Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20 04 2026
Déliberation - DELIBERATIONS DU 28 03 20251
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 04 2026
Compte-Rendu - CR DU 14 04 20211
Déliberation - listes des deliberations 15 04 20261 012237600 09
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 03 20262
Déliberation - DELIBERATIONS DU 21 11 2025
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 03 2026
Procès Verbal - PV 28 03 2025
Déliberation - Delib. 04 04 2023
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 04 20261
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Auffreville-Brasseuil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 04 20261)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Logement,
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL Le
; —# L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
j . réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence
Date d'affichage : du Maire, Madame Laetitia FAYOLLE.
13 avril 2026 Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
F Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
Nombre de conseillers : RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD,
En exercice: 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL.
Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J.
Votants : 15 SERRAFIN)
_ 7 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°05/2026
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°17-2021 adoptant la nomenclature comptable M57 au 1% janvier 2022,
Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la
situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le
compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte,
Vu la présentation générale du compte financier unique ci-dessous,
Investissement Fonctionnement _ | Total cumulé
Recettes Prévision budgétaire totale A 398 456,02 516 122,83 914 578,85 Recettes réalisées B 94 032,54 577 556,19 671 588,73 Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00 Dépenses Autorisation budgétaire totale D 1 406 539,00 623 841,00 2 030 380,00
Dépenses réalisées E 52 140,94 471 760,81 523 901,75 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres et | Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 41 891,60 105 795,38 147 686,98 les mandats (+/-)
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 1 008 082,98 107 718,17 1115 801,15
Solde (investissement) ou Excédent/déficit G+H 1 049 974,58 213 513,55 1 263 488,13 résultat de clôture
fonctionnement)
Différence entre les restes à | Restes à réaliser 1=C-F | 0,00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+l | 1049 974,58 213 513,55 1 263 488,13
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-05-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025,
le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution e DONNE pouvoir à M
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1887 compte tenu :
Le Maire,
- De la transmission en Préfecture le Ê 1 AVR. 2026 Laetitia FAYOLLE
- De la publication le: ? 1 AVR. 1026
Le Maire, 0
12.) Ce La >. ice À
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-05-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026
adame MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL
r ù L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
U 13 avril 2026 ) Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la en mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : l Madame Laetitia FAYOLLE.
13 avril 2026 Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
> F Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
( Nombre de conseillers : RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD, En exercice : 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL.
Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN)
Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN) S » Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°06/2026
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET COMMUNAL
Vu le compte financier unique 2025 de la commune d’Auffreville-Brasseuil,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Constatant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement
de 213 513,55 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire :
“ Déficit antérieur
“ Excédent antérieur reporté 107 718,17 €
= Virement à la section d'investissement
Résultat de l'exercice — Déficit
Excédent 105 795,38 €
Excédent au 31/12/2025 213 513,55 €
Affectation obligatoire
o A l'apurement du déficit - o Al’exécution du virement à l'investissement article 1068 - Solde disponible 213 513,55 €
o Affectation complémentaire en réserves article 1068 50 025,42 € o Affectation à l'excédent reporté 163 488,13 €
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire,
sa Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1982 compte tenu : LASCITA FAIRE - De la transmission en Préfecture le: ? 1 AVR 2026 NS De la publication lk:7? 1 AVR 2076
de Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL
r LÉ L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
e 13 avril 2026 % Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la z & mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
: 13 avril 2026 ) Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN, Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
Nombre dé conseillers : \ RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD,
En exercice: 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL.
Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN)
Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
KL Fr. Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°07/2026
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Considérant la suppression de la taxe d'habitation compensée par le transfert du produit de la
taxe foncière sur les propriétés bâties du département,
Considérant les mécanismes de sous-compensation et de surcompensation pour corriger les
différences entre les ressources à compenser et celles transférées du département,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 et suivants ainsi que l'article
1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Les taux communaux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale
obligatoire fixée par la loi de finances.
Considérant la revalorisation nationale des bases d'imposition de 0,8 % pour l’année 2026, Considérant la fin du gel du taux de la taxe d’habitation et que celui-ci s’applique sur les
résidences secondaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux d'impôts locaux 2026 soit :
Foncier bâti : 26,66 %
Foncier non bâti: 42,69%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7,13 %
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire, Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1882 compte t € ertifié exécutoire Loi 82-213 du compte tenu :
Laetitia FAYOLLE - De la transmission en Préfecture le: ? 1 AVR 2026
- De la publication le : ? 1 AVR. 2026
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-07-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
FINANCES PUBLIQUES
| —- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
78 MANTES-LA-JOLIE
TRÉSORERIE OU SGc : SGC MANTES-LA-JOLIE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
1259 COM
TAUX
(1) Où
\ 2026 |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Tasés effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2026 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 À
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 1 335 101 26,66 93,48 1 348 000 359 377 26,66 359377
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 8 704 42,69 153,30 8 700 3 714 42,69 3714
Taxe d'habitation (TH) 110 625 7,13 51,56 111 500 7 950 7,13 7950
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> Total 371 041 Ÿ
_ ds EH 70 Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS | Bases d'imposition | Produit référence Produit attendu Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) 371041 article 1407 ter (CGI) >>> >>> >>> >>> >>> 0 |»
Total des produits attendus |
Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | Sj l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien | 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2026, | Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité 26,66 excède le taux plafond cochez la case: [] | Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB 371041 42,69 Men Sn De | axe foncière sur le non bâti ( ) .. 1,000000 , variation différenciée doit | Taxe d'habitation (TH) 371 041 7,13 obligatoirement être votée. | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |]
|| - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026 |
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Pan DCRTP FNGIR onectaur 11
0 5 759 0 0 9 949 15708 | |
111 — TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2026
Produits attendus des
ressources à taux voté | +
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés =
(col. 11)
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2026
371041 15 708 386749
À VERSAILLES
Le 24 MARS 2026
Pour la Direction des Finances publiques,
JEAN-LUC BARCON-MAURIN
Le 20 avril 2026
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-07-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 COMMUNE :
F FINANCES PUBLIQUES ARRONDISSEMENT : 031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL 78 MANTES-LA-JOLIE TRÉSORERIE OU SGC : SGC MANTES-LA-JOLIE ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
259 COM (2)
\ 2026 |
TAUX |
IV — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Taxe foncière sur le bâti :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière sur le non bâti :
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour recentrage THRS
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
214
0
5 146
0
>>>
_|2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière sur le non bâti :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
45 060
2 234
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
3. BASES DE TAXE D'HABITATION
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
e. Correction des bases MTHRS
#00
111 500
>>>
>>>
>>>
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA compensant la TH >>>
b. TVA compensant la CVAE 0
c. Coefficient correcteur 1,027201
d. Taux FB commune 2020 15,08
e. Taux FB département 2020 11,58
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds
eee q lafond Taux des EPCI en da : ; aux plafonds u Re ONINERE à de 2026 de 2025 pour 2026 national départemental (col. 14 - col. 15) 12 13 14 15 16
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 31,54 99,48 6,00 93,48
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 61,32 153,30 >>> 153,30
Taxe d'habitation (TH) 23,67 19,26 59,18 7,62 51,56
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Taux moyen départemental 12,66
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo 1,27
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
>>?
>>>
b. Taux maximum de la majoration ee >
spéciale
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
25,27 la fiscalité professionnelle unique
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-07-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL KL
r ù L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
L 13 avril 2026 EF Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la , 8 mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
13 avril 2026 | Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
(Nombre de conseillers: Ÿ RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD,
En exercice : 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL.
Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN)
Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
\Q e. Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°08/2026
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte
(art.7 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1983),
Considérant les délais offerts aux communes jusqu'au 15 avril de chaque année prolongés jusqu’au
30 avril dans le cas de renouvellement des conseils municipaux,
Madame le Maire expose le contenu du budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e VOTE le budget primitif de l'exercice comptable 2026, équilibré en recettes et en dépenses aux sommes de :
FONCTIONNEMENT 710 000 €
INVESTISSEMENT 1423 500 €
TOTAL 2 133 500 €
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire, nn les Laetitia FAYOLLE Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1882 compte tenu :
- De la transmission en Préfecture le :
ke la der le: ? 1 AVR 16! AR, EURE
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-08-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 KR
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL
r L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : | Le vingt avril, à dix-neuf heures,
h 13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire,
| Date d’affichage : | Madame Laetitia FAYOLLE.
se 13 avril 2026 Étaient présents : Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
Nombre de conseillers : RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD, Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. En exercice : 15 | :
Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN)
Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°09/2026
COMMISSIONS COMMUNALES
Madame le Maire rappelle que pour la bonne administration de la commune il y a lieu de
prévoir la constitution de commissions communales chargées d'étudier les questions soumises au
conseil.
Le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et
les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.
Selon l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, Il est rappelé que dans les communes de moins de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions ne doit pas nécessairement respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Celles-ci émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent
d'aucun pouvoir propre.
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e PROCÈDE à la formation des diverses commissions communales permanentes suivantes :
COMMISSION DES FINANCES : Présidente : Laetitia FAYOLLE,
Membres : Pierre LACHARME, Armand TENDERO, Demetrio PRATTICO, Fabrice TAURISSON, Marie
ESPERN, Jean-Luc GUERARD
COMMISSION DE L'URBANISME : Présidente Laetitia FAYOLLE,
Vice-Président : Pierre LACHARME, membres : Demetrio PRATTICO, Fabrice TAURISSON
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, ACTION ÉDUCATIVE & CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES :
Présidente : Laetitia FAYOLLE,
Vice-Président : Armand TENDERO, membres : Valérie RIMBAULT, Nicolas GUYON
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-09-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 COMMISSION ENVIRONNEMENT, TRAVAUX & CADRE DE VIE : Présidente : Laetitia FAYULLE,
Vice-Président : Demetrio PRATTICO, membres : Elsa BAUGER, Nicolas GUYON, Valentina GALERNE,
Marie ESPERN
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, CULTURE & CÉRÉMONIES OFFICIELLES : Présidente : Laetitia
FAYOLLE, Vice-Président : Fabrice TAURISSON, membres : Valérie RIMBAULT, Nicolas GUYON, Nicole
RIGAUD, Armand TENDERO
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : Présidente Laetitia FAYOLLE,
Vice-Présidente : Marie ESPERN, membres : Elsa BAUGER, Nicole RIGAUD, Demetrio PRATTICO
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire, M ne
Laetitia FAYOLLE Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1882 compte tenu :
- De la transmission en Préfecture le : 4 AVR. 2076
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-09-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL KL
r g" L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la z …_ mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
13 avril 2026 Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
Nomibre:de conseillers RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD,
En exercice : 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN) Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN) KL Fr, Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°10/2026
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire expose que les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale permettant d'accélérer, dans
certains domaines délégués, la prise de décision de la commune et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.
Il est rappelé qu’à chaque début de séance du conseil municipal, le Maire a obligation de rendre compte des décisions prises.
Madame le Maire donne lecture des matières prévues par la Loi qui peuvent être déléguées.
Après avoir entendu l’énumération, le Conseil Municipal effectue son choix quant aux domaines à déléguer et retient ceux qui sont nécessaires et adaptées à la commune.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à douze voix pour
et trois abstentions (J. SERAFFIN, J-P. DARIEL et A. ANCELOT)
e DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
3° De procéder, à la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme, destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 50 000 €uros ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-10-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetièrés-;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de
ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire, PRIT
setitia FAYOLLE Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1982 RUE
- De la transmission en Préfecture le : 1
- De la publication le: ? 1 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-10-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL Ne
/ * L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
L 13 avril 2026 ; Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la | & mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
13 avril 2026 : Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
(Nombre de conseillers: Ÿ RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD,
En exercice: 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN) Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN) ss D Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°11/2026
DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE
Madame le Maire rappelle que le mandat des délégués des syndicats intercommunaux
expirant en même temps que le mandat des conseils municipaux, suite au renouvellement général
du conseil municipal du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués aux syndicats
qui représenteront la Commune lors des réunions.
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Transport scolaire,
Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
Le Conseil Municipal :
e A PROCÉDÉ à l'élection des délégués et ont été élus délégués au SYNDICAT MIXTE de
TRANSPORT SCOLAIRE (SMTS)
< Délégués Titulaires : < Délégués Suppléants : © Mr Armand TENDERO O Mme Valérie RIMBAULT O©O Mr Demetrio PRATTICO O Mme Elsa BAUGER
Ainsi lait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l’original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire,
ei Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1982 compte tenu : dass, - De la transmission en Préfecture le : ? 1 AVR. 2026 De la publication le : ? 1 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-11-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL
KL
r S L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
LU 13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la a à mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
: 13 avril 2026 Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD, Nombre de conseillers :
En exercice: 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN) Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN) \ D Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°12/2026
DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ
AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE
POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°19/2007 du 23 mars 2007 décidant l'adhésion de la commune au C.N.A.S, à compter du 1°' janvier 2007.
Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du C.N.A.sS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à l'élection d’un
délégué représentant le collège des bénéficiaires.
Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celles des conseils
municipaux.
Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026.
Considérant que le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité
adhérente. Tous les agents bénéficiaires des prestations du CNAS au jour de l'élection étant électeurs et
éligibles.
Vu que Monsieur Yvan GIARD a été élu délégué représentant les agents,
Il'est procédé à l'élection d’un délégué au collège des élus.
Monsieur Fabrice TAURISSON s’est porté candidat.
Monsieur Fabrice TAURISSON ayant obtenu la majorité des voix a été désigné
représentant du collège des élus.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire,
Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1882 compte tenu :
VR. 2026 - De la transmission en Préfecture le :
- De la publication le: ?1 AVR. 2026
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-12-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026
adame MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL
F à L’an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la 2 | mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Maire, Date d'affichage : Madame Laetitia FAYOLLE.
b 13 avril 2026 | Étaient présents : Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD, Nombre de conseillers :
En exercice : 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. SERRAFIN)
Votants : 15 Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
Ke, DJ Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°13/2026 DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS DE LA COMMUNE
AUPRÈS DE LA COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, « il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes
membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 9 février 2016.
Celle-ci est composée comme suit :
- De 1 à 9 999 habitants : un représentant titulaire et un représentant suppléant,
- De 10 000 à 19 999 habitants : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants,
- Plus de 20 000 habitants : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Conformément à l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la commune auprès CLECT sont désignés par délibération du Conseil municipal.
En raison du renouvellement général des conseillers municipaux, il convient de désigner les
représentants de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2016-02-09 07 du 9 février 2016 portant
création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Considérant qu'il convient de désigner de nouveaux représentants auprès de la CLECT en raison du renouvellement général des conseillers municipaux,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-13-2026-AI
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,
e DÉSIGNE les représentants de la commune auprès de la Commission locale d'évaluation des
charges transférées, créée entre la Communauté urbaine et ses communes membres, comme
suit :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Jean-Luc GUERARD Laetitia FAYOLLE
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire,
detitia FAYOLLE Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1982 NÉ tenu : - De la transmission en Préfecture le :
- De la publication le : Î 1 AV
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-13-2026-AI
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Rue du village
78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL DU CONSEIL MUNICIPAL KL
( = L'an deux mil vingt-six,
Date de Convocation : Le vingt avril, à dix-neuf heures,
13 avril 2026 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni À " à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du Date d’affichage : Maire, Madame Laetitia FAYOLLE.
e 13 avril 2026 : Étaient présents : Pierre LACHARME, Marie ESPERN,
Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, Valérie
RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON, Nicole RIGAUD, Nombre de conseillers :
En exercice : 15 Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean-Paul DARIEL. Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J.
Votants : 15 SERRAFIN) Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN)
\ J Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT
N°14/2026 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un accueil de loisirs du
mercredi (hors période scolaire) doit être crée pour répondre aux besoins des familles d’Auffreville-
Brasseuil. L'accueil aura lieu au sein des locaux existants de la garderie périscolaire « espace Arlequin »
pour les enfants scolarisés de la petite section de maternelle jusqu’au CM2. L’encadrement sera assuré par le personnel communal.
Aussi, il appartient à l'assemblée délibérante de créer le service, d'adopter le règlement intérieur de fonctionnement et les tarifs à appliquer.
Il'est précisé que ce règlement et les tarifs adoptés seront modifiés dès l’accomplissement de toutes les formalités de déclaration auprès du SDJES (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et de conventionnement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, financeur du service. En effet, les financements publics obligent les collectivités qui organisent un accueil de loisirs sans hébergement à moduler les tarifs en fonction des ressources des familles, les contraignent à établir un projet pédagogique, accueillir des enfants de familles extra- muros.
Le règlement intérieur suivant est proposé :
1) Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de loisirs du mercredi proposé par la commune d’Auffreville- Brasseuil. Il vise à garantir la sécurité des enfants, un accueil de qualité, le respect des règles de vie collective. L'inscription vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.
2) Public accueilli
L'accueil est ouvert aux enfants scolarisés de la petite section de maternelle de Vert jusqu’au CM2 de la commune.
3) Périodes et jours d'ouverture
L'accueil de loisirs fonctionne tous les mercredis uniquement en période scolaire.
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-14-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 4) Horaires
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Départ des enfants : de 16h30 à 18h30
La plus grande ponctualité est demandée aux familles.
Le personnel n’est pas tenu de prolonger son service au-delà des horaires fixés.
5) Inscriptions
Les inscriptions doivent être effectuées au plus tard la veille du mercredi concerné avant 17h00.
Toute inscription ou modification doit être transmise par écrit (mail ou courrier) à la mairie, et
copie à emiliemoreau@auffreville-brasseuil.fr .
Toute inscription est due sauf cas de force majeure ou absence justifiée par certificat médical.
6) Tarifs
Le tarif est fixé par délibération du conseil municipal. Il s'applique à la journée et une dégressivité est appliquée à partir du deuxième enfant (Pour mémoire le tarif 2026 par journée est de 21€ par
enfant ; 17€ à partir du 2°" enfant).
7) Modalités d'accueil
Les enfants doivent être accompagnés jusqu’au lieu d'accueil et confiés à l'agent.
Aucun enfant ne peut repartir seul sans autorisation écrite préalable des responsables
légaux.
Les personnes autorisées à récupérer l'enfant doivent être mentionnées par écrit et
présenter une pièce d'identité.
8) Repas
Aucun service de restauration n’est assuré. Les familles doivent fournir un repas froid et un goûter.
Les repas doivent impérativement être placés dans des contenants adaptés à une
conservation au réfrigérateur, et être étiquetés au nom de l’enfant.
Les échanges de nourriture entre enfants sont interdits.
9) Tenueet effets personnels
Les parents doivent prévoir une tenue de rechange et une paire de chaussons fermés.
En fonction des conditions météorologiques, il est recommandé de prévoir une casquette ou un
vêtement de pluie.
Tous les effets personnels doivent être marqués au nom de l'enfant.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'objets
personnels.
10) Sorties et activités extérieures
Dans le cadre des activités, les enfants pourront être amenés à se rendre sur le terrain de sport,
et/ ou sur l’aire de jeux municipaux.
Une autorisation parentale écrite est obligatoire pour ces déplacements.
11) Encadrement
L'encadrement est assuré par le personnel communal placé sous l’autorité du Maire.
12) Santé et urgences
Maladie
Les enfants malades ne peuvent être accueillis.
Aucun médicament ne peut être administré sauf dans le cadre d’un Projet d'Accueil
individualisé (PAI) en cours de validité.
Urgences
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-14-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026 En cas d'accident ou de malaise les services de secours pourront être contactés, la famille sera
immédiatement prévenue.
13) Discipline et respect
Les enfants doivent :
e respecter le personnel encadrant,
e respecter les autres enfants,
e respecter les locaux et le matériel.
Tout comportement inadapté pourra entraîner un avertissement, une rencontre avec la
famille, une exclusion temporaire ou définitive.
Tout dégât matériel causé par un enfant sera à la charge de la famille.
14) Assurance
Une attestation d'assurance responsabilité civile et extrascolaire est obligatoire et doit être
fournie lors de l'inscription.
15) Acceptation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille. L'inscription implique son
acceptation sans réserve.
Le non-respect pourra entraîner l'exclusion de l'enfant.
KK AK A OK OK D KE OK OK DK 2 KE Ke
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer un service public d'accueil de loisirs
du mercredi et d’en définir son fonctionnement,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
e CRÉE un service d'accueil de loisirs du mercredi hors période scolaire,
e APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil de loisirs du mercredi,
e FIXE le tarif journalier à 21 euros par enfant avec une dégressivité à 17 euros à partir du
deuxième enfant,
e PRÉCISE que la délibération n°06-2023 fixant les tarifs municipaux sera mise à jour.
Ainsi fait et délibéré
Pour extrait certifié conforme à l'original,
AUFFREVILLE-BRASSEUIL, le 21 avril 2026
Le Maire,
Certifié exécutoire Loi 82-213 du 02/03/1987 compte tenu :
- De la transmission en Préfecture le: 7 1 À R. 2026
. la publication le: ? 1 AVR 2076
Accusé de réception en préfecture
078-217800317-20260420-14-2026-DE
Date de télétransmission : 22/04/2026
Date de réception préfecture : 22/04/2026