Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-07-008

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019Sommaire

DDT 18

18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des

seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de

certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher (14 pages) Page 3

18-2019-07-12-002 - AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les

prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins versants de l'Auron, de l'Airain, des

Rampennes, du Colin, de l'Ouatier et du Langis (5 pages) Page 18

2DDT 18

18-2019-07-12-001

AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du

franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de

crise et appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRETE n°DDT-2019-200

Portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-05 du 10 janvier 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,

Considérant le courrier du Préfet Coordonnateur du bassin Loire Bretagne du 9 juillet 2019 demandant la mise en œuvre du niveau 1 des mesures coordonnées sur les bassins Loire et Allier,

Considérant que le débit de la Vauvise est inférieur au seuil d’alerte, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’il poursuit sa baisse,

Considérant que les débits de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de la Petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que les débits de l’Aubois, de l’Auron, du Fouzon, du Cher, de l’Arnon amont, de l’Arnon Aval, de la Grande Sauldre et de l’Indre, sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 4Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

Considérant l’épisode de sécheresse en cours et l’absence de pluviométrie annoncée,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 2019-0190 du 04 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 - CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est constaté, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le franchissement du seuil de débit traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :

SITUATION DE VIGILANCE :

- le bassin de l’Allier

- le bassin de la Loire

SITUATION D’ALERTE :

- le bassin de la Vauvise

SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE :

- le bassin de la Petite Sauldre et de la Rère

- le bassin de l’Yèvre aval

SITUATION DE CRISE :

- le bassin de l’Aubois

- le bassin de l’Auron

- le bassin du Fouzon

- le bassin du Cher

- le bassin de l’Arnon amont

- le bassin de l’Arnon aval

- le bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

- le bassin de l’Indre

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Les limites des bassins sont reportées en annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes concernées est reportée en annexe 2 du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 5Article 3 – MESURES GÉNÉRALES ET EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CHER

Les mesures suivantes concernent l’ensemble des usagers, y compris les collectivités, et s’appliquent à l’ensemble du département du Cher :

• Le lavage des véhicules est interdit hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• L’arrosage des jardins potagers et d’ornement est interdit de 8 heures à 20 heures.

• L’arrosage des pelouses est interdit.

• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdite :

- pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

- pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60 %.

Article 4 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE

En complément des mesures mises en place à l’article 3, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 6résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.

• L’arrosage des massifs fleuris, des terrains de sport et des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures dans les communes concernées. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont interdits. Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau.

Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

En complément des mesures mises en place aux articles 3 et 4, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit dans les communes concernées.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. A défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.

Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE

En complément des mesures mises en place aux articles 3, 4 et 5, les mesures suivantes sont prises :

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• L’arrosage des massifs fleuris et des « greens » dans les golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

• Les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits.

Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 7• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;

• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.

Article 8 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

BASSIN DE LA PETITE SAULDRE ET DE LA RERE

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

BASSIN DU CHER

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

BASSIN DE L’ARNON AMONT

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Exploitation Nom Prénom Crise

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Samedi Dimanche B SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mercredi B SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Lundi Dimanche B SCEA DES SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Mardi B

Type

prélèvement

Exploitation Nom Prénom Alerte renforcée

SCEA DE VILLEBOIN PELLERIN Olivier Vendredi Samedi A SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier Lundi Dimanche A

Type

prélèvement

Exploitation Nom Prénom Crise

EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Lundi Dimanche B SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mercredi B SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mercredi B SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Jeudi B GOYER Samuel Samedi Dimanche B

SCEA DU PUITS D’IGNOUX MOREAU Claude Mercredi Jeudi B

Type

prélèvement

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 8BASSIN DE L’ARNON AVAL

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Article 9 – DÉROGATIONS

Des dérogations aux dispositions des articles 4 et 5 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

- le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe 3 du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Exploitation Nom Prénom Crise

GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE Yves Lundi Dimanche B

Type

prélèvement

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 9Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 12 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 13 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 12 juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé :

Thierry TOUZET

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 10ANNEXE 1 : CARTE LOCALISANT LES BASSINS EN RESTRICTION AUXQUELS DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES SONT APPLIQUÉES

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 11ANNEXE 2 :

Liste des communes concernées par les mesures supplémentaires de restriction

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 12domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Mesures d'alerte

Bassin de la Vauvise

Mesures d'alerte renforcée

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

Bassin de l'Yèvre Aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

Mesures de crise

Bassin de l’Auron

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 13ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTROND VORNAY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

Bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

ARGENT-SUR-SAULDRE IVOY-LE-PRE SAINTE-MONTAINE ASSIGNY JARS SANCERRE AUBIGNY-SUR-NERE LA CHAPELOTTE SAVIGNY-EN-SANCERRE BARLIEU LE NOYER SENS-BEAUJEU BLANCAFORT MENETOU-RATEL SUBLIGNY BRINON-SUR-SAULDRE MENETREOL-SUR-SAULDRE SURY-EN-VAUX CLEMONT MONTIGNY SURY-ES-BOIS CONCRESSAULT MOROGUES THOU CREZANCY-EN-SANCERRE NEUILLY-EN-SANCERRE VAILLY-SUR-SAULDRE DAMPIERRE-EN-CROT NEUVY-DEUX-CLOCHERS VEAUGUES ENNORDRES OIZON VILLEGENON HUMBLIGNY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 14Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 15Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 16ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2019

DDT 18 - 18-2019-07-12-001 - AP n°DDT-2019-200 portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforce et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du dpartement du Cher 17DDT 18

18-2019-07-12-002

AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les

prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins

versants de l'Auron, de l'Airain, des Rampennes, du Colin,

de l'Ouatier et du Langis

DDT 18 - 18-2019-07-12-002 - AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins versants de l'Auron, de l'Airain, des Rampennes, du Colin, de l'Ouatier et du Langis 18PREFET DU CHER

Direction départementale des Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRETE n°DDT-2019-201

Réglementant pour l'année 2019 les prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants de l’Auron, de l’Airain, des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis.

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La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 211-66 portant application de l’article L. 211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2019-200 du 12 juillet 2019 portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-05 du 10 janvier 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,

Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,

DDT 18 - 18-2019-07-12-002 - AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins versants de l'Auron, de l'Airain, des Rampennes, du Colin, de l'Ouatier et du Langis 19Considérant que le débit de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre est inférieur au seuil d’alerte et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Considérant que le débit de l’Auron mesuré à Bourges est inférieur au seuil de crise et poursuit sa baisse et qu'il importe de renforcer les mesures de préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1 - Constatation

Le débit de l’Ouatier mesuré à Moulins sur Yèvre le 09 juillet 2019 à 0,172 m3/seconde est inférieur au seuil d’alerte, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin du Colin, de l’Ouatier et du Langis.

Le débit de l’Auron mesuré à Bourges le 09 juillet 2019 à 0,162 m3/seconde est inférieur au seuil de crise, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, pour le bassin de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes.

Article 2 – Réduction

Sur le bassin du Colin, de l’Ouatier et du Langis, les volumes individuels prélevables « été » n’ayant pas été utilisés à la date de signature du présent arrêté sont réduits de 20 %.

Sur le bassin de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, les prélèvements d’irrigation sont totalement interdits.

Article 3 – Dérogations

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :

-cultures fruitières et assimilées,

-cultures florales,

-pépinières,

-cultures maraîchères et légumières,

-essais de semences de maïs recherche,

-cultures de semences et de tabac.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

●le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

●un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

●le volume nécessaire

●le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

●le ou les points de prélèvement concerné(s)

●l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.

DDT 18 - 18-2019-07-12-002 - AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins versants de l'Auron, de l'Airain, des Rampennes, du Colin, de l'Ouatier et du Langis 20Article 4 – Poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Article 5 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 6 – Affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 7 – Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 12 juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Signé :

Thierry TOUZET

DDT 18 - 18-2019-07-12-002 - AP n°DDT-2019-201 réglementant pour l'année 2019 les prélèvements d?eau pour l'irrigation sur les bassins versants de l'Auron, de l'Airain, des Rampennes, du Colin, de l'Ouatier et du Langis 21Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2019

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................................... .................................................

.................................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

pépinières

cultures maraîchères et légumières

essais de semences de maïs recherche

cultures de semences et de tabac

cultures réalisées à des fins de recherche

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2017 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2017 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Préciser :

culture surface concernée (ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

juillet août septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

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