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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-10-006
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher (33 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-10-12-00002
Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2022-355
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Eric DA- LUZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2022-0654 du 10 juin 2022 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2022 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2022-0796 d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement pour la campagne d’irrigation 2022 sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-186 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2022-332 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°36-2022-10-05-00003 du 5 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 4 Vu le passage en situation de vigilance du bassin de la Loire validé par la Préfète coordinatrice de bassin le 10 octobre 2022 ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 9 octobre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Aubois à Grossouvre est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 28 septembre 2022 ;
Considérant que le débit de la Vauvise à Saint-Bouize est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 29 septembre 2022 ;
Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 24 septembre 2022 ;
Considérant que le débit du Fouzon à Meusnes est supérieur à son seuil d’alerte renforcée depuis le 29 septembre 2022 ;
Considérant que le débit de l’Yèvre à Savigny-en-Septaine est supérieur à son seuil de crise depuis le 29 septembre 2022 ;
Considérant que le débit du Colin, Ouatier, Langis est supérieur à son seuil de crise depuis le 28 septembre 2022 ;
Considérant que le bassin de l’Arnon amont appartient à la zone nodale contrôlée par la station de Méreau sur l’Arnon aval ;
Considérant la nécessaire coordination entre les départements de l’Indre et du Cher sur les bassins de la Théols et de l’Indre amont ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté N°DDT-2022-332 du 14 septembre 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé sauf l’article 4-3.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 5 Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :
• Auron, Airain, Rampennes
• Petite Sauldre, Rère
• Fouzon
• Théols
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Colin, Ouatier, Langis
• Yèvre à l’amont de Bourges
• Indre amont
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Arnon aval
• Arnon amont
• Cher
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE:
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 6 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un système
de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou une obligation technique (exemple :
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité
publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières) et
pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites
majeurs pour lesquels les arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale pour
les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage, dérogation
possible pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international pour
lesquels les arrosages
seront autorisés entre
20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 7 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite
X X
Remplissage
et vidange des
piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des bassins
d’agrément, plans d’eau
et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.
X X X
Vidange des plans d’eau,
étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service de
police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation d’assec
total, pour des raisons de sécurité ou dans le cas
d’une renaturation de cours d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 8 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre national golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf de 8h à
20h de façon à diminuer
la consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des « greens
et départs ».
Interdiction d’arroser les
golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30 %
des volumes habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process. Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales, artisanales
et de services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau (notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal de
la Sauldre et du canal
latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police
de l’eau, des bilans de
production/consommation
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 9 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 5).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 10 • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20h et 8h en situation de crise.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 11 Article 6-4 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 6-5 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 12 Bourges, le 12 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Eric Daluz
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
10/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 13 11/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 14 ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
12/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNE
S
CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRO
N
INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
ACHERES X X
AINAY-LE-VIEIL X
ALLOGNY X
ALLOUIS X
ANNOIX X X
APREMONT-SUR-ALLIER X X
ARCAY X X
ARCOMPS X X
ARDENAIS X
ARGENT-SUR-SAULDRE X
ARGENVIERES X X
ARPHEUILLES X X
ASSIGNY X X
AUBIGNY-SUR-NERE X X
AUBINGES X
AUGY-SUR-AUBOIS X X
AVORD X X
AZY X X X
BANNAY X
BANNEGON X
BARLIEU X X
BAUGY X X X
BEDDES X
BEFFES X X
BELLEVILLE-SUR-LOIRE X
BENGY-SUR-CRAON X X
BERRY-BOUY X
BESSAIS-LE-FROMENTAL X
BLANCAFORT X X
BLET X X
BOULLERET X
BOURGES X X X X
BOUZAIS X X
BRECY X X
BRINAY X X
BRINON-SUR-SAULDRE X X
BRUERE-ALLICHAMPS X
BUE X X
BUSSY X X
CERBOIS X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 15 13/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
CHALIVOY-MILON X X
CHAMBON X X
CHARENTON-DU-CHER X X
CHARENTONNAY X
CHARLY X
CHAROST X X
CHASSY X X X
CHATEAUMEILLANT X
CHATEAUNEUF-SUR-CHER X
CHAUMONT X
CHAUMOUX-MARCILLY X X
CHAVANNES X X
CHERY X
CHEZAL-BENOIT X X
CIVRAY X X
CLEMONT X
COGNY X
COLOMBIERS X
CONCRESSAULT X
CONTRES X
CORNUSSE X
CORQUOY X X
COUARGUES X X
COURS-LES-BARRES X X
COUST X
COUY X X
CREZANCAY-SUR-CHER X
CREZANCY-EN-SANCERRE X X
CROISY X X X
CROSSES X X
CUFFY X X
CULAN X
DAMPIERRE-EN-CROT X
DAMPIERRE-EN-GRACAY X X X
DREVANT X
DUN-SUR-AURON X X
ENNORDRES X X
EPINEUIL-LE-FLEURIEL X X
ETRECHY X X X
FARGES-ALLICHAMPS X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 16 14/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
FARGES-EN-SEPTAINE X X
FAVERDINES X X
FEUX X
FLAVIGNY X
FOECY X X
FUSSY X
GARDEFORT X
GARIGNY X
GENOUILLY X X
GERMIGNY-L'EXEMPT X
GIVARDON X X
GRACAY X
GROISES X
GRON X X
GROSSOUVRE X X
HENRICHEMONT X
HERRY X X
HUMBLIGNY X X X X
IDS-SAINT-ROCH X
IGNOL X X X
INEUIL X X
IVOY-LE-PRE X X
JALOGNES X
JARS X
JOUET-SUR-L'AUBOIS X X
JUSSY-CHAMPAGNE X X
JUSSY-LE-CHAUDRIER X X
LA CELETTE X
LA CELLE X
LA CELLE-CONDE X X
LA CHAPELLE-D'ANGILLON X
LA CHAPELLE-HUGON X X
LA CHAPELLE-MONTLINARD X
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN X X
LA CHAPELOTTE X X
LA GROUTTE X
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS X X
LA PERCHE X
LANTAN X X
LAPAN X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 17 15/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LAVERDINES
LAZENAY X X X
LE CHATELET X
LE CHAUTAY X
LE NOYER X X
LE PONDY X
LE SUBDRAY X X
LERE X
LES AIX-D'ANGILLON X
LEVET X X
LIGNIERES X
LIMEUX X X
LISSAY-LOCHY X
LOYE-SUR-ARNON X X
LUGNY-BOURBONNAIS X
LUGNY-CHAMPAGNE X
LUNERY X X
LURY-SUR-ARNON X X
MAISONNAIS X
MARCAIS X X
MAREUIL-SUR-ARNON X
MARMAGNE X X
MARSEILLES-LES-AUBIGNY X X X
MASSAY X X X
MEHUN-SUR-YEVRE X X
MEILLANT X X
MENETOU-COUTURE X X X
MENETOU-RATEL X X X
MENETOU-SALON X X X
MENETREOL-SOUS-SANCERRE X X X
MENETREOL-SUR-SAULDRE X
MEREAU X X
MERY-ES-BOIS X X
MERY-SUR-CHER X
MONTIGNY X X X
MONTLOUIS X
MORLAC X X
MORNAY-BERRY X
MORNAY-SUR-ALLIER X X
MOROGUES X X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 18 16/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORTHOMIERS X X
MOULINS-SUR-YEVRE X X
NANCAY X X
NERONDES X X X X
NEUILLY-EN-DUN X
NEUILLY-EN-SANCERRE X X
NEUVY-DEUX-CLOCHERS X X X
NEUVY-LE-BARROIS X
NEUVY-SUR-BARANGEON X X
NOHANT-EN-GOUT X X
NOHANT-EN-GRACAY X X X
NOZIERES X
OIZON X X
ORCENAIS X X
ORVAL X
OSMERY X
OSMOY X X
OUROUER-LES-BOURDELINS X X X
PARASSY X X
PARNAY X
PIGNY X X
PLAIMPIED-GIVAUDINS X
PLOU X X
POISIEUX X
PRECY X X
PRESLY X X
PREUILLY X
PREVERANGES X X
PRIMELLES X X
QUANTILLY X
QUINCY X
RAYMOND X
REIGNY X
REZAY X
RIANS X
SAGONNE X X
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X X
SAINT-AMAND-MONTROND X X
SAINT-AMBROIX X X
SAINT-BAUDEL X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 19 17/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-BOUIZE X X
SAINT-CAPRAIS X
SAINT-CEOLS X
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY X X
SAINT-DENIS-DE-PALIN X
SAINT-DOULCHARD X
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS X X
SAINT-ELOY-DE-GY X
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE X X
SAINTE-SOLANGE X
SAINTE-THORETTE X X
SAINT-FLORENT-SUR-CHER X X
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX X
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE X X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON X
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS X X
SAINT-GERMAIN-DU-PUY X X
SAINT-HILAIRE-DE-COURT X X
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY X X
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES X X
SAINT-JEANVRIN X
SAINT-JUST X X
SAINT-LAURENT X X
SAINT-LEGER-LE-PETIT X X
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES X
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY X
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS X X
SAINT-MAUR X
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS X X
SAINT-OUTRILLE X
SAINT-PALAIS X X
SAINT-PIERRE-LES-BOIS X
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX X X
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE X X
SAINT-SATUR X X
SAINT-SATURNIN X X
SAINT-SYMPHORIEN X X
SAINT-VITTE X
SALIGNY-LE-VIF
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 20 18/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SANCERGUES X
SANCERRE X X X
SANCOINS X X X
SANTRANGES X
SAUGY X
SAULZAIS-LE-POTIER X X
SAVIGNY-EN-SANCERRE X X
SAVIGNY-EN-SEPTAINE X X
SENNECAY X
SENS-BEAUJEU X X
SERRUELLES X
SEVRY X X
SIDIAILLES X
SOULANGIS X
SOYE-EN-SEPTAINE X X
SUBLIGNY X X
SURY-EN-VAUX X X
SURY-ES-BOIS X X
SURY-PRES-LERE X
TENDRON X X X
THAUMIERS X
THAUVENAY X X
THENIOUX X X
THOU X
TORTERON X X
TOUCHAY X
TROUY X X X
UZAY-LE-VENON X X
VAILLY-SUR-SAULDRE X X
VALLENAY X
VASSELAY X
VEAUGUES X X
VENESMES X X
VERDIGNY X
VEREAUX X X X
VERNAIS X X
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 21 19/33
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X X
VILLABON X X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages
domestiques et les usages
dont l’eau est issue du
réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
usages non domestiques
dont l’eau est d’une autre
origine s’appliquent dans la
limite du bassin
hydrographique concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 22 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ................................................…….... ........................................
........................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet d’une dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne ……… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne …….. et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
20/33
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 23 ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
ASA
D’IRRIGATION
VERGER
FORETIN
la
Rablette 18110 QUANTILLY P18223001 ALERTE Yèvre Aval Pommiers 190
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
261
ROUTE
DE SAINT
MICHEL
18022 BOURGES
en cours
d’attribution :
parcelle B
1189, 18110
Vasselay
ALERTE Yèvre Aval Maraichage 3,7
CUMA
D'IRRIGATION DE
BRECY
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18035013 et 14 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 10
DE GOURCUFF Poil Vilain 18340
SAINT
GERMAIN
DES BOIS
F18212004, 5
et 6 ALERTE Auron
Maîs pop-
corn 24,7
EARL ALAIN
BAUDON
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18023001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de carottes 4
Semences
d’oignons 7
Semences
de trèfle 10
EARL BOIS DE LA
BONDE
4 route de
Vierzon 1820 POISIEUX
F18182004,
F18182005,
F18182006
CRISE Arnon amont
Semences
de
betteraves
12 Semences de luzerne 10 Truffières 2
EARL CHRISTIAN
FERRAND Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
EARL DE
BREBEURRE
BREBEU
RRE 18210
SAINT
PIERRE LES
ETIEUX
F18231001 CRISE Cher median Fourrage 40 Maîs pop- corn 3,7
EARL DE HARPE Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
13
21/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 24 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
EARL DE
VERDEAU Verdaux 18120 BRINAY P18036011 CRISE Cher aval Fourrage 85
EARL DE VILAIS
4 rue
maryse
bastie
18109 PIGNY F18226014 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 13
EARL DOMAINE
DES VALLEES
route
d’Allogny 18110
SAINT ELOI
DE GY S18206002 ALERTE Yèvre Aval Maraichage 8,5 Arboricultur
e 5,8
EARL DU CROT
GIRAUD
4 rue
maryse
bastie
18110 PIGNY F18226006 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 32
EARL
GUILLEMAIN Palleau 18120
LURY/
ARNON
F18134008 et
9 ALERTE Arnon aval
Culture
florale 2
EARL Joyeux Bouy 18500 BERRY- BOUY P18028004 et F18141002 CRISE Yèvre Aval Semences
de
coriandre
19
Semences
de
betteraves
13 Semances de carottes 10
EARL LES
AUGUSTINS
Les
Camélite
s
18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213005 CRISE Colin-Ouatier- Langis Semences d’épinards 5 Semances de carottes 6
EARL LES
CROISIERS
4 rue
maryse
bastie
18111 PIGNY FP18271004 ALERTE Yèvre aval Pommiers 4,5
EARL NERIGNY Nérigny 18390
SAINT
GERMAIN
DU PUY
F18213001-2,
F18226001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis Bambou 1
Maïs
recherche 10
Semences
de carottes 14
EARL Policard
4 RUE
DES
LILAS
18800 FARGES EN SEPTAINES F18092003 CRISE Yèvre amont Truffières 6,3
GAEC
HOFSTEDE Montifault 18800 BAUGY F18023008 CRISE Yèvre amont Haricots secs 18 Haricots verts 8
22/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 25 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SARL LES
BERGERONS Les gillons 18380
LA
CHAPELLE
D’ANGILLON
P18047009,
P18047006,
P18047003
ALERTE Petite Sauldre Pommiers 70
SARL MORIN Saint- Denis 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204006 et 7 CRISE Auron Pomme de terre 24,5 Semences
de
betteraves
16
SCEA BOITE
LES
ONDRÉE
S
18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
16
SCEA D’AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Semences
de
betteraves
35 Truffières 3,7
SCEA DE LA
CONCURRENCE JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 ALERTE Moulon Pommiers 15
SCEA DE LA
VERGNE La Vergne 18120 LUNERY S18133005 CRISE Cher aval Fourrage 14,2
SCEA de
Rechignon
RECHIGN
ON 18220 RIANS
F18194012 et
13 et 16 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Haricots
verts 15,5
SCEA de Sermelles Sermelles 18120 LAZENAY F18124015 et F18124011 CRISE Arnon median Semences
de
betteraves
15 Semances de carottes 12
SCEA DE
SOUPIZE
FERME
DE
SOUPIZE
18130 VORNAY F18180001-2- 3 CRISE Auron Haricots 18 Semences de soja 16
SCEA DE
VILLARDEAU
VILLARD
EAU
18340 SENNECAY F18248001 CRISE Rampennes Pomme de terre
0,6 Haricôts 10,5 maIs doux 7
SCEA DES PETITS
MURGERS
Les petits
murgers 18800 BAUGY
F18286001 et
2 CRISE Yèvre amont
Semences
de
betteraves
50,3 Semences de carottes 9 Semences de luzerne 10
23/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 26 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DU MOULIN
DE LA GRANGE
ROUTE
DE
NEVERS -
LE
MOULIN
DE LA
GRANGE
18000 BOURGES F18033004 CRISE Yèvre amont Haricots 12 Chia 4
SCEA
L’ORMEDIOT
Domaine
de
l’Ormediot
18000 BOURGES F18033003 CRISE Auron
Semences
de
betteraves
20 Semences de lentilles 10 Semences de carottes 9
SCEA La Courtine
6 RUE
SAINTE
SOLANG
E
18220 BRECY F18253001 CRISE Colin-Ouatier- Langis Pommiers 18
SCEA LES
BROSSATS
BOIS
RATIER 18290 CIVRAY F18133009 CRISE Cher aval
Semences
de
betteraves
10,91 Semences de persil 19,94 Truffières 5,66
SCEA MAISON
ROUGE
La maison
rouge 18130
JUSSY-
CHAMPAGNE
F18119001 et
2 CRISE Airain
Semences
de soja 3,7 Haricots 20
Pomme de
terre 20
SCEA
MARCHEVAL
MARCHE
VAL 36300 DOUADIC F18126003 CRISE Rampennes Expériment
ation 5,5
SCEA POM
BALADE SOULAN GY 18340 LEVET F18126001 ALERTE Rampennes Maraichage 0,4 Arboricultur e 6
SCEA PUITS
RESERVE BOUY 18500
BERRY
BOUY F18158002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Expériment
ation 25,1
THOMAS
SERGENT
2 rue
Henri
Fournier
18400 SAINT- CAPRAIS
En cours
d’attribution :
parcelle C297,
18400 Saint-
Caprais.
ALERTE Cher aval Maraichage 0,25
24/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 27 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DES JONCS Les Joncs 18340 PLAIMPIED6
GIVAUDINS
F18180004 et
5
CRISE Auron Courges 10
EARL DE
VAROUSSY
Les
Varroux
18290 POISIEUX 032000 (Indre)
et S18182003
CRISE Arnon amont Maïs
recherche
6 Tournesol
recherche
1,5
SCEA DOMAINE
DE BOIS VALLEE
La Paille 18340 PLAIMPIED-
GIVAUDINS
F18180006 et
7
CRISE Auron, Airain,
Rampennes
Soja
alimentaire
5
FNAMS Centre 2701
Route
d’Orléans
18230 SAINT
DOULCHARD
En cours
d’attribution,
parcelle AN 1-
0008
ALERTE Colin-Ouatier-
Langis
Trèfle porte-
graines
0,5 Graminées
porte-
graines
0,2 Carotte
porte-graine
0,1
GAEC des JETS 18370 BEDDES P18024003 CRISE Arnon amont Maïs¨fourra ge pour
bétail
14
EARL DE
NERIGNY
Nerigny 18390 SAINT
GERMAIN DU
PUY
F18213002 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Maïs
recherche
2
EARL FERRAND
CHRISTIAN
Guilly 18220 BRECY F18035005 CRISE Colin-Ouatier- Langis
Maïs
recherche
2
EARL MARINHO
Les
Essarts, 3
route de
Villequiers
18800 BAUGY F18027001 ALERTE Auron-Airain- Rampennes Maraichage 2
SCEA LA BELINE Les Bois Forts 18130 SAINT DENIS DE PALIN F18204003 CRISE Auron-Airain- Rampennes Haricots verts 8
EARL GODIN Bellevue 18410 CLEMONT S18067013 CRISE Grande Sauldre Maïs¨fourra
ge pour
bétail
28
SCEA DE BEL AIR Bel Air 18390
SAINT
MICHEL DE
VOLANGIS
F18226009 et
F18226002 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Carottes
porte-
graines
8
25/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 28 Société/exploitant Adresse Code Postal Commune N°MISE Plan concerné Bassin versant Culture 1 Surface 1 (ha) Culture 2 Surface 2 (ha) Culture 3 Surface 3 (ha)
SCEA DE
MAUBRANCHE
Château
de
Maubranc
he
18390 MOULINS SUR YEVRE F18158004 et F18158010 CRISE Colin-Ouatier- Langis Carottes
porte-
graines
10
EARL DE LA
PETITE LOUBIERE
La Petite
Loubière 18360 VESDUN P18278004 CRISE Cher Soja
alimentaire 30
EARL BENOIT
PROFFIT
La
Chaume 18220 RIANS
F18194004 et
5, F18194008
et F18194009
CRISE Colin-Ouatier- Langis
Betteraves
porte-
graines
15 Maïs pop- corn 7
GAEC BONET 20 rue d’Alnay 18120 MEREAU S18148005 CRISE Arnon aval Maïs¨fourra
ge pour
bétail
18
GAEC DE
L’ETANG DU
PUITS
Ferme de
l’étang du
Puits
18410
ARGENT
SUR
SAULDRE
S18011020 CRISE Grande Sauldre Maïs¨grain pour bétail 16
EARL DU PETIT
PORT
Le Petit
Port 18120 LAZENAY
F18124007,
F18124018 et
19
CRISE Arnon amont
Betteraves
porte-
graines
12
SCEA DES
MURAILLES
Les
Murailles 18350 TENDRON P18260001 ALERTE
Auron-Airain-
Rampennes pommiers 25
VIGIER
EMMANUEL 18600 SANCOINS S18242007 CRISE Aubois Pommes de
terre 0,66
EARL NERIGNY Nerigny 18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F18213001 et
4, F18285001 CRISE
Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
EARL AUGUSTINS
Les
Carmélite
s
18390
SAINT-
GERMAIN-
DU-PUY
F182134011 CRISE Colin-Ouatier- Langis Colza recherche 4
SCEA DU MOULIN
DE L’ECORCE
Le Moulin
de
l’écorce
18220 RIANS F18194006 et 7 CRISE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
40
26/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 29 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
EARL DE
RAINSON Rainson 18410
BLANCAFOR
T S18030001 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
20
EARL CHAMPROY
Domaine
de
Champroy
18120 LUNERY S18133001 CRISE Cher
Maïs
fourrage
pour bétail
15
SCEA
VILLEBOEUF
4 chemin
de Gue 18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247002 CRISE Yèvre amont
Betteraves
portes-
graines
31 2,3 truffière
SAS ALAIN
GUENOT Charleuzy 45600
SAINT-
FLORENT
F18037015 et
F18037008 ALERTE
Grande
Sauldre carottes 17 persil 12 radis 7
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Colza
recherche 7
SARL MORIN Saint- Denis 18130
SAINT-
DENIS-DE-
PALIN
F18204006 et
7 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
portes-
graines
20
EURL LA
LIGERIENNE
Le
Domaine
Neuf
18320
MARSEILLE-
LES-
AUBIGNY
Parcelle
AE157 CRISE Loire maraichage 2
SCEA LES
MARTINATS
Les
Martinats 18700
AUBIGNY
SUR NERE S18015003 CRISE
Grande
Sauldre
Maïs
fourrage
pour bétail
15
EARL VINCENT
SAILLARD 18320 BEFFES
P18025001 et
4 CRISE Loire
Betteraves
portes-
graines
22 maraichage 2,3
EARL BIO POMME
13 place
des
Labbes
18110
SAINT
MARTIN
D’AUXIGNY
P18223003 ALERTE Yèvre aval arboricultur e 2
27/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 30 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
CUMA DE
SALLEROY
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 52
SCEA SOCHET
7 route de
Grange
Neuve
18110 SAINT PALAIS P18229006 ALERTE Yèvre aval pommiers 14
SCEA D’AUBILLY Le Petit Aubilly 18800 BAUGY F18023003 CRISE Yèvre amont Betteraves porte-graine 15
SCEA DE
SOUPIZE
Ferme de
Soupize 18130 VORNAY
F18180001, 2
et 3 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Betteraves
porte-
graines
15
GAEC DU
CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 CRISE Colin-Ouatier-
Langis
Betteraves
porte-
graines
20
Carottes
porte-
graines
15
SCEA DU MOULIN
DE JOIGNY 18800 ETRECHY
F1809006, 7, 8
et 9 CRISE Vauvise
Betteraves
porte-
graines
30
Carottes
porte-
graines
10
SCEA LES BIOS
DU BEC
1 allée de
Bosne 18150 CUFFY
En cours
d’attribution,
parcelle C116
18150 Cuffy
ALERTE Loire maraichage 2
EARL
URICHAMPS
Urichamp
s 18130 VORNAY
En cours
d’attribution,
parcelle ZA3,
18130 Jussy-
Champagne
ALERTE Auron-Airain- Rampennes maraichage 2,2 truffières 3,2
THIBAULT
LECOMTE
12 rue du
Merisier 18800
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009,
F18119003 et
F18119005
CRISE Auron-Airain- Rampennes
Betteraves
porte-
graines
27 Soja alimentaire 16
Maïs et
colza
recherche
14
28/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 31 Société/exploitant Adresse Code
Postal
Commune N°MISE Plan
concerné
Bassin
versant
Culture 1 Surface 1
(ha)
Culture 2 Surface
2 (ha)
Culture 3 Surface
3 (ha)
FERME DES
BEAUX REGARDS
10 rue
Marguerit
e Audoux
18000 BOURGES
En cours
d’attribution,
parcelle
EV0035,
18000 Bourges
ALERTE Auron-Airain- Rampennes Arbres fruitiers 1 maraîchage 0,3
SCEA BOITE Les Ondrées 18800 BAUGY P18023004 CRISE Yèvre amont Betteraves
porte-
graines
16
CUMA DE LA
BOISDE
13 place
des
Labbes
18110 VASSELAY P18271003 ALERTE Yèvre aval pommiers 65
PASCAL
BOUILLON
8 place du
Génral de
Gaulle
18220 LES AIX D’ANGILLON F18019003 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Betteraves
porte-
graines
9
PASCAL TISSIER 4 route de Pouilly 18140 HERRY F18110014 et F18110015 CRISE Loire maraîchage 7,2
EARL FLEURY Route de Dun 18340 ANNOIX F18006001 et F18006002 CRISE Auron-Airain- Rampennes Betteraves
porte-
graines
10
Carottes
porte-
graines
6
SCEA DE
CHEVRETRUYE Poussay 18800 ETRECHY S18049001 CRISE Loire Arbres
fruitiers 22
SCEA DE
L’ESNONS
Ferme de
Beltin 18340
PLAIMPIED-
GIVAUDINS F18180010 CRISE
Auron-Airain-
Rampennes
Carottes
porte-
graines
20
SCEA DES FONDS
RIVAUX
Les Fonds
Rivaux 18390
SAVIGNY-
EN-
SEPTAINE
F18247001 CRISE Yèvre amont
Betteraves
porte-
graines
12
EARL TRIBALLAT
20 allée
des
mésanges
18220 RIANS F18194014 ALERTE Colin-Ouatier- Langis Persil porte- graines 2
29/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 32 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
30/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 33 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT ACCUEILLANT DES COMPÉTITIONS DE NIVEAU NATIONAL/INTERNATIONAL
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- Stade Jacques Rimbaud (Bourges)
- Stade Alfred Depege (Bourges)
- Stade Jean Brivot (Bourges)
- Stade Pierre Delval (Bourges)
- Stade Robert Barran (Vierzon)
- Carrières en sable, uniquement lors des compétitions de niveau national/international, et Cross en herbe du Pôle du Cheval et de l’Âne (Lignières La Celle-Condé)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
31/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 34 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
SCEA DE DAME
SAINTE COURSEAU Michel F18244001-3-4 Saugy Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124007 Lazenay Type B Samedi Dimanche
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe F18124018/19 Lazenay Type B Samedi Dimanche
SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien
F18124015,
F18124011
P18124002
Lazenay Type B Lundi Mardi
SCEA de
BOURDOISEAU POINTEREAU Julien P18124014-12 Lazenay Type B Mardi Mercredi
EARL BOIS DE LA
BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182004-6-7 Poisieux Type B Dimanche Lundi
Bassin de la Petite Sauldre :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Alerte jour 1
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier S18088002 Ennordres Cours d’eau Dimanche
SCEA MARTINATS
MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Lundi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 Ennordres Cours d’eau Vendredi
SARL Pépinières
TESTARD TESTARD Stéphane S18015018 Aubigny-sur-Nère Cours d’eau Samedi
32/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 35 Bassin du Cher :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction Crise jour 1 Crise jour 2
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut F18036006 Brinay Type B Dimanche Lundi
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 Corquoy Type B Mardi Mercredi
DEVISME Sophie F18221011 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Vendredi Samedi
EARL DU CHATELET MERCIER Rémi F18221008 Saint-Loup-des- Chaumes Type B Samedi Dimanche
SCEA DOMAINE
GOYER GOYER Samuel F18063011 Chavannes Type B Samedi Dimanche
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18063003 Chavannes Type B Dimanche Lundi
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro P18157005 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA DU PUIT
D’IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 Morthomiers Type B Mercredi Jeudi
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002-3 Lapan Type B Mardi Mercredi
SCEA DU PRIEURE DE
MANZAY JAN Anne
P18237005 Sainte-Thorette
Type B Samedi Dimanche
F18128002 Limeux
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane F18250002-3-4-5-6 Seruelles Type B Samedi Dimanche
DEVISME Sophie F18038004 Bruère-Allichamps Type B Vendredi Samedi
EARL DES BROSSES DEVISME Justin F18058003 Chateauneuf-sur- Cher Type B Dimanche Lundi
33/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-12-00002 - Arrêté n'°DDT-2022-355 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 36