Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 novembre 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2018

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 mars 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 avril 2015

Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2015

Conseil Municipal - Conseil municipal du 1er fevrier 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 mai 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 juin 2017

Conseil Municipal - conseil municipal serent 14 novembre 2017

Conseil Municipal - conseil municipal serent 14 novembre 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 novembre 2022

Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 novembre 2017 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 15 novembre 2017 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS: M. TONNERRE, Mme HIBLOT, M. SPENCE, Mme LE BAGOUSSE, M. PENVERNE, M. ZALO, Mme KERBRAT, Mme PETRESCO, Mme CARDIN LE RUZ, M. LE MEUR, Mme JAFFRÉ, M. PERIAME, Mme LE DARZ, M. MOUSQUETON, Mme LE GROGNEC, M. VALTON, Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, M. PINGUET, M. DESBOIS.

AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme MELIN à M. PERIAME, M. GUILLEROT à M. PENVERNE, M. CLAVERIE à Mme HIBLOT, Mme CELO à M. TONNERRE, M. DAHIREL à M. SPENCE, Mme ROZE-GUERN à Mme JAFFRÉ, M. JEHANNO à M. ZALO, Mme BOISSONNET à Mme NORMANT.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Patricia JAFFRÉ, Secrétaire de Séance.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

Objet : Délégation du conseil municipal au Maire – compte rendu ------------------------------------------------------------------------------

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2017

Du 14/09 au 31/10/2017

Déclaration d’intention d’aliéner :

dont :

1) Droit de préemption urbain :

- Terrain nu :

- Maison individuelle 11

- Appartement :

- Bâtiment artisanal ou commercial :

- Autres : 1

Total 12

2) Environnement naturel et sensible : 02

Marchés publics

1/ Prestation de service de nettoyage de l’école maternelle - Marché public MAPA - Art 27 – Travaux confiés à l’entreprise Sarl Ouest Atlantique, mieux disante pour un montant global de 18 535,64 € H.T, soit 22 242,77 € TTC. Signature du marché le 23 octobre 2017.

Contrats

1/ Aménagement du Parc d’Océan – Avenant n°2 au contrat de Maîtrise d’œuvre Urbicus. Le groupement URBICUS a repris les études pour la construction du pavillon de secours pour un montant de 20 420 € HT. Le surcoût se répartit entre le mandataire Urbicus pour un montant de 600 € HT et l’architecte DDL pour un montant de 19 820 € H.T, la rémunération de la Maitrise s’élève donc à 419 556.41 € H.T. Avenant no 2 signé le 03 novembre 2017, suivant autorisation par délibération du 16 décembre 2015.

Conventions

Convention pour les ateliers et chantiers d’insertion n° ACI 056160016A1M1 – Avenant n°1 actant le montant définitif de l’aide au poste 2017 soit 94 933,65 € TTC. Avenant signé le 28 septembre 2017.

Monsieur le Président demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018

------------------------------------------------------------------------------------- Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 27 juin 2017, d’engager une procédure de modification de ses statuts.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe modifie le champ des compétences exercées par les communautés d’agglomération, telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Certaines modifications ont pris effet au 1er janvier dernier. Les statuts de Lorient Agglomération ont ainsi été modifiés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2016. D’autres modifications seront apportées à l’échéance du 1er janvier 2018.

Ainsi, la loi NOTRe dispose que la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) devra être exercée à titre obligatoire par les communautés au 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :3

•(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

•(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

•(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

•(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’article 68 de la loi précitée dispose que les EPCI doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 (transfert de compétence) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du code général des collectivités territoriales. A défaut de mise en conformité, les compétences sont exercées de plein droit et il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1er juillet 2018.

Lorient Agglomération doit par conséquent modifier ses statuts pour tenir compte des dispositions décrites ci-dessus avant le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le conseil communautaire a pris acte, par délibération du 7 février 2017, du fait que Lorient Agglomération devra, selon des modalités et un périmètre restant encore à définir, assurer la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2018. Il est proposé de préciser les statuts sur ce point.

La procédure de modification statutaire est la suivante :

Une fois approuvé par le conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit :

- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population

Ou

- 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population

La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 (dans sa version à venir au 1er janvier 2018), L.5211-17, L.5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 relatif aux statuts de Lorient Agglomération ;

Vu la délibération du 7 février 2017 relative à la compétence assainissement et au transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du 4 avril 2017 relative aux orientations retenues par Lorient Agglomération pour l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 ; Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018 annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :4

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018 tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : MANDATE le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Convention Espacil Habitat – Réalisation d’un collectif de 14 logements et d’une salle d’activités

------------------------------------------------------------------------------ La Ville est propriétaire de deux parcelles cadastrées section AH n°497 et AH n°501 sise rue Victor Hugo à Kerhoas classée en zone UBa au PLU de la commune.

Afin de pouvoir y réaliser un programme de logements aidés, la Ville s’est rapprochée d’ESPACIL HABITAT qui a élaboré un projet permettant la réalisation de 10 T2, 4 T3, 7 parkings en sous-sols et 7 parkings aériens.

Compte tenu de la demande toujours plus pressante en disponibilités de salles par des associations dites « sociales » en contact régulier avec le CCAS, il a été convenu qu’une salle d’activités indépendante de 150 m² soit intégrée à l’opération et Vendue en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par ESPACIL HABITAT au CCAS qui en assurera la gestion.

La convention jointe en annexe au bordereau fixe les droits et les obligations de la commune et d’ESPACIL HABITAT et notamment les conditions dans lesquelles ESPACIL HABITAT réalisera l’opération globale et assurera la gestion des logements.

De plus, elle précise que la Ville cède gratuitement à ESPACIL HABITAT la surface nécessaire à la construction des logements, soit 1 656 m².

La valeur de ce terrain étant estimé à 115 920 € (1 656 m² x 70 € / m²), cette somme sera portée au crédit des efforts de la commune pour la construction de logements aidés.

Les cessions d’immeubles et droits réels immobiliers sont soumis à l’avis préalable de France Domaine conformément aux dispositions des articles L 2141 -1 du CGCT et L 3221-1 du CGPP (dossier en cours).

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017,

Monsieur le Président demande au conseil municipal :

- De se prononcer favorablement sur les termes de la convention, - De l’autoriser à signer la convention,

- De l’autoriser à signer l’acte de cession à intervenir qui sera régularisé en l’Etude de Maître Redo, Notaire à Ploemeur,

- Acter que les frais d’acquisitions seront supportés par l’acquéreur et frais de géomètre par le vendeur.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.5

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Politique de l’Habitat – Mise en place d’une aide pour la production de Logements Locatifs Publics financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ------------------------------------------------------------------------------ Afin de soutenir la production de logements locatifs sociaux sur son territoire, la ville de Larmor-Plage accompagne, depuis plusieurs années, les bailleurs sociaux dans le montage financier des opérations qu’ils initient en compensant tout ou partie de la charge foncière supportée par ceux-ci.

Ces participations se font au coup par coup sans obligation ou automaticité. Toutefois les communes assujetties aux contributions obligatoires relatives à l’application de la loi SRU (article L.302-5 du CCH) peuvent apporter une subvention au m² de surface habitable pour les logements sociaux produits sur leur commune. Tout comme les participations versées à l’équilibre financier des opérations passées, ces subventions communales sont déduites des pénalités dues annuellement.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 3 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017, Monsieur le Président propose au conseil municipal :

- De fixer à 35 € du m² de surface habitable ladite subvention, - De poursuivre l’accompagnement des bailleurs sociaux dans l’équilibre financier des opérations PLUS et PLAI qu’ils réalisent sur le territoire de la commune.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Garantie d’emprunts – AIGUILLON CONSTRUCTION 8 logements locatifs sociaux 10 rue de Quéhello

u la demande formulée par SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION le 10 août 2017 et tendant à obtenir la garantie d’un prêt représentant 50 % d’un prêt de 468 000 €, soit 234 000 € destiné à financer l’acquisition de 8 logements, 10 rue de Quéhello.

Vu les articles L2255-1 et L-2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°66880 en annexe signé entre SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 3 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017,

DELIBERE

Article 1 : La commune de LARMOR-PLAGE accorde sa garantie à hauteur de 50 % soit 234 000 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 468 000 € Souscrit par la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°66880 constitué de 4 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe au bordereau et fait partie intégrante de la présente délibération.6

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : La commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Principal Ville - Décision Modificative n°3 ---------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient d’ajuster les crédits budgétaires comme suit :7

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 3 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017,

Monsieur le Président demande au conseil municipal de se prononcer sur cette décision modificative.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Attribution de prix aux lauréats du concours des balcons et jardins fleuris 2017

----------------------------------------------------------------------------------------------

BUDGET PRINCIPAL 22200 DECISION MODIFICATIVE N°3

CHAPITRE LIBELLES DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

CHAPITRE 040 op ordre budgétaire

article 202 Etudes urbanisme 27 000,00

SOUS TOTAL CHAP 040 27 000,00

article 202 op réelle -27 000,00

TOTAUX INVESTISSEMENT 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRE 012

article 64131 -020-0200 Rémunération régime gal 70 000,00

article 6216- 810-8100 Mise à disposition perso Lorient Agglo 27 000,00

sous total chap 012 97 000,00

CHAPITRE 67

ARTICLE 678 autres charges exceptionnelles -70 000,00

sous total chap 67

27 000,00

SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE 042

article 721 27 000,00 SOUS TOTAL CHAP 042 27 000,00

Totaux FONCTIONNEMENT 27 000,00 27 000,008

Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à l’édition du concours 2016 des balcons et jardins fleuris, la Ville propose de récompenser les lauréats, par catégorie, d’un chèque cadeau à utiliser uniquement pour des achats liés au jardinage dans le Centre Leclerc Bricolage de Larmor-Plage comme suit :

Catégories :

1/ Maison avec jardin très visible de la rue du domaine public 2/ Décor floral installé sur la voie publique

3/ Décor floral sur façade ou limite de propriété

4/ Décor floral et jardiné d’immeubles collectifs

5/ Ambiance végétale des commerces

6/ Ambiance végétale des hébergements touristiques

Prix par classement et pour chaque catégorie :

- 1er rang : une carte cadeau d’un montant de 40 euros

- 2ème rang : une carte cadeau d’un montant de 30 euros

- 3ème rang : une carte cadeau d’un montant de 25 euros

- Les autres participants reçoivent une carte cadeau d’un montant de 20 euros

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2017,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette attribution de prix.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune- 5 rue des Œillets.

La rue des Œillets est une voie ouverte à la circulation publique mais dont une partie de l’emprise est constituée de parcelles privées.

Par formalités reçues en mairie le 20 Septembre 2017, relatives à la vente d’une maison d’habitation appartenant à Monsieur CASANOVA Nicolas, il a été constaté que la parcelle cadastrée AM 797 fait partie du domaine public.

Cette parcelle, d’une superficie de 30 m2 n’a toujours pas été intégrée au domaine public communal.9

Afin de pouvoir s’assurer la maîtrise complète de cette voie ouverte à la circulation publique il convient donc de régulariser cette situation en intégrant la parcelle AM 797 au domaine public.

Vu l’arrêté d’alignement n° 143 du 03/11/2017,

Vu le certificat d’urbanisme n° CU 05610717L0155 du 23/10/2017, Vu l’accord du propriétaire Monsieur CASANOVA Nicolas en date du 24/10/2017

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- d’autoriser cette cession,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maîtres COUZIGOU et LE CAGNEC, Notaires à Lorient,

- de dire que les frais consécutifs à cette cession seront intégralement supportés par la Commune,

- de prononcer le classement d’office et sans indemintés de la surface à régulariser dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Admissions en non - valeur et Créances éteintes

Monsieur Le Président expose à l’assemblée que le comptable public n’a pu procéder au recouvrement de certaines créances, irrécouvrables ou éteintes.

1 Les créances irrécouvrables (liste no2468740815).

- Les produits irrécouvrables pour le budget Ville s’élèvent à : 20 986.37 € Le mandatement de ces créances irrécouvrables se fera au chap.65 – art. 6541

2 les créances éteintes (après décision de justice)

- Elles s’élèvent à 589.45 €

Le mandatement de ces créances éteintes se fera au chap. 65- art. 6542

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017, Monsieur Le président demande à l’assemblée d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables et d’éteindre les créances suite à des décisions de justice.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT10

OBJET : Personnel communal – Actualisation du tableau des effectifs ----------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs à compter du 1er décembre 2017 comme suit :

Cadre d’emplois Administratif

- 1 poste d’attaché principal transformé en attaché hors classe.

- 2 postes d’adjoint administratif transformés en adjoint administratif principal de 2ème

classe.

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe transformés en adjoint

administratif principal de 1ère classe.

Cadre d’emplois Médico-Social

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants transformé en d’éducateur principal de jeunes

enfants de 2ème classe.

- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe transformé en ATSEM principal de 1ère classe.

Cadre d’emplois Animation

- 4 postes d’adjoint d’animation transformés en adjoint d’animation principal de 2ème

classe.

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe transformé en adjoint d’animation

principal de 1ère classe.

Cadre d’emplois Technique

- 5 postes d’adjoint technique transformés en adjoint technique principal de 2ème classe.

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe transformés en adjoint technique

principal de 1ère classe.

- 1 poste d’agent de maîtrise transformé en agent de maîtrise principal

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2017,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve les modifications indiquées ci-dessus,

- Inscrit les crédits budgétaires au BP 2017 – Chapitre 012

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Indemnités de fonction des élus – Actualisation de la délibération du 16 avril 2014

------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et conformément à l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, soit désormais l’indice 1022 au lieu de 1015.

Cet indice suivra l’évolution de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :11

- Approuve les modifications indiquées ci-dessus,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2017 – Chapitre 012

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à la MAJORITÉ.

Séance levée à 19H30