Procès Verbal - Proces verbal CM du 03 04 2018

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 03 04 2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 03 04 2018)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2018

L'An deux mille dix-huit le 3 avril à 19 h 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 27 mars 2018, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yann DUBOSC, Maire.

“ Présents :

Monsieur Yann DUBOSC, Monsieur Ludovic BOUTILLIER, Madame VAN Thi Hong Chau, Madame Amandine

ROUJAS, Monsieur Alain CHILEWSKI, Madame Nathalie NUTTIN, Monsieur Serge SITHISAK, Madame

Brigitte JARROT-TYRODE, Monsieur Loïc MASSON, Madame Régine BORIES, Monsieur Marc

NOUGAYROL, Monsieur Biangani BAROSE, Madame Karine PLAZA, Monsieur Franco PANIGADA, Madame

Sokunthéa TE, Monsieur Franck LE MILLOUR-WOIRHAŸYE, Madame Nicole MAZINA, Madame Valérie

VONGCHANH, Monsieur Hervé GAUGUÉ, Madame Zahia GOUMY, Monsieur Edouard LEROY, Madame

Lavie HAM, Monsieur Baptiste FABRY, Madame Nathalie JOYE Madame Chantal BRUNEL, Madame Martine

CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL,

Madame Claire TRAVERS.

“ Absents et représentés :

Madame Elise PHAHONGCHANH pouvoir à Monsieur Marc NOUGAYROË Monsieur David VALENZA pouvoir à Monsieur Loïc MASSON

Monsieur André AGUERRE pouvoir à Madame Nathalie JOYE

Monsieur Jacques CANAL pouvoir à Madame Chantal BRUNEL

Madame Khalida CHERIFI pouvoir à Monsieur Abdeliiäh HIFDI

æ Secrétaire : Monsieur Alain CHILEWSKI

Les membres présents forment la majorité des Mernbres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 36.

Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 13 mars 2017.

“+ Rapport annuel sur légalité femmes hommes -— Ville de Bussy Saint-Georges. Monsieur le Maire a présenté le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

FINANCES

1. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2017 - Budget Ville.

Conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales il est proposé de valider la reprise anticipée des résultats 2017 au Budget primitif 2018, avant l'adoption du Compte administratif 2017.

La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget, ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2017 (documents annexés à la délibération).

1/8 Département de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-GeorgesLes résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi

que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la Ville. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

ilest aujourd’hui proposé de reprendre par anticipation les résultats 2017, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2017 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2018.

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice précédent ; que par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif 2018.

Section de Fonctionnement

À Résultat de l'exercice 2017

5 697 072,52 €

B/ Résultat 2016 reporté 19 763 479,70 €

C/ Résultats à affecter = À + B {hors restes à réaliser) 25 460 552,22 €

Reprise du Résultat de fonctionnement de clôture du SIGIP

Suite à la dissolution (délibération 2017-09-5698) 390,84 €

DJ Résultats cumulés de Fonctionnement 25 460 943,06 €

ÉrRie ri :: Section d'Investissement : E

D/ Résultats de l'exercice 2017 2 232 325,91 €

E/ Résultat 2016 reporté 2 873 874,58 €

F / Résultats à affecter = D + E {hors restes à réaliser) 5 106 200,49 €

Reprise du Résultat d'investissement de clôture du SIGIP

Suite à la dissolution (délibération 2017-09-5698) 51 200,04 €

D/ Résultats cumulés d'investissement 5 157 400,53 €

Restes à réaliser 2017 en dépenses 2 853 999,53€

Restes à réaliser 2017 en recettes 0,00 €

Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir reprendre par anticipation les résultats 2017 ci-dessous exposés.

“Reprise anticipée des résultats 2017

Report d'investissement en recettes (R0O01) 5 157 400,53 €

Report de fonctionnement en recettes (R 002) 25 460 943,06 € Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI se sont abstenus. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 8 abstentions.

2. Fixation des taux d'imposition des contributions directes locales. Année 2018.

Par application combinée de l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales et des

dispositions de l'article 1639 À du Code général des impôts, les collectivités territoriales sont tenues de voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

Les bases d'imposition prévisionnelles sont estimatives, dans l’attente de la notification définitive.

Ilest proposé au conseil municipal de maintenir les taux des trois taxes directes locales, comme suit :

2/8 Déparement de Seine el Mame

Arrandissement d8 Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

“Produit fiscal 2018 :: ux 2018 proposés “atiendu

Taxe d'habitation 27 196 369 € 29,12 % 7 919 583 €

Taxe sur le Foncier Bâti 34 337 111€ 56,32 % 19 338 661 €

Taxe sur ê aoneier non 132 492 € 98,46 % 130 452 €

Total 27 388 696 €

Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté contre. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 2 abstentions.

3. Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement. AP15-01 : construction

d’un groupe scolaire n° 10.

Les articles L.2311-3 et L.2311.9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux communes de plus de 3 500 habitants d'inscrire des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) à la section d'investissement de leur budget.

Cette méthode accroît la visibilité financière en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d'une opération et permet également de garantir la transparence sur la programmation et le suivi des grands projets de la collectivité.

Par délibération 2015-03-5411 du 17 mars 2015, la Ville de Bussy Saint-Georges a décidé d'ouvrir au Budget primitif 2015 l'Autorisation de Paiement « Construction d’un Groupe Scolaire n°10 » pour un montant de 15 052 948 € HT.

L'ensemble des marchés de travaux ont été conclus, et la construction de l'équipement à débuter en septembre 2017.

Cette AP/CP a fait l'objet de :

Y*_ Modification par délibération n°2016-03-5532 du 24 mars 2016 afin de fixer le montant des crédits de paiement inscrits au Budget primitif de 2016;

Y__ Modification par délibération 2017-04-5663 du 6 avril 2017.

Par ailleurs, Epamarne, principal financeur de cette opération, a procédé au 1er versement de la subvention attribuée à la construction du groupe scolaire s'élevant à 8 780 800 euros.

Aussi, il est proposé de modifier l'AP/CP n°15-01 :

Ÿ__ D'inscrire pour l'année 2018 au compte 2031 frais d'études la somme de 580 000 € HT soit 696 000 euros TTC.

# D'inscrire pour l'année 2018 au compte 2313 la somme de 10 720 000 € HT soit 12 864 000 euros ttc soit un total de 11 300 000 euros HT soit 13 560 000 euros TTC

Selon détail :

> En DÉPENSES € HT modification

Pour ... : mémoire. “AP. N° et intitulé. del ë Pour mémoire. AP mocifié|

AP 15-01 15 052 948 eHT 15 052 948 EHT 16 894 083,48 € HT

3/8 Département de Seine el Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

Vie de l'AP.: Date x Montant

Créée le 17/03/2035 15 052 948 € HT

Modifiée le 24/03/2016 15 052 948€ HT

Modifiée le 06/04/2017 16 894 083,48 € HT

Sppr Ut |CPantérieurs | CPprévisionnel2018 | CP prévisionnel 2019 Total C.P. HT 2.936 320,15 € HT 11 300 000 € HT 2657 763,33 € HT

2 936 320,15 € HT 11 300 000 € HT 2 657 763,33 € HT

> EN RECETTES TTC inscription nouvelle

Montant: de:l'AP:

Recéttes TTC:

CP: prévisionnel. 2019 CP Antérieurs TIC. CP prévisionnel 2018 TTC: TTC

8 780 800 € 4 939 200 € 2 963 520 € 878 080 € Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté contre. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. La majorité a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre.

4. Adoption du Budget Primitif 2018.

Confirmation des modalités de vote au niveau du chapitre.

Approbation des provisions. Attribution des subventions de fonctionnement aux associations.

Attribution des subventions au budget du CCAS et de la Caisse des Ecoles.

Le Budget primitif 2018 est proposé avec une reprise par anticipation des résultats de l’année 2017 validée par La Trésorière.

La Commune adopte le vote de son budget par chapitre, nature, accompagné d'une présentation par fonctions, avec définition d'AP/CP, en conformité avec le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil municipal propose d'attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint, se répartissant comme suit :

Subventions aux associations (nature 6574) pour 129 890 euros ;

Subvention au CCAS (nature 657362) pour un montant de 528 212,63 euros ; Y_ Subvention à la Caisse des écoles (nature 657361) pour un montant de 297 355,41 euros ;

D’approuver la constitution de provisions au chapitre 68 pour 199 000 euros ;

De voter le budget 2018 par chapitres tel que présenté ci-après :

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le Budget primitif 2018 ainsi que ses modalités de vote, d'attribuer les subventions aux associations et aux budget de la Caisse des Ecoles et du CCAS et d'approuver la constitution de provisions à hauteur de 199 000 euros.

Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah

HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté contre. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté contre.

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 8 voix contre.

418 Département de Seine el Mamie

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Saint-Georges

SCOLAIRE

5. Sectorisation des groupes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2018.

L'affectation d'un élève dans une école maternelle ou dans une école élémentaire relève de l'enseignement

public et obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.

Les communes possédant plusieurs écoles maternelles et élémentaires établissent une sectorisation scolaire

en découpant le territoire communal en plusieurs secteurs. Les habitants doivent inscrire leurs enfants dans l'école située dans leur secteur.

Une décision du conseil municipal définit les différents secteurs. Le maire affecte les élèves et traite les

éventuelles demandes de dérogation relatives à la sectorisation.

À Bussy Saint-Georges, du fait de Pévolution rapide de la ville (et notamment de l'ouverture successive de groupe scolaire), les périmètres scolaires ont été modifiés par « petites touches successives ». Chaque modification a fait l'objet d’une délibération.

Un bon nombre d'enfants n'est pas dans son école de secteur (dérogation ou changement de sectorisation).

Cette situation complexifie l'accueil des enfants dans leur école de secteur ainsi que les prévisions d'effectifs.

-__ Formalisation des périmètres scolaires en tenant compte des nouveaux programmes de logements

-__ Chaque adresse est attachée à une école et une seule. Si cette dernière ne dispose pas de place

pour accueillir l'enfant, une autre école est proposée tenant compte de la situation de la famille.

-__ Systématisme des demandes de dérogations lors d’un passage de GS en CP lorsque l'enfant n'est

pas scolarisé dans son école de secteur

Programmes Adresse Prévision de Affectation

livraison

EFFIDIS 3, Rocade de la Croix Saint-Georges Février 2019 Jean de La Fontaine

EMMAUS SY7 N° Pairs du 94 au 106, avenue Marie Curie Décembre 2018 Louis Guibert

EMMAUS SY7 N° Impairs du 1 au 5, rue Pavée Décembre 2018 Louis Guibert

COGEDIM SY15 Non défini * Septembre 2018 Louis Guibert

Pichet Groupe — Non défini * 2% semestre Louis Braille

Villogia SY6 2018

Crédit agricole Non défini * 1% semestre 2019 Louis Braille

SY4a

F. du Génitoy SY3 | Non défini * 1% semestre 2019 George Sand

* Attention : les livraisons pour lesquelles les adresses ne sont pas définies seront affectées aux écoles indiquées conformément à la validation de ce jour. Ainsi, la commission n'aura pas nécessité de se réunir à nouveau.

Déparement de Seine et Mame 5/8 Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges 1/ Les dérogations sont traitées et/ou validées lors de la commission de dérogation sauf situation très spécifique en cours d'année. 2! Les dérogations sont accordées en fonction des places disponibles 3/ Les dérogations sont accordées en fonction des motifs invoqués, au regard des situations individuelles et des priorités (handicap, fratrie, hors commune où non ..) AI Les dérogations sont accordées pour l'école maternelle et/ou élémentaire 5/ Elles ne sont pas automatiques pour le passage de GS en CP Si la dérogation n’est pas demandée, l'enfant doit réintégrer son école de secteur. Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI se sont abstenus. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. La majorité municipale a voté pour. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 8 abstentions. RESSOURCES HUMAINES 6. Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs. Les agents territoriaux effectuant leurs missions dans les écoles maternelles sont titulaires du concours d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles dans la filière sociale. Les agents qui n'arrivent pas à obtenir le concours mais qui sont tout de même titulaire du CAP petite enfance sont intégrés dans la fonction publique territoriale sur le grade d’adjoint technique dans la filière technique. Ceci permet de leur faire bénéficier d'un déroulement de carrière sans les pénaliser du fait de la non validation du concours. Les évolutions statutaires et notamment la loi n°2009-972 du 3 août 2008 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet aux agents assumant les missions d'ATSEM, étant titulaire du CAP petite enfance et ayant atteint le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, d'intégrer le cadre d'emploi des ATSEM, sans concours. De cette manière, les missions et le cadre d'emploi sont mis en cohérence. Ce sont donc 3 agents qui peuvent bénéficier en 2018 de cette intégration directe. Cette mobilité de fillère permet aussi de mieux répartir les agents relevant du cadre d'emploi des ATSEM sur l'ensemble des structures scolaires de la ville. Ilest proposé : | * La création de 2 postes d'’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°" classe à temps complet. ° La création d'1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1 temps complet. ère classe à La suppression des postes d’adjoint technique ainsi libérés interviendra ultérieurement Par ailleurs, suite au départ à la retraite d’un agent du service technique en fin d'année 2016, il est nécessaire de recruter un agent en remplacement, il convient de faire correspondre le grade de l’agent recruté avec le grade vacant au tableau des effectifs. Il convient d'adapter le poste en fonction du grade détenu par les nouvelles personnes recrutées. llest proposé : | + La création d'1 poste d'Adjoint Technique Territorial principal de 2% classe à temps complet. 6/8 Département de Seine et Mame Arrendissement de Torcy Vile de Bussy Saint-Georges

La suppression du poste d'adjoint technique libéré par l'agent suite à son départ à la retraite interviendra

ultérieurement.

Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI se sont abstenus. Monsieur Eduardo RIHAN -CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 abstentions.

JEUNESSE

7. Conventions relatives à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R.

511-13 du Code de l'éducation.

L'article R. 511-13 du Code de l'éducation détermine les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des élèves des collèges et lycées relevant du Ministre chargé de l'éducation.

Les sanctions classiques sont notamment l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire voire définitive.

Au rang des sanctions figure également la mesure de responsabilisation, qui consiste à participer, en dehors

des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles où de formation à des fins éducatives. Sa

durée ne peut excéder vingt heures.

Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d’un

groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de PEtat.

Un projet de convention, prise en application de l’article R. 511-1 du Code de l'éducation, a été initié entre les Collèges Jacques-Yves Cousteau, Anne-Frank et la Commune en tant que structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du Code de l'éducation.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou

participer à l'exécution d’une tâche sous l'entière responsabilité de l'établissement d'enseignement.

Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. A ce titre, les missions que sera amené à accomplir l'élève seront fixées d'un commun accord entre les parties à la convention.

La mesure de responsabilisation est mise en place à titre de sanction éducative pour éviter un processus de

déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée

de son acte, tant à l'égard de la victime de acte d’indiscipline de l'élève que de la communauté éducative.

Cette mesure vise à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de

responsabilisation.

Par délibération du 21 décembre 2017, le Conseil municipal approuvait le projet de convention avec le

Collège Claude Monet.

Les autres collèges publics de la Commune souhaitent intégrer le dispositif.

Les projets de convention avec les collèges Jacques-Yves Cousteau et Anne-Frank sont soumis au Conseil

municipal, pour autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI se sont abstenus. Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 abstentions.

8. Règlement du dispositif « Coup de pouces Jeune Citoyen ».

Le dispositif « Coup de pouces Jeunes Citoyens », à travers son règlement, permet aux jeunes de Bussy Saint-Georges d'obtenir un soutien administratif, technique et financier dans le cadre d'un engagement social et citoyen à l'initiative du jeune.

Le règlement du dispositif a pour but de définir les types de formation les plus pertinents dans la construction de l'avenir du jeune de 16 à 25 ans et définir les modalités de financement.

718 Département de Seine et Mame

Arvadissement de Torcy Vila de Bussy Saint-GeorgesLes conditions générales

L’acceptation de l’aide financière est en fonction des conditions générales et du budget attribué. Les prestations d'aides ne sont pas cumulables sur une année civile.

- Avoir moins de 25 ans

-__ Etre domicilié sur la commune de Bussy Saint-Georges

- _ Répondre aux exigences légales de la formation visée

Les formations dans l'animation

> La formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)

Les conditions à remplir sont :

°__ Présenter la facture acquittée de la formation théorique ou d’approfondissement ou de qualification

° Pour la formation théorique, justifier de son inscription à la formation BAFA sur le site

« Jeunes.gouv.fr » de la DDCS

° Pour la formation d’approfondissement où de qualification, présentation de ce livret de suivi de stage

+ Transmettre un RIB à son nom

La ville participe à la prise en charge partielle de la formation à hauteur de 80 euros (quatre-vingt euros) pour un jeune.

> La formation BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d'accueil collectif de

mineurs)

Les conditions à remplir sont :

«Présenter la facture acquittée de la formation théorique ou d’approfondissement

e Pour la formation générale, justifier de son inscription à la formation BAFD sur le site

« jeunes.gouv.fr » de la DDCS

° Pour la formation de perfectionnement, présentation de ce livret de suivi de stage

+ Transmettre un RIB à son nom

La formation en secourisme

> La formation PSC1 (Prévention et Secours Civique 1) délivrée par la Protection Civile

Les conditions sont :

° S'identifier auprès du service Jeunesse de la ville

* Attestation de présence à la formation remise par la Protection Civile

La ville prend en charge la formation PSC1 et s'acquittera directement auprès de la Protection Civile pour un montant de 55 euros (cinquante-cinq euros) par jeune.

Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Abdelilah

HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté pour. Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

La majorité municipale a voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité des présents.

æ Information des membres du Conseil municipal sur l’utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Alain CHILEWSKI

8/8 Département de Seine et Mame

Arrondissemenl de Torcÿ Ville de Bussy Saint-Georges