fonctionnels et accessibles aux personnes en situation de handicap. Madame HAMEL a émis dès le printemps 2017 le souhait d'accompagner le transfert du centre de soins vers son nouveau site, rue de la Chaussée.

La parcelle AC 60, appartenant à la commune, a été divisée en deux lots. Le lot A (512 m2) de la parcelle AC 60 est destiné à être cédé à la pharmacienne de Mathieu en vue de construire la future pharmacie. Une déclaration préalable de division a été validée le 5 décembre 2018 ; le déclassement et la désaffectation du terrain ont fait l'objet d'une précédente délibération, le 1er avril 2019. Ce lot est desservi en réseaux d’eau potable, électricité, téléphone et eaux usées.

Il est proposé de céder le terrain au prix HT de dix-sept mille neuf cent vingt euros et zéro centime (17 920,00 €), soit 35 € HT le m2.

Ce tarif, inférieur à celui estimé par France Domaine, est motivé par plusieurs raisons :

* La nécessité de maintenir sur la commune tous les services de santé, dont la pharmacie. Les règlements administratifs et sanitaires imposent des locaux plus grands, plus fonctionnels et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le site actuel ne permet pas cette adaptation. Une nouvelle implantation est obligatoire pour permettre le maintien sur la commune de ce service fondamental pour tous les habitants de la commune. Le positionnement sur un site immédiatement voisin du centre de soins, à proximité d'une zone devant accueillir des services tertiaires et de santé, est cohérent. La vente est consentie à l'obligation de l'exercice, sur cette parcelle, de la profession de pharmacien pendant au moins 10 années.

* L’équité.

Le coût total pour l'acquéreur de 35 € HT le m2 est le même que celui de la parcelle sœur AC 61, également desservie en réseaux et cédée par la commune au profit de la société Mathieu Santé pour l'implantation du centre de soins, aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 4 février 2019 et intervenue aux termes d’un acte reçu par Maître LEFORT, notaire à CAEN, le 13 mars 2019.

* La cohérence sur le territoire intercommunal.

Le coût total pour l'acquéreur de 35 € HT le m2 est très souvent pratiqué par la Communauté Urbaine de Caen la mer pour la cession de parcelles de terrain desservies en réseaux pour l'implantation d'entreprises commerciales ou artisanales sur des zones d'activité.

Une promesse de vente sera consentie dans un premier temps avec comme conditions suspensives, outre les conditions habituelles, l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation de transfert par l'Agence Régionale de Santé, l'obtention du financement de l'opération et celle du permis de construire définitif, purgé de tout recours et de tout retrait. VU l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable, en date du 5 décembre 2018, acceptant la division de la parcelle AC60,

VU la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2019 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du lot A de la parcelle AC 60,

VU l'avis France Domaine n° 2019 – 14407V – 0377 du 21 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE,

- DÉCIDE de céder à Madame Christine HAMEL, pharmacienne à Mathieu ou au profit de toute autre personne morale ou physique appelée à s'y substituer pour le même objet, la parcelle d'une contenance totale de 512 m², provenant de la division de la parcelle cadastrée section AC 60, au prix HT de DIX-SEPT MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET ZERO CENTIME (17 920,00 € HT).

- INDIQUE que les frais de géomètre sont à la charge de la commune,

- INDIQUE que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur,

- MENTIONNE que, préalablement à la vente, une promesse de vente sera signée entre les parties, aux conditions ci-avant exposées,

- PRÉCISE que, pendant au moins 10 années à compter de la signature de l'acte de vente, la construction implantée sur cette parcelle sera à l'usage exclusif de pharmacie ou d'activités exercées dans le cadre de cette profession.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente puis l'acte de vente, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

FINANCES CŒUR DE BOURG

10. CŒUR DE BOURG - COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 du cœur de bourg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- CONSTATE que le compte de gestion 2018 du cœur de bourg, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif du cœur de bourg,

- DÉCLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

11. CŒUR DE BOURG - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le compte administratif 2018 du cœur de bourg, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2018, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2018 7 366,60 € Dépenses 2018 24 110,94 €

Recettes 2018 35 373,25 € Recettes 2018 24 910,94 €

Excédent 2018 28 006,65 € Excédent 2018 800,00 €

Excédent 2017 34 856,41 € Excédent 2017 889,06 €

Excédent cumulé 62 863,06 € Excédent cumulé 1 689,06 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver ce compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2018 du cœur de bourg. 12. CŒUR DE BOURG - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le compte administratif 2018 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 62 863,06 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DÉCIDE d’affecter 23 310,94 € à la section d’investissement du budget 2019. Le reste, de 39 552,12 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.

13. CŒUR DE BOURG - BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire présente le projet 2019 de budget primitif cœur de bourg. La section de fonctionnement s’équilibre à 72 000 €.

La section d’investissement s’équilibre à 25 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-ADOPTE le budget primitif du cœur de bourg pour l’exercice 2019.

FINANCES COMMUNE

14. COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- CONSTATE que le compte de gestion 2018 de la commune, présenté par le trésorier, est conforme au compte administratif de la commune,

- DÉCLARE que ce compte de gestion dressé par le trésorier, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

15. COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le compte administratif 2018 de la commune, qui est le constat des dépenses et des recettes de l’année 2018, s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2018 1 437 093,03 € Dépenses 2018 366 419,30 €

Recettes 2018 1 661 877,66 € Recettes 2018 755 288,08 €

Excédent 2018 224 784,63 € Excédent 2018 388 868,78 €

Excédent 2017 300 000,00 € Excédent 2017 194 089,98 €

Excédent cumulé 524 784,63 € Excédent cumulé 582 958,76 €

RAR recettes 3 187,65 €

RAR dépenses 209 444,89 €

Monsieur le Maire s’étant retiré, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2018 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 4 voix CONTRE, - APPROUVE le compte administratif 2018 de la commune.

16. COMMUNE - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le compte administratif 2018 a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 524 784,63 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DÉCIDE d’affecter 224 784,63 € à la section d’investissement du budget 2019. Le reste, soit 300 000,00 €, sera reporté à la section de fonctionnement de ce même budget.

17. COMMUNE - TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire, en accord avec la commission des finances, propose de reconduire en 2019 les taux d’imposition appliqués en 2018.

BASE TAUX PRODUIT

Taxe habitation 3 493 000 € 14,25 % 497 753 €

Taxe foncier bâti 2 028 000 € 22,55 % 457 314 €

Taxe foncier non bâti 102 900 € 26,11 % 26 867 €

TOTAL 981 934 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- FIXE, pour l’année 2019, le taux de la taxe d’habitation à 14,25 %, le taux de la taxe sur les propriétés bâties à 22,55 % et le taux de la taxe sur les propriétés non bâties à 26,11 %.

18. COMMUNE - SUBVENTIONS 2019

Monsieur le Maire, en accord avec la commission des finances, propose d’allouer un montant total de 23 905,00 € pour le versement de diverses subventions.

Monsieur PIQUET annonce qu’il ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DONNE SON ACCORD pour le versement de subventions d’un montant total de 23 905,00 €.

19. COMMUNE - BUDGET 2019

Monsieur le Maire présente le projet 2019 de budget primitif de la commune. La section de fonctionnement s’équilibre à 1 830 000,00 €.

La section d’investissement s’équilibre à 1 467 243 ,28 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, - ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2019.

20. COTISATION FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de prendre une délibération concernant la cotisation au Fonds Solidarité Logement pour l’année 2019. Le calcul se fait sur la base d’un forfait de 0,17 € par habitant, soit pour la commune une somme de (2 260 habitants x 0,17 €) = 384,20 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE le versement de la cotisation 2019 au Fonds de Solidarité Logement, d’un montant de 384,20 €.

DIA Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2014 portant délégation au maire, Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

RÉSEAUX

Remplacement de poteau incendie rue de l’Epinette 2 145,41 € HT SAUR

Fourreau éclairage public rue de la Chaussée 1 698,05 € HT SDEC

Véhicule KANGOO 8 254,80 € HT RENAULT Occasion

CENTRE DE SOINS

Surlargeur tranchée pour fourreau téléphone 1 178,70 € HT Réseau environnement Raccordement EU 4 653,04 € HT Caen la mer

PHARMACIE

Raccordement EU 4 653,04 € HT Caen la mer

POUR INFO, extension réseau assainissement 650 m

rue Chaussée – Budget assainissement de CLM

278 465,00 € HT MASTELLOTTO

QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur LE MAÎTRE et ses colistiers précisent qu'ils votent contre l'ensemble des délibérations qui s'inscrivent dans le cadre de l'aménagement du secteur de la Gare, qu'ils ne cautionnent pas. Dans la logique de leurs positions depuis le début du mandat, ils auraient préféré une réflexion d'ensemble visant à développer un projet avec des communes voisines.

* Prochain conseil municipal : lundi 13 mai 2019 à 20h30.

M. POIRIER M. MARS Mme RAGE M. MONTREUIL Mme DUBOILLE

M. PIQUET Mme MOAL M. BOURDON

Mme LOMBARD Mme CZERNY M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LANGEARD

M. PINSON M. LE MAÎTRE Mme GUY