Procès Verbal - PV 20 04 2026

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Procès Verbal - PV 20 04 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Auffreville-Brasseuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, - 5 - 2026

MAIRIE SÉANCE DU 20 AVRIL 2026

RUE DU VILLAGE

78930 AUFFREVILLE-BRASSEUIL

N L'an deux mil vingt-six,

4 Le vingt avril, à dix-neuf heures,

Date de Convocation ° è Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni 13 avril 2026 . : . . : N la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence du

/ Maire, Madame Laetitia FAYOLLE.

Date d'affichage : Étaient présents: Pierre LACHARME, Marie ESPERN,

13 avril 2026 Demetrio PRATTICO, Elsa BAUGER, Armand TENDERO, SE

Valérie RIMBAULT, Fabrice TAURISSON, Nicolas GUYON,

Nombre de conseillers : Nicole RIGAUD, Jean-Luc GUERARD, Julien SERAFFIN et Jean- En exercice : 15 Paul DARIEL.

Présents : 13 Absents excusés : Annick ANCELOT (pouvoir à J. Moine, 15 SERRAFIN) Valentina GALERNE (pouvoir à M. ESPERN) Secrétaire de séance : Valérie RIMBAULT

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Vote du compte financier unique 2025

Affectation du résultat de l’exercice comptable 2025

Vote des taux d'imposition 2026

Vote du budget primitif 2026

Constitution des commissions communales

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Désignation des délégués à la commission de contrôle des listes électorales

Désignation des délégués communaux au syndicat mixte de transport scolaire

Désignation d’un délégué communal au Comité National d'Action Sociale

Désignation d’un représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées GPS&O

Règlement intérieur et tarif de l’accueil du mercredi

Questions diverses

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N°05/2026

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du conseil municipal n°17-2021 adoptant la nomenciature comptable M57 au 1° janvier 2022,

Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la

situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le

compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,Considérant que le compte financier

- 6 - 2026

unique est une procédure entièrement

dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de

l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte,

Vu la présentation générale du compte financier unique ci-dessous,

Investissement Fonctionnement _ | Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale A 398 456,02 516 122,83 914 578,85 Recettes réalisées B 94 032,54 577 556,19 671 588,73 Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Dépenses Autorisation budgétaire totale D 1 406 539,00 623 841,00 2 030 380,00 Dépenses réalisées E 52 140,94 471 760,81 523 901,75 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres Solde des réalisations de G=B-E | 41 891,60 105 795,38 147 686,98 et les mandats l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés (+/-) H 1 008 082,98 107 718,17 1115801,15 reportés

Solde (investissement) ou Excédent/déficit G+H 1 049 974,58 213 513,55 1 263 488,13 résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les restes Restes à réaliser I=C-F | 0,00 0,00 0,00 à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+#l 1 049 974,58 213 513,55 1 263 488,13

e APPROUVE le Compte Financier Unique 2025,

e DONNE pouvoir à Madame le MAIRE pour prendre toutes mesures

l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré

N°06/2026

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET COMMUNAL

Vu le compte financier unique 2025 de la commune d’Auffreville-Brasseuil,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement

de 213 513,55 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

nécessaires à

Pour mémoire :

“ Déficit antérieur

" Excédent antérieur reporté 107 718,17 €

m Virement à la section d'investissement

Résultat de l'exercice — Déficit

Excédent 105 795,38 €

Excédent au 31/12/2025 213 513,55 €

SOLDE DISPONIBLE 213 513,55 €

o Affectation complémentaire en réserves article 1068 50 025,42 €

o Affectation à l'excédent reporté 163 488,13 €

Ainsi fait et délibéré- 7 - 2026

N°07/2026

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Considérant la suppression de la taxe d’habitation compensée par le transfert du produit de la

taxe foncière sur les propriétés bâties du département,

Considérant les mécanismes de sous-compensation et de surcompensation pour corriger les

différences entre les ressources à compenser et celles transférées du département,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379 et suivants ainsi que l'article

1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Les taux communaux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux

de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire

nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Considérant la revalorisation nationale des bases d'imposition de 0,8 % pour l’année 2026,

Considérant la fin du gel du taux de la taxe d’habitation et que celui-ci s'applique sur les

résidences secondaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux d'impôts locaux 2026 soit :

Foncier bâti : 26,66 %

Foncier non bâti: 42,69%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 7,13 %

Ainsi fait et délibéré

N°08/2026

VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se

rapporte (art.7 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1983),

Considérant les délais offerts aux communes jusqu'au 15 avril de chaque année prolongés

jusqu’au 30 avril dans le cas de renouvellement des conseils municipaux,

Madame le Maire expose le contenu du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e VOTE le budget primitif de l'exercice comptable 2026, équilibré en recettes et en

dépenses aux sommes de :

FONCTIONNEMENT 710 000 €

INVESTISSEMENT 1423 500 €

TOTAL 2 133 500 €

Ainsi fait et délibéré

N°09/2026

COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire rappelle que pour la bonne administration de la commune il y a lieu de

prévoir la constitution de commissions communales chargées d'étudier les questions soumises au

conseil.- 8 - 2026

Le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y

siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

Selon l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, Il est rappelé que

dans les communes de moins de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions

ne doit pas nécessairement respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Celles-ci émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent

d'aucun pouvoir propre.

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° PROCÈDE à la formation des diverses commissions communales permanentes suivantes :

COMMISSION DES FINANCES : Présidente : Laetitia FAYOLLE,

Membres: Pierre LACHARME, Armand TENDERO, Demetrio PRATTICO, Fabrice TAURISSON,

Marie ESPERN, Jean-Luc GUERARD

COMMISSION DE L'URBANISME : Présidente Laetitia FAYOLLE,

Vice-Président : Pierre LACHARME, membres : Demetrio PRATTICO, Fabrice TAURISSON

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, ACTION ÉDUCATIVE & CONSEIL MUNICIPAL DES

JEUNES :

Présidente : Laetitia FAYOLLE,

Vice-Président : Armand TENDERO, membres : Valérie RIMBAULT, Nicolas GUYON

COMMISSION ENVIRONNEMENT, TRAVAUX & CADRE DE VIE : Présidente : Laetitia FAYOLLE,

Vice-Président : Demetrio PRATTICO, membres : Elsa BAUGER, Nicolas GUYON, Valentina GALERNE, Marie ESPERN

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, CULTURE & CÉRÉMONIES OFFICIELLES : Présidente : Laetitia

FAYOLLE, Vice-Président: Fabrice TAURISSON, membres : Valérie RIMBAULT, Nicolas GUYON,

Nicole RIGAUD, Armand TENDERO

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : Présidente Laetitia FAYOLLE,

Vice-Présidente : Marie ESPERN, membres : Elsa BAUGER, Nicole RIGAUD, Demetrio PRATTICO

Ainsi fait et délibéré

N°10/2026

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain

nombre de compétences.- 9 - 2026

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale permettant d’accélérer, dans

certains domaines délégués, la prise de décision de la commune et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

il est rappelé qu’à chaque début de séance du conseil municipal, le Maire a obligation de rendre compte des décisions prises.

Madame le Maire donne lecture des matières prévues par la Loi qui peuvent être déléguées.

Après avoir entendu l’énumération, le Conseil Municipal effectue son choix quant aux domaines

à déléguer et retient ceux qui sont nécessaires et adaptées à la commune.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à douze voix pour

et trois abstentions (J. SERAFFIN, J-P. DARIEL et A. ANCELOT)

e DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les

délégations suivantes :

3° De procéder, à la réalisation des emprunts à court, moyen et long terme, destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au IH de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite

de 50 000 €uros ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa

de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000

Ainsi fait et délibéré

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION

DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Madame le Maire rappelle que suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est obligatoire de constituer une commission de contrôle des listes électorales et d’en renouveler ses

membres,- 10 - 2026

Compte tenu de la présence de deux listes aux dernières élections municipales, celle-ci doit

être composée de cinq membres, trois conseillers municipaux issus de la liste arrivée en tête et deux

conseillers municipaux issus de la liste arrivée en seconde position des dernières élections municipales.

Un appel à candidature est lancé. Ce point inscrit à l’ordre du jour ne doit pas faire l’objet d’une délibération.

N°11/2026

DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle que le mandat des délégués des syndicats intercommunaux expirant

en même temps que le mandat des conseils municipaux, suite au renouvellement général du conseil

municipal du 15 mars 2026, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués aux syndicats qui

représenteront la commune lors des réunions.

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Transport scolaire,

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,

Le Conseil Municipal :

° A PROCÉDÉ à l'élection des délégués et ont été élus délégués au SYNDICAT MIXTE de TRANSPORT SCOLAIRE (SMTS)

Délégués Titulaires : Délégués Suppléants :

© Mr Armand TENDERO O Mme Valérie RIMBAULT

© Mr Demetrio PRATTICO © Mme Elsa BAUGER

N°12/2026

DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ

AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE

POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°19/2007 du 23 mars 2007 décidant

l'adhésion de la commune au C.N.AS, à compter du 1° janvier 2007.

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du C.N.AS, chaque collectivité

adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et faire procéder à l'élection d’un

délégué représentant le collège des bénéficiaires.

Il'est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celles des conseils municipaux.

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026,

Considérant que le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité adhérente,

Vu que Monsieur Yvan GIARD a été élu délégué représentant les agents,

Ilest procédé à l'élection d’un délégué au collège des élus.

Monsieur Fabrice TAURISSON s’est porté candidat.

Monsieur Fabrice TAURISSON ayant obtenu la majorité des voix a été désigné représentant du collège des élus.- 11-2026

Ainsi fait et délibéré

N°13/2026 DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AUPRÈS DE LA COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des

impôts, « il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes

membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est

créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la

majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par

délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 9

février 2016.

Celle-ci est composée comme suit :

- De 1 à 9 999 habitants : un représentant titulaire et un représentant suppléant,

- De 10 000 à 19 999 habitants : deux représentants titulaires et deux représentants

suppléants,

- Plus de 20 000 habitants : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

Conformément à l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les

représentants de la commune auprès de la CLECT sont désignés par délibération du Conseil

municipal.

En raison du renouvellement général des conseillers municipaux, il convient de désigner les

représentants de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2016-02-09 07 du 9 février 2016

portant création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Considérant qu'il convient de désigner de nouveaux représentants auprès de la CLECT en

raison du renouvellement général des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

+ DÉSIGNE les représentants de la commune auprès de la Commission locale d'évaluation

des charges transférées, créée entre la Communauté urbaine et ses communes

membres, comme suit :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Jean-Luc GUERARD Laetitia FAYOLLE

Ainsi fait et délibéré- 12-2026

N°14/2026

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un accueil de loisirs du

mercredi (hors période scolaire) doit être crée pour répondre aux besoins des familles d’Auffreville-

Brasseuil. L'accueil aura lieu au sein des locaux existants de la garderie périscolaire « espace Arlequin »

pour les enfants scolarisés de la petite section de maternelle jusqu’au CM2. L'encadrement sera assuré par le personnel communal.

Aussi, il appartient à l'assemblée délibérante de créer le service, d'adopter le règlement

intérieur de fonctionnement et les tarifs à appliquer.

l'est précisé que ce règlement et les tarifs adoptés seront modifiés dès l’accomplissement de

toutes les formalités de déclaration auprès du SDJES (service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports) et de conventionnement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des

Yvelines, financeur du service. En effet, les financements publics obligent les collectivités qui organisent

un accueil de loisirs sans hébergement à moduler les tarifs en fonction des ressources des familles, les

contraignent à établir un projet pédagogique, accueillir des enfants de familles extra-muros.

Le règlement intérieur suivant est proposé :

1) Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'organisation et de

fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi proposé par la commune d’Auffreville-

Brasseuil. Il vise à garantir la sécurité des enfants, un accueil de qualité, le respect des règles de vie

collective. L'inscription vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

2) Public accueilli

L'accueil est ouvert aux enfants scolarisés de la petite section de maternelle de Vert jusqu’au CM2 de la commune.

3) Périodes et jours d'ouverture

L'accueil de loisirs fonctionne tous les mercredis uniquement en période scolaire.

4) Horaires

Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00

Départ des enfants : de 16h30 à 18h30

La plus grande ponctualité est demandée aux familles.

Le personnel n’est pas tenu de prolonger son service au-delà des horaires fixés.

5) Inscriptions

Les inscriptions doivent être effectuées au plus tard la veille du mercredi concerné avant 17h00.

Toute inscription ou modification doit être transmise par écrit (mail ou courrier) à la mairie, et copie à emiliemoreau@auffreville-brasseuil.fr .

Toute inscription est due sauf cas de force majeure ou absence justifiée par certificat médical.

6) Tarifs

Le tarif est fixé par délibération du conseil municipal. Il s'applique à la journée et une dégressivité

est appliquée à partir du deuxième enfant (Pour mémoire le tarif 2026 par journée est de 21€ par enfant ; 17€ à partir du 2è"° enfant).

7) Modalités d’accueil

Les enfants doivent être accompagnés jusqu’au lieu d'accueil et confiés à l'agent.

Aucun enfant ne peut repartir seul sans autorisation écrite préalable des responsables légaux.

Les personnes autorisées à récupérer l'enfant doivent être mentionnées par écrit et présenter une pièce d'identité.- 13 - 2026

8) Repas

Aucun service de restauration n’est assuré. Les familles doivent fournir un repas froid et un goûter.

Les repas doivent impérativement être placés dans des contenants adaptés à une conservation au réfrigérateur, et être étiquetés au nom de l'enfant.

Les échanges de nourriture entre enfants sont interdits.

9) Tenue et effets personnels

Les parents doivent prévoir une tenue de rechange et une paire de chaussons fermés.

En fonction des conditions météorologiques, il est recommandé de prévoir une casquette ou un vêtement de pluie.

Tous les effets personnels doivent être marqués au nom de l'enfant.

La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'objets personnels.

10) Sorties et activités extérieures

Dans le cadre des activités, les enfants pourront être amenés à se rendre sur le terrain de sport, et / ou sur l’aire de jeux municipaux.

Une autorisation parentale écrite est obligatoire pour ces déplacements. 11) Encadrement

L’encadrement est assuré par le personnel communal placé sous l'autorité du Maire.

12) Santé et urgences

Maladie

Les enfants malades ne peuvent être accueillis.

Aucun médicament ne peut être administré sauf dans le cadre d’un Projet d'Accueil individualisé (PAÏ) en cours de validité.

Urgences

En cas d’accident ou de malaise les services de secours pourront être contactés, la famille sera immédiatement prévenue.

13) Discipline et respect

Les enfants doivent :

e respecter le personnel encadrant,

e respecter les autres enfants,

e respecter les locaux et le matériel.

Tout comportement inadapté pourra entraîner un avertissement, une rencontre avec la famille, une exclusion temporaire ou définitive.

Tout dégêt matériel causé par un enfant sera à la charge de la famille.

14) Assurance

Une attestation d'assurance responsabilité civile et extrascolaire est obligatoire et doit être fournie lors de l'inscription.

15) Acceptation du règlement

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille. L'inscription implique son acceptation sans réserve.

Le non-respect pourra entraîner l'exclusion de l’enfant.

RER HE RENE

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer un service public d'accueil de loisirs du mercredi et d’en définir son fonctionnement,- 14-2026

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

° CRÉE un service d'accueil de loisirs du mercredi hors période scolaire,

e APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil de loisirs du mercredi,

e FIXE le tarif journalier à 21 euros par enfant avec une dégressivité à 17 euros à partir du

deuxième enfant,

° PRÉCISE que la délibération n°06-2023 fixant les tarifs municipaux sera mise à jour.

Ainsi fait et délibéré

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Mair Le secrétaire de séance