Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 04 2019

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 04 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Bussy-Saint-Georges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 10 04 2019)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 avril 2019

L'An deux mille dix-neuf, le 10 avril à 19 h 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 4 avril 2019, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yann DUBOSC, Maire.

Présents :

Monsieur Yann DUBOSC, Madame Amandine ROUJAS, Monsieur Alain CHILEWSKI, Monsieur Serge

SITHISAK, Madame Brigitte JARROT-TYRODE, Monsieur Loïc MASSON, Madame Régine BORIES,

Monsieur Marc NOUGAYROL, Madame Elise PHAHONGCHANH, Monsieur Biangani BAROSE, Monsieur

Franco PANIGADA, Madame Sokunthéa TE, Madame Nicole MAZINA, Madame Valérie VONGCHANH,

Monsieur Hervé GAUGUÉ, Madame Zahia GOUMY, Monsieur Baptiste FABRY, Monsieur André AGUERRE,

Madame Nathalie JOYE Madame Chantal BRUNEL, Monsieur Jacques CANAL, Madame Martine CANDAU- TILH, Monsieur Abdelilah HIFDI, Madame Khalida CHERIFI, Madame Claire TRAVERS.

Absents et représentés :

Monsieur Ludovic BOUTILLIER, pouvoir à Monsieur le Maire

Madame Thi Hong Chau VAN, pouvoir à Monsieur Serge SITHISAK

Monsieur Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, pouvoir à Madame Amandine ROUJAS

Monsieur David VALENZA, pouvoir à Monsieur Loïc MASSON

Monsieur Edouard LEROY, pouvoir à Monsieur Alain CHILEWSKI

Madame Lavie HAM, pouvoir à Madame Régine BORIES

Monsieur Didier CARRET, pouvoir à Monsieur Abdelilah HIFDI

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, pouvoir à Madame Claire TRAVERS

Absents : Madame Nathalie NUTTIN, Madame Karine PLAZA

Secrétaire : Madame Amandine ROUJAS

Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de

35.

Procès-verbal établi conformément au Règlement intérieur adopté en séance du Conseil municipal du 13 mars 2017.

FINANCES .

1. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2018 - Budget Ville,

Conformément aux dispositions de l'article L. 2311-56 du Code Général des Collectivités Territoriales il est proposé de valider la reprise anticipée des résultats 2018 au budget primitif 2019, avant l'adoption du compte administratif 2018. La reprise anticipée est justifiée par un tableau des résultats de l'exécution du budget ainsi que l'état des restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin éventuel de financement de la section d'investissement, ainsi

que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget principal. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

ll est aujourd'hui proposé de reprendre par anticipation les résuitats 2018, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé 2018 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.

1/8 Département de Seine et Mae

Arrondissement de Torcy Ville de Bussy Sein Georges Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité de reprendre par anticipation les

résultats de l'exercice précédent, par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d'investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d'investissement seront

repris par anticipation dans le budget primitif 2019.

Année 2018

Dépenses de fonctionnement 42514 361€

Recettes de fonctionnement 47 529 396 €

Année 2018

Dépenses d'investissements 15 082 122 €

Recettes d'investissements 5 308 194 €

Total résultat fonctionnement/investissement sans les RAR 25859452€

RESTES À REALISER EN DEPENSES 2018 3433 448 €

Report d'investissement en recettes 4616 527 €

Restes à réaliser en dépenses 2018 3 433 448 €

La majorité municipale a voté pour. Madame Chantal BRUNEL n'a pas pris part au vote {arrivée à 19h45). Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI n'ont pas pris part au vote (arrivés à 19h45). Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Monsieur Loïc MASSON, Madame Elise PHAHONGCHAN m'ont pas pris part au vote (arrivés à 19h40). Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 2 abstentions. 2. Fixation des taux d'imposition des contributions directes locales - Année 2019. Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal de la Ville de Bussy Saint-Georges fixe chaque année les taux de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

} Département de Seine et Mama 218

Arendissement de Torcy Ville de Bussy Galnt-Georges Les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année

par l'application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances de l'année. Pour 2019, ce coefficient est fixé à 1.02.

Aussi, il est proposé de voter les taux d'imposition pour l'exercice 2019.

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s'établit à 27 852 647 €.

En conséquence, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour :

+ la taxe d'habitation = 29,12 %, soit 8 024 890 euros

+ la taxe sur le foncier bâti = 56,32 %, soit 19 694 541 euros

+ la taxe sur le foncier non bâti = 98,46 %, soit 133 216 euros

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté contre.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelitah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFH ont voté contre.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madarne Claire TRAVERS se sont abstenus.

Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 2 abstentions.

3. Autorisation de programme et crédits de paiement.

AP15-01 : Construction d’un Groupe Scolaire n°19.

Les articles L.2311-3 et L.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux communes de plus de 3500 habitants d'inscrire des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) à la section d'investissements de leur budget.

Cette méthode accroît la visibilité financière en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation

d'une opération et permet également de garantir la transparence sur la programmation et le suivi des grands projets de la collectivité.

Par délibération n°2015-03-5411 du 17 mars 2015, la ville de Bussy Saint-Georges a décidé d'ouvrir au budget primitif

2015 l'autorisation de paiement « construction d'un groupe scolaire n° 10 » pour un montant de 15 052 948 € HT.

L'ensemble des marchés de travaux ont été conclus, et la construction de l'équipement à débuter en septembre 2017.

Cette AP/CP a fait l’objet de :

+ Modification par délibération n° 2016-03-5532 du 24 mars 2016 afin de fixer le montant des crédits de paiement inscrits au budget primitif de 2016.

+ Modification par délibération n° 2017-04-5663 du 6 avril 2017.

Par ailleurs, EPAMARNE, principal financeur de cette opération, a procédé au versement de 4 939 200 € et en 2019, la ville percevra la somme de 2 963 520 €.

Aussi, il est proposé de modifier l'AP/CP n°15-01 :

+ D'inscrire pour l’année 2019 au compte 2031 frais d'études la somme de 116 355.74 € HT soit 139 627 € TTC ;

+ D'inscrire pour l'année 2019 au compte 2313 la somme de 6 883 644 € HT soit 8 260 373 € TTC.

Selon le détail :

+ En dépenses € HT modification

AP 15-01 15 052 948 EHT 15 052 948 €HT 16 894 083,48 € HT

15 052 948 € HT

Département de Seine el Mame

38

Arrondissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges

Modifiée le 24/03/2016 15 052 948 € HT

Modifiée le 06/04/2017 16 894 083,48 € HT

Total C.P. HT 8 493 091,09 € HT 7 000 000 € HT 1 400 992 € HT

8 493 091,09 € HT 7 090 000 € HT 1 400 992 € HT

+ En recettes € TTC inscription nouvelle

8 780 800 € 4 939 200 € 2 963 520 € 878 080 €

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté contre.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET ont voté pour.

Madame Khalida CHERIFI a voté contre.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Délibération adoptée à la majorité des présents, moins 2 voix contre et 2 abstentions.

4. Adoption du Budget Primitif 2019.

Confirmation des modalités de vote au niveau du chapitre.

Approbation des provisions.

Attribution des subventions de fonctionnement aux associations.

Attribution des subventions au budget du CCAS et de la Caisse des Ecoles.

Le Budget Primitif 2019 est proposé avec une reprise par anticipation des résultats de l'année 2018 validée par le Trésorier Municipal.

ll est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter le budget primitif 2019 ainsi que ses

modalités de vote, d'attribuer les subventions aux associations et aux budgets de la Caisse des Ecoles et du CCAS et d'approuver la constitution de provisions.

+De voter le budget 2019 par chapitre tel que présenté.

La commune adopte le vote de son budget par chapitre, nature, accompagné d’une présentation par fonctions, avec

définition d'AP/CP, en conformité avec le règlement budgétaire et financier.

La majorité municipale à voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdellah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khaïida CHERIFI ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus. Point adopté à la majorité des présents, moins 2 abstentions.

+ Adoption du Budget Primitif 2019.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté contre.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté contre.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus.

Le Budget Primitif 2019 a été adopté à la majorité des présents, moins 6 voix contre et 2 abstentions.

AI8

Département de Seine el Mame Anondissement de Torcy

Vile de Bussy Saint-Georges +Le Conseil municipal propose d'attribuer des subventions de fonctionnement, se répartissant comme suit : Subventions aux associations (nature 6574) pour un montant de 469 440 euros. La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s'est abstenue.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HiFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFI ont voté contre.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Subventions adoptées à la majorité des présents, moins 5 voix contre et 1 abstention.

+ Subvention au CCAS (nature 65732) pour un montant de 385 086.86 euros, La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantat BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelitah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFI ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Subvention adoptée à l'unanimité des présents.

+ Subvention à la Caisse des Ecoles (nature 657361) pour un montant de 330 496 euros. La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIF( ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Subvention adoptée à l'unanimité des présents.

+ D'approuver la constitution de provisions au chapitre 68 pour un montant de 253 000 euros. La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL s'est abstenue.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFI ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS se sont abstenus.

Provisions adoptées à la majorité des présents, moins 3 abstentions.

+ ADMINISTRATION GENERALE

5. Recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour ia commande

publique.

Autorisation de signer l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à une obtigation de transmission au représentant de l'Etat.

Dans le cadre de l'amélioration continue de Padministration communale, la municipalité souhaite s'orienter vers le

dispositif @CTES. Le système d'information @CTES a vu le jour au début des années 2000, sous l'effet d'une double prise de conscience: la nécessité de faire entrer l'administration (État et collectivités) dans la « modernité » électronique et celle de recentrer l'activité des fonctionnaires sur les tâches les plus valorisantes constituant leur cœur de métier en les déchargeant des activités matérielles annexes.

Ce système d’information participe à la modernisation de l'administration grâce à la chaîne de dématérialisation qu'il instaure entre l'État et les collectivités. Il contribue à la fluidification et à l'accélération des échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique et budgétaire avec les représentants de l'État.

ACTES (ou « @CTES »), qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois : ° le système d’information régalien visant à dématérialiser la transmission par les collectivités des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire du représentant de l'État, via une plate-forme fournie par un opérateur de transmission homologué ;

° l'application gérée par le ministère de l'intérieur permettant aux agents des préfectures et des sous-préfectures en charge de ces contrôles de contrôler sur écran les actes transmis par voie électronique.

Le système d’information @CTES permet aux communes de transmettre par voie électronique tous les actes soumis au contrôle de légalité, dont les actes réglementaires, les actes individuels, les actes contractuels et les délibérations parmi lesquelles figurent les actes budgétaires (c'est-à-dire toutes les délibérations adoptant le budget primitif, les décisions modificatives, le compte administratif et les budgets supplémentaires, auxquelles doivent être annexées les maquette budgétaires dûment renseignées).

5/8 Départemenl de Seine et Mame

Arrondissement de Torcy Ville de Aussy Saint-Georges Plus précisément, @CTES offre aux communes et à leurs établissements publics locaux raccordés à ce système d'information la possibilité de :

° transmettre à tout moment par voie électronique aux services de l'État les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur ; «recevoir automatiquement, « en temps réel », l'accusé de réception qui contribue à rendre l'acte exécutoire (sous réserve des formalités de publication et de notification).

La commune dispose déjà de l'opérateur de transmission homologué par le Ministère de l'Intérieur.

Dans ce cadre de modernisation de la coliectivité, le Conseil municipal, par délibération n° 2015-11-5474 du 25 novembre 2015, autorisait le Maire à recourir à la transmission électronique et à signer une convention de transmission électronique avec le représentant de l'État dans le département (décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 439 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).

L'objet de la présente délibération est d'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à une obligation de transmission au représentant de l'Etat pour le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité des actes de commande publique, et d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne.

La majorité municipale à voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET, Madame Khalida CHERIFI ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madarne Claire TRAVERS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.

PERI-SCOLAIRE

6. Convention Projet Educatif de Territoire 2018-2021.

Dans le cade du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la communauté éducative a souhaité conjointement revenir à la semaine de 4 jours scolaires à compter du 1° septembre 2018.

Parallèlement le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs, a permis aux collectivités qui le souhaitent de bénéficier de taux d'encadrement assouplis identiques à ceux déjà en vigueur dans le cadre du décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires.

Désormais, le taux d'encadrement des activités périscolaires peut être de 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 adulte pour 18 enfants de plus de 6 ans, pour une durée n'excédant pas 5 heures d'accueil consécutives. Toutefois, la Ville a souhaîté, pour le mercredi, maintenir le taux d'encadrement relatif à l'accueil de Loisirs, soit 1 adulte pour 8 enfants de moins de 6 ans et 4 adulte pour 12 enfants de plus de 6 ans.

À cet effet, il convenait de présenter un nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT) approuvé par l'ensemble des partenaires institutionnels intervenants : Préfecture, Education Nationale et CAF.

La Ville a souhaité s'inscrire dans ce dispositif afin, notamment, de pérenniser son action qualitative sur le temps de la pause méridienne. En effet, ce temps est habilité par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) au même titre que les accueils pré et post scolaire, avec des taux d'encadrement assouplis (1/14 et 1/18), conformes au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018.

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) formalise une démarche permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il est un instrument adaptable aux contraintes locales et organise ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Aussi, les grands axes du projet du Projet Educatif de Territoire ainsi présenté sont les suivants :

Ÿ Proposer des actions à contenu éducatif tournées vers l'apprentissage de la citoyenneté et du « vivre ensemble », dans le respect de la laïcité, adaptées aux besoins et aux attentes des familles et équitablement réparties sur le territoire de la ville ;

Déparement de Seine et Mame 6/8

Awrandissement de Torcy Vie de Bussy Sainl-GeorgesŸ Contribuer à la diversification des activités et supports pédagogiques dans un esprit d'innovation, autour du sport, de la culture et de l'art, de l'image, des sciences et technologies, de la nature et du respect de l'environnement ; Ÿ identifier et mieux faire connaître aux familles l'ensemble de l'offre existante sur un territoire ; Ÿ Faciliter l'accès de tous les enfants et de tous les jeunes à l'offre et aux ressources éducatives.

La Municipalité, par ce document, rappelle les socles du PEdT que sont «le partenariat, la coéducation, et la complémentarité éducative », à l'image du Comité de Pilotage, réunissant régulièrement l'ensemble de la communauté

éducative.

Dans ce cadre, la DDCS ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne ont régulièrement été conviées

et tenues informées de l'évolution du Projet Educatif de Territoire présenté en annexe.

C'est ainsi que la Préfecture de Seine et Marne a transmis à la Commune par courrier en date du 12 mars dernier l'avis positif du Groupe d'Appui Départemental (GAD) dédié, sur le projet présenté (cf : courrier présent en annexe).

Il convient désormais d'autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec l’ensemble des partenaires afin d’entériner le dispositif ainsi travaillé sur la base du document type adressé par la Préfecture.

La majorité municipale.a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFI ont voté pour. ‘

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.

7. Convention « Charte qualité Plan mercredi ».

Dans le cade du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à Forganisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la communauté éducative a souhaité conjointement revenir à la semaine de 4 jours scolaires à compter du 1” septembre 2018.

Parallèlement, le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs, a permis aux collectivités qui le souhaitent de bénéficier de taux d'encadrement allégés identiques à ceux déjà en vigueur dans le cadre du décret n° 2016-1051 du 1” août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires.

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi précise que le projet Educatif de Territoire précédemment présenté doit tenir compte de la place du mercredi s’il ne l’est déjà, comme un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences.

il s’agit dans cette optique de s'appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l'enfant, sur les acquis des projets éducatifs territoriaux, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d'ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et Sur Ses ressources.

Ainsi, au-delà du dispositif permettant de bénéficier des taux assouplis, la Municipalité a souhaité s'inscrire dans le Plan mercredi dont les objectifs sont présentés ci-dessus. A cet effet, le projet de l’accueil périscolaire du mercredi est

intégré dans le Projet Educatif de Territoire (PEdT présenté précédemment).

Le projet spécifique du mercredi est formalisé par une « charte qualité Plan mercredi » à signer conjointement entre le Maire, le Préfet de Département, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (Dasen) et le/la Directeur-trice de la CAF.

Cette Charte vise à organiser l'accueil du mercredi autour de 4 axes :

veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, mais aussi avec les temps périscolaires des autres jours de la semaine ;

Ÿ_ assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

Ÿ inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

*_ proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale (oeuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

718 Département de Seine et Meme

Arandissement de Torcy

Ville de Bussy Saint-Georges Ce cadre contractuel permet également l'évaluation initiale des critères qualitatifs nécessaires à la validation du projet, et constitue une garantie de la bonne application de ces critères.

Le Projet Educatif de Territoire ayant été validé dans son ensemble, le 12 mars dernier, par le Groupe d'Appui Départemental (GAD) dédié, il convient désormais d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte, objet de la présente délibération et adressée par la Préfecture, avec l'ensemble des partenaires afin d’entériner le dispositif ainsi travaillé sur le Plan mercredi.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdelilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFH ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour. Délibération adoptée à l'unanimité des présents.

RESSOURCES HUMAINES

8. Modification du tableau des effectifs.

Dans le cadre du remplacement nécessaire du poste de Directeur de la Médiathèque de l'Europe, et pour permettre le recrutement par voie de mutation, il convient de transformer le poste actuellement inoccupé et à cette occasion de modifier tableau des effectifs.

La modification proposée au tableau est la suivante :

Suppression de poste :

- 1 poste d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 complet ;

ère classe à temps

Création de poste :

- 1 poste d'Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2% classe à temps complet.

La majorité municipale a voté pour.

Madame Chantal BRUNEL a voté pour.

Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Jacques CANAL, Monsieur Abdetilah HIFDI, Monsieur Didier CARRET,

Madame Khalida CHERIFI ont voté pour.

Monsieur Eduardo RIHAN-CYPEL, Madame Claire TRAVERS ont voté pour.

Délibération adoptée à l'unanimité des présents.

Information des membres du Conseit municipal sur l'utilisation des pouvoirs délégués dans le cadre de l'article L.

2122-22 du CGCT.

Clôture de la séance vers 22h30.

Le Secrétaire de séance Le Maire,

Amandine ROU,JA Yann DUBOSC

8/8 Département de Seine et Mame

Arrondissement de. Torcy Ville de Bussy Saint-Georges